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Document publié le Jeudi 26 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 047 publié le 26 04 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi,
dd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 047 publié le 26 avril 2018
Sommaire affiché du 26 avril 2018 au 25 juin 2018Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 047 publié le 26 avril 2018
SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS OUEST
- décision n° 18000686 du 19 avril 2018 d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent à Corbeil- Essonnes (91100)
DCPPAT
- arrêté n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 053 du 19 avril 2018 mettant en demeure la société REVIVAL de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/206 du 12 mars 2015 pour son établissement situé à CORBEIL-ESSONNES
- arrêté n°2018.DCPPAT/BUPPE/ 058 du 24 avril 2018 mettant en demeure la Société DE OLIVEIRA de respecter pour la carrière située à MOIGNY-SUR-ECOLE, les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 99.PREF.DCL/0284 du 6 juillet 1999 portant autorisation d’exploiter et de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières
- arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BUPPE/059 du 23 avril 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2016- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/949 du 30 décembre 2016 mettant en demeure la société AXEREAL de respecter les dispositions de l’article 1.6 du titre 5 de l’arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DCI 3/BE 145 du 1er août 2007 pour son établissement situé 45 quai de l’Apport Paris à CORBEIL-ESSONNES (91100)
-Arrêté préfectoral n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/061 du 24 avril 2018 portant liquidation partielle de l'astreinte pénale journalière dont est redevable M. Johnny DEMETER
DIRECCTE
- arrêté n°2018/PREF/SCT/18/021 du 13 avril 2018 autorisant le syndic de copropriété SEGINE ESSONNE situé à EVRY (91) à déroger à la règle du repos dominical, pour la résidence « Domaine de l'Aunette » à RIS- ORANGIS
- arrêté n°2018/PREF/SCT/18/022 du 13 avril 2018 autorisant la société CSP DU PARC située 10 allée des expositions à BONDOUFLE (91) à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 29 avril 2018
-arrêté n°2018/PREF/SCT/18/023 du 13 avril 2018 autorisant la société ITM ENTREPRISES située Parc de Tréville à BONDOUFLE (91) à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 29 avril 2018
- arrêté n°2018/PREF/SCT/18/024 du 13 avril 2018 autorisant la société XENTECH située 4 rue Pierre Fontaine à EVRY (91) à déroger à la règle du repos dominical
-décision du 20 avril 2018 portant désignation des représentants du personnel au CHSCT spécial de l'unité départementale de l'Essonne
-décision n° 2018/PREF/ESUS/18/025 du 19 avril 2018 relative à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS), délivré à la société AUTICIEL, sise 9 rue Charles Fourier à Evry.
-décision n° 2018/PREF/ESUS/18/027 du 19 avril 2018 relative à l’agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS), délivré à l'Association SESAME, sise 7 chemin du Marais à MAISSE
2Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 047 publié le 26 avril 2018
DRCL
- arrêté préfectoral n°2018-PREF-DRCL/176 du 20 avril 2018 portant modification de la liste nominative des membres élus de la commission départementale de la coopération intercommunale
- arrêté inter préfectoral n°2018-PREF-DRCL/183 du 24 avril 2018 portant modification des statuts du Syndicat mixte pour l'Aménagement et l'entretien de la Rivière la Juine et ses Affluents (SIARJA), notamment des articles 1, 3, 5 et 7-1.
DDFIP
- Décision n°2018-DDFIP – 027 du 16 avril 2018 de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
- DDFIP-028 : liste des responsables disposant au 1er mai 2018 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts et liste des chefs de service SPL
PREFECTURE DE POLICE – CABINET DU PREFET
- Arrêté n°2018-308 du 20 avril 2018 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
DRIEE
-Arrêté Préfectoral n°2018/DRIEE/SPE/011 du 16 avril 2018 encadrant les travaux d'urgence de pompage des eaux du Lac Montalbot aux de sa dépollution sur la commune de Vigneux-ur-Seine
CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- décision n°001a.2018 du 1er avril 2018 portant délégation générale de signature pour la fonction achat mutualisée du GHT Ile-de-France Sud
3Liberté » Liber » Égel » Prat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
| DÉCISION D’IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
La directrice régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest
Réf: 18000 £34
Vu l’article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 :
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l'Essonne a été régulièrement consultée :
DÉCIDE
l'implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de CORBEIL-ESSONNES (91 100) sur
le périmètre suivant : « Rue de Nagis en totalité »
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l’attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à St Germain En Laye. le {9 AVR, 2018
Pour la directrice régionale.
Le chef du Pôle Action Économique,
Jean MNJENCACCI
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.EX ©
Liberté » Égalité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 053 du 19 avril 2018 ‘
mettant en demeure la société REVIVAL de respecter les dispositions de Parrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/206 du 12 mars 2015
pour son établissement situé à CORBEIL-ESSONNES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de sécrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°77-3481 du 13 juillet 1977 autorisant les ETABLISSEMENTS GIRON à exploiter aux 9 et 11 rue Decauville à Corbeil-Essonnes, un stockage et des activités de récupération de déchets de métaux et d’alliages de résidus métalliques, d’objets en métal et carcasses de véhicules hors d’usage,
VU Parrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/206 du 12 mars 2015 portant imposition de prescriptions complémentaires aux Etablissements GIRON pour l'exploitation de ses installations situées aux 9 et 11 rue Decauville à Corbeil-Essonnes,
VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant n° PREF.DRIEE.2017-0019 délivré le 13 juin 2017 à la société REVIVAL pour l'exploitation des activités précédemment exploitées par les Etablissements GIRON aux 9 et 11 rue Decauville à Corbeil-Essonnes,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 17 janvier 2018, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 22 novembre 2017, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
15
Adresse postale : Bd de France - CS 19701 -91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.frVU le courrier préfectoral du 25 janvier 2018 transmettant à l’exploitant le rappott d’inspection susvisé et Pinformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du 22 novembre 2017, l'inspecteur a constaté :
- l’absence d’un système de détection automatique d’incendie reliée à une alarme dans {es parties fermées ou abritées de l’instaliation,
- le fonctionnement partiel du système de désenfumage des locaux couverts, - l’absence de dispositifs permettant lobturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement et permettant de maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou l'écoulement d’un accident de transport,
- Pabsence d’analyse annuelle des eaux résiduaires à l’aval immédiat des 3 séparateurs d’hydrocarbures, - le sol en béton n’est pas conçu pour permettre la récupération des égouttures, eaux de lavage, eaux d’extinction d’incendie, les matières ou déchets répandus accidentellement, - le détecteur de radio-activité du site situé près du pont roulant est hors d’usage.
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 6.2.1, 6.2.4, 4.10, 7.7, 9.3 et 9.1.1 de l'arrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/206 du 12 mars 2015 portant imposition de prescriptions complémentaires pour l’exploitation des installations situées aux 9 et 11 rue
‘ Decauville à Corbeil-Essonnes,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société REVIVAL de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 mars 2015 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.S11-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société REVIVAL, dont Le siège social est situé ZI n° 4 - BP 8 — 59880 SAINT-SAULVE, exploitant une installation de collecte et tri de déchets de métaux non dangereux et de batteries usagées, sise 9-11 rue Decauville à CORBEIL-ESSONNES (91100), est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes de l’arrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/206 du 12 mars 2015 susvisé, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- l’article 6.2.1, en équipant les parties fermées ou abritées de l’installation de détecteurs et d’alarmes d'incendie, : - Particle 6.2.4, en faisant réparer le système de désenfumage des locaux, - Particle 4.10, en mettant en place les dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement permettant de maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou l’écoulement d’un accident de transport,
- Particle 7.7, en réalisant l’analyse annuelle des eaux résiduaires à laval immédiat des 3 séparateurs d’hydrocarbures,
- Particle 9,3, en disposant d’une aire d’entreposage des batteries usagées conçue de façon à permettre la récupération des matières ou déchets répandus accidentellement (notamment Pélectrolyte des batteries), - Particle 9.1.1, en faisant réparer le détecteur de radioactivité du site.
2/3ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la société REVIVAL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de CORBEIL-ESSONNES.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathieu LEFEBVRE
3/3RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2018.DCPPAT/BUPPE/ 658 du 24 avril 2018
mettant en demeure la Société DE OLIVEIRA de respecter
pour la carrière située à MOIGN Y-SUR-ECOLE, les prescriptions : - de l’arrêté préfectoral n° 99.PREF.DCL/0284 du 6 juillet 1999 portant autorisation d’exploiter, - de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU lParrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières, modifié par l’arrêté ministériel du 24 avril 2017,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 99.PREF.DCL/0284 du 6 juillet 1999 relatif à la prolongation d’exploitation et à lextension de la carrière de grès exploitée par M. Francisco DE OLIVEIRA sur le territoire de la commune de MOIGNY-SUR-ECOLE, .
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 18 janvier 2018, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 18 décembre 2017, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
13
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de La préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.frVU le courrier préfectoral du 20 janvier 2018 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du 18 décembre 2018, l'inspecteur a constaté : - que l'exploitant n’a pas justifié du renouvellement de ses garanties financières, - la présence d’un front de taille non sécurisé pouvant entraîner une instabilité du terrain,
- la présence de plusieurs fûts contenant des hydrocarbures et huiles disposés sur rétention, ainsi que de nombreux déchets,
- l’absence de contrôle périodique sur l’équipement de lutte contre Pincendie,
CONSIDERANT que ces constats constituent un-manquement aux dispositions des articles IV-5, IV-3 et V-2 de Parrêté préfectoral n° 99.PREF.DCL/0284 du 6 juillet 1999 autorisant l’exploitation de la carrière de grès située à MOIGNY-SUR-ECOLE et aux dispositions des articles 11-6 et 20 de Parrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société DE OLIVEIRA de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99.PREF.DCL/0284 du 6 juillet 1999 et de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié précités, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La société DE OLIVEIRA, dont le siège social est situé les Grès de Fontainebleau - 650 rue Jean Moulin à ARBONNE LA FORET (77630), exploitant une carrière de grès localisée à MOIGNY-SUR- ECOLE (91490), est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles suivants :
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ __ de l'arrêté préfectoral n° 99.PREF.DCL/0284 du 6 juillet 1999 :
- article IV-5, en évacuant les déchets présents sur site vers des installations dûment autorisées, __- article IV-3, en disposant les fûts contenant des huiles ou des hydrocarbures sur des dispositifs de rétention, - article V-2, en transmettant le document établissant ie renouvellement des garanties financières.
+ de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières :
- article 11-6, en supprimant Pinstabilité du terrain situé au dessus du front de taille,
- article 20, en réalisant la vérification périodique du dispositif de lutte contre l’incendie (extincteur).
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues àl'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et-indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
213ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de Ia préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la société DE OLIVEIRA, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de MOIGNY-SUR-ECOLE.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
D—,
ET [VV
Mathieu LEFÉBVRE
343a
ÉX
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
” BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DCPPAT-BUPPE/059 du 23 avril 2018
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/949 du 30 décembre 2016 mettant en demeure la société AXEREAL de respecter les dispositions de Particle 1.6 du titre 5
de l’arrêté préfectoral n° 2067-PREF-DCI 3/BE 145 du 1° août 2007 pour son établissement situé 45 quai de PApport Paris à CORBEIL-ESSONNES (91100)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU'le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU f'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 91.0819 du 18 mars 1991 autorisant la COOPERATIVE AGRICOLE de CORBEIL à exploiter dans son établissement situé 45 quai de l'Apport Paris à CORBEIL-ESSONNES, les activités suivantes :
— n°376 bis 1° (A) avec le bénéfice de l'antériorité : silos de stockage de céréales, silo de transit + silo des
tarterêts. Volume total de stockage = 64 100n,
— _1°153 bis À 1° (À) avec le bénéfice de l'antériorité : installation de combustion (séchoirs). Puissance
thermique maximale = 21,33 MW .
