Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 13.04.2023

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Procès Verbal - PV N° 3 CM 13042023 2

Conseil Municipal - DELILBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 11.04.2024

Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 13.04.2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Sougé-le-Ganelon. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 13.04.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Eau et assainissement, > ©

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 AVRIL 2023

LISTE DES DELIBERATIONS

L’an deux mil vingt-trois le treize avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle »,

en Séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé-le-Ganelon.

Numéros d’ordre et objet des délibérations prises :

D20230413-013 - Adoption du Compte Financier Unique 2022-Budget principal (M57)

D20230413-014 - Affectation du résultat de fonctionnement-Compte Financier Unique 2022- Budget principal

D20230413-015 - Adoption du Compte Financier Unique 2022-Budget annexe Lotissement La Plaine des Boulaies (M57)

D20230413-016 - Adoption du Compte Financier Unique 2022-Budget annexe Service assainissement (M49)

D20230413-017 - Affectation du résultat de fonctionnement-Compte Financier Unique 2022-

Budget annexe Service assainissement

D20230413-018 - Vote des taux d’imposition 2023

D20230413-019 - Vote du Budget primitif 2023-Budget principal

D20230413-020 - Vote du Budget primitif 2023-Budget annexe lotissement La Plaine des Boulaies

D20230413-021 - Vote du Budget primitif 2023-Budget annexe Service assainissement

D20230413-022 - Marché Transformation d’un garage en office de réchauffage attenant à la salle des Associations : lot n°3 - Menuiseries extérieures PVC — Serrurerie

D20230413-023 - Résiliation du marché de maîtrise d'œuvre relatif à l’extension du réseau assainissement secteur du Puits Forget, conclu avec la Sté SAFEGE en juillet 2013

D20230413-024 - Création d’un emploi temporaire dans le cadre d’un Parcours Emploi Compétences (PEC)DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SOUGE LE GANELON SÉANCE DU 13 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt-trois le treize avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.

ETAIENT PRÉSENTS : M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick —- M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte - Mme REVERT Anne-Claire - M. CHEVE Gilles - M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard - Mme JULIENNE Martine - Mme LENORMAND Valérie -

ETAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme TROCHERIE Arlette -

ETAIENT ABSENTS : Mme PITOU Peggy - M. COMMIN Cédric —

Mme TROCHERIE Arlette a donné pouvoir à M. DORNEAU Jean-Marc

DATE DE CONVOCATION : 3 avril 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS

DATE D’AFFICHAGE : 3 avril 2023 ES En exercice 15

N° D'ENREGISTREMENT : D20230413-013 Présents 11

Votants 12

Suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre 0

Abstention 0

Mme BEUCHER Sylvie a été désignée secrétaire de séance.

OBJET : Adoption du Compte Financier Unique 2022-Budget principal (M57).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales t notamment l’article L.2121-31 ;

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L.1612-12, concernant les budgets des communes ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°D20220331-023 en date du 31/03/2022 approuvant le budget primitif de l’exercice 2022 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°D20221205-058 en date du 05/12/2022 approuvant la décision modificative budgétaire n°1 de l’exercice 2022 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ; Vu la délibération du Conseil municipal n°D20220527-042 en date du 27/05/2021 décidant

d’expérimenter au titre de la vague 2 le Compte financier Unique :

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;

Vu le Compte Financier Unique 2022 détaillé présenté aux Membres du Conseil municipal ;

Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l’ordonnateur — la commune de Sougé le ganelon - et le comptable — la trésorerie de Conlie :

Vu l’article L.2121-14 du Code général des Collectivités Territoriales qui indique que :

-_ «Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son

Président »,

- «Si le Maire peut assister au Conseil municipal où sont votés les comptes de la Commune, il doit se

retirer de la salle au moment du vote »,

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner une procuration à l’un des membres du Conseil municipal ;

D20230413-013 Page 1 sur2Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2022 aient été exposées à l’Assemblée délibérante, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé

sous la présidence de M. Gérard BOULAY, doyen de l’Assemblée ;

Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l'exercice 2022 du budget principal, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

+ Adopte le Compte financier Unique 2022 du budget principal de la Commune de Sougé le

Ganelon, qui s'établit comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 523 303,13

Recettes : 654 562,36

Excédent : 131 259,23

Section d’investissement :

Dépenses : 260 222,22

Recettes : 110 707,64

Déficit : - 149 514,58

Restes à réaliser/ dépenses : 30 618,28

Restes à réaliser / recettes : 65 777,66

Solde des restes à réaliser : 35 159,38

Résultat d'investissement cumulé : - 114 355,20

Besoin de financement : 114 355,20

Fait et délibéré les/jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/04/2023

Publication - 18/04/2023

D20230413-013 Page 2 sur 2DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SOUGE LE GANELON SÉANCE DU 13 AVRIL 2023

L’an deux mil vingt-trois le treize avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.

ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick - M. DORNEAU Jean-Marc —- Mme BOUCHER Brigitte — Mme REVERT Anne-Claire - M. CHEVE Gilles - M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard - Mme JULIENNE Martine - Mme LENORMAND Valérie -

ETAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme TROCHERIE Arlette -

ETAIENT ABSENTS : Mme PITOU Peggy - M. COMMIN Cédric —

Mme TROCHERIE Arlette a donné pouvoir à M. DORNEAU Jean-Marc

DATE DE CONVOCATION : 3 avril 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS

DATE D’AFFICHAGE : 3 avril 2023

Te En exercice 15

N° D'ENREGISTREMENT : D20230413-014 Présents 12 Votants 13

Suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre 9

Abstention 0

Mme BEUCHER Sylvie a été désignée secrétaire de séance.

OBJET: Affectation du résultat de fonctionnement-Compte Financier Unique 2022-Budget principal.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique du budget principal de l'exercice 2022, Considérant toutes les opérations effectuées,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022,

Constatant que le Compte Financier Unique présente un excédent de fonctionnement de 131 259,23 €,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

| A) RÉSULTAT DE L'EXERCICE précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 48 653,85

B) RÉSULTATS ANTÉRIEURS REPORTÉS 82 605,38 Ligne 002 du compte administratif N-1, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

©) RÉSULTAT À AFFECTER = A +B (hors restes à réaliser) 131 259,23

D) SOLDE D'EXÉCUTION D'INVESTISSEMENT (précédé de + ou -) -149 514,58

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement)

E) SOLDE DES RESTES À RÉALISER D'INVESTISSEMENT 35 159,38 Besoin de financement

Excédent de financement

F) BESOIN DE FINANCEMENT =D+E 114 355,20

D20230413-014 Page 1 sur 2DÉCISION D'AFFECTATION

(pour le montant du résultat à affecter en ©) (ci-dessus) :

1- AFFECTATION EN RÉSERVES R 1068 en investissement 114 355,20 au minimum, couverture du besoin financement P F.

(2 - REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 ê 16 904,03

Fait et délibéré les jour, moi et an susdits.

Pour extrait conf

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

072-217203371-20230413-020230413-014b-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/04/2023]

Publication . 18/04/2023

D20230413-014 Page 2 sur 2DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SOUGE LE GANELON SEANCE DU 13 AVRIL 2023

L’an deux mil vingt-trois le treize avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.

ETAIENT PRÉSENTS : M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick — M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte - Mme REVERT Anne-Claire - M. CHEVE Gilles - M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard - Mme JULIENNE Martine - Mme LENORMAND Valérie -

ETAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme TROCHERIE Arlette -

ETAIENT ABSENTS : Mme PITOU Peggy - M. COMMIN Cédric —

Mme TROCHERIE Arlette a donné pouvoir à M. DORNEAU Jean-Marc

DATE DE CONVOCATION : 3 avril 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS

DATE D’AFFICHAGE : 3 avril 2023 EE En exercice 15

N° D'ENREGISTREMENT : D20230413-015 Présents 11 Votants 12

Suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre 0

Abstention 0

Mme BEUCHER Sylvie a été désignée secrétaire de séance.

