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Déliberation - Délibérations du 02.07.2024
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 02.07.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Banque,
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 CS L
Publié le 08/07/2024 C
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 54-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEN 2024/54 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMRMRORCROR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 JUILLET 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le deux du mois de juillet, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,
dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence de Madame
Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 juin 2024.
Présents : 18
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Chrystel BUFFARD,
Nathalie BRUGUIERE, Sonia EICHLER, Charline BUFFARD, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra
MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Louis JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND, Solange
PAIREL.
Représentés : 6
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Patrice CLAVILIER, Neila ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Daniel FOURRIER.
Absents : 3
Jean PALLUD, Alex CHASSAING, Jean -Paul VASARINO,.
Quorum : 14
Madame Solange PAIREL a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 18
Représentés : 6
Absents : 3
VOTE : Votants 24
Abstentions : 3
Suffrages exprimés : 21
Pour : 21
DEL 2024-54 du 02.07.2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024_54-DE
TT
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3 POUR LE BUDGET PRINCIPAL 2024
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Budget Primitif 2024 a été adopté par délibérations n°2024/13 et n°2024/14 en date du 5 mars 2024.
La présente décision modificative a pour objet d'intégrer d'ajuster les recettes suite aux notifications
des dotations (DGF/DRS et FCTVA) et de subvention (fonds verts) et d'intégrer notamment les créances
irrécouvrables et indemnités de licenciement des agents de restauration scolaire.
Elle se présente comme suit :
LIBELLE Chapitres DEPENSES Chapitres RECETTES
Articles Articles
Dotations, fonds divers et réserves 10 + 11 397,22
FCTVA 10222 +11 397,22
Subventions d'investissement 13 + 83 447,51
Subv non transférables de l'Etat 1311 + 20 490,00
Subv non transférable du GFP de rattachement 13251 +62957,51
Emprunts et dettes assimilées 16 -713 000,00
Emprunts en euros 1641 -713 000,00
Immobilisations en cours 23 + 713 000,00
Installations, matériel et outillage technique 2315 + 713 000,00
Opérations pour comptes de tiers 45 +185 000,00
Opération amphibiens- dépenses 458106 + 185 000,00
Opérations pour comptes de tiers 45 +185 000,00
Opération amphibiens- recettes 458206 + 185 000,00
Autres immobilisations financières 27 + 1600,00
Dépôts et cautionnements versés 275 +1 600,00
Immobilisations corporelles 21 + 96 444,73
Réseaux de voirie 2151 + 96 444,73
Dotations et participations 74 + 24 425,28
Dotation forfaitaire des communes 74111 +7 434,00
DSR des communes 741121 +19 530,00
FCTVA 744 - 2538,72
Charges de personnel et frais assimilés 012 + 22 125,28
Primes et autres indemnités des contractuels | 64138 + 22 125,28
Autres charges de gestion courante 65 +2 300,00
Créances admises en non-valeur 6541 + 2 300,00
TOTAL 305 870,01 305 870,01
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DEL 2024/54 du 02/07/2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 SL
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 54-DE
- ACCEPTE les virements de crédits tels que figurant ci-dessus,
- VOTE en dépenses et recettes les suppléments de crédits compensés tels que proposés dans la
Décision Modificative n°3 ci-dessus.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Sylvie MERMILLOD
Solange PAIREL
Télétransmise en Sous-Préfecture le : - 8 JUIL 2024
Mise en ligne sur le site internetle: - 8 JUIL. 2024
DEL 2024/54 du 02/07/2024 RRMRMRMRERMROR
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 S L GO
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024_55-DE
DEL n°- 2024/55
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CRUSEILLES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 JUILLET 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le deux du mois de juillet, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 juin 2024.
Présents : 18
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Chrystel
BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Sonia EICHLER, Charline BUFFARD, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert
PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Louis JACQUEMOUD, Marylou
BOUCHET, Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représentés: 6
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Patrice CLAVILIER, Neila ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Daniel
FOURRIER.
Absents: 3
Jean PALLUD, Alex CHASSAING, Jean -Paul VASARINO.
Quorum: 14
Madame Solange PAIREL a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 18
Représentés: 6
Absents: 3
VOTE : Votants 24
Abstentions : 2
Suffrages exprimés : 22
Pour: 22
OBJET : CREANCES IRRECOUVRABLES ET ADMISSION EN NON-VALEURS Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 s L O7
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 55-DE
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le Comptable Public du SGC d’Annemasse a
transmis un courrier concernant une demande d’admission en non-valeurs pour des créances irrécouvrables.
Un tableau annexe est joint au courrier et détaille les tiers concernés.
Le montant des créances à admettre en non-valeur représente la somme de 2 222,05€ et concerne la
période 2014- 2022 pour les recettes périscolaires principalement non recouvrées avec pour motif principal une combinaison infructueuse d'actes.
l'est proposé au Conseil Municipal de valider l’admission en non-valeurs des créances proposées par le Comptable Public.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- ACCEPTE le principe de l'admission en non-valeur des créances figurant sur la liste
n°6972390915 transmise par le Comptable Public pour un montant total de 2222,05 €
- _ AUTORISE Madame le Maire à procéder aux écritures comptables liées à cette opération.
- PRECISE que les crédits nécessaires ont été votés à l’article 6541 « Pertes sur créances
irrécouvrables- Créances admises en non-valeur » du Budget 2024.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Sylvie MERMILLOD
Solange PAIREL
Télétransmise en Sous-Préfecture le : - 8 JUIL. 2024
Mise en ligne sur le site internet le: - 8 JUIL, 2024
DEL 2024/55 du 02.07.2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 S L 7
Publié le 08/07/2024
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 56-DE
—— DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Echos MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRMRRRRMRER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 JUILLET 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le deux du mois de juillet, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous
la présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 juin 2024.
Présents : 18
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD,
Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Sonia EICHLER, Charline BUFFARD, Sylvie RAHON-
BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Louis
JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représentés : 6
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Patrice CLAVILIER, Neila ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET,
Daniel FOURRIER.
Absents : 3
Jean PALLUD, Alex CHASSAING, Jean -Paul VASARINO.
Quorum : 14
Madame Solange PAIREL a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 18
Représentés : 6
Absents : 3
VOTE : Votants 24
Abstention : 1
Suffrages exprimés : 23
Pour : 23
OBJET : CONVENTION POUR L'ORGANISATION D’UNE PROJECTION
CINEMATOGRAPHIQUE EN PLEIN AIR AVEC LE CINEBUS Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 s L O7
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 56-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une séance de cinéma en plein est
prévue le samedi 27 juillet à proximité du lac des Dronières.
La projection est assurée par le Cinébus. Une convention pour l’organisation de la projection
cinématographique définit les modalités de cette prestation entre les deux parties.
Le coût total s'élève à 1 140 €.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir accepter le contenu de la
convention jointe à la présente délibération et de l’autoriser à signer l’ensemble des documents
nécessaires à la bonne exécution de cette dernière.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- ACCEPTE le contenu de la convention pour l’organisation d’une projection
cinématographique de plein air jointe à la délibération,
- PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 011- charges à caractère général du budget
2024.
