Procès Verbal - pv du 27 mars 2023

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Procès Verbal - pv du 27 mars 2023 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Davézieux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 27 mars 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 mars 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-sept du mois de mars à vingt heures, le conseil municipal de Davézieux, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gilles Dufaud, Maire.

Date de la convocation : le 22 mars 2023

Présents : Gilles DUFAUD, Christophe CHAZOT, Odette CLAPERON, Georges MAGNOLON, Anne-Marie GAUTHIER, David PALLUY, Edith BRUC, Alain COLANGE, Christian DELOBRE, Anne-Marie DUCLAUX, Karine DEBARD MAOUCHE, Stéphanie ISSARTEL, Dominique CORRONE, Adrien CHAPPAT, Yves BELLONI, Gilles NOVAT, Evelyne ARZALIER, Myriam SERVY CHANAL, Jean-Pierre DEBARD, Germano SORDA, Elisabeth BUISSON.

Absents excusés : Cécilia APPERT RAULLIN a donné pouvoir à Stéphanie ISSARTEL,,

Alain Zahm

Secrétaire de séance Myriam SERVY CHANAL

Ordre du jour de la séance du 27 mars 2023

I. Elaboration du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat - Débat sans vote sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLUi-H

Approbation du compte de gestion 2022

Approbation du compte administratif 2022 et affectation du résultat

Vote du budget 2023 : M57 commune

Vote des subventions annuelles 2023

Délibération portant dénonciation de l’autorisation faite au Maire de signer l’acte d’acquisition de la parcelle ADS68 contenue dans les délibérations des 13 septembre 2021, 19 septembre 2022 et 21 novembre 2022

7. Délibération de principe d’engagement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de l’obtention d’un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet et cessible la parcelle AD 568 appartenant à Mme et M MARON et participant au maillage urbain

8. Cession d’une parcelle de 482 m° issus de la parcelle AN 22 à la SCI GME représentée par Mme Emmanuelle Gay au prix de 110 € le m°

9. Signature d’une convention de participation financière des communes de résidence des élèves extérieurs scolarisés dans une école publique d’ Annonay

10. Modification de la composition des commissions municipales

Questions diverses

NUE?

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Il souhaite la bienvenue à Elisabeth Buisson qui a accepté d’intégrer l'assemblée, suite à la démission

de Monsieur Frank Valentino.

Il présente ensuite au nom du conseil municipal, ses sincères condoléances à Georges Magnolon, pour

le décès de son papa, mais qui est présent ce soir pour présenter le budget.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 février 2023

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité

\

1) Elaboration du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat - Débat sans vote sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLUi-HIl est rappelé que par délibération du 13 avril 2017 le Conseil Communautaire d'Annonay Rhône Agglo a prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat, a défini les objectifs poursuivis par la procédure et a fixé les modalités de concertation avec le public.

De même, par délibération du 13 avril 2017, le Conseil Communautaire d’ Annonay Rhône Agglo a, par ailleurs, suite à la réunion de la conférence intercommunale des maires du 4 avril 2017, défini les modalités de collaboration avec les communes membres.

Le travail s’était ensuite engagé, accompagné par les Agences d'urbanisme de Lyon et Saint-Etienne.

Par délibération du 17 décembre 2019, le Conseil Communautaire d'Annonay Rhône Agglo a débattu une première fois sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLUi-H.

Le travail s’est ensuite poursuivi avec les bureaux d’études Algoé (en groupement avec Espaces & Mutation, Interstice, EOHS et le cabinet Racine), Lestoux & Associés (volet commercial) et CEREG (évaluation environnementale).

Conformément aux modalités de collaboration qui ont été définies, un travail étroit a été mené avec les communes dans l’optique de balayer l’ensemble des thématiques du projet afin de constituer un projet de territoire partagé.

L’Etat et les Personnes Publiques Associées ont également été associés à la procédure.

La concertation avec le public et l’information sur les avancées du projet a aussi été assurée, dans les conditions fixées par la délibération du 13 avril 2017.

Toutes les communes de l'Agglomération sont maintenant appelées à débattre des orientations du projet de PADD.

Un débat sur les orientations générales du projet de PADD aura également lieu au sein du Conseil Communautaire d’ Annonay Rhône Agglo.

Le document contenant les orientations du projet d'aménagement et de développement durables a été transmis aux membres du conseil municipal dans le respect des obligations légales et est joint à la présente délibération

Un exposé visuel et audio est présenté au Conseil Municipal, de manière à permettre aux membres du Conseil Municipal de débattre sur les orientations générales du PADD conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme.