OBJET: Adoption du Compte Financier Unique 2022-Budget annexe Lotissement La Plaine des Boulaies (M57).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales t notamment l’article L.2121-31 ;

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L.1612-12, concernant Les budgets des communes ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°D20220331-025 en date du 31/03/2022 approuvant le budget primitif de l’exercice 2022 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°D20221205-057 en date du 05/12/2022 approuvant la décision modificative budgétaire n°1 de l’exercice 2022 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ; Vu la délibération du Conseil municipal n°D20220527-042 en date du 27/05/2021 décidant d’expérimenter au titre de la vague 2 le Compte financier Unique ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ; . Vu le Compte Financier Unique 2022 détaillé présenté aux Membres du Conseil municipal ; Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l’ordonnateur — la commune de Sougé le ganelon - et le comptable — la trésorerie de Conlie ; Vu l’article L.2121-14 du Code général des Collectivités Territoriales qui indique que : - «Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son

Président »,

- «Si le Maire peut assister au Conseil municipal où sont votés les comptes de la Commune, il doit se

retirer de la salle au moment du vote »,

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner une procuration à l’un des membres du Conseil municipal ;

D20230413-015 Page 1 sur 2Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2022 aient été exposées à l’Assemblée délibérante, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de M. Gérard BOULAY, doyen de l’Assemblée ;

Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l’exercice 2022 du budget annexe Lotissement la Plaine des Boulaies, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Adopte le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe Lotissement La Plaine des Boulaies

de la Commune de Sougé le Ganelon, qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 208 295,66

Recettes : 208 295,66

Excédent : 0,00

Section d’investissement :

Dépenses : 208 365,66

Recettes : 208 365,66

Excédent : 0,00

Restes à réaliser / dépenses : 0,00

Restes à réaliser / recettes : 0,00

Solde des restes à réaliser : 0,00

Résultat d'investissement cumulé : 0,00

Besoin de financement : 0,00

Fait et délibéré les jour/ mois et ân susdits.

Pour extrait conforme.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

072-217203371-20230413-D20230413-015-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/04/2023]

Publication : 18/04/2023

D20230413-015 Page 2 sur 2DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

ARRONDISSEMENT DE MAMERS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SOUGE LE GANELON SEANCE DU 13 AVRIL 2023

L’an deux mil vingt-trois le treize avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.

ETAIENT PRÉSENTS : M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick - M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte - Mme REVERT Anne-Claire -

M. CHEVÉ Gilles - M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard - Mme JULIENNE Martine - Mme LENORMAND Valérie -

ETAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme TROCHERIE Arlette -

ETAIENT ABSENTS : Mme PITOU Peggy - M. COMMIN Cédric —

Mme TROCHERIE Arlette a donné pouvoir à M. DORNEAU Jean-Marc

DATE DE CONVOCATION : 3 avril 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS DATE D’AFFICHAGE : 3 avril 2023 a En exercice 15

N° D'ENREGISTREMENT : D20230413-016 Présents 11 Votants 12

Suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre 0

Abstention 0

Mme BEUCHER Sylvie a été désignée secrétaire de séance.

OBJET : Adoption du Compte Financier Unique 2022-Budget annexe Service assainissement (M49).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales t notamment l’article L.2121-31 ; Vu les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L.1612-12, concernant les budgets des communes ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°D20220331-024 en date du 31/03/2022 approuvant le budget primitif de l’exercice 2022 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ; Vu la délibération du Conseil municipal n°D20220527-042 en date du 27/05/2021 décidant d’expérimenter au titre de la vague 2 le Compte financier Unique ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;

Vu le Compte Financier Unique 2022 détaillé présenté aux Membres du Conseil municipal ; Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l’ordonnateur — la

commune de Sougé le ganelon - et le comptable — la trésorerie de Conlie ; Vu l’article L.2121-14 du Code général des Collectivités Territoriales qui indique que : - «Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son

Président »,

- «Si le Maire peut assister au Conseil municipal où sont votés les comptes de la Commune, il doit se

retirer de la salle au moment du vote »,

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner une procuration à l’un des membres du Conseil municipal ; Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l’exercice 2022 aient été exposées à l’Assemblée délibérante, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de M. Gérard BOULAY, doyen de l’Assemblée ;

D20230413-016 Page 1 sur 2Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l'exercice 2022 du budget annexe Service assainissement, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Adopte le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe Service assainissement de la

Commune de Sougé le Ganelon, qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 52 341 ,59

Recettes : 207 929,97

Excédent : 155 588,38

Section d’investissement :

Dépenses : 32 055,52

Recettes : 63 681,39

Excédent: 31 625,87

Restes à réaliser/ dépenses : 4 057,43 | Restes à réaliser / recettes : 0,00

Solde des restes à réaliser : - 4057,43

Résultat d'investissement cumulé : 27 568,44

Besoin de financement : 0,00

Fait et délibéré les jour; mois à an susdits.

