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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - annexe 2 del2022 132
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - annexe 2 del2022 132)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Banque,
AVENANT N°1
au contrat de collaboration pour la reprise des piles et accumulateurs portables usagés
et le soutien à la communication
Entre
______________________________________________________________________, dont
le siège social se situe_____________________________________________________
___________________________________________________________________________
et représenté(e) par _______________________________________________ agissant en sa
qualité de _____________________________________________, dûment habilité par
délibération du______________________.
Numéro de collectivité COREPILE :______/COL/______
Ci-après dénommée « La Collectivité »
D’une part
Et
COREPILE, Société Anonyme immatriculée au Registre du Commerce des Société de Paris
sous le numéro N° 422 489 088, dont le siège social se situe 17 Rue Georges Bizet 75116 Paris
et représentée par Monsieur Frédéric HEDOUIN agissant en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « COREPILE »
D’autre part,
Ensemble Dénommées « Les Parties » COREPILE S.A - 17, rue Georges Bizet, F- 75116 PARIS
Tél. : 01 56 90 30 90 – Fax : 01 56 90 30 99 – Mail : COREPILE@COREPILE.fr
RCS Paris : 422 489 088 000 35 – APE : 7022 Z – S. A. au capital de 40 000 euros
COREPILE EST UN ÉCO-ORGANISME SANS BUT LUCRATIF SOUS AGRÉMENT D’ÉTAT QUI ASSURE LA COLLECTE ET LE RECYCLAGE DES PILES ET PETITES BATTERIES USAGÉES
www.corepile.fr www.jerecyclemespiles.com
Préambule
COREPILE est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics en date du 16 décembre 2021
(renouvellement d’agrément) pour la prise en charge de la gestion des déchets de piles et
accumulateurs portables usagés. Dans le cadre de son agrément, COREPILE doit
contractualiser avec les collectivités locales afin de :
- faire enlever gratuitement les piles et accumulateurs portables en mélange, issus de la
collecte séparée au terme du décret n°2009-1139 du 22 sept 2009.
- déterminer les modalités financières de soutien de la Collectivité, en matière de
communication.
-
COREPILE peut également engager et développer, dans le cadre de son agrément et en liaison
avec les collectivités locales concernées, des actions d’accompagnement visant à améliorer la
qualité des déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément.
COREPILE souhaite ainsi expérimenter le versement d’un soutien financier à la collecte aux
collectivités sous convention avec COREPILE et qui en formulent la demande auprès de lui.
L’intérêt de ce soutien est de valoriser les efforts consentis par les collectivités de mise en avant
de la filière permettant de réaliser a minima une collecte par point de collecte par an mais
également d’encourager les efforts d’optimisation des demandes de collectes amenant un gain
logistique et environnemental.
La Collectivité souhaitant bénéficier de ce soutien financier ; les Parties se sont ainsi
rapprochées afin de déterminer les modalités d’accompagnement de COREPILE à la
Collectivité.
Préambule ............................................................................................................................... 2
Article 1. Objet........................................................................................................................ 3
Article 2. Conditions d’éligibilité .............................................................................................. 3
2.1 Périmètre ....................................................................................................................... 3
2.2 Montant.......................................................................................................................... 3
Article 3. Modalités de calcul et de versement du soutien financier ........................................ 4
3.1 Modalités de calcul ........................................................................................................ 4
3.2 Modalités de versement ................................................................................................. 5
Article 4. Durée de l’avenant ................................................................................................... 5
Article 5. Résolution de l’avenant ............................................................................................ 6 COREPILE S.A - 17, rue Georges Bizet, F- 75116 PARIS
Tél. : 01 56 90 30 90 – Fax : 01 56 90 30 99 – Mail : COREPILE@COREPILE.fr
RCS Paris : 422 489 088 000 35 – APE : 7022 Z – S. A. au capital de 40 000 euros
COREPILE EST UN ÉCO-ORGANISME SANS BUT LUCRATIF SOUS AGRÉMENT D’ÉTAT QUI ASSURE LA COLLECTE ET LE RECYCLAGE DES PILES ET PETITES BATTERIES USAGÉES
www.corepile.fr www.jerecyclemespiles.com
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de définir les conditions d’éligibilité et modalités du versement
du soutien financier à La Collectivité par COREPILE.
