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Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Janvier 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - N6 Juillet 1 15
Document publié le Lundi 17 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N6 Juillet 1 15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Consommateurs,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2023-070
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2023 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2023-07-07-00007 - 2_arrete_arrt_activits_SENAC definitifmodtriboulet
2023-07-04.odt (4 pages) Page 3
23-2023-07-11-00002 - Arrêté portant renouvellement assorti de
prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un
plan d’eau située au lieu-dit « Arfeuille » sur la commune de
Saint-Junien-la-Bregère (14 pages) Page 8
23-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral nDDT-2023-24 portant
renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau
douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Cherdon" sur la
commune LES MARS (14 pages) Page 23
23-2023-06-30-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-36 d'autorisation
complémentaire au plan d'eau situé au lieu-dit "l'Etang" commune de
Trois-Fonds autorisant l'irrigation de noisetiers. (12 pages) Page 38
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2023-07-04-00008 - Arrêté renouvellement de l'homologation du circuit
de moto-cross de "Laschamps" situé sur les communes d'AHUN et
MOUTIER D'AHUN et destiné à la pratique des sports mécaniques (8 pages) Page 51
2 DDT de la Creuse
23-2023-07-07-00007
2_arrete_arrt_activits_SENAC
definitifmodtriboulet 2023-07-04.odt
DDT de la Creuse - 23-2023-07-07-00007 - 2_arrete_arrt_activits_SENAC definitifmodtriboulet 2023-07-04.odt 3 E 3 Direction
PRÉFÈTE Départementale
DELA DSP des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 23-2023-07-07-00007
actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités
autorisés par l'arrêté d'autorisation de création d’un enclos piscicole, du 27 août 1970
concernant le plan d'eau de 10 300 m° situé sur la parcelle cadastrée E n°792 au lieu-dit « Maffe» sur la commune de Saint-Maurice-la-Souterraine
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 181-1, L. 214 et suivants, KR. 1811
et suivants et R. 214-1 et suivants ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire- Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 1970 autorisant la création d'un enclos piscicole situé sur la parcelle
cadastrée E n°792, au lieu-dit «Maffe», sur la commune de Saint-Maurice-la-Souterraine, pour une durée de trente ans;
VU la déclaration de vidange effectuée en novembre 2002 indiquant que le plan d'eau ne serait peut-
être pas remis en eau ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation finalement effectuée le 5 février 2003 sans avoir été complétée à ce jour ;
VU la visite sur place effectuée, le 23 mars 2023, par un agent de la direction départementale des territoires de la Creuse, permettant de constater qu'aucuns travaux de mise aux normes n'ont été
réalisés et que le plan d'eau n'a pas été remis en eau depuis la vidange effectuée en 2002;
VU le projet d'arrêté préfectoral actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités
autorisées par l'arrêté d'autorisation de création d'un enclos piscicole du 27 août 1970 susvisé, tel qu'il a été transmis, par lettre recommandée en date du 9 mai 2023 à Mme Nicolle SENAC, propriétaire du
plan d'eau cadastré E n°792, sur la commune de Saint-Maurice-la-Souterraine, pour observations
éventuelles, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et R. 181-45 du code de l'environnement ;
VU le courrier en date du 22 mai 2023 adressé par Mme Nicolle SENAC à la préfète de la Creuse par
lequel elle ne présente aucune observation particulière sauf à solliciter un délai supplémentaire de réponse afin de s'entretenir avec les agents du bureau des milieux aquatiques en charge du dossier ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.creuse. gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2023-07-07-00007 - 2_arrete_arrt_activits_SENAC definitifmodtriboulet 2023-07-04.odt 4 CONSIDÉRANT que cet ouvrage entre dans le champ de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement sous le régime de l'autorisation, et notamment des rubriques 11.2.0, 1.210, 1.2.2.0, 1.31.0 311.0, 31.2.0, 3.2.3.0 et 3.2.70 de la nomenclature annexée audit article;