Pour extrait confo:

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

072-217203371-20230413-D20230413-016-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par te préfet : 18/04/2023 | Publication : 18/04/2023

D20230413-016 Page 2 sur 2DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SOUGÉ LE GANELON SÉANCE DU 13 AVRIL 2023

L’an deux mil vingt-trois le treize avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.

ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick — M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte - Mme REVERT Anne-Claire - M. CHEVÉ Gilles —- M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard - Mme JULIENNE Martine - Mme LENORMAND Valérie -

ETAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme TROCHERIE Arlette -

ETAIENT ABSENTS : Mme PITOU Peggy - M. COMMIN Cédric —

Mme TROCHERIE Arlette a donné pouvoir à M. DORNEAU Jean-Marc

DATE DE CONVOCATION : 3 avril 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS

DATE D’AFFICHAGE : 3 avril 2023

a En exercice 15

N° D'ENREGISTREMENT : D20230413-017 Présents 12

Votants 13

Suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

Mme BEUCHER Sylvie a été désignée secrétaire de séance.

OBJET : Affectation du résultat de fonctionnement-Compte Financier Unique 2022-Budget annexe Service assainissement.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique du budget annexe Service assainissement de l’exercice 2022,

Considérant toutes les opérations effectuées,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022,

Constatant que le Compte Financier Unique présente un excédent de fonctionnement de 155 588,38 €,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A) RESULTAT DE L'EXERCICE précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 152 196,70

|B) RÉSULTATS ANTÉRIEURS REPORTÉS 3 391,68

Ligne 002 du compte administratif N-1, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C) RÉSULTAT A AFFECTER = À +B (hors restes à réaliser) 155 588,38

D) SOLDE D'EXÉCUTION D'INVESTISSEMENT (précédé de + ou -) 31 625,87

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement)

E) SOLDE DES RESTES À RÉALISER D'INVESTISSEMENT -4057,43

Besoin de financement

Excédent de financement

F) BESOIN DE FINANCEMENT =D +E 0,00

D20230413-017 Page 1 sur 2DÉCISION D'AFFECTATION

| (pour le montant du résult:

| 1- AFFECTATION EN RÉSI 0,00

155 588,38

Fait et délibéré Les jour,

Pour extrait conforme

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

072-217203371-20230413-D20230413-017-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/04/2023)

Publication : 18/04/2023

D20230413-017 Page 2 sur 2DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SOUGE LE GANELON SEANCE DU 13 AVRIL 2023

L’an deux mil vingt-trois le treize avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.

ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick — M. DORNEAU Jean-Marc —- Mme BOUCHER Brigitte - Mme REVERT Anne-Claire - M. CHEVE Gilles —- M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard —- Mme JULIENNE Martine - Mme LENORMAND Valérie -

ETAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme TROCHERIE Arlette -

ETAIENT ABSENTS : Mme PITOU Peggy - M. COMMIN Cédric —

Mme TROCHERIE Arlette a donné pouvoir à M. DORNEAU Jean-Marc

DATE DE CONVOCATION : 3 avril 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS

DATE D’AFFICHAGE : 3 avril 2023

ES En exercice 15

N° D'ENREGISTREMENT : D20230413-018 Présents 12 Votants 13

Suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

Mme BEUCHER Sylvie a été désignée secrétaire de séance.

OBJET : Vote des taux d’imposition 2023.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°D20220331-022 du 31/03/2022, le Conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 29,93 % (part communale 9,21 % + part départementale 20,72%)

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 16,91 %

Consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale,

- depuis 2021, les communes bénéficient du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- depuis 2020, le taux de la d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus A partir de 2023, les collectivités locales peuvent à nouveau voter et moduler le taux de la taxe d'habitation, qui concerne :

- les résidences secondaires,

- les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,

- et les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV).

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes locales pour l’année 2023,

D20230413-018 Page I sur 2Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Décide de maintenir les taux d’imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022, et d'appliquer les

taux d’imposition des taxes directes locales suivants pour l’année 2023 :

Ÿ Taxe d’habitation : 4,42 %

“ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,93 % (part communale 9,21 % + part départementale

20,72%)

Ÿ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 16,91 %

Le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Fait et délibéré les joûr, moi et an susdits.

Pour extrait confo

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

0 371-20230413-D20230413-018-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet . 18/04/2023]

Publication : 18/04/2023

D20230413-018 Page 2 sur 2DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SOUGÉ LE GANELON SEANCE DU 13 AVRIL 2023

L’an deux mil vingt-trois le treize avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.

ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick - M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte —- Mme REVERT Anne-Claire - M. CHEVÉ Gilles - M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard - Mme JULIENNE Martine - Mme LENORMAND Valérie -

ETAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme TROCHERIE Arlette -

ETAIENT ABSENTS : Mme PITOU Peggy - M. COMMIN Cédric —

Mme TROCHERIE Arlette a donné pouvoir à M. DORNEAU Jean-Marc

DATE DE CONVOCATION : 3 avril 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS

DATE D’AFFICHAGE : 3 avril 2023

ES En exercice 15

N° D'ENREGISTREMENT : D20230413-019 Présents 12

Votants 13

Suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

Mme BEUCHER Sylvie a été désignée secrétaire de séance.

OBJET : Vote du Budget primitif 2023-Budget principal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Adopte le Budget Primitif Principal de l’année 2023, présenté par M. le Maire.

Ce budget est voté au niveau du chapitre sans les chapitres « opérations d ‘équipement », et avec reprise des résultats de l'exercice antérieur, pour chacune des deux sections.

Il s’équilibre comme suit :

- Section de fonctionnement : 596 377

- Section d'investissement : 350 815

Fait et déljbérées jour, mois et an susdits.

Accusé de réception - Ministre de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/04/2023

Pubication : 18/04/2023DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SOUGÉ LE GANELON SÉANCE DU 13 AVRIL 2023

L’an deux mil vingt-trois le treize avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganclon.

ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe- M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick - M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte — Mme REVERT Anne-Claire - M. CHEVÉ Gilles - M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard - Mme JULIENNE Martine- Mme LENORMAND Valérie -

ETAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme TROCHERIE Arlette -

ETAIENT ABSENTS : Mme PITOU Peggy - M. COMMIN Cédric —

Mme TROCHERIE Arlette a donné pouvoir à M. DORNEAU Jean-Marc

DATE DE CONVOCATION : 3 avril 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS

DATE D’AFFICHAGE : 3 avril 2023

En exercice 15

N° D'ENREGISTREMENT : D20230413-020 Présents 12 Votants 13

Suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

Mme BEUCHER Sylvie a été désignée secrétaire de séance.

OBJET : Vote du Budget primitif 2023-Budget annexe lotissement La Plaine des Boulaies.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Adopte le Budget Primitif annexe Lotissement de la Plaine des Boulaies de l’année 2023, présenté

par M. le Maire.

Ce budget est voté au niveau du chapitre, et avec reprise des résultats de l’exercice antérieur, pour chacune des deux sections.

Il s’équilibre comme suit :

- Section de fonctionnement : 196 734,82

- Section d'investissement : 194 734,82

Fait et délibéré les jo4

Pour extrait conforne.

, mois &t an susdits. ACCUSE de réception - Ministère de l'Intérieur

072-217203371-20230413-D20230413-020-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/04/2023

Publication : 13/04/2023DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SOUGE LE GANELON SÉANCE DU 13 AVRIL 2023

L’an deux mil vingt-trois le treize avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.

ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick — M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte - Mme REVERT Anne-Claire - M. CHEVÉ Gilles - M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard - Mme JULIENNE Martine - Mme LENORMAND Valérie -

ETAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme TROCHERIE Arlette -

ETAIENT ABSENTS : Mme PITOU Peggy - M. COMMIN Cédric —

Mme TROCHERIE Arlette a donné pouvoir à M. DORNEAU Jean-Marc

DATE DE CONVOCATION : 3 avril 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS

DATE D'AFFICHAGE : 3 avril 2023

ES En exercice 15

N° D'ENREGISTREMENT : D20230413-021 Présents 12 Votants 13

Suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

Mme BEUCHER Sylvie a été désignée secrétaire de séance.

OBJET : Vote du Budget primitif 2023-Budget annexe Service assainissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Adopte le Budget Primitif annexe Service Assainissement de l’année 2023, présenté par M. le

Maire.

Ce budget est voté au niveau du chapitre, et avec reprise des résultats de l'exercice antérieur, pour chacune des deux sections.

