Déliberation - Délibérations du 02.05.2023

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Déliberation - Délibérations du 02.05.2023 Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Cruseilles. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 02.05.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 56-DE

—— DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEAR ES MAIRIE DE CRUSEILLES

RRRMRRRMRRER

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 MAI 2023

L'an deux mil vingt-trois, le deux du mois de mai, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence

de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 avril 2023.

Présents : 22

Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,

Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean PALLUD,

Nathalie BRUGUIERE, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Charline BUFFARD,

Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-Paul VASARINO, Louis

JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.

Représentés : 5

Neïla ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Solange PAIREL.

Absent : ///

Quorum : 14

Monsieur Patrice CLAVILIER a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 22

Représentés : 5

Absent : {1/

VOTE : Votants 27

Pour : 27

OBJET : DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS LOCAUXEnvoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023

ne

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 56-DE

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi

que les articles R. 1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

- Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

(article 218),

- Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local

et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

- Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

- Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter

tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu

local,

- Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être

désigné par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023 ;

- Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance

et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs

compétences; que le référent déontologue ne être choisi parmi les personnes exerçant au

sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en

exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant

pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

-__ Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales

ou syndicats mixtes visés à l'article L5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue

pour leurs élus par délibérations concordantes ;

- Considérant l’accord de la personne désignée ;

Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que les modalités de saisine du référent déontologue sont les suivantes :

> Désignation du référent déontologue

M. David BAILLEUL est nommé en qualité de référent déontologue des élus jusqu’à l’expiration du

mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au

renouvellement de ses missions.

À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

> Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par

mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue —- Nom de la collectivité -

Confidentiel».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la

date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations

complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

DEL 2023/56 du 02.05.2023Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 56-DE

> Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il

ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

— Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par

dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-

1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans

les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- _ DESIGNE Monsieur David BAILLEUL comme référent déontologue des élus locaux pour la

commune de Cruseilles

- PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2023.

Pour Copie Conforme

Signatures

Le secrétaire de séance Le Maire

Patrice CLAVILIER Sylvie MERMILLOD

i |

RE — ‘

Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 4 MA] 2073

Mise en ligne sur le site internet le: - 4 MAI 2073

DEL 2023/56 du 02.05.2023Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 57-DE

| DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEL n°— 2023/57 MAIRIE DE CRUSEILLES

RRRRRERARR

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 MAI 2023

L'an deux mil vingt-trois, le deux du mois de mai, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous là présidence

de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 avril 2023.

Présents : 22

Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,

Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean PALLUD,

Nathalie BRUGUIERE, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Charline BUFFARD,

Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-Paul VASARINO, Louis

JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.

Représentés : 5

Neïla ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Solange PAIREL.

Absent : ///

Quorum : 14

Monsieur Patrice CLAVILIER a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 22

Représentés : 5

Absent : 11]

VOTE : Votants 27

Pour : 27

OBJET : SYANE-TRAVAUX SUR LES RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE

D'ELECTRICITE, D'ECLAIRAGE PUBLIC ET SUR LES RESEAUX DE

TELECOMMUNICATIONS- ROUTE DU TRAMEnvoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 57-DE

Madame le Maire expose que le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute- Savoie (SYANE) envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2023, l’ensemble des travaux relatifs à l'opération Route du Tram figurant sur le tableau en annexe :

d'un montant global estimé à 194 073,74 €

avec une participation financière communale s'élevant à 87 137,29 €

et une contribution au budget de fonctionnement s'élevant à 5822.21€

Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation de l'opération, il convient que la

commune de CRUSEILLES :

1. APPROUVE le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et

notamment la répartition financière proposée.

2. S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-

Savoie sa participation financière à cette opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

1. APPROUVE le plan de financement et sa répartition financière

d'un montant global estimé à: 194 073,74 €

avec une participation financière communale s'élevant à: 87 137,29 €

et une contribution au budget de fonctionnement s'élevant à: 5 822,21€

2. S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute- Savoie 80 % du montant de la contribution au budget de fonctionnement (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 4 657,77 Euros sous forme de fonds propres après la réception par le Syane de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.

3. S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute- Savoie, sous forme de fonds propres. la participation (hors contribution au budget de fonctionnement) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le Syane de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 69 709,83 euros. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.

Pour Copie Conforme

Signatures

Le secrétaire de séance Le Maire

Patrice CLAVILIER Sylvie MERMILLOD

= a Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 4 MA] 2073

Mise en ligne sur le site internet le : - } MAI 2073

DEL 2023/57 du 02.05.2023fecture le 04/05/2023 é en pré

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023

Envoy

S'L

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 57-DE

Commune

CRUSEILLES

74096

N°

de

contra

23010

Date

06/03/23

PLAN

DE

FINANCEMENT

Norbre

dn

cancélatens:

à

PROGRAMME

2023

Nombre

do consoles

°

OPERATION

:Rte

du

TRAM

PSRR

21236

00

|Sécurisation

du

réseau

basse

lension

-Commune

rurale

-Réseau

38

929,04

€

7785.81

€)

46

714,85

100

%

3B

929,04

€|

778581

€

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{

0%

0,00

€

0,00

€

0,00

€

PSRA

21236

03

[Sécurisation

du

réseau

basse

tension

-Commune

rurale

-Branchements

14

008,95

€

2 801,79

€

16

810,74

€

100%

14

008.95

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16

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€

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0,00

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0,00

€

DO00€

MRR

21236

02

ÎMise

en

souterrain

réseau

-Commune

rurale

19

416.98

€

3 883,40

€l

23

300,38

€

100%

19

418.98

€

3 823,40

€

23

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€

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0.00

€

0,00

€)

0.00

€

MRB

21236

03

{Mise

en

souterrain

bmnchements

-Commune

rurale

1225,4B

€|

245,19

€

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€|

100%

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€

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€

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€

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0,00

€

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€

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€

[enr

212235

04

[Ecage

puni

enordonné

avec

enfouissement

BT

36

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€

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de

la

commune

sur

les

travaux

el

honorires

divers

fera

l'objet

d'un

recouvrement

sous

forme

de

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propres

-80

%

de

la

quote-part,

soit

69

709,83

euros,

seront

appelés

à

réception

de

la

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faciure

de

travaux

Le

solde

sera

régularisé

lors

de

l'émission

du

décompte

définitif

de

l'opération.

AN

%

ce

ln

contributionau

budget

de

fonctionnement,

soit

465777

euros,

seront

appelés

àréceplion

de

la

première

facture

de

travaux.

Le

solde

sera

régularisé

lors

de

l'émission

du

décomple

définitif

de

l'opérallon.

DEL 2023/57 du 02.05.2023Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 58-DE

1 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEL n°- 2023/58 MAIRIE DE CRUSEILLES

RRRRMRMRAREOR

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 MAI 2023

L'an deux mil vingt-trois, le deux du mois de mai, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence

de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 avril 2023.

Présents : 22

Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,

Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean PALLUD,

Nathalie BRUGUIERE, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Charline BUFFARD,

Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-Paul VASARINO, Louis

JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.

Représentés : 5

Neïla ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Solange PAIREL.

Absent : ///

Quorum : 14

Monsieur Patrice CLAVILIER a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 22

Représentés : 5

Absent : {1/

VOTE : Votants 27

Pour : 27

OBJET : ConvENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FORMATIONEnvoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023 S [ 7

Publié le 04/05/2023

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 58-DE

Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre des habilitations

électriques et techniques nécessaires à l'exercice des fonctions techniques (travail en hauteur,

conduite de la mini-pelle etc...), la commune a validé des formations avec l’entreprise SOCOTEC.

En effet, la collectivité en qualité d’employeur est responsable de la mise à jour des habilitations pour l'exercice des fonctions de ses agents.

Plusieurs devis ont ainsi été validés en fonction des thématiques formations proposées. Madame le

Maire précise par ailleurs que les formations ont lieu en Mairie et qu’un tarif de groupe est appliqué par SOCOTEC.

Deux formations ne sont cependant pas complètes. || a donc été proposé aux communes et à la

Communauté de communes d'inscrire leurs agents afin de compléter les deux sessions de formations

suivantes :

- la formation AIPR (autorisation d'intervention à proximité des réseaux). Elle est prévue le 31

mai prochain. Son coût est de 996 € TTC pour un groupe de 12 personnes soit 83 € TTC par

agent pour la journée.

- la formation conduite en hauteur. Elle coûte quant à elle à 996 € TTC pour 9 agents soit 111 € nar acant FT oO :

Il convient donc d'anticiper la régularisation de cette situation par la signature d’une convention de

remboursement avec les communes qui seraient intéressées.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil d'accepter le contenu de la convention de

remboursement telle que jointe en annexe avec les communes qui seraient intéressées et de

l’autoriser à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

© ACCEPTE le contenu de la convention de remboursement,

© AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

© PRECISE que les crédits seront inscrits à l’article 70876 du budget 2023.

Pour Copie Conforme

Signatures

Le secrétaire de séance Le Maire

Sylvie MERMILLOD

Patrice CLAVILIER

|

/

Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 4 MA] 2073

Mise en ligne sur le site internet le : - 4 MA] 2073

DEL 2023/58 du 02.05.2023Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 In 0 4

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 58-DE

Viue DE CRUSEILLES

(Haute-Savoie)

Convention de remboursement de frais de formation avec la commune de

XXXXX

Entre

la Commune de Cruseilles, représentée par Madame Sylvie MERMILLOD, Maire, dûment habilitée par

délibération n°2021/xx du 2 novembre 2021,

Et

la Commune de XXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXX, Maire, dûment habilité par

délibération n°2023/xx du xxxxx 2023,

Préambule :

> Dans le cadre de la formation AIPR prévue le 31 mai 2023, une formation a été validée auprès de

l’entreprise SOCOTEC pour les agents communaux. Considérant que la session peut accueillir 12 agents

et que la commune de Cruseilles ne peut pas la remplir au vu de ses effectifs, il a été proposé de la

compléter par des agents des communes et de la CCPC.

Le montant forfaitaire de la formation s'élève à 996 € toutes taxes comprises soit 83 € TTC par agent.

> Dans le cadre de la formation travail en hauteur prévue le 10 mai 2023, une formation a été validée

auprès de l’entreprise SOCOTEC pour les agents communaux. Considérant que la session peut accueillir

9 agents et que la commune de Cruseilles ne peut pas la remplir au vu de ses effectifs, il a été proposé

de la compléter par des agents des communes et de la CCPC.

Le montant forfaitaire de la formation s'élève à 996 € toutes taxes comprises soit 111 € TTC par agent.

Considérant le besoin en formation formulé par la Commune de XXXX, il a été proposé d'intégrer un

agent dans cette session et de procéder à un remboursement du coût.

Il donc a été convenu ce qui suit :

Article 1 : La Commune de Cruseilles s'engage à demander le remboursement de la formation auprès

de la Commune de XXXXX soit XXXXE. Le titre de recette sera émis à l’article 70878 « remboursements

de frais par d’autres redevables ».

Article 2 : La Commune de XXXX s'engage quant à elle à régler le montant dû à hauteur de 160 et

d’imputer la dépense à l’article 62878 « remboursement de frais à d’autres organismes ».

XOXXX, le CRUSEILLES, le

Le Maire, Le Maire,

XXXXX Sylvie MERMILLOD

DEL 2023/58 du 02.05.2023Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 59-DE

4 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DRE? MAIRIE DE CRUSEILLES

RRRRRRRR

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 MAI 2023

L'an deux mil vingt-trois, le deux du mois de mai, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence

de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 avril 2023.

Présents : 22

Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,

Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean PALLUD,

Nathalie BRUGUIERE, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Charline BUFFARD,

Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-Paul VASARINO, Louis

JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.

Représentés : 5

Neïla ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Solange PAIREL.

Absent : ///

Quorum : 14

Monsieur Patrice CLAVILIER a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 22

Représentés : 5

Absent : 1/1

VOTE : Votants 27

Pour : 27

OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS D’ELECTRICITE A L'ENTREPRISE BACCHETTI ET FILSEnvoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 59-DE

Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que l’entreprise BACCHETTI ET FILS est

titulaire du lot 3 — Gros œuvre dans le cadre du marché de construction du centre technique municipal.

A ce titre et conformément au CCAP du marché, les frais généraux inhérents aux prestations du marché

sont supportés par les entreprises. L'entreprise BACCHETTI ET FILS a donc demandé l'ouverture d’un

compteur provisoire de chantier.

A l'issue des travaux, l’entreprise a proposé de refacturer les consommations à compter de la date de

livraison par BACCHETTI à la Mairie soit le 19/01/2023 afin que la Commune dispose d’une

alimentation électrique le temps d'obtenir un compteur provisoire à son nom.

La commune a accepté le principe de remboursement des frais d’électricité avancés par l’entreprise

BACCHETTI ET FILS sur présentation des factures correspondantes à ce compteur.

Madame le Maire précise que la date de prise d’effet du contrat chez EDF devrait courir à compter du

9 mai prochain. Elle propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à rembourser l’entreprise

BACCHETTI ET FILS sur présentation des factures correspondantes. A titre d’information, l’entreprise a

payé 722,08 € TTC sur la période du 1° janvier au 31 mars 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- ACCEPTE le principe du remboursement des frais d'électricité avancés par l’entreprise

BACCHETTI ET FILS sur présentation des factures,

- AUTORISE Madame le Maire à procéder aux démarches nécessaires à l’exécution de la

présente délibération,

- PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2023.

Pour Copie Conforme

Signatures

Le secrétaire de séance Le Maire

Patrice CLAVILIER Sylvie MERMILLOD

( / d/

Télétransmise en Sous-Préfecture le: - } MAI 2073

Mise en ligne sur le site internet le: - 4 MA] 2923

DEL 2023/59 du 02.05.2023Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 60-BF

= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEL n°- 2023/60 MAIRIE DE CRUSEILLES

RRMRRRCROROR

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 MAI 2023

L'an deux mil vingt-trois, le deux du mois de mai, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence

de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 avril 2023.

Présents : 21

Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD,

Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Catherine MILLERIOUX,

Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Charline BUFFARD, Robert PAPES, Alexandra MEYER,

Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET,

Lionel DUNAND.

Représentés : 5

Neïla ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Solange PAIREL.

