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Arrêté - 31 2024
Document publié le Samedi 19 octobre 1985 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Arrêté - 31 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Publié sur le site internet de la
commune le: © 4/03 | 2024
Qualité et auteur de l'acte : Jean-Luc SOULAT, Maire de Lucinges
LUCINGES
Paie
ARRETE MUNICIPAL N° 31-2024
Arrêté prescrivant dérogation de tonnage route des Affamés
Le Maire de la Commune de Lucinges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 131-2, L 2211- 10, L 2213-S relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 1985 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
Vu linstruction interministérielle du 23 octobre 1963 et 24 novembre 1967 relative à la signalisation ;
Vu Parrêté n°13-2022 réglementant la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes sur la route des Affamés ;
Vu la demande de dérogation de tonnage de l’entreprise Jarny Olivier sise 321 route de Sous- Lachat — 74380 Lucinges ;
Considérant qu’il importe, pour l’évacuation des grumes de bois stockées, de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique, pour conserver l’état des routes, des ouvrages, des réseaux et règlementer la circulation pendant la durée d’intervention
ARRÊTE
ARTICLE 1 Les entreprises :
- Transports Pernet Aimé Fils 136 rue des Glières — 74800 Saint Pierre en Faucigny
- Transports Gervais 381 route de Saint François Jacquard — 74490 Onnion - _ Vougy Transports 25 rue de la Carrière — 74130 Vougy
Agissant pour le compte du pétitionnaire sont autorisées à circuler sur la route des Affamés avec des véhicules de plus de 19 tonnes du 4 mars au 4 avril 2024 pour une à deux rotations par jour de façon ponctuelle.
ARTICLE 2 L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour ne pas créer de dégradation sur la voirie, les ouvrages et les réseaux. En cas de constatation de dégradation importante manifeste l’entreprise aura à sa charge la réfection de ladite dégradation après concertation des services techniques de la commune.
Lucinges
@) Mairie - 90, place de l'Eglise - 74380 Lucinges (0450433093 DAaccueil@lucinges.fr @ lucinges.fr @ Ë ace 6 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La vitesse des véhicules ne devra pas excéder 30 km/h dans les zones urbanisées. Aucun stationnement des véhicules ne sera autorisé sur la chaussée. Le non- respect de ces engagements et des règles de sécurité, entraînera l’annulation immédiate de cette autorisation. La commune de Lucinges pourra également prendre des mesures supplémentaires pour remédier aux désordres occasionnés et poursuivre le permissionnaire pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées. Les frais en découlant seront à la charge des permissionnaires.
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable et devra être présentée à tout contrôle. À chaque rotation de véhicule, l’entreprise devra maintenir la chaussée dans son état de propreté. L’entreprises devra procéder immédiatement au nettoiement de la chaussée en cas de coulée de produit et ce, sous peine de procès-verbal. L’entreprise sera tenue responsable de toute gêne ou tout accident pouvant y survenir.
Le Commandant de Gendarmerie de Reignier et le Chef du service de la Police municipale intercommunale des Voirons seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux emplacements habituels
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie Reïgnier,
Monsieur le chef de la Police Municipale intercommunale des Voirons, Le service technique de la commune
Le pétitionnaire.
Fait à Lucinges, le 1° mars 2024
Le Maire,
Jean- Luc SOULAT
Le Maire :
e Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr