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Compte-Rendu - Compte rendu du 7 fevrier 2023
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 7 fevrier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque,
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VILLE DE LEVALLOIS
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Caisse des Ecoles
RÉUNION
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE LA CAISSE DES ÉCOLES
Mardi 7 février 2023
R E P UB L I QU E FR A N Ç A IS E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE 2
Approbation du procès-verbal de la réunion du 13 décembre 2022
Les points suivants figuraient à l'ordre du jour de cette séance :
- Approbation du Procès-verbal de la réunion du 4 octobre 2022
- Convention de groupement de commande entre la Ville et la Caisse des Écoles de
Levallois en vue de la passation de marchés relatifs à l’acquisition et la maintenance
de matériels audiovisuels à usage professionnel ainsi qu’à l’acquisition de
consommables audiovisuels associés.
- Débat d’orientation Budgétaire
- Renouvellement de la convention avec ISM interprétariat
- Participation de la Caisse des Écoles aux séjours de classes de découvertes, des clubs
adolescents et préadolescents.
- Modification des statuts de la Caisse des Écoles
Approuvé à l'Unanimité
Admission en non-valeur et produits irrécouvrables pour l’année 2022
Les titres de recettes émis par la Caisse des Écoles sont généralement recouvrés par les services du comptable public. À cet effet, la Caisse des Écoles a pris une délibération le 10 février 2021 afin d’autoriser de manière permanente le comptable public, le Trésorier de Courbevoie, à mener toutes les actions nécessaires au recouvrement des sommes effectivement dues par les débiteurs de la Caisse des Écoles.
Les actions de recouvrement ont été effectuées par le comptable public et certaines poursuites engagées n’ont pu aboutir, les sommes restantes sont donc proposées en non-valeur.
Ainsi, ces créances devenues irrécouvrables représentent à ce jour un total de 8 162,10 €. Les pertes sont réparties de la manière suivante :
- Compte 6541 "Admissions en non-valeur": 7 739,22 €
- Compte 6542 " Créances éteintes": 422,88 €
Le Conseil d'Administration décide d'admettre en non-valeur les créances présentées ci- dessus.
Approuvé à l'Unanimité 3
Autorisation de mandatement de dépense d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent
Pour assurer la continuité des achats d’immobilisation et en attente du vote du Budget il est demandé au Conseil d’Administration :
D’autoriser le mandatement de dépense d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Approuvé à l'Unanimité
Adoption du Budget Primitif 2023 de la Caisse des Écoles
Conformément à la législation, il est proposé au Conseil d'Administration d'adopter le budget primitif 2023 de la Caisse des Écoles.
Approuvé à l'Unanimité
Fixation des montants de la participation des familles aux activités périscolaires et extrascolaires
La participation des familles aux activités périscolaires et extrascolaires, est calculée selon le principe du taux d'effort en fonction des ressources familiales.
A compter du 1er janvier 2024 une légère augmentation des tarifs aux activités périscolaires et extrasolaires sera appliqué.
A compter du 1er janvier 2024 une augmentation des classes de découvertes gérées directement par la Caisse des Ecoles sera appliqué.
D’appliquer à compter du 1er septembre 2023 à la famille, le tarif au Quotient Familial lorsque l’un des deux parents réside dans la commune.
D’appliquer à compter du 1er juillet 2023 une majoration de 100 % en cas d’accueil de l’enfant sans réservation durant les vacances dans les délais imparti.
D’appliquer à compter du 1er juillet 2023 une majoration de 100 % en cas d’absence de l’enfant avec réservation durant les vacances (sauf sur présentation d’un certificat médical).
Approuvé à l'Unanimité 4
Instauration de la Nomenclature M57 – Adoption et règlement budgétaire et financier
Le règlement budgétaire et financier de la Caisse des Ecoles formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois des finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi que des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités.
Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations.
Il renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.
Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Il est demandé au Conseil d'Administration :
D’adopter le règlement budgétaire et financier de la Caisse des Ecoles qui évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
Approuvé à l'Unanimité
Instauration de la Nomenclature M57 – Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations
La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales telles que la Caisse des Ecoles.
L’article R2321-1 du Code général des collectivités locales explicite le champ d’application des amortissements, en décrétant qu’une commune de plus de 3 500 habitants procède à l’amortissement de son actif immobilisé.
Pour rappel, le mécanisme des amortissements permet la constitution de dépenses d’ordre de fonctionnement qui génère des recettes d’ordre d’investissement, et retrace ainsi à la fois la perte de valeur ou l’usure d’un bien et le besoin de renouvellement qui en découle.
Les durées d’amortissements sont fixées librement par l’Assemblée délibérante pour chaque catégorie.
Il est donc proposé aux membres du Conseil d’administration, dans le cadre du passage à ce nouveau mode d’amortissement :
D’adapter la durée de certaines annuités d’immobilisations, en tenant compte de certaines échéances d’immobilisations, basée sur des travaux d’inventaire et d’analyse de la durabilité des éléments d’actifs.
Approuvé à l'Unanimité 5
L’ordre du jour étant épuisé, Madame BOURDET-MATHIS, lève la séance à 19 heures 15.