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Sylvie MERMILLOD
Solange PAIREL
Télétransmise en Sous-Préfecture le : - 8 JUIL. 2024
Mise en ligne sur le site internet le : - 8 JUIL, 2074
DEL 2024/56 du 02/07/2024 Cinébus 141-187 Place Claudius Luiset Tel : 04.50.68.88.41 / 06.41.52.25.25
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 CS L
Publié le 08/07/2024 G
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 56-DE
CINEBUS
Cinéma ltinérant des Pays de Savoie
74330 SILLINGY
courriel : cinebus@cinebus.fr
CONVENTION POUR L'ORGANISATION DE PROJECTION CINEMATOGRAPHIQUE EN PLEIN AIR
{Retourner un exemplaire signé)
Entre l’association CINEBUS, PRESTATAIRE, représentée par son Directeur Xavier Trambouze
et l'ORGANISATEUR
Dénomination
Forme Juridique
TEL: COURRIEL :
N° de siret (pour facturation Chorus Pro) :
Nom et adresse
pour la facturation
REPRESENTÉ PAR
Nom
Fonction
TEL : COURRIEL :
Il'est convenu l'organisation de Projection(s) Cinématographique(s) en plein air AUX CONDITIONS SUIVANTES
DATE LIEU Location fllm
samedi 27 Juillet 2024 Cruseilles LES PETITES VICTOIRES 633,00 €
TOTAL LOCATION FILMS TTC 633,00 €
PRESTATION Nombre Prix Unitaire Total
1 950,00 € 950,00 €
Remise commune
adhérente 1 -475,00 € -475,00 €
TOTAL PRESTATION TTC 475,00 €
FRAIS KILOMETRIQUES
{A/R depuls Silingy, Nombre Kilomètrage Tarif du Km Total 0,80€/km )
2 20 0,80 € 32,00 €
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES TTC 32,00 €
TOTAL GENERAL TTC 1 140,00 €
Page 1 de 3
DEL 2024/56 du 02/07/2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 CS L
Publié le 08/07/2024 G
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 56-DE
L'organisation de chaque projection en plein air est conditionnée à l'autorisation délivrée par le
Centre National de la Cinématographie. Copiez l'adresse ci-dessous pour falre vatre demande https://cas-Internet.cnc.fr/cas/login?service=https#32%2f%2fform.cnc.fr#2fworkey%2fworkey#3fservice%3dhome
CONDITIONS ET GARANTIES
L'organisateur s'engage à respecter la réglementation pour l'organisation de manifestation publique en plein air : Autorisations municipales et préfectorales -
Déclarations auprès de la SACEM - Demande d'autorisation CNC à fournir avec la présente convention
Les projections ont lieu à la nuit tombée,
D'une manlère générale, Il convient d'éviter d'indiquer une heure précise pour votre communication et de privilégier la mention "à la tombée de la nuit"
A titre indicatif, voici les horalres approximatifs de début de séance {ceux-ci peuvent varier sensiblement selon la latitude, la géographie, la météo)
du 15/05 au 31/05 : 21h30
du 01/06 au 14/06 : 21h45
du 15/06 au 30/06 : 22h00
du 01/07 au 14/07 : 22h15
du 15/07 au 31/07 : 21h45
du 01/08 au 14/08 : 21h30
du 15/08 su 31/08 : 21h15
du 01/09 au 14/09 : 20h45
Deux techniciens de CINEBUS seront présents environ 3 heures avant le début estimé de la séance. Toute demande de rendez-vous prématuré à la convenance
de l'organisateur pourra falre l'objet d'une facturation supplémentaire (100€ par heure supplémentaire)
Un technicien prendra contact avec l'organisateur quelques jours avant la projection afin de convenir d'une heure et d'un lieu de rendez-vous.
La taille du site de projection ne peut être inférieure à 35 mètres dans sa longueur et à 16 mètres dans sa largeur
Le site doit être suffisamment éloigné de la circulation automoblle et libre de tout poteau ou végétation qui pourraient nuire à la projection.
l'organisateur devra fournir, à chaque projection, les repas pour les deux techniciens de CINEBUS, Un forfait de 50 € par projection sera facturé sI les repas ne
sont pas fournis.
L'organisäteur devra prévoir au moins une personne à disposition des techniciens de CINEBUS pendant toute la durée de la manifestation (de l'installation
Jusqu'au rangement}, Représentante de l'organisateur, cette personne est responsable de la manifestation sur le site (accueil du public, gestion de l'électricité,
des éclairages, de la sécurité)
l'organisateur devra disposer des autorisations nécessaires pour neutraliser les éclairages publics nulsibles à ta projection et, le cas échéant, limiter la
circulation aux abords du site de projection.
La projection se fait depuis le véhicule de CINEBUS (accès plan pour un Citroën Jumper]. Prévoir l'accès du véhicule, {Hauteur 3m)
En cas de météo douteuse Cinébus jugera de l'opportunité d’un repli en salle. L'organisateur devra prévoir cette solution, sachant qu’il n‘y a pas de report de
séance possible, A cet effet, Cinébus dispose d’un écran d'intérieur de 5m X 3m {hauteur totale 5m).
En cas de repli pour une projection en Intérieur, la salle destinée à la projection dolt absolument être accessible de plain-pied.
Un FORFAIT ANNULATION de 400,00€ttc par projection sera facturé à l'organisateur en cas d'annulation définitive dans un délai inférieur à 15 jours précédant
la date prévue de la séance. Pour une annulation le jour même et en cas de déplacement des techniciens de CINEBUS, les frals kilométriques serant rajoutés au
FORFAIT ANNULATION.
En cas de repli dans une salle de cinéma équipée d'un projecteur, l'oganisateur pourra se charger de la projection sans faire appel aux techniciens de Cinébus.
Un forfait d'astreinte de 400€ TTC sera alors facturé avec d'éventuels frais de déplacement en plus du coût de location du film.
CINEBUS se réserve le droit d'annuler une séance et d’en réclamer le FORFAIT ANNULATION pour les cas suivants :
Non-respect des conditions techniques, Non-respect des conditions administratives. Déclaration CNC non fournie.
La présente convention ne sera prise en compte qu'accompagnée d’un acompte de réservation
égal à 400,00 euros par séance prévue
Pour les collectivités territoriales, fournir un bon de commande signé du montant total de la prestation
Page 2 de 3
DEL 2024/56 du 02/07/2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 s L O7
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 57-DE
4 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEN 2028/87 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRMRMRMROARORCR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 JUILLET 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le deux du mois de juillet, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 juin 2024.
Présents : 18
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Chrystel
BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Sonia FICHLER, Charline BUFFARD, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert
PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Louis JACQUEMOUD, Marylou
BOUCHET, Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représentés : 6
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Patrice CLAVILIER, Neila ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Daniel
FOURRIER.
Absents : 3
Jean PALLUD, Alex CHASSAING, Jean -Paul VASARINO.
Quorum : 14
Madame Solange PAIREL a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 18
Représentés : 6
Absents : 3
VOTE : Votants 24
Pour : 24
OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AU COUT DU FONCTIONNEMENT DU
SERVICE ENFANCE-JEUNESSE POUR LES COMMUNES EXTERIEURES A CRUSEILLES Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 S L O7
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 57-DE
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que certains enfants des communes
extérieures utilisent les structures du service Enfance-Jeunesse et fréquentent les différents services proposés par la Commune, à savoir :
e Temps périscolaire : garderie du matin et du soir, cantine et accueil de loisirs du mercredi
e Tempsextrascolaire : vacances d’hiver, de printemps, d'été (sauf la première quinzaine d'août) et de Toussaint |
Considérant que les usagers résidents Cruseilles bénéficient d’une prise en charge partielle de la
Commune en fonction des tarifs des prestations offertes et en fonction de leur quotient familial, il est
proposé d'adapter ce mécanisme aux communes extérieures qui acceptent le principe de la prise en
charge.
La dernière convention en vigueur a pris effet au 1° janvier 2021 pour une durée de quatre ans.
Aussi, il convient de conventionner à nouveau sur la période du 1°’ janvier au 31 août 2024 afin de
régulariser ce dossier sur l’année scolaire 2023/2024.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d'approuver le projet de
convention tel que joint à la présente délibération et e l’autoriser à signer les documents permettant
l'exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
— APPROUVE le projet de convention tel que joint à la présente délibération.
— AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tous les documents permettant l'exécution
de la présente délibération.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Sylvie MERMILLOD
Solange PAIREL
AE
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 8 JUIL. 2024
Mise en ligne sur le site internet le: - 8 JUIL, 2024
DEL 2024/57 du 02.07.2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 s L O7
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 57-DE
Vue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AU SERVICE
ENFANCE/JEUNESSE DE LA COMMUNE DE CRUSEILLES
- VU la décision n°2022/21 du 24 septembre 2022 fixant les tarifs du service Enfance-Jeunesse
à compter du 1° septembre 2022,
Il'est proposé la convention ci-après entre :
e la Commune de CRUSEILLES, représentée par son Maire, Sylvie MERMILLOD, dument
habilitée par délibération du Conseil Municipal n°2024/xx en date du 2 juillet 2024,
d’une part,
Et,
e la Commune de XX représentée par son Maire, Mr/Mme xxxx dument habilité(e) par
délibération du Conseil Municipal n°... en date du
d’autre part,
Article 1°
La Commune de Cruseilles s'engage à accueillir les enfants de la Commune de XXX dans le cadre de ses
activités périscolaires et/ou extrascolaires.
En contrepartie, la Commune de Cruseilles facturera à la Commune de XXX le coût de sa participation
tel que défini ci-après pour chaque prestation offerte (tarif surligné en rouge).
DEL 2024/57 du 02.07.2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024_57-DE
VIT
PARTIE 1 : LES ACTIVITES EXTRASCOLAIRES
TARIF DE RESTAURATION SCOLAIRE DES ENFANTS DU PRIMAIRE ET LES
AGENTS COMMUNAUX
e 0,56€ de participation pour les enfants sans repas (P.A.I, pique-nique...)
e 7,50€ le repas pour les personnes extérieures
e Tarifs au quotient familial selon le barème ci-après :
Participation de la
Quotient Plein tarif commune de Cruseilles Coût familles
et de l'Etat
T1 5.10€ 4.20€ 0.90€
T2 5.10€ 4.10€ 1.00€
T3 5.10€ 0.40€ 4.70€
T4 5.10€ 0.00€ 5.10€
ACCUEILS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES — DISPOSITIONS GENERALES
Les tarifs se déclinent suivant la grille des quotients familiaux ci-dessous :
Quotients Familiaux Caisse Allocations Familiales
Tarif 1 de 0 à 650
Tarif 2 de 651 à 850
Tarif 3 de 851 à 1 200
Tarif 4 > à 1 201 ou absence de justificatif
ACCUEILS PERISCOLAIRES DU LUNDI, MARDI, JEUDI et VENDREDI
Concernant les activités relevant du périscolaire, les règles suivantes sont appliquées :
- Pour les communes hors Cruseilles qui ont l'obligation de scolariser leurs enfants sur la commune de
Cruseilles, les communes de résidence qui le souhaitent pourront signer avec la commune de
Cruseilles une convention de participation financière.
