Arrêté - ap.168.07.2026 epicerie les agapi

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Arrêté - ap.168.07.2026 epicerie les agapi Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.168.07.2026 epicerie les agapi)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, LOURDES des Pyrénées

VILLE DE LOURDES

re de l’acte : 6.1

Mis en ligne le ......!

Transmis le 21e

N° AP 1 7_202.

2226.

ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DE L'ÉPICERIE RESTAURANT LES AGAPI

Demande déposée le : 29/05/2026

Par : | RESTAURANT/ EPICERIE LES AGAPI - Madame Atikilt ABUHEY

Numéro AT | 065 286 26 000 33

Sur un terrain sis à : | 19 rue de La Grotte 65100 LOURDES

Nature des Travaux : | Création restauration rapide et épicerie

Le Maire de Lourdes ;

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L.2212-2;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L. 161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161- 3, R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;

Vu Le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales

du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans Les établissements recevant du public ;

Vu Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l'arrêté n°2026_04_ 426 en date du 08 avril 2026 portant délégation de fonctions et de

signature de Monsieur Fermin LOZANO ;

Vu la demande d’autorisation susvisée ;

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frVu Le courrier en date du 17 juin 2026 par lequel le service départemental d'incendie et de

secours des Hautes-Pyrénées informe la mairie de Lourdes que conformément à la note d’information préfectorale du 8 mars 2017 prise en application du code de La construction et de

habitation, article R.143-14 et R.143-38 l’avis de La commission de sécurité incendie n’est pas requis pour délivrer l’autorisation de travaux.

Vu l'avis technique satisfaisante du SDIS en date du 17 juin 2026 concernant la desserte et la

défense extérieure contre l’incendie (DECI) ;

Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale d'accessibilité établi le 23 juillet 2026 à La suite de l’étude de La demande d’autorisation de travaux du restaurant et épicerie les Agapi (dossier n° 286-7795) bâtiment de type N, M de 5° catégorie, sis 19 boulevard de la Grotte

à Lourdes ;

Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la sous-commission départementale

d’accessibilité a émis un avis favorable à la réalisation de ce projet ;

ARRÊTE

Article 1 -

Madame Atikilt ABUHEY est autorisée à réaliser Les travaux décrits dans la demande

d’autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être entrepris en respectant les prescriptions

émises dans Le procès-verbal accessibilité annexé :

Sécurité :

+ Les voies engins et voies échelles, les espaces libres et les façades desservant

l'établissement doivent être accessibles aux engins de secours (article PE7).

+ La défense extérieure contre l'incendie doit être conforme aux besoins opérationnels du Service Départemental d'incendie et de Secours (article 3.3.3 guide dimensionnement des

besoins en eau).

+ L'établissement doit être isolé par rapport aux tiers (article PE6).

+ Les établissements dont Le plancher bas de l'étage Le plus élevé est situé à plus de 8 mètres du niveau d'accès des secours doivent avoir une structure stable au feu et des planchers coupe-feu de degré 1 heure (article PE5).

+ Les matériaux utilisés pour les aménagements intérieurs doivent, en matière de

comportement au feu, respecter Les classements suivants (article PE13) :

- M4 où Dfl-S2 pour Les revêtements de sols fixes

- M2 ou C-S3, d0 pour Les revêtements latéraux

- M1 ou B-S2, dO pour les revêtements de plafonds

- M3 ou Cfl-S1 pour Les revêtements de sols fixes des escaliers en cloisonnés et rampants

- M1 ou B-S2, dO pour les revêtements latéraux des escaliers en cloisonnés et rampants

- Mi ou B-S1, d0 pour les revêtements de plafonds des escaliers en cloisonnés et rampants.

+ Les locaux à risque particuliers doivent être isolés des locaux et dégagements accessibles

au public par des parois et planchers hauts coupe-feu. Le degré coupe-feu doit

correspondre au niveau de risque moyen ou important du local concerné (article PE9).+ Les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) doivent permettre l'évacuation rapide et sûre de l'établissement ; aucun matériel, aucun dépôt, aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation des personnes. Les portes permettant au public d'évacuer un local ou un établissement doivent pouvoir s'ouvrir par une manœuvre simple (article PE11).

+ L'ensemble des installations techniques doivent être à jour de vérifications réglementaires par un technicien compétent ou un organisme agréé (article PE4).

+ L'établissement doit être doté de moyens d'extinction adaptés aux risques, d'un équipement d'alarme pour procéder à l'évacuation du public et d'un moyen d'alerte pour les secours extérieurs. Le personnel de l'établissement doit être formé à la mise en œuvre de ces moyens de secours (articles PE26 et PE27).

+ Les solutions retenues pour l'évacuation des personnes en situation de handicap doivent respecter au moins l'un des principes suivants (article GN8) :

- tenir compte de la nature de l'exploitation et en particulier de l'aide humaine disponible en permanence pour participer à l'évacuation.

- créer à chaque niveau des espaces d'attente sécurisés (ou bien des solutions équivalentes)

- créer des cheminements praticables menant aux sorties ou aux espaces d'attente

sécurisés.

- installer un équipement d'alarme perceptible tenant compte de la spécificité des Locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à Les fréquenter isolément.

Accessibili

- Prévoir des poignées de porte facilement préhensibles et manœuvrables ;

- L’effort pour ouvrir Les portes doit être égal ou inférieur à 50 N ; - Prévoir un contraste de couleurs des portes ou de leur encadrement avec des sols, murs et plafonds et un contraste de couleurs des poignées avec les portes ; - Prévoir une vitrophanie sur les parties vitrées pour Les personnes malvoyantes (à une hauteur de 1,10 m et 1,60 m)

- Prévoir des tables aux dimensions permettant leur utilisation par des personnes en fauteuil roulant en nombre suffisant compte tenu du nombre de personnes accueillies dans

l'établissement ;

- Prévoir de répartir Les places adaptées en fonction des differentes catégories de places offertes au public (à l’intérieur et en terrasse) ;

- Prévoir une poignée de tirage sur la porte des sanitaires permettant de refermer la porte

derrière soi une fois entré ;

- Le lave main accessible doit présenter un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant ;

- La barre d’appui latérale prévue à côté de la cuvette doit être située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support doivent permettre à un adulte de prendre appui de tout son poids ;

- La distance entre axe de la cuvette et La barre d’appui est comprise entre 0,40 m et 0,45

m;

- Prévoir un contraste de couleurs des équipements et commandes (interrupteurs, cuvette,

porte-savon, etc) avec les sols, murs et plafonds ;

- Prévoir un niveau d’éclairement suffisant, au moins égal à 100 lux pour Les circulations intérieures ;

- Prévoir l'élaboration du registre public d'accessibilité de l'établissement.Article 2 -

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 3 -

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, adressé à M. Le Préfet des Hautes-Pyrénées, et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lourdes, Le 30/07/2026

Par délégation du Maire,

we. 2.1.{71.70.26 à Par courrier recommandé envoyé le ... L

abeil+

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.

Signature :