CONSIDÉRANT que la validité de l'arrêté préfectoral autorisant la création d’un enclos piscicole situé au lieu-dit « Maffe» sur la commune de Saint-Maurice-la-Souterraine pour une durée de trente ans est échue depuis le 28 août 2000 ;
CONSIDÉRANT que le barrage et les ouvrages constitutifs du plan d'eau, laissés à l'abandon depuis plus de 20 ans ont subi des dégradations importantes ;
CONSIDÉRANT que cette situation ne permet pas d'envisager la remise en eau du plan d'eau sans une refonte totale du barrage ;
CONSIDÉRANT que, conformément à sa demande portée par courrier du 22 mai 2023, Mme SENAC a été reçue le 8 juin 2023, par les agents de la direction départementale des territoires (bureau des milieux aquatiques);
CONSIDÉRANT qu'à défaut de dossier de renouvellement complet fourni par la pétitionnaire, la demande de renouvellement d'autorisation doit être regardée comme irrégulière, notamment au regard de la préservation des enjeux indiqués à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que le renouvellement d'autorisation de ce plan d'eau ne peut pas aboutir et que la remise en eau du plan d'eau devrait être précédée d'une procédure d'autorisation environnementale complète ;
CONSIDERANT enfin, que dans ces conditions, il y a bien lieu de prescrire la remise en état du site concerné ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de M. le directeur
départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1. - REMISE EN ÉTAT DU SITE
A compter de la notification du présent arrêté, Mme Nicolle SENAC, demeurant 62 route de Boisseuil 87220 Feytiat, néé le 19 août 1975 à Saint-Maurice-la-Souterraine, propriétaire du plan d'eau cadastré n°792, section E, au lieu-dit « Maffe », commune de Saint-Maurice-La-Souterraine, est tenue de réaliser la remise en état du site de ce plan d'eau de 10 300 m° initialement autorisé par l'arrêté préfectoral du 27 août 1970 susvisé.
Article 2. - DÉLAIS DE RÉALISATION
La propriétaire est tenue de réaliser la remise en état du site dans un délai de 3 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Les travaux devront être réalisés hors période de fortes intempéries.
Article 3. - PRESCRIPTIONS
La suppression de l'ouvrage nécessitera celle des équipements présents (organe de vidange, déversoir
de sécurité), le remaniement des terres constituant le barrage et là remise en état des lieux en rétablissant l'écoulement hydraulique du cours d'eau dans son lit naturel. Ainsi, il sera procédé à une ouverture de 5 mètres minimum en pied de barrage centré sur l'axe du cours d'eau, et de 15 mètres de large en crête de l'ouvrage.
2/4
DDT de la Creuse - 23-2023-07-07-00007 - 2_arrete_arrt_activits_SENAC definitifmodtriboulet 2023-07-04.odt 5 Tout incident devra faire l'objet d'une déclaration immédiate à l'office français de la biodiversité et, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires de la Creuse.
Article 4. - CONTRÔLE ET RESPONSABILITÉ
Il ne doit être causé de préjudice ni au milieu aquatique, ni aux personnes et biens situés à l'aval. Les travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance de la permissionnaire.
Celle-ci veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail (sd23@ofb.gouv.fr), le service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.
La pétitionnaire devra, impérativement huit jours avant le début des travaux, prévenir le bureau des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires de la Creuse (ddt-serre- bma@creuse.gouv.fr). Cette démarche est obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif, De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
En application des articles L. 170-1 et L. 1711 du code de l'environnement, les agents du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Creuse et de l'office français de la biodiversité sont susceptibles, durant toute la phase des travaux, d'effectuer Un contrôle des prescriptions édictées dans le présent arrêté. La pétitionnaire est tenue de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Article 5. - SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Dans le cas où les obligations prévues dans cet arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la propriétaire, les sanctions prévues par l’article L171-8 (11) du code de l’environnement.
