ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2020-133
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2020 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor /
Secrétariat de direction
22-2020-08-25-002 - AP subdélégation DDPP22 N° 2020-180 -2020-08-25 (2 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2020-08-25-003 - P022- 20200825 Arrêté modificatif de l'arrêté du 20 août 2020
portant obligation du port du masque sur la commune d'Erquy (5 pages) Page 6
22-2020-08-25-001 - P022- 20200825 Arrêté modificatif de l'arrêté du 20 août 2020
portant obligation du port du masque sur la commune de Plouha (4 pages) Page 12
Préfecture des Côtes d'Armor / Service Interministériel des Affaires Civiles et
Economiques de Défense et de Protection Civiles
22-2020-08-26-001 - Arrêté portant approbation d'une amende administrative prévue par
l'article R554-35 du code de l'environnement (4 pages) Page 17
2 Direction départementale de la protection des populations
des Côtes d'Armor
22-2020-08-25-002
AP subdélégation DDPP22 N° 2020-180 -2020-08-25
Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-08-25-002 - AP subdélégation DDPP22 N° 2020-180 -2020-08-25 3 PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des
Populations
ARRÊTÉ n° 2020-180
portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment l'article 45,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020 - 106 du 2 juin 2020 portant subdélégation de signature.
ARRÊTE :
Article 1 er : En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 13 janvier susvisé, il est donné délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, aux agents de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor dont les noms suivent :
• Virshna HÉNG, directeur départemental adjoint,
• Karen JOUAN, secrétaire générale,
• Claudine BERTHELOT, adjointe à la secrétaire générale,
• Estelle NEAU, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
• Xavier LEFEBVRE, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
• Hélène SADONES, cheffe du secteur « lait, pêche et ovoproduits » au service sécurité sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d’empêchement de la cheffe de service et de son adjoint,
• Denis VAN DER PUTTEN, chef du secteur « viande et commerce de détail » au service sécurité sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d’empêchement de la cheffe de service et de son adjoint,
• Catherine TRIGUEL, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,
• Delphine PIERSON, adjointe à la cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,
• Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22 1/2
Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-08-25-002 - AP subdélégation DDPP22 N° 2020-180 -2020-08-25 4 • Catherine BOHIN, adjointe au chef du service surveillance sanitaire et protection animales,
• Chloé GELIN, cheffe du secteur aviculture au service surveillance sanitaire et protection animales, à l’effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d’empêchement du chef de service et de son adjointe,
• Xavier GAUTIER, chef du service prévention des risques environnementaux,
• Cécile SABBADIN, adjointe au chef du service prévention des risques environnementaux,
• Hubert KIEFER, responsable pôle inspection élevages de rente au service prévention des risques environnementaux, à l’effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d’empêchement du chef de service et de son adjointe,
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2020-106 du 2 juin 2020 est abrogé.
Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Ploufragan, le 25 août 2020
Le directeur départemental
de la protection des populations
Jacques PARODI
2/2
Signature
numérique de
Jacques PARODI
Date : 2020.08.25
17:53:27 +02'00'
Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-08-25-002 - AP subdélégation DDPP22 N° 2020-180 -2020-08-25 5 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-08-25-003
P022- 20200825 Arrêté modificatif de l'arrêté du 20 août
2020 portant obligation du port du masque sur la commune
d'Erquy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-25-003 - P022- 20200825 Arrêté modificatif de l'arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune d'Erquy 6 E 3
PRÉFET .
DES COTES- Cabinet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune d'ERQUY
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1°;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'avis du maire d'ERQUY en date du 19 août 2020 ;
CONSIDÉRANT qau'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu’à l’article 1° du décret du 10 juillet 2020 susvisé, il a en outre habilité le préfet de département à rendre le port du masque obligatoire, y compris en lieu public non clos, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique Covid-19 recommande le port du masque pour réduire la circulation du virus tant dans les établissements clos recevant du public que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;
CONSIDÉRANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département des Côtes d'Armor est en augmentation depuis le 10 juillet 2020 ; qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, le respect des mesures dites « barrière » est plus que jamais indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante ;
CONSIDÉRANT que la période estivale est propice à un afflux de touristes sur la commune de ERQUY en provenance de départements où régions où la circulation du virus est active, Paris notamment, favorisant ainsi les risques de contamination à l’occasion de concentration et de croisement des flux de population ;
1/2 TSVP
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-25-003 - P022- 20200825 Arrêté modificatif de l'arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune d'Erquy 7 CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation ;
CONSIDÉRANT que deux zones sont identifiées sur la commune d'ERQUY afin de délimiter le périmètre d'application de l'obligation du port du masque; la zone située au Nord de la limite passant par les rues suivantes : rue du chemin de Fer, rue de St Pabu, rue de la Sourdière, rue du poteau bleu, D68, la Petite ville Es Mares sera soumis au port obligatoire du masque, car la configuration du secteur ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ; la zone stiuée au Sud de cette limite ne sera pas soumis à cette obligation, à l'exception des campings « Bellevue » et « le Pusset » qui sont très fréquentés durant la période estivale ;
CONSIDÉRANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus, circulant à pied sur la voie publique dans le secteur susvisé ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune d'ERQUY est retiré et remplacé par le présent arrêté.