— n°357 septies (À) avec le bénéfice de l'antériorité : dépôt de produits agropharmaceutiques ;
- en sacs, capacité — 350 tonnes
- en vrac, capacité = 1 600 tonnes
— H°211B 1° (D) : dépôt de gaz combustible liquéfié (1 réservoir fixe de 120nf de propane),
13
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 -91010 EVRY CEDEX - Standard : 04.69.01.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wwwessonne.gouv.fr— n°253 C (D) : dépôts de liquides inflanunables de la 2°” catégorie. 4 dépôts distincts de FOD : - 4 cuves enterrées de (2x7 0001) + 15 0001 + 16 0001
- 3 cuves aériennes de 30 0001
- 1 cuve enterrée de 80 0001
- 6 cuves semi-enfouies de 52 0001 + 53 0001 + 50 0001 +48 0001 + (2x100 0001)
VU le récépissé de déclaration de succession du 4 mars 1999 délivré à la société COOPERATIVE AGRICOLE LA FRANCILIENNE pour l'exploitation des activités précédemment exploitées par la COOPERATIVE AGRICOLE de CORBEIL à CORBEIL-ESSONNES,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant du 11 mai 2004 délivré à la société COOPÉRATIVE AGRICOLE LE DUNOIS AGRALYS pour la reprise des activités précédemment ‘exploitées par la COOPERATIVE AGRICOLE LA FRANCILIENNE à CORBEIL-ESSONNES,
VU l’arrêté préfectoral n°2007-PREF.DCI3/BE 145 du ler août 2007 imposant à la société LE DUNOIS AGRALYS des prescriptions complémentaires pour la poursuite de l’exploitation du silo de stockage de céréales à Corbeil-Essonnes situé 45 quai de l’ Apport de Paris à CORBEIL-ESSONNES (91100),
VU le récépissé n°2009-0125 de déclaration de changement de dénomination sociale délivré le 24 novembre 2009 à la COOPERATIVE AGRICOLE SCA AGRALYS,
VU le récépissé n°2010-0064 de déclaration de changement d’exploitant délivré le 8 juillet 2010 à la société AXEREAL UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES pour la reprise des activités précédemment exploitées par la COOPERATIVE AGRICOLE SCA AGRALYS au 45 quai de PApport de Paris à CORBEIL-ESSONNES (91100), ‘
VU le récépissé n° PREF.DRIEE.2014-0030 de déclaration de changement de dénomination délivré le 17 avril 2014 à la société SCA AXEREAL,
VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/949 du 30 décembre 2016 mettant en demeure la société AXEREAL, de respecter les dispositions de l’article 1.6 du titre 5 de l’arrêté préfectoral n°2007-PREF-DCI 3/BE 145 du 1 août 2007 pour son établissement situé 45 quai de l’Apport Paris à CORBEIL-ESSONNES (91100),
VU les éléments produits par l'exploitant par courriers en date des 27 avril 2017, 7 juillet 2017, 22 septembre 2017, 26 mars 2018 et courriels du 21 décembre 2017 et 29 mars 2018,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 11 avril 2018,
CONSIDERANT que lexploitant a produit l’ensemble des pièces justificatives permettant de répondre aux points de la mise en demeure susvisée,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFV/SSPILE/949 en date du 30 décembre 2016 mettant en demeure la société AXEREAL, dont le siège social est situé 36, Rue de la Manufacture - CS 40639 — 45166 OLIVET Cedex, de respecter Les dispositions de l’article 1.6 du titre 5 de l’arrêté Parrêté préfectoral n° 2007-PREF-DCI 3/BE 145 du 1* août 2007, pour son établissement situé 45 quai de l'Apport de Paris à CORBEIL-ESSONNES (91100), est abrogé.
2/3ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Vetsailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les.deux mois à compter de Ia notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société AXEREAL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de CORBEIL-ESSONNES.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathieu LEFEBVRE
3/3PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/061 du 24 avril 2018
portant liquidation partielle de l'astreinte pénale journalière
dont est redevable M. Johnny DEMETER
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de l’environnement,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le jugement en date du 22 novembre 2016 par lequel le Tribunal de Grande Instance d’Evry a condamné M. DEMETER Johnny, demeurant 7 bis Allée de Vilette à Clichy-sous-Bois (93390), en contravention avec
les codes de l’urbanisme et de l’environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 22 mars 2018 établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 12 mars 2018,
CONSIDERANT que le jugement du 22 novembre 2016 avait ordonné à M. DEMETER Johnny la remise en état des lieux (parcelle À 254 sise à BALLAINVILLIERS) avant le 1° juin 2017, sous astreinte de 100
euros (cent euros) par jour de retard, ‘
12
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 -91016 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 0{.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.frCONSIDERANT que lors de la visite d’inspèction du 12 mars 2018, l’inspecteur de l’environnement a
constaté que les déchets étaient toujours présents sur la parcelle,
CONSIDERANT, par conséquent, qu’au 12 mars 2018, M. DEMETER Johnny ne respecte pas les termes de
la décision de justice,
CONSIDERANT que M. DEMETER a été condamné à une astreinte de 100 euros (cent euros) par jour de retard,
CONSIDERANT dès lors qu'il convient de liquider partiellement l'astreinte journalière dont est redevable M. DEMETER, pour la période allant du 1° juin 2017 au 11 mars 2018 18 (veille de l'inspection}, soit un total de 315 jours,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: M. DEMETER est redevable de la somme de 31 500 euros (trente-et-un mille cinq cents euros) correspondant à la liquidation de Pastreinte pénale pour la période du 1° juin 2017 au 11 mars 2018,
soit un total de 315 jours.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 31 500 euros (trente-et-un mille cinq cents euros), est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
En application des articles 118 et 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable unique, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de
recouvrer (Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne).
La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité :
1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de
ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; 2° En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte de poursuite. L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation. Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°. À défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée.
Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus ci-dessus.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
‘Le Directeur départemental des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à M. DEMETER Johnny. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et à Madame le Maire de BALLAINVILLIERS.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
La
Mathie nee
2/2Liberté « Libareé « Égalité » Fraseraité « Frateruité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L' ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRET E N°2018/PREF/SCT/18/021 du 13 avril 2018
Autorisant le Syndic de Copropriété SEGINE ESSONNE situé 60 allée des Champs Elysées —
91042- EVRY Cedex, à déroger à la règle du repos dominical, pour la résidence « Domaine de
l’Aunette » située à Ris-Orangis.
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfête hors
classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne à
compter du 1° septembre 2013 :
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.frVU la demande de dérogation au repos dominical du Syndic de Copropriétés SEGINE ESSONNE,
déposée le 23 février 2018 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de
l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 12 mars 2018 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l’Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des
Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C. C.F.DT,.
C.G.T/F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Ris-Orangis et de la Communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart ;
VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Ris-Orangis, consulté le 12 mars 2018 n’a pas statué
sur cette demande ;
CONSIDERANT que l'assemblée de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine
Essonne Sénart, consulté le 12 mars 2018 n’a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande du Syndic de Copropriétés SEGINE ESSONNE a pour objet
d'employer trois salariés par roulement le dimanche ;
CONSIDERANT que le Syndic de Copropriétés SEGINE ESSONNE, ayant une activité de garde,
surveillance et entretien d’ensembles immobiliers, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application
de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations
prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à
défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la présence des salariés est nécessaire pour assurer, sous forme de
permanences, la sécurité du site, la surveillance des installations collectives ;
CONSIDERANT que les permanences du dimanche sont assurées par roulement des salariés :
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de l'employeur du 22 février 2018 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : le Syndic de Copropriétés SEGINE ESSONNE situé 60 allée des Champs Elysées
91042 EVRY Cedex est autorisé à employer trois salariés volontaires le dimanche pendant une durée de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIlô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.frARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des trois salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le Maire de Ris-Orangis, Monsieur le Président de la Communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, Monsieur le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité
publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation irectrice Régionale
Le Directeur djoint Responsable
de l’unifé départe ù fine
Marc BEXADON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIlô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
wmw.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr -www.idf.direccte.gouv.frLibercé » Lbarré « Égalicé = Praseruité Fraseruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2018/PREF/SCT/022 du 13 AVRIL 2018
Autorisant la société CSP DU PARC située 10, allée des expositions -91078
BONDOUFLE - à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 29 avril 2018
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans Les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors
classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Mare BENADON, Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne à
compter du 1” septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MC-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIG service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.frVU la demande de dérogation au repos dominical de la société CSP DU PARC, déposée le 27 fevrier 2018 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 12 mars 2018 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des
Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.DIT.,
C.G.T/F.O. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Bondoufle et de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart ;
VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l ‘Artisanat de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du comité d'entreprise ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Bondoufle, consulté le 12 mars 2018 n’a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne, consultée le 12 mars 2018 n’a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de la société CSP DU PARC a pour objet d'employer deux salariés le dimanche 29 avril 2018 ;
CONSIDERANT que la société CSP DU PARC, dont l’activité concerne l’activité des services
administratifs combinés de bureau , ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit
à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu’ en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail , les autorisations
prévues aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif ou, à
défaut d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que 140 sociétès du Groupe «Les Mousquetaires» vont changer d'outil
comptable et adopter l'outil « People Soft » et que ce basculement nécessite une mise à jour des données traitées et une reprise des données comptables issues de l’ancien outil ;
CONSIDERANT que ces opérations nécessitent de nombreuses manipulations et tests informatiques qui doivent être réalisés en dehors de toute journée habituellement travaillée, soit le dimanche, pour éviter une paralysie générale du système comptable ;
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de l'employeur du 26 février 2018 approuvée par les salariés volontaires ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société CSP DU PARC située - 10, allée des Expositions -91078 BONDOUFLE cedex - est autorisée à employer deux salariés volontaires le dimanche 29 avril 2018.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIlô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.frARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des deux salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique
ARTICLE 5: Monsieur le Maire de BONDOUFLE, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, Monsieur le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la
sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation de la Directrice régionale
Marc BENADON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - All service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) ww.travail-emploi-sante.qouv.fr - mww.redressement-productif gouv.fr - wmww.economie.qouv.fr -www.idf.direccte.qouv.frLiberté » Lbereé = Égalieé à Frareruité « Frareruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2018/PREF/SCT/023du 13 AVRIL 2018
Autorisant la société ITM ENTREPRISES située Parc de Tréville,
1, allée des Mousquetaires -01070 BONDOUFLE à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 29 avril 2018
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L.3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne :
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 :
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MC-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - All service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.frVU la demande de dérogation au repos dominical de la société ITM ENTREPRISES, déposée le 27
février 2018 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :
VU les consultations effectuées le 12 mars 2018 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des
Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.DT,.
C.G.T./F.0. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune de BONDOUFLE et de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart ;
VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne :
VU l’avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de 1 ‘Artisanat de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du comité d'entreprise :
CONSIDERANT que le conseil municipal de BONDOUFLE, consulté le 12 mars 2018 n’a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine
Essonne Sénart, consultée le 12 mars 2018 n’a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de la société ITM ENTREPRISES a pour objet d'employer six
salariés le dimanche 29 avril 2018 ;
CONSIDERANT que la société ITM ENTREPRISES, dont l’activité concerne l’activité des sièges
sociaux du « Groupement des Mousquetaires » , ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application
de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code :
CONSIDERANT qu’ en application de l’article L.3132-25-3 du code du travail , les autorisations
prévues aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif ou, à
défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que 140 sociétès du Groupe «Les Mousquetaires » vont changer d'outil
comptable et adopter l'outil « People Soft » et que ce basculement nécessite une mise à jour des
données traitées et une reprise des données comptables issues de l’ancien outil ;
CONSIDERANT que ces opérations nécessitent de nombreuses manipulations et tests informatiques qui doivent être réalisés en dehors de toute journée habituellement travaillée, soit le dimanche, pour
éviter une paralysie générale du système comptable ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20
du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision
unilatérale de l'employeur du 29 avril 2018 approuvée par les salariés volontaires :
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société ITM ENTREPRISES située - Parc de Tréville- 1, allée des Mousquetaires -
91070 BONDOUFLE - est autorisée à employer six salariés volontaires le dimanche 29 avril 2018.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.frARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des six salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d'un
recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique
ARTICLE 5: Monsieur le Maire de BONDOUFLE, Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, Monsieur le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante,
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation de la Directrice régionale : en Due v
Le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l’unité départe
il
€
Marc BENADON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr -www.idf. direccte.qouv.frLiherté « Libercé » Égalteé Frareraité «+ Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRET E N° 2018/PREF/SCT/18/024 du 13 avril 2018
Autorisant la société XENTECH située 4 rue Pierre Fontaine
91000 EVRY à déroger à la règle du repos dominical
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors
classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de L'emploi d’Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Mare BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à compter du 1” septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.frVU la demande de dérogation au repos dominical de la société XENTECH, déposée le 13 mars 2018 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 15 mars 2018 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des
Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C. C.F.D.T. C.GT/F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune d'EVRY et de la Communauté d'agglomération GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SÉNART ;
VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne :
VU l'avis favorable émis par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne ;
CONSIDERANT que le conseil municipal d'EVRY, consulté le 15 mars 2018 n’a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART, consultée le 15 mars 2018 n’a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de la société XENTECH a pour objet d'employer par roulement vingt et un salariés le dimanche ;
CONSIDERANT que la société XENTECH, dont l’activité consiste en une plateforme de recherche pré-clinique en oncologie, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la société XENTECH doit assurer la présence de certains de ses techniciens responsable des études in vivo le dimanche, dans le cadre des études précliniques sur les molécules originales dans le domaine de l'oncologie ;
CONSIDERANT que les interventions et les observations in vivo ont lieu ponctuellement le week- end, pour un temps d'exécution de trois heures maximum par jour ;
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de l'employeur du 13 février 2018 approuvée par référendum du 27 février 2018 :
ARRETE:
ARTICLE 1: la société XENTECH située 4 rue Pierre Fontaine 91000 EVRY est autorisée à employer par roulement vingt et un salariés volontaires le dimanche pendant une durée de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIlô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf direccte.gouv.frARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des vingt et un salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le Maire d'ÉVRY, Monsieur le Président de la Communauté
d'agglomération GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SÉNART, Monsieur le Directeur
Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation de la_ Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur RégiGnal Adjoint Responsable
de l’unité départè ale de |
Marc BENADON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIÔ service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr7!
