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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - sydetom modif statuts Document publié le Mardi 21 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - sydetom modif statuts)Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Justice et droit, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 2021

DELIBERATION N°95/2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-un septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à

UR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM: Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN ; Sandrine LAURENT ; Nabil AYACHE ; Sylvie SORLI (Bourg-Madame) - Alain COLOMER (Dorres) - Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egaf) - Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO (Err) — Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) — Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) — Soizic CARNET (Lio) — Francine MAJORAL (Nahuja) - Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne}) - Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porte-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) — Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)

Procuration: Stéphane TUBAU à Isidore PEYRATO; Roger CIURANA à Rose-Marie ESTEVA; Jean-Luc VILLERET à Stéphane SURROQUE

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :

Afférents au En Qui ont pris 21 SEPTEMBRE 2021

: : part à la Conseil exercice | libération

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

35 34 34 15 SEPTEMBRE 2021

VOTE

Fo core Abste fon : Secrétaire de Séance : Stéphane SURROQUE

SYDETOM 66 :

MODIFICATION DES STATUTS - - MISE EN ŒUVRE DE LA TARIFICATION PAR FLUX

Le Président expose à l’Assemblée que :

Le Sydetom66 est le Syndicat départemental en charge du Transport, du Traitement et de la Valorisation des déchets ménagers à l’échelle des Pyrénées-Orientales.

A cet effet, le Syndicat applique une tarification unique basée sur Le prix de la tonne d’Ordures Ménagères résiduelles (OMr) incinérée. Les modalités de contribution des collectivités adhérentes étant ainsi fixées à partir d’une redevance annuelle globale établie, en début d’année sur la base d’un prévisionnel et facturée mensuellement, au réel, aux collectivités.

Cependant, évolution de la gestion des déchets implique une nouvelle rationalité économique et, dans un souci de transparence et de réalité des coûts, le Sydetom66 souhaite mettre en place une politique tarifaire par flux de déchets, proportionnelle aux tonnages apportés et incitative pour les collectivités,

C’est pourquoi le Comité Syndical du Sydetom66 a décidé par Délibération n°32/2021 du 23 juin 2021, adoptée à l’unanimité, de modifier les articles 5 et 6 de ses statuts en date du 5 décembre 1995 (Arrêté Préfectoral du 29 novembre 1996) tels que cités ci-après :

Article 5 - Pacte Financier :

Les collectivités ayant adhéré au Sydetom66 s'engagent à lui verser une contribution à la tonne incinérée dont le montant sera fixé chaque année par délibération du Comité Syndical en vue d'assurer le financement des dépenses nécessaires à l’accomplissement de son objet.

Cette contribution sera régie par les grands principes suivants que le Sydetom66 s'engage à faire appliquer

1- Les études complémentaires nécessaires pour la mise en œuvre du plan départemental feront l’objet d'un financement propre au syndicat, qui pourra solliciter toutes subventions possibles. 2- Le coût des frais de fonctionnement et d'investissement feront l'objet d'une péréquation départementale.

i

|j3- La prise en compte, après examen individualisé, des problèmes posés par les installations fonctionnelles existantes, en particulier en termes d'engagements financiers et des personnels territoriaux qui y sont affectés.

4- Le produit de la taxe professionnelle afférente aux ouvrages sera reversé au syndicat

départemental.

Le produit de la dotation ADEME au titre du fond de modernisation et de gestion des déchets concernant les collectivités recevant certaines installations de traitement des déchets, et d’une manière générale toute aide publique ou parapublique (ECO EMBALLAGES...) sera versée au Sydetom66.

Les ressources participeront notamment à la péréquation départementale, après déduction en faveur des

communes d'accueil des équipements de base (UTVE-CENTRE DE TRI).

Article 6 - Répartition financière des coûts :

Les sommes nécessaires au Sydetom66 pour son fonctionnement, son investissement et notamment celles

contractuellement dues pour la construction et l'exploitation des sites représentent un poids financier mensuel très important.

sera donc mis en place dans le cadre réglementaire, des procédures, modalités techniques et comptables, une convention de procédure de prélèvement sans mandatement préalable des contributions de collectivités territoriales dues au Sydetom66. Ces mesures garantiront que le compte du receveur du Sydetom66 soit toujours crédité.

