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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d1669991686374)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Armement,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0382
DECISION
OBJET : Direction générale des services - institution d'une enveloppe pour les frais de représentation du Directeur Général des Services
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur l’institution « dans la limite d’un plafond annuel global de 6 000 €, [d’] une enveloppe financière dédiée aux frais de représentation de l’ensemble des emplois fonctionnels de la CUCM pour permettre une prise en charge de ces frais ou un remboursement au réel sur présentation de justificatifs »,
DECIDE ce qui suit :
- D’instituer une enveloppe budgétaire pour frais de représentation affectée à l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d’un montant maximal de 4 000 € par année civile.
- Que cette indemnité sera utilisée au fur et à mesure de l’engagement des dépenses et sur la base des frais réels supportés personnellement par le Directeur Général des Services, sur production des justificatifs correspondants et dans la limite de l’enveloppe budgétaire définie ci-dessus.
- D’imputer cette dépense au budget correspondant.
- Que Monsieur le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Fait à Le Creusot, le 9 novembre 2022
Certifié pour avoir été reçu POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
à la sous-préfecture le 15 novembre 2022
et publié, affiché ou notifié le 15 novembre 2022