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Arrêté - a2026 21 arrete permanent interdiction stationnement parking mairie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villevieille.
Lien du pdf (Arrêté - a2026 21 arrete permanent interdiction stationnement parking mairie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
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LiberiéeEun AtésFrafemite
REFPCRLANLE FRANCALSE
ARRÊTÉ n°2026/21
PERMANENT
D'INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Département du GARD
Le maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L221 3-2 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
CONSIDÉRANT qu'il y a nécessité de règlementer le stationnement des véhicules sur une partie du parking de la mairie tous les jeudis soirs, de 16h à 22h, en raison de la présence du marché de producteurs.
ARRÊTE
Article 1 «7 : Le stationnement sur une partie du parking de la mairie comprenant les trois rangées d'emplacement en partant de l'Hôtel de Ville, sera interdit tous les jeudis soirs, de 16h à 22h.
Article 2 : Le stationnement de véhicule contrevenant au présent arrêté, sera considéré comme génant au sens des dispositions du Code de la route ;
Article 3 : Tout véhicule dont le stationnement est déclaré gênant pourra, sur ordre ef sous le contrôle des services de gendarmerie, être enlevé et conduit en fourrière aux frais des contrevenants conformément aux lois et règlements en vigueur.
Atticle 4 : Conformément à l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, les services de la mairie procèderont à l'installation de la signalisation routière appropriée.
Atticle 5 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la mairie www.mairie-villevieille.fr.
Article 6 : Madame le Maire ou son représentant, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Calvisson sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à VILLEVIEILLE, le 07/05/2026 Le Marre,
Le Maiïre,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cei acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux exercé dans Un délai de deux mois à compter de la présente notification, éventuellement suivi d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter soit de la réponse de l'administration, soit de la décision implicite de rejet de cette dernière. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr