Procès Verbal - PV du 21 mars 2016

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Procès Verbal - PV du 21 mars 2016 Document publié le Lundi 21 mars 2016 par la commune de Davézieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 21 mars 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2016

L’an deux mil seize, le vingt et un du mois de mars à vingt heures, le conseil municipal de Davézieux, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain ZAHM, Maire.

Date de la convocation : le 16 mars 2016

Présents : Alain ZAHM, Marie-Hélène REYNAUD, Gilles DUFAUD, Yvonne AUVRAY, Jean- Louis MERANDAT, Odette CLAPERON, Gilles NOVAT, Marie-Gabrielle CHAZAL, Robert CHIROL, Jean-Pierre DEBARD, Bedra BELLAHCENE, Jean-Marc POUZOL, Christian DELOBRE, Bernard MARCE, Annie GUIGAL, Brigitte DEVIENNE, David PALLUY, Lucien LOUBET, Anne- Marie GAUTHIER, Valérie BAILLEUX (présente à 20h04), Christophe CHAZOT. Absente excusée : Camille JULLIEN a donné pouvoir à Gilles NOVAT, Myriam CHANAL a donné pouvoir à Odette CLAPERON,

Secrétaire de séance : Annie GUIGAL

Monsieur le maire demande à l’assemblée délibérante son accord pour inscrire une délibération non portée à l’ordre du jour. Il s’agit de l’autoriser à signer une convention avec le syndicat mixte Ardèche Musique et Danse qui doit être transmise avant 29 avril 2016, or il n’y aura de nouveau conseil municipal avant cette date-là. L’assemblée délibérante donne son accord.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 21 décembre 2015

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Arrivée de Valérie Bailleux

1) Eveil musical : signature d’une convention avec le Syndicat Mixte Ardèche Musique et

Danse

Monsieur l’adjoint en charge des écoles demande au conseil municipal d'autoriser monsieur le Maire à signer une convention avec l'Ecole Départementale de Musique et de Danse en vue d'effectuer des séances régulières de sensibilisation aux pratiques musicales dans les classes maternelles et élémentaires des écoles de la commune.

Ces séances seront effectuées par un musicien intervenant employé par l'E.D.M.D.A.

Pour 2016/2017, 10 classes seront concernées

1 classe à l'école maternelle publique Henri Matisse,

4 classes (CP/CE1, CE1 CE2/CM1, CM2) à l'école élémentaire publique Arthur Rimbaud 5 classes (GS, CP, CE1, CE2/CM1, CM1/CM2) à l'école primaire privée Ste Marguerite

Le coût global de la prestation est de 938 € x 10 classes = 9 380 €

La commune s'engage à verser à l'EDMDA sa participation au financement de cette opération soit 7480 €.

Le Département s'engage à prendre en charge le solde soit 1 900 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés2

• Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec l'EDMDA en vue de la sensibilisation

aux pratiques musicales pour l'année scolaire 2016/2017

Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2017.

2) Approbation du comptes de gestion 2015 : M14 commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2341-1 à L 2343-2, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’exécution des dépenses et recettes, relatives à l’exercice 2015, a été réalisée par le Receveur en poste à Annonay, et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs de la Commune.

Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la Commune ses comptes de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation. Il tient à remercier M. Jullien et ses services pour le travail fourni dans les temps impartis.

CONSIDERANT l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du maire et des comptes de gestion du Receveur,

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Madame l’adjointe aux finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés • Adopte les comptes de gestion du Receveur pour l’année 2015, dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

• Déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle de sa part ni observation, ni réserve.

3) Approbation du compte administratif 2015 : M14 commune

Monsieur le maire ayant quitté la salle, Marie-Hélène Reynaud prend la présidence de l'assemblée. Le compte administratif communal de l’exercice 2015 ayant été remis aux membres de l’assemblée, madame Reynaud précise que la présentation du document est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce document retrace l’exécution du budget communal de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif illustre les investissements réalisés ou engagés, les actions menées et les services rendus à la population, il témoigne de la santé financière de la commune.

Il est en tous points, conforme au compte de gestion de monsieur le trésorier adopté précédemment.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

• Prend acte de la présentation faite du compte administratif,

• Constate les identités de valeurs avec le compte de gestion du trésorier

4) Affectation du résultat 2015

Marie-Hélène REYNAUD informe qu’en application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2015 du budget principal.

