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Conseil Municipal - cm 04 sept
Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Verdon-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 04 sept)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 4 septembre, le Conseil Municipal de la commune du Verdon- sur-Mer dûment convoqué, s'est réuni en ses lieux habituels de séance, sous la présidence de M. Jacques BIDALUN, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Nombre de Conseillers votants : 15
Nombre de Conseillers présents : 13
Date de convocation du Conseil Municipal :
28 août 2023
Présents : Jacques BIDALUN - Christine GRASS - Francis CAUDERLIER - Adèle COSTE - Alain PONTENS - Bernard AUGEARD - Bernard ESCHENBRENNER - Alain DALMAZZO Marie-Christine LARTIGAU - Pauline PAUTHIER —- Bernard VINQUOY- Emilie ENNELIN - Claudine PERTUISOT
Absents excusés : Fanny FULLOY (proc. à C. PERTUISOT) - Pascal GUILLET (proc. à B. VINQUOY)
Secrétaire : Christine GRASS
ORDRE DU JOUR
Nomination d'un(e) secrétaire de séance)
Approbation du procès-verbal HO Municipal en date du 3 juillet Rapporteur M. le Maire
D/51-09-23 | Décision modificative n°3 — budget général Rapporteur M. le Maire
D/52-09-23 : : . Rapporteur B. Rapports sur le prix et la qualité des services 2022 ESCHENBRENNER
D/53-09-23 | Adhésion à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat Rapporteur A. DALMAZZO (ALEC)
D/54-09-23 | Modification du tableau des effectifs Rapporteur M. le Maire
D/55-09-23 | Convention avec la Société Protectrice des Animaux Rapporteur M. le Maire (SPA)
D/66-09-23 | Constitution d'une servitude de passage Rapporteur À. PONTENS
D/57-09-23 |Redevance d'occupation du domaine public par les Rapporteur M. le Maire réseaux et installations de télécommunication (RODP
télécom)
D/58-09-23 | Vente de la parcelle AY 3 Rapporteur M. le Maire
D/59-09-23 | Projet modificatif 1 du PLU de la commune de ROYAN Rapporteur M. le Maire
Questions diverses
Désignation du secrétaire de séance
Mme Christine GRASS est désignée secrétaire de séance.
La secrétaire présente les points inscrits à l'ordre du jour et les rapporteurs.
M. Jacques BIDALUN, le Maire prend la parole pour l’approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 3 juillet : Procès -Verbal approuvé à l'unanimité
D/ 51-09-23 Décision modificative n°3 — budget général
Le centre de gestion comptable vient de nous faire connaître que la participation que la commune verse au SIEM au titre des travaux d'enfouissement des réseaux doit être mandatée au compte 2041582. Comme chaque année, les crédits avaient été inscrits au 21538.
Par ailleurs, il convient de changer plusieurs lampadaires d'éclairage public (4.620 €). Cette dépense n'ayant pas été prévue, il convient d'ouvrir de nouveaux crédits au 21538 (réseaux).
qe | 23 AIEE Le FCTVA perçu s'élevant à 97.610,32 € (70.000,80 € prévus au budget), je vous propose d'ouvrir 27.610,32 € en recettes, répartis sur les comptes 2041582 (22.000 €) et 21538 (5.610,32 €).
04
Tableau détaillé
avant Dimil on
DM DM
de dépenses d'in mouvement 0,3 27 610.32 €
la DM
ent 22 000,00 € ,00 €
1682/204 €
1 Immabl corporelles 00 € 82: €
41 . 47 277.39 €
otal des chapitres de recettes d'Investissement mouvementés 110 000,80 € 27 610.32€ 137 611.12 €
0
la DM
divers x 0.326 112€
0222/10 } €
{
otal
otal
Tableau récapitulatif
Total de avant DM
1199 97
840,00
Augmentation de
crédits
810.32
61
crédits après DM
des €
recettes 2 .32 € investissement (1) CO recettes de fonctionnement 1) Tous les chapitres (mouvemsntés ou non) y compris les lignes budgétaires et reports
des 1
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE la décision modificative n°3.
D/ 52-09-23 Rapports sur le prix et la qualité des services 2022
Le code général des collectivités territoriales (CGCT), impose aux maires, par son article L. 2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité des services délégués (RPQS).
En ce qui concerne notre commune, il s'agit des services délégués à SUEZ Environnement (ex. Lyonnaise des Eaux France), et SAUR soit :
-__ Production et distribution d'eau potable (SUEZ)
-_ Traitement des eaux usées — assainissement collectif (SUEZ)
-__ Traitement des eaux usées — assainissement non collectif (SAUR)
Ces rapports qui sont publics permettent d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'Observatoire National des Services Publics de l'eau et de l'assainissement (wmw.services.eaufrance.fr).
