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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 94 18 smbvt projet de perimetre et de statuts
Document publié le Mercredi 5 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 94 18 smbvt projet de perimetre et de statuts)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 05 DECEMBRE 2018
DELIBERATION N°94/18
L’an deux mille dix-huit, le 05 Décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à LATOUR
DE CAROL, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Hélène JOSENDE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT - Jean-Louis MARTY ; Marie-Andrée TOUSSAINT {Bourg-Madame) — Sylvie CANDAU (Dorres) - Claude GRAU (Egaf) - Bernard GROS -— Jacqueline JUANOLA (Enveitg) — Isidore PEYRATO; Raymond POUGET (E£rr) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol} — Jean-Marie MAS (Lilo) - José DOMINGUEZ (Nahuja) - Bernard CLEMENT ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET-URRUTIA; Roger DOMENECH (Saillagouse) - Jean PEYRATO fSainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU {UR) ; François DOMINGUEZ (Valcebollère)
Procurations: Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE -— Roger CIURANA à Daniel DELESTRE - Valérie DELES à Rose-Marie ESTEVA
Excusés : Marie-Thérèse ORTIZ - Absents : Jean-Jacques FORTUNY
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage : Afférents au En |Quiontpris 05 DECEMBRE 2018
Conseil exercice | ,P art àla délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
31 33 31 23 NOVEMBRE 2018
VOTE
Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
Ô 31 Ô
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA TÈT (SMBVT)
PROJET DE PERIMETRE ET DE STATUTS
VU la loi n°2014-58 du 27 Janvier 2014 dite loi MAPTAM modifiée par la loi n°2015-991 du 07 Août 2015 dite loi NOTRe attribuant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) au bloc communal avec transfert de droit aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCD) à partir du 1% Janvier 2018 ;
VU la délibération du 04 Juin 2010 de la Commune d’Angoustrine, portant adhésion au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Têt, concernant une partie de son territoire en amont du barrage des Bouillouses ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » se substitue à la commune d’Angoustrine dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPIà compter du 1% Janvier 2018 à son adhésion au Syndicat Mixte du Bassin versant de la Têt;
CONSIDERANT que l’objet de ce syndicat dans Le cadre de ses compétences poursuit plusieurs objectifs :
° Promouvoir et coordonner une gestion globale du bassin versant de la Têt (et affluents)
Développer et animer une politique de maîtrise du risque inondation
Optimiser la gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau
Restaurer, préserver et valoriser les milieux aquatiques
Communiquer, conseiller et sensibiliser sur les thèmes en rapport avec son objet
EU EGARD au fait que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » a choisi les mêmes compétences que ledit syndicat et qu’elle s’est pourvue d’une équipe d’animation lui permettant de gérer le fonctionnement de cette compétence dans le périmètre du bassin du Sègre et peut intervenir in situ sur les 67 hectares de la « Bouillousette » pour gérer au mieux ce site avec le PNR
VU la délibération n°50/18 du Conseil Communautaire en date du 19 Juin 2018 favorable au retrait de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Têt. VU l'arrêté préfectoral n°2018271-0001 en date du 28 septembre 2018 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés par le projet de fusion du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Têt, du Syndicat Mixte Basse-Castelnou-Coumelade et du syndicat mixte d’assainissement de {a plaine entre l’Agly et la Têt.
VU ie Projet de périmètre du nouveau syndicat du bassin versant de la Têt accompagné du projet de statuts :
CONSIDERANT que la demande de modifications des statuts demandée par le Président n’a pas été prise en compte dans ces statuts, à savoir :
« À rajouter à l'article 16 : Adhésion et retrait d'un membre pour les collectivités dont la clé (cf article 14-3) est inférieure à 1 % compte tenu que les modalités de participations financières dérogatoires constituent une condition essentielle de leur adhésion et maintien dans le Syndicat mixte du bassin versant de la Têt, il est reconnu par tous les membres qu'une modification de cette règle constituerait le motif de retrait dérogatoire (sans besoin de l'accord du syndicat et de ses membres) prévu à l'article L5212-30 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales."
CONSIDERANT que dans ces conditions, la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne s’expose à un risque financier en cas de détermination par le Syndicat d’une solidarité financière amont-aval dont les conséquences seraient disproportionnées considérant la très faible partie du périmètre du groupement compris dans celui du Syndicat.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE :
- DECIDE DE VOTER CONTRE le projet de périmètre et de statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Têt
-DECIDE, en conséquence, de ne pas désigner de représentants de la Communauté de Communes au sein de ce nouveau syndicat ;
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à ce dossier et pour son suivi.
Ainsi fait et délibéré à LATOUR DE CAROL lies jours, mois et an susdits.
| 66800 SAILLAGOUSE
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QUO
La présente décislon peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux arts à cotiipier de sa hoflficatlon, La présente ciston peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mots à compter de sa notificationt devant le tribunal adurihistratif de Afonipellier. Préciston fatte que la requête présentée devnat le itlbunal administratif fait l'obligallan d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'arilele 1635 bis Q du code général des impôts ou, à déféut, de justifier dut chénat d'une demande d'alle furidtictlonnelte.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20181205-94-18-DE
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018