-_ Pour les communes hors Cruseilles qui n’ont pas l'obligation de scolariser leurs enfants sur Cruseilles,
aucune convention ne sera conclue, les communes de résidence concernées ne souhaitant pas
participer.
Dans ce dernier cas, l'obtention d’une dérogation scolaire implique une facturation au coût réel du
service comme indiqué ci-dessous :
DEL 2024/57 du 02.07.2024 < Accueil périscolaire matin (7h15 - 8h15)
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 CS L 3
Publié le 08/07/2024
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 57-DE
Quotient | Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles
T1 2,00 € 0,60 € 1,40 €
T2 2,00 € 0,40 € 1,60 €
T3 2,00 € 0,30 € 1,70 €
T4 2,00 € 0,20€ 1,80 €
+ Accueil périscolaire du soir (16h15 - 18h45)
Tranche 1 (16h15-17h45) y compris goûter
Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles
T1 3,50 € 1,05 € 2,45 €
T2 3,50 € 0,70 € 2,80 €
T3 3,50 € 0,50 € 3,00 €
T4 3,50 € 0,35 € 3,15 €
Tranche 2 (17h45-18h45)
Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles
T1 2,00 € 0,60 € 1,40 €
T2 2,00 € 0,40 € 1,60 €
T3 2,00 € 0,30 € 1,70 €
T4 2,00 € 0,20 € 1,80 €
< Surveillance cantine (11h15 - 13h15)
A partir de 18h45, chaque quart d'heure entamé est facturé 4€.
Cruseilles et communes
conventionnées
Plein Tarif Participation commune de résidence Coût familles
2,30 € 2,30 € 0,00 €
DEL 2024/57 du 02.07.2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 CS L
Publié le 08/07/2024 G
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 57-DE
ACCUEILS EXTRASCOLAIRES DU MERCREDI ET DES VACANCES
Concernant les activités extrascolaires, la Commune de CRUSEILLES souhaite mettre en place les règles
suivantes :
-_ Pour les communes hors Cruseilles qui ne souhaitent pas signer de convention de participation pour ces activités, le coût plein tarif du service sera facturé aux familles.
-_ Pour les communes hors Cruseilles qui souhaitent prendre en charge une partie du coût du service,
les modalités de participation seront précisées dans les conventions.
Les tarifs applicables sont indiqués ci-dessous :
* Accueil de loisirs des mercredis / Journée complète (7h30 - 18h30)
Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles
T1 33.50 € 10,30 € 23,20 €
T2 33.50 € 8,95 € 24,55 €
T3 33.50 € 7,60 € 25,90 €
T4 33.50 € 4,90 € 28,60 €
Tarifs sans repas (P.A.I, pique-nique...)
Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles
T1 28.48 € 10,30 € 18.18 €
T2 28.48 € 8,95 € 19.53 €
T3 28.48 € 7,60 € 20.88 €
T4 28.48 € 4,90 € 23.58 €
# Accueil de loisirs des mercredis / Demi-journée avec repas (7h30 — 13h30 /
11h30 — 18h30)
Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles
T1 18.50 € 5.20 € 13.30 €
T2 18.50 € 4.50 € 14.00 €
T3 18.50 € 3.80 € 14.70 €
T4 18.50 € 2.50 € 16.00 €
DEL 2024/57 du 02.07.2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024_57-DE
Tarifs sans repas (P.A.I, pique-nique...)
Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles
T1 14,30 € 5.20 € 9.10 €
T2 14,30 € 4.50 € 9.80 €
T3 14,30 € 3.80 € 10.50 €
T4 14,30 € 2.50 € 11.80€
+ Accueil de loisirs des vacances (7h30 - 18h30)
Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles
T1 33.50 € 10,30 € 23,20 €
T2 33.50 € 8,95 € 24,55 €
T3 33.50 € 7,60 € 25,90 €
T4 33.50 € 4,90 € 28,60 €
Tarifs sans repas (P.A.I, pique-nique...)
Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles
T1 28.48 € 10,30 € 18.18 €
T2 28.48 € 8,95 € 19.53 €
T3 28.48 € 7,60 € 20.88 €
T4 28.48 € 4,90 € 23.58€
Pour les enfants apportant leurs repas, une déduction de 3.42€, correspondant aux frais de
repas auquel la participation surveillance de 0.56 €, aura été déduite, sera appliquée.
A partir de 18h30, chaque quart d'heure entamé est facturé 4€.
Camps d'été
Quotient Tarifs/ semaine (Toutes communes)
T1 125 €
T2 145 €
T3 170 €
T4 200 €
DEL 2024/57 du 02.07.2024
SO Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024_57-DE
ne
Article 2
Cette convention prend effet au 1° janvier 2024, pour une durée de huit mois non reconductibles.
Article 3
En cas de litige entre les parties relevant de l'exécution de la présente convention, la juridiction
compétente sera le Tribunal Administratif de Grenoble, 2, Place Verdun — BP 1135- 38022 GRENOBLE
CEDEX.
Fait à CRUSEILLES le
Pour la Commune de XXX, Pour la Commune de CRUSEILLES,
Le Maire, Le Maire,
XXX Sylvie MERMILLOD
DEL 2024/57 du 02.07.2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 S L 7
Publié le 08/07/2024
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 58-DE
4 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n° 2024/58 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRRRMRR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 JUILLET 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le deux du mois de juillet, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 juin 2024.
Présents : 18
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Chrystel
BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Sonia EICHLER, Charline BUFFARD, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert
PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Louis JACQUEMOUD, Marylou
BOUCHET, Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représentés : 6
Stéphanie SAELAZ-HINDLE, Patrice CLAVILIER, Neila ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Daniel
FOURRIER.
Absents : 3
Jean PALLUD, Alex CHASSAING, Jean -Paul VASARINO.
Quorum : 14
Madame Solange PAIREL a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 18
Représentés : 6
Absents : 3
VOTE : Votants 24
Pour : 24
OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS À MME SYLVIA LAVASTRE
DEL 2024/58 du 02.07.2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 S L O7
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 58-DE
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la locataire de la commune résidant
dans l'immeuble le Mercure a du procédé à l’achat d’un mitigeur de cuisine suite à une fuite d’eau.
Considérant l'urgence, Mme Sylvia LAVASTRE a donc procédé à l’achat de l'équipement sur ces deniers
propres, soit 59,90 € TTC.
Considérant que les règles de comptabilité publique ne permettent pas de contracter les loyers, il est
proposé de rembourser la somme directement auprès de notre locataire.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d'accepter le principe du
remboursement de frais supportés par Mme Sylvia LAVASTRE d’un montant de 59,90 € TTC et de
préciser que les crédits sont prévus au chapitre 65- Autres charges de gestion courante » du budget
2024.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
- ACCEPTE le principe du remboursement de frais supportés par Mme Sylvia LAVASTRE d’un
montant de 59,90 € TIC,
- PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 65 Autres charges de gestion courante du
budget 2024,
- AUTORISE Madame le Maire à procéder aux écritures nécessaires à la bonne exécution de la
présente. /
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Solange PAIREL Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 8 JUIL, 2024
Mise en ligne sur le site internet le : - 8 JU], 2024
DEL 2024/58 du 02.07.2024 RRMRMRRMRMRAROR
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 S L GO
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024_59-DE
DEL n°- 2024/59
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CRUSEILLES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 JUILLET 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le deux du mois de juillet, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 juin 2024.
Présents : 18
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Chrystel
BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Sonia EICHLER, Charline BUFFARD, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert
PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Louis JACQUEMOUD, Marylou
BOUCHET, Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représentés: 6
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Patrice CLAVILIER, Neila ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Daniel
FOURRIER.
Absents: 3
Jean PALLUD, Alex CHASSAING, Jean -Paul VASARINO.
Quorum: 14
Madame Solange PAIREL a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 18
Représentés: 6
Absents: 3
VOTE : Votants 24
Pour: 24
OBJET : CREATION DE POSTES PERMANENTS A L'ENFANCE-JEUNESSE - CADRE
D'EMPLOI DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 S L O7
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 59-DE
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que chaque année il créé des postes non permanents pour l’année scolaire à venir.
Ces postes ont pour but de compléter les effectifs existants sur les postes permanents déjà existants.
