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Conseil Municipal - 2024 06 69 D Deplafonnement heures supplementaires
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 06 69 D Deplafonnement heures supplementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE
Nombre de conseillers... 43
EN'BXErCICE: 225 remmmuens 43
Présents à la séance... 32
POLMOITS. am mmmeu2e 09
Excusés......................... 02
N°2024-06-69 DÉROGATION AU
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 JUIN 2024
SUPPLÉMENTAIRES DE JUIN ET JUILLET 2024
PLAFONNEMENT DES HEURES
Le jeudi 20 juin 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l’espace Jules Vernes, lieu ordinaire des séances sous la présidence de
Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le 07 juin 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
CARRATALA Henri
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
Pouvoirs :
BORDES Roselyne
LE COZ Lucie
DI IORIO Rina
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
ADLANI Myriam
DJABALI Sara
CRALIS Christophe
MAUROBET Catherine
Excusés :
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
MARKARIAN Olivier
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
BERTHE Éloïse
à CARCREFF Corinne
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à COLLET Marie-Madeleine
à CHASSAIN Clément
à LEROUX Pierre-Olivier
à MOULINAT-KERGOAT Hélène
à MILOTI Donni
à ARNAUD Philippe
à MANTEL Serge
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
BEREZIN Serge
COLLET Marie-Madeleine
AOUATI Kheireddine
BITATSI-TRACHET Françoise
BONINI Bruno
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l’ouverture de la séance à la nomination d'un Secrétaire
de séance. M. ATTARD a été désigné pour remplir ces fonctions.
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 014170 8 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
HÔTEL DE VILLE
œ ® (en) nl B + WW eoD UUœ + U
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-69-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. MARKARIAN, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu l'avis du Comité social territorial du 3 juin 2022 de déplafonner le seuil des heures
supplémentaires en portant de 25 à 40 heures mensuelles le nombre d'heures
supplémentaires à titre exceptionnel durant les périodes électorales ;
Vu l'avis de la Commission Administration générale en date du 11 juin 2024 ;
Considérant que l'octroi des d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures
supplémentaires ;
Considérant que le contingent des heures supplémentaires est fixé à 25 heures par
mois ;
Considérant que des dérogations peuvent intervenir pour une période limitée lorsque
des circonstances exceptionnelles le justifient ;
Considérant les élections européennes en date du 09 juin 2024 ;
Considérant les élections législatives dont les dates sont fixées au 30 juin et 07 juillet
2024, suite à la dissolution de l'assemblée nationale en date du 09 juin 2024 ;:
Considérant que, durant la période estivale (juin à juillet 2024), la commune de Livry-
Gargan organise un nombre conséquent de manifestations afin de répondre aux besoins
des administrés, ce qui entraîne une recrudescence de l’activité des services :
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité :
Article 1 : Décide d'adopter une dérogation au plafonnement mensuel des heures
supplémentaires effectuées en juin et juillet 2024 à hauteur de 40 heures
supplémentaires par mois.
Article 2: Décide d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les
documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance le 20 juin 2024.
Pierre-YVéS84ARTIN
Maire de Livrÿ-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adnmhinistraur de montreui! aans
un délai de deux mois à compter de sa date de publicaHon.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-69-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024
Date de publication : 01/07/2024