Débat sans vote sur les orientations générales du PADD du PLUi-H

Les orientations générales du PADD du PLUi-H sont organisée autour de 8 axes : 1.

2.

Un projet de territoire qui valorise et s’appuie sur l’armature urbaine existante Un projet de territoire qui se donne les moyens de maintenir et de renouveler un socle fort de savoirs, savoir-faire et d’innovation tout en anticipant les opportunités de développement et de reconversion économique à venir

Un projet de territoire qui optimise les déplacements tous modes, et rationalise son offre de stationnement au service de l’attractivité des centralités

Une programmation résidentielle en réponse aux besoins de diversification et de requalification de l’offre de logements

Un projet qui valorise l’identité paysagère et les spécificités du territoire, et qui met en lien la nature et la ville6. Un projet de territoire qui protège ses ressources

Un territoire tourné vers les transitions énergétiques

8. Un projet de territoire qui limite l’exposition des personnes et des biens aux impacts liés aux risques et au changement climatique

à

Le Maire propose aux conseillers municipaux d’ouvrir les débats.

Les principaux points de ce débat sont :

Chapitre 1

Page 5 : Point 12 : accompagner le développement passe par : le développement de la 5G

Page 6 — Point 17 : Poursuite du développement urbain devra prendre en compte les

équipements disponibles : EU, EP, stationnement, ......Avant de se faire sur des sites vierges de

réseaux

Chapitre 2 :

Page 7 — Point 6 : les zones de Marenton, Boissonette/Flacher et Munas qui sont des zones

prioritaires à développer ont-elles la capacité suffisante ?

Paradoxe entre préserver les espaces agricoles et naturels et développer des zones d’activités en

déclassant des terrains actuellement agricoles.

Point 20 : Pourquoi permettre à Annonay d’accueillir tous types de surface de vente et de

limiter à 300 m° et 1000 m°? les s centralités des autres communes. C’est limitant pour le

développement des communes. Il faudra veiller à une plus grande diversité de l’offre des

boutiques en centre-ville d’ Annonay.

Point 24 , alinéa 2 transformation et apaisement de l’entrée de ville de la zone du Mas pour lui

donner un caractère plus urbain : la phrase n’est pas explicite

Nécessité de développer l’offre de logements sur le territoire ;

Chapitre 3 :

La liaison Annonay / l’autoroute doit être améliorée, la traversée du pont de Serrières est un

frein

Chapitre 4 :

La densité au m° va créer des problèmes de voisinages, de l’insécurité. Il faudra mettre en face

les moyens sécuritaires nécessaires, équipement et services nécessaire au cadre de vie de ces

nouveaux habitants en fonction de leur âge et de la configuration des foyers ; de même qu’il

sera indispensable de repenser et/ou créer des possibilités de déplacements cohérents et

harmonieux (voitures, piétions, PMR, vélos....°à l’accueil de ces habitants pour fluidifier la

circulation et ainsi éviter les malentendus.

Le Maire constate que les conseillers qui le souhaitaient ont pu débattre et qu’ainsi le débat peut être considéré comme clos à ce stade.

Vu le dit dossier ; ouï l’avis de son Conseil Municipal

Le maire de la commune de Davézieux

e ACTE que le débat a eu lieue CONSTATE que les thématiques précédentes ont été abordées :

e CONSTATE que les conseillers qui le souhaitaient ont pu débattre et qu’ainsi le débat peut être considéré comme clos à ce stade.

2) Approbation du compte de gestion 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2341-1 à L 2343-2, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’exécution des dépenses et recettes, relatives à l’exercice 2022, a été réalisée par le Receveur en poste à Annonay et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs de la Commune.

Monsieur l’adjoint en charge des finances précise que le Receveur a transmis à la Commune ses comptes de gestion avant le 1° juin comme la loi lui en fait l’obligation. Il tient à remercier M. Ranc et ses services pour le travail fourni dans les temps impartis.

CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du maire et des comptes de gestion du Receveur,

AY ANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur monsieur l’adjoint aux finances,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés.

e Adopte les comptes de gestion du Receveur pour l’année 2022, dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

e Déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle de sa part ni observation, ni réserve.

3) Approbation du compte administratif 2022 et affectation du résultat

Monsieur le maire ayant quitté la salle, Georges Magnolon prend la présidence de l'assemblée Le compte administratif communal de l’exercice 2022 ayant été remis aux membres de l’assemblée, Monsieur Georges Magnolon précise que la présentation du document est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce document retrace l’exécution du budget communal de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif illustre les investissements réalisés ou engagés, les actions menées et les services rendus à la population, il témoigne de la situation financière de la commune. Il est en tous points, conforme au compte de gestion de monsieur le trésorier adopté précédemment.