Considérant que les besoins en termes de postes sont permanents, il convient non plus de créer des
postes non permanents mais des postes permanents afin de se conformer aux textes législatifs en vigueur.
Ces postes pourront être pourvus par des titulaires et des contractuels.
La commission enfance/périscolaire a émis un avis favorable le 18 juin 2024.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir décider de la création de postes
permanents relevant du cadre d'emploi des adjoints territoriaux d'animation et de procéder au
recrutement sur ces postes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE, à compter du 1° septembre 2024, de créer les postes permanents relevant du cadre
d'emploi des adjoints territoriaux d'animation et de modifier le tableau des effectifs comme
suit :
o Cinq postes à temps complet d’une durée hebdomadaire de 35 heures annualisées,
© Un poste à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 15 heures 36
annualisées,
o Neuf postes à temps non complet d’une durée de 8 heures annualisées,
- _ AUTORISE Madame le Maire à recruter sur ces postes et à procéder à toutes les démarches
permettant la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024- Chapitre 012.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Sylvie MERMILLOD
Solange PAIREL
Télétransmise en Sous-Préfecture le : - 8 JUIL, 2024
Mise en ligne sur le site internet le : - 8 JUIL. 2024
DEL 2024/59 du 02/07/2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 S L 7
Publié le 08/07/2024
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 60-DE
| DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2024/60 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMRRRRRR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 JUILLET 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le deux du mois de juillet, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 juin 2024.
Présents : 18
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Chrystel
BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Sonia EICHLER, Charline BUFFARD, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert
PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Louis JACQUEMOUD, Marylou
BOUCHET, Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représentés : 6
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Patrice CLAVILIER, Neila ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Daniel
FOURRIER.
Absents : 3
Jean PALLUD, Alex CHASSAING, Jean -Paul VASARINO.
Quorum : 14
Madame Solange PAIREL a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 18
Représentés : 6
Absents : 3
VOTE : Votants 24
Pour : 24
OBJET : ELECTIONS LEGISLATIVES 2024- OCTROI DES INDEMNITES
FORFAITAIRES COMPLEMENTAIRES POUR ELECTIONS (IFCE)
DEL 2024/60 du 02/07/2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 S [ 7
Publié le 08/07/2024
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 60-DE
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
-VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20.
-VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136.
-VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
-VU le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
-VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S. -VU l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour
élection.
-VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377).
-CONSIDERANT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024,
-CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal d’instaurer Flindemnité forfaitaire
complémentaire pour élection à l’agent ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une
consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 et non admis au bénéfice des I.H.TS, en
déterminant le crédit global affecté à cette indemnité.
Madame le Maire rappelle que les élections législatives du 30 juin et du 7 juillet 2024 vont nécessiter pour
certains agents de la Commune l’accomplissement de travaux supplémentaires occasionnés par
l’organisation et le déroulement du scrutin.
La manière de compenser ces travaux supplémentaires diffère selon le statut de l'agent avec :
- La récupération des heures consacrées à ces travaux en fonction de l’activité du service
- Le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) prévu par les
délibérations fixant le régime indemnitaire des agents de la collectivité,
- Le versement de l'IFCE pour les agents exclus du bénéfice des IHTS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- _ DONNE son accord pour instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux
agents appartenant aux catégories suivantes :
Filière Grade Fonction ou service
Administrative Attaché Territorial DGS
Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux
agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases.
- FIXE le crédit global pour les agents admis au bénéfice de l’IFCE à 363,90 € par tour de scrutin
{montant de l'IFTS au 1/02/2017 2°" catégorie : 1091,70 €- coefficient 4- 1 agent concerné)
- PRECISE que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2024.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Solange PAIRE Sylvie MERMILLOD L
SET Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 8 JUIL. 2074
Mise en ligne sur le site internet le : - 8 JUIL. 2024
DEL 2024/60 du 02/07/2024 Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELn 2029707 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRMRRMRMMRARER
EXTRAIT
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 S L 7
Publié le 08/07/2024
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 61-DE
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 JUILLET 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le deux du mois de juillet, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 juin 2024.
Présents : 18
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Chrystel
BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Sonia EICHLER, Charline BUFFARD, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert
PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Louis JACQUEMOUD, Marylou
BOUCHET, Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représentés : 6
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Patrice CLAVILIER, Neila ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Daniel
FOURRIER.
Absents : 3
Jean PALLUD, Alex CHASSAING, Jean -Paul VASARINO.
Quorum : 14
Madame Solange PAIREL a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
VOTE : Votants
Pour:
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE C 767 P
27
18
24
24 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
… TT Publié le 08/07/2024
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 61-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un plan de bornage réalisé par
Monsieur PERNOUD Justin, géomètre expert, a mis en lumière le fait qu’une partie de la parcelle C 767
sise Route de Chez Vaudey relevait du domaine public.
Dès lors il convient de procéder à une régularisation foncière entre Monsieur DECARROUX Jacky,
propriétaire de ladite parcelle, et la Commune. À cet effet, un plan de division parcellaire a été
demandé par la Commune en vue de procéder à une acquisition.
Madame le Maire propose donc d'acquérir la parcelle C 3638 (ex C 7674) d’une contenance cadastrale
de 93 m? ; ce conformément au document d’arpentage ayant pour numéro d'ordre 1874 M (document vérifié et numéroté le 06/05/2024) annexé à la présente.
Madame le Maire propose d'acquérir ces terrains à l’amiable en accord avec le propriétaire : Monsieur
DECARROUX Jacky, toute personne morale où physique pouvant se substituer au propriétaire ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.
Après concertation avec le propriétaire l'acquisition est proposée au prix de 30 €/m°?, soit un total de
2 790,00 euros.
Les frais notariés et les frais de géomètre liés à cette acquisition seront supportés par la Commune.
Après signature de l’acte notarié, la parcelle relevant du domaine public sera incorporée dans celui-ci.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d'approuver l’acquisition tel que
décrite ci-dessus.
VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet
aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l'article L2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel
le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
Commune,
CONSIDERANT l'intérêt public d’un tel échange foncier,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- ACCEPTE l'acquisition à l’amiable de la parcelle C 3638 (ex C 767,) d’une contenance cadastrale
de 93 m? au prix de 30 €/m?, soit un total de 2 790,00 euros
- PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice 2024,
- AUTORISE Madame le Maire à passer l'acte relatif à cet échange foncier en la forme
authentique ou administrative,
- _ DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Solange PAIREL Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 8 JU]. 2024
Mise en ligne sur le site internet le : - 8 JUIL. 2024
DEL 2024/61 du 02/07/2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 S L O7
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024_61-DE
Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [ace -c CRUSEILLES (096) ns Feuille(s) : 000 € 04 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: Plan non régulier
Echelle d'origine : 14/2000
CERTIFICATION eŸ Echelle d'édition : 1/500 (An. 25 du décrot n° 55-471 du 30 avril 1955) Ÿ Date de l'édition : 06/05/2024
3 (3) Support numérique: =
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1874 M
Document vérifié el numéroié le 06/05/2024
AANNECY
Par Antoine CLEMENT
a été établi (1):
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au us!
HO
Le présent document d'urpontsge, curtifié par les propriétaires
as éflectué sur lo torrain ;
a nage, dont copie ci-jointe, desssd
eee Réf. :
D'après le document d'arpentage
dressé
(2) Par Justin PERNOUD
3479
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DEL 2024/61 du 02/07/2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 s L O7
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 62-DE
== DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°— 2024/62 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMRERMROARCORCR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 JUILLET 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le deux du mois de juillet, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 juin 2024.
Présents : 18
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Chrystel
BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Sonia FICHLER, Charline BUFFARD, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert
PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Louis JACQUEMOUD, Marylou
BOUCHET, Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représentés : 6
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Patrice CLAVILIER, Neila ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Daniel
FOURRIER.
Absents : 3
Jean PALLUD, Alex CHASSAING, Jean -Paul VASARINO.
Quorum : 14
Madame Solange PAIREL a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 18
Représentés : 6
Absents : 3
VOTE : Votants 24
Abstentions : 3
Suffrages exprimés : 21
Contre : 1
Pour : 20
OBJET : SIGNATURE D'UN BAIL CONSTITUTIF DE DROITS REELS DANS LE CADRE D'UN PORTAGE
FONCIER PAR L’EPF 74 — MAISON GAL Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 CS L
Publié le 08/07/2024 C
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 62-DE
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
DE HAUTE-SAVOIE (EPF 74) porte, pour le compte de la Commune, depuis décembre 2020, une
propriété bâtie et terrains attenants située « 20 Route des Dronières » (MAISON GAL) sur le territoire
de la commune.
La Commune, avait sollicité l'intervention de l’EPF 74 pour compléter sa maîtrise foncière aux abords
du chef-lieu, dans un secteur stratégique faisant alors l’objet d’un périmètre d’études.