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction Régionale des
Entreprises, de la
Concurrence, de la
Consommation, du
Travail et de l'Emploi
d’Ile de France
Unité départementale de
l'Essonne
Direction
DECISION DU 20 AVRIL 2018
PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU CHSCT SPECIAL DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE L’ESSONNE
Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
prévention médicale dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-521 du 13 mai 2011 portant création de comités d’hygiène et de sécurité
régionaux et spéciaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté du 13 mai 2011 relatif aux comités d’hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux
institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi,
Vu les résultats de la consultation du personnel en vue de la désignation de ses représentants au
comité technique paritaire régional du 4 décembre 2014,
Vu la décision du directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne du
16 décembre 2014 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants
du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de l’unité
territoriale de l'Essonne ainsi que la répartition en son sein des sièges entre les organisations
syndicales,
Vu la proposition des 11 et 12 février 2015 des organisations syndicales concernées.
Vu la proposition du 11 avril 2016 de la CGT demandant le remplacement d’un membre titulaire
Vu la proposition du 06 novembre 2017 de la CGT désignant les représentants titulaires et suppléants
Vu la proposition du 23 mars 2018 de l'UNSA ITEFA désignant les représentants titulaires et
suppléantsDECIDE :
Article 1er : Sont désignés pour représenter le personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail spécial de l’unité départementale de l’Essonne :
Sur proposition de : Titulaires Suppléants
CGT Aurélie FORHAN Marina DOPPIA
CGT Loriane COURTOIS Frédéric JALMAIN
CGT Evelyne BOIT Pas de candidat
CGT Martine RICHERT Pas de candidat
CFDT Pas de candidat Pas de candidat
UNSA Nadège RAVASSAT Isabelle ATINE-PONDEZI
Total 5 3
Article 2 : Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne est
chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le directeur régional adjoint de la DIRECCTE Ile de France,
Responsable de l’unitéGépartementale de l’Essonne,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne — Immeuble Européen - 98, allée des Champs-Elysées — Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY CEDEX - Standard : 01 78 05 41 00 - Travail Info Service :
www.economie.gouv.fr
0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) - www.travail-solidarite.gouv.fr -Liberté» Liberté « Égaliei » Frateralté « Frateruit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
DECISION N° 2018/PREF/ESUS/18/025 du 19 avril 2018
Relative à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par AUTICIEL. sise à EVRY (91)
1]
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe,
en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France à compter du 05 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, portant délégation de signature de Madame la Préfète de l'Essonne à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AII6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.frVu l'arrêté préfectoral n° IDF-2017-151 du 21 décembre 2017, portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional
Adjoint, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne :
Vu la demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 19 mars 2018 par la Société par Actions Simplifiée AUTICIEL.
Vu les pièces justificatives accompagnant la demande en date du 19 mars 2018,
DECIDE
ARTICLE 1 : AUTICIEL, — 9, rue Charles Fourier — 91000 EVRY numéro de SIRET : 795083 633 00011 (Code APE 6202A), est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en rapport avec l’article L.3332-17-1, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date
de notification.
ARTICLE 3: Le préfet de la région Ile de France, la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile-de-France et le responsable de l'Unité
Départementale de l'Essonne — DIRECCTE UD 91 -, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région d’Ile de France et de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet de la préfecture de
la région d’Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur Régional Adjoint,
# Responsable de l’unité départementale de l’Essonne
Marc BENADON TT LE
TT SE 7
Pour le direc HE à joint-de ta DIRECCTE Ile-de-France
Responsable-de l'unité départementale de l'Essonne,
et par délégation,
La directrice adjointe du travail
Véronique CARRÉ
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.frLiberté » Liberté » Égalieé « Prateruité « Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
DECISION N° 2018/PREF/ESUS/18/027 du 19 avril 2018
Relative à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par SESAME, sise à MAISSE (91)
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de Préfète de l’Essonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional
Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 05 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, portant délégation de signature de Madame la Préfète de l'Essonne à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.frVu l'arrêté préfectoral n° IDF-2017-151 du 21 décembre 2017, portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional
Adjoint, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne ;
Vu la demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 19 mars 2018 par
l'Association Intérmédiaire Sud Essonne Solidarité Aide à Multi Emploi (SESAME).
Vu les pièces justificatives accompagnant la demande en date du 19 avril 2018,
DECIDE
ARTICLE 1 : SESAME, -— 7, chemin du Marais —- 91720 MAISSE numéro de SIRET : 401 689 088 00029
(Code APE 78307), est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article
L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire en rapport avec l’article L.3332-17-1, le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa date de
notification.
ARTICLE 3: Le préfet de la région Ile de France, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France et le responsable de l'Unité Départementale de l'Essonne — DIRECCTE UD 91 -, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région d’Ile de France et de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet de la préfecture de
la région d’Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation du Directeur Régional,
se Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne
MaRoBENR&®EN régional adjoint de la DIRECCTE Ile-de-France
Responsable de l'unitédépértementale de l'Essonne,
AE —efpar délégation,
£ Pete adjointe du travail
Véronique CARRÉ
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.frà =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES STRUCTURES TERRITORIALES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2018-PREF-DRCL.-176 du 20 avril 2018
portant modification de la liste nominative des membres élus
de la commission départementale de la coopération intercommunale
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-42, L. 5211-43 et suivants, R. 5211-19 et KR. 5211-27 et suivants :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée relative à la réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne ;
1/5VU Parrêté préfectoral n° 2014-PREF-DRCL-352 du 28 mai 2014 constatant le nombre de membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, en formations plénière et restreinte, ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou établissement public en
application des règles de répartition prévues par les articles L. 5211-43 et L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DRCL-414 du 24 juin 2014 fixant la liste nominative des membres élus de la commission départementale de la coopération intercommunale instituée en application de l’article
L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales ; -
VU les arrêtés préfectoraux n° 2015-PREF-DRCL-289 du 24 avril 2015, n° 2016-PREF-DRCL.-040 du
28 janvier 2016, n° 2016-PREF-DRCL-216 du 11 avril 2016 et n° 2017-PREF-DRCL-654 du 13 septembre 2017, portant modification de la liste nominative des membres élus de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU la liste présentée par l’Union des maires de l'Essonne pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la commission départementale de la coopération intercommunale ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales
précisent que le mandat des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale cesse à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article R. 5211-27 du même code prévoient que « Lorsque, le siège d’un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste. (...) » ;
CONSIDERANT la démission de Mme Jocelyne GUIDEZ de ses fonctions de maire de la commune de
Saint-Chéron et de présidente de la communauté de communes Le Dourdannais en Hurepoix, effective le 30 octobre 2017, mais son maintien, en qualité de conseiller communautaire au sein de cette communauté ;
CONSIDERANT la démission de M. Olivier LEONHARDT de ses fonctions de maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, et de président de la communauté d’agglomération Coeur d’Essonne Agglomération, effective le 11 octobre 2017, mais son maintien, en qualité de conseiller communautaire au sein de cette communauté ; |
CONSIDERANT la démission de M. Vincent DELAHAYE de ses fonctions de maire de la commune de Massy, effective le 5 octobre 2017, mais son maintien, en qualité de conseiller municipal au sein de cette commune :
CONSIDERANT la démission de M. Jean-Raymond HÜGONET de ses fonctions de maire de la commune de Limours, effective le 2 novembre 2017, mais son maintien, en qualité de conseiller municipal au sein de cette commune ;
CONSIDERANT la démission de M. Guy MALHERBE de ses fonctions de maire de la commune d’Epinay-sur-Orge, effective le 7 novembre 2017, mais son maintien, en qualité de conseiller municipal au sein de cette commune ;
CONSIDERANT l'élection de M. Eric BRAIVE en qualité de président de la communauté d’agglomération Coeur d’Essonne Agglomération, effective le 12 octobre 2017 ;
CONSIDERANT que la démission de M. Jean-Pierre COLOMBANI de ses fonctions de maire et de conseiller municipal de la commune d’Etampes est effective à compter du 16 mars 2018 ; que n’exerçant plus de mandat de conseiller municipal, il n’exerce plus de mandat de conseiller communautaire et ne peut
2/5en conséquence être maintenu à ce titre en qualité de membre de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
CONSIDERANT que le mandat de M. Jean-Pierre COLOMBANI peut être attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier candidat non élu figurant sur la même liste, soit M. François FRONTERA, vice-président de la communauté de communes du Pays de Limours ;
CONSIDERANT que la démission de M. Franck MARLIN de ses fonctions de conseiller municipal de la commune d’Etampes est effective à compter du 28 maïs 2018 ; que n’exerçant plus de mandat de conseiller municipal, il ne peut en conséquence être maintenu à ce titre en qualité de membre de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
CONSIDERANT que le mandat de M. Franck MARLIN peut être attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier candidat non élu figurant sur lätmême liste, soit Mme Françoise MARHUENDA, maire de la commune des Ulis ;
SUR PROPOSITION de la Préfète de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1°:
La liste des membres élusà la commission départementale de la coopération intercommunale est modifiée comme suit : |
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
— M. Michel BOURNAT, président de la communauté d’agglomération Communauté Paris Saclay ;
— M. Nicolas DUPONT- AIGNAN, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Val d’Yerres Val-de-Seine ;
— M. François DUROVRAY, président de la communauté d'agglomération Val d’Yerres Val-de- Seine ;
— M. Dominique FONTENAILLE, vice-président de la communauté d'aggromération Communauté Paris Saclay;
— Mme Jocelyne GUIDEZ, conseiller communautaire de la communauté de communes Le Dourdannais en Hurepoix ;
— M. François GROS, vice- président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart;
— Mme Sandrine GELOT-RATEAU, vice-présidente de la communauté d'agglomération Communauté Paris Saclay ; | — M. Jean-François VIGIER, vice-président de la communauté d'agglomération Communauté Paris Saclay ;
— M. Patrick IMBERT, président de la communauté de communes du Val d’Essonne ; — M. Olivier LEONHARDT, conseiller communautaire de la communauté d’ agglomération Coeur d’Essonne Agglomération;
— M. David ROS, vice-président de la communauté d’agglomération Communauté Paris Saclay ; — M. Nicolas MEARY, vice-président de la communauté d’agglomération Coeur d’Essonne Agglomération ;
— M. Pascal SIMONNOT, président de la communauté de communes des Deux Vallées ; — M. Bernard SPROTTI, vice-président de la communauté d’agglomération Coeur d’Essonne Agglomération ;
— M. Bernard ZUNINO, vice-président de la communauté d’agglomération Coeur d’Essonne Agglomération ;
3/5M. Claude PONS, vice-président de la communauté d’agglomération Communauté Paris Saclay ; ,
M. Eric BRAIVE, président de la communauté d’agglomération Coeur d’Essonne Agglomération ;
Mme Thérèse LEROUX, vice-présidente de la communauté d'agglomération Coeur d’Essonne Agglomération ; . M. Yann PETEL, conseiller communautaire de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ; |
M. Daniel DENIBAS, vice-président de la communauté de communes des Deux Vallées ; M. Francis TASSIN, conseiller communautaire de la communauté d’agglomération de l'Etampois Sud Essonne ;
M. François FRONTERA, vice-président de la communauté de communes du Pays de Limours.
. Représentants du conseil régional d'Ile-de-France :
Mme Sylvie Carillon ;
M. Jean-Philippe DUGOIN-CLEMENT ;
M. Carlos DA SILVA ;
Représentants du conseil départemental de l'Essonne :
Mme Caroline PARATRE ;
M. Dominique ECHAROUX ;
Mme Aurélie GROS ;
Mme Laure DARCOS ;
M. Jérôme GUEDY] ;
Mme Hélène DIAN-LELOUP ;
Représentants des communes :
+ Au titre du collège des maires des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département de l'Essonne, soit moins de 6 348 habitants (1° collège) :
M. Romain COLAS, maire de la commune de Boussy-Saint-Antoine ;
M. Jean-Jacques BOUSSAINGAULT, maire de la commune de Boigneville-sur-Essonne ; Mme Marie-Claire CHAMBARET, maire de la commune de Cerny ; M. Guy CROSNIER, maire de la commune de La Forêt-Sainte-Croix ; M. Karl DIRAT, maire de la commune de Villabé ;
M. Georges JOUBERT, maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix ; M. Christian SCHOETTL, maire de la commune de Janvry ;
M. Alexandre TOUZET, maire de la commune de Saint-Yon ;
M. Bernard VERA, conseiller municipal de la commune de Briis-sous-Forges ;
* Au titre du collège des maires des cinq communes les plus peuplées du département de l'Essonne (2ème collège) :
M. Jean-Pierre BECHTER, maire de la commune de Corbeil-Essonnes ; M. Francis CHOUAT, maire de la commune d'Evry ;
M. Vincent DELAHAYE, conseiller municipal de la commune de Massy ; M. Eric MEHLHORN, maire de la commune de Savigny-sur-Orge ;
* Au titre du collège des maires des autres communes du département de l'Essonne de plus de 6 348 habitants (3ème collège) :
Mme Catherine ALIQUOT-VIALAT, maire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray ;
4/5— M. Grégoire de LASTEYRIE, maire de la commune Palaiseau ;
— M. Guy MALHERBE, conseiller municipal de la commune d’Epinay-sur-Orge ; — M. Jacques MIONE, maire de la commune de Ballancourt-sur-Essonne ; — M. Philippe RIO, maire de la commune de Grigny ;
— M. Olivier THOMAS, maire de la commune de Marcoussis ;,
— M. Georges TRON, maire de la commune de Draveil ;
— M. Jean-Raymond HUGONET, conseiller municipal de la commune Limours ; — Mme Françoise MARHUENDA, maire de la commune des Ulis.
Représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes :
— M. Laurent BETEILLE, vice-président du syndicat mixte pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres (SYAGE) ;
— M. François CHOLLEY, président du syndicat mixte de la vallée de l’Orge aval (SIVOA) ; — M. Xavier DUGOIN, président du syndicat intercommunal d'aménagement, des rivières et du cycle de l’eau (SIARCE).
L'ensemble des autres points des arrêtés antérieurs demeure sans changement.
Article 2 :
Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
Lorsque, tel que prévu par les dispositions de l'article .R. 5211-27 du code général des collectivités territoriales, le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non. élu figurant sur la même liste.
Lorsque ces dispositions ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de deux mois à des élections complémentaires dans le collège considéré.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, au président de l’Union des maires de l’Essonne et qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. :
La Préfète,
5/5Liberté » Liberté » Égalité * Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE PRÉFECTURE DU LOIRET Direction des Relations avec les Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Collectivités Locales
Arrêté inter préfectoral n° 2018-PREF.DRCL/183 du 24 avril 2018 portant modifications des statuts du Syndicat mixte pour l'Aménagement et l’entretien de la Rivière la Juine et ses Affluents (STARJA), notamment des articles 1, 3, 5 et 7-1
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur, | LE PRÉFET DU LOIRET, Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier du Mérite Agricole Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-5 IL L5211-17, L5211-20, L5214-21, L5216-7 et L5711-1 ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article L211-7-I ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, et notamment ses articles 56-I et IT et 59-IT ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 76-II-2° ;
VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; .
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Marc FALCONE, préfet, en qualité de préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
VU Je décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Monsieur Stéphane BRUNOT, administrateur
civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret :
1/4VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Monsieur Stéphane BRUNOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu LEFEBVRE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de Parrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Stéphane BRUNO, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU Parrêté préfectoral du 4 novembre 1959 modifié, portant création du syndicat intercommunal en vue de l’entretien de ja rivière {a Juine et ses affluents ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2008-PREF-DRCL/338 du 13 juin 2008 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement et l'entretien de la rivière la Juine et de ses affluents ;
VU la délibération n° 013 du 28 novembre 2017, reçue le 8 décembre 2017 en sous-préfecture d’Étampes, du comité syndical du SIARJA, approuvant la modification des statuts du SIARTJA, tels qu’annexés et comprenant :
- la constatation de la représentation-substitution ‘des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) au bénéfice de leurs communes membres concernées, pour l’item 2 de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations où GEMAPI : - le transfert en propre au SIARJA par les EPCI pour le même territoire, des items 1, 5 et 8 de la compétence GEMAPI, tels que prévus à l’article L211-7 1 du code de l’environnement ;
VU les lettres du 25 janvier et du 19 février 2018, reçues pour la dernière le 22 février 2018, par lesquelles le président du SIARJA a procédé à la notification de la délibération n° 013 du 28 novembre 2017 et des statuts modifiés, aux membres du SIARJA, la date de notification constituant le point de départ du délai de trois mois dont disposent leurs organes délibérants pour se prononcer sur les modifications envisagées ;
VU les délibérations des conseils communautaires : n° 2018-17 du 31 janvier 2018 de la communauté de communes du Pithiverais,. n° 21-2018 du 13 mars 2018 de la communauté de communes du Val d’Essonne, n° 2018-009 du 20 mars 2018 de la communauté d'agglomération de l’Étampois Sud- Essonne et n° 25/2018 du 29 mars 2018 de la communauté de communes entre Juine et Renarde, favorables aux modifications statutaires proposées ;
CONSIDÉRANT que tous les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale membres du SIARJA se sont prononcés favorablement aux modifications statutaires et sur les transferts proposés ;
CONSIDÉRANT que sont ainsi réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l'article L5211-5 I du CGCT, pour prononcer les modifications des statuts du SIARJA ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et du Loiret ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1€ :
Les statuts du Syndicat mixte pour l Aménagement et l’entretien de la Rivière la Juine et ses Affluents sont modifiés conformément au projet de statuts annexé à la délibération du comité syndical n° 013 du 28 novembre 2017, reçue en sous-préfecture d’Étampes le 8 décembre 2017.
2/4Les modifications des statuts du SIARJA porteñt essentiellement sur les points figurant aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, et constituent en outre, une mise en conformité de la rédaction des statuts du SIARJA avec les dispositions du code général des collectivités territoriales.
Ces modifications seront effectives dès la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et du Loiret,
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article 1 de ses statuts, le STARTA est composé des membres suivants :
- la communauté d'agglomération de l’Étampois Sud-Essonne, intervenant en propre ou en représentation-substitution des communes d’Abbéville-la-Rivière, Arrancourt, Boissy-la-Rivière, Chelo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Étampes, Fontaine-la-Rivière, Guillerval, Méréville, Morigny- Champigny, Ormoy-la-Rivière, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière et Saint-Hilaire ;
- la communauté de communes entre Juine et Renarde, intervenant en propre ou en représentation- substitution des communes d’Auvers-Saint-Georges, Bouray-sur-Juine, Chamarande, Etréchy,
Janville-sur-Juine et Lardy ;
- la communauté de communes du Val d’Essonne, intervenant en propre ou en représentation substitution des communes de Saint-Vrain et d’Itteville : |
- la communauté de communes du Pithiverais, intervenant en propre ou en représentation-substitution pour la commune d’Autruy-sur-Juine,
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article 3 de ses statuts, le siège du STARJA est modifié et fixé à l’adresse suivante :
1, avenue Pierre Richier — Parc industriel Sudessor
91150 BRIÈRES-LES-SCELLÉS
ARTICLE 4 :
Conformément à l’article 5 de ses statuts, le STARJA est compétent pour l'exercice de l’intégralité de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), au sens des 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 Ï du code de l’environnement, pour l’ensemble de ses membres.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article 7-1 de ses statuts, la représentativité de chaque membre au sein du comité syndical du SIARJA est déterminée en fonction des critères suivants :
- un délégué titulaire par commune de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre, dans les limites du périmètre du syndicat ;
- un délégué titulaire supplémentaire par commune de plus de 3000 habitants de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre, dans les limites du périmètre du syndicat.
La population prise en compte pour la mise en œuvre de ces critères est la population municipale telle qu’arrêtée lors des dernières élections municipales. :
Chaque membre dispose d’un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués titulaires dont il dispose.
ARTICLE 6 :
Un exemplaire des statuts du SIARJA, ainsi modifiés, est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 7 :
3/4Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
+ soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
* soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau
— 75800 PARIS,
Ce recours gracieux où hiérarchique interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de Administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application de l’article R.421-2 du code précité.
ARTICLE 8 :
Les Secrétaires généraux des Préfectures de l'Essonne et du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Essonne et du Loiret et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au Président du SIARTA et aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, membres du SIARJA, et pour information, à Madame [a Sous-préfète d'Étampes et Madame la Sous-Préfète de Pithiviers, et à Messieurs les Directeurs départementaux des territoires et Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques, de l'Essonne et du Loiret.
Pour la Préfète de Essonne Pour le Préfet du Loiret
et par délégation,
Le Sec éfaire Général,
MathieŸLEFAVBRE
4/4Statuts du
SIARJA
Syndicat Mixte pour l'Aménagement et
l'entretien de la Rivière la Juine et ses Affluents
28 Novembre 2017HECTOR
TITRE 1 : IDENTITÉ. anerererneenene sms se nrnnenneeennenenneneeneenesnn en eneneennne een snsnnesnneeeesenns 3 Article 1,- Institution, membres et t dénomination crnseennenenssrsssnee enenres snereneere actennennereramenenaesnsee 3 Article 2,— Règles applicables... ses srenesesssennssnesnss sunnsrsserseneeneenne sanserremsseneesennr ss Article 3.-— Siège... shessne ses ceresnne one pen pee pra trac nemrenreneneeonarrecseseennnnen mens ereresnensensasseans sense m4 Article 4, - Durée. eerrrrrereeseseneeene seen nn ne nn een pete ss eos nsenee ns ppeevrenusen 4
TITRE I : COMPÉTENCES... ann entente sennsnenennnn seems ennene nn comen eme n some sveemesnussene vensossessssD
Article 5. — Compétences... Mess nes osent ane ssennn en ennenn dns ee senenesennoeeteneesnerennenes 5 Article 6. — Autres interventions... ssssssnnereeneonssscsssnessses seonesrsssveres ces tescenerseneene D
TITRE Ill : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT su urasseroessesenunre eus 0
Article 7. - Organe délibérant du syndicat... nnssnesesneesseereteesnesseenenfossenereneneseneerosnenen 6
7.1. — Composition du Comité Syndical..................., sus esesereenses 6 7.2. — Durée du mandat... inearrrrsnnrse arr ssnesasnsrssnsnesnasneanssneereneessosnaes 7 Article 8. — Les Commissions Géographiques......ssssssssssssssreessessnecorsremensensenereeanssnnannnns 7
Article 9, — L'exécutif du syndicat... sas rrsneseroeaneacsesecasens seneneasesrennnens snnsserasseeesnnseeseen
9.1. — Le Président... issus Rs nnnne messe nenneesnnenenene een ne sseneonnnnennee 7
9,2, — LE BUTEAU. nn nrnnrnsnennnerrssnsssnsnnnsnanrneenoneenananenecernrnrentrenennnnenerenenennnnsnenenne 8 Article 10.— Administration... sine 8 Article 11. — RéuNnions... nan nnrrsasrssnesesssnssnnnenenscensseenee esrsennsssesssee sssersrreseesvensrenreevenraseenrs 8 Article 12. — Défense devant les tribunaux. nnnnnnnnssssnesnsnneneesssssessccsessenssenss sarsssoner 9
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.essescressresee vasrsnnns ésnnsnnsnnnnnnns 10
Article 13. - Finances... Dennnenne nee neeennensssntrne ones ane rene eme sn esse vennenenesrense cree sure ..10
13.1. — Les dépenses et ressources... ssnnsssrnenne ere neenen see nennenessenenennen ane eenennnenseneneneeneee 10 13.2. — Répartition des dépenses... senssnernresrreesresenenscesrreceercenesreseneperesenns 10
13.3. — Les fonctions de trésorier... seins 10
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. nn nn nensssrese snenssseenesanssenssnane sense nennsraveescsnéasnssnecnee LA Article 14. — Modifications statutaires... Desonoreseeerse eee sre res cenrenensenennssenesene cree ses eneenencecenemennnennaee 11
Article 15. — Règlement Intérieur... ernereecesrenss nnsnrnecnssee De ennresrnsonncenenne cr enenenensesenes 11
Article 16. — Adhésion à un autre syndicat mixte... esresesossnsee snsssssssese sorsLL Article 17. — Adhésion et retrait d’un membre nn sasaanresasaerceccnmnnnennesssssanenneenennes 11
ANNEXE — carte du Bassin versant de la Juine..….…., censsonnsrecenessnscensrerenecennnstesnnesenecennensenne 12| TITRE I : IDENTITÉ
Article 1. - Institution, membres et dénomination
En application des articles L. 5711-1 et suivants et L. 5211-1 suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), est institué un Syndicat Mixte entre les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
la Communauté d'agglomération de l’Etampois Sud-Essonne, intervenant en propre
ou représentation-substitution des communes d’Abhéville-la-Rivière, Arrancourt,
Boissy-la-Rivière, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Etampes, Fontaine-la-Rivière,
Guillerval, Méréville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Rivière, Saclas, Saint-Cyr-la-
Rivière, Saint-Hilaire :;
la Communauté de communes entre Juine et Renarde, intervenant en propre ou
représentation-substitution des communes d'Auvers-Saint-Georges, Bouray-sur- Juine, Chamarande, Etréchy, Janville-sur-Juine, Lardy ;
la Communauté de communes du Val d’Essonne, intervenant en propre ou représentation-substitution des communes de Saint-Vrain et d’Itteville :
la Communauté de communes du Pithiverais, intervenant en propre ou
représentation-substitution pour la commune d'Autruy-sur-Juine ;
Ce syndicat mixte a pour dénomination : Syndicat mixte pour l'aménagement et l'entretien
de la rivière la Juine et ses affluents (SIARIA).