Il est à noter que cette année, le résultat intègre les résultats du SCOT du Bassin d’Annonay qui a été dissous en 2014 ainsi que les résultats du SIVU des Transports Interurbains du Bassin d’Annonay. L’excédent constaté au compte administratif 2015 s’élève à 816 918,10 €

Il est proposé d’affecter cet excédent à la section d’investissement (compte 1068) pour un montant de 666 918,10 € et à la section de fonctionnement (compte 002) pour un montant de 150 000 € .3

Le compte administratif pouvant se résumer sous la forme du tableau suivant :

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante, à l’unanimité des membres présents et représentés

• Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différentes comptes.

• Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

• Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

5) Vote du budget primitif 2016 : M14 Commune

Marie-Hélène Reynaud présente le budget primitif 2016 de façon détaillée. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L 2311-1 à L 2343-2,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art. 7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982),

Après les avis favorables de la commission des finances du 15 février 2016 et de l’intercommissions du 14 mars 2016,

Concernant les recettes de fonctionnement, Mme Reynaud rappelle que les dotations de l’Etat diminuent comme cela avait été prévu de 46 713 €, ainsi que l’attribution de compensation de la communauté d’agglomération du fait du transfert de compétence concernant la petite enfance. Elle précise qu’une décision modificative permettra ultérieurement de réajuster les recettes liées à l’imposition car les bases ont été communiquées après l’élaboration du budget. De ce fait le prélèvement de la section de fonctionnement viré à la section d’investissement est donc de 574 105,28 € alors qu’il était de 716 933,00 € en 2015.

En investissement des recettes sont attendues notamment au compte13 : subventions :de la DETR pour la vidéoprotection, de la DETR pour les travaux du secteur des Rameaux, et 63 350 € de l’Agence de l’eau toujours pour les travaux du secteur des Rameaux. Alain Zahm précise que les travaux du cimetière ne sont pas, malheureusement, éligible à un subventionnement quelconque. Concernant les dépenses d’investissement, Marie-Hélène Reynaud précise que du divers a été prévu sur chaque article afin de pallier les imprévus. Elle informe l’assemblée que les travaux du cimetière ont été prévus à 42 % sur 2016, le solde sera budgété sur 2017. 4

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

• Adopte le budget primitif M14 Commune de l’exercice 2016, arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 1 698 996,19 € 1 698 996,19 €

FONCTIONNEMENT 2 576 270,00 € 2 576 270,00 €

TOTAL 4 275 266,19 € 4 275 266.19 €

• Précise que le budget de l’exercice 2016 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 (classement par nature)

6) Vote des subventions annuelles 2016

Marie-Hélène Reynaud ayant quitté la séance, elle ne prend pas part ni à la discussion ni au vote.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la volonté de voter le plus tôt possible les subventions afin de faciliter la trésorerie des associations. Toutes celles ayant reçu des subventions communales en 2015 devaient fournir pour le 15 janvier 2016 un compte rendu d’activité et financier. Sur proposition de la commission des finances en date du 15 février 2016, et après validation par l'inter commissions du 14 mars 2016, monsieur le Maire propose pour l’année 2016, d’attribuer aux associations ayant communiqué leurs résultats, les montants de subventions suivants :

Associations 2016

FNACA 260,00

Comité d’Animation Culturelle et de Loisirs 2000,00

Amicale Laïque 350,00

Sapeurs-Pompiers 1400,00

La joie de Vivre 750,00

Cercle des Collectionneurs 725,00

FNATH 190,00

Vie libre 230,00

Chœur Fidèle 465,00

Amis du Musée des Papeteries Canson et

Montgolfier 1 655,00

Les Montgolfières d’Annonay 1000,00

Vivre mieux 230,00

Amiposte 300,00

Familles Rurales 1 150,00

Yoga détente 700,00

Les fées du patch 400,00

ACCA 100,00

Association du personnel communal 1 100,00

Si belles mélodies 200,00

Bleu de toi (Exceptionnelle) 300,00

Subventions sportives5

Billard club 500,00

Fraternelle boules 1 100,00

USDV 6 500,00

VDB 3 780,00

Tennis club 5 000,00

Gymnastique volontaire 600,00

Judo (Judo club Nord Ardèche) 500,00

Judo (Dojo Rhône Vivarais) 500,00

Club canin 600,00

Montgolfière Pétanque 500,00

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

• Décide d’attribuer, à chaque association ayant fourni ses comptes, les subventions annuelles de fonctionnement 2016 ci-dessus énumérées.