Le bien concerné est touché par l'emplacement réservé n°22 et sa maîtrise va contribuer à la
réalisation d’un projet d'aménagement et de renouvellement urbain cohérent, notamment en
permettant le renforcement des équipements publics d'intérêt collectif, l'ouverture d’un espace vert
accessible à tous, et éventuellement la réalisation de logements aidés à plus long terme.
L'EPF 74 propose la signature d’une Convention Constitutive de Droits Réels permettant de conférer,
sur l’ensemble du tènement, propriété de l’EPF 74, des droits réels à la commune pour lui permettre
de préparer ses projets notamment l'ouverture d’un parc au public.
VU la convention pour portage foncier, volet « Equipements Publics », en date du 8 février 2021 entre
la Commune et l’EPF 74, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens ci-
après mentionnés sur la commune de CRUSEILLES :
Section [N° Lieudit Surface
D 4926 Ex 47 Cruseilles Oa 30ca
D 4927 Ex 47 Cruseilles 5a 35ca
D 4928 Ex 48 20 Route des Dronières 5a 33ca
D 4929 Ex 48 20 Route des Dronières 1a 30ca
D 4930 Ex 3815 |Cruseilles Oa 52ca
D 4931 Ex 3815 |Cruseilles Oa Olca
D 4932 Ex 3817 |Cruseilles 5a 34ca
D 4933 Ex 3817 |Cruseilles Oa 79ca
Un tènement immobilier comprenant maison à usage d'habitation et terrains attenants
VU les statuts et le règlement intérieur de l’EPF 74,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- ACCEPTE le principe d’une Convention Constitutive de Droits Réels en vue de mener son
projet.
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à sa
publication.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Solange PAIREL Sylvie MERMILLOD
ES
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 8 JUIL, 2024
Mise en ligne sur le site internet le : - 8 JUIL. 2024
DEL 2024/62 du 02.07.2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 S L O7
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 63-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2024/63 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMRRMRARORCR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 JUILLET 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le deux du mois de juillet, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 juin 2024.
Présents : 18
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Chrystel
BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Sonia EICHLER, Charline BUFFARD, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert
PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Louis JACQUEMOUD, Marylou
BOUCHET, Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représentés : 6
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Patrice CLAVILIER, Neila ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Daniel
FOURRIER.
Absents : 3
Jean PALLUD, Alex CHASSAING, Jean -Paul VASARINO.
Quorum : 14
Madame Solange PAIREL a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 18
Représentés : 6
Absents : 3
VOTE : Votants 24
Abstentions : 4
Suffrages exprimés : 20
Pour : 20
OBJET : SECURISATION DE LA ROUTE DES DRONIERES ET AMENAGEMENT D’UN DISPOSITIF LE LONG DE
LA VOIE (RD 15) - AVENANT FINANCIER POUR LE LOT 3 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 V
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 63-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une opération de sécurisation de la
Route des Dronières et d'aménagement d’un dispositif le long de la voie (RD 15) est en cours.
Pour rappel, Madame le Maire a été autorisée à signer les marchés de travaux de cette opération par
la délibération n°2023/61 du 02 mai 2023. Les marchés ont ainsi été attribués :
. | ENTREPRISE LOT MARCHE N INTITULÉ ATTRIBUTAIRE MONTANT HT
1 | 2023-0000000002 | Voirie et Réseaux Divers | PERON TP | 333 814,06 EHT 2 | 2023-0000000003 | Bordures et Enrobés SIORAT | 503 833,40 € HT | SOCIETE |
3 | 2023-0000000004 Paysage D'AMENAGEMENT | 122 361,80 € HT D'ESPACES VERTS
Les marchés ont été notifiés aux entreprises le 24 mai 2023.
Des ordres de service prévoyant une durée d'exécution de cinq mois à compter du 19 juin 2023 ont
été émis le 25 mai 2023. Or, l'opération a rencontré des imprévus et un délai d'exécution
supplémentaire a été accordé aux entreprises, par la délibération n°2023/125 du 07 novembre 2023,
jusqu’au 31/05/2024. Les avenants ont été établis en conséquence pour chaque lot.
Madame le Maire rappelle que cette opération a connu un certain nombre d'évolution au fil des mois
et que les travaux initialement prévus aux marchés ne correspondaient plus à la réalité de l'exécution
financière. Des avenants financiers, approuvés par la délibération n°2024/36 du 02 avril 2024, ont été
établis en conséquence pour les lots n°1 et n°3 portant le nouveau montant de marchés ainsi présenté :
LOT MARCHE N° INTITULÉ ENINERRISE MONTANT HT
| ATTRIBUTAIRE
1 | 2023-0000000002 | Voirie et Réseaux Divers PERON TP 577 829,06 €HT 2 | 2023-0000000003 | Bordures et Enrobés SIORAT | 503 833,40 € HT | SOCIETE
3 | 2023-0000000004 Paysage D'AMENAGEMENT | 153 411,80 € HT D'ESPACES VERTS
Madame le Maire rappelle également que la durée d'exécution des marchés a dû être à nouveau
prolonger et ce en raison de différents facteurs propres à chaque lot. Ceci a été approuvé par la
délibération n°2024/43 du 07 mai 2024 et pour mémoire, il est à noter que:
- Les lots n°1 et n°3 ont vu leurs durées d’exécution prolongées d’un mois avec une fin de
travaux prévue au 01 juillet 2024 ;
- Le lot n°2 a vu sa durée d'exécution prolongée de six mois avec une fin de travaux prévue au
30 novembre 2024.
Aujourd’hui, concernant le lot n°3, il y a lieu d'établir un avenant n°4 pour différentes modifications.
En effet, suite à la modification de l'implantation du muret et du ponton central pour une meilleure
intégration vis-à-vis du lac et afin de sécuriser les abords du ponton, la commune a demandé à rajouter
du linéaire de garde-corps sur le ponton central.
DEL 2024/63 du 02.07.2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 S [ 7
Publié le 08/07/2024
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 63-DE
Par ailleurs, suite à des problématiques techniques, en l’occurrence un manque d'espace et une
profondeur insuffisante pour la pousse des espaces verts le long de la route départementale, il a été
proposé la mise en place d’un blocage 80/150 en lieu et place de la végétale.
Cet avenant n°4 induit la plus-value financière suivante :
LOT 3 | MONTANT HT | TITULAIRE INITIAL DU MONTANT HT DE NOUVEAU MONTANT
MARCHÉ L'AVENANT HT DU MARCHE
RE PO MENSCRMENS 153 411,80 € 4 996,20 € 158 408,00 € D'ESPACES VERTS
l'est à noter que le pourcentage d'écart introduit par cet avenant s'élève à + 3,30 %.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de signer l’avenant n°4 avec l’entreprise SOCIETE
D'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, titulaire du lot n°3, tel que décrit précédemment.
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles R 2194-7 et R 2194-8 portant sur les
modifications autorisées,
VU la délibération n°2023/61 du 02 mai 2023 portant attribution des marchés de travaux pour la
sécurisation de la Route des Dronières et l'aménagement d’un dispositif le long de la voie (RD 15),
VU la délibération n°2023/125 du 07 novembre 2023 portant prolongation de la durée d’exécution des
marchés de travaux,
VU la délibération n°2024/36 du 02 avril 2024 approuvant des avenants financiers pour les lots n°1 et
n°3,
VU la délibération n°2024/43 du 07 mai 2024 portant prolongation de la durée d'exécution des
marchés de travaux,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'avenant financier suivant :
e LOT 3 (SOCIETE D'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS) = Avenant n°4 correspondant à
une plus-value financière de 4 996,20 €,
- AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant financier avec l’entreprise SOCIETE
D'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, titulaire du lot n°3, ainsi que toutes les pièces
nécessaires à la bonne exécution de la présente,
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Solange PAIREL Sylvie MERMILLOD
ST
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 8 JUIL, 2024
Mise en ligne sur le site internet le : - 8 JUIL. 2024
DEL 2024/63 du 02.07.2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 s L O7
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 64-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°— 2024/64 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRERMRORROR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 JUILLET 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le deux du mois de juillet, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 juin 2024.
Présents : 18
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Chrystel
BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Sonia EICHLER, Charline BUFFARD, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert
PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Louis JACQUEMOUD, Marylou
BOUCHET, Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représentés : 6
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Patrice CLAVILIER, Neila ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Daniel
FOURRIER.
Absents : 3
Jean PALLUD, Alex CHASSAING, Jean -Paul VASARINO.
Quorum : 14
Madame Solange PAIREL a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 18
Représentés : 6
Absents : 3
VOTE : Votants 24
Abstentions : 4
Suffrages exprimés : 20
Contre : 1
Pour : 19
OBJET : AUTORISATION ANTICIPEE DE SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC RELATIF A LA RESTAURATION
SCOLAIRE Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 S'LOF
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 64-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un appel d'offres va être lancé au
cours du mois de juillet afin de choisir un prestataire qui assurera la restauration scolaire pour les
élèves des écoles maternelles et élémentaires à compter de la rentrée prochaine.