‘Une réforme statutaire opérée en 2017-2018 vise à adapter les statuts de ce syndicat aux
lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 en ce qui concerne l’exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), d’une part, et, d'autre part,à permettre une gestion efficace de cette compétence sur le Bassin versant de la juine,
Article 2. - Règles applicables
Le Syndicat Mixte est régi, par ordre de priorité :
par les articles L. 5711-1 et suivants du CGCT et par les articles de ce même code auxquels il est renvoyé par lesdits articles ;
par les présents statuts ;
par son Règlement intérieur.En cas d'évolution des dispositions législatives et règlementaires, celles-ci s'imposent aux
présents statuts.
Article 3. - Siège
Le Siège du Syndicat Mixte est fixé à l'adresse suivante :
1, avenue Pierre Richier — Parc industriel Sudessor
91150 Brières-les-Scellés
Article 4. - Durée
Le Syndicat Mixte est constitué sans limitation de durée.TITRE II : COMPÉTENCES
Article 5. - Compétences
‘ Le Syndicat Mixte a pour objet l’exercice du socle de compétences « Gestion des Milieux
Aguatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) au sens des 1°, 2°, 5° et 8° du | de
l'article L. 211-7 du code de l’environnement.
A ce titre, le Syndicat Mixte assure, dans les limites des adhésions et du Bassin versant de la
Juine, l'aménagement de bassins ou de fractions de bassins hydrographiques.
Le Syndicat Mixte assure également l’entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux,
lacs ou plans d’eau, y compris les accès à ces cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau.
Le Syndicat Mixte assure aussi la protection et la restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Le Syndicat Mixte assure la défense contre les inondations,
Le Syndicat Mixte peut signer les conventions visées aux articles L. 5214-16-1 et L. 5216-7-1
du CGCT, ou toute autre convention prévue par le CGCT et le code de l’environnement.
Article 6. - Autres interventions
Le Syndicat Mixte a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivités territoriales, Établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tout autre dispositif légal, et
ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.
Le Syndicat Mixte peut en particulier conduire toute opération permettant de limiter les atteintes par ruissellement à ses missions relevant de la GEMAPI.TITRE III: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Atticle 7. - Organe délibérant du syndicat
Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat Mixte. Il regroupe l’ensemble des” délégués désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.
Le Comité Syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L.5212-6 et
suivants du CGCT.
Le Règlement Intérieur est établi pour adapter le fonctionnement du Comité Syndical aux
règles ci-après énoncées.
7.1. - Composition du Comité Syndical
Chaque membre est représenté au sein du Comité Syndical par des délégués dont le nombre
est déterminé en fonction des critères suivants :
+ un délégué titulaire par commune de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre, dans les limites du périmètre du syndicat telles que retracées en annexe des présents statuts ;
e un délégué titulaire supplémentaire par commune de plus de 3 000 habitants de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre, dans les limites du périmètre du syndicat telles que retracées en annexe des présents statuts
La population prise en compte pour la mise en œuvre de ces critères est la population municipale telle qu’arrêtée lors des dernières élections municipales.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause,
l'organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par le CGCT.
À défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l’article L.5211-8 du CGCT,.
Chaque membre dispose d’un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués
titulaires dont il dispose. |7.2. - Durée du mandat
Les délégués des organes du Syndicat Mixte sont nommés pour la durée des mandats de l'assemblée qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, les membres du Syndicat Mixte
désignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité Syndical.
Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président, dans les délais fixés par le CGCT.
Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu'à l'installation du comité syndical suivant le renouvellement des conseils municipaux.
Le président et le bureau sortants exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu’à
l'installation du nouvel organe délibérant du Syndicat Mixte.
Article 8. - Les Commissions Géographiques
Des Commissions Géographiques sont constituées selon les modalités définies par le
Règlement Intérieur du Syndicat Mixte. Ces commissions sont consultatives.
Elles peuvent être composées de représentants des assemblées délibérantes des membres,
ou de tout autre citoyen dont les compétences lui permettent de siéger au sein de ces
commissions.
Article 9. - L'exécutif du syndicat
9,1. - Le Président
Le Comité Syndical élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif du Syndicat Mixte pour la durée du mandat syndical. Son mandat est
prorogé jusqu'à l'installation du nouveau Comité Syndical. Il assure la représentation juridique du Syndicat Mixte dont il est l’ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité Syndical et du
Bureau.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT. il détient la police de l’assemblée qu’il préside et peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées à ses Vice- Présidents.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctionsaux Vice-Présidents ou à d'autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9 du CGCT précité:
Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et aux
responsables des Services.
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les
limites prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT.
9.2. - Le Bureau
Le Bureau est composé du président et éventuellement d’autres membres dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de Vice-Présidents est fixé par le Comité Syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe délibérant qui les a désignés. |
Le Bureau se réunit sur convocation du Président au moins quatre fois par an.
Le Bureau peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites prévues à l'article L, 5211-10 du CGCT,.
Les fonctions de membre du Comité Syndical sont gratuites. Toutefois, le Président et les
Vice-Présidents peuvent percevoir des indemnités de fonctions, conformément aux règles
en vigueur. |
Le Bureau examine notamment les dossiers qui seront soumis au Comité Syndical et les
dirigent, le cas échéant, vers la Commission Syndicale compétente.
Le Président rend compte des travaux du Bureau lors de chaque session ordinaire du Comité
Syndical.
Article 10. - Administration
Il peut être recruté pour le service du secrétariat un ou plusieurs agents rétribués pris en dehors de ses membres et ayant droit d'assister aux séances sans pouvoir prendre part aux délibérations. Ces agents sont nommés, et le cas échéant, suspendus ou révoqués par le Président. Le Comité Syndical fixe la base de leur traitement.
Article 11. - Réunions
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre et vote le budget primitif au plus tard dans les délais prévus par le CGCT.Les réunions du Comité Syndical et du Bureau peuvent se tenir dans toutes communes
implantées sur le périmètre du Syndicat Mixte, sous réserve que cela soit décidé par l'organe
délibérant.
Le Président est obligé de réunir le Comité Syndical si le préfet ou le tiers au moins de ses membres le demandent.
Article 12. - Défense devant les tribunaux
Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice le Comité Syndical est représenté par son Président, sous réserve des délégations facultatives autorisées dans les limites de l'article L. 5211-10 du CGCT.TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 13. - Finances
Le Syndicat Mixte a son patrimoine et son propre budget.
13.1. - Les dépenses et ressources
Le budget du Syndicat Mixte doit pourvoir aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du service pour lequel il a été créé ainsi qu'aux dépenses occasionnées par son propre fonctionnement.
Les recettes du Syndicat Mixte sont celles fixées aux articles L. 5212-19 du CGCT.
13.2. - Répartition des dépenses
Les dépenses, tant de fonctionnement que d'entretien ou d'aménagement sont réparties entre le Syndicat Mixte et les établissements publics de coopération intercommunale
membres à fiscalité propre membres suivant les règles déterminées par le Comité Syndical.
Les dépenses d'investissement, d'études, d’achat de matériel, etc. sont réparties entre le
Syndicat Mixte et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre membres suivant les règles déterminées par le Comité Syndical.
Les dépenses mises à la charge des membres, par le Syndicat Mixte pour l’accomplissement
de ses missions, sont des dépenses obligatoires pour ceux-ci et peuvent, le cas échéant, être
inscrites d'office dans leur budget.
En outre, le Comité Syndical doit, chaque année, procéder au réajustement des
contributions des membres de façon à ce que leur produit reste toujours suffisant pour
couvrir le montant des annuités d'emprunt.
13.3. - Les fonctions de trésorier
Les fonctions de Trésorier du Syndicat Mixte sont exercées par le Trésorier d’Étampes Collectivités.
10TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14. - Modifications statutaires
Les modifications statutaires et la dissolution du Syndicat Mixte, ainsi que les conditions de liquidation sont prononcées dans les conditions prévues par le CGCT.
Article 15. - Règlement Intérieur
Conformément aux dispositions du CGCT, le Syndicat Mixte se dote d’un Règlement Intérieur dans les six mois qui suivent son installation. :
Article 16. - Adhésion à un autre syndicat mixte
Le Syndicat Mixte peut adhérer à un autre syndicat mixte conformément aux dispositions de l'article L. 5711-4 du CGCT, sans qu’il soit besoin de consulter les organes délibérants de ses membres conformément aux dispositions de l'article L. 5212-32 du même code.
Article 17. - Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet
par le CGCT.
ie Gi SA Ÿ: VU pour être annexé à l’arrêté inter préfectoral n° 2018-PREF.DRCL/\5 5 du À a ZOi $
Pour la Préfète de l'Essonne Pour le Préfet du Loiret
et par délégation, et par délégation, Les crétaire Général, Le Sécrétaire Généfal,
Mathieu LEFEVBRE Stéphane@#BRUNOT
11ANNEXE - carte du Bassin versant de la Juine
EE |
Mesdeente
Périmètre du SIARJA
Bassin versant do la Juina
12EX 2
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'ESSONNE
27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Décision n° 2018 — DDFIP - 027
de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu te décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
Décide :
Article 1 -
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division où de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division Gestion des Ressources Humaines :
Mme Josiane GERBEL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division « Gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Lee
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICSMme Agnès RENARD, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la Division « Gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Mme Annie MICHEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division « Gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Mme Marie-Laure RAIZON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division « Gestion des Ressources Humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Mme Anne FILLIATRE, Mme Corine GESLIN, Mme Elodie MARIE, inspectrices des finances publiques, affectées à la division « Gestion des ressources humaines » reçoivent pouvoir de signer tout document
relatif à leurs missions.
Mme Josiane GERBEL, Mme Agnès RENARD, Mme Annie MICHEL, Mme Marie-Laure RAIZON, Mme Anne FILLIATRE et Corine GESLIN, reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions au nom de la Direction départementale des finances publiques de l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.
