Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - LISTE Délib 03.09.2024
Procès Verbal - Procès Verbal du 03.09.2024
Déliberation - Délibérations du 02.07.2024
Déliberation - Délibérations du 07.05.2024 1
Déliberation - Délibérations du 6 septembre 2022
Déliberation - Délibérations du 05 septembre 2023
Déliberation - Délibérations du 13 mars 2023 v2
Déliberation - Délibérations du 02.05.2023
Déliberation - Délibérations du 03.12.2024
Déliberation - Délibérations du 6 décembre 2022
Déliberation - Délibérations du 03.09.2024
Document publié le Mardi 3 septembre 2024 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 03.09.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S L 7
Publié le 12/09/2024
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 69-DE
— DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
En 2022/09 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRMRERMMREROR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 28 août 2024.
Présents : 14
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean
PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Jérôme
JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 7
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Neila ROBBAZ, Sonia EICHLER, Charline
BUFFARD, Lionel DUNAND.
Absents : 6
Alex CHASSAING, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Marylou BOUCHET, Daniel
FOURRIER.
Quorum : 14
Madame Valérie PERAY a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 14
Représentés : 7
Absents : 6
VOTE : Votants 21
Pour : 21
OBJET : CONVENTION DE POURSUITE POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX ENTRE
LA COMMUNE ET LE COMPTABLE PUBLIC D'ANNEMASSE Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S L 7
Publié le 12/09/2024
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 69-DE
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le projet de convention de poursuite a pour objet
de préciser les domaines dans lesquels les deux partenaires (que sont l’ordonnateur et son comptable
assignataire) peuvent développer leur coordination pour parvenir à une amélioration des niveaux de
recouvrement des produits titrés par la collectivité locale auprès du comptable public.
Elle s'appuie sur la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, signée par la Direction Générale des Finances Publiques
(DGFIP) et les associations nationales représentatives des élus locaux, dont les axes constituent des
voies opérationnelles d'optimisation du recouvrement et de la qualité du service rendu aux usagers.
La présente convention se fixe comme objectif de renforcer les relations de travail existant entre les
services de l'ordonnateur et ceux du comptable dans le but d'améliorer le recouvrement des produits
locaux et de mettre en œuvre la sélectivité de l’action en recouvrement.
Afin d’y parvenir, un véritable partenariat doit se développer, fondé sur l'implication de l’ensemble des
acteurs et de leurs services.
Pour finir, il est précisé qu'en cas de changement du comptable assignataire ou de renouvellement
électoral, la présente convention deviendra caduque. Une nouvelle convention sera signée entre les
parties.
Considérant qu’il y eu un changement de comptable public du fait du rattachement de la Commune au
SGC d'Annemasse, il convient de signer une nouvelle convention de poursuites pour le recouvrement
des recettes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
-_ APPROUVE la convention de poursuite telle qu’annexée à la présente délibération,
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tous les documents afférents.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Valérie PERAY Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : 1 ? SEP, 2024
Mise en ligne sur le site internetle: 1 ? SEP. 2024
Séance du 03.09.2024 — DEL n° 2024/69 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 SL
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 69-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AUX POURSUITES SUR LES
PRODUITS LOCAUX
SEUILS ET DILIGENCES ENTRE
LA COMMUNE DE CRUSEILLES
ET LE COMPTABLE PUBLIC
RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ANNEMASSE
[1 Engagements de la collectivité
a. L'émission des titres de recettes.
L'ordonnateur s'engage à :
Veiller à l'émission de titres de recettes permettant d'engager rapidement les actions adéquates ;
Émettre les titres de recettes au plus près du fait générateur et régulièrement tout au long de l'exercice ;
Veiller à l'identification exacte des débiteurs (pour les personnes physiques : civilité, nom, prénom, date de naissance, éventuellement lien avec le bénéficiaire de la prestation , pour autant que ces informations aient pu être recueillies ; pour les personnes morales de droit public ou privé : nom ou raison sociale, numéro SIRET ) ;
Déployer l'utilisation de l'API R2P et à obtenir les pièces d'identité des usagers ;
Indiquer l'adresse précise et complète des débiteurs (mise à jour du fichier adresse, pour autant que ces informations aient pu être recueillies) ;
Indiquer la référence aux textes et/ou le fait générateur de la créance ;
Produire le détail de la liquidation et les pièces justificatives prévues par la réglementation ;
Instaurer un suivi particulier des débiteurs publics ;
Séance du 03.09.2024 — DEL n° 2024/69 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 SG
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 69-DE
-__ Assurer le traitement social des débiteurs en difficultés.
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 2009, les titres de recettes comportent systématiquement mention des nom, prénom et qualité de la personne qui les a établis ainsi que les voies et délais de recours (2% alinéa du 4° de l'article L1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).
b. La recherche et les échanges d’information.
L'ordonnateur s'engage à :
- _ Fiabiliser les renseignements détenus et communiquer au comptable toutes les informations propres à faciliter le recouvrement (comptes bancaires, employeurs, adresses e-mail. : ces informations pourront notamment être sollicitées lorsque l'ordonnateur identifie une difficulté potentielle de recouvrement sur un dossier particulier) ;
- Lors de tout nouveau contrat, à recueillir les informations élémentaires d'identité du redevable (date et lieu de naissance du redevable.….). Ces éléments seront nécessaires en cas de
défaillance de celui-ci afin de pratiquer efficacement et rapidement toutes les diligences en
matière de recouvrement des créances.
-__ Étudier l'état des restes à recouvrer adressé par le comptable selon la périodicité convenue, pour communication de toute information en sa possession, utile au recouvrement : nouvelle adresse, date et éventuellement lieu de naissance, employeur, véhicules, etc.
- informer la trésorerie, via la base échange ou par messagerie électronique des difficultés avec le redevable et des informations en sa possession.
c. Les admissions en non valeur des titres de recettes irrécouvrables.
Suite à l'acceptation de la convention de poursuites déterminant les actions en recouvrement à mettre en œuvre en fonction des seuils déterminés, l'ordonnateur procédera à l'admission en non valeur des créances non recouvrées inférieures aux seuils de poursuites définis ci-dessous, ou pour les créances supérieures, dès lors que les conditions de l’article R276-2 du livre des procédures fiscales, définissant l'irrécouvrabilité, sont remplies.
En contrepartie, le comptable s'engage à effectuer l'ensemble des diligences prévues dans la convention de poursuites avant présentation en non valeur.
Il est précisé que l'admission en non valeur n’éteint pas la créance : les poursuites peuvent reprendre lorsque le débiteur revient à meilleure fortune.
2. Engagements du comptable : oo _]
Le comptable s'engage à :
Effectuer l'ensemble des diligences prévues dans la convention de poursuites avant présentation des titres irrécouvrables pour admission en non valeur.
Séance du 03.09.2024 — DEL n° 2024/69 Publié le 12/09/2024
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
VIT
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 69-DE
- _ Fiabiliser les renseignements détenus et communiquer à l'établissement tous les éléments nouveaux en sa possession (changement d'adresse... );
Examiner au moins trois fois par an, avec les services de l'établissement, les dossiers complexes et/ou pour lesquels le reste est supérieur à 3.000,00 € ;
Envoyer sur demande soit de l'ordonnateur, soit du commissaire aux comptes (par courriel) un état des restes à recouvrer pour échanges d'informations réciproques au moins deux fois par an.
Envoyer trois fois par an un état d'admission en non valeur selon un séquencement préalablement déterminé avec l'ordonnateur.
Ne produire en non-valeur que des créances ayant un an d'ancienneté exception faite des dossiers relatifs à des patients résidant à l'étranger
Utiliser la base échange pour le suivi et les questions sur les dossiers
Les poursuites engagées à l'égard des redevables :
En cas de non-paiement spontané, le comptable conduira la chaîne de poursuites suivante à l'encontre des redevables :
-__ Phase 1 : une lettre de relance sera adressée 30 jours après l'envoi de l'avis des sommes à payer. ll est précisé que la lettre de relance n'est pas un acte obligatoire au regard des procédures de recouvrement.
- Phase 2 : phase comminatoire amiable.
Durant un délai de 75 jours, le recouvrement amiable sera confié à un huissier de justice qui se rémunérera auprès du redevable. (Taux de rémunération de 12,55 % HT - plancher de 6,27 € HT et plafond de 300 € HT).
Les huissiers de justice procèdent à des travaux de fiabilisation du tiers redevable à l'aide de la consultation de fichiers postaux notamment.
Le comptable, en fonction des enjeux se réserve le droit de se dispenser de recourir à la phase comminatoire amiable, également facultative, et de notifier immédiatement une saisie à tiers détenteur notamment pour les dossiers les plus importants ou les situations d'évasion financière.
Phase 3_: en cas de pli non distribué, les travaux de recherche et de fiabilisation des tiers par le SGC (recherche d'adresse, opérations de fusions de comptes consécutives à des recherches sur l'identité à l’aide du compte fiscal des particuliers, du fichier des comptes bancaires, de l'application de gestion du prélèvement à la source...) sont à réaliser préalablement à la mise en œuvre des mesures de recouvrement forcé.
Séance du 03.09.2024 — DEL n° 2024/69 Publié le 12/09/2024
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
T
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 69-DE
- Phase 4 : notification d’une saisie à tiers détenteur (SATD) (articles L 6145-9 du CSP et L 1617-5 5 et 7°du CGCT + le décret d'application n° 2005-1417 du 15/11/2005 (codifié à l'article R. 1617-22 du CGCT) :
SATD employeur : « saisie » simplifiée entre les mains d'un employeur des sommes que ce dernier détient ou doit à un redevable du créancier saisissant, dès lors que la dette est égale ou supérieure à 45 €.
SATD autres tiers : « saisie » simplifiée entre les mains d'un tiers (Caisse d'allocation
familiale, notaire...) des sommes que ce dernier détient ou doit à un redevable du créancier Saisissant, dès lors que la dette est égale ou supérieure à 45 €.
SATD bancaire : « saisie » simplifiée entre les mains d'un organisme bancaire des sommes que ce dernier détient ou doit à un redevable du créancier saisissant. La SATD bancaire peut être activée sous conditions dès que la dette est égale ou supérieure à 130€.
- Phase 5 : Émission d'une mise en demeure par le comptable préalablement à une saisie-vente.
L'émission d'une mise en demeure interviendra uniquement en cas de saisie ultérieure par voie d'huissier ou à des fins d'interruption de prescription.
- Phase 6 : Intervention d'un huissier des finances publiques pour mise en œuvre d'une saisie- vente
En l'absence de possibilité de recourir à une saisie par voie d'huissier ou de rédaction d'un procès verbal de carence par ce dernier, l'admission en non valeur des créances concernées sera sollicitée par le comptable.
- Phase 7 : Recherche sur le fichier des cartes grises et inscription d’une déclaration valant Saisie par un huissier des finances publiques. (gage sur véhicule)
- Phase 8 : débiteurs établis à l'étranger. En matière de produits hospitaliers, seule une assistance au recouvrement amiable peut être engagée par l'intermédiaire des régies diplomatiques et consulaires à l'étranger.
Séance du 03.09.2024 — DEL n° 2024/69 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 SL
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 69-DE
| 3. Protocole d'engagement des poursuites ]
Un protocole d'engagement des poursuites est établi entre xxxxxxx et le comptable public, responsable de la trésorerie duxxxxxxxx afin de renforcer l'efficacité de l'action en recouvrement et de concentrer les actions sur les créances à enjeux. il est donc convenu conjointement d'appliquer le calendrier et les seuils de poursuites suivants:
[Montant dossier débiteur/ Nb Descriptif de l’enchaînement des actions. de nature d'actions
{potentielles
Dette inférieure à 15€ 1. Envoi d'une lettre de relance uniquement
Le seuil d'émission d'un titre de recettes est de 15 € (art. D. 1611-1 du
| 1 action CGCT), à l'exception des droits au comptant.
Dette supérieure à 15 € et Envoi d'une lettre de relance. inférieure ou égale à 200€: 2. Phase comminatoire amiable confiée à un huissier de justice (courrier, téléphone, sms,
2 ou 3 actions mails, enrichissement d'adresse).
En cas de pli non distribué constaté au cours de la
phase comminatoire amiable (exploitation du
fichier PND des huissiers en PCA):
-Soit enrichissement de l'adresse par l'ordonnateur
-soit présentation en non-valeur.
En l’absence de PND en phase comminatoire
amiable, d’autres poursuites sont réalisées : }
3. SATD (Saisie à tiers détenteur) sur employeur,
autres tiers (Banque Pôle emploi CAF, locataire,'
notaire, etc.) - limité à 2 SATD.
4. En l'absence de paiement, présentation en non-
valeur.
Dette supérieure à 200 € et 1. Envoi d'une lettre de relance. inférieure ou égale à 2.000 € : 2. Phase comminatoire amiable confiée à un
huissier de justice (courrier, téléphone, sms,
4 actions mails, enrichissement d'adresse). 3. En cas de pli non distribué constaté par
l’huissier :
recherche d’adresse avec référentiels DGFIP
et fiabilisation tiers
4. SATD (saisie à tiers détenteur) sur employeur,
autres tiers (Banque, Pôle emploi, CAF,
locataire, notaire, etc.)
5. En l'absence de paiement, présentation en non-
valeur.
Séance du 03.09.2024 — DEL n° 2024/69 Publié le 12/09/2024
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
TT
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 69-DE
Dette supérieure à 2.000 1. Envoi d'une lettre de relance.
€ et inférieure à 3.000 € 2. Phase comminatoire amiable confiée à un
huissier de justice (courrier, téléphone, sms,
6 actions mails, enrichissement d'adresse).
3. En cas de pli non distribué constaté par l'huissier:
recherche d'adresse, fiabilisation tiers
4. SATD (saisie à tiers détenteur) sur employeur,
autres tiers (Banque, Pôle emploi, CAF locataire,
notaire, etc.)
5. Envoi d’une mise en demeure de payer
6. Intervention de l'huissier des finances
publiques et saisie domiciliaire
7. En l'absence de paiement, présentation en non- |
valeur,
Dette supérieure à 3.000 € 1. Envoi d'une lettre de relance.
2. Phase comminatoire amiable confiée à un
8 actions huissier de justice (courrier, téléphone, sms,
mails, enrichissement d'adresse).
3. En cas de pli non distribué constaté par l'huissier:
recherche d'adresse, fiabilisation tiers
4. SATD (saisie à tiers détenteur) sur employeur,
autres tiers (Banque, Pôle emploi, CAF, locataire,
notaire, etc.)
5. Envoi d'une mise en demeure de payer
6. Recherche par la DDFIP sur fichier des carte
grises et Inscription d’une déclaration valant
saisie sur les véhicules
7. Intervention de l'huissier des finances publiques
et saisie domiciliaire
8. En cas de débiteur étranger: assistance
administrative internationale
9. En l'absence de paiement, présentation en non-
valeur.
Fait à xXXO000xxXX, 1e seins ,
L’ordonnateur de
XXXXXXXXXXX
XXXXXXXX
Le Comptable public, Responsable du SGC
d'ANNEMASSE
Marie Laure SARRAZIN RAMAYE
Inspectrice Divisionnaire
Séance du 03.09.2024 — DEL n° 2024/69 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 s L O7
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 70-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DE 07e MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRERMRREROR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 28 août 2024.
Présents : 14
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean
PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Jérôme
JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 7
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Neila ROBBAZ, Sonia EICHLER, Charline
BUFFARD, Lionel DUNAND.
Absents : 6
Alex CHASSAING, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Marylou BOUCHET, Daniel
FOURRIER.
Quorum : 14
Madame Valérie PERAY a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 14
Représentés : 7
Absents : 6
VOTE : Votants 21
Pour : 21
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°4 POUR LE BUDGET PRINCIPAL 2024
DEL 2024-70 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 TT
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 70-DE
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Budget Primitif 2024 a été adopté
par délibérations n°2024/13 et n°2024/14 en date du 5 mars 2024.