Article 6.- PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de Saint-Maurice-la-Souterraine. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par Madame le maire de Saint-Maurice-la-Souterraine.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 7. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit d'un recours gracieux auprès de Mmne la préfète de la Creuse, soit hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ministre de la Transition énergétique, soit contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges ( 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 Limoges) dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce dernier recours peut être introduit via l'application Télérecours citoyens - accessible sur le site : wwwr.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur ce recours vaut décision implicite de rejet. A compter de l'expiration de cette période, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de deux mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
Article 8.- EXÉCUTION :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse, Madame le maire de Saint-Maurice-la-Souterraine et Monsieur le chef du
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DDT de la Creuse - 23-2023-07-07-00007 - 2_arrete_arrt_activits_SENAC definitifmodtriboulet 2023-07-04.odt 6 service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Nicolle SENAC et publié au recueil des actes administratifs des services de l'état de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 7 JUIL. 2023
r la Préfète et par élégation,
Le sous-DrÉfet, secrélaire génér
Bastien MEROT .
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DDT de la Creuse - 23-2023-07-07-00007 - 2_arrete_arrt_activits_SENAC definitifmodtriboulet 2023-07-04.odt 7 DDT de la Creuse
23-2023-07-11-00002
Arrêté portant renouvellement assorti de
prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau
douce composée d’un plan d’eau située au
lieu-dit « Arfeuille » sur la commune de
Saint-Junien-la-Bregère
DDT de la Creuse - 23-2023-07-11-00002 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « Arfeuille » sur la commune de Saint-Junien-la-Bregère 8 PRÉFÈTE Direction DE LA CREUSE Départementale
Éalité des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-2023-39
PORTANT RENOUVELLEMENT ASSORTI DE PRESCRIPTIONS DU STATUT D'UNE
PISCICULTURE D'EAU DOUCE COMPOSÉE D'UN PLAN D'EAU
SITUÉE AU LIEU-DIT « ARFEUILLE »
SUR LA COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre Il relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7 L. 432-2, L.
432-10, L. 432-12, R. 21441 à R. 214-656, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3:.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à
l'article R. 2141 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00 |
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.sOoUv.fr
1/14
DDT de la Creuse - 23-2023-07-11-00002 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « Arfeuille » sur la commune de Saint-Junien-la-Bregère 9 VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion de l’eau du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Vienne (SAGE) ;
VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 26
février 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d’un enclos piscicole cadastré AN 75 (commune de
Faux-Mazuras), AI 12 (commune de Saint-Junien-la-Bregère) au lieu-dit « Arfeuille », en date du 11
septembre 1963 ;
VU la demande présentée par le groupement forestier de la Villatte en date du 08 août 2022, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l’environnement enregistrée sous le n°23-2022-00100, et relative au
renouvellement administratif du plan d'eau lui appartenant (cadastré AN 75, AI 12 sur les communes de
Saint-Junien-la-Bregère et de Faux-Mazuras) ;
VU le complément du dossier présenté à l'appui de ladite demande en date du 28 mars 2023;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;
VU les avis recueillis de l'office français de la biodiversité et de la commission locale de l’eau du SAGE Vienne ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par la chambre d'agriculture de la Creuse pour le compte du groupement forestier de la Villatte remplit les conditions prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit, à sa demande de renouvellement administratif de son plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que ies prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des
milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant du ruisseau du Vigon ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre
l'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « la Vige et ses affluents depuis la
source jusqu'à sa confluence avec le Taurion » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme à son règlement ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du 31 mai 2023, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse ;
2/14
DDT de la Creuse - 23-2023-07-11-00002 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « Arfeuille » sur la commune de Saint-Junien-la-Bregère 10 ARRÊTE :
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - Objet
Le groupement forestier de la Villatte dont le siège est à la Villatte - 23400 Saint-Junien-la-Bregère, identifié au SIREN sous le n° 444 012 520, propriétaire du plan d'eau, est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage à usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 25 000 mi.