Absent : 1

Sylvie MERMILLOD

Quorum : 14

Monsieur Patrice CLAVILIER a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 21

Représentés : 5

Absent : 1

VOTE : Votants 26

Pour : 26

Madame Sylvie MERMILLOD ne prend pas part au vote

OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS À MME SYLVIE MERMILLODEnvoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 60-BF

Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la Municipalité a prévu d'aménager

les espaces verts situés à proximité de l’école primaire publique suite aux travaux de voirie lancés en

2022.

Plusieurs essences d'arbres ont ainsi été choisies. Considérant qu’il n’y avait pas d’eucalyptus chez

Gamm Vert, d’autres enseignes ont été sollicitées.

L'achat de ce type de végétal présentait par ailleurs un caractère d'urgence au vu de la période de

plantation.

L'achat n'ayant pas pu être effectué au nom de la Commune, en l’absence de compte client ouvert,

Madame Sylvie MERMILLOD a dû supporter les frais auprès de l’établissement « Fleurs et Plantes du

Lac » d’Epagny.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

> ACCEPTE le principe du remboursement de trais supportés par Mme Syivie MERMILLOD d’un montant de 220 € TTC,

> PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 65 Autres charges de gestion courante du

budget 2023,

> AUTORISE Madame le Maire à procéder aux écritures nécessaires à la bonne exécution de la présente.

Pour Copie Conforme

Signatures

Le secrétaire de séance Le Maire

Patrice CLAVILIER Sylvie MERMILLOD

Télétransmise en Sous-Préfecture le: - LM Al 2023

Mise en ligne sur le site internet le: _- 4 MAI 2073

DEL 2023/60 du 02.05.2023Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 61-DE

== DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEL n°- 2023/61 MAIRIE DE CRUSEILLES

RRRRRRMRER

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 MAI 2023

L'an deux mil vingt-trois, le deux du mois de mai, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence de

Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 avril 2023.

Présents : 21

Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY,

Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Catherine

MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Charline BUFFARD, Robert PAPES, Alexandra MEYER,

Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET.

Représentés : 5

Neïla ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Solange PAIREL.

Absent : 1

Lionel DUNAND

Quorum : 14

Monsieur Patrice CLAVILIER a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 21

Représentés : 5

Absent : 1

VOTE : Votants 26

Pour : 26

Lionel DUNAND ne prend pas part au vote

OBJET : SECURISATION DE LA ROUTE DES DRONIERES ET AMENAGEMENT D'UN

DISPOSITIF LE LONG DE LA VOIE (RD 15) - ATTRIBUTION DES MARCHES DE

TRAVAUXEnvoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023

V

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 61-DE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que depuis l’automne 2021, la Commune

a engagé des études pour mener à bien une opération de sécurisation de la Route des Dronières (RD 15)

et d'aménagement de dispositifs en faveur des amphibiens.

La zone de l’opération se situe entre l’intersection de la Route des Dronières et de la Route du Lac et

jusqu’au giratoire RD 15 / RD 27, ce qui représente environ 300 mètres linéaires. L'enjeu sur cette zone

est de pouvoir faire cohabiter la circulation automobile, la mobilité douce qu’elle soit pour les piétons

ou les cyclistes, le stationnement et le déplacement des amphibiens de part et d'autre de la chaussée.

Le site des Dronières est en effet reconnu comme une zone de fort écrasement de la population

amphibienne sur le Département.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune a une délégation de

Maîtrise d'ouvrage avec le Département de la Haute-Savoie pour les aménagements en faveur des

amphibiens sur le site des Dronières.

Sur le linéaire concerné par cette opération, la Communauté de Commune du Pays de Cruseilles (CCPC)

souhaite renouveler les réseaux humides dont elle est gestionnaire. Pour des raisons de cohérence

d'ensemble, techniques et économiques du projet, la Commune et la CCPC ont formé un groupement

de commandes, dont le coordonnateur est la Commune, afin de ne lancer qu’un seul et unique appel

d'offres de travaux.

Pour cette opération la Commune a mandaté le bureau d’études ALP VRD qui assure la Maîtrise d'œuvre.

La CCPC travaille quant à elle avec le bureau d’études ATGT INGENIERIE.

L'appel d'offres a été décomposé en quatre lots qui sont ainsi présentés :

LOT INTITULÉ | MAÎTRE D'ŒUVRE MAÎTRE D'OUVRAGE

1 Voirie et Réseaux Divers ALP VRD Commune de Cruseilles

2 Bordures et Enrobés ALP VRD Commune de Cruseilles

3 Paysage ALP VRD Commune de Cruseilles

4 Renforcement du réseau AEP ATGT INGENIERIE CCPC

L'avis d'appel public à la concurrence a été publié le 28 mars 2023 sur la plateforme de dématérialisation

des marchés publics MP 74. Cet avis est également paru dans le journal d'annonces légales Le Dauphiné Libéré le 31 mars 2023.

La date de remise des offres a été fixée au 17 avril 2023 à 12h00.

16 plis ont été déposés dans les délais et sont ainsi répartis :

LOT INTITULÉ NOMBRE DE PLIS REÇUS DANS LES DÉLAIS

1 Voirie et Réseaux Divers 5

2 Bordures et Enrobés 2

3 Paysage 4

4 Renforcement du réseau AEP 5

Toutes les offres ont été jugées conformes et ont pu être analysées.

Conformément au règlement de la consultation, des négociations ont été engagées avec plusieurs

entreprises ; celles-ci ont été auditionnées le 24 avril 2023 et la remise des offres négociées a été fixée

au 26 avril 2023 à 16h00.

DEL 2023/61 du 03.05.2023Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 In 0 4

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 61-DE

Conformément aux modalités de la convention de groupement de commandes, une Commission

d’Appel d'Offres (CAO) a été organisée le 20 avril 2023 puis le 28 avril 2023.

La décision d'attribution des marchés de travaux qui résulte de la CAO est la suivante :

LOT

1

2

3

4

INTITULÉ | ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE | MONTANT HT |

Voirie et Réseaux Divers PERRON TP | 333 814,06 €HT

Bordures et Enrobés SIORAT 503 833,40 € HT

SOCIETE D’'AMENAGEMENT Paysage D'ESPACES VERTS 122 361,80 € HT |

Renforcement du réseau AEP PERILLAT TP 129 998,50 € HT

Pour la bonne compréhension des membres du Conseil Municipal, Madame le Maire indique que le

montant total des LOTS 1, 2 et 3 dont la Commune est Maître d’ouvrage s'élève à 960 009,26 € HT.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d'attribuer les marchés de travaux tel que

présenté ci-dessus. Il est ici précisé que le LOT 4 sera attribué par la CCPC en tant que pouvoir

adjudicateur de ce lot.