Il s’équilibre comme suit :

- Section de fonctionnement : 223 782

- Section d’investissement : 519 781

ACCUSÉ de réception - Ministère de l'Intérieur

072-217202371-20230413-D20230413-021-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/04/2023 Î

Publication : 18/04/2023DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SOUGE LE GANELON SEANCE DU 13 AVRIL 2023

L’an deux mil vingt-trois le treize avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en

séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.

ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick — M. DORNEAU Jean-Marc —- Mme BOUCHER Brigitte —- Mme REVERT Anne-Claire - M. CHEVÉ Gilles - M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard —- Mme JULIENNE Martine - Mme LENORMAND Valérie -

ETAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme TROCHERIE Arlette -

ETAIENT ABSENTS : Mme PITOU Peggy - M. COMMIN Cédric —

Mme TROCHERIE Arlette a donné pouvoir à M. DORNEAU Jean-Marc

DATE DE CONVOCATION : 3 avril 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS DATE D’AFFICHAGE : 3 avril 2023

ES En exercice 15

N° D'ENREGISTREMENT : D20230413-022 Présents 12 Votants 13

Suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

Mme BEUCHER Sylvie a été désignée secrétaire de séance.

OBJET: Marché Transformation d’un garage en office de réchauffage attenant à la salle des Associations : lot n°3 - Menuiseries extérieures PVC — Serrurerie.

Le Maire expose :

Suite à la délibération du Conseil municipal n°D20230316-006 en date du 16/03/2023, l’entreprise LEROI - 72300 Sablé sur Sarthe, attributaire du Lot n°3 - Menuiseries extérieures PVC, a été informée en date 27/03/2023 via la plateforme http://www.sarthe-marchespublics.fr que son offre était pressentie être retenue pour un montant de 3009,20 € ttc. AR de notification le 27/03/2023 à 14h03. Le retour de l’acte d'engagement signé et des pièces complémentaires, dont la liste figure au Règlement de consultation, était demandé pour le 31/03/2023.

Une relance a été transmise le 03/04/2023 indiquant qu’à défaut de retour des documents pour le 03/04/2023 à 12h00 dernier délai, l'offre serait rejetée. AR de notification le 03/04/2023 à 11h46. N'ayant pas eu de retour des documents dans ces délais impartis, et afin de ne pas retarder le processus, il est proposé d'attribuer le lot n°3 à l’entreprise classée en rang 2 dans le rapport d’analyses des offres, avec son accord confirmé malgré le rejet de son offre notifié en date du 21/03/2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ _ Décide de ne pas poursuivre la procédure d’attribution du marché avec l’entreprise LEROI considérée

défaillante,

e _ Décide d’attribuer le Lot n°3 - Menuiseries extérieures PVC, à l’entreprise PERKS KOBAK SASU -

49230 Sèvremoine, pour un montant de 3900 € ht soit 4680 € ttc (menuiserie alu),

+ Autorise le Maire ou son représentant à signer le marché correspondant, et tous documents s’y

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

072-217203371-20230413-D20230413-022-DE

Accusé certifié exécutoire

Récaption par le préfet : 18/04/2023

Publication: 18/04/2023DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SOUGE LE GANELON SÉANCE DU 13 AVRIL 2023

L’an deux mil vingt-trois le treize avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.

ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick — M. DORNEAU Jean-Marc —- Mme BOUCHER Brigitte — Mme REVERT Anne-Claire - M. CHEVÉ Gilles —- M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard - Mme JULIENNE Martine - Mme LENORMAND Valérie -

ETAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme TROCHERIE Arlette -

ETAIENT ABSENTS : Mme PITOU Peggy - M. COMMIN Cédric —

Mme TROCHERIE Arlette a donné pouvoir à M. DORNEAU Jean-Marc

DATE DE CONVOCATION : 3 avril 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS

DATE D’AFFICHAGE : 3 avril 2023

En exercice 15

N° D'ENREGISTREMENT : D20230413-023 Présents 12 Votants 13

Suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

Mme BEUCHER Sylvie a été désignée secrétaire de séance.

OBJET : Résiliation du marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension du réseau assainissement secteur du Puits Forget, conclu avec la Sté SAFEGE en juillet 2013.

Par délibération du Conseil municipal n°D20130627-043 en date du 27/026/2013, le Conseil municipal

avait autorisé le Maire à signer un marché de maîtrise d'œuvre avec la Société SAFEGE pour l'extension des réseaux eaux usées dans les secteurs de la Basse et du Puits Forget, réparti en 2 tranches : - Tranche 1 : secteur de La Basse Cour

- Tranche 2 : secteur du Puits Forget

Ce marché avait été signé le 29/07/2013 et notifié à l’entreprise en date du 03/10/2023 — AR de notification le 08/10/2013.