Mme Astrid BRIET, contrôleuse principale des finances publiques et Mme Agnès MARMU, contréleuse des finances publiques, reçoivent pouvoir de me représenter aux différentes commissions au nom de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.
M. Serge MAROQUIN, contrôleur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter aux commissions de réformes départementales de l'Education Nationale au nom de la Direction départementale des finances publiques de l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.
Division Budget, Immobilier, Logistique :
M. Cyrille COATTRIEUX, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division « Budget, Immobilier, Logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Mme Florence BROUILLAUD), inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division « Budget, Immobilier, Logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions au nom de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.
Mme Henda CHERIETTE, inspectrice des finances publiques, Mme Véronique MAXWELL, inspectrice des finances publiques, Mme Sophie LEVEQUE, inspectrice des finances publiques, chef du service « Budget », M. Serge CRENN, inspecteur des finances publiques, chef du service « Logistique », au sein de la division « Budget, Immobilier, Logistique » reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Division Stratégie, Communication :
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division « Stratégie, Communication », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.Mme Stéphanie GAUBERT-SIMON, Mme Eve GLEYO, Mme Anne MIRANDE, Mme Karine PERON, inspectrices des finances publiques, affectées à la division « Stratégie, Communication », reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Article 2 : La présente décision prend effet à la date de sa publication. Les présentes délégations spéciales de signature annulent et remplacent les précédentes délégations spéciales de signatures concernant le pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À EVRY, le 16 avril 2018
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
1
Philippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances PubliquesDirection Départementale des Finances Publiques de l'Essonne 2018 — DDFIP -— 028
Liste des responsables disposant au 1° mai 2018 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts et liste des chefs de service SPL
+
Services des impôts des entreprises
ARPAJON Simone DEFLACELIERE
CORBEIL-ESSONNES Laurent SERUGUE
ETAMPES François MILLET-CHAMBEAU
EVRY Geneviève RAUTUREAU
JUVISY Ghislaine ROUSSEAU
MASSY Isabelle MERCIER
PALAISEAU Marie-Françoise ROGER
YERRES Sylvain CONRAD
+
Pôle de recouvrement spécialisé départemental Marie-Laurence LAVALLÉE
(Evry)
+
Services de publicité foncière
CORBEIL I Yves NOGUES
CORBEIL I Yves NOGUES (intérim)
CORBEIL IH Yves NOGUES (intérim)
ETAMPES Jean-René GARCIA
MASSY Marie-Christine KOZIOL
+
Centre des impôts foncier (Corbeil-Essonnes) Catherine JULLIERE
+
Services des impôts des particuliers
ARPAJON Martine PROCACCI
CORBEIL-ESSONNES Pascale PEGARD
ETAMPES Sophie MOREAU
EVRY Lionel BOYER
JUVISY Antoine GABRIEL
MASSY Corine MARTI
PALAISEAU Anne-Françoise GLODINON-GAULLIER
YERRES Frédérique HAYE-LEROYTrésoreries mixtes
CHILLY-MAZARIN Michel CEDRA
GRIGNY Isabelle SABELLICO
LA FERTE ALAIS Sylvie GRANGE
MONTLHERY Brigitte BEJET
SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Pierre FERRANDINI
VIRY-CHATILLON Marie-Martine RAHMIEL
+
Pôles de Contrôle et d'Expertise
JUVISY Philippe GAUTHIER
MASSY Sandra SIMON
CORBEIL-ESSONNES Robert PANTANELLA
+
Pôles de Contrôle des revenus du Patrimoine
CORBEIL-ESSONNES Marie-Claude COLAS
PALAISEAU Sylvain KAEUFFER
+
Brigades
1ère BDV EVRY Bernard CORONADO
2ème BDV CORBEIL-ESSONNES Alain MONTUS
3ème BDV MASSY Françoise GADAUD
5ème BDV MASSY Michel BERGER
7ème BDV EVRY Patricia AZOULAY
BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI
+
Trésoreries SPL
Isabelle DRANCY ARPAJON
BRUNOY Isabelle LE METAYER
CORBEIL-ESSONNES Philippe LINQUERCK
DOURDAN Brigitte DA COSTA
ESSONNE AMENDES (EVRY) Patrice LUIS
ETAMPES COLLECTIVITES Hervé PAILLET
EVRY MUNICIPALE Thierry MAILLOT
LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH
MASSY Annette CONSTANTIN
ORSAY Isabelle BAILLOUX
PAIRIE DEPARTEMENTALE (EVRY) Fabrice PERRIN
PALAISEAU Béatrice WACONGNE
SAVIGNY SUR ORGE André LOISELREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 20118-00308
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son
article 77 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre-
mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie
nationale depuis le 1° janvier 2009 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté
préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à
l’organisation de la direction des ressources humaines :
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile-de-
France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
Vu le décret du 2 décembre 2014 par lequel M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors
classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de
la préfecture de police ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD), contrôleur général des
services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1/6Arrête :
Article 1°"
Délégation est donnée à M. David CLAVIÈRE, directeur des ressources humaines. directement
placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale
d’administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut
médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine
statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. David CLAVIÈRE pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les
décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.GA.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jérôme FOUCAUD), inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des
personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice de
la formation ;
- M. Dominique BROCHARD), conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef
du service de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en
cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
216
20118-00308Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jérôme CHAPPA, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels ;
- M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet , détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, conseillère d'administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, adjointe au chef du service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés :
- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée de
mission préfiguration du service de prospective et de pilotage.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, sous-directrice de la
formation, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Estelle BALIT, commissaire de police, adjointe au sous-directeur de la formation, chef d'état-major et dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel BIDONDO, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef d'état-major, M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du
département des formations, et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD), la délégation qui lui est consentie est exercée par , Mme Sylvie GOUNOU, cadre administratif de la Poste détachée sur un poste d’attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la
performance.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA et de Mme Anne-Marie
PASCO-LABONNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau de la gestion
des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement,
dans la limite de ses attributions, par Mme Chrystèle TABEL-LACAZE, capitaine de police, adjointe au chef de bureau :
- Mme Laure TESSEYRE attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la
gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Christine COCQUIO, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, M. David ROBIN , Commandant de police, adjoint au chef de bureau, Mme Halima MAMMERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section du corps d’encadrement et d’application et Mme Sonia BAZIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la
section des adjoints de sécurité ;
3/6
26018-09308- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue
social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Eléonore CANONNE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section « dialogue social », Mme Corine BULIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section «affaires médico-administratives » et Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer,
adjointe à la chef de section « affaires médico-administratives » :
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme Magalie BECHONNET et Mme Michèle LE
BLAN, attachées principales d’administration de l’État, adjointes au chef du bureau des rémunérations et des pensions ainsi que par Mme Emilie MAFRAN, Mme Elodie ALAPETITE, secrétaire(s) administrative(s) de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, et M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre- mer.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Corinne PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET et Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaires administratives de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d'administration de l’État,
chef du bureau des réserves, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à la réserve. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Francine LACHAT, attachée
d’administration de l’État.
Délégation est donnée à Mme Isabelle SOBUCKI, attachée d’administration de l’État, chef de la
mission fiabilisation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés pris dans le cadre de la fiabilisation et tous documents relatifs à la fiabilisation.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du dialogue social
et des affaires statutaires et indemnitaires et en cas d’absence ou d’empêchement par, M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau et Mme Fabienne ROUCAIROL, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du
bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des
auxiliaires de bureau, et pour signer les états de service, Mme Françoise DOLÉAC et Mme Fata NIANGADO), secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Fatima DA CUNHA, secrétaire administrative de classe normale et M. Youva CHABANE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer $
- Mme Marie-Claude LAROMANIERE attachée principale d’administration de l’État, chef du
bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau |
- Mme Laila FELLAK, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la
gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et, en cas d’absence
4/6
2018-09308ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attachée d’administration de l’État,
adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, par Mme Marie-Christine SOUBRAT, Mme Diana DEBOULLE et Mme Naïma MEHLEB, secrétaires administratives de classe normale ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administrative de classe normale, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Claire JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile SEBBAN, chargée de mission préfiguration du service de prospective et de pilotage, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite
de leurs attributions respectives, par :
- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du
recrutement et par M. Benjamin SAMICO, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du recrutement ;
- M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de
l’administration des systèmes d'information ressources humaines.
Article 11
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d'administration de l’État, chef du bureau du
logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché
d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau du logement, et par Mme Michelle
GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, chef de la section attribution de logements ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou
d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio- éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de
police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne THIERY, agent contractuel médico-social de catégorie A, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe
supérieure, adjointes à la directrice de la crèche :
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la
restauration sociale, et en cas d’absence et d’empêchement par Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des
prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail, et en cas d’absence ou
d’empêchement, par M. Abdelkader CHABANE, ingénieur en chef, adjoint au chef du bureau.
5/6
2018-09308Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de Mme Estelle BALIT, de M. Jean-Michel BIDONDO, de M. Nicolas NÈGRE, et de M. Jean-François DUVAL, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Jean-François BULIARD, commandant de police, chef de la division de la coordination
(État Major) ;
M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef du
département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention:
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du
département de la gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens
opérationnels et logistiques, M. Stéphane KHOUHLI, attaché d'administration de l'État, chef de la division administrative, M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la
division de la gestion des stages externes et Mme Evelyne BLONDIAUX, secrétaire
administrative de classe supérieure, chef du pôle financier.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD et de Mme Sylvie
GOUNOU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires «demande d’achat» et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de
défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 0 AVR. 2018
Michel PUECH
20118-00508 ”?
sn.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
L’ESSONNE
ARRÊTÉ
N°2018/DRIEE/SPE/O1
du
À 6
AVR.
20
encadrant
les
travaux
d’urgence
de
pompage
des
eaux
du
Lac
Montalbot
aux
fins
de
sa
dépollution
sur
la
commune
de
Vigneux-sur-Seine
LA PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
académiques
Chevalier
du
Mérite
Agricole
VU
le
code
de
l'environnement,
et notamment
ses
articles
L.211-1,
L.214-1
à L.214-6,
L.181-
1 à L.181-23,
R.214-1
et R.214-44
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et les départements
;
VU
l'arrêté
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/j
de
DBOS ; VU
l'arrêté
du
1”
décembre
2015
du
Préfet
de
la
région
d’Ile-de-France,
Préfet
de
Paris,
approuvant
le Schéma
Directeur
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
de
la Seine
et des
cours
d’eau
côtiers
normands
et arrêtant
le programme
pluriannuel
de mesures
;
VU
la
demande
au
titre
de
l’article
R.214-44
du
code
de
l’environnement
déposé
le
6
avril
2018,
présenté
par
le
Syndicat
interdépartemental
pour
l’assainissement
de
l’agglomération
parisienne
et
relatif
au
renouvellement
des
eaux
du
lac
Montalbot
sur
la
commune
de
Vigneux-sur-Seine
(91)
;
CONSIDERANT
la
crue
de
janvier
2018
lors
de
laquelle
deux
regards
du
collecteur
Athis-
Crosne
ont
déversés
des
eaux
usées
non
traitées
dans
le lac Montalbot ;
CONSIDERANT
la qualité
du
lac Montalbot
résultant
de
cet
épisode
de pollution ;
CONSIDERANT
les
nuisances
olfactives
signalées
par
les
riverains
auprès
du
maire
de
Vigneux-sur-Seine
et du
président
de
la communauté
d’agglomération
Vallée
de
Seine ;
CONSIDERANT
que
le
renouvellement
des
eaux
du
lac
est
de
nature
à
accélérer
l’amélioration
de la qualité
des
eaux
du lac et limiter les nuisances
olfactives
;
Page
1/7CONSIDERANT
en
conséquence
qu’il
est
urgent
de
réaliser
un
pompage
des
eaux
du
lac
Montalbot,
soutirant
la
nappe
d’accompagnement
de
la
Seine,
afin
d’accélérer
le
renouvellement
des
eaux
du
lac ;
CONSIDERANT
le
risque
de
pollution
du
canal
Piketty
et
de
la
Seine,
ainsi
que
le
risque
d’incidence
sur
la production
d’eau
potable
par
l’usine
de
Vigneux-sur-Seine,
associés
au rejet
des
eaux
pompées
dans
le canal
Piketty
puis
la Seine
;
CONSIDERANT
en
conséquence
la
nécessité
de
rejeter
les
eaux
pompées
dans
le
collecteur
Athis-Crosne
en vue
d’un
traitement
à la station d’épuration
de Valenton ;
CONSIDERANT
l’indisponibilité
du
poste
de
relevage
dit
«de
Crosne»
permettant
de
relever les eaux
du
collecteur Athis-Crosne
vers
la station d’épuration
de Valenton jusqu’au
15
avril 2018 ; CONSIDERANT
la nécessité
d’assurer
le
suivi
des
incidences
du
pompage
sur
le lac
et sur
le
système
d’assainissement ;
CONSIDERANT
que
l’article
R.214-44
du
code
de
l'environnement
prévoit
que
les
travaux
destinés
à prévenir
un
danger
grave
et présentant
un
caractère
d’urgence
peuvent
être
entrepris
sans
que
soient
présentées
les demandes
d’autorisation
ou
les
déclarations
auxquelles
ils sont
soumis ; CONSIDERANT
la
nécessité
d’imposer
des
prescriptions
particulières
sur
les
moyens
de
surveillance
et
d’intervention
en
cas
d’incident
ou
d’accident
dont
doit
disposer
le
Syndicat
interdépartemental
pour
l’assainissement
de
l’agglomération
parisienne,
ainsi
que
des
mesures
conservatoires
nécessaires
à la préservation
des
intérêts
mentionnés
à l’article
L.211-1
du
code
de l’environnement
en application
de l’article R.214-44
du
code
de l’environnement
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Essonne
;
ARRÊTE
TITRE
I : OBJET
DE
L'ARRETE
ARTICLE 1
: Bénéficiaire
Les
travaux
de
prélèvements
des
eaux
du
lac
Montalbot
en
vue
de
contribuer
à sa
dépollution
sur
la
commune
de
Vigneux-sur-Seine
(91)
relèvent
des
conditions
de
l’article
R.214-44
du
code
de
l’environnement.
Le
Syndicat
interdépartemental
pour
l’assainissement
de
l’agglomération
parisienne
identifié
comme
le maître
d'ouvrage,
ci-après
dénommée
« le bénéficiaire
», réalise
ces
travaux
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
conformément
aux
éléments
techniques
figurant
dans
la
demande
et
en
tout
ce
qui
n'est
pas
contraire
aux
dispositions
du
présent
arrêté. ARTICLE
2
: Description
des
travaux
Les
travaux
consistent
en
un
prélèvement
des
eaux
du
lac
Montalbot,
soutirant
la
nappe
d'accompagnement
de
la
Seine,
en
vue
du
renouvellement
des
eaux
du
lac,
contribuant
à
l'accélération
de
sa
dépollution.
Le
débit
de
prélèvement
maximum
est
de
650m°/h
sur
une
Page
2/7durée
de
deux
mois.
Les
eaux
pompées
sont
rejetées
au
réseau
d’assainissement
unitaire
sous
la responsabilité
du
bénéficiaire.
L'ensemble
des
opérations
prévues
par
cette
demande
de
travaux
d’urgence
relève
des
rubriques
suivantes
des
opérations
soumises
à déclaration
ou
à autorisation
en
application
de
l'article R.
214-1
du
code
de l'environnement
:
Rubrique
Libellé
de
la rubrique
Régime
A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.
214-9,
prélèvements
et
installations
et
ouvrages
permettant
le
prélèvement,
dans
un
cours
d'eau,
sa
nappe
d'accompagnement
ou
un
plan
d'eau
ou
canal
alimenté
par
ce
cours
d'eau
ou
cette
nappe,
lorsque
le
débit
du
cours
d'eau
en
période
d'étiage
résulte,
pour
plus
de
moitié,
d'une
réalimentation
artificielle.
Toutefois,
en
ce
qui
concerne
la
Seine,
la
Loire,
la Marne
et
l'Yonne,
il n'y
a lieu
à autorisation
que
lorsque
la capacité
du
prélèvement
est
supérieure
à 80 m3/h
(A)
Autorisation
(prélèvement
des
eaux
du
lac
Montalbot,
soutirant
la
nappe
d’accompagnement
de
la Seine,
capacité
de
pompage
de 650m°/h)
1.2.2.0
ARTICLE
3
: Durée
de
l’autorisation
Les
pompages
sont
réalisés
du
16
avril
au
15 juin
2018.
TITRE
II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE
4 :
Information
préalable
A
la notification
du
présent
arrêté,
le bénéficiaire
informe
le
service
police
de
l’eau,
l’agence
française
pour
la biodiversité
et
l’agence
régionale
de
santé
de
la date
effective
de
démarrage
des
travaux
et du
nom
de
la ou
des
entreprises
retenues
pour
l’exécution
des
travaux.
Le
bénéficiaire
communique
le présent
arrêté
et la demande
susvisé
déposé
le 6 avril
2018
à
chaque
organisme
intervenant
sur le chantier.
Le
bénéficiaire
transmet
à
la
Préfète
dans
un
délai
de
7 jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
une
note
présentant
les
éléments
requis
en
application
des
articles
5,
6
et
8
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: Dispositions
vis-à-vis
du
risque
de
pollution
Toutes
les
mesures
conservatoires
sont
prises
pour
limiter
l’impact
des
travaux
sur
le milieu,
afin
notamment
d’éviter
tout
déversement
accidentel
de
produits
polluants.
Les
substances
polluantes
(huiles,
hydrocarbures...)
susceptibles
d'altérer
la qualité
des
eaux
sont
stockées
dans
des
récipients
étanches
et
sur
des
aires
de
stockage
imperméabilisées
Page
3/7munies
de
bacs
de
rétention
ou
en
cuve
à
double
enveloppe
d’un
volume
au
moins
égal
au
volume
stocké.
Le
bénéficiaire
s’assure
que
la manipulation
de
ces
substances
s’effectue
par
du
personnel
informé
sur
les produits
utilisés
et les risques
associés.
Le
point
d’aspiration
du
pompage
est
disposé
et
est
équipé
de
façon
à
ne
pas
provoquer
l’entraînement
des
dépôts
du fond
du lac Montalbot.
Les
accès
et
stationnements
des
véhicules
sont
choisis
en
vue
de
limiter
tout
risque
de
pollution. En
cas
de pollution
accidentelle,
des
dispositions
doivent
être prises
par le bénéficiaire
afin de
limiter
l’effet
de
l’incident
sur
le milieu.
Le
bénéficiaire
informe,
dans
les
meilleurs
délais,
la
préfète
et le service
en
charge
de
la police
de
l’eau.
Aucun
rejet
direct
au milieu
naturel
n’est
autorisé.
Le
rejet
des
eaux
pompées
vers
le
réseau
d’assainissement
du
bénéficiaire
ne
génère
pas
de
rejets
de
temps
sec
ou
de temps
de pluie
du
réseau
d’assainissement.
Le
pompage
est interrompu
dans
les
cas
suivants :
°
en
cas
de
risque
de
déversement
du
réseau
d’assainissement
unitaire
du
bénéficiaire,
selon
des
modalités
à préciser,
*__
lorsque
le niveau
du
plan
d’eau
du
lac
Montalbot
est
en
deçà
d’une
cote
à déterminer
par
le bénéficiaire.
Le
bénéficiaire
transmet
dans
les
7 jours
suivant
la notification
du
présent
arrêté
les modalités
de
décision
s’agissant
de
l’arrêt
du
pompage
dans
les deux
cas
susvisés.
ARTICLE
6
: Dispositions
particulières
en
période
de
crue
En
cas
de
crue
de
la
Seine
générant
des
niveaux
d’eau
anormaux
dans
l’émissaire
ATC,
le
dispositif
de
pompage
est
arrêté.
Le
bénéficiaire
transmet
dans
les
7
jours
suivant
la
notification
du
présent
arrêté
les modalités
de
décision
s’agissant
de
l’arrêt
du
pompage
en
cas
de
crue
(niveau
de
Seine,
niveau
d’eau
dans
l’émissaire
ATC
au
niveau
des
vannes
V10
et
V23). ARTICLE
7
: Avancement
et
fin
des
travaux
Le bénéficiaire
transmet
au service
en charge
de la police
de l’eau,
à l’agence
française pour
la
biodiversité
et
l’agence
régionale
de
santé
un
bilan
hebdomadaire
de
l’avancement
des
travaux,
précisant
notamment
:
°
la description
des
opérations
réalisées
dans
la semaine,
°
le
calcul
des
volumes
journaliers
pompés,
la
méthode
d’estimation
de
ces
volumes
et
les périodes
de
fonctionnement
et d’arrêt
du
pompage,
+
les
résultats
des
prélèvements
d’échantillons
et
suivis
de
la
qualité
requis
en
application
de l’article
8,
°
le volume journalier
traité sur la station d’épuration
Seine-Valenton,
°
le niveau
d’eau
journalier
dans
le collecteur
Athis-Crosne
et les
volumes
déversés
aux
déversoirs
d’orage
V10
et V23,
°
la pluviométrie,
°
les mesures
olfactives,
°
les niveaux
de
Seine,
Page
4/7°
une
interprétation
des
résultats,
des
conclusions
sur
la
dilution
de
la pollution
et le cas
échéant
des
propositions
de mesures
complémentaires.
Dans
les
15 jours
qui
suivent
la fin des
travaux
d’urgence,
le bénéficiaire
transmet
à la préfète
un
compte
rendu
qui
comprend :
*
le
déroulement
des
travaux
(période
de
réalisation,
moyens
employés,
conditions
de
réalisation,
moyens
mis
en
œuvre
pour
le
respect
des
prescriptions
édictées,
coût
des
travaux)
;
*
les
effets
des
travaux
sur
la pollution
du
lac
Montalbot,
le
fonctionnement
du
système
d’assainissement
(performance
de
l’usine
de Valenton
et du
réseau
de
collecte)
;
°
les mesures
prévues
pour
suivre
l'efficacité
des
travaux.
Au-delà
de
la période
accordée
des
travaux
autorisés,
le suivi
de
la qualité
requis
à l’article
8
se poursuit
sur une
période
de 2 mois
avant
de
conclure
à l’efficacité
des
actions
entreprises,
à
la poursuite
des
actions
entreprises
ou
à la proposition
de
nouvelles
actions.
ARTICLE
8
: Movens
de
surveillance
et
d’intervention
Le
bénéficiaire
réalise
les
suivis
ci-après,
dont
les
résultats
sont
intégrés
au
compte-rendu
hebdomadaire
de
travaux
prévu
à l’article
7 du
présent
arrêté :
*
suivi
de
la qualité
des
eaux
du
lac
Montalbot,
aux
points
« jaune
» et « bleu
» précisés
dans
la
demande,
à
une
fréquence
hebdomadaire.
Les
paramètres
mesurés
comprennent
a minima
O:,
pH,
température,
matières
en
suspension,
DCO,
NH,
Pt,
NO3,
NO, E
Coli
et entérocoques
intestinaux,
°
suivi
de
la
hauteur
du
lac
en
deux
points
correspondant
au
point
de
pompage
et
au
point
jaune
du
suivi
de
la
qualité
susvisé.
Les
modalités
de
ce
suivi
(sonde,
échelle
limnimétrique,
fréquence,
etc) sont portées
à la connaissance
du
service police
de l’eau
pour
accord
au plus
tard
7 jours
après
la notification
du
présent
arrêté,
°
suivi
de
la
stabilité
biologique
des
vases
(indice
de
matière
organique
stable
ou
de
minéralisation
de
la
matière
organique)
, au
démarrage
des
travaux,
puis
à
une
fréquence
mensuelle,
en
quatre
points
situés
de
manière
équidistante
sur
les
deux
bords
du
lac bordés
par des
habitations
et installations.
Les
points
« jaune
» et «bleu
»
peuvent
utilement
faire partie
de
ces
quatre
points.
TITRE
Il
: DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
9
: Contrôles
par
l’administration
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L.172-1
du
code
de
l’environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la police
de
l’eau
ont
libre
accès
aux
installations.
Les
agents
chargés
de
la police
de
l’eau
peuvent,
à tout moment,
procéder
ou
faire procéder
à
des
contrôles
inopinés,
dans
le but
de vérifier,
par
des
mesures
et des
analyses,
le respect
de la
conformité
aux
prescriptions
figurant
dans
le présent
arrêté.
Les
dispositifs
de mesure
doivent
être accessibles
aux
agents
chargés
de la police
de l'eau.