Ils peuvent se résumer ainsi :
1 EAU POTABLE
a) Production
I n'y a plus de production d'eau issue du forage de Grands Maisons, et 185032 m? ont été achetés au Syndicat de production d'eau potable de Pointe de Grave (228865 m3 en 2021).
b) Distribution
138605 m° (158116 m° en 2021) ont été facturés aux abonnés (1.490 clients desservis au 31 décembre 2022). Le rendement réseau est de 76.2 % (69.1 % en 2021). Le réseau d'eau potable représente 33,8 km. 23 prélèvements de microbiologie ont été effectués pour une conformité de 100 %.
c) Prix de l'eau
Il comprend une partie fixe et une partie variable, en fonction des m° consommés. La statistique est basée sur la facturation d'une consommation annuelle de 120 m°. Le prix TTC du m° facturé est 2,11193 € tarif janvier 2022 (2,01617 € au 1° janvier 2021). Sur ce montant, 50 % reviennent à l'exploitant pour l'entretien et le fonctionnement, 26 % à la collectivité et 24 % sont des taxes diverses.
11 ASSAINISSEMENT COLLECTIF
a) Exploitation F lt Ë | pe A Q 2 Comme pour l'eau, la commune délègue à SUEZ l'exploitation et l'entretien des installations. Elle a conservé la propriété des ouvrages et la maîtrise des investissements.
b) Collecte des eaux usées
1.394 clients desservis au 31 décembre 2022. Les eaux usées sont collectées par un réseau de 26,3 km et 19 postes de relevage auto surveillés.
c) Epuration
Ces eaux usées sont traitées dans la station d'épuration de capacité maximale 5.000 équivalents habitants. Les boues sont compostées ou utilisées comme amendement dans l'agriculture, et les eaux épurées sont
rejetées dans la Gironde. Les services chargés de la police de l'eau contrôlent tous ces rejets.
d) Prix du service
Comme pour l'eau, la facturation de ce service comprend une partie fixe, et une variable en fonction des m° d'eau consommés. Pour l'abonné qui consomme 120 m / an, le m° coûte 3,00528 € tarif janvier 2022 (2,88275 € au 1° janvier 2021). 53 % de ce coût reviennent à l'exploitant pour l'entretien et le fonctionnement, 29 % à la collectivité. Les 18 % restants représentent les taxes. Le prix d'un mètre cube d'eau épurée s'élève à 5,11721 € (+0,218 €).
Il - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
La commune exerce par elle-même la compétence ANC. 118 installations sont concernées, desservant 355 habitants.
Le service de contrôle des installations est assuré en régie municipale. Un prestataire de service, SAUR, assiste sur le terrain.
Activités du service
2 contrôles de conception pour construction neuve, et 32 contrôles périodiques ont été réalisés.
Voilà, ce que l'on peut dire sur le prix et la qualité des services. Bien sûr, ces documents sont consultables en mairie, et sur le site www.services.eaufrance.fr
S'agissant de l'interdiction de baignade à la plage de « la Chambrette » suite au prélèvement du 22 août, l'interdiction a été rapidement levée, le 25 août.
L'arrêté du 22 août a été définitivement le vé le 29 août. La commune préserve son pavillon bleu
attribué en début de saison.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- ADOPTE les rapports sur le prix et la qualité des services publics de l'eau, de l'assainissement
collectif et de l'assainissement non collectif
- DECIDE de mettre en lignes les données sur le site www.services.eaufrance.fr
- _ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
D/53-09-23 Adhésion à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat
(ALEC)
La commune adhère à l'ALEC depuis plusieurs années. Cet organisme l'accompagne notamment sur l'étude relative au chauffage des bâtiments communaux.
Il convient, comme chaque année, de renouveler l'adhésion, sachant que le coût de la cotisation est supporté par le Parc Naturel Régional Médoc.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, RENOUVELLE l'adhésion à l' ALEC.
D/ 54-09-23 : Modification du tableau des effectifs
Le centre de gestion de la Gironde a fait connaître à la commune la liste des agents remplissant les conditions pour un avancement de grade « au choix » pour l'année 2023.
pl Labs Deux agents sont susceptibles d'être promouvables cette année et remplissent également
les conditions fixées par les lignes directrices de gestions arrêtées le 9 avril 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, ACCEPTE d'ouvrir deux postes d'adjoint technique principal 1% classe à compter du 5 novembre 2023 et de saisir le comité technique du centre de gestion afin de procéder à la fermeture des postes d'adjoint technique principal 2" classe.