Article 2. Conditions d’éligibilité
Afin d’être éligible au soutien financier, La Collectivité doit au préalable :
- Être déjà en relation contractuelle avec COREPILE ;
- Communiquer à COREPILE la délibération autorisant la signature du présent
avenant ;
2.1 Périmètre d’applicabilité
La Collectivité peut prétendre au soutien financier proposé par COREPILE pour tout site
appartenant au périmètre administratif sur lequel elle exerce sa compétence ayant mis en place
une collecte séparée ou regroupant une collecte séparée de Piles et Accumulateurs Portables
et dont la collecte s’effectue en fût(s) mis à disposition par COREPILE ou par palette(s) (cas
des piles de clôtures électriques).
Ces sites sont la propriété de La Collectivité ou de ses membres adhérents et/ou sont intégrés
dans le cadre d’un marché de prestation de service pour le compte de La Collectivité ou de ses
membres adhérents et sont enregistrés en tant que point de collecte sur le portail Corepile de
La Collectivité. La Collectivité doit pouvoir justifier sur demande de COREPILE de leur
conformité à la réglementation ICPE.
2.2 Montant
Le soutien financier proposé par COREPILE se compose d’une part fixe et d’une part variable ;
dont les montants sont calculés sur une base annuelle et par point de collecte.
- Part fixe :
Le montant de la part fixe s’élève à soixante euros (60€) par point de collecte par an sous
réserve qu’a minima une collecte ait eu lieu sur l’année pour laquelle le soutien est versé.
- Part variable :
Les montants de la part variable s’articulent comme suit :
o Part variable A :
Le montant de la part variable A s’élève à soixante euros (60€) par point de collecte par an. Il
est versé dès lors que l’ensemble des conditions énoncées ci-dessous sont respectées :
- Toutes les collectes de fûts réalisées sur l’année pour laquelle le soutien est versé
portent sur deux fûts.
- Le taux de remplissage constaté à chaque collecte de l’ensemble des fûts collectés est
supérieur ou égal à 66%, soit minimum 200kg par fût. COREPILE S.A - 17, rue Georges Bizet, F- 75116 PARIS
Tél. : 01 56 90 30 90 – Fax : 01 56 90 30 99 – Mail : COREPILE@COREPILE.fr
RCS Paris : 422 489 088 000 35 – APE : 7022 Z – S. A. au capital de 40 000 euros
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o Part variable A+ :
Le montant de la part variable A+ s’élève à quatre-vingt-dix euros (90€) par point de collecte
par an. Il est versé dès lors que l’ensemble des conditions énoncées ci-dessous
sont respectées :
- Toutes les collectes de fûts réalisées sur l’année pour laquelle le soutien est versé
portent sur trois fûts et plus.
- Le taux de remplissage constaté à chaque collecte de l’ensemble des fûts collectés est
supérieur ou égal à 66%, soit minimum 200kg par fût.
o Part variable B :
Le montant de la part variable B s’élève à vingt euros (20€) par point de collecte par an. Il est
versé dès lors que l’ensemble des conditions énoncées ci-dessous sont respectées :
- Toutes les collectes de palettes de piles de clôtures électriques réalisées sur l’année
pour laquelle le soutien est versé sont réalisées simultanément à une collecte d’un ou
plusieurs fût(s) OU sont réalisées simultanément pour deux palettes a minima.
- Le taux de remplissage constaté à chaque collecte de l’ensemble des contenants est
supérieur ou égal à 66%, soit minimum 200kg par fût et/ou par palette de piles de
clôtures électriques.
Ces montants sont versés en complément de la part fixe. La part variable A+ n’est pas
additionnelle à la part variable A ; seule la part variable B est additionnelle à la part variable A
ou la part variable A+.
Article 3. Modalités de calcul et de versement du soutien financier
3.1 Modalités de calcul
Le montant total éligible à La Collectivité sur l’année N-1 est calculé par COREPILE et est
communiqué sur le portail Corepile de La Collectivité au plus tard le 31 mars de l’année N.
Le calcul est effectué sur base des collectes réalisées sur l’année N-1 ; la date de référence
faisant foi étant la date de la transmission de la demande de collecte par COREPILE aux
prestataires désignés.
Seules les collectes donnant lieu à un poids net renseigné par les prestataires désignés sur le
portail Corepile sont intégrées dans le calcul du montant total à verser.