Il informe qu’en application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2022 du budget principal.

L’excédent constaté au compte administratif 2022 s’élève à 446 904,92 €

Il est proposé d’affecter cet excédent à la section d’investissement (compte 1068) pour un montant de 342 533,53 € et à la section de fonctionnement (compte 002) pour un montant de 104 371,39 €.

Le compte administratif pouvant se résumer sous la forme du tableau suivant :

Fonctionnement Investissement Ensemble

LIBELLF

Dépenses ou déficit | Recettes ou excédent Dépenses ou déficit | Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Fesultats reportés 200 000.00 € 85 948,87 € 35 94887€ 200 000.00 €

Opérations de l'exercice 258045186€ 2827 336.78 € 1 464 853,07 € 1722 06041 € 4 045 284.95 € 4 549 397,19€

Totaux 2 580 451,86€ 3027 336,78€ 1550 801,94€ 1722 060,41 € 1131233 $0€ 4 749 397.19€

Résultat de clôture 446 904,92 € 17125847€

Besoin de financement

Excédent de financement 171 258.47 €

Restes à réaliser 1171 282.00 € 657 490.00 €

Besoin de financement - 51379200€

Excédent de financement des restes à réaliser

Besoin total de financement . 34253353€

Excédent total de financement

2 considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de : 342 533,53 € au compte 1068 investissement

10437139€ au compte 002 Excédent de fonctionnemnet reporté

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 4 voix contre (M Servy Chanal, E Arzallier, G Novat, Y . Belloni) et 18 voix pour

Débats:

Myriam Chanal : « page 7, concernant les travaux de régie le plafond est de 45 000 € et les écritures émises sont de 15 521,86 €, ce montant est faible, car régulièrement les agents communaux font beaucoup de choses en régie. »

Georges Magnolon lui précise que les travaux en régie ne sont plus comptabilisés, car l'automatisation du FCTVA ne permet pas aux services de l’état d'effectuer un contrôle sur ce type de factures. La somme de 15 521,86 € correspond aux écritures de sortie de l'inventaire de la reprise du camion. Myriam Chanal : « page 18 du compte administratif, fonds de compensation de la TVA ; il était prévu en recette 150 000 €, et il a été émis un titre de 88 137 € , cest chiffres sont prévisibles comment peut-on avoir un tel écart ?

Georges Magnolon explique que l'automatisation du FCTV s'est mise en place en 2022, et qu'au budget il avait été prévu la récupération de la TVA 2021 ainsi que la TVA 2022 trimestre par trimestre, Il s'est avéré, que le principe de reversement est resté identique et bien qu'il n'y ait plus de déclaration annuelle de la TVA, et que le contrôle se fasse au trimestre, le FCTVA est reversé en nt1.

e Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

e _Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

4) Vote du budget 2023 : M57 commune

Georges Magnolon présente le budget primitif 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L2311-1 à L 2343-2,

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art. 7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982),

Après les avis favorables de la commission des finances du 13 février 2023 et de l’intercommission du 20 février 2023,Monsieur Georges Magnolon précise que ce budget a prévu une augmentation des charges énergies de + 17% , sachant qu’en 2022 il avait été prévu une augmentation de + 30 % par rapport à 2021.

La ligne multirisques est passée de 14000 à 26 000 € soit +86,89 % d'augmentation du fait du changement d’assureur, Groupama ne souhaitant plus nous assurer à la suite du sinistre incendie du local technique. Le nouvel assureur est ALLIANZ ;

En investissement, un tableau détaillé a été transmis à l’assemblée. Cette section comprend des reports à nouveau importants pour la cantine. "Pour les travaux importants, on peut relever la sécurisation de la rue de Vernosc, les feux de Pourrat, la sécurisation de la sortie du SDIS, les padels et les courts de tennis en résine.

En recette d’investissement, on peut noter la subvention de 300 000 € du conseil régional (assemblée pléniaire du 9 et 10 mars 2023), et la subvention de 220 000 € du conseil départemental (assemblée pléniaire du 17 mars 2023).

Débats :

Myriam Chanal : Concernant le personnel : Compte Administratif p27 : « on lit 20 emplois permanents à temps complet + 9 emplois permanents à temps non complet égal 29 emplois au 31/12/2022 pour 25.47 équivalent temps plein ; au budget p51 on retrouve bien les 29 agents mais pour 26.47 équivalent temps plein ; je voulais savoir d'où provenait cette différence ? »

Après recherches par l'assemblée, il s'avère qu'il s'agit d'une erreur matérielle. Myriam Chanal : Au compte administratif 2022 il avait été prévu 1 210 650,26 euros et en 2023 il est prévu 1 246 220 euros soit une augmentation 2.9% ce qui parait faible ; est-ce que les changements d'’échelons ont été pris en compte ?

Concernant le chapitre 012 : Charges de personnel, elle relève que ce chapitre passe de 1 210 650 € à 1 246 220 €, est-ce suffisant ?? Est-ce que les avancements d'échelon ont été pris en compte ? Georges Magnolon : « Ces frais de personnel tiennent compte des avancements d'échelon. En 2022, ce chapitre a été bouleversé par l'augmentation du point d'indice au 1° juillet de 3,5 % , ce qui a obligé de procéder à un virement de crédit.

Myriam Servy Chanal constate que le virement de la section du fonctionnement à la section d'investissement baisse, cette donnée importante démontre que la commune perd de sa capacité à investir. Est-ce que si les subventions attendues n'étaient pas accordées, il y aurait des priorisations dans les investissements ?

Monsieur Magnolon rappelle que l'augmentation du coût de l'énergie impacte le résultat de plus de 70 000 €.

Monsieur le Maire confirme que sans les subventions attendues, les projets ne seraient pas réalisés cette année (padels). Concernant le projet de la place de l'Eglise, ces travaux sont prévus pour 2025. Il informe que le syndicat des eaux Annonay Serrières va procéder à la reprise des canalisations sur une 1°° tranche du Velin jusqu'à la Place Ferme Richard. Ces travaux seront réalisés à partir de septembre sur trois mois. Les compteurs des particuliers seront sortis des domiciles pour être installées en limite de propriété. Des travaux d'assainissement seront également réalisés rue de la République au niveau du chemin des Oches pour ramener les réseaux eaux usées et eaux pluviales au niveau du parking du Cimetière. Ces travaux devraient avoir lieu en juin juillet 2023.

Evelyne Arzallier demande pourquoi les investissements des projets du tennis et des padels laissent des chiffres qui sont différents des plans de financement présentés en conseil Municipal. ? Monsieur Magnolon précise que les devis ont été actualisés. Mme Arzallier en déduit que les coûts vont être plus élevés.

Evelyne Arzallier demande quelle sera la part d'autofinancement des travaux de construction de la cantine. ?

Georges Magnolon confirme que la part restant à charge de la commune est de 28,95 % soi 396 000 € ; Le montant des subventions s'élève à 968 450 € soit 71,08% du financement y compris le terrain, hors le terrain, le montant des subventions représente 79 %. Cette part est prévue au budget. Myriam Servy Chanal remercie Georges Magnolon pour tout ce travail.

Monsieur le Maire et Georges Magnolon remercient le personnel communal : Agnès Sauzeat Volozan et Nathalie Coste Goutel, Compte tenu que beaucoup de chiffres sont inconnus en début d'année et concernant les financements, il faut vraiment aller les chercher.Après en avoir délibéré le Conseil Municipal avec 4 voix contre (M Servy Chanal, E Arzallier, G Novat, Y . Belloni) et 18 voix pour

e Adopte le budget primitif M57 Commune de l’exercice 2023, arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 2 748 466,39 € 2,748,466,39 €

FONCTIONNEMENT 2,902,729,39 € 2,902,729,39 €

TOTAL 5 651 185,78 € 5 651 195,78 €

Précise que Le budget de l’exercice 2023 a été établi en conformité avec la nomenclature M57 (classement par nature)

5) Vote des subventions annuelles 2023

Madame Myriam Chanal ne prend pas part ni aux débats, ni au vote.

Monsieur l’adjoint aux finances rappelle au conseil municipal la volonté de voter le plus tôt possible les subventions afin de faciliter la trésorerie des associations. Toutes celles ayant reçu des subventions communales en 2022 devaient fournir pour le 17 février 2023 un compte rendu d’activité et financier.

Sur proposition de la commission des finances en date du 13 février 2023, et après validation par l'inter commissions du 20 mars 2023, monsieur l’adjoint en charge des finances propose pour l’année 2023, d’attribuer aux associations ayant communiqué leurs résultats, les montants de subventions suivants.

Monsieur l’adjoint précise que les subventions annuelles aux associations n’avaient pas fait l’objet d’une revalorisation depuis 2013. IL est donc proposé cette année d’appliquer une augmentation de 5% arrondie à l’entier supérieur.

Associations 2023

FNACA 275,00

Comité d'Animation Culturelle et de Loisirs 2100,00

Amicale Laïque 370,00

La joie de Vivre 790,00

Cercle des Collectionneurs 765,00

FNATH 200,00

Chœur Fidèle 490,00

Amis du Musée des Papeteries Canson et Montgolfier 1 740,00

Les Montgolfières d'Annonay 1 050,00

Vivre mieux 245,00

Amiposte 315,00

Familles Rurales 1 210,00

Yoga détente 735,00

Les fées du patch 420,00

ACCA 105,00

Association du personnel communal 1 155,00

Mezzo-Voce 07 315,00

Mezzo Voce 07 (exceptionnelle fête de la musique) 300,00

Education routière 3223 habitants x 0,3215 € 1 040,00

ANOZERLAB 200

Subventions sportives

Billard club 525,00

Fraternelle boules 1 155,00

USDV 6 825,00

VDB 3 970,00

Tennis club 5 250,00

Gymnastique volontaire 630,00

Judo (Dojo Rhône Vivarais) 1050,00

Club canin 630,00

Montgolfière Pétanque 630,00

TOTAL 34 485,00

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

+ _ Décide d’attribuer, à chaque association ayant fourni ses comptes, les subventions annuelles de fonctionnement 2023 ci-dessus énumérées.

6) Délibération portant dénonciation de l’autorisation faite au Maire de signer l’acte d’acquisition de la parcelle AD568 contenue dans les délibérations des 13 décembre 2021, 19 septembre 2022 et 21 novembre 2022.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal le projet d’acquisition de la parcelle AD 568 d’environ 246 m° appartenant à Madame et Monsieur MARON, sise 1860a Route de Lyon - 07430 Davézieux, qui doit permettre de relier le quartier de Tartavel qui regroupe de nombreux logements collectifs à la route de Lyon, par la réalisation d’un chemin piétonnier.

Ce chemin sera également accessible aux vélos, ce qui permettra le maillage avec les pistes cyclables Via Fluvia et Liaison Est-Ouest.

Le quartier de Tartavel est défini comme une zone d’habitat de la commune de DAVEZIEUX et concentre de nombreux logements collectifs.

Ce quartier souffre aujourd’hui d’un manque de cheminement doux, qui puisse permettre également une liaison avec les cheminements pour les vélos. L’acquisition de cette parcelle aura ainsi le triple avantage de relier la zone d’habitat à la route de Lyon, tout en favorisant le développement des modes de déplacement décarbonés, et en sécurisant les personnes empruntant cette voie.

Une tentative d’acquisition amiable de cette parcelle a été initiée par la Commune, et a fait l’objet de trois délibérations.

Le 13 décembre 2021, le Conseil municipal a accepté le principe de l’acquisition de la parcelle de M. MARON et a autorisé le Maire pour ce faire, dans le cadre du projet présenté supra, au prix de 24 800 euros.

M. MARON souhaitait cependant le versement d’une indemnité complémentaire de 26 544 euros correspondant à un partage du coût de construction du mur de clôture.

Par une délibération du 19 septembre 2022, la Commune a modifié l’autorisation donnée au Maire du fait de l’actualisation de la superficie de la parcelle AD 568, mesurée à 259 m° (contre 248m° précédemment), le prix étant porté à 25 900 euros. Il n’était plus question du

8versement de l’indemnité de 26 544 euros dans la mesure où la Commune avait décidé de faire construire le mur de clôture sur sa future parcelle, par les agents municipaux. M. MARON a refusé cette proposition, préférant le versement d’une indemnité complémentaire au prix de vente.

La délibération du 19 septembre 2022 a toutefois été retirée et remplacée par une nouvelle délibération du 21 novembre 2022, mais celle-ci n’a finalement pas été transmise au contrôle de légalité et n’a donc acquis aucun caractère exécutoire au regard de son caractère potentiellement illicite, une commune ne pouvant consentir de libéralités.

Dans ces conditions, la Commune ne pouvait poursuivre l’acquisition amiable. 2

A ce jour, les discussions sont à l’arrêt. Monsieur MARON souhaite toujours vendre sa parcelle mais la Commune ne souhaite pas verser d’indemnité complémentaire au prix de vente.

