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Déliberation - DEC 22 115 Creation Regie Recettes et Avances Perrot signe Maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2022/115
Nature
de
l’acte
: Finances
locales
- Décisions
budgétaires
CREATION
D’UNE
REGIE
D’AVANCES
ET
DE
RECETTES
PARKING
PERROT
DE
LA
COMMUNE
DE
VALSERHONE
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2122-22
7°
;
VU
Ia délibération
n°
22.104
du
19 juillet
2022
déléguant
au
Maire
la possibilité
de
créer
(modifier
où
supprimer)
des
régies
comptables
en
application
de
l’article
L.
2122-22
7°
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
R.
1617-1
et
suivants
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leur
établissements
publics
locaux
;
VU
le décret
n°
2019-798
du
26 juillet
2019
relatif aux
régies
de
recettes
et d'avances
des
organismes
publics
;
VU
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
modifié
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et notamment
l’article
22
;
VU
la
délibération
n°19-72
en
date
du
06
janvier
2019
portant
création
d'une
régie
de
recettes
parking
Perrot
de
la commune
de
Valserhône ;
VU
l’arrêté
n°2022/09
en
date
du
24
janvier
2022
portant
nomination
d'un
régisseur
titulaire
et de
mandataires
suppléants
pour
la régie
de
recettes
du
Parking
Perrot
;
VU
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
10 novembre
2022
;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire,
en
vue
de
la fin
du
marché
de
gestion
du
parking
Perrot,
de
transformer
la
régie
de
recettes
du
parking
Perrot
en
régie
d’avances
et
de
recettes
afin
de
pouvoir
procéder
aux
remboursements
d'abonnements
à des
usagers
; DECIDE
Article
1:
La
délibération
n°19-72
en
date
du
06 janvier
2019
portant
création
d'une
régie
de
recettes
parking
Perrot
de
la commune
de
Valserhône
est abrogée.
Article
2:
Il est
institué
une
régie
d’avances
et
de
recettes
pour
le paiement
des
dépenses
suivantes
:
-
Remboursements
aux
usagers
des
abonnements
pour
l’accès
au
parking
Perrot
acquittés
pour
la
période
allant
au-delà
de
la
durée
du
marché
public
de
gestion
du
parking
Perrot.
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
-
Les
ventes
d'abonnements
pour
l'accès
au
parking
Perrot.
Article
3: Cette
régie
de
recettes
est
installée
au
parking
Perrot,
rue
Louis
Dumont,
Bellegarde-sur-Valserine,
01200
Valserhône.
Article
4: La
régie
de
recettes
donne
lieu
à l’ouverture
d’un
compte
de
dépôts
de
fonds
au
Trésor.
Article
5:
Les
recettes
désignées
à
l’article
2
sont
encaissées
uniquement
selon
le
mode
de
recouvrement
par
carte
bancaire.
Article
6:
Les
recettes
sont
perçues
contre
remise
à l'usager
d’un
reçu
de
règlement
édité
par
informatique.
Article
7:
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est autorisé
à conserver
est
fixé à 12 200
€.
Article
8:
Le
mandataire
est
tenu
de
verser
le
montant
de
l’encaisse
au
régisseur,
ainsi
que
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes,
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
et tous
les
15 jours,
et au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
9: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
assignataire
le montant
de
l’encaisse,
ainsi
que
la totalité
des justificatifs
des
opérations
de
recettes,
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
et tous
les
15 jours,
et au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
10:
Le
régisseur
est
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur. Article
11:
Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité.
Article
12:
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité.
Article
13:
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
14:
Monsieur
le
directeur
général
des
services
et
Monsieur
le
Trésorier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Fait
à Valserhône,
le
10
novembre
2022
Mise
en
ligne
le
: 24/11/2022