Madame le Maire rappelle que par délibération n°2020/43 en date du 28 juillet 2020, télétransmise à
la Sous-Préfecture de Saint-lulien-en-Genevois le 30 juillet 2020, le Conseil Municipal lui a donné
délégation pour signer les marchés publics d’un montant inférieur au seuil de publicité au BOAMP ou
JAL. Le montant estimatif de l'appel d'offres est de l’ordre de 200 000 euros hors taxes par an. Ce
montant est donc supérieur à celui de la délégation générale précitée.
Conformément à l’article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal peut charger le Maire de passer un marché déterminé par délibération prise avant
l'engagement de la procédure de passation de ce marché.
Dans le but de respecter les contraintes calendaires, et compte tenu des délais de la commande
publique, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser dès à présent à
conclure le marché public nécessaire à la réalisation des prestations relatives à la restauration scolaire.
VU l’article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer les prestations relatives à la restauration scolaire pour les élèves
des écoles maternelles et élémentaires à compter de la rentrée prochaine,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation
et la signature du marché public relatif à la restauration scolaire, dont le montant prévisionnel
annuel serait de l’ordre de 200 000 € HT,
- PRECISE que le montant indiqué ci-dessus n’est qu’estimatif et que Madame le Maire est
autorisée à signer le marché public précité et toutes pièces qui y seraient relatives, et ce
compris les modifications de ce marché en plus-value, moins-value où sans incidence
financière.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Solange PAIREL Svlvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : - 8 JUIL, 2024
Mise en ligne sur le site internet le : - 8 JUIL. 2024
DEL 2024/64 du 02/07/2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 s L O7
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 65-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n° 2024/65 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRRCRORER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 JUILLET 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le deux du mois de juillet, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,
dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence de
Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 juin 2024.
Présents : 18
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Chrystel
BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Sonia EICHLER, Charline BUFFARD, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert
PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Louis JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET,
Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représentés : 6
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Patrice CLAVILIER, Neila ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Daniel
FOURRIER.
Absents : 3
Jean PALLUD, Alex CHASSAING, Jean -Paul VASARINO.
Quorum : 14
Madame Solange PAIREL a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 18
Représentés : 6
Absents : 3
VOTE : Votants 24
Pour : 24
OBJET : DENOMINATION DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES : ÂLLEE DU BEAU SITE Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 S L 7
Publié le 08/07/2024
Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et dd12:074:217400969-20240702;DEL2024 65-DE
commerciaux et la localisation sur les GPS et également faciliter l'intervention des services de secours,
il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Il'appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places
de la commune.
La dénomination des voies communales publiques est donc laissée au libre choix du Conseil Municipal
dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Les propriétaires des voies privées ont donné leur accord à la dénomination des voies.
Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur la délibération suivante de création
d’une voie privée.
Vu la prestation avec CICL concernant l’adressage de la commune en missionnant le bureau d'études
CICL du 06/12/2021,
Considérant la nécessité de dénommer des voies privées de la commune pour faciliter l'adressage des
immeubles et lieux,
Considérant la nécessité de créer des noms de voies pour des chemins ruraux et/ou voies communales
et/ou voies départementales manquants liés au code FANTOIR du Centre des Impôts Fonciers d’Annecy
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
- CREE et DENOMME la voie privée n° 119 : Allée du Beau Site
- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires, à l'exécution de la présente
délibération
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Solange PAIREL Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : _ - & JUIL. 2024
Mise en ligne sur le site internet le : - 8 JUIL, 2024
DEL 2024/65 du 02.07.20242 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 S LOT
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 65-DE
=
Commune
de
Cruseilles
Plan
voie
119
__Allée
du
Beau
Site Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 S L 7
Publié le 08/07/2024
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 66-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL 2076108 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMRRMRERROR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 JUILLET 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le deux du mois de juillet, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 juin 2024,
Présents : 18
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Chrystel
BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Sonia EICHLER, Charline BUFFARD, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert
PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Louis JACQUEMOUD, Marylou
BOUCHET, Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représentés : 6 ;
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Patrice CLAVILIER, Neila ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Daniel
FOURRIER.
Absents : 3
Jean PALLUD, Alex CHASSAING, Jean -Paul VASARINO.
Quorum : 14
Madame Solange PAIREL a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 18
Représentés : 6
Absents : 3
VOTE : Votants 24
Abstentions : 4
Suffrages exprimés : 20
Pour : 20
OBJET : PROJET D'AMENAGEMENT DE VOIRIES LE LONG DE LA RD15 - SOLLICITATION D'UN FONDS DE
CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 SL
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 66-DE
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Cruseilles a réalisé des travaux
d'aménagements de voiries le long de la RD 15, comprenant des aménagements cyclables, piétons et des passages amphibiens.
Le Département prend en charge l'intégralité des dépenses relatives aux travaux destinés aux
amphibiens et prend en charge: 60% du coût HT des travaux de voirie réalisés sur la route
départementale et 30% du coût HT plafonnés à 300 £ / ml de piste cyclable
Le plan de financement de l'opération s'établit comme suit :
Montant Travaux d'aménagement RD15
Dépenses en €HT
Voirie commune études 1 140,00 €
MOE 6 004,80 €
Travaux 258 045,90 €
Piste cyclable MOE 4 080,96 €
Travaux 175 426,55 €
Voirie RD15 MOE 4 893,12 €
Travaux 210 322,40 €
Amphibiens Etudes 17 650,00 €
MOE 13 821,12 €
Travaux 593 937,00 €
Total 1 285 321,85 €
Recettes
Département 782 131,43
CCPC 143 957,51
Commune 359 232,91 €
Total 1 285 321,85 €
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment de l’article L5214-16.
Considérant la volonté de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles de renforcer le pôle
touristique des Dronières (centre nautique), la préservation de la biodiversité ainsi que la promotion
des mobilités douces, au regard de ses compétences,
Considérant la délibération 2023-18 du 27 février 2023 relative à l'approbation par le conseil
communautaire du schéma directeur cyclable de la Communauté de Communes Pays de Cruseilles.
Considérant l'identification au schéma directeur cyclable de la liaison entre le centre bourg de
Cruseilles et le pôle touristique des Dronières.
Considérant le projet de la commune de Cruseilles d'aménagement global de la RD 15 jusqu’au site
des Dronières pour un montant total de 1 285 321,85 €HT.
Il est proposé de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes du Pays de
Cruseilles pour la réalisation de ce projet pour un montant de 143 957,51 € ; montant qui n'excède pas
la part d’autofinancement de la commune, hors subventions.
DEL 2024/66 du 02.07.2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 SL
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 66-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
- DECIDE de solliciter un fonds de concours à la Communauté de Communes du Pays de
Cruseilles en vue de participer à ce projet d'aménagement, situé entre le centre bourg de
Cruseilles et le pôle touristique des Dronières, à hauteur de 143 957,51 €
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférant à cette demande.
- PRÉCISE que les crédits seront inscrits à l’article 13251 — subventions d'investissement
rattachées aux actifs non amortissables — GFP de rattachement.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Solange PAIREL Svlvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 8 JUIL. 2024
Mise en ligne sur le site internet le : - 8 JUIL, 2024
DEL 2024/66 du 02.07.2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 S L 7
Publié le 08/07/2024
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 67-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
benne, 2025/67 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRERMRORCROR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 JUILLET 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le deux du mois de juillet, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 juin 2024.
Présents : 18
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Chrystel
BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Sonia EICHLER, Charline BUFFARD, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert
PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Louis JACQUEMOUD, Marylou
BOUCHET, Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représentés : 6
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Patrice CLAVILIER, Neila ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Daniel
FOURRIER.
Absents : 3
Jean PALLUD, Alex CHASSAING, Jean -Paul VASARINO.
Quorum : 14
Madame Solange PAIREL a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 18
Représentés : 6
Absents : 3
VOTE : Votants 24
Pour : 24
OBJET : REMBOURSEMENT D’UNE PARTIE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GYMNASE DE
CRUSEILLES PAR LA CCPC Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 S L 7
Publié le 08/07/2024
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 67-DE
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le gymnase communal est utilisé par les
établissement scolaires présents sur la commune (notamment le collège et les MFR) ainsi que par
les nombreuses associations communales fréquentées par les habitants de la CCPC.
A ce titre, la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles propose de participer à la prise en charge d’une partie des frais de fonctionnement du gymnase à hauteur de 36 500 € pour l’année
2024.