Article 2: À compter du mercredi 26 août 2020 à 00h00, et pour la durée d'un mois, toute
personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans la zone de protection définie en annexe sur la commune d'ERQUY
Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1% est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: wwwtelerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
2/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-25-003 - P022- 20200825 Arrêté modificatif de l'arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune d'Erquy 8 Article 7: La directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor, les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'ERQUY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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Béatrice OBARA
3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-25-003 - P022- 20200825 Arrêté modificatif de l'arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune d'Erquy 9 Annexe
- Rue du chemin de Fer
- Rue de St Pabu
- Rue de la Sourdière
- Rue du poteau bleu
- D68
- La Petite ville Es Mares
- Campings Béllgvue
- Camping le Pusset
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-25-003 - P022- 20200825 Arrêté modificatif de l'arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune d'Erquy 10 Plan d'Erquy
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-25-003 - P022- 20200825 Arrêté modificatif de l'arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune d'Erquy 11 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-08-25-001
P022- 20200825 Arrêté modificatif de l'arrêté du 20 août
2020 portant obligation du port du masque sur la commune
de Plouha
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-25-001 - P022- 20200825 Arrêté modificatif de l'arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de Plouha 12 E 3
PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de Plouha
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1°";
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'avis du maire de Plouha en date du 19 août 2020 et du 24 août 2020 :
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus COVID-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'à l'article 1” du décret du 10 juillet 2020 susvisé, il a en outre habilité le préfet de département à rendre le port du masque obligatoire, y compris en lieu public non clos, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique COVID-19 recommande le port du masque pour réduire la circulation du virus tant dans les établissements clos recevant du public que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;
CONSIDÉRANT que le nombre de patients testés positifs au COVID-19 dans le département des Côtes d'Armor est en augmentation depuis le 10 juillet 2020; qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, le respect des mesures dites « barrière » est plus que jamais indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante ;
CONSIDÉRANT que la période estivale est propice à un afflux de touristes sur la commune de Plouha en provenance de départements ou régions où la circulation du virus est active, Paris notamment, favorisant ainsi les risques de contamination à l'occasion de concentration et de croisement des flux de population ;
1/4 TSVP
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-25-001 - P022- 20200825 Arrêté modificatif de l'arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de Plouha 13 CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation, notamment aux abords des établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT que le centre bourg et le parking de l’école élémentaire Saint-Yves (rue Anatole Le Braz), sont très fréquentés; que la configuration du secteur ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;
CONSIDÉRANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus COVID-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus, circulant à pied sur la voie publique sur le secteur du parking de l'école élémentaire Saint-Yves (rue Anatole Le Braz) du centre Bourg au niveau de la Place Foch, de la Place Jean Zay et de l'avenue Laënnec depuis la Place Foch jusqu’au rond-point formé avec la rue du 11 novembre 1918 et la rue René Cassin ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de Plouha est retiré et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : À compter du mercredi 26 août 2020 à 00h00, et pour la durée d’un mois, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans la zone de protection :
— Sur le parking de l’école élémentaire Saint-Yves (rue Anatole Le Braz)
— dans la zone de protection du centre Bourg : Place Foch, Place Jean Zay et avenue Laënnec (partiellement), depuis la Place Foch jusqu'au rond-point formé avec la rue du 11 novembre 1918 et la rue René Cassin. Cette zone est surlignée dans l'annexe.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-25-001 - P022- 20200825 Arrêté modificatif de l'arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de Plouha 14 Article 7: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune de Plouha, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 25 AQUT 2020
Béatrice OBARA
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-25-001 - P022- 20200825 Arrêté modificatif de l'arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de Plouha 15 Annexe
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-25-001 - P022- 20200825 Arrêté modificatif de l'arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de Plouha 16 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-08-26-001