- Localisation :
° lieu-dit : « Arfeuille » ;
° commune : Saint-Junien-la-Bregère ;
* références cadastrales : A1 12 à Saint-Junien-la-Bregère et AN 75 à Faux-Mazuras ;
+ références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 205 002;
* bassin versant du ruisseau du Vigon, affluent de la Vige, classé en première catégorie
piscicole ;
* masse d'eau : FRGRO373, la Vige et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence
avec le Taurion.
- Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
* _X= 604438m
* Y=65338/72m
Article 2. - Nomenclature
La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 2141 du code de
l'environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
1.210 |À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une autorisation! Arrêté du 11
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par septembre l’article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements 2003 modifié
et installation et ouvrage permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa nappe
d'accompagnement où dans un plan d'eau canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m°/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal où du plan
d'eau (D).
311.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur autorisation Arrêté du 11 d'un cours d’eau, constituant : septembre 2015
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
3/14
DDT de la Creuse - 23-2023-07-11-00002 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « Arfeuille » sur la commune de Saint-Junien-la-Bregère 11 3.2.0.
3.5.0
3.2.2.0.
3.2.3.0.
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (autorisation) ;
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l’espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux où activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou
dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet.
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
Dans les autres cas (D).
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m° (D).
AU sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,
y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou
le remblai dans le lit majeur.
Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
3 ha (D).
autorisation
déclaration
déclaration
déclaration
Arrêté du 28
novembre
2007
Arrêté du 30
septembre
2014
Arrêté du 13
février 2002
modifié
Arrêté du 9
juin 2021
4j14
DDT de la Creuse - 23-2023-07-11-00002 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « Arfeuille » sur la commune de Saint-Junien-la-Bregère 12 Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de
la rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
3.2.70. |Piscicultures d’eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 déclaration Arrêté du 1* (D). avril 2008
Article 3. - Durée de l'autorisation
Sous réserve de l'application des dispositions de F'article L. 214-4-Il du code de l'environnement,
l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande
expresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables au
moment de la demande.
Article 4.- Transfert de l'autorisation
Le transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires en
fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions
fixées par l'article R. 181-47 du code de l’environnement et sous réserve de l'évolution de la
réglementation applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Article 5.- Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs
annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
AU terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle
sur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis
de trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu’à
l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du
propriétaire.
Les travaux suivants doivent être réalisés :
° mettre en place un ruisseau de contournement, équipé d'un partiteur de débit assurant
le respect du débit réservé dans le cours d'eau principal ;
+ élaguer les arbres présents sur le barrage et supprimer la végétation ligneuse ;
* _ réhabiliter le système de vidange de type moine, le niveau du plan d'eau sera régulé par ce moine de façon à maintenir une revanche de 40 cm minimum entre le niveau des
plus hautes eaux (crue centennale) et le sommet de la digue ;
* aménager un déversoir de crue en capacité d'évacuer la crue centennale ;
+ créer un bassin de décantation dimensionné pour recevoir le volume de boues extrait
du plan d'eau lors de la vidange, bac à implanter en aval de la pêcherie et hors zone
d'écoulement naturel du ruisseau ;
* assurer la clôture piscicole.
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DDT de la Creuse - 23-2023-07-11-00002 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « Arfeuille » sur la commune de Saint-Junien-la-Bregère 13 Article 6. - Sécurité des ouvrages
Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outre
prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements
pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 7.- Conformité des ouvrages et modifications
Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8.- Caractéristiques générales
Le plan d'eau possède une superficie en eau de 25 000 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, un canal de dérivation avec partiteur, Un ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, un ouvrage de récupération du poisson et un bassin de décantation.
Il est alimenté par deux rus sans nom (classés en 1°° catégorie piscicole) dont les sources se situent pour
celui situé en rive droite à 120 m en amont et pour celui situé en rive gauche à 700 m en amont.
Article 9.- Le Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :
° largeur en crête : 3,50m;
+ longueur :85m;
° hauteur dans l'axe du barrage : 72m;
* pente du talus amont : 2,5 pour 1;
* pente du talus aval : 2 pour 1.