La présente décision modificative a pour objet :
-_ D'intégrer la perception d’une subvention du Conseil Départemental de 48 000 € pour le projet
d'aménagement de l’accès au centre de secours et les travaux sur la piste cyclable,
- D'intégrer la dotation d'amortissement qui n’avait pas été comptabilisée, - D’intégrer la régularisation d'écriture pour la comptabilisation des avances versées dans le cadre
des marchés publics,
- D’ajuster les recettes et dépenses de fonctionnement en fonction des recettes perçues,
Elle se présente comme suit :
LIBELLE Chapitres DEPENSES Chapitres RECETTES
Articles Articles
Subventions d'investissement 13 +48 000,00
Subv non transférables de l’Etat 1323 + 48 000,00
Virement à la section de fonctionnement 021 - 48000,00
Virement à la section d'investissement 023 -48 000,00
Charges à caractère général 011 +51 900,00
Entretien et réparations sur voirie 615231 + 48000,00
Frais bancaires 627 +3 900,00
Opération d’ordre entre sections 040 + 7 000,00
Immeuble de rapport 281321 + 7 000,00
Opération d'ordre entre sections 042 +7 000,00
Dotation aux amortissements 6811 +7 000,00
Opération d’ordre dans la section 041 + 30 230,00
Avances et acomptes 238 +30 230,00
Opération d'ordre dans la section 041 + 30 230,00
Installations, matériels et outillages techniques! 2315 + 30 230,00
Produits des services, du domaine 70 +1 600,00
Concessions cimetière 70311 +1 600,00
Fiscalité locale 731 +17 800,00
Autres contributions directes 73118 +2 300,00
Taxe sur la conso finale d'électricité 73141 +15 500,00
Dotations et participations 74 + 2 500,00
Etat-compensation exonération taxes foncières 74833 + 2 500,00
Autres produits de gestion courante 75 +17 000,00
Autres 75888 + 17 000,00
Charges de personnel 012 + 25 000,00
SFT, indemnité de résidence 64112 + 20 000,00
SFT, indemnité de résidence 64132 + 5 000,00
Charges financières 66 + 10 000,00
Services bancaires et assimilés 66111 + 10 000,00
TOTAL 76 130,00 76 130,00
si flore
DEL 2024/70 du 03.09.2024 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 SL
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 70-DE
ACCEPTE les virements de crédits tels que figurant ci-dessus,
- VOTE en dépenses et recettes les suppléments de crédits compensés tels que proposés dans la
Décision Modificative n°4 ci-dessus.
Signatures
Le secrétaire de séance
Valérie PERAY
= =
Télétransmise en Sous-Préfecture le: 1? SEP. 2024
Mise en ligne sur le site internet le : 12 SEP, 2024
DEL 2024/70 du 03.09.2024
Pour Copie Conforme
Le Maire
Sylvie MERMILLOD Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 s L O7
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 71-DE
—— DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°— 2024/71 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRRMRRR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 28 août 2024.
Présents : 14
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean
PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Jérôme
JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 7
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Neila ROBBAZ, Sonia FICHLER, Charline
BUFFARD, Lionel DUNAND.
Absents : 6
Alex CHASSAING, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Marylou BOUCHET, Daniel
FOURRIER.
Quorum : 14
Madame Valérie PERAY a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 14
Représentés : 7
Absents : 6
VOTE : Votants 21
Pour : 21
OBJET : OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS-EXERCICE 2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S L 5
Publié le 12/09/2024
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 71-DE
Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le budget primitif 2024 prévoit 55 000 € de
crédits pour l’octroi des subventions aux associations et aux personnes de droit privé.
Au vu des demandes formulées par les différentes associations, il est proposé au Conseil Municipal
l’octroi de subventions tel que mentionné ci-dessous.
La commission finances-RH a émis un avis favorable pour l'octroi des subventions ci-après énoncées
lors de la séance du 26 août 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE d'attribuer les subventions ci-après :
ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT PROPOSE AU
CONSEIL MUNICIPAL
COMITE DES FETES Aide au fonctionnement de l'association. 1 500 €
- PRECISE que les crédits nécessaires ont été votés à l’article 65748 « Subventions de
fonctionnement aux Associations et autres organismes de droit privé » du Budget 2024,
Pour Copie Conforme
Le secrétaire de séance Le Maire
Valérie PERAY Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : 12? SEP. 2024
Mise en ligne sur le site internet le : 12 SEP. 2024
DEL 2024/71 du 03/09/2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S L 7
Publié le 12/09/2024
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 72-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2024/72 MAIRIE DE CRUSEILLES
RERRERORCRRER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 28 août 2024.
Présents : 14
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean
PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Jérôme
JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 7
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Neila ROBBAZ, Sonia EICHLER, Charline
BUFFARD, Lionel DUNAND.
Absents : 6
Alex CHASSAING, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Marylou BOUCHET, Daniel
FOURRIER.
Quorum : 14
Madame Valérie PERAY a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 14
Représentés : 7
Absents : 6
VOTE : Votants 21
Abstention : 01
Suffrages exprimés : 20
Pour : 20
OBJET : CONVENTION D'ENTRETIEN ET FINANCIERE RELATIVE A L'AMENAGEMENT D’UNE
AIRE DE STATIONNEMENT ET D’UN ACCES AU CENTRE DE SECOURS SUR LA
ROUTE DES DRONIERES Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024_72-DE
ne
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune a transmis au
Département de la Haute-Savoie un dossier concernant l'aménagement d’une aire de stationnement et d’un accès au centre de secours sur la Route des Dronières.
Le Département de la Haute-Savoie ayant émis un avis favorable sur le principe d'aménagement
présenté, il convient dès lors d'établir une convention d’entretien et financière entre les deux parties.
Cette convention a pour objet de :
-__ Définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et son financement;
- Déterminer la maîtrise d'ouvrage ;
- _ Répartir les charges d'entretien et d’exploitation lors de la mise en service.
L'opération considérée dans cette convention, sous maîtrise d'ouvrage de la Commune, prévoit la réalisation des travaux suivants :
- L'aménagement d’une piste cyclable bidirectionnelle de 3 m de largeur séparée de la chaussée
de la RD 15 (Route des Dronières) par un terre-plein végétalisé d’1 m de largeur;
- L'aménagement d’un cheminement piéton de 2 m de largeur séparé de la piste cyclable par un terre-plein végétalisé d’1 m de largeur:
- Le calibrage de la chaussée à 5,95 m de largeur:
- La création de 28 places de stationnement dans un parking public et le long de la RD 15: - L'aménagement d’une plate-forme de déchets.
Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 347 854,98 € TTC soit 289 879,15 € HT (dont
208 526,01 € HT pour les travaux de voirie et 81 353,14 € HT pour la voie verte) soit sur la base de
l’article 6 de la convention relatif à la répartition financière :
- 299 546,91 € à la charge de la Commune,
- 48 308,07 € à la charge du Département dont :
o 17 108,07 € pour la voirie,
o 31 200 € pour la voie verte.
Enfin, Madame le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que la répartition des charges
d'entretien et d'exploitation lors de la mise en service sont précisées dans la convention annexée à la présente.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le
contenu de la convention concernant l'aménagement d’une aire de stationnement et d’un accès au
centre de secours sur la Route des Dronières tel que joint en annexe et de l’autoriser à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de définir les caractéristiques de l'aménagement d’une aire de
stationnement et d’un accès au centre de secours sur la Route des Dronières, ainsi que son
financement, de déterminer la maîtrise d'ouvrage et de fixer la répartition les charges d'entretien et
d'exploitation lors de la mise en service entre la Commune de Cruseilles et du Conseil Départemental de la Haute-Savoie,
DEL 2024/72 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S L
Publié le 12/09/2024 G
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 72-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Pour Copie Conforme
Le secrétaire de séance
Valérie PERAY Le Maire
Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture
le : 12 SEP,
2024 Mise
en ligne sur le site internet le :
1 2 SEP. 2024
DEL 2024/72 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 S L C
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 72-DE
5 e- DGA INFRASTRUCTURES
ET MOBILITES
HW Direction des Routes
pAMO - Service Budget - programmation haute
Savoie le Département
Commune de CRUSEILLES
CONVENTION D’AUTORISATION
DE VOIRIE,
DE FINANCEMENT ET D'ENTRETIEN
Relative à l'aménagement d’une
aire de stationnement et de l'accès
au
centre de secours sur la route
des Dronières sur La RD 15
PR 0.455 à PR 0.655 - Commune
de CRUSEILLES
ENTRE
La Commune de CRUSEILLES,
représentée par son Maire, Madame
Sylvie MERMILLOD, en vertu
de la délibération du Conseil
Municipal
sn En date QU mmmrrrmnnemmnneennenn
_et désignée dans
D'UNE PART,
ET
Le Département de la Haute-Savoie
représenté par Son Président,
Monsieur Martial SADDIER, en vertu
de la délibération de la Commission
Permanente n°2 us 23.Ten
date du Death et
désigné dans ce qui suit par « Le
Département »
D'AUTRE PART.
La été convenu CE qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre de sa politique d'aménagement
du territoire, le Département
de la
Haute-Savoie s'est fixé un objectif
« le développement de la pratique
des deux
roues » et a arrêté un programme
d'actions dont le contenu
figure dans la
délibération n°CG-2000-226 du 19
décembre 2000.
Par délibérations n°CD-2017-037
du 15 mai 2017 et n°CD-2018-107
du 11 décembre
2018, le Département a approuvé
les dispositions d'aides aux aménagements
cyclables du plan départemental
« Haute-Savoie Vélo Voies Vertes»,
aux
aménagements cyclables aux
abords des collèges et aux projets
locaux de circulation
active.
Par délibération n° cD-2023-0058,
le Département a approuvé le
renforcement du
Plan Vélo Départemental et le nouveau
schéma directeur cyclable.
CONV24:031- 11 1140-
CAVFE - RD 15- CRUSEILI
ES'docx 1/8
DEL 2024/72 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 CS L 3
Publié le 12/09/2024
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 72-DE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION 7 ——————P2E# LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet
de :
Ÿ”_ Définir les Caractéristiques de l'ouvrage
à réaliser et son financement, *_ Déterminer
la maîtrise d’ouvrage,
* Répartir les Charges d'entretien
et d’exploitation lors de la mise
en service, entre le Département et la Commune,
Pour l'aménagement d’une aire
de Stationnement et de l'accès au centre de secours sur la route des Dronières,
sur la RD 15 du PR 0.455 au PR 0.655, sur Le territoire de la Commune de CRUSEILLES.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'AMENAGEMENT
- CONSISTANCE DES TRAVAUX
Cette opération d'aménagement
prévoit la réalisation des travaux
suivants : > l'aménagement d’une piste
cyclable bidirectionnelle de 3 m de
largeur séparée de la Chaussée de la RD 15 Par un terreplein végétalisé d'1
m de largeur : > l'aménagement d'un
cheminement piéton de 2 m de
largeur séparé de la piste cyclable Par Un terreplein végétalisé de 1 m de
largeur ; > le calibrage
de la Chaussée à 5,95 m de largeur
; la création de
28 places de Stationnement dans
un parking public et le long de la
RD 15 ; > l'aménagement d'une plateforme de déchets.
v
ARTICLE 3 - AUTORISATION D'OCCUPATION
pu DOMAINE PUBLIC
En vertu de l’article L1 13.2 du Code
de [a Voirie Routière, le Département
met àdisposition de la Commune l'emprise nécessaire aux aménagements décrits
à l'article 2.
ARTICLE 4 - MAÎTRISE D'OUVRAGE
DE L'OPERATION
La maîtrise d'ouvrage de l’ensemble
de l'opération est assurée par
la Commune, qui en assume la pleine responsabilité, en sa qualité d’aménageur.
L'aménageur est ainsi habilité à agir au nom et Pour le compte du Département.
interlocuteur unique du Département,
il
assure l'interface avec l’ensemble
des collectivités et/ou intercommunalités
impliquées et avec le concessionnaire d'aménagement en Vue de la réalisation
de l'aménagement 4 ‘une aire de Stationnement et de l'accès au centre de secours
sur la route des Dronières sur la RD 15.
ARTICLE5 - ACQUISITIONS FONCIERES
Les acquisitions foncières éventuelles
nécessaires à la réalisation
du projet, seront effectuées par la Commune. La Commune
procèdera aux formalités nécessaires
avec les Services du cadastre compétents dans le cadre de l'incorporation des
emprises affectées au domaine
public artificiel,
7] NO) TITI Or
DEL 2024/72 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 S LGr
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 72-DE
TICLE 6 - REPARTITION FINANCIERE
DE L'OPERATION
AR
La répartition financière a été établie
comme suit :
+ Travaux de type rase campagne
(emprise RD)
Y 45% du montant HT, ss. sensnsesereeneesenensee
… Département
55 % du montant HT + TVAusssssssssesesenensennnneneeeneeneee
Commune
e Voie Verte (itinéraire cyclable
structurant) : longueur 430 mi
(montant
subventionnable plafonné à 300 000
€/km)
80 % du montant HT ent
Département
20% du montant HT + TVA nrcccnreenssnnennenneseeneesetetes
Commune
/ 100 % du surcoût HT et travaux
urbain + TVAssscecsscssssne Commune
° Travaux de type urbain et hors
emprise RD
Y 100 % du montant HT + TVA cccsovncnneneenerenenneneententet
commune
« Frais de maîtrise d'œuvre, coordination
sécurité et prix généraux
Y Au prorata du montant HT des travaux
incombant à chaque Collectivité
PET NS
Commune
7100 % de La dÉPENSE ....rnnnnnnnnt
Commune
ARTICLE 7 - COÛT PREVISIONNEL
Le coût prévisionnel de l'opération s'élève
à 347 854,98 € TTC soit 289 879,15
€ HT (dont
208 526,01 € HT pour les travaux
de voirie et 81 353,14 € HT pour
la voie verte) soit SUr la
base de La répartition financière établie
à l’article ci-dessus :
/ 299 546,91 € à la charge de la
Commune
Y 48 308,07 € à la charge du Département
dont :
/ 17 108,07 € pour la voirie
, 31 200,00 € pour la voie verte (300
000 * 0,130 *0,8)
IL est précisé que quelles que soient
les conditions de versement de la
subvention
départementale, seront prises en
comptes les dépenses réglées par
la collectivité
uniquement dans la limite de la dépense
subventionnable, soit un montant
de 250 879,15 €
HT pour la part voirie et 39 000 € HT
pour la part voie verte, et déduction
faite de toutes
les aides extérieures.
Si les dépenses imputées à l'opération
sont finalement inférieures au montant
prévu, la
subvention sera recalculée au prorata
des dépenses réelles. Dans tous
les cas, un taux
d'intervention de 20 % d'autofinancement
sera laissé au maitre d'ouvrage.
4:031-111140 CAVFE=RO
15-CRUSEIL ENTEEU
DEL 2024/72 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 CS L A
Publié le 12/09/2024
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 72-DE
ARTICLE 8 - MODALITES DE VERSEMENT "#6 DE
VERSEMENT
Concernant la Voirie : ——<"nant la voirie
: *
Un acompte de 50 %, soit 8
554,04 €, sur Présentation de
l'ordre de Service de démarrage des travaux, de la notification ou du
bon de commande. * Le solde sur
Présentation du décompte final
des travaux visé du Receveur Municipal OU Sur présentation de la délibération
de la Commission Permanente
approuvant le décompte final de l'opération.
Concernant la voie verte : "1" la voie verte
:
Un acompte de 50 %, soit 15 600
€ sur Présentation de l'ordre de
service de démarrage des travaux, de [a notification ou du bon de commande.
“ Le solde sur présentation du décompte
final des travaux visé du Receveur
Municipal OU Sur présentation de la délibération de la Commission Permanente
approuvant le décompte final de l'opération.
ARTICLE 9 - INFORMATION ET COMMUNICATION
Tout document ou opération de
Communication sur le Projet (panneaux
d’information sur le site, Plaquettes, site Internet, inauguration...) fera mention du soutien du Département et fera apparaître Le logo du Département de la
Haute-Savoie, respectant la charte
graphique
du Département, ainsi que le montant
de sa Participation, et ceci à La charge
du maître d'ouvrage.
Le bénéficiaire s’engage à:
° apposer Le logo « Haute-Savoie,
le Département ». Sur Tous supports
édités institutionnels, Promotionnels (en Particulier les espaces
publicitaires dans la presse quotidienne et régionale ainsi que l'affichage),
ÿ Compris les dossiers de presse et évènementiels (web) et notamment
à l’occasion des manifestations ; * inviter Monsieur
le Président du Conseil départemental
à l'inauguration dont la date devra être Convenue avec son Cabinet ;
* valoriser Le soutien du Département
de la Haute-Savoie et évoquer ce Partenariat lors des différents Contacts
avec [a presse :
° fournir copie des articles publiés
faisant mention du Soutien du
Département de la Haute-Savoie.
La mise en place de Supports spécifiques
en fonction de la nature de la
manifestation est à étudier au cas Par cas avec le Cabinet du Président.
En cas de non-respect de la clause
“communication”, le Département
se réserve le droit de Suspendre le Versement de Sa participation financière.
CONV24:031- 111140 CAVFE.
RDS: lo COTE
DEL 2024/72 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 S L Gr
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 72-DE
ARTICLE 10 - DEVOLUTION, SUIVI ET
MODIFICATION DES TRAVAUX
La Commune, Maître d'ouvrage,
tiendra informée le Département
du déroulement des
différentes phases de l'opération et devra
transmettre une copie des pièces suivantes
:
° Ordre de service de démarrage des
travaux à l'entreprise titulaire du marché
e Comptes-rendus de chantier
En cas de modifications des dispositions
techniques et géométriques du projet
apportées par
la Commune en Cours de travaux,
celle-ci devra systématiquement
recueillir L'accord
préalable du Département avant
la poursuite des travaux.
En cas de non-respect d'une des dispositions
portées dans les différents articles
de la
présente convention, la participation
financière du Département sera suspendue.
ARTICLE 11 - ESSAI - CONTRÔLE DE
CHAUSSEE
Le Département se réserve le droit en
cours de chantier de réaliser ou de faire
réaliser tout
contrôle qu'il jugera utile. Les commandes
et les dépenses inhérentes à ces prestations
seront assurées directement par
le Département et seront répercutées
au plan de
financement Lors de l'établissement du
bilan financier de l'opération.
Ces contrôles ne se substituent en aucun
Cas aux opérations de contrôle intérieur
(contrôle
interne et externe) de l'entreprise,
ni au contrôle extérieur que doit
effectuer La commune
{en tant que maître d'ouvrage) durant
le chantier.
ARTICLE 12 - RECEPTION ET MISE À
DISPOSITION DES OUVRAGES
La Commune est tenue d'obtenir
l'accord préalable du Département
avant de prendre la
décision de réception de l’ouvrage.
En conséquence, les réceptions d'ouvrages
seront
organisées par La Commune selon Les
modalités suivantes :
> La Commune accepte d'adopter
Les clauses du CCAG « Travaux » lors
de la rédaction
des marchés afférents à cette opération.
Avant les opérations préalables à la
réception prévue à l'article 41.2 du
cahier des
clauses administratives générales applicable
aux marchés publics de travaux, la
Commune organisera UNE visite des
ouvrages à réceptionner à laquelle
participeront
les représentants habilités des deux
signataires de la présente convention
et Lemaître
d'œuvre chargé du suivi du chantier.
Cette visite donnera lieu à l'établissement
d'un
compte rendu qui reprendra les observations
présentées par le Département et qu’il
entend voir réglées avant d'accepter
la réception.
> La Commune s’assurera ensuite
de la bonne mise en œuvre des opérations
préalables
à la réception.
> La Commune transmettra ses
propositions au Département en
ce qui concerne la
décision de réception. Le Département
fera connaître sa décision à la Commune
dans
Les vingt jours suivant la réception des
propositions de cette dernière. Le défaut
de
décision du Département dans ce
délai vaudra accord tacite sur les
propositions de
la Commune.
> La Commune établira ensuite la décision
de réception (ou de refus) et La notifiera
à
l'entreprise. Copie en sera notifiée au
Département.
CONV24:031- 1 11140 > CAVFE
RD 15
DEL 2024/72 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
4 12/09/2024 Reçu en préfecture le S L O7
Publié le 12/09/2024
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 72-DE
Les ouvrages sont mis à disposition du
Département après réception des travaux
notifiés aux entreprises et à condition que la Commune ait assuré toutes les
obligations qui lui incombent Pour permettre une mise en service immédiate
de l'ouvrage. Si le Département
demande une mise à disposition Partielle,
celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle Correspondante.
Toute mise à disposition ou Occupation
anticipée d'ouvrage doit faire l'objet
d'un constat Contradictoire de l'état des lieux, Consigné dans un procès-verbal
signé par Les deux parties. Ce constat doit notamment faire mention des réserves
de réception levées ou restant à lever à la date du constat.
ARTICLE 13 - REPARTITION DES DEPENSES
D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION
REPARTITION DES TACHES D'ENTRETIEN
ET Exécution et règlement
de D'EXPLOITATION DES AMENAGEMENTS REALISES SUR RD EN la dépense
à ia charge AGGLOMERATION
du de la (panneaux d’agglo ou zone constructible du PLU)
DEPARTEMENT COMMUNE CHAUSSEES
Entretien et renouvellement des Couches
de surface (hors x revêtements spécifiques,
pavés, plateaux)
Nettoyage et balayage de la chaussée
X de position
ou Passage piéton)
X | ACCOTEMENTS -TROTTOIRS - VOIE VERTE
X
X
X
X
X
Entretien des bordures d'ilots de la
chaussée (séparateurs ou
Entretien courant des trottoirs et
espaces de stationnement (bordures et revêtements)
Nettoyage et balayage des trottoirs
Entretien des terre-pleins végétalisés
Renouvellement des couches de surface
de la voie verte
Nettoyage, balayage et Surveillance
de la voie verte
ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES
Entretien et remplacement du système
d'assainissement de la chaussée (regards, collecteurs,
drains, Caniveaux, grilles, avaloirs.….….)
SIGNALISATION HORI Marquage
des lignes d'effet de régime
les RD dans Les agglomérations
Marquage Conventionnel de l'axe
des RD y compris les ilots des carrefours aménagés
dans les agglomérations Autres prestations
de Marquage (figurines piste cyclable, traversées
piétonnes, lignes Séparatives bandes cyclables.)
eo RTT) 111140 - CAVFE- RD15-
CRUSEILLES'docx 6/8
DEL 2024/72 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 S L Gr
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 72-DE
RÉPARTITION DES TÂCHES D'ENTRETIEN ET
Exécution et régiement de |
D'EXPLOITATION DES AMENAGEMENTS
REALISES SUR RD EN la dépense
à la charge
AGGLOMERATION
du de la
(panneaux d’agglo ou zone constructible
du PLU) DEPARTEMENT COMMUNE
SIGNALISATION DE DIRECTION
Entretien de la signalisation directionnelle
qui assure la
continuité des jalonnements hors agglomération
et selon les X
prestations définies au marché départemental
Autres signalisations de direction
X
SIGNALISATION DE POLICE
Entretien et remplacement de La signalisation
de police
X
Entretien et remplacement des panneaux
d'entrée et sortie
d'agelo EB10-EB20 selon les prestations
définies au marché x
départemental
EQUIPEMENTS - POINT APPORT VOLONTAIRE
Entretien et remplacement des équipements
urbains
x
(mobilier, barrières, .…)
Entretien des espaces de collectes,
des abords et des
équipements (nettoyage, balayage,
salage & déneigement y
X
compris trottoirs, espaces de stationnement,
marquages)
ECLAIRAGE PUBLIC
Entretien, consommations électriques,
maintenance,
x
surveillance et remplacement des installations SPACES VERTS-PLANTATIONS E ;
Fauchage, entretien et remplacement
des végétaux (espaces
| x
verts, plantations)
VIABILITE HIVERNALE
Salage et déneigement de la chaussée
d'un niveau équivalent x
aux sections correspondantes de rase
campagne
Salage et déneigement complémentaires
induits par les
équipements urbains, notamment
les trottoirs et La voie
X
verte
Prise en charge de l'évacuation des excédents
de neige sur RD
X
Chacune des collectivités règlera directement
les dépenses afférentes aux tâches dont
elle
a la charge.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITE ARTICLE 14 = RER
Chaque signataire est responsable
de La sécurité et de la surveillance
des ouvrages dont il a
La charge conformément à L'article
13 Répartition des dépenses d'entretien
et
d'exploitation.
ARTICLE 15 - GARANTIE D'ENTRETIEN
En cas de défaut d'entretien d’un
ou de plusieurs équipements à La
charge de la Commune
qui pourrait porter atteinte à la sécurité
des usagers et des riverains, à l'écoulement
du
trafic routier ainsi qu'à la pérennité
d'ouvrages du Département, ce dernier
pourra se
15 CRUSEILLES:d0cx LL
CONV24-031%1 PIE VE
[542]
DEL 2024/72 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 SL
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 72-DE
substituer à la Commune pour faire exécuter aux frais de celle-ci les travaux d'entretien nécessaires.
ARTICLE 16 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à La date de signature du dernier signataire et durera tant que les équipements resteront en service.
ARTICLE 17- LITIGES
Les litiges résultant de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention, à défaut d'accord amiable, seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait en 2 exemplaires originaux,
CRUSEILLES, le ANNECY, le Sa of 2
Le Maire, Le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie,
Sylvie MERMILLOD Martjal-SADDIER
CONV24-091=- 111140 CAVFE = RD ASE CRUSEILLES;docx 8/8
DEL 2024/72 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 s L O7
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 73-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°— 2024/73 MAIRIE DE CRUSEILLES
RERRRRORERER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 28 août 2024.
Présents : 14
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean
PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Jérôme
JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 7
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Neila ROBBAZ, Sonia EICHLER, Charline
BUFFARD, Lionel DUNAND.
Absents : 6
Alex CHASSAING, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Marylou BOUCHET, Daniel
FOURRIER.
Quorum : 14
Madame Valérie PERAY a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 14
Représentés : 7
Absents : 6
VOTE : Votants 21
Pour : 21
OBJET : AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS- FIXATION DES DUREES
FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S L
Publié le 12/09/2024 G
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 73-DE
Madame le Maire rappelle que dans le cadre du passage à la comptabilité M57, la liste des
immobilisations amortissables a été mise à jour dans le règlement budgétaire et financier.
Une autre délibération a été approuvée lors de la séance du 5 mars 2024 relative au vote du budget.
Considérant que cette dernière n’est pas à jour des nouveaux articles M57 et dans un souci de
lisibilité il est proposé une nouvelle délibération.
Madame le Maire propose donc de fixer les durées d'amortissement des immobilisations corporelles
et incorporelles tel que proposé ci-dessous et de fixer à 750 € le seuil unitaire en deçà duquel les
immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
FIXE ainsi qu’il suit les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et
incorporelles :
x IMMOBILISATIONS ler CE re . Imputation imputation M57
Type de matériel (à titre indicatif) Durée d'amortisseme
[ INCORPORELLES …
1313 Subvention d'investissement rattachées [Subvention du Département 5
aux actifs amortissables
202 Frais d'études, d'élaboration, de Frais d'études, d'élaboration, de 5
modifications et de révisions des modifications et de révisions des documents
documents d'urbanisme d'urbanisme
2031 Frais d'études Frais d'études 5
204 Subventions d'équipement versées pubventions dépeint Nec miens 5 mobiliers, matériel, études
204 Subventions d'équipement versées Subventions d CAS TENr versées - 30
bâtiments et installations
205 Concessions et droits similaires, , Logiciels bureautiques, logiciels applicatifs, 2 brevets, licences, marques, procédés, Le . nn progiciels
droits et valeurs similaires
DEL 2024/73 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 CS L A
Publié le 12/09/2024
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 73-DE
CORPORELLES ]
2121 Plantations d’arbres et d’arbustes Plantations d'arbres et d’arbustes 15
21321 Immeubles de rapport Immeubles de rapport 30
Installations générales, agencements, Installations péngrales, agencements, 4 : aménagements des constructions des 21351 AENGESmEnts des constructions des bâtiments publics 10
bâtiments publics
21352 Installations générales, agencements, Installations générales, agencements,
aménagements des constructions des aménagements des constructions des 10 bâtiments privés bâtiments privés
215731 Matériel de voirie roulant Matériel de voirie roulant 4
215738 Autre matériel et outillage de voirie Autre matériel et outillage de voirie 8
2158 Installations, matériel et outillages installations, matériel et outillages techniques autres . 10 techniques autres
21828 Matériel de transport Matériel de transport 6
21838 Matériel de bureau et informatique Matériel informatique : imprimantes, pc, 5 serveurs...
21841 Mobilier Mobilier 3
21848 Mobilier Mobilier 5
2185 Matériel de téléphonie Matériel de téléphonie 5
2188 Autres immobilisations corporelles Autres immobilisations corporelles 5
2188 Autres immobilisations corporelles Autres immobilisations corporelles 10
2188 Autres immobilisations corporelles Appareils de levage- ascenseurs 20
Télétransmise en Sous-Préfecture le : 172 SEP, 2074
Mise en ligne sur le site internet le :
FIXE à 750 € le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur
s’amortissent sur un an.
Le secrétaire de séance
Valérie PERAY
12 SEP. 2024
Pour Copie Conforme
Le Maire
Sylvie MERMILLOD
DEL 2024/73 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S L f
Publié le 12/09/2024
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 74-DE
d DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEN 20/74 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMRERRCRCRER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 28 août 2024.
Présents : 14
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean
PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Jérôme
JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 7
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Neila ROBBAZ, Sonia EICHLER, Charline
BUFFARD, Lionel DUNAND.
Absents : 6
Alex CHASSAING, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Marylou BOUCHET, Daniel
FOURRIER.
Quorum : 14
Madame Valérie PERAY a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 14
Représentés : 7
Absents : 6
VOTE : Votants 21
Pour : 21
OBJET : MISE A DISPOSITION DE LA SALLE D'ANIMATION DU COLLEGE Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S L 7
Publié le 12/09/2024
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 74-DE
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’utilisation de la salle d'animation du collège Louis Armand (projections cinématographiques, séances à caractère pédagogique pour les
écoles primaires publiques et privées, conférences, etc.) fait l’objet de conventions annuelles entre la
commune, le conseil départemental propriétaire des locaux et le chef de l'établissement scolaire.
Comme chaque année, le projet de convention pour l’année scolaire 2024/2025 prévoit les conditions
d'utilisation de la salle et notamment une contribution financière correspondant aux consommations
eau, électricité, gaz, chauffage, ainsi que l'engagement par la commune d'assurer le nettoyage des
locaux.
