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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 030 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 030 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Banque, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-030
PUBLIÉ LE 5 MARS 2020 Sommaire
DDFIP
40-2020-03-02-012 - Délégation de signature - Trésorerie de Sabres (2 pages) Page 3
2 DDFIP
40-2020-03-02-012
Délégation de signature - Trésorerie de Sabres
Délégation de signature - Trésorerie de Sabres
DDFIP - 40-2020-03-02-012 - Délégation de signature - Trésorerie de Sabres 3 EE 5 Liber» Bal à Betrmné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES CENTRE DES
FINANCES PUBLIQUES DE Sabres
Rue Victor HUGO
40630 Sabres
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE SABRES
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Sabres dans cadre intérim du 2/3/2020
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête .
Articie 1°’
Délégation de signature est donnée 4 l'effet de Signer au nom et sous la responsabilité du comptable
Soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
les durées et les sommes précisées au tableau ci-dessous
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
©) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Mme CRENCA Catherine | Contrôleuse 1ere classe des mois et 2000 €
Finances Publiques
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau caprès ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION PRORDE
PALINMIL nyrorrne
DDFIP - 40-2020-03-02-012 - Délégation de signature - Trésorerie de Sabres 4 HARRIBEY Raphael
MORAND Christine
L Nom et prénom des agents h
‘Inspecteur
Contrôleur 2° classe des
Finances Publiques
F
| AAP fere classe des Finances
Publiques
Article 3
XXX mois et XXX
6 mois et 1500 €
6 mois et 1500 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
ÀSabres ., Hp le 2!3/2020
Le comptabley ‘
... . Bernard-FRANCGISE OV HC3
_Durée et Montant
€
sn mme+
DDFIP - 40-2020-03-02-012 - Délégation de signature - Trésorerie de Sabres 5