7) Demande de subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour la mise en séparatif du secteur des Rameaux.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, la délibération du 14 septembre 2015 approuvant la réhabilitation des réseaux humides du secteur des Rameaux.

Ainsi, la commune de Davézieux et la communauté d’agglomération du bassin d’Annonay vont réaliser des travaux de mise en séparatif sur le secteur des Rameaux notamment Rue Marie Durand, Rue Courte, Rue de l’ancienne mairie, Rue des Rameaux, Rue Sarah Bernhardt et une partie de la rue de Vernosc à Davézieux.

Une opération globale de réhabilitation des réseaux humides (eaux usées, eaux pluviales et eau potable) va être lancée en groupement de commande. Les membres du groupement seront respectivement la communauté d'agglomération du bassin d'Annonay, la commune de Davézieux et le syndicat des eaux Annonay-Serrières.

Les travaux relatifs à l'assainissement concernent la suppression du réseau unitaire existant et son remplacement par deux réseaux séparatifs (eaux usées et eaux pluviales).

Cette mise en séparatif évitera, en grande partie, le transit des eaux pluviales du secteur au poste de refoulement situé à Davézieux et supprimera la collecte des eaux parasites. Les travaux permettront de supprimer un volume de 500 m³ pour une pluie de 10 mm.

Le gain environnemental sera la diminution des rejets directs dans le milieu naturel en temps de pluie depuis les déversoirs d'orage en aval et depuis le poste de refoulement.

Par circulaire du 18 décembre 2015, les services préfectoraux ont porté à la connaissance des communes les dépenses susceptibles d’être subventionnées au titre de la DETR. Il s’avère que ce projet a toutes les caractéristiques pour répondre aux opérations prioritaires définies par la commission départementale d’élus de l’Ardèche.

Monsieur le maire propose à l’assemblée délibérante de solliciter auprès de Monsieur le Préfet de l’Ardèche une subvention à hauteur de 30 % au titre des travaux de mise en séparatif. Sachant que l’estimatif du coût du projet, pour la commune de Davézieux est de 412 400 € H.T. y compris la réfection de voirie après les travaux.6

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

• Autorise monsieur le maire à solliciter auprès des services préfectoraux une subvention au titre de la DETER à hauteur de 30 % au titre des travaux de mise en séparatif.

• Autorise monsieur le maire à signer toute pièce afférente à ce dossier

• Charge monsieur le maire de toutes démarches utiles à l’exécution de la présente délibération

8) Approbation du rapport relatif aux mutualisations de services entre la communauté d’agglomération et les communes membres du schema de mutualisation des services.

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment son article 67 codifié au Code général des collectivités territoriales à l’article L.5211-39-1 a notamment introduit l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale, de rédiger un rapport relatif aux mutualisations entre les services de l’EPCI et les services des communes membres et de mettre en œuvre un schéma de mutualisation des services.

Ces dispositions ont été renforcées par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) qui introduit un coefficient de mutualisation des services pouvant, à terme, influer sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des intercommunalités et des communes. Les modalités de mise en œuvre de ce coefficient sont encore en cours de définition au niveau de l’Etat.

Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le projet de schéma est approuvé par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le schéma de mutualisation finalisé est ensuite adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.

C’est le document qui est présenté lors de ce conseil municipal.

Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis de la commune est réputé favorable.

Il est à noter que, chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fait l’objet d’une communication du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant. En ce qui concerne la communauté d’Agglomération du Bassin d’Annonay, le processus de mutualisation des services entre l’intercommunalité et la ville-centre particulièrement, mais également, sous diverses formes, avec les communes membres, est particulièrement avancé, dans la mesure où il a été engagé, dès 2009.

L’année 2015 a d’ailleurs été largement consacrée à la mise à jour de la convention de mutualisation des services.