VU l'article L 2422-12 du Code de la Commande Publique portant sur le transfert de Maîtrise

d'ouvrage ;

VU les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique portant sur le

groupement de commandes ;

VU l’article R 2123-1 du Code de la Commande Publique portant sur les conditions de recours à

une procédure adaptée ;

VU la délibération n° DEL 2022/77 du 06 septembre 2022 portant approbation de la convention

de délégation de Maîtrise d’ouvrage avec le Département de la Haute-Savoie pour les

aménagements des amphibiens sur le site des Dronières ;

VU la délibération n° DEL 2023/41 du 06 septembre 2022 portant approbation de la convention

pour la constitution d’un groupement de commandes entre la Commune de Cruseilles et la

Communauté de Communes du Pays de Cruseilles dans le cadre de l’aménagement de la Route

des Dronières (RD 15) et désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres ;

CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres établi selon les critères énoncés dans le règlement

de la consultation de l’appel d'offres par le Maître d'œuvre ALP VRD pour les LOTS 1,2et3;

CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres établi selon les critères énoncés dans le règlement

de la consultation de l’appel d'offres par le Maître d'œuvre ATGT INGENIERIE pour le LOT 4 ;

ss

DEL 2023/61 du 03.05.2023Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023 CS L 6

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 61-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- ATTRIBUE les marchés de travaux de la façon suivante :

LOT INTITULÉ | ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE MONTANTHT |

1 Voirie et Réseaux Divers | PERRON TP 333 814,06 €HT |

2 Bordures et Enrobés SIORAT _ 503 833,40 € HT

SOCIETE D'AMENAGEMENT : Paysage D'ESPACES VERTS 122 361,80 € HT

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la

présente.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.

Pour Copie Conforme

Signatures

Le secrétaire de séance Le Maire

Patrice CLAVILIER Sylvie MERMILLOD

Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 4 MAI 207

Mise en ligne sur le site internet le: = 4 MAI 2023

DEL 2023/61 du 03.05.2023Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 62-DE

= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DE 20e MAIRIE DE CRUSEILLES

RARRRERORCR CR

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 MAI 2023

L'an deux mil vingt-trois, le deux du mois de mai, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence

de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 avril 2023.

Présents : 22

Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,

Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean PALLUD,

Nathalie BRUGUIERE, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Charline BUFFARD,

Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-Paul VASARINO, Louis

JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.

Représentés : 5

Neïla ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Solange PAIREL.

Absent : ///

Quorum : 14

Monsieur Patrice CLAVILIER a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 22

Représentés : 5

Absent : 111

VOTE : Votants 27

Abstentions : 2

Suffrages exprimés : 25

Pour : 25

OBJET : AMENAGEMENT DU CARREFOUR DE LA RUE DE LA CHARRIERE ET DE LA

RD 1201, DE LA PLACE DES REMPARTS ET DE LA PLACE DE LA FONTAINE -

ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUXEnvoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023

ne

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 62-DE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux sont prévus au carrefour

de la Rue de la Charrière et de la RD 1201, de la Place des Remparts et de la Place de la Fontaine.

Le carrefour de la Rue de la Charrière et de la RD 1201 dessiné lors de la réhabilitation de la Grand’Rue

en 2009/2010 n'est pas très fonctionnel aussi bien pour les piétons que pour les automobilistes. En

concertation les services du Département, il est prévu par l'aménagement envisagé que la Rue de la

Charrière débouche à terme en amont du rond-point.

Pour la Place des Remparts, les travaux prévus consistent en l'aménagement d’une dizaine de places

supplémentaires afin de répondre au manque de parking sur les secteurs de la Place de l’Église, du

Corbet et des Remparts.

La Place de la Fontaine sera quant à elle reprise dans son ensemble. La surface de stationnement sera

conservée mais réaménagée en places positionnées en épis, séparées par un îlot central enherbé et

agrémenté de quelques arbres à tige. Une partie du revêtement en enrobé sera remplacée par des

dalles afin de ramener de la perméabilité sur ce parking.

Pour cette opération la Commune a mandaté le bureau d’études MO21 qui assure la Maîtrise d'œuvre.

L'appel d'offres n’a pas été décomposé en lot.

l'avis d’annel nublic à la concurrence à été publié le 27 mars 2023 sur la plateforme de

dématérialisation des marchés publics MP 74. Cet avis est également paru dans le journal d'annonces

légales Le Dauphiné Libéré le 30 mars 2023.

La date de remise des offres a été fixée au 17 avril 2023 à 12h00.

1 pli a été déposé dans les délais. L'offre ayant été jugée comme conforme, elle a pu être analysée.

Conformément au règlement de la consultation, des négociations ont été engagées avec l’entreprise ;

celles-ci a été auditionnée le 25 avril 2023 et la remise de l’offre négociée à été fixée au 27 avril 2023

à 16h00.

La décision d'attribution du marché est la suivante :

ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE MONTANT HT

SAS GUINTOLI 486 835,80 € HT

Pour la parfaite information du Conseil Municipal, l’entreprise a proposé une offre de base, conforme

au cahier des charges, pour un montant de 471 210,30 € HT.

La présente décision d'attribution fait l’objet d’une variante proposée par l’entreprise et qui concerne

la réalisation des places de stationnement sur la Place de la Fontaine. En effet, la volonté est de réaliser

des places de stationnement perméables mais la technique à employer pour cette réalisation n’est pas

arrêtée. Le Maître d'œuvre propose donc de notifier le marché public avec la variante de l’entreprise

(réalisation en béton désactivé avec des alvéoles carrées suivant un process développé par un des co-

traitants de l’entreprise) qui comporte une plus-value financière sachant que l’offre de base de

l’entreprise sera toujours réalisable si celle-ci s'avère plus pertinente en phase chantier.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d'attribuer le marché de travaux tel que présenté

ci-dessus.

VU l'article R 2123-1 du Code de la Commande Publique portant sur les conditions de recours à une

procédure adaptée ;

CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres établi selon les critères énoncés dans le règlement de la

consultation de l’appel d'offres par le Maître d'œuvre MO2] ;

DEL 2023/62 du 02/05/2023Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 S L Gr

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 62-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- ATTRIBUE le marché de travaux de la façon suivante :

ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE MONTANT HT

SAS GUINTOLI 486 835,80 € HT

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la

présente.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.

Pour Copie Conforme

Signatures

Le secrétaire de séance Le Maire

Patrice CLAVILIER Sylvie MERMILLOD

Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 4 MA] 2073

Mise en ligne sur le site internet le: - MAI 2023

DEL 2023/62 du 02/05/2023Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 63-DE

— DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEL n°- 2023/63 MAIRIE DE CRUSEILLES

RRRMRRMRMRORCR

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 MAI 2023

L'an deux mil vingt-trois, le deux du mois de mai, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence

de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 avril 2023.

Présents : 22

Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,

Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean PALLUD,

Nathalie BRUGUIERE, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Charline BUFFARD,

Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-Paul VASARINO, Louis

JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.

Représentés : 5

Neïla ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Solange PAIREL.

Absent : ///

Quorum : 14

Monsieur Patrice CLAVILIER a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 22

Représentés : 5

Absent : {{/

VOTE : Votants 27

Pour : 27

OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE D 526Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 63-DE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Cruseilles a la

volonté d’acquérir la parcelle cadastrée section D, numéro 526, d’une superficie de 1 020 m? située au

lieu-dit de L’Uche. Cette parcelle est située en zone 1AUX (zone à urbaniser à vocation dominante

d'activité artisanale) au Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Chemin rural dit

« de Batioret »

HA C@ EE)

Pt

Madame le Maire explique que dans le cadre de la construction de l'aire d'accueil des gens du voyage

en voie de sédentarisation par la CCPC, l'assiette foncière du chemin rural du Batioret a été

partiellement impactée par les travaux. Aussi, il convient de rétablir un chemin d’une largeur suffisante

pour le passage des engins agricoles. Pour ce faire, il est nécessaire d'acquérir du foncier situé en

amont du chemin existant.

Ainsi, après concertation avec une des propriétaires de la parcelle D 526 (Madame MOUTHON Marie

France) et son accord de principe, au nom de l’Indivision dont elle fait partie, pour la vente daté du 20

avril 2023, l’acquisition est proposée au prix de 2 €/m? soit 2 040,00 euros.

Madame le Maire propose donc d'acquérir la parcelle D 526 à l’amiable en accord avec les

propriétaires en Indivision: Madame MOUTHON Marie France, Madame ECUVILLON Anne Marie et

Madame COGNAC Monique ainsi que toute personne morale ou physique pouvant se substituer aux

propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.

L'ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.

- VU l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui

permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou

immobilier,

- VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon

lequel le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières

effectuées par la Commune,

- CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière dans le but d’avoir une pleine et

large maîtrise foncière dans le cadre de l'aménagement du chemin rural dit « de Batioret »,

DEL 2023/63 du 02/05/2023Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 63-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- ACCEPTE l'acquisition à l’amiable de la parcelle D 526, d’une contenance cadastrale de

1 020 m?, au prix de 2 €/m? soit 2 040,00 euros,

- AUTORISE Madame le Maire à passer cet acte d'acquisition en la forme authentique ou

administrative,

- PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l'exercice

2023,

- DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires

aux fins de régulariser ce dossier.

Pour Copie Conforme

Signatures

Le secrétaire de séance Le Maire

Patrice CLAVILIER Sylvie MERMILLOD

A

{| —.—, en RS——

EE L =

Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 4 MAI 2023

Mise en ligne sur le site internet le: - 4 MAI 2073

DEL 2023/63 du 02/05/2023Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023 S L 6

Publié le 04/05/2023

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 64-DE

= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEN 2025/68 MAIRIE DE CRUSEILLES

RRRRREREROR

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 MAI 2023

L'an deux mil vingt-trois, le deux du mois de mai, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence

de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 avril 2023.

Présents : 22

Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,

Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean PALLUD,

Nathalie BRUGUIERE, Catherine MILLERIOUX, Sonia FICHLER, Alex CHASSAING, Charline BUFFARD,

Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-Paul VASARINO, Louis

JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.

Représentés : 5

Neïla ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Solange PAIREL.

Absent : ///

Quorum : 14

Monsieur Patrice CLAVILIER a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 22

Représentés : 5

Absent : l1/

VOTE : Votants 27

Pour : 27

OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES D 2884 ET D 70 - TERRAIN BATI SIS 154

ROUTE DU SUETEnvoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 S L Gr

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 64-DE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Cruseilles a la

volonté d'acquérir les parcelles cadastrées section D, numéros 2884 et 70, d’une superficie respective

de 217 m? et 164 m°. Ces parcelles se situent en zone UE (zone urbanisée à vocation de gestion et de

développement des équipements publics et d'intérêt collectif) au Plan Local d'Urbanisme (PLU)

actuellement opposable. Pour la bonne compréhension de ce dossier qui a été ouvert en octobre 2021,

Madame le Maire précise que ces parcelles étaient auparavant classées en zone UHb (secteur de

confortement des centralités de la commune) dans l’ancien PLU.

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La parcelle D 2884 supporte un bâti dont la construction date de 1925 et dont la surface construite au

sol est de 141 m°. Il s’agit d’une maison édifiée sur un R + 1 (dont une partie en combles) avec cave en

sous-sol. La partie habitation est constituée au rez-de-chaussée d’une grande pièce ouverte avec

cuisine et salon, à l’étage il y a deux chambres et une grande salle de bains. La partie dépendances est

constituée d’une grange avec écurie et d’un étage avec des combles aménageables.

La parcelle D 70 est quant à elle un terrain non bâti pouvant être considéré le jardin (espace vert) du

bâti. Ce bien est libre de toute occupation.

Concernant la zone, Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une maison sise 43 Route

d'Annecy (parcelle D 73 d’une superficie de 445 m2) a été acquise suite à l’arrêté portant préemption

du bien (ARR n° 2021/08 du 08 février 2021) aux Consorts JACQUIER le 22 avril 2021 au prix de

240 000,00 euros. Cette maison a été démolie et la parcelle supporte actuellement des places de

stationnement.

DEL 2023/64 du 02/05/2023Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 In 0 4

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 64-DE

Par la suite, la parcelle D 71 d’une superficie de 158 m? a été acquise suite à une délibération (DEL n°

2022/12 du 01 février 2022) à Monsieur et Madame GAL Noël le 06 mai 2022 au prix de

23 700,00 euros. Cette parcelle est encore aujourd’hui un terrain nu resté en l’état d'espace vert.

L'achat du présent bien s'inscrit donc dans la continuité des précédentes acquisitions car le tènement

constitué des parcelles D 2884 et D 70 est adjacent à la parcelle D 71 précédemment citée.

Grâce à cette acquisition, la Commune aura la pleine maîtrise foncière d’un tènement compris entre

la Route d'Annecy et la Route du Suet. Avec cette maîtrise, la Commune aura la possibilité de créer

une liaison douce pour les piétons et cycles entre ces deux axes stratégiques de circulation. Cette

acquisition permettra également à la Commune de valoriser le bien et de développer des projets tels

que la création de nouveaux locaux destinés aux associations ou aux jeunes, par exemple.

Le 25 novembre 2021, le Pôle d'évaluation Domaniale a rendu l'avis n° 2021-74096-76208 estimant la

valeur vénale du bien à 255 000,00 euros.

Cette valeur a été proposée à la propriétaire qui l’a jugée trop basse par rapport à ce qu’elle avait

estimé de son côté (297 000,00 euros pour la bonne information du Conseil Municipal).

Après de plusieurs mois de négociations et n’arrivant pas à trouver un terrain d'entente, il a été décidé

de mandater un expert immobilier indépendant et agréé auprès de la Cour d’Appel de Chambéry.

Le 23 novembre 2022, cet expert, Monsieur Olivier LELIEVRE, a rendu un rapport estimant la valeur

vénale du bien à 293 000,00 euros.

De nouveaux échanges s’en sont suivis avec la propriétaire et cette dernière souhaitait attendre la fin

de l'enquête publique dans le cadre de la révision du PLU pour se positionner sur la vente de son bien.

Le 22 mars 2023, une nouvelle proposition financière a été faite à la propriétaire à hauteur de

270 000,00 euros, soit une variation de + 5,88 % par rapport à l’avis rendu par Pôle d’évaluation

Domaniale.

Le 28 mars 2023, la proposition financière a été acceptée par la propriétaire.

Après concertation avec la propriétaire et son accord de principe pour la vente daté du 28 mars 2023,

l'acquisition est proposée au prix de 270 000,00 euros.

Madame le Maire propose donc d'acquérir les parcelles D 2884 et D 70 à l'amiable en accord avec la

propriétaire : Madame Sandrine HINTERKORNER (née SOUDAN) ainsi que toute personne morale ou

physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.

L'ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.

