Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 047 publié le 26 04 2018

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 047 publié le 26 04 2018 Document publié le Jeudi 26 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 047 publié le 26 04 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, dd

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 047 publié le 26 avril 2018

Sommaire affiché du 26 avril 2018 au 25 juin 2018Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 047 publié le 26 avril 2018

SOMMAIRE

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS OUEST

- décision n° 18000686 du 19 avril 2018 d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent à Corbeil- Essonnes (91100)

DCPPAT

- arrêté n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 053 du 19 avril 2018 mettant en demeure la société REVIVAL de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/206 du 12 mars 2015 pour son établissement situé à CORBEIL-ESSONNES

- arrêté n°2018.DCPPAT/BUPPE/ 058 du 24 avril 2018 mettant en demeure la Société DE OLIVEIRA de respecter pour la carrière située à MOIGNY-SUR-ECOLE, les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 99.PREF.DCL/0284 du 6 juillet 1999 portant autorisation d’exploiter et de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières

- arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BUPPE/059 du 23 avril 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2016- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/949 du 30 décembre 2016 mettant en demeure la société AXEREAL de respecter les dispositions de l’article 1.6 du titre 5 de l’arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DCI 3/BE 145 du 1er août 2007 pour son établissement situé 45 quai de l’Apport Paris à CORBEIL-ESSONNES (91100)

-Arrêté préfectoral n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/061 du 24 avril 2018 portant liquidation partielle de l'astreinte pénale journalière dont est redevable M. Johnny DEMETER

DIRECCTE

- arrêté n°2018/PREF/SCT/18/021 du 13 avril 2018 autorisant le syndic de copropriété SEGINE ESSONNE situé à EVRY (91) à déroger à la règle du repos dominical, pour la résidence « Domaine de l'Aunette » à RIS- ORANGIS

- arrêté n°2018/PREF/SCT/18/022 du 13 avril 2018 autorisant la société CSP DU PARC située 10 allée des expositions à BONDOUFLE (91) à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 29 avril 2018

-arrêté n°2018/PREF/SCT/18/023 du 13 avril 2018 autorisant la société ITM ENTREPRISES située Parc de Tréville à BONDOUFLE (91) à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 29 avril 2018

- arrêté n°2018/PREF/SCT/18/024 du 13 avril 2018 autorisant la société XENTECH située 4 rue Pierre Fontaine à EVRY (91) à déroger à la règle du repos dominical

-décision du 20 avril 2018 portant désignation des représentants du personnel au CHSCT spécial de l'unité départementale de l'Essonne

-décision n° 2018/PREF/ESUS/18/025 du 19 avril 2018 relative à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS), délivré à la société AUTICIEL, sise 9 rue Charles Fourier à Evry.

-décision n° 2018/PREF/ESUS/18/027 du 19 avril 2018 relative à l’agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS), délivré à l'Association SESAME, sise 7 chemin du Marais à MAISSE

2Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 047 publié le 26 avril 2018

DRCL

- arrêté préfectoral n°2018-PREF-DRCL/176 du 20 avril 2018 portant modification de la liste nominative des membres élus de la commission départementale de la coopération intercommunale

- arrêté inter préfectoral n°2018-PREF-DRCL/183 du 24 avril 2018 portant modification des statuts du Syndicat mixte pour l'Aménagement et l'entretien de la Rivière la Juine et ses Affluents (SIARJA), notamment des articles 1, 3, 5 et 7-1.

DDFIP

- Décision n°2018-DDFIP – 027 du 16 avril 2018 de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources

- DDFIP-028 : liste des responsables disposant au 1er mai 2018 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts et liste des chefs de service SPL

PREFECTURE DE POLICE – CABINET DU PREFET

- Arrêté n°2018-308 du 20 avril 2018 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines

DRIEE

-Arrêté Préfectoral n°2018/DRIEE/SPE/011 du 16 avril 2018 encadrant les travaux d'urgence de pompage des eaux du Lac Montalbot aux de sa dépollution sur la commune de Vigneux-ur-Seine

CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN

- décision n°001a.2018 du 1er avril 2018 portant délégation générale de signature pour la fonction achat mutualisée du GHT Ile-de-France Sud

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

| DÉCISION D’IMPLANTATION

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

SUR LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

La directrice régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest

Réf: 18000 £34

Vu l’article 568 du code général des impôts :

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 :

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l'Essonne a été régulièrement consultée :

DÉCIDE

l'implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de CORBEIL-ESSONNES (91 100) sur

le périmètre suivant : « Rue de Nagis en totalité »

En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l’attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.

Fait à St Germain En Laye. le {9 AVR, 2018

Pour la directrice régionale.

Le chef du Pôle Action Économique,

Jean MNJENCACCI

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.EX ©

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PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE

ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 053 du 19 avril 2018 ‘

mettant en demeure la société REVIVAL de respecter les dispositions de Parrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/206 du 12 mars 2015

pour son établissement situé à CORBEIL-ESSONNES

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,

VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de sécrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,

VU l'arrêté préfectoral n°77-3481 du 13 juillet 1977 autorisant les ETABLISSEMENTS GIRON à exploiter aux 9 et 11 rue Decauville à Corbeil-Essonnes, un stockage et des activités de récupération de déchets de métaux et d’alliages de résidus métalliques, d’objets en métal et carcasses de véhicules hors d’usage,

VU Parrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/206 du 12 mars 2015 portant imposition de prescriptions complémentaires aux Etablissements GIRON pour l'exploitation de ses installations situées aux 9 et 11 rue Decauville à Corbeil-Essonnes,

VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant n° PREF.DRIEE.2017-0019 délivré le 13 juin 2017 à la société REVIVAL pour l'exploitation des activités précédemment exploitées par les Etablissements GIRON aux 9 et 11 rue Decauville à Corbeil-Essonnes,

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 17 janvier 2018, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 22 novembre 2017, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

15

Adresse postale : Bd de France - CS 19701 -91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.frVU le courrier préfectoral du 25 janvier 2018 transmettant à l’exploitant le rappott d’inspection susvisé et Pinformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,

CONSIDERANT que lors de la visite du 22 novembre 2017, l'inspecteur a constaté :

- l’absence d’un système de détection automatique d’incendie reliée à une alarme dans {es parties fermées ou abritées de l’instaliation,

- le fonctionnement partiel du système de désenfumage des locaux couverts, - l’absence de dispositifs permettant lobturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement et permettant de maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou l'écoulement d’un accident de transport,

- Pabsence d’analyse annuelle des eaux résiduaires à l’aval immédiat des 3 séparateurs d’hydrocarbures, - le sol en béton n’est pas conçu pour permettre la récupération des égouttures, eaux de lavage, eaux d’extinction d’incendie, les matières ou déchets répandus accidentellement, - le détecteur de radio-activité du site situé près du pont roulant est hors d’usage.

CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 6.2.1, 6.2.4, 4.10, 7.7, 9.3 et 9.1.1 de l'arrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/206 du 12 mars 2015 portant imposition de prescriptions complémentaires pour l’exploitation des installations situées aux 9 et 11 rue

‘ Decauville à Corbeil-Essonnes,

CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société REVIVAL de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 mars 2015 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.S11-1 de ce code,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : La société REVIVAL, dont Le siège social est situé ZI n° 4 - BP 8 — 59880 SAINT-SAULVE, exploitant une installation de collecte et tri de déchets de métaux non dangereux et de batteries usagées, sise 9-11 rue Decauville à CORBEIL-ESSONNES (91100), est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes de l’arrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/206 du 12 mars 2015 susvisé, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :

- l’article 6.2.1, en équipant les parties fermées ou abritées de l’installation de détecteurs et d’alarmes d'incendie, : - Particle 6.2.4, en faisant réparer le système de désenfumage des locaux, - Particle 4.10, en mettant en place les dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement permettant de maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou l’écoulement d’un accident de transport,

- Particle 7.7, en réalisant l’analyse annuelle des eaux résiduaires à laval immédiat des 3 séparateurs d’hydrocarbures,

- Particle 9,3, en disposant d’une aire d’entreposage des batteries usagées conçue de façon à permettre la récupération des matières ou déchets répandus accidentellement (notamment Pélectrolyte des batteries), - Particle 9.1.1, en faisant réparer le détecteur de radioactivité du site.

2/3ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la société REVIVAL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de CORBEIL-ESSONNES.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général

Mathieu LEFEBVRE

3/3RÉPUBLIQUE PRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE

ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n°2018.DCPPAT/BUPPE/ 658 du 24 avril 2018

mettant en demeure la Société DE OLIVEIRA de respecter

pour la carrière située à MOIGN Y-SUR-ECOLE, les prescriptions : - de l’arrêté préfectoral n° 99.PREF.DCL/0284 du 6 juillet 1999 portant autorisation d’exploiter, - de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux

installations de premier traitement des matériaux de carrières

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,

VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU lParrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières, modifié par l’arrêté ministériel du 24 avril 2017,

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,

VU l'arrêté préfectoral n° 99.PREF.DCL/0284 du 6 juillet 1999 relatif à la prolongation d’exploitation et à lextension de la carrière de grès exploitée par M. Francisco DE OLIVEIRA sur le territoire de la commune de MOIGNY-SUR-ECOLE, .

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 18 janvier 2018, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 18 décembre 2017, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

13

Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de La préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.frVU le courrier préfectoral du 20 janvier 2018 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,

CONSIDERANT que lors de la visite du 18 décembre 2018, l'inspecteur a constaté : - que l'exploitant n’a pas justifié du renouvellement de ses garanties financières, - la présence d’un front de taille non sécurisé pouvant entraîner une instabilité du terrain,

- la présence de plusieurs fûts contenant des hydrocarbures et huiles disposés sur rétention, ainsi que de nombreux déchets,

- l’absence de contrôle périodique sur l’équipement de lutte contre Pincendie,

CONSIDERANT que ces constats constituent un-manquement aux dispositions des articles IV-5, IV-3 et V-2 de Parrêté préfectoral n° 99.PREF.DCL/0284 du 6 juillet 1999 autorisant l’exploitation de la carrière de grès située à MOIGNY-SUR-ECOLE et aux dispositions des articles 11-6 et 20 de Parrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières,

CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société DE OLIVEIRA de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99.PREF.DCL/0284 du 6 juillet 1999 et de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié précités, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: La société DE OLIVEIRA, dont le siège social est situé les Grès de Fontainebleau - 650 rue Jean Moulin à ARBONNE LA FORET (77630), exploitant une carrière de grès localisée à MOIGNY-SUR- ECOLE (91490), est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles suivants :

dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :

+ __ de l'arrêté préfectoral n° 99.PREF.DCL/0284 du 6 juillet 1999 :

- article IV-5, en évacuant les déchets présents sur site vers des installations dûment autorisées, __- article IV-3, en disposant les fûts contenant des huiles ou des hydrocarbures sur des dispositifs de rétention, - article V-2, en transmettant le document établissant ie renouvellement des garanties financières.

+ de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières :

- article 11-6, en supprimant Pinstabilité du terrain situé au dessus du front de taille,

- article 20, en réalisant la vérification périodique du dispositif de lutte contre l’incendie (extincteur).

ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues àl'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et-indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.

213ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de Ia préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la société DE OLIVEIRA, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de MOIGNY-SUR-ECOLE.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général

D—,

ET [VV

Mathieu LEFÉBVRE

343a

ÉX

Liberté + Égalité « Fraternité

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DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

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ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n° 2018-PREF-DCPPAT-BUPPE/059 du 23 avril 2018

abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/949 du 30 décembre 2016 mettant en demeure la société AXEREAL de respecter les dispositions de Particle 1.6 du titre 5

de l’arrêté préfectoral n° 2067-PREF-DCI 3/BE 145 du 1° août 2007 pour son établissement situé 45 quai de PApport Paris à CORBEIL-ESSONNES (91100)

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du Mérite Agricole

VU'le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,

VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU f'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,

VU l'arrêté préfectoral n° 91.0819 du 18 mars 1991 autorisant la COOPERATIVE AGRICOLE de CORBEIL à exploiter dans son établissement situé 45 quai de l'Apport Paris à CORBEIL-ESSONNES, les activités suivantes :

— n°376 bis 1° (A) avec le bénéfice de l'antériorité : silos de stockage de céréales, silo de transit + silo des

tarterêts. Volume total de stockage = 64 100n,

— _1°153 bis À 1° (À) avec le bénéfice de l'antériorité : installation de combustion (séchoirs). Puissance

thermique maximale = 21,33 MW .