D/ 55-09-23 Convention avec la société protectrice des animaux (SPA)
Il convient de renouveler la convention avec la SPA pour la prise en charge des animaux errants en fourrière. La convention est établie paur une durée de 3 ans et renouvelable par tacite reconduction, avec effet au 1° janvier 2024. Le tarif s'élève à 0,65 € par habitant et par an.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, ACCEPTE de renouveler la convention avec la SPA.
D/ 56-09-23 Constitution d'une servitude de passage
Un administré a pour projet de diviser sa parcelle cadastrée AY 320 en vue de construire sur le lot détaché et donnant sur le chemin de Grayan. Pour ce faire, il est Indispensable d'autoriser la constitution d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AY n° 40, au profit de la parcelle cadastrée AY n° 320. Une servitude de passage sur la parcelle AY 40 existe déjà au profit de la parcelle AY n°316.
"4 / PYUILE AT
HÉÉe yan
® SP = - & _ . Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE la constitution d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AY n° 40, au profit de la parcelle cadastrée AY n° 320. D/ 58-09-23 Vente de la parcelle AY 3 La commune est propriétaire d'un terrain situé rue Ausone cadastré AY n° 3 d’une superficie de 817 m?2. I! s'agit d'un terrain sur lequel se trouvait le forage de Grands maisons (comblé en juin 2023) et sur lequel une servitude de 3,50 mètres de large sur toute la longueur, doit être établie avec Suez en raison du passage en souterrain d'une canalisation d'eau potable.
Les services des Domaines ont estimé ce terrain à 89.870 €, soit 110 €/m°2.
Conformément à la délibération n°02-01-23 du 9 janvier 2023, il est proposé d'autoriser la vente de ce terrain au prix de 110 €/m? net vendeur.
La publicité de cette mise en vente sera assurée par affichage en mairie et diffusion sur les supports habituels (site internet, Facebook...).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE la vente d’un terrain
situé rue Ausone cadastré AY n° 3 d'une superficie de 817 m?, au prix de 110 €/m? net vendeur.
pe Le 22 for D/ 59-09-23 Projet modificatif 1 du PLU de la commune de ROYAN
La commune de Royan vient de nous faire parvenir le projet modificatif n°1 de son plan Local d'Urbanisme.
Les modifications portent sur les points suivants :
Emprise au sol et dimensionnement des places de
stationnement en zone urbaine
Stationnement à destination des restaurants en zone
urbaine et à urbaniser
Modification des zones UPa et UPb de manière à être
mieux adapté au fonctionnement actuel de la zone
portuaire et limitation de création de place à l'emprise au
sol de la salle de restaurant pour les zones UAb et UPb
La modification du règlement écrit pour offrir la possibilité de
différer la hauteur des portillons d'accès avec celle des
clôtures
La suppression du SMS 10 dans les différentes pièces de
PLU
L'ajustement du principe de hauteur dérogatoire pour les
constructions par rapport à la largeur des voies de 14 m à
10,5 m en zone UH
La modification du règlement graphique afin de créer un
sous-secteur UBb permettant de limiter la hauteur des
constructions autour de l'église Notre-Dame
L'ajustement du principe de hauteur dérogatoire pour les
constructions par rapport à la largeur des voies de 10,5 m à
7 men zone UD
L'ajustement de la règle de création des aires de
stationnement deux-roues en zone Ul
La précision d'un Emplacement Réservé pour le Logement
(ERL) pouvant faire l'objet d'une règle dérogatoire sur les
hauteurs de constructions
La modification de la règle concernant la performance
énergétique au sein du règlement écrit pour la zone UA,
UB, UC et UE afin de l'harmoniser avec le règlement de
l'AVAP
La modification du règlement écrit pour autoriser l'activité
d'hébergement avec limitations en zone À et le
référencement des bâtiments agricoles susceptibles de
muter
La mise en cohérence des pourcentages de logements
locatifs sociaux (LLS) dans les différentes pièces du PLU
La correction d'erreurs matérielles sur le règlement
graphique
La correction d'erreurs matérielles dans le règlement écrit M. le Maire propose un avis favorable en invitant ceux qui le souhaite à venir consulter l'intégralité du dossier. Ce document peut être remis par voie dématérialisée sur demande à l'accueil. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de reporter ce point à l'ordre du jour du prochain Conseil Municipal afin de disposer de plus de temps pour étudier ce dossier. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h30.
La Secrétaire de séance,
77
Christine GRASS
Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi 82-213 du 2 mars 1982). Acte de la commune du Verdon-sur-Mer.
pelle { 21h43 3