Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 169 du 08 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 169 du 08 septembre 2023 Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 169 du 08 septembre 2023)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2023-169

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2023Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2023-09-07-00003 - Arrêté n° 20231481 du 07 septembre 2023 portant

délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL, Directrice de la

Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est (4 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-09-07-00003

Arrêté n° 20231481 du 07 septembre 2023

portant délégation de signature à Madame

Cécile du CLUZEL, Directrice de la Sécurité de

l'Aviation Civile Centre-Est

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-07-00003 - Arrêté n° 20231481 du 07 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 3Liberté » Égaltéé » Fraternité REFECTURE DU PUY-DE-DO

PÉTURAUE MANCAES ARRÊTÉ N°

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 2 0 23 4 4 8 1

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,

Directrice de la sécurité

de l'Aviation Civile Centre-Est

LE PREFET DU PUY-DE-DÔME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu_ le code de l’aviation civile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l’équipement, des

transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration

des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et de hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-

Calédonie ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation

civile ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-

Dôme ;

Vu l’arrêté du 8 août 2023 conférant à Madame Cécile du CLUZEL l'exercice des fonctions de directrice de

la sécurité de l’aviation civile Centre Est à compter du 1% septembre 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

^. Ubmtê • 4tdW • nutmdW

RÉPUBUQPBFRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

;'. =-"-;CTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

20231481

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,

Directrice de la sécurité

de l'Aviation Civile Ceatre-Est

LE PREFET DU PUY-DE-DÔME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu_ le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n°2004-809du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilitéslocales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au minisb-e de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatifà la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Ètat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février2008 relatifà la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et de hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle- Calédonie ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de- Dôme;

Vu l'arrêté du 8 août 2023 conférant à Madame Cécile du CLUZEL l'exercice des fonctions de directrice de

la sécuritéde l'aviationcivile Centre Est à compter du 1er septembre 2023 ,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-07-00003 - Arrêté n° 20231481 du 07 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 4ARRÊTE

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de

aviation civile Centre Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et

compétences, les décisions suivantes :

N°

Nature de la décision Références

1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne

remplit pas les conditions prévues par le code des

transports et par le livre 1% du code de l’aviation

civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont

le pilote a commis une infraction au sens de ces codes

Article L.6231-1 et L.6231-2 du code des

transports

Décisions de délivrance des titres de circulation

permettant l’accès et la circulation en zone côté piste

ou en zone de sûreté à l’accès réglementé des

aérodromes

Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code de

l’aviation civile

Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées

par la réglementation, en dehors du survol des

agglomérations, ou des rassemblements de personnes

ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines

installations ou établissements

Règlement de la circulation aérienne

La

Autorisations, dans les zones grevées de servitudes

aéronautiques, d’installations et équipements

concourant à la sécurité de la navigation aérienne et

du transport aérien public, ainsi que d’installations

nécessaires à la conduite de travaux pour une durée

limitée

Article D.242-8 et D.242-9 du code de

l’aviation civile

Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été

contraints de se poser -hors d’un aérodrome

régulièrement établi

Article D.132-2 du code de l'aviation civile

Décisions de validation des acquis, d’octroi, de

retrait, ou de suspension des agréments des

personnels chargés du service de sauvetage et de lutte

contre l’incendie

Article D.213-1-6 du code de l'aviation civile

Les documents relatifs au contrôle du respect des

dispositions applicables au service de sauvetage et de

lutte contre l’incendie par les exploitants

d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont

confié leur service, ainsi que ceux relatifs au contrôle

du respect des dispositions relatives à la mise en

œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril

animalier par les exploitants d'aérodromes

Articles D.:213-1-10, D.213-1-12 et

D.213-1-23 du code de l’aviation civile

ARTICLE 2-En cas d’absence ou d’indisponibilité de madame Cécile du CLUZEL, délégation est

consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet

de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :

ARRÊTE

ARTICLE l - Délégation de signature est donnée à Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécuritéde l'aviation civile Centre Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

№ Nature de la décision Références

Rétention d'aéronef français ou étrangers qui ne Article L. 6231-1 et L. 6231-2 du code des remplit pas les conditions prévues par le code des transports

transports et par le livre 1er du code de l'aviation

civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont

le pilote a commis une infractionau sens de ces codes

Décisions de délivrance des titres de circulation

permettant l'accès et la circulation en zone côté piste

ou en zone de sûreté à l'accès réglementé des

aérodromes

Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées

par la réglementation, en dehors du survol des

agglomérations, ou des rassemblements de personnes

ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines

installations ou établissements

Autorisations, dans les zones grevées de servitudes

aéronautiques, d'installations et équipements

concourant à la sécurité de la navigation aérienne et

du transport aérien public, ainsi que d'installations

nécessaires à la conduite de travaux pour une durée

limitée

Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant été

contraints de se poser hors d'un aérodrome

ré ulièrement établi

Décisions de validation des acquis, d'octroi, de

retrait, ou de suspension des agréments des

personnels chargés du service de sauvetage et de lutte

contre l'incendie

Les documents relatifs au contrôle du respect des

dispositions applicables au service de sauvetage et de

lutte contre l'incendie par les exploitants

d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont

confié leur service, ainsi que ceux relatifs au contrôle

du respect des dispositions relatives à la mise en

œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril

animalier ar les ex loitants d'aérodromes

Articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 du code de

l'aviation civile

Règlement de la circulation aérienne

Article D. 242-8 et D. 242-9 du code de

l'aviation civile

Article D. 132-2 du code de l'aviation civile

Article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile

Articles D. 213-1-10, D. 213-1-12 et

D. 213-1-23 du code de l'aviation civile

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisionsprévues à l'article l :

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-07-00003 - Arrêté n° 20231481 du 07 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 5— Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les $ 1 à 7 inclus ;

— M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les $ 1 à 7 inclus ;

— M. Marc BALLAND, chargé de mission, pour les $ 1 à 7 ;

— M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes, pour le & 1 ;

— M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le 8 2 ;

— Mmes Laureline BARRERE, Marjory DARROUSSAT, Chloé DUPOUVY, agents à la division sûreté,

pourle$2;

— MM. Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la

division sûreté, pour le $ 2 ;

— Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour Le $ 3 ;

— M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable pour le & 4 ; |

— M. Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour le 8

4;

— Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les $ 6 et 7.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie

aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent

l’astreinte de direction, à l’effet de signer les actes ou décisions prévue l’article 1 pour les $ 1 et 5.

= Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;

— M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;

— M. Marc BALLAND, chargé de mission

— Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale

régulation économique ;

- M, Laurent BERNARD), responsable qualité :

— M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;

- M, Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes ;

— M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable ;

— M. Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement durable ;

— Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;

— Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.

ARTICLE 14 : L'arrêté n°63-2023-0061 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie via l’application « Télérecours citoyens » accessible à

partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la sécurité de

l'aviation civile Centre Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le D 7 SEP, 108

ÈS Philippe CRHO?

Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § l à 7 inclus , M. Thierry LHOMMEAU, réfèrent territorial, pour les § l à 7 inclus ;

M. Marc BALLAND, chargé de mission, pour les § l à 7 ;

M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes, pour le § l , M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté,pour le § 2 ;

Mmes Laureline BARRERE, Marjory DARROUSSAT, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;

MM. Laurent LASSÂSSEIGNE, Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;

Mme Gwendolyne BRETAGNE, chefife de la division aviation générale pour le § 3 ; M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable pour le § 4 ; M. Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulationet développement durable pour le § 4;

Mme Carole SOUFFLET, chefifede la division aéroports et navigation aérienne,pour les § 6 et 7.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisionsprévue l'article l pour les § l et 5.

Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, chefïe de cabinet ;

M. Thierry LHOMMEAU, réfèrentterritorial ;

M. Marc BALLAND, chargé de mission

Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale régulation économique ;

M, Laurent BERNARD, responsable qualité ;

M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;

M, Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes ;

M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable ; . M. Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement durable ; Mme Carole SOUFFLET, chefFe de la division aéroports et navigation aérienne ; Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.

ARTICLE 4 : L'arrêté n°63-2023-0061 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours. fr.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le O? S£P.

e éfet,

Philippe

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-07-00003 - Arrêté n° 20231481 du 07 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-07-00003 - Arrêté n° 20231481 du 07 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 7