Arrêté portant approbation d'une amende administrative
prévue par l'article R554-35 du code de l'environnement
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-26-001 - Arrêté portant approbation d'une amende administrative prévue par l'article R554-35 du code de l'environnement 17 PRÉFET do DES CÔTES- Direction régionale de
D'ARMOR l'environnement, de
Liberté l'aménagement et du Egalité
Fraternité logement
Arrêté
portant approbation d'une amende administrative prévue par
l’article R.554-35 du code de l’environnement
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son chapitre IV du titre V du livre V et en particulier ses articles L.554-1, L.554-4 et R.554-1 à R.554-37, relatif à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques dans le cadre de travaux à proximité ;
Vu précisément l’article R.554-29 du code de l’environnement indiquant : « (..) les techniques que l'exécutant des travaux prévoit d'appliquer (..) assurent, dans l'immédiat et à terme, la conservation et la continuité de service des ouvrages, ainsi que la sauvegarde, compte tenu des dangers éventuels présentés par un endommagement des ouvrages, de la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement. Les prescriptions techniques visant cet objectif sont fixées par un guide technique élaboré par les professions concernées et approuvé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et du travail (..)» ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement notamment selon les termes de son article 3 : « Le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux », dans sa version 3 de septembre 2018, est approuvé en application des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, et publié en intégralité, et fiche technique par fiche technique, sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr. Les fiches techniques annexées au guide technique des travaux peuvent être modifiées, ou de nouvelles fiches peuvent être annexées à ce guide, par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle. » ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 3 juillet 2020 faisant suite à la visite
d'inspection du 12 juin 2020 ;
Vu le courrier du 3 juillet 2020 informant, conformément à l'article R.554-37 du code de l'environnement, la société SAUR de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu le courrier du 23 juillet 2020 de la société SAUR ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-26-001 - Arrêté portant approbation d'une amende administrative prévue par l'article R554-35 du code de l'environnement 18 Considérant que la canalisation de distribution de gaz sous pression exploitée par GRDF à la Fontenaie à Pleslin Trigavou (22490) ainsi que les travaux réalisés à toute proximité le 18 mars 2020 par la société SAUR entrent dans le champ du chapitre IV du titre V du livre V du code de
l'environnement ;
Considérant que les points 3.4.5 et 5.2.5 du guide technique réglementaire mentionné au R554- 29 n'autorise pas l'usage d’une pelle mécanique à moins de 50 centimètres d’une canalisation de distribution de gaz exploitée par GRDF ;
Considérant que la topographie relevée sur place le 12 juin 2020 confirme la justesse du tracé sur plan de la conduite de gaz endommagée fourni par GRDF à la SAUR avant son chantier ;
Considérant que la SAUR a brisé la canalisation de distribution de gaz exploitée par GRDF à la Fontenaie à Pleslin Trigavou (22490) suite à impact direct avec sa pelle mécanique le 18 mars 2020 ;
Considérant que ne pas respecter les règles d'intervention prescrites dans le guide technique mentionné à l’article R554-29 constitue un risque très important pour l'intégrité du dit réseau souterrain, et par voie de conséquence, pour l’environnement, la sécurité des travailleurs et les populations situées à proximité du chantier en cas d'endommagement ;
Considérant que l’article R554-35 10° du code de l’environnement prévoit une sanction administrative à hauteur maximale de 1 500 euros au cas où «(..) Le responsable du projet prépare des travaux ou lorsque l'exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l'article R. 554-29 [guide technique] (...)» ;
Considérant que le courrier de la société SAUR du 23 juillet 2020 précité n'apporte aucun élément nouveau ou susceptible de remettre en cause les conclusions de l'inspection ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1° : Une amende administrative d'un montant de 1 500 euros est infligée à la société SAUR, 23 rue de Chateaubriand à Pluduno (22130) et dont le siège social se situe 1 rue Antoine Lavoisier à Guyancourt (78280), conformément au 10° de l'article R.554-35 du code de l’environnement.
A cet effet, Un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement
exécutoire auprès de la DRFIP de Bretagne.
Article 2 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié. Le tribunal administratif peut être saisi de façon dématérialisée via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-26-001 - Arrêté portant approbation d'une amende administrative prévue par l'article R554-35 du code de l'environnement 19 Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société SAUR et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor. Ampliation en sera adressée à Madame la Directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, Monsieur le directeur régional des finances publiques, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 6 AOÛT 2029
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