Pour l’année scolaire 2023/2024, la grille tarifaire proposée différait des années précédentes puisque
deux forfaits étaient prévus :
Forfait 1 Forfait 2 Heure supplémentaire
2 h d'occupation 4 h d'installation
Sans chauffage 60 € 115 € 35 €
Avec chauffage 90 € 170 € 65 €
Pour l’année scolaire 2024/2025, les tarifs proposés sont les suivants :
e 50€ pour 2 heures d'occupation
e 100 € pour 4 heures d'occupation
e 25€ par heure supplémentaire d'occupation
Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal d'approuver les conditions d’utilisation
de la salle d'animation du collège pour l'exercice 2023/2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
— APPROUVE les modalités décrites ci-dessus de mise à disposition, par le conseil départemental
de Haute Savoie, de la salle d'animation du collège,
— AUTORISE Madame le Maire à signer toute convention établie pour l’année scolaire 2024/2025
ou toute convention modificative relative à l'utilisation de la salle d'animation du collège pour des
projections cinématographiques, pour des séances à caractère pédagogique pour les écoles
primaires publiques et privées, pour l’organisation de conférences ou tout autre évènement.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Valérie PERAY Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: 1 2 SEP, 2024
Mise en ligne sur le site internet le: 1? SEP, 2024
DEL 2024/74 du 3 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 CS L
Publié le 12/09/2024 G
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 74-DE
haute’ savoie
le Département
CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES DES COLLEGES PUBLICS
EN DEHORS DES HORAIRES
OU PERIODES SCOLAIRES
ANNEE SCOLAIRE 2024/2025
- Vu la lol 83-663 du 22 Juillet 1983 complétée at modiflée par la Loi 85-97 du 25 janvier 1985,
Vu l’article L213-2-2 du Code de l'Education, créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013,
- Vu l'avis du Conseil d'Administration en date du 27 [uin 2024
Une convention d'utilisation de salles scolaires de l’'EPLE est convenue entre las soussignés,
D'une part,
M. Martial SADDIER , Président du Consell départemental,
MME Sylvie QUIBLIER, Principal(e) du Collège Louis Armand à Cruseilles
Et, d’autre part,
Mme Sylvie MERMILLOD, Mme Le Malre de Crusellles, Organisateur
Objet détaillé de la convention :
Utilisation de la salle d'animation pour des séances de cinéma via le Cinébus du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2025
Il a été défini ce qui suit :
Article 1 Conditions d'utilisation
- Les périodes, les jours et les heures d'utilisation sont les sulvants : Selon le calendrier Cinébus en accord avec la
direction du collège
- Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à :200 personnes environ
- Les locaux, les équipements et les voles d'accès, lesquels ne pourront en aucun cas faire l’oblet de réclamations ou
de recours envers le Conseil départemental, sont mis à la disposition de l'utilisateur qui devra les restituer en l’état,
Locaux, équipements utilisés : saile, WC, Cabine de projection
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hyglène et des bonnes mœurs.
Convention d'utilisation des locaux tripartite - Page 1/3
DEL 2024/74 du 3 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 CS L
Publié le 12/09/2024 G
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 74-DE
- Pour des ralsons d'hygiène et de sécurité allmentaire, l’utillsattan de la demi-pension n’est ps autorisée.
Article 2 - Dispositions relatives à la sécurité
Préalablement à l’utillsation des locaux, l’organisateur reconnaît :
= Avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans
l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition; cette police portant le
Décrcrememenennsnnse y à ÉTÉ SOUSCHITE AUPTÈS dB ns emmneemennnes
{attestation à Joindre obligatoirement à la convention).
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité alnsi que des consignes particulières et s'engage à les
appliquer, ainsi qua des consignes spécifiques données par le représentant de la commune, compte-tenu de
l'activité envisagée ;
- Avoir procédé avec le chef d’Etablissement, à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux et
des voies d'accès qui seront effectivement utilisés :
- Avoir constaté avec le chef d’Etablissement, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction
(extincteurs, rmbinets d'incendie armés...) et avoir pris connalssance des itinéraires d'évacuation et des Issues de
secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'organisateur s'engage :
- à en assurer le gardiennage alnsi que celui des voles d’accès :
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ;
- à faire respecter les règles de sécurité des participants.
Remise des clés :
Principe de base : les clés de l'EPLE ne peuvent être remises à des intervenants extérieurs. L'ouverture et la fermeture des
portes dolvent donc être assurées par le personnel de l'EPLE : le gardien ou un personnel de Direction au un personnel
technique logés sur place,
Cas Particullers: dans la mesure où la nécessité de laisser des clés à des personnes extérieures à l'EPLE s'avèreralent
Incontournable (accueil durant l’été d'enfants dans le cadre de classes loisirs, de manifestations sportives/ culturelles...) Il
convient de bien vouloir mentionner las coordonnées du Responsable détenteur des clés dans le tableau cl-après.
Pendant la manifestation :
Salles Utilisées clés Responsable au sein de Responsable au sein de l'EPLE
l'organisation {si possible)
Adjointe gestlonnalre et
Salle gardienne pour
d'animation nen l'ouverture et la
fermeture
Article 3 : Dispositions financières
L’organisateur s'engage :
Convention d'utilisation des locaux tripartite — Page 2 /3
DEL 2024/74 du 3 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 CS L 3
Publié le 12/09/2024 |
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 74-D
- À verser à l'établissement
une contribution financière Correspondant
notamment aux diverses consommations constatée (eau —sj Utilisation parles utilisateurs « ville » " Baz, électricité, chauffage), En cas d'impossibilité
de constater Jesconsommations
effectives, un forfait Peut être calculé
en considération de
la superficie des locaux utilisés, du
nombre d'heures d'utilisation et
du coût global annuel d'exploitation
relevé sur
les comptes de Charge ;
Soit un montant de :
* 50€ pour deux heures
* 100€ pour quatre heures
* 25€ l'heure supp
“ Aassurer le nettoyage des
locaux utilisés et des voies d'accès
;
* Aréparéret Indernniser l'établissement
Pour les dégâts matériels éventuellement
commis, et les pertes constatées eu égard à l'inventaire du matériel prêté, figurant en
annexe.
Article 4 Exécution de la convention
La présente Convention peut être
dénoncée par lettre recommandée
adressée à l'organisateur.
- Par la collectivité propriétaire,
où le chof d'Etablissement à tout
moment pour cas de force majeure
ou pour des
motifs sérieux, tenant au bon fonctionnement
du service public de l'éducation
ou de l'ordre public, sj les locaux Sont utilisés à des fins ñon-conformes aux obligations
Contractées par les parties ou dans
des Conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention :
* Par l'organisateur Pour cas
de force Mäjeure, dûment constaté
et signifié au chef d'Etablissement
par lettre
recommandée, si possible dans
un délai de cinq jours avant la date
prévue Pour l'utilisation des locaux.
À défaut,
et si les locaux ne Sont pas utilisés
aux dates et heures fixées par les
parties, l'organisateur s'engage
à dédommager
l'établissement de fraiséventuellement
engagés ;
Fait à Annecy en 3 exemplaires, le
L'organisateur, Le Chef
d'Etablissement,
Le Président du Consell 0 S 4%
départemental, <
Martial SADDIER
Convention d'utilisation des locaux
tripartite — Page 3/3
DEL 2024/74 du 3 Septembre
2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 SL
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 75-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2024/75 MAIRIE DE CRUSEILLES
RERMRRORRORCR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 28 août 2024.
Présents : 14
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean
PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Jérôme
JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 7
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Neila ROBBAZ, Sonia EICHLER, Charline
BUFFARD, Lionel DUNAND.
Absents : 6
Alex CHASSAING, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Marylou BOUCHET, Daniel
FOURRIER.
Quorum : 14
Madame Valérie PERAY a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 14
Représentés : 7
Absents : 6
VOTE : Votants 21
Pour : 21
OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS À MME SYLVIE MERMILLOD Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 SL
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 75-DE
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’elle à été contrainte de prendre en
charge une dépense au sein de l’enseigne Leroy Merlin car le compte client ouvert auprès de leur
établissement n’était pas à jour.
Madame Sylvie MERMILLOD à ainsi avancé la somme de 557 € qu’il convient de lui rembourser. Cette
dépense concerne l’achat de deux portes pour remplacer celles des sanitaires des Dronières cassées,
deux miroirs et fixations pour les sanitaires du CTM et des cadres muraux.
Madame le Maire précise par ailleurs que le recours à une carte d’achat est en réflexion afin de faciliter
les dépenses auprès des fournisseurs et/ou des sites internet qui ne travaillent pas habituellement
avec les collectivités territoriales.
L'achat n'ayant pas pu être effectué au nom de la Commune, en l’absence de compte client à jour dans
leur base de données, Madame Sylvie MERMILLOD a dû supporter les frais auprès des établissements
cités ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
> ACCEPTE je principe du remboursement de frais supportés par Mme Sylvie MERMILLOD d’un
montant de 557 € TIC,
> PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 65 Autres charges de gestion courante du
budget 2024,
> AUTORISE Madame le Maire à procéder aux écritures nécessaires à la bonne exécution de la
présente.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Valérie PERAY Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: 1 ? SEP, 2024
Mise en ligne sur le site internet le : 17 SEP 2024
DEL 2024/75 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S L 7
Publié le 12/09/2024
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 76-DE
Li DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°— 2024/76 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRRERRER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 28 août 2024.
Présents : 14
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean
PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Jérôme
JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 7
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Neila ROBBAZ, Sonia EICHLER, Charline
BUFFARD, Lionel DUNAND.
Absents : 6
Alex CHASSAING, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Marylou BOUCHET, Daniel
FOURRIER.
Quorum : 14
Madame Valérie PERAY a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 14
Représentés : 7
Absents : 6
VOTE : Votants 21
Pour : 21
OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS A MADAME STEPHANIE SALLAZ-HINDLE Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S L 7
Publié le 12/09/2024
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 76-DE
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que des achats ont été pris en charge
directement par Mme Stéphanie SALLAZ-HINDLE.
Le premier correspond à un achat à la FNAC d'Annecy pour le départ d’un agent communal et le second
correspond à des guirlandes pour l’évènement « septembre en Or ».
Madame Stéphanie SALLAZ-HINDLE a ainsi avancé la somme de 254,90€ qu'il convient de lui
rembourser.
Madame le Maire précise par ailleurs que le recours à une carte d’achat est en réflexion afin de faciliter
les dépenses auprès des fournisseurs et/ou des sites internet qui ne travaillent pas habituellement
avec les collectivités territoriales.
L'achat n'ayant pas pu être effectué au nom de la Commune, en l'absence de compte client ouvert,
Madame Stéphanie SALLAZ-HINDLE a dû supporter les frais auprès des établissements cités ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
> ACCEPTE le principe du remboursement de frais supportés par Mme Stéphanie SALLAZ-HINDLE
d’un montant de 254,90€ TTC,
> PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 65 Autres charges de gestion courante du
budget 2024,
> AUTORISE Madame le Maire à procéder aux écritures nécessaires à la bonne exécution de la
présente.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Valérie PERAY Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: 17? SEP. 2024
Mise en ligne sur le site internet le: 1? SEP, 2024
DEL 202/76 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 s L O7
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 77-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2024/77 MAIRIE DE CRUSEILLES
RARMRMRMRRR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois de septembre, le conseil municipal de là commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 28 août 2024.
Présents : 14
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, jean
PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Jérôme
JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 7
Stéphanie SALLAZ-HINDEE, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Neila ROBBAZ, Sonia EICHLER, Charline
BUFFARD, Lionel DUNAND.
Absents : 6
Alex CHASSAING, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Marylou BOUCHET, Daniel
FOURRIER.
Quorum : 14
Madame Valérie PERAY a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 14
Représentés : 7
Absents : 6
VOTE : Votants 21
Abstention : 01
Suffrages exprimés : 20
Pour : 20
OBJET : TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE - AVENANT N°1 : PLUS-VALUE FINANCIERE Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S L 7
Publié le 12/09/2024
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 77-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un accord-cadre pour les travaux
d'entretien de la voirie est en cours avec l’entreprise NGE ROUTES.
Sur une année d'exécution, cet accord-cadre prévoit annuellement un montant de travaux minimum
pouvant être engagé de 50 000,00 € HT et un montant maximum est de 300 000,00 € HT.
Les précipitations printanières, au-delà des normales saisonnières, ont précipité la dégradation de
deux voies communales : la Route des Gargues et la Route du Parc à daims. Les détériorations
constatées n'ont fait que croître de manière exponentielle et la sécurité des usagers de ces routes ne
pouvaient plus être garantie. C'est pourquoi il a fallu agir dans l’urgence et déclencher des travaux par
le biais de l’accord-cadre précité.
Or, le montant de la réfection de ces routes s'élève à 279 400,00 € HT ; montant ne laissant que peu
de marge vis-à-vis du maximum annuel prévu pour engager les travaux d'entretien courant sur une
année d’exécution. Il est ici précisé que cet accord-cadre est dans sa deuxième année d'exécution (du
20/06/2024 au 20/06/2025).
Aussi, afin de pouvoir réaliser les travaux courants prévus, il convient d'établir un avenant n°01 afin de
relever le seuil maximum de 300 000,00 € HT pour cette deuxième année d'exécution.
Cette plus-value se monte à 45 000,00 € HT ce qui correspond à 15% sur le total annuel maximum
possible.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de signer un avenant n°01 avec
l’entreprise NGE ROUTES afin de relever le seuil maximum de travaux pouvant être engagés lors de la
deuxième année d’exécution de l’accord-cadre, soit 345 000,00 € HT
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles R 2194-7 et R 2194-8 portant sur les
modifications autorisées ;
VU la délibération n°2023/71 du 06 juin 2023 portant attribution de l’accord-cadre ayant pour objet
les travaux d'entretien de la voirie ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'avenant n°01 concernant la plus-value financière de 45 000,00 € HT décrite dans
la présente,
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°01 ainsi que toutes les pièces nécessaires à
la bonne exécution de la présente,
- _ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Valérie PERAY Sylvie MERMILLOD
HE
Télétransmise en Sous-Préfecture le: 1 ? SEP. 2024
ravaux d’entretien de la voirie
Mise en ligne sur le site internet le: 1? SEP. 2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 S LGr
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 77-DE
‘
EX L
Liberté£ - Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
COMMUNE DE CRUSEILLES
35 Place de la Mairie - 74350 CRUSEILLES
mairie@cruseilles.fr / 04 50 32 10 33
SIRET : 217 400 969 00010
NGE ROUTES
Siège social : Parc d’activités de Laurade - 13103 SAINT-ETIENNE-DU-GRES
Agence Haute-Savoie : 26 Route des Vernes - PRINGY - 74370 ANNECY
besvv7374@nge.fr / 04 90 91 60 00
SIRET : 676 820 137 00278
B Objet du marché public ou de l’accord-cadre :
Travaux d’entretien de la voirie
B Date de la notification du marché public ou de l’accord-cadre : 20/06/2024
B Durée d'exécution du marché public ou de l’accord-cadre: 1 an renouvelable jusqu’à 3 fois.
m Montant annuelinitial de l’accord-cadre :
“" TauxdelaTVA:20%
“ Montant HT minimum : 50 000,00 €
#“ Montant HT maximum : 300 000,00 €
Avenant n°01 Travaux d’entretien de la voirie Page: 3 7/ 5 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S L f
Publié le 12/09/2024
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 77-DE
B Modifications introduites par Le présent avenant :
Le présent avenant concerne une plus-value financière sur l’accord-cadre ayant pour objet les
travaux d’entretien de la voirie
Sur une année d’exécution, cet accord-cadre prévoit un montant de travaux minimum pouvant
être engagé de 50 000,00 € HT et un montant maximum est de 300 000,00 € HT.
Les précipitations printanières, au-delà des normales saisonnières, ont précipité la dégradation
de deux voies communales : La Route des Gargues et La Route du Parc à daims. Les détériorations
constatées n’ont fait que croître de manière exponentielle et La sécurité des usagers de ces
routes ne pouvaient plus être garantie. C’est pourquoi, il a fallu agir dans l’urgence et déclencher
des travaux par le biais de l’accord-cadre précité.
Or, le montant de la réfection de ces routes s’élève à 279 400,00 € HT; montant ne laissant que
peu de marge vis-à-vis du maximum prévu pour engager Les travaux d'entretien courant sur une
année d’exécution. Il est ici précisé que cet accord-cadre est dans sa deuxième année
d’exécution (du 20/06/2024 au 20/06/2025).
Aussi, afin de pouvoir réaliser Les travaux courants prévus, il convient d’établir un avenant n°01
afin de relever Le seuil maximum de 300 000 € HT pour cette deuxième année d’exécution.