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 500 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement
normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres
arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant
être causés par les systèmes racinaires.
Article 10. - Dérivation -— prise d'eau
Afin d'assurer la continuité écologique du cours d’eau alimentant le plan d'eau, une dérivation de celui-
ci est mise en place en rive gauche et équipée d’un répartiteur de débit afin de préserver le débit
minimal biologique du cours d'eau. Cette dérivation est calibrée pour assurer le libre écoulement du
débit du cours d'eau en période hors crue.
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DDT de la Creuse - 23-2023-07-11-00002 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « Arfeuille » sur la commune de Saint-Junien-la-Bregère 14 Ses caractéristiques sont les suivantes :
° largeur :080m;
+ hauteur :060 m;
* talus avec une pente de 1/1;
* chenal de 015 m de largeur et 010 m de hauteur (pente des talus de 90°) :
* longueur totale : 705 m;
* pente moyenne : 0,033 m/m.
La prise d'eau implantée sur la parcelle cadastrée AI 24, est réalisée au moyen d'un dispositif de
prélèvement qui garantit le maintien en permanence du débit minimal biologique (DMB) dans la
dérivation soit 10 % du module du cours d'eau (2,2 |/s) ou le débit mesuré à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur. Elle permet de prélever, le débit strictement nécessaire au bon
fonctionnement de la pisciculture en dehors des périodes de crue.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
* matériau constitutif : béton;
° longueur: 300 m;
* largeur du fond : 0,80 m en entrée ;
+ hauteur : 0,50 men entrée ;
* canal de 0,80 m de large par 0,50 m de haut vers la dérivation ;
* _ prise d'eau de 0,80 m de large par 0,50 m de haut avec grille entrefer 10 mm ;
+ seuil déversant de 2,50 m de large par 0,3 m de haut (branche plan d'eau);
* pente : 0,01 m/m.
Une échancrure triangulaire de 0,08 m de largeur sur une profondeur de 0,06 m (pente de 0,01 m/m) est mise en place dans la branche dérivation.
Une grille avec Un espacement entre les barreaux de 1 cm maximum est posée dans l'ouvrage de prise
d'eau, sur la branche étang, de façon à assurer la clôture piscicole.
En période d'alimentation normale, le répartiteur dirigera 1/3 des eaux dans l'étang et 2/3 des eaux
dans le ruisseau de contournement. Au-delà d’un débit de 13211/s, l'installation d'un déflecteur
permet d'éviter la mise en charge de la dérivation. Un seuil déversant de 1,20 m de large par 0,30 m de hauteur est mis en place.
Article 11.- Évacuateur de crue
L'évacuateur de crue est constitué d’un radier à ciel ouvert en béton.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
* largeur minimum du seuil intérieur : 2,60 m;
* hauteur minimum des parois latérales : 1,00 m ;
+ grille : 0,30 m de haut.
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation sont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d’une grille inamovible dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
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DDT de la Creuse - 23-2023-07-11-00002 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « Arfeuille » sur la commune de Saint-Junien-la-Bregère 15 Article 12.- Ouvrage de trop-plein et de vidange
L'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assuré intégralement par
un système de type moine relié à la canalisation de vidange. li sert également à réaliser la vidange du
plan d'eau.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
* implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau;
* hauteur:720m;
* section: circulaire de diamètre 1m;
*__ cloison centrale : une rangée de planches amovibles.
Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement de
manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.
Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entre barreaux
de 1 cm.
Article 13.- Système de récupération du poisson
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permet
la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont :
* _ forme : trapézoidale;
* _ longueur : 700 m;
* largeur : 1,00 m au départ puis 1,70 à la fin;
*__ hauteur : 0,80 m au départ puis 1,20 sur 5,70 m restant ;
° __ matériau constitutif : béton;
* en cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entre barreaux
n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.
Un bassin de stockage des poissons est présent à proximité de la pêcherie (longueur 710 m - largeur
110 m — hauteur 0,80 m).