La prestation relative à la Tranche 1 (secteur de la Basse Cour) a été réalisée intégralement en 2014, travaux compris.

La prestation relative à la Tranche 2 (secteur du Puits Forget) a été partiellement réalisée et s’est arrêté au stade des missions :

-Avant projet

-Mission complémentaire : relevé, sondages

Les travaux n’ont pas été réalisés pour des raisons budgétaires.

Le Conseil municipal souhaitant à présent réaliser les travaux d’extension secteur du Puits Forget (tranche 2), initialement prévus au premier semestre 2015, contact a été repris avec la Société SAFEGE, afin de faire un point sur le marché en cours.

D20230413-023 Page 1 sur 2Compte tenu de l’obsolescence du marché du fait de son ancienneté, la Société SAFEGE propose un nouveau marché avec les clauses actuelles : Code de la Commande Publique, changement du taux de TVA, actualisation des prix des prestations, et permettant de réellement mettre à jour l’ensemble du programme.

D'un commun accord avec la Société SAFEGE, pour des raisons comptables et juridiques, il est proposé de résilier le marché en cours et de passer un nouveau contrat reprenant les missions restant à réaliser, les prix de base restant inchangés.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Décide de résilier le marché de maîtrise d'œuvre en cours avec la Sté SAFEGE signé en date du

29/07/2013 ;

+ Prend acte de la conclusion d’un nouveau contrat avec cette même entreprise, par le Maire dans le

cadre des délégations du Conseil municipal au Maire par délibération n°D20200525-029 du 25 mai 2020,

sur la base des mêmes montants actualisés.

La dépense correspondante a été inscrite au budget primitif 2023.

Fait et délibéré les jo:

Pour extrait conformé

ACCUS de réception - Ministère de l'intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/04/2022]

Publication : 18/04/2023

D20230413-023 Page 2 sur 2DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SOUGE LE GANELON SEANCE DU 13 AVRIL 2023

L’an deux mil vingt-trois le treize avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.

ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick — M. DORNEAU Jean-Marc — Mme BOUCHER Brigitte — Mme REVERT Anne-Claire - M. CHEVÉ Gilles —- M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard - Mme JULIENNE Martine - Mme LENORMAND Valérie -

ETAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme TROCHERIE Arlette -

ETAIENT ABSENTS : Mme PITOU Peggy - M. COMMIN Cédric —

Mme TROCHERIE Arlette a donné pouvoir à M. DORNEAU Jean-Marc

DATE DE CONVOCATION : 3 avril 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS DATE D’AFFICHAGE : 3 avril 2023

En exercice 15

N° D'ENREGISTREMENT : D20230413-024 Présents 12 Votants 13

Suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

Mme BEUCHER Sylvie a été désignée secrétaire de séance.

OBJET: Création d’un emploi temporaire dans le cadre d’un Parcours Emploi Compétences (PEC).

Dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC), le Maire propose de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 01/05/2023.

Le Parcours Emploi Compétences est prescrit dans le cadre d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE).

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Le montant de l’aide de l'Etat est fixé à 40 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC), à laquelle s’ajoute une exonération des charges patronales de sécurité sociale. L'employeur doit en contrepartie mener des actions d’accompagnement et de montée en compétences. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l'emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Le Maire propose la signature d’une convention avec la Mission Locale Sarthe Nord et du contrat de

travail à durée déterminée, pour une durée de 9 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 9 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Décide de créer un poste d’Agent d'entretien des espaces verts à compter du 1° mai 2023 dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) ;

D20230413-024 Page 1 sur 2+ Précise que le Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) établi à cet effet sera d’une durée initiale de 9 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 9 mois, après renouvellement de la convention ;

+ Précise que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine ;

+ Indique que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail ;

+ Précise qu’un plan de formation sera prévu dans le cadre de contrat

+ Autorise l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

Fait et délibéré les jodr, mois bt an susdits.

Pour extrait conforrhe,

ACCUSÉ de réception - Ministère de l'intérieur

072-217208271-20280413-D20230413-024-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/04/2022

Publication : 18/04/2023

D20230413-024 Page 2 sur 2