Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 104 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 104 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 10 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 104 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-104

PUBLIÉ LE 10 MAI 2023Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2023-05-10-00001 - Arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de

signature à Mme Véronique SOLÈRE Directrice départementale de la

protection des populations des Côtes-d’Armor en matière

d’ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3

22-2023-05-10-00002 - Arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de

signature à des membres du cabinet du préfet des Côtes-d’Armor (4

pages) Page 8

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-05-10-00001

Arrêté du 10 mai 2023

portant délégation de signature à

Mme Véronique SOLÈRE

Directrice départementale de la protection

des populations des Côtes-d’Armor

en matière d’ordonnancement secondaire

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-10-00001 - Arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à 3REED re s Direction des relations avec tell les collectivités territoriales D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 10 mai 2023

portant délégation de signature à

Mme Véronique SOLÈRE

Directrice départementale de la protection

des populations des Côtes-d'Armor

en matière d'ordonnancement secondaire

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-ministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;

VU l'arrêté de la Première ministre du 24 mars 2023 portant nomination de Mme :_ Véronique SOLÈRE, Directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté du 17 avril portant délégation de signature à Mme Véronique SOLÈRE, Directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.qouv.fr

O Pretet22 W Pretet22 1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-10-00001 - Arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à 4VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;

VU la convention entre le Préfet de la Région Bretagne et le Préfet des Côtes-d'Armor relative à

la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance dont la gestion

d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe du périmètre du préfet de

région ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1’: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique SOLÈRE, Directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor, à compter du 17 avril 2023, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO).

La délégation accordée à Mme Véronique SOLÈRE porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.

F— —————————— 1 te

Ministère N° de Intitulé programme |

Titres

Sécurité et qualité sanitaires de) 2,34,5et6 | Ministère de l'agriculture et 206 de l'alimentation | l'alimentation | ss nr | . . Ministère de la transition 181 Prévention des risques 3,5 et 6

écologique |

Ministère de l’économie, des 134 Développement des entreprises et de | 2,3,4,5 et 6

finances et de la relance | l'emploi

| Ministère de l’intérieur 162 Eau et agriculture en Bretagne |. 8,5et6 (programme des interventions

| territoriales de l'État) |

| Ministère de la transition 113 Milieu marin, paysage, eau et | 3,5 et 6 écologique biodiversité

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique SOLÈRE, dans les conditions prévues à l'article 1, en ce qui concerne le BOP suivant pour lequel le Préfet est délégataire du Préfet de Région.

LL — —

Ministère N° de | Intitulé | Titres programme

Ministère de l'agriculture et 362 Écologie | 6 de l'alimentation

Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Véronique SOLÈRE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décision notifiée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Il sera rendu compte au Préfet des Côtes-d'Armor et au Directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor de ces subdélégations.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-10-00001 - Arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à 5Article 4 : Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes-d'Armor : * les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ;

+ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier;

+ la réquisition du comptable public.

Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet des Côtes-d'Armor.

Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au Préfet des Côtes-d'Armor.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 1 D MAI 2073

Le préfe)

[/

ST Le

Stéphane ROUVÉ

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-10-00001 - Arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à 6Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-10-00001 - Arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à 7Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-05-10-00002

Arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de

signature à des membres du cabinet du préfet

des Côtes-d’Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-10-00002 - Arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à des membres du cabinet du préfet des Côtes-d’Armor 8VU

VU

VU

VU

VU

VU

Direction des relations avec les collectivités

E 4 territoriales

PREFET

DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du: 10 MAI 2023

portant délégation de signature à des membres

du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la préfecture et des sous- préfectures ;

l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 relatif aux attributions et compétences du cabinet ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prett22 W Prefet22

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-10-00002 - Arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à des membres du cabinet du préfet des Côtes-d’Armor 9ARRÊTE

Article 1 : Direction des sécurités

Délégation est donnée à M. Julien HINARD, directeur des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service à l'exception : + des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles; «des arrêtés portant'interdiction de stade ;

+ des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales (agréments liés aux activités de sécurité privée...) ; |

+ des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213< à L3213-10 et L3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite de détenus ; * des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ; « des conventions avec l'État.

Article 1-1 : service interministériel de défense et de protection civile

Délégation est donnée à M. Yannick OLLIVIER, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service, à l'exception des actes, arrêtés et décisions suivants :

+ création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres; *__ attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ; + _ conventions avec l'État, habilitations « secret ou très secret » ; *__ activation formelle du dispositif ORSEC et ses annexes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick OLLIVIER, chef du service interministériel de défense et de protection civile, délégation est donnée à :

- M. lanis PROAL, adjoint au chef de service, responsable du pêle défense civile ; - Mme Tiffany GOUPY, responsable du pôle planification et prévention.

Délégation est donnée à M. lanis PROAL et Mme Tiffany GOUPY à l'effet de présider la sous- commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la 1° catégorie ainsi que la commission de sécurité de l’arrondissement de Saint-Brieuc pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

Article 1-2 : Bureau de la sécurité intérieure

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :

+ dela gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ; + des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales agréments liés aux activités de sécurité privée, armes...) ;

+ des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement + des arrêtés portant interdiction de stade.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-10-00002 - Arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à des membres du cabinet du préfet des Côtes-d’Armor 10Article 2 : Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle

Délégation est également donnée à M. Nicolas CLEMENS, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas CLEMENS, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, délégation est donnée à M. Jérémie BRUCKER, chargé de mission représentation de l'État et communication interministérielle.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 1 Q MAI 2023

Le Préfêt,

SE — Stéphane ROUVÉ

Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-10-00002 - Arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à des membres du cabinet du préfet des Côtes-d’Armor 11Fos AM fr:

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-10-00002 - Arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à des membres du cabinet du préfet des Côtes-d’Armor 12