Cette plus-value se monte à 45 000 € HT ce qui correspond à 15% sur Le total annuel maximum
possible.
M Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur Le montant du marché public ou de l’accord-cadre :
{Cocher la case correspondante.)
[] NON H oui
Montant de l’avenant :
“" TauxdelaTVA:20,0%
“ Montant HT: 45 000,00 € HT
“ Montant TTC: 54 000,00 € TTC
“ % d'écart introduit par l’avenant : 15,00 %
Nouveau montant maximum du marché public pour sa deuxième année d’exécution :
" TauxdelaTVA:20%
“ Montant HT maximum : 345 000,00 € HT
“ Montant TTC maximum : 414 000,00 € HT
Avenant n°01 Travaux d'entretien de la voirie Page: 4 7 5 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 S LGr
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 77-DE
Nom, prénom et qualité : : Signat du signataire (*) Lieu et date de signature ignature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour L'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A Cruseilles, Le ..…......................
Signature
Madame le Maire,
Sylvie MERMILLOD
B Encas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
# Encas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception:
(Coller dans ce cadre l’avis de réception postai, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
# Encas de notification par voie électronique :
{Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de
l’accord-cadre.)
Se reporter à l'accusé de réception électronique. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 S L O7
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 78-DE
— DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°— 2024/78 MAIRIE DE CRUSEILLES
RORCRERCRCRER OR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 28 août 2024.
Présents : 14
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean
PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Jérôme
JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 6
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Neila ROBBAZ, Sonia EICHLER, Charline
BUFFARD.
Absents : 7
Alex CHASSAING, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND, Marylou
BOUCHET, Daniel FOURRIER.
Quorum : 14
Madame Valérie PERAY a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 14
Représentés : 6
Absents : 7
Lionel DUNAND ne prend pas part au vote
VOTE : Votants 20
Abstention : 01
Suffrages exprimés : 19
Pour : 19
OBJET : AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT ET DE L’ACCES AU CENTRE DE
SECOURS - PROLONGATION DE LA DUREE D’EXECUTION ET PLUS-VALUE
FINANCIERE Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 S L O7
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 78-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l'opération d'aménagement d’une
aire de stationnement et de l’accès au centre de secours nécessite d'établir un avenant pour modifier
les quantités, les prestations et le montant du marché suite à la modification du projet VRD. La
modification du projet VRD est due notamment :
- À la présence de réseaux non identifiés sur les DICT ;
- À l'absence d’empierrement sur les plateformes existantes :
- À la supression des travaux d'espaces verts :
- Au déplacement d’un poteau incendie.
Ces modifications impliquent une plus-value-financière de 24 627,82 € HT, soit + 8,84 %. Par
conséquent, le nouveau montant du marché est de 303 374,97 € HT.
Par ailleurs, Madame le Maire précise que le délai exécution des travaux, initialement prévu pour une
durée de 56 jours, est prolongé d’un mois, soit jusqu’au 13 août 2024.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de signer un avenant n°01 avec
l’entreprise NGE ROUTES, titulaire du marché, afin de contractualiser ce qui précède.
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles R 2194-7 et R 2194-8 portant sur les
modifications autorisées,
VU l’Arrêté du 30 mars 2023 portant approbation du Cahier des Clauses Administratives Générales des
marchés publics de travaux, notamment le chapitre 3 et son article 18 portant sur la fixation et
prolongation des délais d'exécution,
VU la délibération n° 2024/35 du 02 avril 2024 portant attribution du marché de travaux pour
l'aménagement d’une aire de stationnement et de l’accès au centre de secours,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'avenant n°01 concernant la prolongation de la durée d'exécution des travaux
d’un mois et la plus-value financière de 24 627,82 € HT décrite dans la présente,
- AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant n°01 ainsi que toutes les pièces nécessaires à
la bonne exécution de la présente,
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Valérie PERAY Sylvie MERMILLOD
€ — =
Télétransmise en Sous-Préfecture le : 12 SEP. 2024
Mise en ligne sur le site internet le: 1? SEP, 2024
DEL 2024/78 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S? L
Publié le 12/09/2024 O
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 78-DE
AVENANT N°01 Marché de travaux
D 110 V Dates ==” s/Commer
21/08/2024 Création du document
MO2I MARCHE DE TRAVAUX - Cruseilles Aménagement d'une aire de stationnement |
:
Fu et de l'accès au centre de secours tr
DEL 2024/78 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 CS L
Publié le 12/09/2024 G
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 78-DE
Entre les soussignés
COMMUNE DE CRUSEILLES, 35 place de la mairie - BP 5 - 74350 CRUSEILLES d’une part,
Et
Le groupement d'entreprises NGE ROUTES - 26 Route des Vernes - 74370 ANNECY et PERON TP- 74570 AVIERNOZ, d'autre part,
Article 1.OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les quantités, les prestations et le montant du marché
suite à la modification du projet VRD. La modification du projet VRD est due notamment : A la présence de réseaux non identifiés sur les DICT,
- Absence d'empierrement sur les plateformes existantes,
- __ Surpression des travaux d'espaces verts
- Le déplacement d’un poteau incendie
Les délais exécution des travaux sont prolongés de 1 mois,
MOI MARCHE DE TRAVAUX - Cruseilles 1 Aménagement d’une aire de stationnement
et de l'accès au centre de secours
DEL 2024/78 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 CS L 3
Publié le 12/09/2024
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 78-DE
Article 2.CREATION DE PRIX NOUVEAUX ET MODIFICATIONS DES QUANTITES
Le prix est détaillé dans la décomposition ci-dessous :
Tu A GA Pl à, tft due DALUTNIO Qu
DE
E EXT cor.
#2
M
Unité
Faut ait
Fur
oups a lo ble ou Win tétte de luttiasttes pour ue Wütuaut Ile rlaut au vquie à Teri
“L ur e.
sur
«uvre manuslle d'errrobée chaud
.
« en œuvre
Foot “y ur
M
canal au-Joisus de 125 mr 270 mm
pOUr Dr level (ErR ou 50 m
un ressau public où un brarclement particulier AEP, TELECOM, GAZ, ELF, TDF el pruduns pti lisrt
un SD
Cafe 61 AMEN ee
à
dec ni
canali ation
MM
Neue MES byée wii
= te Lee 100 rm
Uca de Incéndle en let
et
18/
EUTET
10 Fous
Fiji
is
5 AD C
[ETES
n«
ET
one
«
ae
WADE Loir pluride-
L'incidence financière de la création des prix nouveaux et modifications des quantités est de:
24 627,82 € HT. soit 29 553,38 € TIC.
MO2I MARCHE DE TRAVAUX - Cruseilles 2
Aménagement d'une aire de stationnement
et de l'accès au centre de secours
DEL 2024/78 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 CS L
Publié le 12/09/2024 G
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 78-DE
Article 3.NOUVEAU MONTANT DU MARCHE
Compte tenu des incidences financières de l'avenant n°1, le montant du marché est modifié comme
suit :
Montant initial du marché 278 747,15 €
Montant de l’avenant 24 627,82 €
Nouveau montant hors taxes du marché 303 374,97 €
T.V.A (20,00%) : 60 674,99 € Nouveau montant du marché TIC 364 049,96 €
Article 4.DELAI D'EXECUTION
Le délai d'exécution initial est prolongé de 1 mois
Article 5,AUTRES CLAUSES DU MARCHE
Toutes les clauses du marché initial demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux
dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
À, le A, le
Signature Du groupement d'entreprise NGE | Signature de COMMUNE DE CRUSEILLES ROUTES / PERON TP Porter la mention manuscrite
Porter la mention manuscrite « Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
MO2I MARCHE DE TRAVAUX - Cruseilles 3 Aménagement d’une aire de stationnement
et de l’accès au centre de secours
DEL 2024/78 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 s L O7
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 79-DE
4 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2024/79 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRRRERR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 28 août 2024.
Présents : 14
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean
PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Jérôme
JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 7
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Neila ROBBAZ, Sonia EICHLER, Charline
BUFFARD, Lionel DUNAND.
Absents : 6
Alex CHASSAING, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Marylou BOUCHET, Daniel
FOURRIER.
Quorum : 14
Madame Valérie PERAY a été désignée secrétaire de séance.
27
Nombre de Conseillers en exercice :
Présents : 14
Représentés : 7
Absents : 6
VOTE : Votants 21
Pour : 21
OBJET : SERVICE ENFANCE/JEUNESSE- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S L 7
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 79-DE
Par délibération n°2023/104 du 5 septembre 2023, le Conseil Municipal a accepté la modification du
règlement intérieur du service Enfance/Jeunesse afin de l'adapter aux prestations proposées et
intégrer une charte d’accueil des enfants à besoins spécifiques et/ou porteurs de handicap.
Madame le Maire précise que le règlement intérieur est un document qui permet d'expliquer aux
familles les modalités d'inscriptions aux différentes prestations proposées par le service (accueil
périscolaire du matin et du soir, restauration scolaire, accueil de loisirs des mercredis et des vacances)
et de règlement des prestations dues.
Il convient de le modifier à nouveau afin d'intégrer le nouveau fonctionnement du service de
restauration scolaire qui impliquera une gestion des inscriptions différentes.
La commission finances/ rh a émis un avis favorable lors de la séance du 26 août 2024.
Au vu de ce qui précède, Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir
approuver le règlement du service Enfance/Jeunesse tel que joint en annexe et de préciser qu’il entrera
en vigueur à compter du 1° septembre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré :
— APPROUVE le règlement intérieur du service Enfance/Jeunesse joint en annexe définissant les
modalités de fonctionnement des différentes prestations offertes par le service
Enfance/Jeunesse de la Commune.
— PRECISE que le présent règlement intérieur prendra effet à compter du 1° septembre 2024.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Valérie PERAY Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: 1? SEP, 2024
Mise en ligne sur le site internet le : 12 SEP. 2024
DEL 2024/79 du 03/09/2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 SL
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 79-DE
= VILLE DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
Règlement intérieur du service
Enfance-Jeunesse
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Bénéficiaires
Le service Enfance/Jeunesse gère l'accueil des prestations périscolaires et extrascolaires des enfants de Cruseilles et de ses environs en fonction des places disponibles.
Article 2 : Inscriptions, Accueil d'enfants allergiques, en situation de handicap
a) Inscriptions
Les familles remplissent un dossier d'inscription, dûment signé, et le font parvenir au bureau du service Enfance / Jeunesse de CRUSEILLES, au 119 Rue des Prés Longs, avec les documents suivants :
Une fiche sanitaire par enfant (tous les ans)
La photocopie du carnet de vaccinations
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois lors de l'inscription et en cas de déménagement Une attestation d'assurance extrascolaire (tous les ans),
Un RIB et une autorisation de prélèvement automatique (si ce choix de moyen de paiement) Attestation de quotient familial si inférieur à 1201.
Adhésion au service Enfance / Jeunesse de 20€ (rajoutée à la 1%"e facture de chaque année scolaire)
Un enfant ne peut être accueilli à nos prestations que si son dossier d'inscription est complet.
Une fois la saisie du dossier faite, un accès au site de réservations 3D Ouest vous est adressé par
mail : (https://www.logicielcantine.fr/cruseilles/index.php).
Pour tout changement, les données personnelles doivent obligatoirement être mises à jour, sur ce site. (Civilité, domicile, situation sociale, quotient familial etc.)
b) Accueil d'enfants allergiques, médicaments
En cas d’allergies, un Projet d'Accueil Individualisé {PAI) doit être mis en place, conformément au cadre fixé par la circulaire de l'Education Nationale n° 2003-135 du 8-9-2003. Ii s'agit d’un document à récupérer auprès de la Directrice de l'école et à faire compléter par un médecin.
Il doit être renouvelé chaque année, et présenté à la Directrice de l’Ecole et au Responsable du service Enfance / Jeunesse.
DEL 2024/79 du 03/09/2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S L 5
Publié le 12/09/2024
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 79-DE
Allergies alimentaires : Après la mise en place d’un Projet d'Accueil Individualisé (PAI), les parents sont tenus de fournir un panier repas. Dans ce cas, le repas n'est pas facturé, mais une participation financière est mise en place, afin de couvrir les frais d'encadrement.
Autres allergies : Dans le cadre d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI), Le personnel est autorisé à administrer des médicaments ou des soins particuliers.
Médicaments : Le personnel est autorisé à administrer ponctuellement des médicaments ou des soins particuliers sur présentation d’une ordonnance.
c) Enfants à besoins spécifique ou en situation de handicap
Il est indispensable que les parents de l'enfant rencontrent le Responsable du service Enfance / Jeunesse avant d'envisager son accueil dans nos structures. Une charte d'accueil est mise en place avec des conditions spécifiques d‘encadrement.
Article 3 : Fonctionnement des différents accueils
Prestations /
Bénéficiaires Horaires Lieux d'accueil
Accueils périscolaires
/
Enfants Ecole Primaire
Publique de Cruseilles
Matin : de 7h15 à 8h10
Soir : de 16h15 à 18h45
(lundi, mardi, jeudi, vendredi)
Attention :
Pour l'ensemble des enfants, pas
d'accueil le matin de la rentrée scolaire
de septembre
CLAE Maternelle
567 avenue des Ebeaux
CLAE Elémentaire *
119 rue des Prés Longs
Temps méridiens
/
Enfants Ecoles
Primaires (Publique et
Privée de Cruseilles)
Midi : de 11h30 à 13h30
Attention :
Pour les enfants de petite section de
maternelle, pas d'accueil le premier
jour de la rentrée scolaire
CLAE Maternelle
567 Avenue des Ebeaux
Gymnase
Avenue des Ebeaux
Ecole Saint Maurice
246 Rue des Frères
Mercredis
/
Enfants des Ecoles
Primaires
Journée
Accueil des enfants : de 7h30 à 9h00
Journée : de 9h00 à 17h00
Accueil des parents : de 17h00 à 18h30
Matin
Accueil des enfants : de 7h30 à 9h00
2 journée : 9h00 à 13h00/13h30
Accueil des parents en maternelle entre
13h00 et 13h30
Après-midi
Accueil des parents en maternelle entre
13h00 et 13h30
2 journée : de 13h00/13h30 à 17h00
Accueil des parents : de 17h00 à 18h30
Vacances scolaires
/ Enfants des Ecoles
Primaires
Accueil des enfants : de 7h30 à 9h00
Journée : de 9h00 à 17h00
Accueil des parents : de 17h00 à 18h30
CLAE Maternelle
567 avenue des Ebeaux
CLAE Elémentaire *
119 Rue des Prés Longs
*L'accès des parents au CLAE élémentaire en véhicules motorisés par la Rue des Prés Longs est strictement interdit. Seules les personnes à mobilité réduite sont autorisées à emprunter cette voie pour accéder à la place de stationnement PMR prévue devant le CLAE.
DEL 2024/79 du 03/09/2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024_79-DE
VIT
Article 4 : Encadrement, Discipline, Sanctions
a) Encadrement
Les temps d'accueil sont gérés par une équipe d'animation de la Mairie de Cruseilles.
Le service Enfance/ Jeunesse est tenu de respecter les conditions d'encadrement : qualification, taux et capacité fixés par la réglementation des services départementaux (Protection Maternelle et Infantile) et des services de l'Etat (Direction Départementale de la Cohésion Sociale).
Dans le cadre du temps méridien, les enfants de l'Ecole Primaire Privée sont encadrés par des animateurs salariés de l'OGEC (Organisme de gestion de l'école catholique)
b) Discipline
Les enfants sont tenus de :
+ Respecter les règles de discipline mises en place sur chaque temps d'accueil. + Respecter les animateurs, les agents de restauration, les camarades, les lieux d'accueil et le matériel.
c) Sanctions
En cas de non-respect du cadre défini, différents degrés de sanctions peuvent être envisagés par l'équipe d'animation selon la gravité des faits.