— n°357 septies (À) avec le bénéfice de l'antériorité : dépôt de produits agropharmaceutiques ;

- en sacs, capacité — 350 tonnes

- en vrac, capacité = 1 600 tonnes

— H°211B 1° (D) : dépôt de gaz combustible liquéfié (1 réservoir fixe de 120nf de propane),

13

Adresse postale : Bd de France - CS 10701 -91010 EVRY CEDEX - Standard : 04.69.01.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wwwessonne.gouv.fr— n°253 C (D) : dépôts de liquides inflanunables de la 2°” catégorie. 4 dépôts distincts de FOD : - 4 cuves enterrées de (2x7 0001) + 15 0001 + 16 0001

- 3 cuves aériennes de 30 0001

- 1 cuve enterrée de 80 0001

- 6 cuves semi-enfouies de 52 0001 + 53 0001 + 50 0001 +48 0001 + (2x100 0001)

VU le récépissé de déclaration de succession du 4 mars 1999 délivré à la société COOPERATIVE AGRICOLE LA FRANCILIENNE pour l'exploitation des activités précédemment exploitées par la COOPERATIVE AGRICOLE de CORBEIL à CORBEIL-ESSONNES,

VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant du 11 mai 2004 délivré à la société COOPÉRATIVE AGRICOLE LE DUNOIS AGRALYS pour la reprise des activités précédemment ‘exploitées par la COOPERATIVE AGRICOLE LA FRANCILIENNE à CORBEIL-ESSONNES,

VU l’arrêté préfectoral n°2007-PREF.DCI3/BE 145 du ler août 2007 imposant à la société LE DUNOIS AGRALYS des prescriptions complémentaires pour la poursuite de l’exploitation du silo de stockage de céréales à Corbeil-Essonnes situé 45 quai de l’ Apport de Paris à CORBEIL-ESSONNES (91100),

VU le récépissé n°2009-0125 de déclaration de changement de dénomination sociale délivré le 24 novembre 2009 à la COOPERATIVE AGRICOLE SCA AGRALYS,

VU le récépissé n°2010-0064 de déclaration de changement d’exploitant délivré le 8 juillet 2010 à la société AXEREAL UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES pour la reprise des activités précédemment exploitées par la COOPERATIVE AGRICOLE SCA AGRALYS au 45 quai de PApport de Paris à CORBEIL-ESSONNES (91100), ‘

VU le récépissé n° PREF.DRIEE.2014-0030 de déclaration de changement de dénomination délivré le 17 avril 2014 à la société SCA AXEREAL,

VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/949 du 30 décembre 2016 mettant en demeure la société AXEREAL, de respecter les dispositions de l’article 1.6 du titre 5 de l’arrêté préfectoral n°2007-PREF-DCI 3/BE 145 du 1 août 2007 pour son établissement situé 45 quai de l’Apport Paris à CORBEIL-ESSONNES (91100),

VU les éléments produits par l'exploitant par courriers en date des 27 avril 2017, 7 juillet 2017, 22 septembre 2017, 26 mars 2018 et courriels du 21 décembre 2017 et 29 mars 2018,

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 11 avril 2018,

CONSIDERANT que lexploitant a produit l’ensemble des pièces justificatives permettant de répondre aux points de la mise en demeure susvisée,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFV/SSPILE/949 en date du 30 décembre 2016 mettant en demeure la société AXEREAL, dont le siège social est situé 36, Rue de la Manufacture - CS 40639 — 45166 OLIVET Cedex, de respecter Les dispositions de l’article 1.6 du titre 5 de l’arrêté Parrêté préfectoral n° 2007-PREF-DCI 3/BE 145 du 1* août 2007, pour son établissement situé 45 quai de l'Apport de Paris à CORBEIL-ESSONNES (91100), est abrogé.

2/3ARTICLE 2 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Vetsailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les.deux mois à compter de Ia notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société AXEREAL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de CORBEIL-ESSONNES.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général

Mathieu LEFEBVRE

3/3PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE

ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/061 du 24 avril 2018

portant liquidation partielle de l'astreinte pénale journalière

dont est redevable M. Johnny DEMETER

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code de l’urbanisme,

VU le code de l’environnement,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,

VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,

VU le jugement en date du 22 novembre 2016 par lequel le Tribunal de Grande Instance d’Evry a condamné M. DEMETER Johnny, demeurant 7 bis Allée de Vilette à Clichy-sous-Bois (93390), en contravention avec

les codes de l’urbanisme et de l’environnement,

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 22 mars 2018 établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 12 mars 2018,

CONSIDERANT que le jugement du 22 novembre 2016 avait ordonné à M. DEMETER Johnny la remise en état des lieux (parcelle À 254 sise à BALLAINVILLIERS) avant le 1° juin 2017, sous astreinte de 100

euros (cent euros) par jour de retard, ‘

12

Adresse postale : Bd de France - CS 10701 -91016 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 0{.64.97.00.23

Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.frCONSIDERANT que lors de la visite d’inspèction du 12 mars 2018, l’inspecteur de l’environnement a

constaté que les déchets étaient toujours présents sur la parcelle,

CONSIDERANT, par conséquent, qu’au 12 mars 2018, M. DEMETER Johnny ne respecte pas les termes de

la décision de justice,

CONSIDERANT que M. DEMETER a été condamné à une astreinte de 100 euros (cent euros) par jour de retard,

CONSIDERANT dès lors qu'il convient de liquider partiellement l'astreinte journalière dont est redevable M. DEMETER, pour la période allant du 1° juin 2017 au 11 mars 2018 18 (veille de l'inspection}, soit un total de 315 jours,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: M. DEMETER est redevable de la somme de 31 500 euros (trente-et-un mille cinq cents euros) correspondant à la liquidation de Pastreinte pénale pour la période du 1° juin 2017 au 11 mars 2018,

soit un total de 315 jours.

À cet effet, un titre de perception d'un montant de 31 500 euros (trente-et-un mille cinq cents euros), est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.

ARTICLE 2 : Délais et voies de recours

En application des articles 118 et 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable unique, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de

recouvrer (Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne).

La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité :

1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de

ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; 2° En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte de poursuite. L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation. Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°. À défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée.

Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus ci-dessus.

ARTICLE 3 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture,

‘Le Directeur départemental des finances publiques,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à M. DEMETER Johnny. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et à Madame le Maire de BALLAINVILLIERS.

Pour la Préfète et par délégation,

le Secrétaire Général

La

Mathie nee

2/2Liberté « Libareé « Égalité » Fraseraité « Frateruité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L' ESSONNE

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la consommation

du Travail et de l'emploi

Unité départementale de l'Essonne

ARRET E N°2018/PREF/SCT/18/021 du 13 avril 2018

Autorisant le Syndic de Copropriété SEGINE ESSONNE situé 60 allée des Champs Elysées —

91042- EVRY Cedex, à déroger à la règle du repos dominical, pour la résidence « Domaine de

l’Aunette » située à Ris-Orangis.

La Préfète de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et

L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfête hors

classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice

Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-

France à compter du 5 septembre 2016 ;

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur

Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne à

compter du 1° septembre 2013 :

VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à

Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame

Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)

www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.frVU la demande de dérogation au repos dominical du Syndic de Copropriétés SEGINE ESSONNE,

déposée le 23 février 2018 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de

l'Essonne ;

VU les consultations effectuées le 12 mars 2018 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l’Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des

Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C. C.F.DT,.

C.G.T/F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Ris-Orangis et de la Communauté

d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart ;

VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;

VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;

VU l'avis favorable émis par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de Ris-Orangis, consulté le 12 mars 2018 n’a pas statué

sur cette demande ;

CONSIDERANT que l'assemblée de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine

Essonne Sénart, consulté le 12 mars 2018 n’a pas statué sur cette demande ;

CONSIDERANT que la demande du Syndic de Copropriétés SEGINE ESSONNE a pour objet

d'employer trois salariés par roulement le dimanche ;

CONSIDERANT que le Syndic de Copropriétés SEGINE ESSONNE, ayant une activité de garde,

surveillance et entretien d’ensembles immobiliers, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application

de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations

prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à

défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;

CONSIDERANT que la présence des salariés est nécessaire pour assurer, sous forme de

permanences, la sécurité du site, la surveillance des installations collectives ;

CONSIDERANT que les permanences du dimanche sont assurées par roulement des salariés :

CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise ;

CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de l'employeur du 22 février 2018 ;

ARRETE:

ARTICLE 1 : le Syndic de Copropriétés SEGINE ESSONNE situé 60 allée des Champs Elysées

91042 EVRY Cedex est autorisé à employer trois salariés volontaires le dimanche pendant une durée de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIlô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.frARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des trois salariés volontaires devra être donné un autre jour.

ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et

hebdomadaire des salariés devront être respectées.

ARTICLE 4: Voies et délais de recours :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.

ARTICLE 5: Monsieur le Maire de Ris-Orangis, Monsieur le Président de la Communauté

d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, Monsieur le Directeur Régional Adjoint

Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité

publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de

l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.

Pour la Préfète de l'Essonne

et par délégation irectrice Régionale

Le Directeur djoint Responsable

de l’unifé départe ù fine

Marc BEXADON

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIlô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)

wmw.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr -www.idf.direccte.gouv.frLibercé » Lbarré « Égalicé = Praseruité Fraseruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la consommation

du Travail et de l'emploi

Unité départementale de l'Essonne

ARRETE N°2018/PREF/SCT/022 du 13 AVRIL 2018

Autorisant la société CSP DU PARC située 10, allée des expositions -91078

BONDOUFLE - à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 29 avril 2018

La Préfète de l’Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et

L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4et R. 3132-17;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans Les régions et départements ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors

classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice

Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-

France à compter du 5 septembre 2016 ;

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Mare BENADON, Directeur

Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne à

compter du 1” septembre 2013 ;

VU l'arrêté n° 2016-PREF-MC-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à

Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIG service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.frVU la demande de dérogation au repos dominical de la société CSP DU PARC, déposée le 27 fevrier 2018 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;

VU les consultations effectuées le 12 mars 2018 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des

Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.DIT.,

C.G.T/F.O. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Bondoufle et de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart ;

VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;

VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;

VU l'avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l ‘Artisanat de l'Essonne ;

VU l'avis favorable du comité d'entreprise ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de Bondoufle, consulté le 12 mars 2018 n’a pas statué sur cette demande ;

CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne, consultée le 12 mars 2018 n’a pas statué sur cette demande ;

CONSIDERANT que la demande de la société CSP DU PARC a pour objet d'employer deux salariés le dimanche 29 avril 2018 ;

CONSIDERANT que la société CSP DU PARC, dont l’activité concerne l’activité des services

administratifs combinés de bureau , ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit

à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;

CONSIDERANT qu’ en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail , les autorisations

prévues aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif ou, à

défaut d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;

CONSIDERANT que 140 sociétès du Groupe «Les Mousquetaires» vont changer d'outil

comptable et adopter l'outil « People Soft » et que ce basculement nécessite une mise à jour des données traitées et une reprise des données comptables issues de l’ancien outil ;

CONSIDERANT que ces opérations nécessitent de nombreuses manipulations et tests informatiques qui doivent être réalisés en dehors de toute journée habituellement travaillée, soit le dimanche, pour éviter une paralysie générale du système comptable ;

CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise ;

CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de l'employeur du 26 février 2018 approuvée par les salariés volontaires ;

ARRETE:

ARTICLE 1 : la société CSP DU PARC située - 10, allée des Expositions -91078 BONDOUFLE cedex - est autorisée à employer deux salariés volontaires le dimanche 29 avril 2018.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIlô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.frARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des deux salariés volontaires devra être donné un autre jour.

ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et

hebdomadaire des salariés devront être respectées.

ARTICLE 4: Voies et délais de recours :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique

ARTICLE 5: Monsieur le Maire de BONDOUFLE, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, Monsieur le Directeur Régional Adjoint

Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la

sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et

d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.

Pour la Préfète de l'Essonne

et par délégation de la Directrice régionale

Marc BENADON

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - All service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) ww.travail-emploi-sante.qouv.fr - mww.redressement-productif gouv.fr - wmww.economie.qouv.fr -www.idf.direccte.qouv.frLiberté » Lbereé = Égalieé à Frareruité « Frareruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la consommation

du Travail et de l'emploi

Unité départementale de l'Essonne

ARRETE N°2018/PREF/SCT/023du 13 AVRIL 2018

Autorisant la société ITM ENTREPRISES située Parc de Tréville,

1, allée des Mousquetaires -01070 BONDOUFLE à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 29 avril 2018

La Préfète de l’Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et

L.3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne :

VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice

Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur

Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 :

VU l'arrêté n° 2016-PREF-MC-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à

Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame

Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - All service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.frVU la demande de dérogation au repos dominical de la société ITM ENTREPRISES, déposée le 27

février 2018 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :

VU les consultations effectuées le 12 mars 2018 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie

de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des

Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.DT,.

C.G.T./F.0. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune de BONDOUFLE et de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart ;

VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;

VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne :

VU l’avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de 1 ‘Artisanat de l'Essonne ;

VU l'avis favorable du comité d'entreprise :

CONSIDERANT que le conseil municipal de BONDOUFLE, consulté le 12 mars 2018 n’a pas statué sur cette demande ;

CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine

Essonne Sénart, consultée le 12 mars 2018 n’a pas statué sur cette demande ;

CONSIDERANT que la demande de la société ITM ENTREPRISES a pour objet d'employer six

salariés le dimanche 29 avril 2018 ;

CONSIDERANT que la société ITM ENTREPRISES, dont l’activité concerne l’activité des sièges

sociaux du « Groupement des Mousquetaires » , ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application

de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code :

CONSIDERANT qu’ en application de l’article L.3132-25-3 du code du travail , les autorisations

prévues aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif ou, à

défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;

CONSIDERANT que 140 sociétès du Groupe «Les Mousquetaires » vont changer d'outil

comptable et adopter l'outil « People Soft » et que ce basculement nécessite une mise à jour des

données traitées et une reprise des données comptables issues de l’ancien outil ;

CONSIDERANT que ces opérations nécessitent de nombreuses manipulations et tests informatiques qui doivent être réalisés en dehors de toute journée habituellement travaillée, soit le dimanche, pour

éviter une paralysie générale du système comptable ;

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20

du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise ;

CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision

unilatérale de l'employeur du 29 avril 2018 approuvée par les salariés volontaires :

ARRETE:

ARTICLE 1 : la société ITM ENTREPRISES située - Parc de Tréville- 1, allée des Mousquetaires -

91070 BONDOUFLE - est autorisée à employer six salariés volontaires le dimanche 29 avril 2018.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -

standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.frARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des six salariés volontaires devra être donné un autre jour.

ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et

hebdomadaire des salariés devront être respectées.

ARTICLE 4: Voies et délais de recours :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la

présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.

Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d'un

recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique

ARTICLE 5: Monsieur le Maire de BONDOUFLE, Monsieur le Président de la Communauté

d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, Monsieur le Directeur Régional Adjoint

Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et

d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante,

Pour la Préfète de l'Essonne

et par délégation de la Directrice régionale : en Due v

Le Directeur Régional Adjoint Responsable

de l’unité départe

il

€

Marc BENADON

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)

www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr -www.idf. direccte.qouv.frLiherté « Libercé » Égalteé Frareraité «+ Frateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la consommation

du Travail et de l'emploi

Unité départementale de l'Essonne

ARRET E N° 2018/PREF/SCT/18/024 du 13 avril 2018

Autorisant la société XENTECH située 4 rue Pierre Fontaine

91000 EVRY à déroger à la règle du repos dominical

La Préfète de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4et R. 3132-17;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors

classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de L'emploi d’Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;

VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Mare BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à compter du 1” septembre 2013 ;

VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à

Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.frVU la demande de dérogation au repos dominical de la société XENTECH, déposée le 13 mars 2018 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;

VU les consultations effectuées le 15 mars 2018 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des

Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C. C.F.D.T. C.GT/F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune d'EVRY et de la Communauté d'agglomération GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SÉNART ;

VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;

VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne :

VU l'avis favorable émis par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne ;

CONSIDERANT que le conseil municipal d'EVRY, consulté le 15 mars 2018 n’a pu statuer sur cette demande ;

CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART, consultée le 15 mars 2018 n’a pu statuer sur cette demande ;

CONSIDERANT que la demande de la société XENTECH a pour objet d'employer par roulement vingt et un salariés le dimanche ;

CONSIDERANT que la société XENTECH, dont l’activité consiste en une plateforme de recherche pré-clinique en oncologie, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;

CONSIDERANT que la société XENTECH doit assurer la présence de certains de ses techniciens responsable des études in vivo le dimanche, dans le cadre des études précliniques sur les molécules originales dans le domaine de l'oncologie ;

CONSIDERANT que les interventions et les observations in vivo ont lieu ponctuellement le week- end, pour un temps d'exécution de trois heures maximum par jour ;

CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise ;

CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de l'employeur du 13 février 2018 approuvée par référendum du 27 février 2018 :

ARRETE:

ARTICLE 1: la société XENTECH située 4 rue Pierre Fontaine 91000 EVRY est autorisée à employer par roulement vingt et un salariés volontaires le dimanche pendant une durée de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIlô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)

www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf direccte.gouv.frARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des vingt et un salariés volontaires devra être donné un autre jour.

ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.

ARTICLE 4: Voies et délais de recours :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.

Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.

ARTICLE 5: Monsieur le Maire d'ÉVRY, Monsieur le Président de la Communauté

d'agglomération GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SÉNART, Monsieur le Directeur

Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.

Pour la Préfète de l'Essonne

et par délégation de la_ Directrice Régionale d'Ile de France

Le Directeur RégiGnal Adjoint Responsable

de l’unité départè ale de |

Marc BENADON

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIÔ service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)

www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr7!

| à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

Direction Régionale des

Entreprises, de la

Concurrence, de la

Consommation, du

Travail et de l'Emploi

d’Ile de France

Unité départementale de

l'Essonne

Direction

DECISION DU 20 AVRIL 2018

PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

AU CHSCT SPECIAL DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE L’ESSONNE

Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne,

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la

prévention médicale dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-521 du 13 mai 2011 portant création de comités d’hygiène et de sécurité

régionaux et spéciaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi,

Vu l’arrêté du 13 mai 2011 relatif aux comités d’hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux

institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi,

Vu les résultats de la consultation du personnel en vue de la désignation de ses représentants au

comité technique paritaire régional du 4 décembre 2014,

Vu la décision du directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne du

16 décembre 2014 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants

du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de l’unité

territoriale de l'Essonne ainsi que la répartition en son sein des sièges entre les organisations

syndicales,

Vu la proposition des 11 et 12 février 2015 des organisations syndicales concernées.

Vu la proposition du 11 avril 2016 de la CGT demandant le remplacement d’un membre titulaire

Vu la proposition du 06 novembre 2017 de la CGT désignant les représentants titulaires et suppléants

Vu la proposition du 23 mars 2018 de l'UNSA ITEFA désignant les représentants titulaires et

suppléantsDECIDE :

Article 1er : Sont désignés pour représenter le personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des

conditions de travail spécial de l’unité départementale de l’Essonne :

Sur proposition de : Titulaires Suppléants

CGT Aurélie FORHAN Marina DOPPIA

CGT Loriane COURTOIS Frédéric JALMAIN

CGT Evelyne BOIT Pas de candidat

CGT Martine RICHERT Pas de candidat

CFDT Pas de candidat Pas de candidat

UNSA Nadège RAVASSAT Isabelle ATINE-PONDEZI

Total 5 3

Article 2 : Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne est

chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le directeur régional adjoint de la DIRECCTE Ile de France,

Responsable de l’unitéGépartementale de l’Essonne,

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne — Immeuble Européen - 98, allée des Champs-Elysées — Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY CEDEX - Standard : 01 78 05 41 00 - Travail Info Service :

www.economie.gouv.fr

0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) - www.travail-solidarite.gouv.fr -Liberté» Liberté « Égaliei » Frateralté « Frateruit£

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la consommation

du Travail et de l'emploi

Unité départementale de l'Essonne

DECISION N° 2018/PREF/ESUS/18/025 du 19 avril 2018

Relative à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par AUTICIEL. sise à EVRY (91)

1]

La Préfète de l’Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe,

en qualité de Préfète de l'Essonne ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France à compter du 05 septembre 2016 ;

Vu l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, portant délégation de signature de Madame la Préfète de l'Essonne à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AII6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.frVu l'arrêté préfectoral n° IDF-2017-151 du 21 décembre 2017, portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional

Adjoint, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne :

Vu la demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 19 mars 2018 par la Société par Actions Simplifiée AUTICIEL.

Vu les pièces justificatives accompagnant la demande en date du 19 mars 2018,

DECIDE

ARTICLE 1 : AUTICIEL, — 9, rue Charles Fourier — 91000 EVRY numéro de SIRET : 795083 633 00011 (Code APE 6202A), est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en rapport avec l’article L.3332-17-1, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date

de notification.

ARTICLE 3: Le préfet de la région Ile de France, la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile-de-France et le responsable de l'Unité

Départementale de l'Essonne — DIRECCTE UD 91 -, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région d’Ile de France et de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet de la préfecture de

la région d’Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr

Pour la Préfète de l'Essonne

et par délégation du Directeur Régional,

Le Directeur Régional Adjoint,

# Responsable de l’unité départementale de l’Essonne

Marc BENADON TT LE

TT SE 7

Pour le direc HE à joint-de ta DIRECCTE Ile-de-France

Responsable-de l'unité départementale de l'Essonne,

et par délégation,

La directrice adjointe du travail

Véronique CARRÉ

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -

standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.frLiberté » Liberté » Égalieé « Prateruité « Frateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la consommation

du Travail et de l'emploi

Unité départementale de l'Essonne

DECISION N° 2018/PREF/ESUS/18/027 du 19 avril 2018

Relative à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par SESAME, sise à MAISSE (91)

La Préfète de l’Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de Préfète de l’Essonne ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional

Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 05 septembre 2016 ;

Vu l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, portant délégation de signature de Madame la Préfète de l'Essonne à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.frVu l'arrêté préfectoral n° IDF-2017-151 du 21 décembre 2017, portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional

Adjoint, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne ;

Vu la demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 19 mars 2018 par

l'Association Intérmédiaire Sud Essonne Solidarité Aide à Multi Emploi (SESAME).

Vu les pièces justificatives accompagnant la demande en date du 19 avril 2018,

DECIDE

ARTICLE 1 : SESAME, -— 7, chemin du Marais —- 91720 MAISSE numéro de SIRET : 401 689 088 00029

(Code APE 78307), est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article

L.3332-17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire en rapport avec l’article L.3332-17-1, le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa date de

notification.

ARTICLE 3: Le préfet de la région Ile de France, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France et le responsable de l'Unité Départementale de l'Essonne — DIRECCTE UD 91 -, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région d’Ile de France et de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet de la préfecture de

la région d’Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr

Pour la Préfète de l'Essonne

et par délégation du Directeur Régional,

se Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité départementale de l'Essonne

MaRoBENR&®EN régional adjoint de la DIRECCTE Ile-de-France

Responsable de l'unitédépértementale de l'Essonne,

AE —efpar délégation,

£ Pete adjointe du travail

Véronique CARRÉ

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.frà =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

PREFECTURE DE L'ESSONNE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES STRUCTURES TERRITORIALES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n° 2018-PREF-DRCL.-176 du 20 avril 2018

portant modification de la liste nominative des membres élus

de la commission départementale de la coopération intercommunale

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-42, L. 5211-43 et suivants, R. 5211-19 et KR. 5211-27 et suivants :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée relative à la réforme des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne ;

1/5VU Parrêté préfectoral n° 2014-PREF-DRCL-352 du 28 mai 2014 constatant le nombre de membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, en formations plénière et restreinte, ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou établissement public en

application des règles de répartition prévues par les articles L. 5211-43 et L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DRCL-414 du 24 juin 2014 fixant la liste nominative des membres élus de la commission départementale de la coopération intercommunale instituée en application de l’article

L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales ; -

VU les arrêtés préfectoraux n° 2015-PREF-DRCL-289 du 24 avril 2015, n° 2016-PREF-DRCL.-040 du

28 janvier 2016, n° 2016-PREF-DRCL-216 du 11 avril 2016 et n° 2017-PREF-DRCL-654 du 13 septembre 2017, portant modification de la liste nominative des membres élus de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

VU la liste présentée par l’Union des maires de l'Essonne pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la commission départementale de la coopération intercommunale ;

CONSIDERANT que les dispositions de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales

précisent que le mandat des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale cesse à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés ;

CONSIDERANT que les dispositions de l’article R. 5211-27 du même code prévoient que « Lorsque, le siège d’un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste. (...) » ;

CONSIDERANT la démission de Mme Jocelyne GUIDEZ de ses fonctions de maire de la commune de

Saint-Chéron et de présidente de la communauté de communes Le Dourdannais en Hurepoix, effective le 30 octobre 2017, mais son maintien, en qualité de conseiller communautaire au sein de cette communauté ;

CONSIDERANT la démission de M. Olivier LEONHARDT de ses fonctions de maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, et de président de la communauté d’agglomération Coeur d’Essonne Agglomération, effective le 11 octobre 2017, mais son maintien, en qualité de conseiller communautaire au sein de cette communauté ; |

CONSIDERANT la démission de M. Vincent DELAHAYE de ses fonctions de maire de la commune de Massy, effective le 5 octobre 2017, mais son maintien, en qualité de conseiller municipal au sein de cette commune :

CONSIDERANT la démission de M. Jean-Raymond HÜGONET de ses fonctions de maire de la commune de Limours, effective le 2 novembre 2017, mais son maintien, en qualité de conseiller municipal au sein de cette commune ;

CONSIDERANT la démission de M. Guy MALHERBE de ses fonctions de maire de la commune d’Epinay-sur-Orge, effective le 7 novembre 2017, mais son maintien, en qualité de conseiller municipal au sein de cette commune ;

CONSIDERANT l'élection de M. Eric BRAIVE en qualité de président de la communauté d’agglomération Coeur d’Essonne Agglomération, effective le 12 octobre 2017 ;

CONSIDERANT que la démission de M. Jean-Pierre COLOMBANI de ses fonctions de maire et de conseiller municipal de la commune d’Etampes est effective à compter du 16 mars 2018 ; que n’exerçant plus de mandat de conseiller municipal, il n’exerce plus de mandat de conseiller communautaire et ne peut

2/5en conséquence être maintenu à ce titre en qualité de membre de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

CONSIDERANT que le mandat de M. Jean-Pierre COLOMBANI peut être attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier candidat non élu figurant sur la même liste, soit M. François FRONTERA, vice-président de la communauté de communes du Pays de Limours ;

CONSIDERANT que la démission de M. Franck MARLIN de ses fonctions de conseiller municipal de la commune d’Etampes est effective à compter du 28 maïs 2018 ; que n’exerçant plus de mandat de conseiller municipal, il ne peut en conséquence être maintenu à ce titre en qualité de membre de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

CONSIDERANT que le mandat de M. Franck MARLIN peut être attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier candidat non élu figurant sur lätmême liste, soit Mme Françoise MARHUENDA, maire de la commune des Ulis ;

SUR PROPOSITION de la Préfète de l'Essonne ;

ARRÊTE

Article 1°:

La liste des membres élusà la commission départementale de la coopération intercommunale est modifiée comme suit : |

Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

— M. Michel BOURNAT, président de la communauté d’agglomération Communauté Paris Saclay ;

— M. Nicolas DUPONT- AIGNAN, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Val d’Yerres Val-de-Seine ;

— M. François DUROVRAY, président de la communauté d'agglomération Val d’Yerres Val-de- Seine ;

— M. Dominique FONTENAILLE, vice-président de la communauté d'aggromération Communauté Paris Saclay;

— Mme Jocelyne GUIDEZ, conseiller communautaire de la communauté de communes Le Dourdannais en Hurepoix ;

— M. François GROS, vice- président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart;