Le
bénéficiaire
met
à
disposition
des
agents
chargés
du
contrôle,
sur
leur
réquisition,
le
personnel
et
les
appareils
nécessaires
pour
procéder
à
toutes
les
mesures
de
vérification
et
expériences
utiles
pour
constater
l'exécution
des
présentes
prescriptions.
Page
5/7Les
frais
d’analyses
inhérents
à
ces
contrôles
inopinés
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire.
Les
analyses
sont
réalisées
par
des
laboratoires
agréés
par
le ministère
chargé
de
l’environnement.
ARTICLE
10
: Modification
des
prescriptions
Toute
modification
des
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
objets
du
présent
arrêté
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
de
la
demande
doit
faire
l’objet
d’une
information
préalable
du préfet.
Le
préfet
peut
prendre
des
arrêtés
complémentaires
pour
fixer
les
prescriptions
additionnelles
que
la protection
des
intérêts
mentionnés
à l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement
rend
nécessaires,
ou
atténuer
les prescriptions
initiales
dont
le maintien
n’est
plus justifié.
ARTICLE
11
: Réserve
des
droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
12
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le bénéficiaire
de
l'autorisation
de
faire les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
ARTICLE
13
: Délais
et
voies
de
recours
Recours
contentieux
:
En
application
des
articles
L.181-17
et
R.181-50
du
code
de
l’environnement,
le
demandeur
ou
l'exploitant
a la possibilité
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision
d’effectuer
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
56,
avenue
de
Saint
Cloud,
78011
Versailles.
Les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.181-3
ont
la possibilité
d’effectuer
un
recours
contre
la présente
décision
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
l'affichage
en
mairie
ou,
si cette
dernière
est postérieure,
de
la publication
de
la décision
sur le site internet
de la préfecture
de l’Essonne.
Recours
non
contentieux
:
Dans
le même
délai de deux
mois,
le bénéficiaire a
la possibilité
d’effectuer :
°__
soit
d’un
recours
gracieux
devant
l’autorité
qui
a signé
la présente
décision
: Madame
la Préfète
de
l’Essonne,
Boulevard
de
France,
91010
Évry
cedex
;
°
soit
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
la
Transition
écologique
et solidaire,
92055
La
Défense.
Le
silence
gardé
par
l’administration
sur
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
pendant
plus
de
deux
mois
à compter
de la date
de réception
de ce recours
fera naître une
décision
implicite
de
rejet
qu’il
sera
possible
de
contester
devant
le Tribunal
Administratif du
Versailles.
ARTICLE
14
: Exécution,
publication
et
notification
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l’Energie
d’lle-de-France
et
le
service
Page
6/7interdépartemental
de
l’ Agence
Française
pour
la Biodiversité
sont
chargés
de
l'application
du
présent
arrêté.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l’Essonne
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
extrait
de
l'arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
Vigneux-sur-Seine
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
pour
y
être
consulté.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est dressé
par
les
soins
du
maire
concerné.
Une
copie
de
l'arrêté
est
par
ailleurs
déposée
dans
la mairie
de
Vigneux-sur-Seine
et peut
y
être
consultée.
L'arrêté
sera notifié
au bénéficiaire
et affiché par ses soins
sur le site du
chantier.
Fait
à Evry,le
# 6
AVR.
2018
Pour
la Préfète
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Page
7/7Centre Hospitalier
® Ud Francilien
Réf. : DIRG/MEA/001/2018
DÉCISION N° 001a.2018
Portant délégation générale de signature pour la fonction achat
mutuallsée du GHT Ile de France Sud
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Francillen, établissement support du
GHT ile de France Sud,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la bi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants |
Vu la loi n° 2009-9072 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours
professionnels dans la fonction publique :
Vu l'article 107 de la loi n° 2018-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre
système de santé ;
Vu le décret n° 2005-0921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades
et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
(1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux
praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de
santé ;
Vu le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers :
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines
positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de
mise à disposition ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalièreVu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France;
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT Ile de France Sud constitué entre les établissements parties à compter du 29 juin 2016 ;
Vu la décision n°16-681 du DGARSIF du 1er juillet 2016 portant approbation du GHT lle de France Sud ;
Vu le règlement intérieur du GHT Ile de France Sud en date du 20 juillet 2017 ;
Vu la convention de mise à disposition pour la Fonction Achat Mutualisée du GHT lie de France Sud signée d'une part avec le CH d'Arpajon et d'autre part, avec le CH Sud Essonne ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 avril 2015 prononçant la nomination à compter du 1* juin 2015 de Monsieur Thlerry SCHMIDT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Vu le rectificatif intervenu au niveau de l'annexe 1 de la convention de mise à disposition en date du 23 mars 2018 chargeant Monsieur Michel LAHAYE, responsable de la Direction des travaux et des Investissements, de la fonction de référent Achats Suppléant du Centre Hospitalier Sud Essonne dans le domaine des achats autres que les achats de la pharmacie, et ceci pour une durée de 8 mois pour une quotité de travail de 5 % à partir du 1% avril 2018 en remplacement de Madame Colette Calet, adjoint des cadres, coordinatrice achats et logistique à la direction des services économiques et logistiques.
DÉCIDE
Article 1: Délégation de signature est accordée pour la fonction achat mutualisée du GHT Ile de France Sud l'agent / référent cité ci-après :
1. CH Sud Essonne :
o Référent Achat Suppléant dans ls domaine des achats autres que les achats de pharmacie :
“ Monsieur Michel LAHAYE, Ingénieur responsable de la Direction des travaux et des investissements
Article 2 : Délégation de signature est accordé à ce référent achat désigné supra selon le périmètre ci-après :Le référent achat est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des achats
liés aux activités de son périmètre, non couverts par un marché public existant. La
délégation est limitée à 25 000€ HT par an, à l'échelle du GHT, et par catégories
homogènes de fournitures et de services (cf nomenclature NFS).
Une fiche de suivi des achats « hors-marchés » dématérialisé (annexée à la fiche de
poste) devra être renselgnée pour tous les achats compris entre 5000€ HT et
25 000€ HT. Cette fiche devra être communiquée à la direction des achats par le
référent achat par voie électroniques.
En cas d'urgence « impérieuse », le seuil de 25000€ HT pourra exceptionnellement
être dépassé. Dans un tel cas le motif doit &tre explicitement précisé par ie biais de la
fiche de suivi des achats « hors-marchés ».
La notion d'urgence « impérieuse » est limitée à l'existence de trois conditions
cumulatives :
1. Existence d’un évènement imprévisible,
2. D'une urgence incompatible avec les délais exigés par la mise en
œuvre d'autres procédures
3. D'un lien de causalité entre l'évènement imprévisible et l'urgence qui en
résulte.
Article 3: La délégation en date du 2 janvier 2018 accordée à Madame Colette Cailet,
adjoint des cadres, coordinatrice achats et logistique à la direction des services économiques et logistiques est nulle et non avenue.
Article 4 : Cette décision prend effet au 1° avril 2018.
Article 5: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Article 6 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le
Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien
Article 7 : Cette délégation fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et d'un affichage en interne! dans chacun des
établissements membres du GHT lle de France Sud.
Fait à Corbell-Essonnes, le 1° avril 2018
Spécimen des signatures :
Le Directeur
Thi SCHMID
! Tableau d'affichage — accueil niveau 0 pôle TRéférent Achat Suppléant dans le domaine des achats autres que les achats de pharmacie, Monsieur Michel LAHAYE, ingénieur responsable de la Direction des travaux et des investissements
Destinataires :
Cette décision est communiquée à l'intéressé, aux comptables des Etablissements, aux services de la Préfecture pour publication.
Ells est communiquée pour information à :
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
= Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale de l’'ARS
- Mesdames, Messieurs les membres du Conseil de Surveillance
- Messieurs les Directeurs des établissements hospitaliers d'Arpajon et de Sud Essonneei Hors PT:
sU0 Francilien
CENTRE HOSPITALIER
À ÉRPAION
GHT Ile De France Sud
Le 23 mars 2017
Fiche de poste
Référent Achat suppléant du CH Sud Essonne dans le domaine des achats autres
que les achats de pharmacie
Monsieur Michel Lahaye, Ingénieur responsable de la Direction des Travaux et des Investissements au
Centre Hospitalier Sud Essonne, est mise à disposition pour la fonction achat mutuallsée du GHT Ile De France
Sud.
il est mise à disposition par son établissement pour le compte du Centre Hospitalier Sud Frandilien,
établissement support du GHT, par voie de convention, pour exercer la fonction de référent achat suppléante
sur le périmètre achat autres que les achats de pharmacie de son établissement.
Lieu d'exercice géographique
Centre Hospitaller Sud Essonne
Quotité de temps de travail
sx
Mission générales
° Le référent achat est un agent d’un établissement partie mis à disposition partielle par son directeur
auprès du directeur de l'établissement support.
+ Il constitue l'interface obligatoire en matière d’achat entre son établissement et la Direction des achats
du GHT.
+ {l'est garant du respect de la politique et de la stratégie achat du GHT et par conséquent de la mise en
œuvre des marchés existants.
e facilite la continuité du fonctionnement quotidien de son établissement en matière d’achat grâce à
une délégation de signature du directeur de l'établissement support permettant ponctuellement le
passage des commandes « hors marché » sur un périmètre, une période et un montant définis.
* _Ilintervient sur un périmètre d'achat pré-déterminé qui est « achats pharmacie ».
e llest désigné au moins un suppléant pour pallier les absences.
Missions sur son périmètre
+ Participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie achat du GHT + Relais d’information ascendante et descendante entre les acteurs de l’achat de son établissement et la direction des achats du GHT, sur la politique et la stratégie achat du GHT, sur les besoins d'élaboration
des marchés, sur la stratégle générale de son établissement
e Suit le caiendrier des marchés pour le compte de son établissement et devient « un lanceur d'alerte » des besoins à prendre en compte pour la préparation des futurs achats.
+ Facllite, contrôle et valide ls remontée d’expressions de besoins dans le cadre de la préparation des
cahlers des charges (consolidation technique et économique).+ Dans le cadre du « Hors Marché », I! valide et engage juridiquement pour le compte de l'établissement
support et économiquement pour le compte de son établissement, les achats relevant du contenu de
sa délégation (périmètre, période, montant}.
Le référent achat est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des achats liés aux activités des achat autres que les achats de pharmacie, non couverts par un marché public existant. La délégation est limitée à 25 000€ HT par an, à l'échelle du GHT, et par catégories homogènes de fournitures et de services (cf nomenclature NFS).
Une fiche de suivi des achats « hors-marchés » dématérlalisé (annexée à la fiche de poste) devra être
renseignée pour tous les achats compris entre 5000€ HT et 25 000€ HT. Cette fiche devra être
communiquée à la direction des achats par le référent achat par voie électroniques. En cas d’urgence « impérieuse », le seuil de 25000€ HT pourra exceptionnellement être dépassé. Dans un tel cas le motif doit être explicitement précisé par le biais de la fiche de suivi des achats « hors- marchés ».
La notion d'urgence « impérieuse » est limitée à l'existence de trois conditions cumulatives : 1 Existence d’un évènement imprévisible,
2. D'une urgence incompatible avec les délals exigés par la mise en œuvre d’autres procédures
3. D'unlien de causalité entre l'évènement imprévisible et l'urgence qui en résulte.
Assure le suivi économique de l'ensemble des achats de l'établissement par la transmission d’un tableau
de bord trimestriel entre son établissement et la direction des achats du GHT (contrôle de gestion
achat).
S'assure de la bonne exécution économique et technique des achats (marchés et hors marchés) au sein
de son établissement.
Liaisons hiérarchiques
Directeur de son établissement d'origine
Directeur des achats du GHT par mise à disposition partielle
Liaisons Fonctionnelles
Les acheteurs GHT
Les experts GHT
Le contrôleur de Gestion achat du GHT
La direction Juridique marchés du GHT
Les prescripteurs
Les utilisateurs
Compétences Requises
Savoir Faire
Connaissance des acteurs de son étabilssement sur le périmètre achat défini dans la convention de mise
à disposition
Connaissance de son établissement, et de son organisation
Capacité d'accompagnement au changement
Capacité à travalller en réseau et en équipe
Connaissance de la règlementation des marchés publies
Connaissance des règles de la comptabilité publique hospitalière (M21)
Savoir Être
e
ee
=
+
©
»* Facilité relationnelle
Ouverture d'esprit
Force de proposition
Organisation
Rigueur
Esprit de synthèse et de priorisation