La nouvelle convention a été adoptée par délibération du Conseil Communautaire du 17 décembre 2015. 7

Dans le cadre de l’élaboration du projet de territoire 2015-2020 de la Communauté d’Agglomération, les conseils municipaux des communes membres ont été rencontrés et ont eu l’occasion d’’exprimer leurs attentes en matière de poursuite de la mutualisation des services. Ces tendances ont également été abordées lors des séminaires du bureau communautaire, réunis pour préparer les nouveaux statuts et les prises de compétences de la Communauté d’Agglomération. Les conclusions tirées de ces échanges sont prises en compte dans le schéma de mutualisation proposé.

Le rapport sur la mutualisation des services, se décline en trois parties :

- bilan de la mutualisation des services et plus précisément de la convention de mutualisation des services (2009-2015).

- présentation de la nouvelle convention de mutualisation (2016-2019),

- perspectives d’évolution des mutualisations de service à l’échelle de l’ensemble intercommunal dans le contexte de l’évolution de la carte intercommunale, cette partie constituant le « schéma de mutualisation » pour le mandat.

VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L5211-39-1, VU la délibération n° 2015.366 du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2015, portant approbation du rapport relatif aux mutualisations de services entre la communauté d’Agglomération du Bassin d’Annonay et les communes membres et du schéma de mutualisation des services, VU le projet de schéma de mutualisation des services de la communauté d’Agglomération du Bassin d’Annonay présenté en conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, et annexé à la présente délibération,

Le conseil municipal , après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

• APPROUVE le rapport relatif aux mutualisations de services entre la communauté d’Agglomération et les communes membres,

• CHARGE Monsieur le Maire de toutes démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.

9) Avenant à la régie de recettes pour l’encaissement des photocopies ou éditions à l’imprimante à la mairie et à la bibliothèque.

Madame Yvonne Auvray informe l’assemblée délibérante que qu’il convient de rajouter un nouvel objet d’encaissement à la régie créée par délibération du conseil municipal le 21 septembre 2009. En effet, dans le cadre des prêts, il s’avère que certains ouvrages ou DVD peuvent être perdus ou détériorés. Si l’abonné n’est pas en mesure de remplacer le document, il lui sera alors demande de le rembourser. Il est donc demande à l’autorité délibérante d’accepter l’encaissement des documents perdus ou détériorés selon un tarif fixé préalablement.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal,

• ACCEPTENT d’intégrer à la régie de recettes des photocopies l’encaissement des sommes indemnisant les livres, CD, DVD ou tout autre ouvrage ou objet prêté aux abonnés de la médiathèque.

10) Fixation de tarifs pour les livres, CD, DVD non rendus à la médiathèque

Madame Yvonne Auvray, adjointe à la culture informe l’assemblée délibérante qu’il convient de fixer les tarifs des livres, CD, DVD perdus ou détériorés dans le cadre d’un prêt à la médiathèque. Elle propose :

Livre adulte perdu ou détérioré : 20 €

Livre jeunesse perdu ou détérioré : 10 €

Revue : 3 €

CD : 19 €8

DVD : 30 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés • ADOPTE l es tarifs précités

11) Convention type de participation financière des enfants de Davézieux accueillis dans les écoles maternelles et primaires publiques d'Annonay

Monsieur l’adjoint aux affaires scolaires informe l'assemblée que des élèves domiciliés dans notre commune fréquentent ou fréquenteront les écoles publiques de la commune d'Annonay pour des raisons liées à la situation particulière de certaines familles.

C’est dans cette situation que s’applique le principe légal d’une répartition intercommunale des charges supportées par les écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes. Selon l’article L. 212-8 du code de l’éducation, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la commune de résidence est tenue, dans un certain nombre de cas, de participer aux dépenses de la commune d’accueil. Cette répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. Cet accord doit être formalisé par des délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées.

Par délibération du 22 juin 2015, le conseil municipal de la commune d'Annonay a fixé ainsi qu’il suit le mode de calcul de la contribution financière au titre de l’année scolaire 2014-2015 que les communes de résidence devront verser à Annonay pour la scolarisation d’enfants dans les écoles publiques de cette commune :

Ces forfaits ont été fixés par ANNONAY à :

• 576,50 € par an et par élève de primaire (en 2010 : 734,67 €)

• 1 518,40 € par an et par élève de maternelle pour l’année scolaire 2014-2015 (en 2010 1 241,22 €).