Madame le Maire propose donc d'autoriser le principe du versement d’une participation partielle
aux frais de fonctionnement du gymnase communal à hauteur de 36 500 € pour l’année 2024 et
de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE le versement par la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles d’une
participation partielle aux frais de fonctionnement du gymnase communal à hauteur de 36 500
euros pour l’exercice 2024,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents permettant la bonne exécution de la
présente délibération,
- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2024 à l’article 74751-Participation du GFP de
rattachement.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Solange PAIREL Sylvie MERMILLOD
«eo
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 8 JUIL. 2024
Mise en ligne sur le site internet le : - 8 JUIL. 2024
DEL 2024/67 du 02/07/2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 S L O7
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 68-DE
—— DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2024/68 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRCRRCRERCROR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 JUILLET 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le deux du mois de juillet, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 26 juin 2024.
Présents : 17
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Chrystel
BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Sonia EICHLER, Charline BUFFARD, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert
PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Louis JACQUEMOUD, Marylou
BOUCHET, Solange PAIREL.
Représentés : 6
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Patrice CLAVILIER, Neila ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Daniel
FOURRIER.
Absents : 4
Jean PALLUD, Alex CHASSAING, Jean -Paul VASARINO, Lionel DUNAND.
Quorum : 14
Madame Solange PAIREL a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 17
Représentés : 6
Absents : 4
Monsieur Lionel DUNAND ne prend pas part au vote
VOTE : Votants 23
Pour : 23
OBJET : CONVENTION D'ENTRETIEN ET FINANCIERE RELATIVE A LA SECURISATION DE LA ROUTE DU
SALEVE AVEC L’IMPLANTATION DE RALENTISSEURS Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 S [ 7
Publié le 08/07/2024
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 68-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commu
de la Haute-Savoie un dossier concernant la sécurisation de la Route du Salève avec l'implantation de
ralentisseurs sur la RD 41A.
Le Département de la Haute-Savoie ayant émis un avis favorable sur le principe d'aménagement présenté,
il convient dès lors d'établir une convention d'entretien et financière entre les deux parties.
Cette convention a pour objet de :
- Définir les caractéristiques de l'ouvrage à réaliser et son financement ;
- Déterminer la maîtrise d'ouvrage ;
- Répartir les charges d'entretien et d'exploitation lors de la mise en service.
L'opération considérée dans cette convention prévoit l'implantation de quatre plateaux surélevés sur la
Route du Salève entre « L'Abergement » et « Les Lirons Haut » ; opération dont la maîtrise d'ouvrage est
assurée par la Commune.
Madame le Maire explique que, suite à une réunion publique qui s’est tenue à la fin du mois de mai 2024,
le projet a été modifié. En effet, les riverains ont émis le souhait que deux plateaux ralentisseurs soient
réalisés (au lieu de un initialement prévu) au niveau du hameau afin de garantir un abaissement de la vitesse
de circulation. Après étude et considérant que cette demande était légitime et techniquement réalisable,
ce sont désormais cinq plateaux qui seront réalisés dans le cadre de cette opération d'aménagement.
La convention proposée par le Département ne prévoyant que quatre ralentisseurs, il sera vu par la suite
s’il y a nécessité ou non d'établir un avenant à la convention aux fins de régulariser cette dernière.
Le coût prévisionnel de l'opération initiale comportant l'implantation de quatre plateaux s'élève à
55 998,64 € TTC soit 46 665, 53 € HT. La participation financière du Département a été fixée à 80% du
montant hors taxes des travaux, soit un montant prévisionnel de 37 332,42 € HT.
Enfin, Madame le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que la répartition des charges
d'entretien et d'exploitation lors de la mise en service sont précisées dans la convention annexée à la
présente.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de définir les caractéristiques des aménagements à réaliser sur la Route du
Salève ainsi que leur financement, de déterminer la maîtrise d'ouvrage et de fixer la répartition les charges
d'entretien et d’exploitation lors de la mise en service entre la Commune de Cruseilles et du Conseil
Départemental de la Haute-Savoie,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE les termes de la convention d'entretien et financière relative à la sécurisation de la
Route du Salève avec l'implantation de ralentisseurs.
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à signer tous les documents et pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, y compris un possible avenant aux fins de
régulariser la convention si besoin.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Solange PAIREL Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 8 JUIL. 2024
| . un CO NL A Mise en ligne sur le site internet le 8 ! DEL H024/68 du 02.07.2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 S L O7
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 68-DE
Es DGA INFRASTRUCTURES ET MOBILITES
Direction des Routes haute
DAMO - Service Budget - Programmation
savoie le Département
Commune de CRUSEILLES
CONVENTION D’AUTORISATION DE VOIRIE,
DE FINANCEMENT ET D'ENTRETIEN
Relative à la sécurisation de la route du Salève - Implantation de 4 ralentisseurs sur La RD41A
PR 0.070 à PR 3.680 - Commune de CRUSEILLES
ENTRE
La Commune de CRUSEILLES, représentée par son Maire, Madarne ue MERMILLOD, en vertu de là délibération du Conseil Municipal snnneesnrsaneesnrnees en date du ss... et désignée dans ce qui suit par « La Commune »
D’UNE PART,
ET
Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur na. SADDIER, en_yertu de La délibération de la GANTESON Permanente n° 24.24. «2. 2 Den date du LÉ. ia 4. désigné dans ce qui suit par « Le Département >»
D'AUTRE PART.
IL'a été convenu ce qui suit :
D'41A = CRUSEILLES dou /7
DEL 2024/68 du 02.07.2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 CS L
Publié le 08/07/2024 C
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 68-DE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
*__ Définir les caractéristiques de l'ouvrage à réaliser et son financement,
* Déterminer la maîtrise d'ouvrage,
*_ Répartir Les charges d’entretien et d'exploitation lors de La mise en service,
entre le Département et la Commune, pour La sécurisation de la route du Salève sur la RD 41A
du PR 0.070 à PR 3.680, sur le territoire de la Commune de CRUSEILLES.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'AMENAGEMENT - CONSISTANCE DES TRAVAUX
Cette opération d'aménagement prévoit l’implantation de quatre plateaux surétevés sur La route du Salève :
> depuis le chef-lieu de Cruseilles, trois plateaux de 15 m de long environ et de 10 à 15 cm
de haut aux PR 0.070, 2.000 (« L’abergement ») et 3.590 (« Les Lirons Haut ») ;
> l'aménagement d’un plateau surélevé sur Le bas du lieu-dit « Les Lirons » (PR 3.420 à
3.490) avec la création d’un effet de porte.
ARTICLE 3 - AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
En vertu de l'article L113.2 du Code de la Voirie Routière, Le Département met à disposition
de La Commune l'emprise nécessaire aux aménagements décrits à l’article 2.
ARTICLE 4 - ACQUISITIONS FONCIERES
Les acquisitions foncières éventuelles nécessaires à La réalisation du projet, seront
effectuées par la Commune.
La Commune procèdera aux formalités nécessaires avec les Services du cadastre compétents dans le cadre de l'incorporation des emprises affectées au domaine public artificiel.
ARTICLE 5 - MAÎTRISE D'OUVRAGE- COÛT PREVISIONNEL ET REPARTITION FINANCIERE DE L'OPERATION
La maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de l'opération est assurée par La Commune, qui en assume la pleine responsabilité, en sa qualité d’aménageur. L'aménageur est ainsi habilité à agir au nom et pour le compte du Département. interlocuteur unique du Département, il assure l'interface avec l'ensemble des collectivités et/ou intercommunalités impliquées et avec le concessionnaire d'aménagement en vue de la réalisation de la sécurisation de la route du Salève sur La RD 41.
Le Département prend en charge à hauteur de 80 % du montant HT des travaux
d'aménagement des plateaux.
Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 55 998,64 € TTC soit 46 665,53 € HT.
La participation financière du Département s'élève donc à 37 332,42 € HT.
CONV24:026-111137-CAVFE- RD MIN -CRUSEILLES:«
DEL 2024/68 du 02.07.2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 SL
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 68-DE
IL est précisé que quelles que soient les conditions de versement de la subvention départementale, seront prises en comptes les dépenses réglées par la collectivité uniquement dans la limite de la dépense subventionnable, soit un montant de 46 665,53 € HT des travaux, et déduction faite de toutes Les aides extérieures.
Si Les dépenses imputées à l’opération sont finalement inférieures au montant prévu, la subvention sera recalculée au prorata des dépenses réelles. Dans tous les cas, un taux d'intervention de 20 % d’autofinancement sera laissé au maître d'ouvrage.
ARTICLE 6 - MODALITES DE VERSEMENT
La participation du Département sera versée en une fois sur présentation du décompte final des travaux visé du Receveur Municipal ou sur présentation de La délibération de la Commission Permanente approuvant le décompte final de l’opération.
Un RIB valide doit impérativement être transmis par la Commune avec la première demande de paiement. A chaque modification des coordonnées bancaires, un nouveau RIB doit être produit pour permettre le virement.
