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Arrêté - Fermeture ERP Leon
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Arrêté - Fermeture ERP Leon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
ARRETE DU MAIRE n°2025-07-85-ST
ARRETE MUNICIPAL PRONONÇANT LA FERMETURE
D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Restaurant « LEON»
Parc d’Activités Jules Mousseron – 59300 Aulnoy-lez-Valenciennes
Nous, Maire de la Ville d’Aulnoy-lez-Valenciennes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles R 143-23 et R 143-25,
Vu le décret N° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu l’arrêté modifié du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ere à la 4ᵉ catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ᵉ catégorie,
Vu l’arrêté municipal du 1er avril 2009 autorisant l’ouverture au public du restaurant « Léon de Bruxelles », sis Parc d’activités Jules Mousseron, de type N - 4ème catégorie,
Vu la cessation d’activité constatée le 30 mai 2025,
A R R E T O N S
Article 1er : Le restaurant « Léon », sis Parc d’Activités Jules Mousseron à Aulnoy-lez-Valenciennes, de type N - 4ème catégorie, est fermé au public du fait de la cessation de son activité constatée le 30 mai 2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous- Préfet et à la commission intercommunale de sécurité de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification. Ce dernier peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Fait à Aulnoy-Lez-Valenciennes, le 30 juillet 2025
Le Maire,
Reçu en Sous-Préfecture le 31/07/25
Publié ou notifié le 31/07/25
DEPARTEMENT
Nord
CANTON
Aulnoy-lez-Valenciennes
COMMUNE
Aulnoy-lez-Valenciennes