Ces tarifs seront revalorisés chaque année en prenant pour référence l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages – séries hors tabac

Le code de l’éducation définit les cas dans lesquels la commune de résidence est obligée de verser cette contribution financière à la commune d’accueil :

• lorsque la commune de résidence ne dispose pas de la capacité d’accueil qui serait nécessaire pour scolariser les enfants concernés ;

• lorsque la commune de résidence dispose de la capacité d’accueil nécessaire, mais que le maire de cette commune a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune ; • lorsque l’inscription d’un élève dans une autre commune est justifiée, selon les conditions définies par les articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l’éducation, par des motifs tirés de contraintes liées : - aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou l’une seulement de ces deux prestations ;

- à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la commune d’accueil ; - à certaines raisons médicales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

• Approuve le forfait de la contribution financière, tel que présenté ci-dessus, au titre de l’année scolaire 2014-2015 que Davézieux devra verser à la commune d'Annonay pour la scolarisation d’enfants9

dans les écoles publiques de cette dernière

• Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire relatif à cette affaire, notamment la convention-type de participation financière établie par Annonay.

• Dit que la commune d'Annonay devra verser les mêmes sommes à la commune de Davézieux pour des enfants d'Annonay scolarisés à Davézieux.

12) Création d’un Comité d’Ethique dans le cadre du système de vidéoprotection de la commune

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 5 janvier 2015, le conseil municipal a approuvé le projet d’implantation de vidéo protection sur le territoire de Davézieux.

Le système devrait être opérationnel à la fin du mois. L’autorisation préfectorale a été obtenue par arrêté en date du 25 juin 2015 conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure. Une déclaration a été effectuée auprès de la CNIL le 14 décembre 2015.

Afin de respecter les libertés publiques, individuelles et fondamentales, et afin d’aller au-delà des garanties prévues par le législateur, il est souhaitable de mettre en place un Comité d’Ethique. Ce qui permettra entre autres, de renforcer la transparence au niveau du fonctionnement du système de vidéo protection.

Ce comité, qui aura pour mission principale de veiller au respect permanent des libertés publiques et privées, pourra également informer les citoyens sur le fonctionnement du système de vidéo protection de la commune. Il sera également chargé de proposer une charte d’éthique de la vidéo protection, approuvée en conseil municipal conforme à la charte européenne, et de veiller en tous points au respect de cette dite charte. Présidée par Monsieur le Maire, le Comité d’Ethique sera composé de 13 membres avec le maire à savoir : - de 6 élus du conseil municipal

- de 2 agents communaux (police municipale et service technique)

- du référent sûreté de la Gendarmerie

- de 2 référents « voisins vigilants »

- d’un représentant d’une profession juridique

Il se réunira au moins une fois par an. Il pourra également se réunir à la demande du président ou d’au moins la moitié de ses membres à chaque fois que l’intérêt du comité l’exigera

Le comité d’éthique a toute latitude pour convoquer des personnes qualifiées dans le cadre de ses travaux.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal , à l’unanimité des membres présents ou représentés

• APPROUVE la création et la composition du Comité d’Ethique dans le cadre du système de vidéo protection.

• SONT DESIGNES Jean-Marc Pouzol, Bernard Marce, Christian Delobre, Myriam Chanal, Marie- Hélène Reynaud, et Lucien Loubet comme membres du comité d’Ethique représentant les élus municipaux.

13) Délibération portant acceptation de la délégation du droit de préemption urbain

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée délibérante que , suite à la dernière modification des statuts de la communauté d’agglomération, la compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme lui a été transférée et de ce fait, le droit de préemption urbain (DPU) également.

Ainsi,

Vu les articles L. 2122-21 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme,

Vu l’arrêté préfectoral n° SPT/PAT/091215/01 du 9 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Annonay entérinant la prise de compétence en matière de plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 février 2016 par lequel il a manifesté l’intention de déléguer à la commune sa compétence en matière de droit de préemption urbain, à l’exception des secteurs situés en zone d’activité au PLU.10

Considérant l’intérêt pour la commune d’être délégataire du droit de préemption urbain en vue d’assurer la maitrise foncière de son territoire,

Considérant que pour une meilleure gestion de cette compétence il est préférable de la déléguer au Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• DECIDE de donner son accord à ce que la Communauté d’Agglomération lui délègue sa compétence en matière de droit de préemption urbain en dehors des zones d’activités mentionnées au PLU • DECIDE de déléguer l’exercice de ce droit au Maire.