Par conséquent, les délibérations précitées, en date des 13 décembre 2021, 19 septembre 2022 et 21 novembre 2022 n’ont plus lieu d’être et ne traduisent plus la volonté communale de s’engager dans un contrat de vente, les parties n’étant pas d’accord sur les conditions financières du transfert de propriété.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de procéder à la dénonciation de l’autorisation de signer contenue dans les délibérations précitées.

Le Maire ayant été entendu en son exposé,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve sans réserve l’exposé du Maire et,

VU l'arrêt du Conseil d’Etat n° 364539 en date du 02/04/2015, par lequel il est reconnu le droit aux Communes de dénoncer une autorisation de signer un acte de vente, dans les conditions régies par le Code civil, sans conditions de délai ;

1/ CONSIDERANT les délibérations les 13 décembre 2021, 19 septembre 2022 et 21 novembre 2022 portant autorisation faite au Maire de signer l’acte d’acquisition de la parcelle AD568 appartenant à Mme et M. Alain MARON ;

2/ CONSIDERANT l'absence d'accord entre M. et Mme MARON et la Commune sur

les conditions financières de l’achat de la parcelle AD568 ;

3/ DECIDE DES A PRESENT,

m D'approuver sans réserve l'exposé du Maire ;

M De dénoncer toutes les autorisations faites au Maire de signer l’acte d’acquisition de la parcelle AD 568 appartenant à M. et Mme Alain MARON, et de renoncer à acquérir à l’amiable le bien ;

m D'’autoriser le Maire à effectuer toutes démarches, et adopter toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.7) Délibération de principe d’engagement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de l’obtention d’un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet et cessible la parcelle AD 568 appartenant à Mme et M MARON et participant au maillage urbain.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal le projet d'acquisition de la

parcelle AD 568 d’environ 246 m°? appartenant à Madame et Monsieur MARON, sise 1860a Route de

Lyon - 07430 Davézieux, qui doit permettre de relier le quartier de Tartavel qui regroupe de nombreux logements collectifs à la route de Lyon, par la réalisation d’un chemin piétonnier.

Ce chemin sera également accessible aux vélos, ce qui permettra le maillage avec les pistes cyclables Via Fluvia et Liaison Est-Ouest.

Le quartier de Tartavel est défini comme une zone d’habitat de la commune de DAVEZIEUX et concentre de nombreux logements collectifs.

Ce quartier souffre aujourd’hui d’un manque de cheminement doux, qui puisse permettre également une liaison avec les cheminements pour les vélos. L’acquisition de cette parcelle aura ainsi le triple avantage de relier la zone d’habitat à la route de Lyon, tout en favorisant le développement des modes de déplacement décarbonés, et en sécurisant les personnes empruntant cette voie.

Une tentative d’acquisition amiable de cette parcelle a été initiée par la Commune, et a fait l’objet de deux délibérations.

Le 13 décembre 2021, le Conseil municipal a accepté le principe de l’acquisition de la parcelle de M. MARON et a autorisé le Maire pour ce faire, dans le cadre du projet présenté supra, au prix de 24 800 euros.

M. MARON souhaitait cependant le versement d’une indemnité complémentaire de 26 544 euros correspondant à un partage du coût de construction du mur de clôture.

Par une délibération du 19 septembre 2022, la Commune a modifié l’autorisation donnée au Maire du fait de l’actualisation de la superficie de la parcelle AD 568, mesurée à 259 m°? (contre 248m° précédemment), le prix étant porté à 25 900 euros. Il n’était plus question du versement de l’indemnité de 26 544 euros dans la mesure où la Commune avait décidé de faire construire le mur de clôture sur sa future parcelle, par les agents municipaux. M. MARON a refusé cette proposition, préférant le versement d’une indemnité complémentaire au prix de vente.

Dans ces conditions, la Commune ne pouvait poursuivre l’acquisition amiable.

A ce jour, les discussions sont à l’arrêt. Monsieur MARON souhaite toujours vendre sa parcelle mais la Commune ne souhaite pas verser d’indemnité complémentaire au prix de vente.

Par conséquent, la commune n’a d’autre choix que de lancer une procédure d’acquisition forcée afin de mener à bien ce programme majeur d’intérêt public local (création de voie piétonnière et maillage des pistes cyclables). La commune entend continuer de prioriser les négociations amiables, mais compte tenu des exigences du vendeur, de la stagnation des discussions et de l’antériorité du projet, il est nécessaire de prévoir la possibilité de procéder aux acquisitions par voie d'expropriation.

10La maîtrise foncière globale de cette parcelle par la commune est absolument nécessaire pour réaliser cette opération qui est d’intérêt public.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de mettre en œuvre une telle procédure en vue de l’obtention d’une déclaration d’utilité publique afin de détenir la maîtrise foncière du site nécessaire à l’opération de l’amélioration urbaine du quartier.

Il propose au Conseil municipal de décider du principe de l’engagement de cette procédure et indique qu’il conviendra de saisir le service des domaines dans un cadre réglementaire afin que ce service évalue la valeur vénale de cette parcelle à exproprier puis, après la réunion des éléments nécessaires, d’établir la notice explicative et les dossiers d'enquête d'utilité publique et d’enquête parcellaire qui seront soumis ultérieurement à l’approbation du Conseil municipal en vue de la saisine postérieure du Préfet pour l’ouverture desdites enquêtes.

Le Maire ayant été entendu en son exposé,

Débat : Jean-Pierre Debard demande si Monsieur Maron peut faire un recours juridique contre cette DUP ? Monsieur le Maire confirme cette possibilité. L'objectif est tout de même d’aboutir à un accord amiable.

Après en avoir délibéré conformément à la Loi, le Conseil Municipal, à lunanimité des membres présents et représentés, approuve sans réserve l’exposé du Maire et,

1/ CONSIDERANT l'utilité publique manifeste du projet poursuivi par la commune ;

2/ DECIDE par principe d'acquérir par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique la parcelle AD 568 située sur le territoire de DAVEZIEUX, appartenant à Mme et M. Alain MARON, sous réserve que le dossier correspondant soit soumis à l’approbation ultérieure du Conseil Municipal avant mise à l’enquête publique ;

3/ ET DECIDE DES A PRESENT,

1. D'approuver sans réserve l'exposé du Maire ;

2. Du principe du lancement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de l’obtention d’une déclaration d’utilité publique afin d’assurer la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de l’opération, conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

3. De mandater en tant que de besoin tout cabinet de géomètres experts ou maître d'œuvre afin de faire dresser tous relevés, piquetages, plans d’arpentage ou dossiers techniques nécessaires ;

4. De requérir dès à présent le service des domaines, en l’état des documents cadastraux dont dispose la commune, afin d’obtenir l’avis évaluant le montant des indemnités d’expropriation ;

5. De mandater le Cabinet d'avocats CHAMPAUZAC à MONTELIMAR aux fins de constituer la notice explicative des dossiers d’enquête d’utilité publique et parcellaire, et de mettre en œuvre la procédure administrative correspondante ;

6. D’autoriser le Maire, et de le mandater dès à présent à cet effet, à solliciter le cas échéant la fixation judiciaire des indemnités d’expropriation sur cette même base financière ; de mandater le Cabinet d’avocats CHAMPAUZAC à cette fin ;

7. D’autoriser le maire à ester en justice tant en demande qu’en défense, pour toute procédure concernant ce projet tant devant les juridictions administratives que judiciaires, et pour tous motifs ;

118. D'’autoriser le Maire à effectuer toutes démarches, et adopter toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération

8. Cession d’une parcelle de 482 m° issus de la parcelle AN 22 à la SCI GME représentée

par Mme Emmanuelle Gay au prix de 110 € le m°

Monsieur le maire informe l’assemblée délibérante que la SCI GME au capital de 20 000 €, dont le siège est à Annonay RCS N° 829 935 113 R.C.S. Aubenas. souhaite acquérir une parcelle de terrain sur le résiduel de la parcelle AN 22 initialement acquise auprès des consorts Revol pour l’extension du cimetière communal.

Ce résiduel a fait l’objet d’un document d’arpentage, relevant une superficie de 482 m°, cette partie sera cadastrée AN 317.au vu du document d’arpentage

Il est ici précisé que les travaux du cimetière sont à ce jour terminés et que résiduel est situé sur une partie de la parcelle AN 22 la plus exhaussée d’où le choix technique de ne pas l’implanter dans le projet d’extension en 2016.

Aujourd’hui, la collectivité est sollicitée par une

entreprise de Pompes funèbres pour créer une

| chambre funéraire avec salle de cérémonie, ainsi

} qu’un espace d’accueil des familles pour la vente

des prestations funéraires.

