Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 098 rapport de la clect transfert du dock 713
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 098 rapport de la clect transfert du dock 713)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze octobre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Salle des Fêtes - 3 rue de la Barre - 71 160 DIGOIN, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 8 octobre 2024.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_098 - FINANCES
RAPPORT DE LA CLECT - TRANSFERT DU DOCK 713
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).
La restitution au 1er janvier 2024 de l’équipement culturel du Dock 713 à la commune de Digoin a nécessité une évaluation par la CLECT des charges transférées.
Cette dernière, réunie le 11 juillet 2024, a approuvé à l’unanimité le rapport joint en annexe. Ce rapport doit être adressé à l’organe délibérant de la Communauté de Communes du Grand Charolais.
Le rapport annexé dot être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport de la commission aux conseils municipaux.
La majorité qualifiée correspond à :
- Soit les deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale,
- Soit la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport de la Commission d’Évaluation des Charges Transférées du 11 juillet 2024 joint en annexe,
Considérant que ce rapport doit être transmis aux membres de l’organe délibérant,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 24 septembre 2024
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 03 octobre 2024,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A la majorité par 54 pour,
7 abstention(s),
DÉCIDE
DEL2024_098 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
- De prendre acte que le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 11 juillet 2024 relatif au transfert de l’équipement du Dock 713 à la commune de Digoin a bien été transmis aux membres du conseil communautaire,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2024_098 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Elisabeth PONSOT
Membres présents à la séance : 49 Votants : 61
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, Gilles PERRETTE, Cyrille DUCERF, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Michel ROSSAT, Céline BIJON, Gérard BODET, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jacky COMTE, Romuald COSSON, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Pierre URCISSIN, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Daniel PACAUD, Régis GAUTHERON, Julien GAGLIARDI, Nicole GEORGES, Stéphane JOURNET, Frédéric ALEVEQUE, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Pascal RAMEAU, Annie-France MONDELIN, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Marie-France MAUNY, Elodie HENRY, Marc TABOULOT, Jean-Claude MICHEL, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER, Yves LABAUNE
Délégués ayant donné pouvoir :
André ACCARY à Gérald GORDAT, Catherine CLERGUÉ à Elisabeth PONSOT, Thierry DESJOURS à Marie-France MAUNY, Marie-Agnès FORGEAT à Nicole GEORGES, Cédric FRADET à Chantal CHAPPUIS, Aurore PERRIER à Pierre BERTHIER, Edith TERRIER à Daniel BERAUD, Emmanuel REY à Anne DEGRANGE, Pascal LOPES DE LIMA à Jacky COMTE, Jean-Marc NESME à Michel TRAVELY, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Patrick PAGÈS à Paul DUMONTET
Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Louis ACCARY, Annie BOISSARD, Guillaume CHAUVEAU, Nathalie COQUELIN, Gérard DUCHET, Jean ETAIX, Fabien GENET, Gérard LALLEMENT, Martine DESPLANS, Nathalie LELIEVRE, Jean-Baptiste LEFORT, Aurelie MANTOUE, Didier ROUX
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 14 octobre 2024
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2024_098 3/3