VU l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet

aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

VU l'article L2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel

le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la

Commune,

CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière dans le but d’avoir la maîtrise foncière

d’un tènement compris entre la Route d'Annecy et la Route du Suet afin de créer une liaison douce

d’une part et de valoriser le bâti par un projet d'intérêt collectif d'autre part,

DEL 2023/64 du 02/05/2023Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 64-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- ACCEPTE l'acquisition à l'amiable ses parcelles D 2884 et D 70, d’une contenance cadastrale

totale de 381 m2, au prix de 270 000,00 euros,

- AUTORISE Madame le Maire à passer cet acte d’acquisition en la forme authentique ou

administrative,

- PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice

2023,

- DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires

aux fins de régulariser ce dossier.

Pour Copie Conforme

Signatures

Le secrétaire de séance Le Maire

Patrice CLAVILIER Sylvie MERMILLOD

Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 4 MA] 2023

Mise en ligne sur le site internet le: _- k MAI 2073

DEL 2023/64 du 02/05/2023Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 65-DE

= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEL n° 2023/65 MAIRIE DE CRUSEILLES

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EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 MAI 2023

L'an deux mil vingt-trois, le deux du mois de mai, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence

de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 avril 2023.

Présents : 22

Sylvie MERMILEOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,

Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean PALLUD,

Nathalie BRUGUIERE, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Charline BUFFARD,

Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-Paul VASARINO, Louis

JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.

Représentés : 5

Neïla ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Solange PAIREL.

Absent : ///

Quorum : 14

Monsieur Patrice CLAVILIER a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 22

Représentés : 5

Absent : {1}

VOTE : Votants 27

Abstentions : 1

Suffrages exprimés : 26

Pour : 26

OBJET : CONSTITUTION DE SERVITUDE SUR LA PARCELLE D 2752 AU PROFIT DE LA

PARCELLE D 4848Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 65-DE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un arrêté de non-opposition à la

déclaration préalable n° DP 074 096 22 X 0036 en date du 03 mai 2022 a été pris au profit de Monsieur

et Madame DEEST Gérard. Cette déclaration préalable a pour objet une division en vue de construire :

division de la parcelle D 2749 avec un projet de construction sur la parcelle nouvellement numérotée D 4848 d’une superficie de 400 m2.

Dans l’avis technique relatif à cette déclaration préalable, il était mentionné que l’accès à la parcelle

D 4848 « se fera par la parcelle D 2752 avec une servitude à créer ». Il est ici précisé que la parcelle D 2752 d'une superficie de 1 580 m? appartient à la Commune.

Aujourd’hui, il convient donc de constituer une servitude de passage perpétuelle et tous usages sur la

parcelle D 2752 d’une bande de 30 mètres de long sur 5 mètres de large (soit 150 m2?) au profit de la

parcelle D 4848. Pour la parfaite information du Conseil Municipal, la servitude à constituer est

matérialisée sur le plan annexé à la présente délibération.

Madame le Maire précise les conditions suivantes :

“ En cas d'urbanisation des parcelles voisines {actuellement classées en zone agricole) celles-ci

seront susceptibles d’être desservies par ce même accès, ainsi la servitude de passage tous usages ne sera pas exclusive ;

" Les travaux nécessaires à la réalisation de l’accès seront à la charge exclusive du bénéficiaire,

et ne feront pas l’objet d’un dédommagement ultérieur en cas d'utilisation des ouvrages réalisés sur la partie communale ;

“ Les travaux mis en œuvre par l’une ou l’autre des parties ne devront en aucun cas nuire aux autres utilisateurs ;

“" L’entretien de l’accès réalisé sera à la charge des usagers bénéficiaires.

La valeur vénale déterminée pour ce type de constitution de servitude s'élève à 150 €/m?.

Après concertation avec les bénéficiaires et leur accord de principe, il est donc proposé de constituer

une servitude moyennant une indemnité compensatrice de 22 500,00 euros.

Madame le Maire propose donc de constituer une servitude de passage perpétuelle et tous usages sur

la parcelle D 2752 d'une bande de 30 mètres de long sur 5 mètres de large (soit 150 m2) au profit de la

parcelle D 4848 en accord avec les propriétaires : Monsieur et Madame DEEST Gérard ainsi que toute

personne morale ou physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.

DEL 2023/65 du 02/05/2023Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 65-DE

L'ensemble des frais induits par cette constitution de servitude seront à la charge des bénéficiaires.

VU l’article L2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel

le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la

Commune,

VU les articles 686 à 710 du Code Civil qui réglementent les servitudes établies par le fait de l’homme,

VU l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 074096 22 X 0036 en date du

03 mai 2022 au profit de Monsieur et Madame DEEST Gérard,

CONSIDERANT que la constitution de servitude ne compromet pas l’utilisation de la parcelle

communale D 2752,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- ACCEPTE la constitution de servitude de passage perpétuelle et tous usages sur la parcelle D

2752 d’une bande de 30 mètres de long sur 5 mètres de large (soit 150 m?) au profit de la

parcelle D 4848 moyennant une indemnité compensatrice de 150,00 €/m2, soit 22 500,00

euros,

- AUTORISE Madame le Maire à passer l’acte de constitution de servitude en la forme

authentique ou administrative,

- PRECISE que l’ensemble des frais sont à la charge du bénéficiaire,

- DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires

aux fins de régulariser ce dossier.

Pour Copie Conforme

Signatures

Le secrétaire de séance Le Maire

Patrice CLAVILIER Sylvie MERMILLOD

Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 4 MAI 2073

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Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023

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DEL 2023/65 du 02/05/2023Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 66-DE

=) DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEL n°- 2023/66 MAIRIE DE CRUSEILLES

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EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 MAI 2023

L'an deux mil vingt-trois, le deux du mois de mai, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence

de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 avril 2023.

Présents : 22

Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,

Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean PALLUD,

Nathalie BRUGUIERE, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Charline BUFFARD,

Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-Paul VASARINO, Louis

JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.

Représentés : 5

Neïla ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Solange PAIREL.

Absent : ///

Quorum : 14

Monsieur Patrice CLAVILIER a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 22

Représentés : 5

Absent : {4}

VOTE : Votants 27

Abstentions : 1

Suffrages exprimés : 26

Pour : 26

OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE PARCELLES AU CHEMIN DES USSESMadame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une délibération relative à l'échange

Publié le 04/05/2023

Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

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ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 66-DE

foncier avec Monsieur et Madame VIOLOT Bruno a été prise le 06 décembre 2022.

Pour mémoire, d’après le plan de division foncière établi, il a été proposé d'opérer les acquisitions et

cessions qui suivent.

PARTIE CEDEE PAR M. ET MME VIOLOT

COPROPRIETE DU 531 CHEMIN DES USSES

A LA COMMUNE DE CRUSEILLES

Ancien numéro Nouveau numéro Superficie

D 554, D 4850 15 m?

D3773, D 4853 5 m?

Superficie totale 20 m°

PARTIE CEDEE PAR LA COMMUNE DE CRUSEILLES

COPROPRIETE DU 531 CHEMIN DES USSES

A M. ET MME VIOLOT

Ancien numéro Nouveau numéro Superficie

DP D 4861 22 m°?

DP D 4862 8 m?

Superficie totale 30 m?

Ilest ici constaté que les parcelles nouvellement numérotées D 4861 et D 4862 sont issues du domaine public.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de constater la désaffectation et de

prononcer le déclassement du tènement foncier relevant du domaine public, parcelles nouvellement

numérotées D 4861 et D 4862, objet de la cession à Monsieur et Madame VIOLOT Bruno.