ARTICLE 7 - INFORMATION ET COMMUNICATION
Tout document ou opération de communication sur Le projet (panneaux d’information sur le site, plaquettes, site Internet, inauguration...) fera mention du soutien du Département et fera apparaître Le Logo du Département de la Haute-Savoie, respectant la charte graphique du Département, ainsi que le montant de sa participation, et ceci à la charge du maître d'ouvrage.
Le bénéficiaire s'engage à:
e apposer le logo «Haute-Savoie, Le Département » sur tous supports édités institutionnels, promotionnels (en particulier les espaces publicitaires dans la presse quotidienne et régionale ainsi que l’affichage), y compris les dossiers de presse et évènementiels (web) et notamment à l’occasion des manifestations ;
e inviter Monsieur Le Président du Conseil départemental à l'inauguration dont la date devra être convenue avec son Cabinet ;
e valoriser le soutien du Département de la Haute-Savoie et évoquer ce partenariat Lors des différents contacts avec la presse ;
e fournir copie des articles publiés faisant mention du soutien du Département de la Haute-Savoie.
La mise en place de supports spécifiques en fonction de La nature de la manifestation est à étudier au cas par cas avec le Cabinet du Président.
En cas de non-respect de la clause "communication", le Département se réserve le droit de suspendre le versement de sa participation financière.
ENT EN OUTRE 8072
DEL 2024/68 du 02.07.2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 CS L
Publié le 08/07/2024 G
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 68-DE
ARTICLE 8 - DEVOLUTION, SUIVI ET MODIFICATION DES TRAVAUX
La Commune, Maître d'ouvrage, tiendra informée le Département du déroulement des
différentes phases de l’opération et devra transmettre une copie des pièces suivantes :
+ Ordre de service de démarrage des travaux à l’entreprise titulaire du marché
+ Comptes-rendus de chantier
En cas de modifications des dispositions techniques et géométriques du projet apportées par la Commune en cours de travaux, celle-ci devra systématiquement recueillir l'accord préalable du Département avant la poursuite des travaux.
En cas de non-respect d’une des dispositions portées dans les différents articles de la présente convention, La participation financière du Département sera suspendue.
ARTICLE 9 - ESSAI - CONTRÔLE DE CHAUSSEE
Le Département se réserve le droit en cours de chantier de réaliser ou de faire réaliser tout
contrôle qu'il jugera utile. Les commandes et les dépenses inhérentes à ces prestations
seront assurées directement par le Département et seront répercutées au plan de
financement lors de l'établissement du bilan financier de l'opération.
Ces contrôles ne se substituent en aucun cas aux opérations de contrôle intérieur (contrôle
interne et externe) de l'entreprise, ni au contrôle extérieur que doit effectuer La commune (en tant que maître d'ouvrage) durant le chantier.
ARTICLE 10 - RECEPTION ET MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES
La Commune est tenue d'obtenir l’accord préalable du Département avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage. En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées par la Commune selon les modalités suivantes :
> La Commune accepte d'adopter les clauses du CCAG « Travaux » lors de La rédaction des marchés afférents à cette opération.
Avant les opérations préalables à la réception prévue à l'article 41.2 du cahier des
clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, la
Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les représentants habilités des deux signataires de la présente convention et le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l'établissement d’un compte rendu qui reprendra Les observations présentées par le Département et qu’il entend voir réglées avant d'accepter la réception.
> La Commune s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
> La Commune transmettra ses propositions au Département en ce qui concerne la décision de réception. Le Département fera connaître sa décision à la Commune dans les vingt jours suivant la réception des propositions de cette dernière. Le défaut de
décision du Département dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions de
la Commune.
> La Commune établira ensuite la décision de réception (au de refus) et la notifiera à
l'entreprise. Copie en sera notifiée au Département.
CONV24-026 - 111197 : CAVFE - RD 41A - CRUSEILLES docx #7
DEL 2024/68 du 02.07.2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 S L Gr
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 68-DE
> La réception transfère à la Commune la garde des ouvrages. La Commune en sera libérée dans Les conditions fixées ci-dessous par la mise à disposition des ouvrages au Département.
Les ouvrages sont mis à disposition du Département après réception des travaux notifiés aux entreprises et à condition que la Commune ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage.
Si le Département demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante.
Toute mise à disposition ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé par Les deux parties. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réception levées ou restant à lever à la date du constat.
La mise à disposition de l'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant au Département, dans le respect de la convention de répartition des charges citée dans l’article 11.
ARTICLE 11 - REPARTITION DES DEPENSES D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION
REPARTITION DES TACHES D'ENTRETIEN ET Exécution et règlement de D'EXPLOITATION DES AMENAGEMENTS REALISES SUR RD EN la dépense à la charge AGGLOMERATION du de la (panneaux d’agglo ou zone constructible du PLU) DEPARTEMENT] COMMUNE CHAUSSEES
Entretien et renouvellement des couches de surface {hors x revêtements spécifiques, pavés, plateaux)
Nettoyage et balayage de la chaussée X
Entretien des bordures d'ilots de la chaussée (séparateurs ou x de position ou passage piéton)
ACCOTEMENTS -TROTTOIRS - PLATEAUX
Entretien courant et réparation des trottoirs, espaces piétons
et espaces de stationnement, plateaux (bordures et X revêtements)
Nettoyage et balayage des trottoirs, espaces piétons, espaces x
de stationnement et plateaux
ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES | Entretien et remplacement du système d'assainissement de la | chaussée (regards, collecteurs, drains, caniveaux, grilles, X avaloirs..…)
SIGNALISATION HORIZONTALE
Marquage des lignes d'effet de régime de priorité concernant x les RD dans les agglomérations
Marquage conventionnel de l'axe des RD y compris Les îlots x des carrefours aménagés dans les agglomérations
Autres prestations de marquage X
en SIGNALISATION DE DIRECTION LR ai Entretien de la signalisation directionnelle qui assure ta
continuité des jalonnements hors agglomération et selon les X prestations définies au marché départemental
Autres signalisations de direction X
CONV24-026 - 111157 - CAVFE - RD 41A - CRUSEILLES.docx 57
DEL 2024/68 du 02.07.2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 CS L
Publié le 08/07/2024 G
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 68-DE
REPARTITION DES TACHES D'ENTRETIEN ET Exécution et règlement de D'EXPLOITATION DES AMENAGEMENTS REALISES SUR RD EN là dépense à la charge AGGLOMERATION du de la (panneaux d’agglo ou zone constructible du PLU) DEPARTEMENT | COMMUNE
[EE SIGNALISATION DE POLICE
Entretien et remplacement de la signalisation de police X
Entretien et remplacement des panneaux d'entrée et sortie
d'agglo EB10-EB20 selon les prestations définies au marché X départemental
Le , EQUIPEMENTS | Entretien et remplacement des équipements urbains x (mobilier, barrières, .…)
Ÿ ECLAIRAGE PUBLIC TA
Entretien, consommations électriques, maintenance, x surveillance et remplacement des installations
ESPACES VERTS-PLANTATIONS
Fauchage, entretien et remplacement des végétaux (espaces x | verts, plantations)
(= VIABILITE HIVERNALE
Salage et déneïgement de la chaussée d'un niveau équivalent x aux sections correspondantes de rase campagne
Salage et déneigement complémentaires induits par les x équipements urbaïns, notamment Les trottoirs
Prise en charge de l’évacuation des excédents de neige sur RD X
Chacune des collectivités règlera directement les dépenses afférentes aux tâches dont elle a la charge.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
Chaque signataire est responsable de La sécurité et de la surveillance des ouvrages dont il a la charge conformément à l'article 11 Répartition des dépenses d'entretien et
d'exploitation.
ARTICLE 13 - GARANTIE D'ENTRETIEN
En cas de défaut d’entretien d’un ou de plusieurs équipements à La charge de la Commune qui pourrait porter atteinte à La sécurité des usagers et des riverains, à l'écoulement du trafic routier ainsi qu’à la pérennité d'ouvrages du Département, ce dernier pourra se substituer à la Commune pour faire exécuter aux frais de celle-ci Les travaux d’entretien nécessaires.
ARTICLE 14 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire et durera tant que les équipements resteront en service.
CONV24:026-111137- CAVFE-RD41A -CRUSEILLES docx E77.
DEL 2024/68 du 02.07.2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 S LGr
ID : 074-217400969-20240702-DEL2024 68-DE
ARTICLE 15- LITIGES
Les litiges résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, à défaut d'accord amiable, seront portés devant Le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait en 2 exemplaires originaux,
CRUSEILLES, Le ANNECY, le 2 5 JUIN 20%
Le Maire, Le Président du Conseil départemental de laH -Savoie,
Sylvie MERMILLOD Marti DDIER
——
HONTE PI EE EETETEN ONE ETF ONE EE
DEL 2024/68 du 02.07.2024