14) Dénominations d’une nouvelle voie : rue Jacques Prévert et impasse de la Clairière

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une nouvelle voie a été créé dans le cadre de l’aménagement du parc de la Lombardière permettant d’accéder à l’EHPAD la Clairière.

A la demande des services fiscaux notamment, il est nécessaire d’attribuer une adresse précise aux résidents de l’EHPAD.

Cette voie créée en limite de commune se situe néanmoins sur le territoire de Davézieux. Elle débute depuis la rue de la Lombardière jusqu’à la voie privée de l’EHPAD. Il est proposé de la dénommer en la divisant en deux sections :

• Rue Jacques Prévert : dans la continuité de la voie existante dénommée de la même façon sur Annonay et passant devant le Gymnase de la Lombardière et le bâtiment du Département jusqu’à son intersection avec la rue de la Lombardière,

• Impasse de la Clairière : pour la voie privée conduisant à l’EHPAD de la Clairière

Après en avoir délibéré, le conseil municipal , à l’unanimité des membres présents ou représentés

• DECIDE de dénommer la nouvelle voie créée dans le cadre de l’aménagement du Parc de la Lombardière :

- Rue Jacques Prévert : dans la continuité de la voie existante dénommée de la même façon sur Annonay et passant devant le Gymnase de la Lombardière et le bâtiment du Département jusqu’à son intersection avec la rue de la Lombardière,

- Impasse de la Clairière : pour la voie privée conduisant à l’EHPAD de la Clairière

15) Avenant à la délibération relative à l’attribution du régime indemnitaire

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, qu’un régime indemnitaire a été mis en place sur la commune par une délibération du 20 mars 2003, modifié par la délibération du 25 octobre 2007. Cette délibération prévoyait, pour chaque catégorie de chaque filière, les indemnités susceptibles d’être allouées aux agents municipaux en place.

Il s’avère que, compte tenu de l’évolution de carrières des agents et des avancements de grades, certains emplois n’étaient à ce moment-là pas représentés et définis.

Il s’agit, notamment dans la filière technique, du cadre d’emploi des techniciens territoriaux relevant de la catégorie B. Ce cadre d’emploi a par lui-même évolué car il s’agissait précédemment du cadre d’emploi « des contrôleurs de travaux ».

Afin de tenir compte de la législation en vigueur, il convient de régulariser l’attribution du régime indemnitaire en rajoutant :

« Concernant la filière technique : le cadre d’emploi des techniciens territoriaux (catégorie B) bénéficiera de l’indemnité spécifique de service (I.S.S.) ».

Les conditions d’attribution et de versement restent inchangées. 11

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

• DECIDE d’instituer l’indemnité Spécifique de Service (I.S.S.) au cadre d’emploi des techniciens territoriaux

16) Création d’un poste adjoint technique de 2 ème classe à compter du 3 juin 2016

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un contrat emploi avenir est en place au sein des services techniques depuis le 03 juin 2013.

Les emplois d’avenir sont un dispositif d’insertion qui concerne les jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme ou de niveau CAP/BEP et pour lesquels l’Etat prend en charge 75 % de la rémunération brut au niveau du SMIC

Parallèlement, l’employeur s’engage à former le jeune et à pérenniser son emploi selon les possibilités de la collectivité.

Le jeune recruté sur cet emploi a donné entièrement satisfaction et son emploi est pleinement justifié au vu de la charge de travail des services techniques et plus particulièrement l’équipe de jardiniers. Il est donc proposé de créer un poste d’agent technique de 2 ème classe à compter complet (35 heures hebdomadaires) à compter du 3 juin 2016.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

• DECIDE de créer un emploi d’adjoint technique de 2 ème classe à temps complet au sein des services municipaux à compter du 3 juin 2016,

• MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel permanent de la commune, • DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent qui sera nommé à cet emploi par arrêté du Maire seront inscrits au budget communal et que ces crédits seront reconduits chaque année.

17) Questions diverses

Enquête publique relative à l’extension du cimetière : elle a débuté ce lundi21 mars 2016 pur une durée de 33 jours. Le rapport hydrogéologique a été rendu et souligne la proximité du substratum rocheux nécessitant probablement l’usage d’un brise roche.

La séance est levée à 20 h 40