VU la délibération n° DEL 2022/115 du 06 décembre 2022 relative à l'échange foncier avec Monsieur

et Madame VIOLOT Bruno,

CONSIDERANT que le déclassement proposé ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de

circulation et que ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public,

CONSIDERANT qu'il résulte de la situation exposée ci-dessus une désaffectation de fait,

DEL 2023/66 du 02/05/2023Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 66-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- _ CONSTATE la désaffectation du terrain objet de la cession (parcelles D 4861 et D 4862),

s'agissant d’un terrain accessoire du domaine public communal ne présentant plus aucun un

intérêt pour l’exploitation de ce dernier,

- PRONONCE le déclassement dudit terrain du domaine public communal et par voie de

conséquence, son incorporation dans le domaine privé communal,

- _ DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires

aux fins de régulariser ce dossier.

Pour Copie Conforme

Signatures

Le secrétaire de séance Le Maire

Patrice CLAVILIER Sylvie MERMILLOD

Télétransmise en Sous-Préfecture le: - } MA] 2073

Mise en ligne sur le site internet le: - } MA] 2073

DEL 2023/66 du 02/05/2023Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023 CS L 9

Publié le 04/05/2023

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 66-DE

Commune

CRUSEILLES (096)

Numéro d'ordre du document

d'arpentage : 1832 X

Document vérmié et numéroté le 17/11/2022

AAnnecy

Par Dominique PEGOT

nspectrice

Signé

ANNECY

Cité administrative

7, rue Dupaniaup

74040 ANNECY

Téléphone : 04.50_88.40 43

Fax : 04.50.88.47.94

cdif.annecy@dgfp.finances.gouv.fr

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Section : D

Feuille(s) : 000 D 03 000 D 04

Qualité du plan : Plan non régulier

Echelle d'origine : 1/2000

CERTIFICATION (Art 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)

a été étabii (1):

A - D'aprés les indications qu'ils ont foumies au FS

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ss Le présent document d'arpentage, certifié par tes propriétaires SAS és (3)

Échelle d'édition : 1/500

Date de l'édition : 17/11/2022

Support numérique : —

D'après le document d'arpentage

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DEL 2023/66 du 02/05/2023Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023_66-DE

Commune :

CRUSEILLES (096)

Numéro d'ordre du document

d'arpentage : 1828C

Document vérfié et numéroté le 28/10/2022

AANNECY

Par Stéphane PHILIPPE

tre du Cadastre

_—

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

ANNECY

Cité administrative

7, rue Dupanloup

74040 ANNECY

Téléphone : 04.50.88.40.43

Fax : 04.50.88.47 94

cdif.annecy@dgfip.finances.gouv.fr

CERTIFICAT xt (art. 25 du décret n° 55-471 fu 90 avril 1955) a

és (3) Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires 16

a été établi (1): Ÿ

À - D'après les indications qu'ils ont fournies 26 is"

B - En conformilé d'un piquetage + NN

C - D'après un plan d'arpentage rage, dont copie ci-jointe. dressé

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Les propriétaires age ii avoir pris connaissance des infomations portées

au dos gen ise 6463.

effectué surle terrain :

as .te

Section : D

Feuille(s) :

Qualité du plan

Echelle d'origine :

Echelle d'édition : 1/500

Date de l'édition : 28/10/2022

Support numérique _: -— ee

D'après le document d'arpentage

dressé

Par Justin PERNOUD (6335 ) (2)

Réf.: PV 6493N n° 45693

Le

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no par vale @ mise 3[our) Dans la tome B, les poptétares peuvent acir electué eux mêmes& fqudage. de)

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DEL 2023/66 du 02/05/2023

S'LOFEnvoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023

Commune

CRUSEILLES (096)

Numéro d'ordre du document

d'arpentage : 1829Y

Document vérifié et numéroté le 28/10/2022

A ANNECY

Par Stéphane PHILIPPE

Geéomêétre du Cadastre

Signé

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

S'LGO

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 66-DE

Section : D

Feuille(s) :

Qualité du plan

Echelle d'origine :

ANNECY

Cité administrative

7, rue Dupanioup

74040 ANNECY

Téléphone : 04.50.88.40.43

Fax : 04.50.88 47 94

cdif.annecy@dgfip.finances.gouv.fr

CERTIFICATION

(Art. 25 du dècret n° 55-471 qu 30 avril 1955)

a été établi (1) :

A - D'après les indications qu'ils ont foumies au

B- En conformité d'un piquetage 08

C - D'après un plan d'arpentage ge Dinage. dont copie ci-jointe, dressé

99

Y

LS Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires AAyä és (3)

effectué sur le terrain :

Echelle d'édition : 1/500

Date de l'édition : 28/10/2022

Support numérique es

D'après le document d’arpentage

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Les propriétaires dà t avoir pris connaissance des informations portées

au dos ES ise 6463.

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dressé

Par Justin PERNOUD (2

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DEL 2023/66 du 02/05/2023Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 67-DE

= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

CANTON DE LA ROCHE SUR FORON

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEL 02022767 MAIRIE DE CRUSEILLES

RRMRARARERCRCR

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 MAI 2023

L'an deux mil vingt-trois, le deux du mois de mai, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,

dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence

de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 avril 2023.

Présents : 22

Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,

Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean PALLUD,

Nathalie BRUGUIERE, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Charline BUFFARD,

Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-Paul VASARINO, Louis

JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.

Représentés : 5

Neïla ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Solange PAIREL.

Absent : ///

Quorum : 14

Monsieur Patrice CLAVILIER a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 22

Représentés : 5

Absent : {1

VOTE : Votants 27

Pour : 27

OBJET : REGLEMENT DE L'UTILISATION DU PRET DE MATERIEL COMMUNALEnvoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 67-DE

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune met à disposition ses

différentes salles (gymnase, salle socioculturelle ou encore la salle du Corbet) au profit des associations

ou de personnes privées qui en font la demande.

En parallèle de cette mise à disposition, la commune prête également du matériel composé de tables,

bancs, barrières ou encore de la vaisselle.

Madame le Maire précise qu’actuellement le matériel est prêté à toute personne qui en fait la

demande ; aucun règlement n'étant applicable.

Il convient donc de cadrer la gestion du prêt de matériel. Le règlement tel que joint à la présente

délibération prévoit notamment que :

- la vaisselle stockée au gymnase est prêtée uniquement pour les événements ayant lieu dans

l'enceinte de celui-ci ainsi que dans la salle socio-culturelle (article 2)

- le prêt est consenti aux associations, entreprises et habitants de Cruseilles (article 3).

- les demandes doivent être formulées au plus tard 3 semaines avant la date de la manifestation

{article 4)

Lee modalitée da nrise en charge et de restitution du matériel sont également évoquées (article 5).

Les fiches de prêt de matériel ont par ailleurs été retravaillées afin de les rendre plus lisibles.

L'ensemble de ces éléments sera mis en ligne sur le site de la Mairie et accessible à tous.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir accepter le contenu du règlement

d'utilisation du prêt du matériel communal tel que joint à la présente ainsi que les nouvelles fiches de

demande de prêt.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

> ACCEPTE le contenu du présent règlement d'utilisation tel que joint à la délibération et des

fiches de demandes de prêt.