Le coût des frais de fonctionnement et d'investissement seront établis dans le cadre d'une péréquation départementale à la tonne incinérée sur le poids réel d’ordures ménagères admis au centre de valorisation énergétique de Calce, ou sur un autre site de traitement dans le cas de problèmes techniques de l'UTVE non imputable au preneur tel que prévu au BEA et à la Convention d’Exploitation non détachable du bail.

Les articles 5 et 6 précités sont ainsi révisés comme suit :

Article 5 - Dispositions financières :

Les collectivités ayant adhéré au Sydetom66 s’engagent à lui verser une contribution en vue d’assurer le financement des dépenses nécessaires à l’accomplissement de son objet. Le produit de la taxe professionnelle afférente aux ouvrages sera reversé au syndicat départemental. Le produit au titre de la gestion des déchets concernant les collectivités recevant certaines installations de

traitement des déchets et, d’une manière générale, toute aide publique ou parapublique (Eco-organismes.…) sera versé au Sydetom66.

Le Sydetom66 procède à une tarification par flux de déchets.

Cette tarification comprend :

1. Pour les « Boues de STEP » :

Un tarif à la tonne de boues traitée dans le département ;

Un tarif à la tonne de boues traitée hors département ;

Une refacturation à l’euro/l’euro pour les prestations exceptionnelles.

2. Pour tous les autres flux de déchets : une part fixe et une part variable qui peut inclure des taux de performance.

La part fixe est répartie en fonction de la population de chaque EPCI et comprend tous les coûts indirects {non liés à un tonnage de déchet) ;

La part variable est répartie au tonnage de déchet et représente Les coûts directs liés À chaque flux de déchet identifié.

Les tarifs de refacturation sont fixés chaque année par le Comité Syndical dans le cadre de la préparation de l’exercice budgétaire,

Article 6 - Répartition financière des coûts :

Les sommes nécessaires au Sydetom66 pour son fonctionnement, son investissement et notamment celles contractuellement dues pour la construction et l’exploitation des sites représentent un poids financier mensuel très important.

La participation des collectivités adhérentes sera matérialisée par une facturation mensuelle qui comportera

1. Pour le flux « Boues de STEP » :

Le tonnage identifié sur les sites de traitement

2. Pour tous les autres flux de déchets :

Un douzième de la part fixe ;

Le détaïl de la part variable au tonnage réel de chaque flux ayant été identifié,

La Délibération n°32/2021a bien été notifiée.

|

|

||

|ÎA cet effet, le Président souligne qu’en application des dispositions combinées des articles L.5211-20 et L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une procédure de révision statutaire est engagée par le Sydetom.

Ainsi, à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical au Président de chaque collectivité membre, l'organe délibérant de ladite collectivité dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, la décision du Comité Syndical est réputée favorable.

À cet effet, il est donc demandé au Conseil Communautaire, de se prononcer et de délibérer sur la demande du Sydetom66 visant à la modification des articles 5 et 6 de ses statuts.

CONSIDERANT que la politique tarifaire par flux de déchets, comprenant une part fixe et une part variable proportionnelle aux tonnages apportés « qui peut inclure des taux de performance », mais ne précise en rien les modalités, critères et incidence de ces « taux de performance » pourrait être de nature à introduire une notion de concurrence regrettable entre collectivités.

CONSIDERANT que le coût par flux risque de pénaliser les territoires ruraux et montagnards de par leur éloignement ;

CONSIDERANT que si « le produit de la dotation ADEME au titre du fond de modernisation et de gestion des déchets concernant les collectivités recevant certaines installations de traitement des déchets, et d’une manière générale toute aide publique ou parapublique (Eco-Organismes ...) sera versée au Sydetom66 », quid des financements des organismes qui étaient versés directement aux collectivités (Eco-Mobilier …);

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :

- REFUSE DE VOTER LES MODIFICATIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DES STATUTS DU SYDETOM, TELS QU'ILS ONT ETE ADRESSES PAR LE SYDETOM ;

- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré à UR les jour, mois et an susdits.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant srdalMA Won les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux moïs à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20210921-95-21-DE

Date de télétransmission : 30/09/2021

Date de réception préfecture : 30/09/2021