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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 099 rapport de la clect transfert de l alsh de digoin et du pimms de saint bonnet de joux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 099 rapport de la clect transfert de l alsh de digoin et du pimms de saint bonnet de joux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt cinq, le six novembre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Salle fêtes de MOLINET - Rue des Guerrupes - 03510 MOLINET, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 22 octobre 2025.
DÉLIBÉRATION N° DEL2025_099 - FINANCES
RAPPORT DE LA CLECT - TRANSFERT DE L'ALSH DE DIGOIN ET DU PIMMS DE SAINT-BONNET-DE-JOUX
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Le transfert de l’ALSH de Digoin au Grand Charolais au 1er janvier 2025 et la restitution du PIMMS à la commune de Saint-Bonnet-de-Joux au 1er janvier 2026 ont nécessité une évaluation par la CLECT des charges transférées.
Cette dernière, réunie le 22 septembre 2025, a approuvé à l’unanimité le rapport joint en annexe. Ce rapport doit être adressé à l’organe délibérant de la Communauté de Communes du Grand Charolais pour information.
Le rapport annexé doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport de la commission aux conseils municipaux.
La majorité qualifiée correspond à :
- Soit les deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale,
- Soit la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport de la Commission d’Évaluation des Charges Transférées du 22 septembre 2025 joint en annexe,
Considérant que ce rapport doit être transmis aux membres de l’organe délibérant,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 11 septembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 13 octobre 2025,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DEL2025_099 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCIDE
- De prendre acte que le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 22 septembre 2025 relatif au transfert de l’ALSH de Digoin à la Communauté de Communes Le Grand Charolais au 1er janvier 2025 et à la restitution du PIMMS à la commune de Saint-Bonnet-de-Joux a bien été transmis aux membres du conseil communautaire,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2025_099 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Myriam PEJOUX
Membres présents à la séance : 44 Votants : 56
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, Gilles PERRETTE, Christian LAROCHE, Louis ACCARY, Daniel BERAUD, Jean-Michel ROSSAT, Gérard BODET, Jean-Marc JACOB, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Guillaume CHAUVEAU, Jacky COMTE, Romuald COSSON, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Paul DUMONTET, Bernard BERNIGAUD, Roger DURAND, ÉRIC NAGRAL, Nicole GEORGES, Frédéric ALEVEQUE, Martine DESPLANS, Lolita RODRIGUEZ, Philippe AUMEUNIER, Bérénice PORTIER, Pascal RAMEAU, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Éric BRAZ, Elodie HENRY, Patrice MAILLY, Jean- Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER, Yves LABAUNE Délégués ayant donné pouvoir :
Elisabeth PONSOT à Gérald GORDAT, Thierry AUCLAIR à Anne DEGRANGE, Annie BOISSARD à Anne-Thérèse BLANCHARD, Thierry DESJOURS à Chantal CHAPPUIS, Gérard DUCHET à Jean-Bernard DESCHAMPS, Marie- Agnès FORGEAT à Lolita RODRIGUEZ, Gérard LALLEMENT à Jacky COMTE, Aurore PERRIER à Patrick BOUILLON, Edith TERRIER à Pierre BERTHIER, Emmanuel REY à Christian LAROCHE, Jean-Marc NESME à Gilles PERRETTE, Bernard PLET à Myriam PEJOUX
Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : André ACCARY, Catherine CLERGUÉ, David BÊME, Céline BIJON, Nathalie COQUELIN, Franck BASSET, Cédric FRADET, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Stéphane JOURNET, Daniel MELIN, Nathalie LELIEVRE, Béatrice LECONTE, Jean-Baptiste LEFORT, Esmel Bienin DAVID, Patrick PAGÈS, Marc TABOULOT, Jean-Claude MICHEL
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 6 novembre 2025
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2025_099 3/3