Les parents peuvent notamment être convoqués par le Responsable du service.
En cas de dégradation du matériel ou des locaux, les parents reçoivent une facture des réparations ou achats engendrés.
La radiation du service Enfance/Jeunesse peut être prononcée dans les cas suivants : ° _Non-respect du règlement intérieur.
e Comportement associable, dangereux.
La radiation n'entraîne pas le remboursement des prestations non consommées.
Article 5 : Responsabilités et assurances
+ Les parents sont responsables de la conduite de l'enfant jusqu’au lieu d'accueil. ° Aucun enfant n'est autorisé à partir seul tant que ses parents n’ont pas signé d'autorisation écrite remise à l'agent responsable de l'accueil. En cas d'autorisation, les parents sont responsables dès que l'enfant quitte l'enceinte du lieu d'accueil. °< Tout dommage causé par un enfant met en cause la responsabilité de ses parents. Les parents doivent donc disposer d'une assurance garantissant d’une part, les dommages dont l'enfant est l'auteur (responsabilité civile), d'autre part, les dommages qu'il peut subir (individuelle, accidents corporels).
+ Les parents s'engagent à déclarer tout dommage concernant leur enfant dans les délais exigés par leur assureur.
Article 6 : Acceptation du Règlement Intérieur
L'inscription de l'enfant aux prestations du service Enfance/ Jeunesse vaut acceptation du présent règlement intérieur.
Le non-respect de ce dernier peut entrainer de facto la non-inscription, ou la radiation de l'enfant au service Enfance / Jeunesse.
Article 7 : Tarifs
Les tarifs des prestations du service Enfance / Jeunesse sont révisés annuellement et fixés avant chaque rentrée scolaire par délibération du Conseil Municipal.
Pour information : Les tarifs ne représentent pas les coûts réels. Quel que soit le revenu des familles, la collectivité prend en charge une partie des frais liés à la mise en place de ces prestations.
DEL 2024/79 du 03/09/2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S L 7
Publié le 12/09/2024
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 79-DE
DISPOSITIONS RELATIVES AU RESTAU
Article 8 : Modalités d'inscription au restaurant scolaire
Les inscriptions se font via le site de réservation 3D
Ouest (https:/www.logicielcantine.fr/cruseilles/index.php )
Elles sont ouvertes par période scolaire, de vacances à vacances. Un mail précisant la date
d'ouverture est envoyé 3 semaines avant le début de chaque période.
En cours de période scolaire, les modifications (inscriptions ou désinscriptions}) doivent être faites sur le site 3D Ouest, de la manière suivante :
Pour le lundi - avant 9h00 le vendredi précédent
Pour le mardi - avant 9h00 le lundi
Pour le jeudi - avant 9h00 le mercredi
Pour le vendredi - avant 9h00 le jeudi
En cas d'annulation de cette réservation, la désinscription doit impérativement être faite, sur le
portail 3D Ouest, par les familles elles-mêmes, en respectant le délai indiqué ci-dessus.
Attention : en cas de sortie scolaire ou d'absence de l'enseignant (connue avant le délai de 24 heures), les parents doivent supprimer, eux-mêmes, la réservation sur le portail 3D Ouest afin de ne pas être facturés.
Les parents bénévoles peuvent venir pendant le temps de restauration scolaire. Dans ce cas, un formulaire de demande de participation, se trouvant sur l’espace 3D Ouest, doit être adressé à la Direction.
Exceptionnellement et par mesure de sécurité, un enfant non récupéré à 11h30 après la sortie de l'école, pourra être pris en charge, à la suite d’un appel aux parents. Le repas sera alors facturé et une surfacturation de 5€ sera appliquée.
Article 9 : Modalités de tarification et de facturation au restaurant scolaire
a) Tarifs
Les tarifs des prestations au restaurant scolaire sont révisés annuellement et fixés par délibération du Conseil Municipal et dépendent du revenu fiscal de référence. La grille tarifaire applicable est jointe en annexe du présent règlement.
Ces tarifs ne représentent pas les coûts réels. Quel que soit le revenu des familles, la collectivité
prend en charge une grosse partie des frais liés à la mise en place de ce service qui comprend le repas, la préparation, la livraison, le service et l'encadrement des enfants de 11h30 à 13h30.
b) Facturation
La facturation des prestations de restauration scolaire, basée sur la présence de l'enfant, est éditée
en début de mois suivant, et doit être réglée avant la date indiquée sur la facture.
AU cas où un enfant ne pourrait pas prendre son repas pour raison de santé, la prestation ne sera pas facturée sur présentation d'un certificat médical.
En cas de non-désinscription dans les délais impartis, la prestation est facturée en totalité et une surfacturation de 5 euros sera appliquée.
En cas de présence d'un enfant non inscrit dans les délais, la prestation est facturée en totalité, et une surfacturation de 5 euros sera appliquée.
Attention : un enfant ne pourra pas être accueilli dans nos différents services si les factures dues ne sont totalement soldées.
DEL 2024/79 du 03/09/2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 s L O7
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 79-DE
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCUEIL PERISCOLAIRE
(MATIN ET SOIR)
Article 10 : Modalités d'inscription aux prestations périscolaires
Les inscriptions, se font via le site de réservations 3D Ouest,
https://www.logicielcantine.fr/cruseilles/index.php
par période scolaire, de vacances à vacances.
Un mail précisant la date d'ouverture des inscriptions est envoyé 3 semaines avant le début de chaque période.
Une fois la période entamée, les modifications (inscriptions ou désinscriptions), pour la semaine suivante, sont possibles sur l'espace 3D Ouest, jusqu'à minuit le dimanche soir.
En cours de semaine, il est impossible d'apporter toute modifications sur 3Douest, il faut donc prendre contact avec le service Enfance / Jeunesse par mail ou par téléphone pour apporter les réajustements occasionnels,
Exceptionnellement et par mesure de sécurité, un enfant non inscrit dans les délais par ses parents et non récupéré par ceux-ci à la sortie de l’école, peut être conduit à l'accueil périscolaire si la prise en charge de cet enfant ne contrevient pas à la réglementation en vigueur (respect des taux d'encadrement). Le temps d'accueil sera alors facturé.
Article 11 : Modalités de tarification et de facturation des prestations périscolaires
a) Tarifs
Les tarifs des prestations périscolaires sont révisés annuellement et fixés par délibération du Conseil Municipal et dépendent du revenu fiscal de référence.
b) Facturation
La facturation des prestations périscolaires, basée sur le temps de présence de l'enfant (1%'€ tanche de 16h15 à 17h45 et 2è"e tranche de 17h45 à 18h45), est éditée au début du mois suivant, et doit être payée avant la date indiquée sur la facture.
Toute tranche horaire entamée est facturée et due.
Au cas où un enfant ne pourrait pas venir pour raison de santé, la prestation ne sera pas facturée
sur présentation d'un certificat médical.
En cas de non-désinscription dans les délais impartis, la prestation est facturée en totalité et une surfacturation de 5 euros pourra être appliquée.
En cas de présence d’un enfant non inscrit, la prestation est facturée en fonction du temps de présence de l'enfant, toute tranche horaire commencée étant due, et une surfacturation de 5 euros pourra être appliquée.
Si un enfant est récupéré après 18h45, une surfacturation de 5 euros par quart d'heure est effectuée. Tout quart d'heure entamé est dû.
Attention : un enfant ne pourra pas être accueilli dans nos différents services si les factures dues ne sont totalement soldées
DEL 2024/79 du 03/09/2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 S L O7
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 79-DE
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCUEIL DES MERCREDIS ET VACANCES SCOLAIRES
Article 12 : Modalités d'inscription aux prestations des mercredis et vacances scolaires
Les inscriptions se font via le site de réservation 3D
ouest (https://www.logicielcantine.fr/cruseilles/index.php. pendant les 2 semaines suivant l'ouverture des inscriptions. Passé ce délai, les familles doivent alors faire leurs demandes par mail à animation@cruseilles.fr.
Les inscriptions débutent 3 semaines avant la période concernée (4 semaines avant pour les vacances d'été) pour les familles de Cruseilles. Et elles commencent 2 semaines avant la période concernée (3 semaines avant pour les vacances d'été) pour les familles des autres communes.
Un mail précisant la date d'ouverture est envoyé aux familles.
Une fois les réservations faites aucune annulation ne sera possible, et la facture sera due.
Attention : pour des raisons d'organisation, aucune arrivée tardive ou départ anticipé ne pourront être acceptés.
Les rendez-vous personnels doivent être pris en dehors des horaires du temps d'accueil.
Article 13 : Modalités de tarification et de facturation des prestations des mercredis et vacances scolaires
a) Tarifs
Les tarifs des prestations périscolaires sont révisés annuellement et fixés par décision du Maire et dépendent du revenu fiscal de référence. La grille tarifaire en vigueur est annexée au présent règlement intérieur. Vous trouverez également toutes ces informations sur le site internet de la Mairie et sur 3D Ouest.
b) Facture
La facture est établie en début de période, et comprend l'ensemble des coûts liés à l'accueil de votre enfant. Elle doit être payée dans la semaine suivant la facturation, via le site de réservation 3D Ouest, ou aux bureaux du service Enfance/ Jeunesse.
Les désinscriptions ne sont possibles que sur présentation d'un certificat médical, dans les 2 jours ouvrés suivant l'absence. Dans ce cas, un avoir est octroyé hormis les frais du repas qui eux restent à la charge de la famille.
En cas de désinscription sans justificatif médical, la prestation est facturée en totalité, et une surfacturation de 5 euros pourra être appliquée.
Si un enfant est récupéré après 18h30, une surfacturation de 5 euros par quart d'heure est effectuée. Par ailleurs, tout quart d'heure entamé est dû.
Attention : un enfant ne pourra pas être accueilli dans nos différents services si les factures dues ne sont totalement soldées
DEL 2024/79 du 03/09/2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 SL
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 79-DE
Accueillir un enfant à besoins spécifiques ou handicapé, c’est lui permettre d'intégrer la vie collective et favoriser son intégration
dans un groupe d'enfants. Les enjeux sont de mettre en place un accueil sécurisant et bienveillant tout en étant individualisé et
adaptér à ses besoins, afin de répondre aux spécificités de sa situation.
e Créer du lien avec les familles dès
l'inscription de l'enfant :
-Recevoir la famille et échanger sur les
possibilités et les limites d'accueil de la
structure.
-Prendre le temps de mettre en confiance la
famille et l'enfant, en faisant visiter les locaux
et en présentant l'équipe encadrante.
+ Communiquer avec les familles au
quotidien :
-Veiller à la transmission d'informations entre
tous les partenaires qui interviennent auprès
de l'enfant.
e Mobiliser du temps pour se connaître
et se faire confiance :
-Rassurèr l'équipe et la famille.
-Mieux connaître les besoins de l'enfant pour
mieux y répondre. |
2-INDIVIDUALISER L'ACCUEIL, C'EST.:
+ Adapter l’encadrement :
-Désigner1 animateur référent en équipe dans
une dynamique d’inclusion sans isoler ce binôme
enfant/adulte.
-Permettre la mise en place d'un tournus si
nécessaire afin de soulager l'équipe.
+ Savoir créer du lien autour de l'enfant :
-Prendre connaissance de son quotidien, de ses
habitudes et repères sécurisants.
e Evaluation du PAI:
-Répondre aux besoins de l'enfant, il sera
nécessaire d'évaluer régulièrement, le PAI avec
les parents et partenaires impliquer dans la vie
de l'enfant afin de déterminer les informations
importantes à transmettre à l’équipe.
ÉOURISER L'ACCUEIL C'EST :
° La sécurité physique, morale et affective :
Ce sont les trois enjeux fondamentaux pour trouver
l'équilibre entre la relation et les règles.
| ° Permettre l'accessibilité aux locaux :
| En aménageant des espaces et porter une attention
_ particulière au repérage spatial.
CONDITIONS ET MODALITÉS D'INSCRIPTION :
Habituellement les inscriptions et désinscriptions se font sur le logiciel 3DOUEST. Cet accueil
particulier nous demande de mobiliser un animateur supplémentaire, nous prions donc les
familles de faire au préalable une demande par mail (animation@cruseilles.fr) dès l'ouverture
des inscriptions.
Une prise de rendez-vous est nécessaire avec la famille et la direction afin de connaître les
réels besoins de l'enfant et les attentes de chacun en termes de communication, ainsi que pour
la mise en place d'un PAI si celui-ci semble nécessaire.
animation@cruseilles.fr
04.50.44,19.70
sam cena, SERVICE ENFANCE JEUNESSE
de la commune de Cruseilles
19 rue de près long
74350 Cruseilles
DEL 2024/79 du 03/09/2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 CS L
Publié le 12/09/2024 G
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 79-DE
Envoyé en préfecture le 30/08/20 24
DC N°2024.11 Reçu en prétecture le 30/08/2024
Pubhé le 30/08/2024 S LOF
1 Vue De cruseLES
ID 074-217400969-20240829.DC2024_11.DE
(Haute-Savoie)
DÉCISION
FIXANT LES TARIFS DU SERVICE ENFANCE-JEUNESSE
Madame le Maire de Cruseilles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les L.2322-1 et L2322-2 2° ;
VU la décision n°2023/02 du 13 février 2023 portant modification des tarifs,
CONSIDERANT que des adaptations doivent être apportées dans le cadre du nouveau système d’approvisionnement pour la restauration scolaire (passage en liaison chaude) qui induit un coût
supplémentaire pour la Commune,
VU l'avis favorable de la commission enfance-jeunesse/périscolaire en date du 26 août 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 : À compter du 1° septembre 2024, les tarifs du service Enfance-Jeunesse sont les
suivants :
% Frais annuels d'adhésion aux prestations : 20 € par famille pour l’ensemble des
prestations (accueils périscolaires, restauration scolaire primaire et secondaire, accueil
extrascolaire)
# Surfacturation : une surfacturation de 5 € sera appliquée selon les modalités prévues par
le règlement intérieur en vigueur.
TARIF DE RESTAURATION SCOLAIRE DES ENFANTS DU PRIMAIRE ET LES
AGENTS COMMUNAUX
+ 0,56 € de participation pour les enfants sans repas (P.A.I, pique-nique...)
e 9€ le repas pour les personnes extérieures
e_ Tarifs au quotient familial selon le barème ci-après :
Participation de la
Quotient Plein tarif commune de Cruseilles Coût familles
et de l'Etat
_T1 6.90 € 6.00 € 0.90€
_ T2 6.90 € 5.90€ 1.00€
LER 6.90 € 1.00€ 5,90€
T4 6.90 € 0.00€ 6.90€
DEL 2024/79 du 03/09/2024 DC N°2024.11
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 S LGr
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 79-DE
Envoyé en prélecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
Publié le 3008/2024 S £ Cr
ID 074-217400969-20240829-DC2024_11-DE
ACCUEILS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES — DISPOSITIONS GENERALES
Les tarifs se déclinent suivant la grille des quotients familiaux ci-dessous :
Quotients Familiaux Caisse Allocations Familiales
Tarif 1 de 0 à 650
Tarif 2 de 651 à 850
Tarif 3 de 851 à 1 200
Tarif 4 > à 1 201 ou absence de justificatif
ACCUEILS PERISCOLAIRES DU LUNDI, MARDI, JEUDI et VENDREDI
Concernant les activités relevant du périscolaire, les règles suivantes sont appliquées :
-Pour les communes extérieures dont les enfants sont scolarisés sur la commune de Cruseilles, les
communes de résidence qui le souhaitent pourront signer avec la commune de Cruseilles une
convention de participation financière.