— Mme Sandrine GELOT-RATEAU, vice-présidente de la communauté d'agglomération Communauté Paris Saclay ; | — M. Jean-François VIGIER, vice-président de la communauté d'agglomération Communauté Paris Saclay ;

— M. Patrick IMBERT, président de la communauté de communes du Val d’Essonne ; — M. Olivier LEONHARDT, conseiller communautaire de la communauté d’ agglomération Coeur d’Essonne Agglomération;

— M. David ROS, vice-président de la communauté d’agglomération Communauté Paris Saclay ; — M. Nicolas MEARY, vice-président de la communauté d’agglomération Coeur d’Essonne Agglomération ;

— M. Pascal SIMONNOT, président de la communauté de communes des Deux Vallées ; — M. Bernard SPROTTI, vice-président de la communauté d’agglomération Coeur d’Essonne Agglomération ;

— M. Bernard ZUNINO, vice-président de la communauté d’agglomération Coeur d’Essonne Agglomération ;

3/5M. Claude PONS, vice-président de la communauté d’agglomération Communauté Paris Saclay ; ,

M. Eric BRAIVE, président de la communauté d’agglomération Coeur d’Essonne Agglomération ;

Mme Thérèse LEROUX, vice-présidente de la communauté d'agglomération Coeur d’Essonne Agglomération ; . M. Yann PETEL, conseiller communautaire de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ; |

M. Daniel DENIBAS, vice-président de la communauté de communes des Deux Vallées ; M. Francis TASSIN, conseiller communautaire de la communauté d’agglomération de l'Etampois Sud Essonne ;

M. François FRONTERA, vice-président de la communauté de communes du Pays de Limours.

. Représentants du conseil régional d'Ile-de-France :

Mme Sylvie Carillon ;

M. Jean-Philippe DUGOIN-CLEMENT ;

M. Carlos DA SILVA ;

Représentants du conseil départemental de l'Essonne :

Mme Caroline PARATRE ;

M. Dominique ECHAROUX ;

Mme Aurélie GROS ;

Mme Laure DARCOS ;

M. Jérôme GUEDY] ;

Mme Hélène DIAN-LELOUP ;

Représentants des communes :

+ Au titre du collège des maires des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département de l'Essonne, soit moins de 6 348 habitants (1° collège) :

M. Romain COLAS, maire de la commune de Boussy-Saint-Antoine ;

M. Jean-Jacques BOUSSAINGAULT, maire de la commune de Boigneville-sur-Essonne ; Mme Marie-Claire CHAMBARET, maire de la commune de Cerny ; M. Guy CROSNIER, maire de la commune de La Forêt-Sainte-Croix ; M. Karl DIRAT, maire de la commune de Villabé ;

M. Georges JOUBERT, maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix ; M. Christian SCHOETTL, maire de la commune de Janvry ;

M. Alexandre TOUZET, maire de la commune de Saint-Yon ;

M. Bernard VERA, conseiller municipal de la commune de Briis-sous-Forges ;

* Au titre du collège des maires des cinq communes les plus peuplées du département de l'Essonne (2ème collège) :

M. Jean-Pierre BECHTER, maire de la commune de Corbeil-Essonnes ; M. Francis CHOUAT, maire de la commune d'Evry ;

M. Vincent DELAHAYE, conseiller municipal de la commune de Massy ; M. Eric MEHLHORN, maire de la commune de Savigny-sur-Orge ;

* Au titre du collège des maires des autres communes du département de l'Essonne de plus de 6 348 habitants (3ème collège) :

Mme Catherine ALIQUOT-VIALAT, maire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray ;

4/5— M. Grégoire de LASTEYRIE, maire de la commune Palaiseau ;

— M. Guy MALHERBE, conseiller municipal de la commune d’Epinay-sur-Orge ; — M. Jacques MIONE, maire de la commune de Ballancourt-sur-Essonne ; — M. Philippe RIO, maire de la commune de Grigny ;

— M. Olivier THOMAS, maire de la commune de Marcoussis ;,

— M. Georges TRON, maire de la commune de Draveil ;

— M. Jean-Raymond HUGONET, conseiller municipal de la commune Limours ; — Mme Françoise MARHUENDA, maire de la commune des Ulis.

Représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes :

— M. Laurent BETEILLE, vice-président du syndicat mixte pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres (SYAGE) ;

— M. François CHOLLEY, président du syndicat mixte de la vallée de l’Orge aval (SIVOA) ; — M. Xavier DUGOIN, président du syndicat intercommunal d'aménagement, des rivières et du cycle de l’eau (SIARCE).

L'ensemble des autres points des arrêtés antérieurs demeure sans changement.

Article 2 :

Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.

Lorsque, tel que prévu par les dispositions de l'article .R. 5211-27 du code général des collectivités territoriales, le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non. élu figurant sur la même liste.

Lorsque ces dispositions ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de deux mois à des élections complémentaires dans le collège considéré.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, au président de l’Union des maires de l’Essonne et qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. :

La Préfète,

5/5Liberté » Liberté » Égalité * Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

PRÉFECTURE DE L’ESSONNE PRÉFECTURE DU LOIRET Direction des Relations avec les Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Collectivités Locales

Arrêté inter préfectoral n° 2018-PREF.DRCL/183 du 24 avril 2018 portant modifications des statuts du Syndicat mixte pour l'Aménagement et l’entretien de la Rivière la Juine et ses Affluents (STARJA), notamment des articles 1, 3, 5 et 7-1

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur, | LE PRÉFET DU LOIRET, Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier du Mérite Agricole Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-5 IL L5211-17, L5211-20, L5214-21, L5216-7 et L5711-1 ;

VU le code de l’environnement, et notamment son article L211-7-I ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles, et notamment ses articles 56-I et IT et 59-IT ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 76-II-2° ;

VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; .

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de l'Essonne ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Marc FALCONE, préfet, en qualité de préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;

VU Je décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;

VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Monsieur Stéphane BRUNOT, administrateur

civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret :

1/4VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Monsieur Stéphane BRUNOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu LEFEBVRE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de Parrondissement chef-lieu ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Stéphane BRUNO, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU Parrêté préfectoral du 4 novembre 1959 modifié, portant création du syndicat intercommunal en vue de l’entretien de ja rivière {a Juine et ses affluents ;

VU l'arrêté inter préfectoral n° 2008-PREF-DRCL/338 du 13 juin 2008 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement et l'entretien de la rivière la Juine et de ses affluents ;

VU la délibération n° 013 du 28 novembre 2017, reçue le 8 décembre 2017 en sous-préfecture d’Étampes, du comité syndical du SIARJA, approuvant la modification des statuts du SIARTJA, tels qu’annexés et comprenant :

- la constatation de la représentation-substitution ‘des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) au bénéfice de leurs communes membres concernées, pour l’item 2 de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations où GEMAPI : - le transfert en propre au SIARJA par les EPCI pour le même territoire, des items 1, 5 et 8 de la compétence GEMAPI, tels que prévus à l’article L211-7 1 du code de l’environnement ;

VU les lettres du 25 janvier et du 19 février 2018, reçues pour la dernière le 22 février 2018, par lesquelles le président du SIARJA a procédé à la notification de la délibération n° 013 du 28 novembre 2017 et des statuts modifiés, aux membres du SIARJA, la date de notification constituant le point de départ du délai de trois mois dont disposent leurs organes délibérants pour se prononcer sur les modifications envisagées ;

VU les délibérations des conseils communautaires : n° 2018-17 du 31 janvier 2018 de la communauté de communes du Pithiverais,. n° 21-2018 du 13 mars 2018 de la communauté de communes du Val d’Essonne, n° 2018-009 du 20 mars 2018 de la communauté d'agglomération de l’Étampois Sud- Essonne et n° 25/2018 du 29 mars 2018 de la communauté de communes entre Juine et Renarde, favorables aux modifications statutaires proposées ;

CONSIDÉRANT que tous les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale membres du SIARJA se sont prononcés favorablement aux modifications statutaires et sur les transferts proposés ;

CONSIDÉRANT que sont ainsi réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l'article L5211-5 I du CGCT, pour prononcer les modifications des statuts du SIARJA ;

Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et du Loiret ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1€ :

Les statuts du Syndicat mixte pour l Aménagement et l’entretien de la Rivière la Juine et ses Affluents sont modifiés conformément au projet de statuts annexé à la délibération du comité syndical n° 013 du 28 novembre 2017, reçue en sous-préfecture d’Étampes le 8 décembre 2017.

2/4Les modifications des statuts du SIARJA porteñt essentiellement sur les points figurant aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, et constituent en outre, une mise en conformité de la rédaction des statuts du SIARJA avec les dispositions du code général des collectivités territoriales.

Ces modifications seront effectives dès la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et du Loiret,

ARTICLE 2 :

Conformément à l’article 1 de ses statuts, le STARTA est composé des membres suivants :

- la communauté d'agglomération de l’Étampois Sud-Essonne, intervenant en propre ou en représentation-substitution des communes d’Abbéville-la-Rivière, Arrancourt, Boissy-la-Rivière, Chelo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Étampes, Fontaine-la-Rivière, Guillerval, Méréville, Morigny- Champigny, Ormoy-la-Rivière, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière et Saint-Hilaire ;

- la communauté de communes entre Juine et Renarde, intervenant en propre ou en représentation- substitution des communes d’Auvers-Saint-Georges, Bouray-sur-Juine, Chamarande, Etréchy,

Janville-sur-Juine et Lardy ;

- la communauté de communes du Val d’Essonne, intervenant en propre ou en représentation substitution des communes de Saint-Vrain et d’Itteville : |

- la communauté de communes du Pithiverais, intervenant en propre ou en représentation-substitution pour la commune d’Autruy-sur-Juine,

ARTICLE 3 :

Conformément à l’article 3 de ses statuts, le siège du STARJA est modifié et fixé à l’adresse suivante :

1, avenue Pierre Richier — Parc industriel Sudessor

91150 BRIÈRES-LES-SCELLÉS

ARTICLE 4 :

Conformément à l’article 5 de ses statuts, le STARJA est compétent pour l'exercice de l’intégralité de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), au sens des 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 Ï du code de l’environnement, pour l’ensemble de ses membres.

ARTICLE 5 :

Conformément à l’article 7-1 de ses statuts, la représentativité de chaque membre au sein du comité syndical du SIARJA est déterminée en fonction des critères suivants :

- un délégué titulaire par commune de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre, dans les limites du périmètre du syndicat ;

- un délégué titulaire supplémentaire par commune de plus de 3000 habitants de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre, dans les limites du périmètre du syndicat.

La population prise en compte pour la mise en œuvre de ces critères est la population municipale telle qu’arrêtée lors des dernières élections municipales. :

Chaque membre dispose d’un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués titulaires dont il dispose.

ARTICLE 6 :

Un exemplaire des statuts du SIARJA, ainsi modifiés, est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 7 :

3/4Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

+ soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,

* soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau

— 75800 PARIS,

Ce recours gracieux où hiérarchique interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de Administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application de l’article R.421-2 du code précité.

ARTICLE 8 :

Les Secrétaires généraux des Préfectures de l'Essonne et du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Essonne et du Loiret et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au Président du SIARTA et aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, membres du SIARJA, et pour information, à Madame [a Sous-préfète d'Étampes et Madame la Sous-Préfète de Pithiviers, et à Messieurs les Directeurs départementaux des territoires et Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques, de l'Essonne et du Loiret.

Pour la Préfète de Essonne Pour le Préfet du Loiret

et par délégation,

Le Sec éfaire Général,

MathieŸLEFAVBRE

4/4Statuts du

SIARJA

Syndicat Mixte pour l'Aménagement et

l'entretien de la Rivière la Juine et ses Affluents

28 Novembre 2017HECTOR

TITRE 1 : IDENTITÉ. anerererneenene sms se nrnnenneeennenenneneeneenesnn en eneneennne een snsnnesnneeeesenns 3 Article 1,- Institution, membres et t dénomination crnseennenenssrsssnee enenres snereneere actennennereramenenaesnsee 3 Article 2,— Règles applicables... ses srenesesssennssnesnss sunnsrsserseneeneenne sanserremsseneesennr ss Article 3.-— Siège... shessne ses ceresnne one pen pee pra trac nemrenreneneeonarrecseseennnnen mens ereresnensensasseans sense m4 Article 4, - Durée. eerrrrrereeseseneeene seen nn ne nn een pete ss eos nsenee ns ppeevrenusen 4

TITRE I : COMPÉTENCES... ann entente sennsnenennnn seems ennene nn comen eme n some sveemesnussene vensossessssD

Article 5. — Compétences... Mess nes osent ane ssennn en ennenn dns ee senenesennoeeteneesnerennenes 5 Article 6. — Autres interventions... ssssssnnereeneonssscsssnessses seonesrsssveres ces tescenerseneene D

TITRE Ill : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT su urasseroessesenunre eus 0

Article 7. - Organe délibérant du syndicat... nnssnesesneesseereteesnesseenenfossenereneneseneerosnenen 6

7.1. — Composition du Comité Syndical..................., sus esesereenses 6 7.2. — Durée du mandat... inearrrrsnnrse arr ssnesasnsrssnsnesnasneanssneereneessosnaes 7 Article 8. — Les Commissions Géographiques......ssssssssssssssreessessnecorsremensensenereeanssnnannnns 7

Article 9, — L'exécutif du syndicat... sas rrsneseroeaneacsesecasens seneneasesrennnens snnsserasseeesnnseeseen

9.1. — Le Président... issus Rs nnnne messe nenneesnnenenene een ne sseneonnnnennee 7