Pour Copie Conforme

Signatures

Le secrétaire de séance Le Maire

f) Sylvie MERMILLOD

nt RE ————

Télétransmise en Sous-Préfecture le: - } MAI 2073

Mise en ligne sur le site internet le: - | MA] 2073

DEL 2023/67 du 02.05.2023Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023_67-DE

TT

Règlement d'utilisation pour le prêt de matériel communal |

ARTICLE 1- OBJET DU REGLEMENT

La commune de Cruseilles est sollicitée pour le prêt de matériel lui appartenant.

Elle peut honorer ces demandes lorsqu'elle n'utilise pas elle-même ce matériel.

Le présent règlement fixe les obligations des bénéficiaires et précise les modalités et conditions de cette mise à disposition, afin de maintenir le matériel prêté en bon état et prévenir tout risque lié à

son utilisation.

ARTICLE 2- LISTE DU MATERIEL MIS A DISPOSITION

S'il est disponible aux dates d'utilisation souhaitées, le matériel listé ci-dessous peut être mis à

disposition.

Mobilier stocké au Centre Technique Municipal :

> Tables

> Bancs

> Barrières

Vaisselle stockée au Gymnase (uniquement pour une utilisation dans l'enceinte du gymnase et dans la

salle socio-culturelle) :

> Assiettes

> Verres

> Couverts

> Plateaux

> Corbeilles à pains

> Grilles

ARTICLE 3-BENEFICIAIRES DES PRETS

Le prêt de matériel est consenti aux associations, aux entreprises et habitants de Cruseilles.

Les mandats et les prête-noms sont interdits.

Les demandes de prêt seront étudiées, au cas par cas, par la Municipalité.

ARTICLE 4-CONDITIONS PARTICULIERES DE RESERVATION

Le matériel doit être réservé par écrit (courrier où mail) à la Mairie, au plus tard 3 semaines avant la date de la manifestation.

Toute demande formulée hors délai sera refusée.

Une fiche de demande individuelle à retirer en mairie ou télécharger sur le site internet de la

Commune (associations/évènements-demande de prêt de matériel), sera remplie par le demandeur.

Une réponse sera fournie par la commune en fonction des disponibilités du matériel.

La signature de la fiche de demande individuelle de prêt, par le bénéficiaire, vaut acceptation du

présent règlement.

DEL 2023/67 du 02.05.2023Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023

Publié le 04/05/2023

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023_67-DE

V7

ARTICLE 5- PRISE EN CHARGE ET RESTITUTION DU MATERIEL

Le mobilier stocké au CTM est à retirer sur rendez-vous en début ou fin de matinée (8h00 ou 11h40)

et début ou fin d'après-midi (13h30 ou 16h40) au Centre Technique Municipal situé 280 Route de

Ronzier, à l’aide d’un véhicule adapté.

Le transport sera assuré par le demandeur par tout moyen de son choix.

Le bénéficiaire assume l'entière responsabilité du matériel prêté et de son usage, ceci dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution, sans pouvoir exercer contre la commune de recours du fait de l'état du matériel ou de son utilisation.

Le matériel doit être restitué parfaitement nettoyé et correctement conditionné, au même lieu et dans les mêmes conditions qu'au moment de la prise en charge, par les soins du bénéficiaire.

L'état du matériel sera contrôlé par le personnel municipal.

En cas de dégradation du matériel, le bénéficiaire s'engage à rembourser à la commune, sur

présentation de la facture, le prix de la réparation ou du remplacement à neuf si la réparation n’est pas possible ou plus onéreuse.

En cas de non-restitution ou de destruction du matériel prêté, le bénéficiaire s'engage à rembourser à la commune la valeur de remplacement à neuf de ce matériel.

En cas de non-respect de l’horaire de restitution convenu avec la commune, ie bénéficiaire peui se

voir refuser un autre prët eventuei.

ARTICLE 6- ASSURANCES

Le bénéficiaire du prêt devra souscrire, dans son contrat d’assurance, les polices nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, le vol, les dégradations ou la destruction dudit matériel.

Sur demande de la commune, il sera éventuellement amené à présenter l'attestation d'assurance mentionnant ces dispositions.

Article 7- EXECUTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Tout manquement au présent règlement entrainera systématiquement un refus de prêt pour toute

demande ultérieure.

Fait à Cruseilles le

Le Maire

Sylvie MERMILLOD

DEL 2023/67 du 02.05.2023Ville de Cruseilles (Haute-Savoie)

Fiche de prêt de matériel Communal

Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023 CS L n

Publié le 04/05/2023

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 67-DE

Identité demandeur

[l Association

Nom du demandeur :

Adresse :

Mail et téléphone :

OC] Particulier [1 Collectivité [] Divers

Demande détaillée- Vaisselle Gymnase

Attention : la mise à disposition est réservée aux évènements ayant lieu dans le gymnase et la salle

socio-culturelle.

Date de la demande :

Type de manifestation :

Date et lieu de la manifestation :

Date de prise en charge : à D 8h30 [] 14h00

Date de retour prise en charge : à 8h30 [ 14h00

Matériels GYMNASE Demandé Accordé

Assiettes plates

Couteaux

Fourchettes

Petite cuillère

Grosse cuillère

Verres à pied

Eco-cup 12 cl

Eco-cup 30 cl

Verres cantine

Corbeilles à pains (maxi 20)

Plateaux de service

Grilles

Lieu de prise en charge du matériel : Gymnase,230 avenue. des Ebeaux,74350 Cruseilles

Contact GYMNASE : JANIN Pascal, FENIX Laurent joignable au 06.65.51.94.75

Formulaire à envoyer à l'adresse suivante : gymnase@cruseilles.fr -Toute demande formulée hors

délai sera refusée.

DEL 2023/67 du 02.05.2023Ville de Cruseilles (Haute-Savoie)

Envoyé en préfecture le 04/05/2023

Reçu en préfecture le 04/05/2023 CS L

Publié le 04/05/2023 C

ID : 074-217400969-20230502-DEL2023 67-DE

Fiche de prêt de matériel Communal

[1 Association

Nom du demandeur :

Adresse :

Mail :

Téléphone :

identité demandeur

1 Particulier [] Collectivité [] Divers

Date de la demande :

Demande détaillée

Mobilier stocké au Centre Technique Municipal (CTM)

Tvoe de manifestation :

Date de manifestation :

Lieu de la manifestation :

Date de prise en charge :

Date de retour prise en charge :

[] Intérieur CI Extérieur

à (18h00 C111h40 ou [113h30 [] 16h40

à C18h00 [111h40 ou C113h30 ([] 16h40

Matériels CTM Demandé Accordé

Barrières

Tables

Bancs

Lieu de prise en charge du matériel : Centre Technique Municipal, 280 Route de

Ronzier,74350 Cruseilles

Contact CTM: PINTE Franck 06.65.51.94.76 et

FOURNIER Jean-François 06.67.49.30.58

Formulaire à envoyer à l'adresse suivante : stechniques@cruseilles.fr

Toute demande formulée hors délai sera refusée et vaut acceptation du contenu du règlement

d'utilisation.

DEL 2023/67 du 02.05.2023