+ Accueil périscolaire matin (7h15 - 8h15)
Quotient | Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles
T1 2,00 € 0.60 € 1.40 €
T2 2.00 € 0.40 € 160€
T3 2.00 € 0.30 € 1.70 €
T4 2.00 € 0.20 € 1.80 €
DEL 2024/79 du 03/09/2024 DC N°2024.11
* Accueil périscolaire du soir (16h15 - 18h45)
Tranche 1 (16h15-17h45) y compris goûter
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 CS L
Publié le 12/09/2024 G
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 79-DE
Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
Publié le 30/08/2024 SLO<
ID 074-217400969-20240829-DC2024_11-DE
Quotient | Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles
T1 3.50€ 1.05 € 2.45 €
T2 3.50€ 0.70 € 2.80 €
T3 3.50€ 0.50 € 3.00 €
T4 3.50€ 0.35 € 3.15 €
Tranche 2 (17h45-18h45)
Quotient | Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles
T1 2.00 € 0.60 € 1.40 €
T2 2.00 € 0.40 € 1.60 €
T3 2.00 € 0.30 € 1.70 €
T4 2.00 € 0.20€ 1.80 €
À partir de 18h45, chaque quart d’heure entamé est facturé 5 €.
+ Surveillance cantine (11h15 - 13h15)
. Plein Tarif DATHEIpE OS commune de Coût familles
Cruseilles et communes résidence
conventionnées
240€ 2.40 € 0.00 €
ACCUEILS EXTRASCOLAIRES DES MERCREDIS ET VACANCES |
Concernant les activités extrascolaires, la Commune de CRUSEILLES souhaite mettre en place les règles suivantes : toute utilisation du service par des enfants extérieurs à la Commune sera facturée
au plein tarif selon les grilles tarifaires en vigueur.
Les tarifs applicables sont indiqués ci-dessous :
DEL 2024/79 du 03/09/2024 DC N°2024.11
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 79-DE
Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
f
SION Publié le 30/08/2024
ID 074-217400969-20240829-DC2024_11-DE
< Accueil de loisirs des mercredis / Journée complète (7h30 - 18h30
S'LGO
Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles
T1 34.50€ 10.30 € 24.20 €
T2 34.50€ 8.95 € 25.55€
T3 34,50 € 7.60 € 26.90 €
T4 34.50 € 4.90 € 29.60 €
Tarif Commune extérieure : 36,50 €
Tarifs sans repas (P.A.I, pique-nique...)
Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles
Ti 28.50€ 10.30 € 18.20 €
T2 28.50 € 8.95 € 19.55 €
T3 28.50 € 7.60 € 20.90 €
T4 28.50 € 4.90 € 23.60 €
Tarif Commune extérieure : 30,50 €
# Accueil de loisirs des mercredis / Demi-journée avec repas (7h30 - 13h30 1
11h30 - 18h30)
Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles
T1 19,50 € 5.20 € 14.30 €
T2 19.50 € 4.50 € 15.00 €
T3 19.50 € 3.80 € 15.70 €
T4 19.50 € 2.50 € 17.00 €
Tarif Commune extérieure : 20,50 €
Tarifs sans repas (P.A.I, pique-nique...)
Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles
T1 14.50 € 5.20€ 9.30 €
T2 14,50 € 4.50 € 10.00 €
T3 14.50 € 3.80 € 10.70 €
T4 14.50 € 2.50 € 12.00€
Tarif Commune extérieure : 15,50 €
DEL 2024/79 du 03/09/2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 CS L
Publié le 12/09/2024 G
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 79-DE
Envoyé en préfeciure le 30/08/2024
DC N°2024.1 1 Reçu en préfecture le 30/08/2024
S107 Publié le 30/08/2024
ID 074-217400969-20240829-DC2024_11-DE
Accueil de loisirs des vacances (7h30 - 18h30)
| Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles
T1 34.50 € 10.30 € 24.20 €
T2 34.50 € 8.95 € 25.55€
T3 34.50 € 7.60 € 26.90 €
T4 34.50 € 4.90 € 29.60 €
Tarif Commune extérieure : 36,50 €
Tarifs sans repas (P.A.I, pique-nique...)
Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles
T1 28.50€ 10.30 € 18.20 €
T2 28.50 € 8.95 € 19.55 €
T3 28.50€ 7.60 € 20.90 €
T4 28.50 € 4.90 € 23.60 €
Tarif Commune extérieure : 30,50 €
- Pour les enfants apportant leurs repas, une déduction de 3.42€ correspondant aux frais de repas, auxquels la participation surveillance de 0.56 € aura été déduite, sera appliquée.
À partir de 18h30, chaque quart d’heure entamé est facturé 5 €.
Camps d'été
Quotient Tarifs/ semaine (Toutes communes)
T1 125 €
T2 145 €
T3 170 €
T4 200 €
ARTICLE 2: 1| sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance publique du conseil
municipal conformément à l’article L.2322-2 du CGCT.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte
ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Fait à Cruseilles, le 29 août 2024
Le Maire,
Télétransmise en Sous-Préfecture le: 3 0 AQUT 20% Svlvie MERMILLOD
Affichée le: 30 AOUT 2024
DEL 2024/79 du 03/09/2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S L 7
Publié le 12/09/2024
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 80-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2024/80 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRARARRORCROR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 28 août 2024.
Présents : 14
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean
PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Jérôme
JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 7
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Neila ROBBAZ, Sonia EICHLER, Charline
BUFFARD, Lionel DUNAND.
Absents : 6
Alex CHASSAING, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Marylou BOUCHET, Daniel
FOURRIER.
Quorum : 14
Madame Valérie PERAŸ a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 14
Représentés : 7
Absents : 6
VOTE : Votants 21
Pour : 21
OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AU COUT DU FONCTIONNEMENT DU
SERVICE ENFANCE-JEUNESSE POUR LES COMMUNES EXTERIEURES À CRUSEILLES Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S L 7
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 80-DE
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que certains enfants des communes
extérieures utilisent les structures du service Enfance-Jeunesse et fréquentent les différents services
proposés par la Commune, à savoir :
e Temps périscolaire : garderie du matin et du soir, cantine
e Temps extrascolaire : mercredis et vacances scolaires
Considérant que les usagers résidents Cruseilles bénéficient d’une prise en charge partielle de la
Commune en fonction des tarifs des prestations offertes et en fonction de leur quotient familial, il est
proposé d'adapter ce mécanisme aux communes extérieures qui acceptent le principe de la prise en
charge.
llest précisé que la présente convention est établie uniquement pour les prestations relevant du temps
d'accueil périscolaire.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d'approuver le projet de
convention tel que joint à la présente délibération et e l’autoriser à signer les documents permettant
l'exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
— APPROUVE le projet de convention tel que joint à la présente délibération.
— AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tous les documents permettant l'exécution
de la présente délibération.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Sylvie MERMILLOD
Valérie PERAY
Télétransmise en Sous-Préfecture le : 12 SEP, 2024
Mise en ligne sur le site internet le: 1 ? SEP, 2024
DEL 2024/80 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 SL
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 80-DE
Viue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AU SERVICE PERISCOLAIRE DE
LA COMMUNE DE CRUSEILLES
VU la décision n°2024/xx du xxxxx fixant les tarifs du service Enfance-Jeunesse à compter du
1° septembre 2024,
Il'est proposé la convention ci-après entre :
e la Commune de CRUSEILLES, représentée par son Maire, Sylvie MERMILLOD, dument
habilitée par délibération du Conseil Municipal n°2024/xx en date du 3 septembre 2024,
d’une part,
Et,
e la Commune de XX représentée par son Maire, Mr/Mme xxxx dument habilité(e) par
délibération du Conseil Municipal n°... en date du
d’autre part,
Article 18
La Commune de Cruseilles s'engage à accueillir les enfants de la Commune de XXX dans le cadre de ses
activités périscolaires.
En contrepartie, la Commune de Cruseilles facturera à la Commune de XXX le coût de sa participation
tel que défini ci-après pour chaque prestation offerte (tarif surligné en rouge).
DEL 2024/80 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 S L GO
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 80-DE
LES ACTIVITES PERISCOLAIRES
TARIF DE RESTAURATION SCOLAIRE DES ENFANTS DU PRIMAIRE ET LES
AGENTS COMMUNAUX
e 0,56€ de participation pour les enfants sans repas (P.A.I, pique-nique...)
e 9E£€ le repas pour les personnes extérieures
e Tarifs au quotient familial selon le barème ci-après :
Participation de la
Quotient Plein tarif commune de Cruseilles Coût familles
et de l’Etat
T1 6.90€ 6.00€ 0.90€
T2 6.90€ 5.90€ 1.00€
T3 6.90€ 1.00€ 5.90€
T4 6.90€ 0.00€ 6.90€
ACCUEILS PERISCOLAIRES- DISPOSITIONS GENERALES
Les tarifs se déclinent suivant la grille des quotients familiaux ci-dessous :
Quotients Familiaux Caisse Allocations Familiales
Tarif 1 de 0 à 650
Tarif 2 de 651 à 850
Tarif 3 de 851 à 1 200
Tarif 4 > à 1 201 ou absence de justificatif
ACCUEILS PERISCOLAIRES DU LUNDI, MARDI, JEUDI et VENDREDI
Concernant les activités relevant du périscolaire, les règles suivantes sont appliquées :
-_ Pour les communes hors Cruseilles qui ont l'obligation de scolariser leurs enfants sur la commune de
Cruseilles, les communes de résidence qui le souhaitent pourront signer avec la commune de
Cruseilles une convention de participation financière.
-_ Pourles communes hors Cruseilles qui n’ont pas l’obligation de scolariser leurs enfants sur Cruseilles,
aucune convention ne sera conclue, les communes de résidence concernées ne souhaitant pas
participer.
Dans ce dernier cas, l'obtention d’une dérogation scolaire implique une facturation au coût réel du service comme indiqué ci-dessous :
DEL 2024/80 du 03.09.2024 < Accueil périscolaire matin (7h15 - 8h15)
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 CS L
Publié le 12/09/2024 G
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 80-DE
Quotient | Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles
T1 2,00 € 0,60 € 1,40 €
T2 2,00 € 0,40 € 1,60 €
T3 2,00 € 0,30 € 1,70 €
T4 2,00 € 0,20 € 1,80 €
< Accueil périscolaire du soir (16h15 - 18h45)
Tranche 1 (16h15-17h45) y compris goûter
Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles
T1 3,50 € 1,05 € 2,45 €
T2 3,50 € 0,70 € 2,80 €
T3 3,50 € 0,50 € 3,00 €
T4 3,50 € 0,35 € 3,15 €
Tranche 2 (17h45-18h45)
Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles
T1 2,00 € 0,60 € 1,40 €
T2 2,00 € 0,40 € 1,60 €
T3 2,00 € 0,30 € 1,70 €
T4 2,00 € 0,20 € 1,80 €
< Surveillance cantine (11h15 - 13h15)
À partir de 18h45, chaque quart d’heure entamé est facturé 5€.
Cruseilles et communes
conventionnées
Plein Tarif Participation commune de résidence Coût familles
2,40 € 2,40 € 0,00 €
DEL 2024/80 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024_80-DE
De
Article 2
Cette convention prend effet au 1° septembre 2024, pour une durée d’un an.
Article 3
En cas de litige entre les parties relevant de l'exécution de la présente convention, la juridiction
compétente sera le Tribunal Administratif de Grenoble, 2, Place Verdun — BP 1135- 38022 GRENOBLE
CEDEX.
Fait à CRUSEILLES le
Pour la Commune de XXX, Pour la Commune de CRUSEILLES,
Le Maire, Le Maire,
XXX Sylvie MERMILLOD
DEL 2024/80 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S L 7
Publié le 12/09/2024
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 81-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DE 2027101 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMRRERRERCR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 28 août 2024.
Présents : 14
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean
PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Jérôme
JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 7
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Neila ROBBAZ, Sonia EICHLER, Charline
BUFFARD, Lionel DUNAND.
Absents : 6
Alex CHASSAING, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Marylou BOUCHET, Daniel
FOURRIER.
Quorum : 14
Madame Valérie PERAY a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 14
Représentés : 7
Absents : 6
VOTE : Votants 21
Pour : 21
OBJET : SUPPRESSION DE POSTES PERMANENTS DANS LE CADRE DE LA RESTAURATION
SCOLAIRE DANS L'ENCEINTE DU COLLEGE LOUIS ARMAND Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 VV
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 81-DE
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la reprise en gestion interne de
l’activité de restauration scolaire a été validée par délibération n°2019/53 du 1° juillet 2019. En effet,
historiquement, l'association de droit privé « cantine scolaire de Cruseilles » gérait la confection des
repas pour les collégiens et les élèves de primaire de la commune (pour l’école publique et privée) et
livraison des repas sur les différents sites accueillant des élèves du primaire. Le Centre de Gestion a
par ailleurs aidé la collectivité dans le cadre de cette reprise.
L'objectif de cette reprise était double :
- Régulariser une situation devenue fragile juridiquement (le président de l'association était le
Maire de la commune, mise à disposition gratuite de matériel...)
- _ Simplifier le service de restauration scolaire car la fabrication et le service des repas
dépendaient de l'association tandis que la surveillance cantine relevait de la commune dans le
cadre de l’accueil périscolaire.
Concernant les salariées de l’associations, le Code du Travail -notamment l’article L1224-3, prévoit la
procédure dans le cadre d’un transfert de personnel. Ainsi, la Commune a proposé aux salariées un
CDI de droit public avec les mêmes conditions substantielles de leur CDI de droit privé.
C’est ainsi que le Conseil Municipal, lors de cette même séance, a accepté par délibération n°2016/56
la création d'emplois permanents à compter du 1° septembre 2019.
Aujourd’hui, le marché public de fournitures de repas conclu avec le Département arrive à échéance
en juillet 2024. À compter de la rentrée scolaire 2024, le Département 74 souhaite récupérer l’activité
de restauration scolaire pour les repas des collégiens. La cuisine centrale ne sera plus utilisée pour la
confection des repas des élèves du primaire.
Ainsi, l’activité de restauration pour les agents travaillant dans la cuisine du collège va s'arrêter. Il
convient donc de mettre à jour le tableau des effectifs communaux en conséquence.
Madame le Maire précise également que le Département a rencontré l’ensemble de l’équipe de
restauration afin de leur proposer les postes polyvalents envisagés pour la rentrée scolaire 2024.
Si un agent n’est pas recruté ou s’il ne souhaïite pas se positionner sur un poste à la rentrée prochaine
au sein du département, la commune doit proposer un reclassement sur un poste vacant avec des
fonctions de même technicité.
En cas de refus par l’agent, la commune doit alors procéder à son licenciement dans l'intérêt du service.
Pour la parfaite information du Conseil Municipal, un des trois agents en CDI a été recruté par le Conseil
Départemental 74 à compter du 1° août 2024. Le poste est donc vacant depuis cette date.
Les deux autres agents en CDI concernés ont été reçus dans le cadre de la procédure de licenciement.
Des postes au service enfance-jeunesse leur ont été proposés.
Leur licenciement est effectif au 1° septembre 2024.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019/53 en date du 1° juillet 2019 portant reprise en régie
de l’activité de restauration scolaire et transfert de cette activité à compter du 1° septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019/56 en date du 1° juillet 2019 portant création de douze
postes permanents pour la restauration scolaire à compter du 1° septembre 2019,
Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 07 mai 2024,
DEL 2024/81 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 SL
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 81-DE
Vu l'avis favorable et défavorable du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 juillet 2024,
Ce point a par ailleurs évoqué lors de la commission finances-rh du 26 août 2024.
Considérant les besoins de la commune en termes de restauration scolaire à compter du 1° septembre 2024,
Considérant qu'il convient d'adapter le tableau des effectifs en fonction des postes initialement créés
en 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
— DECIDE, à compter du 1*septembre 2024 la suppression des postes suivants comme suit :
$& un poste de 35 heures hebdomadaires annualisées — grade d’adjoint de maîtrise principal
FFFEFEF
Ces postes relèvent de la catégorie C.
deux postes de 28 heures 35- grade d’adjoint technique territorial
un poste de 27 heures 56- grade d’adjoint technique territorial
un poste de 17 heures 72- grade d’adjoint technique territorial
un poste de 9 heures 45- grade d’adjoint technique territorial
un poste de 14 heures 18- grade d’adjoint territorial d'animation
- PRECISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Le secrétaire de séance
Valérie PERAY
Télétransmise en Sous-Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :
DEL 2024/81 du 03.09.2024
1 2 SEP. 2024
1 2 SEP. 2024
Pour Copie Conforme
Le Maire
Sylvie MERMILLOD
fi Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
k FF Publié le 12/09/2024
ID :074-217400969-20240903-DEL2024_81-DE Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 s L O7
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 82-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
En MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMRMERRARCRCR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de ta mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 28 août 2024.