Le taux de remplissage constaté à chaque collecte est calculé comme suit ; le terme
« contenants » désignant les fûts métalliques mis à disposition par COREPILE pour la collecte
des P&AP et les palettes de piles de clôtures électriques :
𝑇𝑥 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑚𝑝𝑙𝑖𝑠𝑠𝑎𝑔𝑒 = 𝑃𝑜𝑖𝑑𝑠 𝑛𝑒𝑡 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 𝑐𝑜𝑙𝑙𝑒𝑐𝑡é 𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑒𝑛𝑎𝑛𝑡𝑠 𝑐𝑜𝑙𝑙𝑒𝑐𝑡é𝑠 ∗ 300 COREPILE S.A - 17, rue Georges Bizet, F- 75116 PARIS
Tél. : 01 56 90 30 90 – Fax : 01 56 90 30 99 – Mail : COREPILE@COREPILE.fr
RCS Paris : 422 489 088 000 35 – APE : 7022 Z – S. A. au capital de 40 000 euros
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COREPILE intègre également dans le calcul du montant éligible tout ajout en cours de l’année
N-1 d’un ou plusieurs point(s) de collecte dès lors qu’ils satisfont aux conditions renseignées à
l’article 2 du présent avenant.
En cas de modification de périmètre de La Collectivité en cours d’année N-1 résultant à une
perte ou une intégration d’un nouveau ou plusieurs nouveaux point(s) de collecte sur le compte
Corepile de La Collectivité, COREPILE calcule le montant à verser pour toute demande de
collecte transmise jusqu’à date de modification de périmètre s’il s’agit d’une réduction de
périmètre ou à compter de la date de modification de périmètre s’il s’agit d’une extension de
périmètre.
La Collectivité s’engage, le cas échéant, à fournir à COREPILE tout document administratif
(arrêté préfectoral, délibération, etc.) portant justification de cette modification de périmètre.
3.2 Modalités de versement
COREPILE informe de la disponibilité et transmet sur le portail Corepile de La Collectivité au
plus tard le 31 Mars de l’année N le justificatif du montant total du soutien éligible sur l’année
N-1 ; dont La Collectivité fera émettre un titre de recette d’un montant identique.
COREPILE versera la totalité du montant du soutien sur le compte bancaire qui figurera sur le
titre de recette dans un délai maximum de trente (30) jours fin de mois suivant la réception du
titre de recette.
A défaut de réception par COREPILE du titre de recette dans un délai de quatre-vingt-dix (90)
jours à compter de la date mise à disposition du justificatif, le soutien ne pourra être versé à La
Collectivité.
La Collectivité fait par ailleurs son affaire d’un éventuel reversement à ses membres adhérents
du montant versé par COREPILE.
Article 4. Durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet a minima le 1er janvier 2023 ou au 1er janvier de l’année de
signature du présent avenant ; pour une durée qui ne peut excéder le terme de l’agrément de
Corepile, soit au 31 décembre 2024.
Le présent avenant prend fin de plein droit avec la fin du contrat de collaboration pour la reprise
des piles et accumulateurs portables usagés et le soutien à la communication. COREPILE S.A - 17, rue Georges Bizet, F- 75116 PARIS
Tél. : 01 56 90 30 90 – Fax : 01 56 90 30 99 – Mail : COREPILE@COREPILE.fr
RCS Paris : 422 489 088 000 35 – APE : 7022 Z – S. A. au capital de 40 000 euros
COREPILE EST UN ÉCO-ORGANISME SANS BUT LUCRATIF SOUS AGRÉMENT D’ÉTAT QUI ASSURE LA COLLECTE ET LE RECYCLAGE DES PILES ET PETITES BATTERIES USAGÉES
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Article 5. Résolution de l’avenant
Le présent avenant prend fin de plein droit, avant son échéance normale et sans préavis en
cas de :
- retrait de l’agrément de COREPILE par les pouvoirs publics ;
- perte de la compétence déchet par La Collectivité.
Chacune des Parties a la possibilité de mettre fin à tout moment au présent avenant dès lors
qu’il serait constaté un manquement important aux obligations énoncées aux articles 3 et 4 du
contrat de collaboration pour la reprise des piles et accumulateurs portables usagés et le
soutien à la communication signé entre La Collectivité et COREPILE. Cette résiliation se fera
par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de 3 mois.
Pour COREPILE
Frédéric Hédouin
Directeur Général
Pour la Collectivité
Signataire :
Date :
Lu et approuvé, Signature et Cachet