Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°030 du 22 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°030 du 22 février 2023 Document publié le Mercredi 22 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°030 du 22 février 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 030 du 22 février 2023SOMMAIRE

DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0031 du 21 février 2023 de pêche exceptionnelle portant autorisation de capture et de transport de poissons à but pédagogique sur la Loire située sur le territoire de la commune de Loire-Auxence.

PREFECTURE 44

DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté préfectoral du 21 février 2023 portant réduction du périmètre de l'association syndicale autorisée du chemin des Pommiers à Nantes.

DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté préfectoral du 22 février 2023 portant renouvellement d’agrément de la ligue pour la protection des oiseaux de Loire-Atlantique au titre de la protection de l’environnement.PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté

Fans

Arrêté n°2023/SEE/0031

de pêche exceptionnelle portant autorisation de capture et de transport de poissons à but

pédagogique sur la Loire situé sur le territoire de la commune de Loire-Auxence.

LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436- pour la partie législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;

VU la demande de capture et de transport de poissons à des fins pédagogiques, présentée par

l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « la Perche Varadaise» en date du 7 février 2023;

VU la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 14 février 2023 ;

MU la demande d'avis adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en

date du 14 février 2023 ;

VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,

et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Considérant qu'il s'agit d'une pêche exceptionnelle à but pédagogique.

détmsee-biodiv@loire-tiantique gouv.fr

Site Imtarnet: ww oireat dr

Horaires d'ouverture : OhOD - 12h00 / 4h00 - 16h30

14ARRETE

Article ler : Objet de l'arrêté

La présente autorisation exceptionnelle de pêche a pour objet la capture et le transport de poissons à des fins d'expositions. Les résultats de ces captures serviront à agrémenter des aquariums lors de la foire exposition de Varades.

Article 2 : Bénéficiaire de l'opération

Le bénéficiaire de l'opération est l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « la Perche Varadaise».

Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle

Est désigné, en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations :

M. HICQUEL Clotaire Membre de la Perche Varadaise

Article 4 : Conditions d'exécution

Le bénéficiaire de cette autorisation est-tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeur départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses, suivantes :

Office français de la biodiversité Fédération départementale. pour Direction départementale des territoires parc d'affaires de la Rivière - Bat. B la pêche et la protection du milieu et de la mer

8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique _|10 bd Gaston Serpette CS 42355 ‘11 rue de la Bavière BP 53606 44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1 sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire- atiantique.gouv.#r

Article 5 : Durée de validité

La présente autorisation est valable du 23 février 2023 au 6 mars 2023.

Article 6 : Moyens de capture autorisés

Les opérations sont effectuées en pêche passive, à l'aide de bosselles ou nasses à poissons, sous réserve que le mode de pêche et le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur. Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant intervention (volume d'eau fraîche, bulleurs suffisants...Article 7 : Lieu de l'opération

Les zones de pêche se situent sur la Loire entre le lieu-dit le Mortier à Montrelais pour la limite amont et la Boire Torse à Anetz (Vair-sur-Loire - route de la Contrie) pour la limite aval.

Article 8 : Espèces concernées et destination du poisson capturé

Ces pêches concernent toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.

Les poissons capturés sont identifiés ‘et acheminés à l'aide de moyens de transport appropriés (bacs

et/ou seaux avec bulleurs) vers leur lieu d'exposition sous réserve que leur état sanitaire le permette.

Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,

écrevisses rouges de Louisiane, Pseudorasbora, ...) doivent être détruites et non remises à l'eau.

A la fin de la manifestation, les poissons sont relächés vivants sur les sites de capture sous réserve que

leur état sanitaire le permette. La localisation exacte du déversement des poissons est déterminée en

fonction des conditions hydrologiques

Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu

l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : Rapport des opérations réalisées

Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur les

opérations est réalisé, indiquant les espèces pêchées et remises à l'eau.

Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office français

de la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu

aquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.

Article 11: Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la

présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute

demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est Incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le

bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.Article 13: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de

gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de Loire-Auxence et le maire de la commune de Montrelais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recuell des Actes Administratifs.

NANTES, le 2 À FEV, 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation,

Four le chef cu bureai|blodiveraité,

L'adjointe, Ü Z

Amélie GOULARD

Délais et voies de recours

Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification :

= Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires

Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans Un délai de deux mois à compter de la publication de la décision

‘ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.

La juridiction administrative compétente peut être

partir du site :

iie par l'application Télérecours citoyens, accessible àPRÉFET Préfecture de la Loire-Atlantique

DE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalité

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant réduction du périmètre de l'association syndicale autorisée

du chemin des Pommiers

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et

notamment son article 38 ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet

2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 1938 autorisant la création de l'association syndicale autorisée

réunissant les propriétaires du Chemin des Pommiers à Nantes sous le nom d'association syndicale

autorisée des propriétaires du Chemin des Pommiers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2008 approuvant les statuts de l'association syndicale autorisée des propriétaires du Chemin des Pommiers après leur mise en conformité ;

Vu le courrier du 31 août 2022 de la propriétaire de la parcelle cadastrée IP 0110 située rue du Pommier

précisant les motivations de la demande de distraction ;

Vu la délibération du 12 décembre 2022, reçue en préfecture le 6 février 2023, de l'assemblée des

propriétaires du Chemin des Pommiers approuvant à l'unanimité la distraction de la parcelle cadastrale

référencée IP0110 du périmètre de l'association ;

CONSIDERANT la délibération du 12 décembre 2022 des membres de l'assemblée des propriétaires,

présents et représentés, le quorum étant réuni, se prononçant à l‘Unanimité en faveur de la distraction

de la parcelle cadastrale référencée IP010, qui représente moins de 7 % de la superficie totale du

périmètre syndical ;

CONSIDERANT que la parcelle cadastrale figurant sur le plan annexé au présent arrêté, n'a plus de

façon définitive d'intérêt à être comprise dans le périmètre de l'association syndicale autorisée des

propriétaires du chemin des Pommiers ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article 1“: Est approuvée la distraction de la parcelle cadastrale référencée IP 0110 du périmètre de

. l'association syndical autorisée du chemin des Pommiers.

6 Quai Ceineray - BP 33 515 - 44 035 NANTES ceoex 1

Tél: 02 40 41 20 20

Mél prefecture@loire-atlantique gouv.fr - site internet . wwwsloire-atlantique.pouv.frArticle 2 - Le présent arrêté sera notifié au président de l'association syndicale autorisée. Une copie de cet arrêté sera également transmise service de gestion comptable territorialement compétent.

Article 3 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-

Atlantique puis :

- affiché dans la commune de NANTES dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ;

- notifié par le président de l'association aux propriétaires membres de l'association.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le président

de l'association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

faita NANTES le 2 Î FEV. 2023

LE PRÉFET,

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de la "DT et de la légalité,

D _——

Raphaël RONCIEREPRÉFET

DE LA LOIRE- DIRECTION DE LA COORDINATION

ATLANTIQUE DES POLITIQUES PUBLIQUES

Liberté ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement d'agrément de la ligue pour la protection des oiseaux de

Loire-Atlantique au titre de la protection de

l’environnement

LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L141-1 et R 141-1 et suivants ;

VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la

protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents

à fournir annuellement

VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2017 renouvelant pour cinq ans à compter du 1” janvier 2018

l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement à la ligue pour la protection des

oiseaux de Loire-Atlantique;

CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément au titre de la protection de

l'environnement, dans un cadre départemental, en date du 12 juillet 2022, de la ligue pour la protection

des oiseaux de Loire-Atlantique dont le siège social est situé 5 rue maison David à Bouguenais ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable en date du 28 juillet 2022 de la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer;

CONSIDÉRANT l'avis favorable en date du 17 août juillet 2022 du Procureur Général de la Cour

d'Appel de Rennes ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 7 septembre 2022

CONSIDÉRANT les pièces du dossier relatives à l'expérience, aux savoirs reconnus (participation à de

nombreuses instances de concertation, réalisation d'inventaires et d'études, organisation de

conférences.) et à l'indépendance, notamment financière, de la ligue pour la protection des

oiseaux de Loire-Atlantique;

CONSIDÉRANT que l'objet statutaire de l'association et ses nombreuses actions à destination de tous

les publics dans les domaines de la conservation, de la biodiversité, des études et de la recherche, de la

sensibilisation et de l'éducation à l'environnement ainsi que du tourisme ornithologique, en font une

association qui œuvre de manière effective et à titre principal pour la protection de l'environnement ;;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1ARRÊTE

ARTICLE 1° : L'agrément au titre de la protection de l'environnement de la ligue pour la protection des

oiseaux de Loire-Atlantique est renouvelé dans le cadre départemental pour une durée de cinq ans à

compter du lendemain de la publication de cet arrêté.

ARTICLE 2 : La demande de renouvellement de cet agrément devra parvenir à la préfecture au moins

6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité (article R 141-17-2 du Code de

l'environnement).

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes le 22 FEV. 2023

Le Pr

Pour le préfet élégation,

Délais et voies de recours

Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes

administratifs pour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un

nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Tél: 02.40.41.20.20

Mél: prefecture@loire atlantique zouv fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1