Présents : 13
Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean PALLUD,
Nathalie BRUGUIERE, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Jérôme JONFAL, Jean -
Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 7
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Neila ROBBAZ, Sonia EICHLER, Charline
BUFFARD, Lionel DUNAND.
Absents : 6
Sylvie MERMILLOD, Alex CHASSAING, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Marylou
BOUCHET, Daniel FOURRIER.
Ne prenant pas part au vote (article L2131-11 du CGCT) : 1
Sylvie MERMILLOD
Quorum : 13
Madame Valérie PERAY a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Présents : 13
Représentés : 7
Absents : 6
Ne prenant pas part au vote : 1
VOTE : Votants 19
Abstention : 01
Suffrages exprimés : 18
Pour : 18
OBJET : DELEGATION DU MAIRE À UN MAIRE-ADJOINT AU TITRE DE L'ARTICLE L422-7 DU
CODE DE L'URBANISME — PC N° 074 096 22 X 0017-M01 ET DAACT Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S L 7
Publié le 12/09/2024
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 82-DE
- Vu l’article L2131-11 du CGCT précisant que les conseillers intéressés à l'affaire, en l'espèce
Madame le Maire : « ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en
exercice du conseil municipal. »
- _ Vule Code de l'Urbanisme notamment l’article L 422-7,
- Vu la demande de permis de construire modificatif enregistrée sous le n° PC 074 096 22 X 0017-
M01 déposée le 23 juillet 2024 par le GAEC DE BOUGY représenté par Mme Sylvie MERMILLOD
concernant la modification de la toiture d’un bâtiment agricole et la création de 2 ouvertures,
- Considérant que Madame le Maire est intéressée à titre personnel au projet énoncé ci-dessus, il
est précisé que l'intérêt personnel doit être étendu de manière assez large : si le projet intéresse
un proche parent, ou si le Maire est intéressé professionnellement (mandataire, promoteur,
architecte, géomètre, notaire, ….) tant de matière positive (intérêt en faveur du projet) que
négative (intérêt à l'encontre du projet),
Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l’article L422-7 du Code de l'Urbanisme
qui prévoit que « si le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la
déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de
la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres
pour prendre la décision ».
Considérant que Madame le Maire est intéressée à titre personnel au projet énoncé ci-dessus, elle
propose donc de désigner Madame Valérie PERAY, 1°" Adjointe au Maire pour prendre la décision
et pour signer le PC modificatif N° 074 096 22 X 0017-MO1 et la DAACT correspondante éventuelle.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- DÉSIGNE Madame Valérie PERAY, 1%° Adjointe au Maire pour prendre la décision et signer les
documents relatifs à la demande de PC N° 074 096 22 X 0017-M01 et à la DACT correspondante.
- PRECISE que cette délégation concerne uniquement ce dossier.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire,
Valérie PERAY Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : 12 SEP, 2024
Mise en ligne sur le site internet le: 17 SFP, 2024
DEL 2024/82 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 s L O7
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 83-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2024/83 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRMRRMRMRERER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 28 août 2024.
Présents : 14
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean
PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Jérôme
JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 7
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Neila ROBBAZ, Sonia EICHLER, Charline
BUFFARD, Lionel DUNAND.
Absents : 6
Alex CHASSAING, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Marylou BOUCHET, Daniel
FOURRIER.
Quorum : 14
Madame Valérie PERAY a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 14
Représentés : 7
Absents : 6
VOTE : Votants 21
Pour : 21
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE D 971P Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 VV
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 83-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite à l'aménagement du ruisseau
dit « de Féchy », situé à proximité du Chemin des Bains, une partie de la parcelle D 971 a dû être utilisée
pour les besoins des travaux.
Dès lors il convient de procéder à une régularisation foncière entre les Consorts HUMBERT,
propriétaires de ladite parcelle, et la Commune. À cet effet, un plan de division parcellaire a été
demandé par la Commune en vue de procéder à une acquisition.
Il est précisé que ces travaux d'aménagement datent de 2019 mais que la régularisation foncière n’a
pas encore été conduite.
Aussi, aux fins de faire avancer ce dossier, Madame le Maire propose d’acquérir la parcelle D 4781 (ex
D 971;) d’une contenance cadastrale de 400 m? ; ce conformément au document d’arpentage ayant
pour numéro d'ordre 1770 R (document vérifié et numéroté le 16/09/2019) annexé à la présente.
Madame le Maire propose d'acquérir ces terrains à l'amiable en accord avec les propriétaires : les
Consorts HUMBERT notamment Madame HUMBERT Émilienne et Monsieur HUMBERT Gilles, toute
personne morale ou physique pouvant se substituer au propriétaire ainsi que leurs ayants droit le cas
échéant.
Après concertation avec le propriétaire l’acquisition est proposée au prix de 1 €/m?, soit un total de
400,00 euros. Il est ici précisé que la parcelle se situe en zone N (naturelle).
Les frais notariés et les frais de géomètre liés à cette acquisition seront supportés par la Commune.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d'approuver l’acquisition tel que
décrite ci-dessus.
VU l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet
aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel
le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
Commune,
CONSIDERANT l'intérêt public de cette acquisition foncière,
DEL 2024/83 du 03/09/2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 S'LOT
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 83-DE
Commune DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [sue :D CRUSEILLES (096} nee Feuille(s) : 000 O 04 000 D 05 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: Plan non régulier
Numéro d'ordre du document | d'arpentage : 17/0 R < Echelle d'origine : 1/2000
Document vérifié el numéroté le 16/09/2019 CERTIFICATION Ke* | | Echelle d'édition : 1/1000 AAnnecy {AN 25 du déc BRAY Qu 30 avi 1985) RO Date de l'édition : 16/09/2019
Par Dominique PEGOT Lo présant document d'arpentege. certifié par les propriétaires {3} Support numérique _: ————-- Inspeciice a été établi (1) ô a
Signé sé ji D'après le d t d'arpenta À - D'aprés les indications qu'ils ont fournies au ad è après le document d'arpentage Énrrnité un ni 10 S . dressé B-En é d'un ne : a sur le terrain ; P SAS uen PERNOUDI (2 ‘ar C - D'après un plan d'arpentage age inige. dont cople ci-joinie, dressè usine (2) ANNECY z = = géorhn = iptù Cité administrative u Le. y : es : = Rép£
7, re Dupanloup Les propriétaires gage} avoir pris connaissance des informations portées Le
U 6463
74040 ANNECY || 4 ae Re —
Téléphone : 04.50.88 40.43 : Fax : 04 50 88 47 94
cdif annacy@dgfp finances. gouv.fr 09 mes im menton rasée | 9 RPmEOÀ
AA ten 000 GT TE ST San msn on name En sa nt
pre se
/ _N } ‘ D
/ -"
[N ie
EN / f N/
{ " 7 k NA # 2762 \ à A
ss, \ N ; FA
\ 2 > A f f J dé
= + Or Le ——— / SJ ([
/ A t1 = _
/ | { # | [ \
{ | \ / 4 |! \ | # \ \
| F \
V4 \ \ 2113 \ \ \ J \ \ k d \ \ NN f \ \ \ >” \ \
S 4782 \ \
Ç
\ \
\
\
\ \
\ \ \
\ y
\ r
\
1026
DEL 2024/83 du 03/09/2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 SL
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 83-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- ACCEPTE l'acquisition à l'amiable de la parcelle D 4781 (ex D 971.) d’une contenance
cadastrale de 400 m? au prix de 1 €/m?, soit un total de 400,00 euros, et que les frais notariés
et les frais de géomètre liés à cette acquisition soient supportés par la Commune,
- PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l'exercice 2024,
- AUTORISE Madame le Maire à passer l'acte relatif à cette acquisition foncière en la forme authentique ou administrative,
- DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Valérie PERAY Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: 2 SEP. 2024
Mise en ligne sur le site internet le : 12 SEP. 2024
DEL 2024/83 du 03/09/2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S L
Publié le 12/09/2024 C
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 84-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2024/84 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRCRORRORCROR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMIELOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 28 août 2024.
Présents : 14
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean
PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Jérôme JONFAL,
Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 7
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Neila ROBBAZ, Sonia EICHLER, Charline
BUFFARD, Lionel DUNAND.
Absents : 6
Alex CHASSAING, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Marylou BOUCHET, Daniel
FOURRIER.
Quorum : 14
Madame Valérie PERAY a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 14
Représentés : 7
Absents : 6
VOTE : Votants 21
Pour : 21
OBJET : ONF-COUPES DE BOIS 2025 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S L 7
Publié le 12/09/2024
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 84-DE
Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la demande de Monsieur le Directeur d’Agence
de l'Office National des Forêts de Haute-Savoie, relatives aux coupes à asseoir en 2025 en forêt
communale relevant du Régime Forestier.
Ces propositions de coupes et de modalités de vente figurent sur la page ci-jointe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- _ APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-après,
- DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2025 à la désignation des
coupes inscrites à l'état d'assiette présenté ci-après et pour les coupes inscrites, à la destination
des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation
- _INFORME Monsieur le Préfet de Région des motifs de report ou de suppression des coupes
proposées par l'ONF conformément au tableau ci-annexé,
- AUTORISE Madame le Maire à fixer le prix de retrait du lot sur la base des estimations de l'ONF à
l'issue du martelage pour les coupes vendues sur pied
- VALIDE, pour les coupes inscrites et commercialisées en bois façonnés dans le cadre d'un contrat
d'approvisionnement, que l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif
de vente en lots groupés dites "ventes groupées", conformément aux articles L214-7, L214-8,
D214-22 et D214-23 du Code Forestier
- DONNE DELEGATION à Madame le Maire pour l'accord sur la proposition du contrat (prix et
acheteur) et pour la signature de la convention de vente groupée et s'engage à voter les crédits
nécessaires à l’exploitation de(s) coupe(s) concernées
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Sylvie MERMILLOD
SR
Télétransmise en Sous-Préfecture le: 12 SEP, 2024
Mise en ligne sur le site internetle: 12 SEP. 2024
DEL 2024/84 du 03/09/2024 fecture le 12/09/2024 é en pré
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024
Envoy
S'L
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 84-DE
RUPUSEES PAR CLONE: ETAT D'ASSIETTE DES COUPES À MARQUER EN 2025 P
AuoISSesddns,
enjeu
‘ednos
ue
s6essed
a
sewuddns
ap
gjuojoa
1S
‘uole1ea19p
e]
sep
1elisnf
e j8
ANOLI
8P
al189
ep
ejueseyrp
1
Jenbipul
y
(+)
ualssaiddns
no
Lodas
ap
sJpous
sa]
ins
Suols{ogud
Jnod
JNO
US191UU98)
8]
OA
!uoisseiddns
ap
uosodoud
‘ddfg
:ANO.I
8p
uorysodoud
(€)
99XI
aouUE
SUES
JustueBeusWe,
e
snAgJd
8dno9
=
88x1}
UOU
(7)
uoreigu9ËÉgi
NOY
‘sjduuis
sie]
SL
‘Sly
Snos
Syjle)
45
‘SE
Vy
‘OuPUES
SV
‘enBsut
Hy]
‘9SUdLUZ
NA
‘UONRIONEUY
TAWY
:Sdnoo
sp
adAL
(1)
UOIESI(EL1ELLUIO)
8)
Ü epon
sesiea
elep
adnos|
‘dans
Scoc
L
ZT
ETT
9e
9
‘ddns
S20Z
r
OZL
HI
ve
ess|esl
elep
sdnoo|
“dns
G20Z
ze
4x
£z
e9steei
efep
sdnoo|
‘adns
Soc
Se
LZ
Hi
te
sesieos
elsp
sdnco|
“ddns
Sc0c
9
09t
4h
Le
29s1891
EI9p
3dn090|
‘ddns
G20c
£
894
NO
ét
sesieel
el8p
8dno5|
“ddns
GZ0c
L'0
Sal
N94
6
89s891
8fep
sdnco|
‘dans
Soc
S'O
gel
NOù
8
3 a
z |
8
l£slès
o |
5
[sels
&
s
-
El
ä
s |
2 |
|2ilés
suepudoud
(uoneompout
1)
t@ano
|?
LCR
mn
lon
:
EL
F
23/1283
UOISI95P
NO
uoeagisnf
uoysadoi4
“eusso
90P
|
Jun021e
eunsaud
sp
ad]
SISIEd
ë
&
&
:
É
&
enagid
aeuuy|
8
29euns
me
8
3
®
3
©
aguuy
SUNIOA
a
3
[85/1838 œ
L sxeuuy
Gzoz
oubeduwes
e]
inod
s}a1SSy,p
}231,p
uorisodoi4
SATU3SNUI
SIN
el
NW
0S£yz
eLIEN
e] ep
S0EId
‘GE
ALIEN no eLUN
S3TIASNUI
10
ANNWNWO9
QUI
JUOH]
31046S
9p
a[PLOHU9
SOU96Y
COTE
ENT
S3T13SN9
:SP
38104
DEL 2024/84 du 03/09/2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S L
Publié le 12/09/2024 O
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 84-DE
CARTE DE SITUATION DU PARCELLAIRE FORESTIER COMMUNAL ET PRESENTATION DES
PARCELLES PROPOSEES AU TITRE DES COUPES DE BOIS 2025
2 ÉlecNoyer 27ft = 2,
dont Sign & cn
/s0
;
ts Faire
Forêt communale de CRUSEILLES
Carte de situation
ef
DEL 2024/84 du 03/09/2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S L 7
Publié le 12/09/2024
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 85-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2024/85 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRROARCRERCR OR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 28 août 2024.
Présents : 14
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean
PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Jérôme
JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représentés : 7
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Neila ROBBAZ, Sonia EICHLER, Charline
BUFFARD, Lionel DUNAND.
Absents : 6
Alex CHASSAING, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Marylou BOUCHET, Daniel
FOURRIER.
Quorum : 14
Madame Valérie PERAY a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 14
Représentés : 7
Absents : 6
VOTE : Votants 21
Pour : 21
OBJET : OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS-EXERCICE 2024
DEL 2024/85 du 03.09.2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 SL
ID : 074-217400969-20240903-DEL2024 85-DE
Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le budget primitif 2024 prévoit 55 000 € de
crédits pour l'octroi des subventions aux associations et aux personnes de droit privé.
Au vu des demandes formulées par les différentes associations, il est proposé au Conseil Municipal l'octroi de subventions tel que mentionné ci-dessous.
La commission finances-RH a émis un avis favorable pour l'octroi des subventions ci-après énoncées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE d'attribuer les subventions ci-après :
ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT PROPOSE AU
CONSEIL MUNICIPAL
APE ECOLE PUBLIQUE Subvention annuelle (38 €/enfant domicilié à 15 998 €
Cruseilles). - 421 enfants en juin 2024
APE ECOLE PRIVEE Subvention annuelle (38€ par enfant domicilié à 2508 €
Cruseilles). - 66 enfants en Juin 2024
- PRECISE que les crédits nécessaires ont été votés à l’article 65748 « Subventions de
fonctionnement aux Associations et autres organismes de droit privé » du Budget 2024.
Pour Copie Conforme
Le secrétaire de séance Le Maire
Valérie PERAY Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: 12 SEP. 2024
Mise en ligne sur le site internet le : 1 2 SEP, 2024
DEL 2024/85 du 03/09/2024