9,2, — LE BUTEAU. nn nrnnrnsnennnerrssnsssnsnnnsnanrneenoneenananenecernrnrentrenennnnenerenenennnnsnenenne 8 Article 10.— Administration... sine 8 Article 11. — RéuNnions... nan nnrrsasrssnesesssnssnnnenenscensseenee esrsennsssesssee sssersrreseesvensrenreevenraseenrs 8 Article 12. — Défense devant les tribunaux. nnnnnnnnssssnesnsnneneesssssessccsessenssenss sarsssoner 9

TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.essescressresee vasrsnnns ésnnsnnsnnnnnnns 10

Article 13. - Finances... Dennnenne nee neeennensssntrne ones ane rene eme sn esse vennenenesrense cree sure ..10

13.1. — Les dépenses et ressources... ssnnsssrnenne ere neenen see nennenessenenennen ane eenennnenseneneneeneee 10 13.2. — Répartition des dépenses... senssnernresrreesresenenscesrreceercenesreseneperesenns 10

13.3. — Les fonctions de trésorier... seins 10

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. nn nn nensssrese snenssseenesanssenssnane sense nennsraveescsnéasnssnecnee LA Article 14. — Modifications statutaires... Desonoreseeerse eee sre res cenrenensenennssenesene cree ses eneenencecenemennnennaee 11

Article 15. — Règlement Intérieur... ernereecesrenss nnsnrnecnssee De ennresrnsonncenenne cr enenenensesenes 11

Article 16. — Adhésion à un autre syndicat mixte... esresesossnsee snsssssssese sorsLL Article 17. — Adhésion et retrait d’un membre nn sasaanresasaerceccnmnnnennesssssanenneenennes 11

ANNEXE — carte du Bassin versant de la Juine..….…., censsonnsrecenessnscensrerenecennnstesnnesenecennensenne 12| TITRE I : IDENTITÉ

Article 1. - Institution, membres et dénomination

En application des articles L. 5711-1 et suivants et L. 5211-1 suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT), est institué un Syndicat Mixte entre les établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :

la Communauté d'agglomération de l’Etampois Sud-Essonne, intervenant en propre

ou représentation-substitution des communes d’Abhéville-la-Rivière, Arrancourt,

Boissy-la-Rivière, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Etampes, Fontaine-la-Rivière,

Guillerval, Méréville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Rivière, Saclas, Saint-Cyr-la-

Rivière, Saint-Hilaire :;

la Communauté de communes entre Juine et Renarde, intervenant en propre ou

représentation-substitution des communes d'Auvers-Saint-Georges, Bouray-sur- Juine, Chamarande, Etréchy, Janville-sur-Juine, Lardy ;

la Communauté de communes du Val d’Essonne, intervenant en propre ou représentation-substitution des communes de Saint-Vrain et d’Itteville :

la Communauté de communes du Pithiverais, intervenant en propre ou

représentation-substitution pour la commune d'Autruy-sur-Juine ;

Ce syndicat mixte a pour dénomination : Syndicat mixte pour l'aménagement et l'entretien

de la rivière la Juine et ses affluents (SIARIA).

‘Une réforme statutaire opérée en 2017-2018 vise à adapter les statuts de ce syndicat aux

lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 en ce qui concerne l’exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), d’une part, et, d'autre part,à permettre une gestion efficace de cette compétence sur le Bassin versant de la juine,

Article 2. - Règles applicables

Le Syndicat Mixte est régi, par ordre de priorité :

par les articles L. 5711-1 et suivants du CGCT et par les articles de ce même code auxquels il est renvoyé par lesdits articles ;

par les présents statuts ;

par son Règlement intérieur.En cas d'évolution des dispositions législatives et règlementaires, celles-ci s'imposent aux

présents statuts.

Article 3. - Siège

Le Siège du Syndicat Mixte est fixé à l'adresse suivante :

1, avenue Pierre Richier — Parc industriel Sudessor

91150 Brières-les-Scellés

Article 4. - Durée

Le Syndicat Mixte est constitué sans limitation de durée.TITRE II : COMPÉTENCES

Article 5. - Compétences

‘ Le Syndicat Mixte a pour objet l’exercice du socle de compétences « Gestion des Milieux

Aguatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) au sens des 1°, 2°, 5° et 8° du | de

l'article L. 211-7 du code de l’environnement.

A ce titre, le Syndicat Mixte assure, dans les limites des adhésions et du Bassin versant de la

Juine, l'aménagement de bassins ou de fractions de bassins hydrographiques.

Le Syndicat Mixte assure également l’entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux,

lacs ou plans d’eau, y compris les accès à ces cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau.

Le Syndicat Mixte assure aussi la protection et la restauration des sites, des écosystèmes

aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Le Syndicat Mixte assure la défense contre les inondations,

Le Syndicat Mixte peut signer les conventions visées aux articles L. 5214-16-1 et L. 5216-7-1

du CGCT, ou toute autre convention prévue par le CGCT et le code de l’environnement.

Article 6. - Autres interventions

Le Syndicat Mixte a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivités territoriales, Établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tout autre dispositif légal, et

ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.

Le Syndicat Mixte peut en particulier conduire toute opération permettant de limiter les atteintes par ruissellement à ses missions relevant de la GEMAPI.TITRE III: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Atticle 7. - Organe délibérant du syndicat

Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat Mixte. Il regroupe l’ensemble des” délégués désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.

Le Comité Syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L.5212-6 et

suivants du CGCT.

Le Règlement Intérieur est établi pour adapter le fonctionnement du Comité Syndical aux

règles ci-après énoncées.

7.1. - Composition du Comité Syndical

Chaque membre est représenté au sein du Comité Syndical par des délégués dont le nombre

est déterminé en fonction des critères suivants :

+ un délégué titulaire par commune de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre, dans les limites du périmètre du syndicat telles que retracées en annexe des présents statuts ;

e un délégué titulaire supplémentaire par commune de plus de 3 000 habitants de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre, dans les limites du périmètre du syndicat telles que retracées en annexe des présents statuts

La population prise en compte pour la mise en œuvre de ces critères est la population municipale telle qu’arrêtée lors des dernières élections municipales.

En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause,

l'organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par le CGCT.

À défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l’article L.5211-8 du CGCT,.

Chaque membre dispose d’un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués

titulaires dont il dispose. |7.2. - Durée du mandat

Les délégués des organes du Syndicat Mixte sont nommés pour la durée des mandats de l'assemblée qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.

Après le renouvellement général des conseils municipaux, les membres du Syndicat Mixte

désignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité Syndical.

Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président, dans les délais fixés par le CGCT.

Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu'à l'installation du comité syndical suivant le renouvellement des conseils municipaux.

Le président et le bureau sortants exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu’à

l'installation du nouvel organe délibérant du Syndicat Mixte.

Article 8. - Les Commissions Géographiques

Des Commissions Géographiques sont constituées selon les modalités définies par le

Règlement Intérieur du Syndicat Mixte. Ces commissions sont consultatives.

Elles peuvent être composées de représentants des assemblées délibérantes des membres,

ou de tout autre citoyen dont les compétences lui permettent de siéger au sein de ces

commissions.

Article 9. - L'exécutif du syndicat

9,1. - Le Président

Le Comité Syndical élit en son sein un Président.

Il est l'organe exécutif du Syndicat Mixte pour la durée du mandat syndical. Son mandat est

prorogé jusqu'à l'installation du nouveau Comité Syndical. Il assure la représentation juridique du Syndicat Mixte dont il est l’ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.

Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité Syndical et du

Bureau.

Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT. il détient la police de l’assemblée qu’il préside et peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées à ses Vice- Présidents.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctionsaux Vice-Présidents ou à d'autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9 du CGCT précité:

Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et aux

responsables des Services.

Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les

limites prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT.

9.2. - Le Bureau

Le Bureau est composé du président et éventuellement d’autres membres dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de Vice-Présidents est fixé par le Comité Syndical.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe délibérant qui les a désignés. |

Le Bureau se réunit sur convocation du Président au moins quatre fois par an.

Le Bureau peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites prévues à l'article L, 5211-10 du CGCT,.

Les fonctions de membre du Comité Syndical sont gratuites. Toutefois, le Président et les

Vice-Présidents peuvent percevoir des indemnités de fonctions, conformément aux règles

en vigueur. |

Le Bureau examine notamment les dossiers qui seront soumis au Comité Syndical et les

dirigent, le cas échéant, vers la Commission Syndicale compétente.

Le Président rend compte des travaux du Bureau lors de chaque session ordinaire du Comité

Syndical.

Article 10. - Administration

Il peut être recruté pour le service du secrétariat un ou plusieurs agents rétribués pris en dehors de ses membres et ayant droit d'assister aux séances sans pouvoir prendre part aux délibérations. Ces agents sont nommés, et le cas échéant, suspendus ou révoqués par le Président. Le Comité Syndical fixe la base de leur traitement.

Article 11. - Réunions

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre et vote le budget primitif au plus tard dans les délais prévus par le CGCT.Les réunions du Comité Syndical et du Bureau peuvent se tenir dans toutes communes

implantées sur le périmètre du Syndicat Mixte, sous réserve que cela soit décidé par l'organe

délibérant.

Le Président est obligé de réunir le Comité Syndical si le préfet ou le tiers au moins de ses membres le demandent.

Article 12. - Défense devant les tribunaux

Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice le Comité Syndical est représenté par son Président, sous réserve des délégations facultatives autorisées dans les limites de l'article L. 5211-10 du CGCT.TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Article 13. - Finances

Le Syndicat Mixte a son patrimoine et son propre budget.

13.1. - Les dépenses et ressources

Le budget du Syndicat Mixte doit pourvoir aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du service pour lequel il a été créé ainsi qu'aux dépenses occasionnées par son propre fonctionnement.

Les recettes du Syndicat Mixte sont celles fixées aux articles L. 5212-19 du CGCT.

13.2. - Répartition des dépenses

Les dépenses, tant de fonctionnement que d'entretien ou d'aménagement sont réparties entre le Syndicat Mixte et les établissements publics de coopération intercommunale

membres à fiscalité propre membres suivant les règles déterminées par le Comité Syndical.

Les dépenses d'investissement, d'études, d’achat de matériel, etc. sont réparties entre le

Syndicat Mixte et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre membres suivant les règles déterminées par le Comité Syndical.

Les dépenses mises à la charge des membres, par le Syndicat Mixte pour l’accomplissement

de ses missions, sont des dépenses obligatoires pour ceux-ci et peuvent, le cas échéant, être

inscrites d'office dans leur budget.

En outre, le Comité Syndical doit, chaque année, procéder au réajustement des

contributions des membres de façon à ce que leur produit reste toujours suffisant pour

couvrir le montant des annuités d'emprunt.

13.3. - Les fonctions de trésorier

Les fonctions de Trésorier du Syndicat Mixte sont exercées par le Trésorier d’Étampes Collectivités.

10TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 14. - Modifications statutaires

Les modifications statutaires et la dissolution du Syndicat Mixte, ainsi que les conditions de liquidation sont prononcées dans les conditions prévues par le CGCT.

Article 15. - Règlement Intérieur

Conformément aux dispositions du CGCT, le Syndicat Mixte se dote d’un Règlement Intérieur dans les six mois qui suivent son installation. :

Article 16. - Adhésion à un autre syndicat mixte

Le Syndicat Mixte peut adhérer à un autre syndicat mixte conformément aux dispositions de l'article L. 5711-4 du CGCT, sans qu’il soit besoin de consulter les organes délibérants de ses membres conformément aux dispositions de l'article L. 5212-32 du même code.

Article 17. - Adhésion et retrait d’un membre

Toute adhésion nouvelle ou retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet

par le CGCT.

ie Gi SA Ÿ: VU pour être annexé à l’arrêté inter préfectoral n° 2018-PREF.DRCL/\5 5 du À a ZOi $

Pour la Préfète de l'Essonne Pour le Préfet du Loiret

et par délégation, et par délégation, Les crétaire Général, Le Sécrétaire Généfal,

Mathieu LEFEVBRE Stéphane@#BRUNOT

11ANNEXE - carte du Bassin versant de la Juine

EE |

Mesdeente

Périmètre du SIARJA

Bassin versant do la Juina

12EX 2

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'ESSONNE

27 rue des Mazières

91011 EVRY CEDEX

Décision n° 2018 — DDFIP - 027

de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources

L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu te décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;

Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne ;

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;

Décide :

Article 1 -

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division où de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Division Gestion des Ressources Humaines :

Mme Josiane GERBEL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division « Gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.

Lee

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSMme Agnès RENARD, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la Division « Gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.

Mme Annie MICHEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division « Gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.

Mme Marie-Laure RAIZON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division « Gestion des Ressources Humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.

Mme Anne FILLIATRE, Mme Corine GESLIN, Mme Elodie MARIE, inspectrices des finances publiques, affectées à la division « Gestion des ressources humaines » reçoivent pouvoir de signer tout document

relatif à leurs missions.

Mme Josiane GERBEL, Mme Agnès RENARD, Mme Annie MICHEL, Mme Marie-Laure RAIZON, Mme Anne FILLIATRE et Corine GESLIN, reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions au nom de la Direction départementale des finances publiques de l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.

Mme Astrid BRIET, contrôleuse principale des finances publiques et Mme Agnès MARMU, contréleuse des finances publiques, reçoivent pouvoir de me représenter aux différentes commissions au nom de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.

M. Serge MAROQUIN, contrôleur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter aux commissions de réformes départementales de l'Education Nationale au nom de la Direction départementale des finances publiques de l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.