295 |

E La chambre funéraire sera construite par la SCI

GME pour être louée ensuite à l’entreprise de

Pompes Funèbres, ces 2 Sociétés ayant la même

ROUSSET! . dirigeante Mme Emmanuelle GAY

Un avis des domaines a été sollicité et estime la

" ! valeur du bien à 110 € le m2. (avis n°9444668.du

F 22 septembre 2022)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

e Décide de vendre à l’amiable, à la SCI GME, un terrain de 482 m°? à détacher de la parcelle AN 82 au prix de 110 € le m? soit un montant total de 53 020 €, payable comptant à la signature de l’acte

+ _Autorise le Maire à signer tout acte de vente du terrain susvisé, aux conditions sous- exposées

128) Signature d’une convention de participation financière des communes de résidence des élèves extérieurs scolarisés dans une école publique d’Annonay

Madame l’adjointe aux affaires scolaires informe l'assemblée que des élèves domiciliés dans notre commune fréquentent ou fréquenteront les écoles publiques de la commune d’Annonay pour des raisons liées à la situation particulière de certaines familles. C’est dans cette situation que s’applique le principe légal d’une répartition intercommunale des charges supportées par les écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes. Selon l’article L. 212-8 du code de l’éducation, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la commune de résidence est tenue, dans un certain nombre de cas, de participer aux dépenses de la commune d’accueil. Cette répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. Cet accord doit être formalisé par des délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées.

Par délibération n°CM-2022-238, le conseil municipal de la commune d'Annonay a fixé ainsi qu’il suit le mode de calcul de la contribution financière au titre de l’année scolaire 2021/2022 que les communes de résidence devront verser à Annonay pour la scolarisation d’enfants dans les écoles publiques de cette commune :

Ces forfaits ont été calculés par ANNONAY, à partir :

° _ 626,41 € par an et par élève de primaire

° 1 733,33 € par an et par élève de maternelle pour l’année scolaire 2021-2022

Ces tarifs seront revalorisés de 2°% chaque année jusqu’à la fin de la convention valable jusqu’en juillet 2026.

Le Code de l’éducation définit les cas dans lesquels la commune de résidence est obligée de verser cette contribution financière à la commune d’accueil :

+ lorsque la commune de résidence ne dispose pas de la capacité d’accueil qui serait nécessaire pour scolariser les enfants concernés ;

* lorsque la commune de résidence dispose de la capacité d’accueil nécessaire, mais que le maire de cette commune a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune ;

* lorsque l’inscription d’un élève dans une autre commune est justifiée, selon les conditions définies par les articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l’éducation, par des motifs tirés de contraintes liées :

- aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou l’une seulement de ces deux prestations ;

- à l'inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la commune d'accueil ;

- à certaines raisons médicales.

Madame Gauthier précise que le coût d’un élève du primaire à Davézieux est de 362,22 € et de 1 471,19 € en maternelle

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

13* _ Approuve le forfait de la contribution financière, tel que présenté ci-dessus, au titre de l’année scolaire 2021/2022 que Davézieux devra verser à la commune d'Annonay pour la scolarisation d’enfants dans les écoles publiques de cette dernière

* Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire relatif à cette affaire, notamment la convention-type de participation financière établie par Annonay.

9) Modification de la composition des commissions municipales

Par délibération en date du 24 juillet 2020, le conseil municipal a fixé la liste et la composition des commissions municipales ;

Afin de suppléer au remplacement de monsieur Franck Valentino par suite de sa démission en date du 23 mars 2023, , Madame Elisabeth BUISSON nouvelle conseillère municipale élue, siègera à la commission des affaires sociales et culturelles et à la commission des affaires scolaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

e Décide d’installer madame Elisabeth BUISSON dans la commission des affaires

sociales et culturelles et dans la commission des affaires scolaires

10) Informations au Conseil municipal :

Marché de terrains de tennis en résine :

C’est l’entreprise Laquet Tennis qui a été retenue pour un montant de 168 894,00 HT soit 202672,80 € TTC

Le conseil municipal prend acte

11) Questions diverses

Myriam Chanal : rappelle à l'assemblée le décès de Monsieur Michel Constantin, car même si

ce monsieur n’a pas été élu au sein du conseil municipal, il était très engagé comme secrétaire

de la FNACA et à ce titre il a participé à de nombreuses commémorations où il citait le nom de

chacun des disparus.

Anne-Marie Gauthier : Assemblée générale du Groupement des Familles Rurales le 12 mai,

elle demande aux élus de rendre une réponse quant à leur présence.

Georges Magnolon : Remercie toutes les personnes qui ont témoigné leur amitié pour le

décès de son père.

Gilles Dufaud : Remercie Georges Magnolon pour le travail effectué pour la préparation de ce

budget surtout au cours de ces dernières semaines.

La séance est levée à 22H00

Le Maire

Gilles Dufaud

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