Division Budget, Immobilier, Logistique :

M. Cyrille COATTRIEUX, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division « Budget, Immobilier, Logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.

Mme Florence BROUILLAUD), inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division « Budget, Immobilier, Logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.

Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions au nom de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.

Mme Henda CHERIETTE, inspectrice des finances publiques, Mme Véronique MAXWELL, inspectrice des finances publiques, Mme Sophie LEVEQUE, inspectrice des finances publiques, chef du service « Budget », M. Serge CRENN, inspecteur des finances publiques, chef du service « Logistique », au sein de la division « Budget, Immobilier, Logistique » reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.

Division Stratégie, Communication :

Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division « Stratégie, Communication », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.Mme Stéphanie GAUBERT-SIMON, Mme Eve GLEYO, Mme Anne MIRANDE, Mme Karine PERON, inspectrices des finances publiques, affectées à la division « Stratégie, Communication », reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.

Article 2 : La présente décision prend effet à la date de sa publication. Les présentes délégations spéciales de signature annulent et remplacent les précédentes délégations spéciales de signatures concernant le pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.

À EVRY, le 16 avril 2018

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

1

Philippe DUFRESNOY

Administrateur Général des Finances PubliquesDirection Départementale des Finances Publiques de l'Essonne 2018 — DDFIP -— 028

Liste des responsables disposant au 1° mai 2018 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts et liste des chefs de service SPL

+

Services des impôts des entreprises

ARPAJON Simone DEFLACELIERE

CORBEIL-ESSONNES Laurent SERUGUE

ETAMPES François MILLET-CHAMBEAU

EVRY Geneviève RAUTUREAU

JUVISY Ghislaine ROUSSEAU

MASSY Isabelle MERCIER

PALAISEAU Marie-Françoise ROGER

YERRES Sylvain CONRAD

+

Pôle de recouvrement spécialisé départemental Marie-Laurence LAVALLÉE

(Evry)

+

Services de publicité foncière

CORBEIL I Yves NOGUES

CORBEIL I Yves NOGUES (intérim)

CORBEIL IH Yves NOGUES (intérim)

ETAMPES Jean-René GARCIA

MASSY Marie-Christine KOZIOL

+

Centre des impôts foncier (Corbeil-Essonnes) Catherine JULLIERE

+

Services des impôts des particuliers

ARPAJON Martine PROCACCI

CORBEIL-ESSONNES Pascale PEGARD

ETAMPES Sophie MOREAU

EVRY Lionel BOYER

JUVISY Antoine GABRIEL

MASSY Corine MARTI

PALAISEAU Anne-Françoise GLODINON-GAULLIER

YERRES Frédérique HAYE-LEROYTrésoreries mixtes

CHILLY-MAZARIN Michel CEDRA

GRIGNY Isabelle SABELLICO

LA FERTE ALAIS Sylvie GRANGE

MONTLHERY Brigitte BEJET

SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Pierre FERRANDINI

VIRY-CHATILLON Marie-Martine RAHMIEL

+

Pôles de Contrôle et d'Expertise

JUVISY Philippe GAUTHIER

MASSY Sandra SIMON

CORBEIL-ESSONNES Robert PANTANELLA

+

Pôles de Contrôle des revenus du Patrimoine

CORBEIL-ESSONNES Marie-Claude COLAS

PALAISEAU Sylvain KAEUFFER

+

Brigades

1ère BDV EVRY Bernard CORONADO

2ème BDV CORBEIL-ESSONNES Alain MONTUS

3ème BDV MASSY Françoise GADAUD

5ème BDV MASSY Michel BERGER

7ème BDV EVRY Patricia AZOULAY

BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI

+

Trésoreries SPL

Isabelle DRANCY ARPAJON

BRUNOY Isabelle LE METAYER

CORBEIL-ESSONNES Philippe LINQUERCK

DOURDAN Brigitte DA COSTA

ESSONNE AMENDES (EVRY) Patrice LUIS

ETAMPES COLLECTIVITES Hervé PAILLET

EVRY MUNICIPALE Thierry MAILLOT

LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH

MASSY Annette CONSTANTIN

ORSAY Isabelle BAILLOUX

PAIRIE DEPARTEMENTALE (EVRY) Fabrice PERRIN

PALAISEAU Béatrice WACONGNE

SAVIGNY SUR ORGE André LOISELREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET

Arrêté n° 20118-00308

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des ressources humaines

Le préfet de police,

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour

l’administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son

article 77 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la

sécurité intérieure ;

Vu l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre-

mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie

nationale depuis le 1° janvier 2009 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la

préfecture de police ;

Vu l'arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté

préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à

l’organisation de la direction des ressources humaines :

Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile-de-

France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :

Vu le décret du 2 décembre 2014 par lequel M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors

classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de

la préfecture de police ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD), contrôleur général des

services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines :

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

1/6Arrête :

Article 1°"

Délégation est donnée à M. David CLAVIÈRE, directeur des ressources humaines. directement

placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,

décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :

- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale

d’administration et de l’École Polytechnique ;

- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut

médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine

statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;

- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;

- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.

En outre, délégation est également donnée à M. David CLAVIÈRE pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les

décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.GA.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 2

En cas d’absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jérôme FOUCAUD), inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de

leurs attributions respectives, par :

- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des

personnels ;

- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;

- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice de

la formation ;

- M. Dominique BROCHARD), conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef

du service de la modernisation et de la performance.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en

cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.

216

20118-00308Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Jérôme CHAPPA, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels ;

- M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet , détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, conseillère d'administration de l’intérieur et de

l’outre-mer, adjointe au chef du service ;

- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés :

- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée de

mission préfiguration du service de prospective et de pilotage.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, sous-directrice de la

formation, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Estelle BALIT, commissaire de police, adjointe au sous-directeur de la formation, chef d'état-major et dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel BIDONDO, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef d'état-major, M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du

département des formations, et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD), la délégation qui lui est consentie est exercée par , Mme Sylvie GOUNOU, cadre administratif de la Poste détachée sur un poste d’attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la

performance.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA et de Mme Anne-Marie

PASCO-LABONNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau de la gestion

des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement,

dans la limite de ses attributions, par Mme Chrystèle TABEL-LACAZE, capitaine de police, adjointe au chef de bureau :

- Mme Laure TESSEYRE attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la

gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Christine COCQUIO, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, M. David ROBIN , Commandant de police, adjoint au chef de bureau, Mme Halima MAMMERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section du corps d’encadrement et d’application et Mme Sonia BAZIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la

section des adjoints de sécurité ;

3/6

26018-09308- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue

social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Eléonore CANONNE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section « dialogue social », Mme Corine BULIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section «affaires médico-administratives » et Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer,

adjointe à la chef de section « affaires médico-administratives » :

- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef

du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la

limite de leurs attributions respectives, par Mme Magalie BECHONNET et Mme Michèle LE

BLAN, attachées principales d’administration de l’État, adjointes au chef du bureau des rémunérations et des pensions ainsi que par Mme Emilie MAFRAN, Mme Elodie ALAPETITE, secrétaire(s) administrative(s) de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, et M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre- mer.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Corinne PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET et Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaires administratives de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.

Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d'administration de l’État,

chef du bureau des réserves, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à la réserve. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Francine LACHAT, attachée

d’administration de l’État.

Délégation est donnée à Mme Isabelle SOBUCKI, attachée d’administration de l’État, chef de la

mission fiabilisation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés pris dans le cadre de la fiabilisation et tous documents relatifs à la fiabilisation.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :

- M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du dialogue social

et des affaires statutaires et indemnitaires et en cas d’absence ou d’empêchement par, M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau et Mme Fabienne ROUCAIROL, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau ;

- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du

bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des

auxiliaires de bureau, et pour signer les états de service, Mme Françoise DOLÉAC et Mme Fata NIANGADO), secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Fatima DA CUNHA, secrétaire administrative de classe normale et M. Youva CHABANE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer $

- Mme Marie-Claude LAROMANIERE attachée principale d’administration de l’État, chef du

bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau |

- Mme Laila FELLAK, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la

gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et, en cas d’absence

4/6

2018-09308ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attachée d’administration de l’État,

adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, par Mme Marie-Christine SOUBRAT, Mme Diana DEBOULLE et Mme Naïma MEHLEB, secrétaires administratives de classe normale ;

- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administrative de classe normale, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Claire JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile SEBBAN, chargée de mission préfiguration du service de prospective et de pilotage, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite

de leurs attributions respectives, par :

- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du

recrutement et par M. Benjamin SAMICO, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du recrutement ;

- M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de

l’administration des systèmes d'information ressources humaines.

Article 11

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d'administration de l’État, chef du bureau du

logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché

d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau du logement, et par Mme Michelle

GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, chef de la section attribution de logements ;

- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou

d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio- éducative, adjointe au chef de bureau ;

- Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de

police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne THIERY, agent contractuel médico-social de catégorie A, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe

supérieure, adjointes à la directrice de la crèche :

- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la

restauration sociale, et en cas d’absence et d’empêchement par Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

- Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des

prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail, et en cas d’absence ou

d’empêchement, par M. Abdelkader CHABANE, ingénieur en chef, adjoint au chef du bureau.

5/6

2018-09308Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de Mme Estelle BALIT, de M. Jean-Michel BIDONDO, de M. Nicolas NÈGRE, et de M. Jean-François DUVAL, la délégation

qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :

- M. Jean-François BULIARD, commandant de police, chef de la division de la coordination

(État Major) ;

M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef du

département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention:

- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du

département de la gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens

opérationnels et logistiques, M. Stéphane KHOUHLI, attaché d'administration de l'État, chef de la division administrative, M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la

division de la gestion des stages externes et Mme Evelyne BLONDIAUX, secrétaire

administrative de classe supérieure, chef du pôle financier.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD et de Mme Sylvie

GOUNOU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions

respectives par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires «demande d’achat» et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.

Article 14

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de

défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 2 0 AVR. 2018

Michel PUECH

20118-00508 ”?

sn.

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFETE

DE

L’ESSONNE

ARRÊTÉ

N°2018/DRIEE/SPE/O1

du

À 6

AVR.

20

encadrant

les

travaux

d’urgence

de

pompage

des

eaux

du

Lac

Montalbot

aux

fins

de

sa

dépollution

sur

la

commune

de

Vigneux-sur-Seine

LA PRÉFÈTE

DE

L’ESSONNE

Chevalier

de

la Légion

d'Honneur

Officier

de

l’Ordre

National

du

Mérite

Chevalier

des

Palmes

académiques

Chevalier

du

Mérite

Agricole

VU

le

code

de

l'environnement,

et notamment

ses

articles

L.211-1,

L.214-1

à L.214-6,

L.181-

1 à L.181-23,

R.214-1

et R.214-44

;

VU

le

décret

n°

2010-146

du

16

février

2010

modifiant

le

décret

n°

2004-374

du 29

avril

2004

relatif aux

pouvoirs

des

Préfets,

à l’organisation

et

à l’action

des

services

de

l’Etat

dans

les régions

et les départements

;

VU

l'arrêté

du

21

juillet

2015

relatif

aux

systèmes

d'assainissement

collectif

et

aux

installations

d'assainissement

non

collectif,

à l'exception

des

installations

d'assainissement

non

collectif

recevant

une

charge

brute

de

pollution

organique

inférieure

ou

égale

à

1,2

kg/j

de

DBOS ; VU

l'arrêté

du

1”

décembre

2015

du

Préfet

de

la

région

d’Ile-de-France,

Préfet

de

Paris,

approuvant

le Schéma

Directeur

d'Aménagement

et de

Gestion

des

Eaux

du

bassin

de

la Seine

et des

cours

d’eau

côtiers

normands

et arrêtant

le programme

pluriannuel

de mesures

;

VU

la

demande

au

titre

de

l’article

R.214-44

du

code

de

l’environnement

déposé

le

6

avril

2018,

présenté

par

le

Syndicat

interdépartemental

pour

l’assainissement

de

l’agglomération

parisienne

et

relatif

au

renouvellement

des

eaux

du

lac

Montalbot

sur

la

commune

de

Vigneux-sur-Seine

(91)

;

CONSIDERANT

la

crue

de

janvier

2018

lors

de

laquelle

deux

regards

du

collecteur

Athis-

Crosne

ont

déversés

des

eaux

usées

non

traitées

dans

le lac Montalbot ;

CONSIDERANT

la qualité

du

lac Montalbot

résultant

de

cet

épisode

de pollution ;

CONSIDERANT

les

nuisances

olfactives

signalées

par

les

riverains

auprès

du

maire

de

Vigneux-sur-Seine

et du

président

de

la communauté

d’agglomération

Vallée

de

Seine ;

CONSIDERANT

que

le

renouvellement

des

eaux

du

lac

est

de

nature

à

accélérer

l’amélioration

de la qualité

des

eaux

du lac et limiter les nuisances

olfactives

;

Page

1/7CONSIDERANT

en

conséquence

qu’il

est

urgent

de

réaliser

un

pompage

des

eaux

du

lac

Montalbot,

soutirant

la

nappe

d’accompagnement

de

la

Seine,

afin

d’accélérer

le

renouvellement

des

eaux

du

lac ;

CONSIDERANT

le

risque

de

pollution

du

canal

Piketty

et

de

la

Seine,

ainsi

que

le

risque

d’incidence

sur

la production

d’eau

potable

par

l’usine

de

Vigneux-sur-Seine,

associés

au rejet

des

eaux

pompées

dans

le canal

Piketty

puis

la Seine

;

CONSIDERANT

en

conséquence

la

nécessité

de

rejeter

les

eaux

pompées

dans

le

collecteur

Athis-Crosne

en vue

d’un

traitement

à la station d’épuration

de Valenton ;

CONSIDERANT

l’indisponibilité

du

poste

de

relevage

dit

«de

Crosne»

permettant

de

relever les eaux

du

collecteur Athis-Crosne

vers

la station d’épuration

de Valenton jusqu’au

15

avril 2018 ; CONSIDERANT

la nécessité

d’assurer

le

suivi

des

incidences

du

pompage

sur

le lac

et sur

le

système

d’assainissement ;

CONSIDERANT

que

l’article

R.214-44

du

code

de

l'environnement

prévoit

que

les

travaux

destinés

à prévenir

un

danger

grave

et présentant

un

caractère

d’urgence

peuvent

être

entrepris

sans

que

soient

présentées

les demandes

d’autorisation

ou

les

déclarations

auxquelles

ils sont

soumis ; CONSIDERANT

la

nécessité

d’imposer

des

prescriptions

particulières

sur

les

moyens

de

surveillance

et

d’intervention

en

cas

d’incident

ou

d’accident

dont

doit

disposer

le

Syndicat

interdépartemental

pour

l’assainissement

de

l’agglomération

parisienne,

ainsi

que

des

mesures

conservatoires

nécessaires

à la préservation

des

intérêts

mentionnés

à l’article

L.211-1

du

code

de l’environnement

en application

de l’article R.214-44

du

code

de l’environnement

;

Sur

proposition

de

Monsieur

le Secrétaire

Général

de

la Préfecture

de

l’Essonne

;

ARRÊTE

TITRE

I : OBJET

DE

L'ARRETE

ARTICLE 1

: Bénéficiaire

Les

travaux

de

prélèvements

des

eaux

du

lac

Montalbot

en

vue

de

contribuer

à sa

dépollution

sur

la

commune

de

Vigneux-sur-Seine

(91)

relèvent

des

conditions

de

l’article

R.214-44

du

code

de

l’environnement.

Le

Syndicat

interdépartemental

pour

l’assainissement

de

l’agglomération

parisienne

identifié

comme

le maître

d'ouvrage,

ci-après

dénommée

« le bénéficiaire

», réalise

ces

travaux

dans

les

conditions

fixées

par

la

réglementation

en

vigueur,

conformément

aux

éléments

techniques

figurant

dans

la

demande

et

en

tout

ce

qui

n'est

pas

contraire

aux

dispositions

du

présent

arrêté. ARTICLE

2

: Description

des

travaux

Les

travaux

consistent

en

un

prélèvement

des

eaux

du

lac

Montalbot,

soutirant

la

nappe

d'accompagnement

de

la

Seine,

en

vue

du

renouvellement

des

eaux

du

lac,

contribuant

à

l'accélération

de

sa

dépollution.

Le

débit

de

prélèvement

maximum

est

de

650m°/h

sur

une

Page

2/7durée

de

deux

mois.

Les

eaux

pompées

sont

rejetées

au

réseau

d’assainissement

unitaire

sous

la responsabilité

du

bénéficiaire.

L'ensemble

des

opérations

prévues

par

cette

demande

de

travaux

d’urgence

relève

des

rubriques

suivantes

des

opérations

soumises

à déclaration

ou

à autorisation

en

application

de

l'article R.

214-1

du

code

de l'environnement

:

Rubrique

Libellé

de

la rubrique

Régime

A

l'exception

des

prélèvements

faisant

l'objet

d'une

convention

avec

l'attributaire

du

débit

affecté

prévu

par

l'article

L.

214-9,

prélèvements

et

installations

et

ouvrages

permettant

le

prélèvement,

dans

un

cours

d'eau,

sa

nappe

d'accompagnement

ou

un

plan

d'eau

ou

canal

alimenté

par

ce

cours

d'eau

ou

cette

nappe,

lorsque

le

débit

du

cours

d'eau

en

période

d'étiage

résulte,

pour

plus

de

moitié,

d'une

réalimentation

artificielle.

Toutefois,

en

ce

qui

concerne

la

Seine,

la

Loire,

la Marne

et

l'Yonne,

il n'y

a lieu

à autorisation

que

lorsque

la capacité

du

prélèvement

est

supérieure

à 80 m3/h

(A)

Autorisation

(prélèvement

des

eaux

du

lac

Montalbot,

soutirant

la

nappe

d’accompagnement

de

la Seine,

capacité

de

pompage

de 650m°/h)

1.2.2.0

ARTICLE

3

: Durée

de

l’autorisation

Les

pompages

sont

réalisés

du

16

avril

au

15 juin

2018.

TITRE

II : PRESCRIPTIONS

ARTICLE

4 :

Information

préalable

A

la notification

du

présent

arrêté,

le bénéficiaire

informe

le

service

police

de

l’eau,

l’agence

française

pour

la biodiversité

et

l’agence

régionale

de

santé

de

la date

effective

de

démarrage

des

travaux

et du

nom

de

la ou

des

entreprises

retenues

pour

l’exécution

des

travaux.

Le

bénéficiaire

communique

le présent

arrêté

et la demande

susvisé

déposé

le 6 avril

2018

à

chaque

organisme

intervenant

sur le chantier.

Le

bénéficiaire

transmet

à

la

Préfète

dans

un

délai

de

7 jours

à

compter

de

la

notification

du

présent

arrêté

une

note

présentant

les

éléments

requis

en

application

des

articles

5,

6

et

8

du

présent

arrêté.

ARTICLE

5

: Dispositions

vis-à-vis

du

risque

de

pollution

Toutes

les

mesures

conservatoires

sont

prises

pour

limiter

l’impact

des

travaux

sur

le milieu,

afin

notamment

d’éviter

tout

déversement

accidentel

de

produits

polluants.

Les

substances

polluantes

(huiles,

hydrocarbures...)

susceptibles

d'altérer

la qualité

des

eaux

sont

stockées

dans

des

récipients

étanches

et

sur

des

aires

de

stockage

imperméabilisées

Page

3/7munies

de

bacs

de

rétention

ou

en

cuve

à

double

enveloppe

d’un

volume

au

moins

égal

au

volume

stocké.

Le

bénéficiaire

s’assure

que

la manipulation

de

ces

substances

s’effectue

par

du

personnel

informé

sur

les produits

utilisés

et les risques

associés.

Le

point

d’aspiration

du

pompage

est

disposé

et

est

équipé

de

façon

à

ne

pas

provoquer

l’entraînement

des

dépôts

du fond

du lac Montalbot.

Les

accès

et

stationnements

des

véhicules

sont

choisis

en

vue

de

limiter

tout

risque

de

pollution. En

cas

de pollution

accidentelle,

des

dispositions

doivent

être prises

par le bénéficiaire

afin de

limiter

l’effet

de

l’incident

sur

le milieu.

Le

bénéficiaire

informe,

dans

les

meilleurs

délais,

la

préfète

et le service

en

charge

de

la police

de

l’eau.

Aucun

rejet

direct

au milieu

naturel

n’est

autorisé.

Le

rejet

des

eaux

pompées

vers

le

réseau

d’assainissement

du

bénéficiaire

ne

génère

pas

de

rejets

de

temps

sec

ou

de temps

de pluie

du

réseau

d’assainissement.

Le

pompage

est interrompu

dans

les

cas

suivants :

°

en

cas

de

risque

de

déversement

du

réseau

d’assainissement

unitaire

du

bénéficiaire,

selon

des

modalités

à préciser,

*__

lorsque

le niveau

du

plan

d’eau

du

lac

Montalbot

est

en

deçà

d’une

cote

à déterminer

par

le bénéficiaire.

Le

bénéficiaire

transmet

dans

les

7 jours

suivant

la notification

du

présent

arrêté

les modalités

de

décision

s’agissant

de

l’arrêt

du

pompage

dans

les deux

cas

susvisés.

ARTICLE

6

: Dispositions

particulières

en

période

de

crue

En

cas

de

crue

de

la

Seine

générant

des

niveaux

d’eau

anormaux

dans

l’émissaire

ATC,

le

dispositif

de

pompage

est

arrêté.

Le

bénéficiaire

transmet

dans

les

7

jours

suivant

la

notification

du

présent

arrêté

les modalités

de

décision

s’agissant

de

l’arrêt

du

pompage

en

cas

de

crue

(niveau

de

Seine,

niveau

d’eau

dans

l’émissaire

ATC

au

niveau

des

vannes

V10

et

V23). ARTICLE

7

: Avancement

et

fin

des

travaux

Le bénéficiaire

transmet

au service

en charge

de la police

de l’eau,

à l’agence

française pour

la

biodiversité

et

l’agence

régionale

de

santé

un

bilan

hebdomadaire

de

l’avancement

des

travaux,

précisant

notamment

:

°

la description

des

opérations

réalisées

dans

la semaine,

°

le

calcul

des

volumes

journaliers

pompés,

la

méthode

d’estimation

de

ces

volumes

et

les périodes

de

fonctionnement

et d’arrêt

du

pompage,

+

les

résultats

des

prélèvements

d’échantillons

et

suivis

de

la

qualité

requis

en

application

de l’article

8,

°

le volume journalier

traité sur la station d’épuration

Seine-Valenton,

°

le niveau

d’eau

journalier

dans

le collecteur

Athis-Crosne

et les

volumes

déversés

aux

déversoirs

d’orage

V10

et V23,

°

la pluviométrie,

°

les mesures

olfactives,

°

les niveaux

de

Seine,

Page

4/7°

une

interprétation

des

résultats,

des

conclusions

sur

la

dilution

de

la pollution

et le cas

échéant

des

propositions

de mesures

complémentaires.

Dans

les

15 jours

qui

suivent

la fin des

travaux

d’urgence,

le bénéficiaire

transmet

à la préfète

un

compte

rendu

qui

comprend :

*

le

déroulement

des

travaux

(période

de

réalisation,

moyens

employés,

conditions

de

réalisation,

moyens

mis

en

œuvre

pour

le

respect

des

prescriptions

édictées,

coût

des

travaux)

;

*

les

effets

des

travaux

sur

la pollution

du

lac

Montalbot,

le

fonctionnement

du

système

d’assainissement

(performance

de

l’usine

de Valenton

et du

réseau

de

collecte)

;

°

les mesures

prévues

pour

suivre

l'efficacité

des

travaux.

Au-delà

de

la période

accordée

des

travaux

autorisés,

le suivi

de

la qualité

requis

à l’article

8

se poursuit

sur une

période

de 2 mois

avant

de

conclure

à l’efficacité

des

actions

entreprises,

à

la poursuite

des

actions

entreprises

ou

à la proposition

de

nouvelles

actions.

ARTICLE

8

: Movens

de

surveillance

et

d’intervention

Le

bénéficiaire

réalise

les

suivis

ci-après,

dont

les

résultats

sont

intégrés

au

compte-rendu

hebdomadaire

de

travaux

prévu

à l’article

7 du

présent

arrêté :

*

suivi

de

la qualité

des

eaux

du

lac

Montalbot,

aux

points

« jaune

» et « bleu

» précisés

dans

la

demande,

à

une

fréquence

hebdomadaire.

Les

paramètres

mesurés

comprennent

a minima

O:,

pH,

température,

matières

en

suspension,

DCO,

NH,

Pt,

NO3,

NO, E

Coli

et entérocoques

intestinaux,

°

suivi

de

la

hauteur

du

lac

en

deux

points

correspondant

au

point

de

pompage

et

au

point

jaune

du

suivi

de

la

qualité

susvisé.

Les

modalités

de

ce

suivi

(sonde,

échelle

limnimétrique,

fréquence,

etc) sont portées

à la connaissance

du

service police

de l’eau

pour

accord

au plus

tard

7 jours

après

la notification

du

présent

arrêté,

°

suivi

de

la

stabilité

biologique

des

vases

(indice

de

matière

organique

stable

ou

de

minéralisation

de

la

matière

organique)

, au

démarrage

des

travaux,

puis

à

une

fréquence

mensuelle,

en

quatre

points

situés

de

manière

équidistante

sur

les

deux

bords

du

lac bordés

par des

habitations

et installations.

Les

points

« jaune

» et «bleu

»

peuvent

utilement

faire partie

de

ces

quatre

points.

TITRE

Il

: DISPOSITIONS

GENERALES

ARTICLE

9

: Contrôles

par

l’administration

Les

agents

mentionnés

à

l’article

L.172-1

du

code

de

l’environnement

et

notamment

ceux

chargés

de

la police

de

l’eau

ont

libre

accès

aux

installations.

Les

agents

chargés

de

la police

de

l’eau

peuvent,

à tout moment,

procéder

ou

faire procéder

à

des

contrôles

inopinés,

dans

le but

de vérifier,

par

des

mesures

et des

analyses,

le respect

de la

conformité

aux

prescriptions

figurant

dans

le présent

arrêté.

Les

dispositifs

de mesure

doivent

être accessibles

aux

agents

chargés

de la police

de l'eau.

Le

bénéficiaire

met

à

disposition

des

agents

chargés

du

contrôle,

sur

leur

réquisition,

le

personnel

et

les

appareils

nécessaires

pour

procéder

à

toutes

les

mesures

de

vérification

et

expériences

utiles

pour

constater

l'exécution

des

présentes

prescriptions.

Page

5/7Les

frais

d’analyses

inhérents

à

ces

contrôles

inopinés

sont

à

la

charge

du

bénéficiaire.

Les

analyses

sont

réalisées

par

des

laboratoires

agréés

par

le ministère

chargé

de

l’environnement.

ARTICLE

10

: Modification

des

prescriptions

Toute

modification

des

installations,

ouvrages,

travaux

ou

activités

objets

du

présent

arrêté

et

de

nature

à

entraîner

un

changement

notable

des

éléments

de

la

demande

doit

faire

l’objet

d’une

information

préalable

du préfet.

Le

préfet

peut

prendre

des

arrêtés

complémentaires

pour

fixer

les

prescriptions

additionnelles

que

la protection

des

intérêts

mentionnés

à l’article

L.211-1

du

code

de

l’environnement

rend

nécessaires,

ou

atténuer

les prescriptions

initiales

dont

le maintien

n’est

plus justifié.

ARTICLE

11

: Réserve

des

droits

des

tiers

Les

droits

des

tiers

sont

et demeurent

expressément

réservés.

ARTICLE

12

: Autres

réglementations

La

présente

autorisation

ne

dispense

en

aucun

cas

le bénéficiaire

de

l'autorisation

de

faire les

déclarations

ou

d'obtenir

les

autorisations

requises

par

d'autres

réglementations.

ARTICLE

13

: Délais

et

voies

de

recours

Recours

contentieux

:

En

application

des

articles

L.181-17

et

R.181-50

du

code

de

l’environnement,

le

demandeur

ou

l'exploitant

a la possibilité

dans

un

délai

de

deux

mois

suivant

la notification

de

la présente

décision

d’effectuer

un

recours

devant

le

Tribunal

Administratif

de

Versailles,

56,

avenue

de

Saint

Cloud,

78011

Versailles.

Les

tiers

intéressés

en

raison

des

inconvénients

ou

des

dangers

pour

les

intérêts

mentionnés

à

l'article

L.181-3

ont

la possibilité

d’effectuer

un

recours

contre

la présente

décision

devant

le

Tribunal

Administratif

de

Versailles,

dans

un

délai

de

quatre

mois

à compter

de

l'affichage

en

mairie

ou,

si cette

dernière

est postérieure,

de

la publication

de

la décision

sur le site internet

de la préfecture

de l’Essonne.

Recours

non

contentieux

:

Dans

le même

délai de deux

mois,

le bénéficiaire a

la possibilité

d’effectuer :

°__

soit

d’un

recours

gracieux

devant

l’autorité

qui

a signé

la présente

décision

: Madame

la Préfète

de

l’Essonne,

Boulevard

de

France,

91010

Évry

cedex

;

°

soit

d’un

recours

hiérarchique

auprès

de

Monsieur

le

Ministre

de

la

Transition

écologique

et solidaire,

92055

La

Défense.

Le

silence

gardé

par

l’administration

sur

un

recours

gracieux

ou

hiérarchique

pendant

plus

de

deux

mois

à compter

de la date

de réception

de ce recours

fera naître une

décision

implicite

de

rejet

qu’il

sera

possible

de

contester

devant

le Tribunal

Administratif du

Versailles.

ARTICLE

14

: Exécution,

publication

et

notification

Le

Secrétaire

Général

de

la

préfecture

de

l’Essonne,

le

Directeur

Régional

et

Interdépartemental

de

l'Environnement

et

de

l’Energie

d’lle-de-France

et

le

service

Page

6/7interdépartemental

de

l’ Agence

Française

pour

la Biodiversité

sont

chargés

de

l'application

du

présent

arrêté.

L'arrêté

est

publié

sur

le

site

Internet

de

la

préfecture

de

l’Essonne

pendant

une

durée

minimale

d’un

mois.

Un

extrait

de

l'arrêté

sera

affiché

à

la

mairie

de

Vigneux-sur-Seine

pendant

une

durée

minimale

d'un

mois

pour

y

être

consulté.

Un

procès-verbal

de

l'accomplissement

de

cette

formalité

est dressé

par

les

soins

du

maire

concerné.

Une

copie

de

l'arrêté

est

par

ailleurs

déposée

dans

la mairie

de

Vigneux-sur-Seine

et peut

y

être

consultée.

L'arrêté

sera notifié

au bénéficiaire

et affiché par ses soins

sur le site du

chantier.

Fait

à Evry,le

# 6

AVR.

2018

Pour

la Préfète

et par

délégation,

Le

Secrétaire

Général

Page

7/7Centre Hospitalier

® Ud Francilien

Réf. : DIRG/MEA/001/2018

DÉCISION N° 001a.2018

Portant délégation générale de signature pour la fonction achat

mutuallsée du GHT Ile de France Sud

Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Francillen, établissement support du

GHT ile de France Sud,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la bi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants |

Vu la loi n° 2009-9072 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours

professionnels dans la fonction publique :

Vu l'article 107 de la loi n° 2018-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre

système de santé ;

Vu le décret n° 2005-0921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades

et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2

(1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique hospitalière :

Vu le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux

praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de

santé ;

Vu le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux,

pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers :

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines

positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de

mise à disposition ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables

aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33

du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalièreVu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France;

Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;

Vu la convention constitutive du GHT Ile de France Sud constitué entre les établissements parties à compter du 29 juin 2016 ;

Vu la décision n°16-681 du DGARSIF du 1er juillet 2016 portant approbation du GHT lle de France Sud ;

Vu le règlement intérieur du GHT Ile de France Sud en date du 20 juillet 2017 ;

Vu la convention de mise à disposition pour la Fonction Achat Mutualisée du GHT lie de France Sud signée d'une part avec le CH d'Arpajon et d'autre part, avec le CH Sud Essonne ;

Vu l'arrêté du CNG en date du 16 avril 2015 prononçant la nomination à compter du 1* juin 2015 de Monsieur Thlerry SCHMIDT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Centre Hospitalier Sud Francilien ;

Vu le rectificatif intervenu au niveau de l'annexe 1 de la convention de mise à disposition en date du 23 mars 2018 chargeant Monsieur Michel LAHAYE, responsable de la Direction des travaux et des Investissements, de la fonction de référent Achats Suppléant du Centre Hospitalier Sud Essonne dans le domaine des achats autres que les achats de la pharmacie, et ceci pour une durée de 8 mois pour une quotité de travail de 5 % à partir du 1% avril 2018 en remplacement de Madame Colette Calet, adjoint des cadres, coordinatrice achats et logistique à la direction des services économiques et logistiques.

DÉCIDE

Article 1: Délégation de signature est accordée pour la fonction achat mutualisée du GHT Ile de France Sud l'agent / référent cité ci-après :

1. CH Sud Essonne :

o Référent Achat Suppléant dans ls domaine des achats autres que les achats de pharmacie :

“ Monsieur Michel LAHAYE, Ingénieur responsable de la Direction des travaux et des investissements

Article 2 : Délégation de signature est accordé à ce référent achat désigné supra selon le périmètre ci-après :Le référent achat est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des achats

liés aux activités de son périmètre, non couverts par un marché public existant. La

délégation est limitée à 25 000€ HT par an, à l'échelle du GHT, et par catégories

homogènes de fournitures et de services (cf nomenclature NFS).

Une fiche de suivi des achats « hors-marchés » dématérialisé (annexée à la fiche de

poste) devra être renselgnée pour tous les achats compris entre 5000€ HT et

25 000€ HT. Cette fiche devra être communiquée à la direction des achats par le

référent achat par voie électroniques.

En cas d'urgence « impérieuse », le seuil de 25000€ HT pourra exceptionnellement

être dépassé. Dans un tel cas le motif doit &tre explicitement précisé par ie biais de la

fiche de suivi des achats « hors-marchés ».

La notion d'urgence « impérieuse » est limitée à l'existence de trois conditions

cumulatives :

1. Existence d’un évènement imprévisible,

2. D'une urgence incompatible avec les délais exigés par la mise en

œuvre d'autres procédures

3. D'un lien de causalité entre l'évènement imprévisible et l'urgence qui en

résulte.

Article 3: La délégation en date du 2 janvier 2018 accordée à Madame Colette Cailet,

adjoint des cadres, coordinatrice achats et logistique à la direction des services économiques et logistiques est nulle et non avenue.

Article 4 : Cette décision prend effet au 1° avril 2018.

Article 5: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance

du Centre Hospitalier Sud Francilien.

Article 6 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le

Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien

Article 7 : Cette délégation fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture et d'un affichage en interne! dans chacun des

établissements membres du GHT lle de France Sud.

Fait à Corbell-Essonnes, le 1° avril 2018

Spécimen des signatures :

Le Directeur

Thi SCHMID

! Tableau d'affichage — accueil niveau 0 pôle TRéférent Achat Suppléant dans le domaine des achats autres que les achats de pharmacie, Monsieur Michel LAHAYE, ingénieur responsable de la Direction des travaux et des investissements

Destinataires :

Cette décision est communiquée à l'intéressé, aux comptables des Etablissements, aux services de la Préfecture pour publication.

Ells est communiquée pour information à :

- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé

= Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale de l’'ARS

- Mesdames, Messieurs les membres du Conseil de Surveillance

- Messieurs les Directeurs des établissements hospitaliers d'Arpajon et de Sud Essonneei Hors PT:

sU0 Francilien

CENTRE HOSPITALIER

À ÉRPAION

GHT Ile De France Sud

Le 23 mars 2017

Fiche de poste

Référent Achat suppléant du CH Sud Essonne dans le domaine des achats autres

que les achats de pharmacie

Monsieur Michel Lahaye, Ingénieur responsable de la Direction des Travaux et des Investissements au

Centre Hospitalier Sud Essonne, est mise à disposition pour la fonction achat mutuallsée du GHT Ile De France

Sud.

il est mise à disposition par son établissement pour le compte du Centre Hospitalier Sud Frandilien,

établissement support du GHT, par voie de convention, pour exercer la fonction de référent achat suppléante

sur le périmètre achat autres que les achats de pharmacie de son établissement.

Lieu d'exercice géographique

Centre Hospitaller Sud Essonne

Quotité de temps de travail

sx

Mission générales

° Le référent achat est un agent d’un établissement partie mis à disposition partielle par son directeur

auprès du directeur de l'établissement support.

+ Il constitue l'interface obligatoire en matière d’achat entre son établissement et la Direction des achats

du GHT.

+ {l'est garant du respect de la politique et de la stratégie achat du GHT et par conséquent de la mise en

œuvre des marchés existants.

e facilite la continuité du fonctionnement quotidien de son établissement en matière d’achat grâce à

une délégation de signature du directeur de l'établissement support permettant ponctuellement le

passage des commandes « hors marché » sur un périmètre, une période et un montant définis.

* _Ilintervient sur un périmètre d'achat pré-déterminé qui est « achats pharmacie ».

e llest désigné au moins un suppléant pour pallier les absences.

Missions sur son périmètre

+ Participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie achat du GHT + Relais d’information ascendante et descendante entre les acteurs de l’achat de son établissement et la direction des achats du GHT, sur la politique et la stratégie achat du GHT, sur les besoins d'élaboration

des marchés, sur la stratégle générale de son établissement

e Suit le caiendrier des marchés pour le compte de son établissement et devient « un lanceur d'alerte » des besoins à prendre en compte pour la préparation des futurs achats.

+ Facllite, contrôle et valide ls remontée d’expressions de besoins dans le cadre de la préparation des

cahlers des charges (consolidation technique et économique).+ Dans le cadre du « Hors Marché », I! valide et engage juridiquement pour le compte de l'établissement

support et économiquement pour le compte de son établissement, les achats relevant du contenu de

sa délégation (périmètre, période, montant}.

Le référent achat est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des achats liés aux activités des achat autres que les achats de pharmacie, non couverts par un marché public existant. La délégation est limitée à 25 000€ HT par an, à l'échelle du GHT, et par catégories homogènes de fournitures et de services (cf nomenclature NFS).

Une fiche de suivi des achats « hors-marchés » dématérlalisé (annexée à la fiche de poste) devra être

renseignée pour tous les achats compris entre 5000€ HT et 25 000€ HT. Cette fiche devra être

communiquée à la direction des achats par le référent achat par voie électroniques. En cas d’urgence « impérieuse », le seuil de 25000€ HT pourra exceptionnellement être dépassé. Dans un tel cas le motif doit être explicitement précisé par le biais de la fiche de suivi des achats « hors- marchés ».

La notion d'urgence « impérieuse » est limitée à l'existence de trois conditions cumulatives : 1 Existence d’un évènement imprévisible,

2. D'une urgence incompatible avec les délals exigés par la mise en œuvre d’autres procédures

3. D'unlien de causalité entre l'évènement imprévisible et l'urgence qui en résulte.

Assure le suivi économique de l'ensemble des achats de l'établissement par la transmission d’un tableau

de bord trimestriel entre son établissement et la direction des achats du GHT (contrôle de gestion

achat).

S'assure de la bonne exécution économique et technique des achats (marchés et hors marchés) au sein

de son établissement.

Liaisons hiérarchiques

Directeur de son établissement d'origine

Directeur des achats du GHT par mise à disposition partielle

Liaisons Fonctionnelles

Les acheteurs GHT

Les experts GHT

Le contrôleur de Gestion achat du GHT

La direction Juridique marchés du GHT

Les prescripteurs

Les utilisateurs

Compétences Requises

Savoir Faire

Connaissance des acteurs de son étabilssement sur le périmètre achat défini dans la convention de mise

à disposition

Connaissance de son établissement, et de son organisation

Capacité d'accompagnement au changement

Capacité à travalller en réseau et en équipe

Connaissance de la règlementation des marchés publies

Connaissance des règles de la comptabilité publique hospitalière (M21)

Savoir Être

e

ee

=

+

©

»* Facilité relationnelle

Ouverture d'esprit

Force de proposition

Organisation

Rigueur

Esprit de synthèse et de priorisation