Article 14. - Système de décantation
Une zone de décantation est créée pour les vidanges périodiques sur la parcelle cadastrée AI 5 :
+ _ longueur : 5500 m;
* largeur:360m;
+ __ profondeur : 1,70 m.
Un système de by-pass installé à la sortie de la pêcherie dirige les eaux de fin de vidange dans le bassin de
décantation qui est déconnecté du cours d’eau récepteur. En fin de vidange, l'évacuation des eaux du
bassin de décantation se fait par surverse au-dessus d’un système de planches situé en sortie de
bassin.
Les eaux de vidange transiteront progressivement, avec un débit faible, pendant toute la durée de la
vidange par le bassin de décantation.
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son
gestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration à
toutes mesures permettant de maintenir Un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
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Article 15. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles E. 432-2, L. 43210 et L. 43212 du code de l'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 16.- Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de la
pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont
l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon
état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue
dans le déversoir.
Article 17- Peuplement piscicole
Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des
espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 43210 du code de l'environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:
*_ des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;
* des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes
chinoises, esturgeons, etc.) ;
+ des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
. Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l’objet d'une
validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 18.— Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 19. Obligations
Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,
le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont
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Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux
semaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 20.- Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1” avril au 30
novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être
ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un
régime hydraulique suffisant. || est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau
peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 21.- Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins
de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale.
Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 44 l/s correspondant, au maximum, à deux
fois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d’eau ne doiït subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le
déversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un
dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but
d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension
dans les eaux de vidange. ll est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de
façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une mise.
en assec est prévue.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la
pêche.
Article 22.- Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
* _ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (0) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 23.- Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver
doivent être détruites.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l’objet d'une
validation par ce service avant mise en œuvre.
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Lors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (21/s)
garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d’eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 25. - Prélèvement
Le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. En dehors de cette période, il est laissé au
minimum, à l'aval du moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la
reproduction des poissons tel que défini au premier alinéa de l'article L. 21418 du code de l'environnement. En période de prélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal est adapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à ce débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver où restituer le débit minimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.
Article 26. - Plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence
de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute
dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des. enjeux environnementaux
Article 27. - Peuplement
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction
de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l’article L. 43212 du code de l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-110 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaire applicables.
Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 28. - Déroulement des travaux
I ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Les
travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail
(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze jours avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau en
charge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) ou par mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission sera
considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
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Article 29. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et
de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 1721 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs
de l’environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,
qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que
leur entretien et leur exploitation.
Article 30.- Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 31.- Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit
en faire la déclaration au préfet au plus tard un.mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet
peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence
dans les cas prévus aux articles R. 214-485 et R. 214-47 du code de l'environnement.
Article 32.- Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 33.- Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
Article 34.- Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
change ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 35.- Surveillance et entretien
Le permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen
visuel et/ou auscultation de l'ouvrage.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être
consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.
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prend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai les
services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service
chargé de la sécurité civile (gendarmerie). |
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Article 36- Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en à connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 37.- Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l'article L. 214-341 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. |
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 38. - Le permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau
et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, .
de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui
les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent
arrêté.
Article 39.- Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de
faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 40.- Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est transmise à la mairie de la commune de Saint-junien-la- Bregère pour information de son conseil municipal et pour être mis à disposition du public pour consultation.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché dans là mairie de
Saint-Junien-la-Bregère pendant une durée minimale d'un mois. Il est justifié de l‘accomplissement de
cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire concerné.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un mois,
Article41.- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (ÿ compris via l'application
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
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b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 42. - Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de Saint-Junien-la-
Bregère, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressées
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse et à Monsieur le président de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) Vienne.
Guéret, le 4 Î JUIL. 2023
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef du SERRE
Ls
DS
Philippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loï « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours. fr!)
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DDT de la Creuse - 23-2023-07-11-00002 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « Arfeuille » sur la commune de Saint-Junien-la-Bregère 22 DDT de la Creuse
23-2023-07-03-00001
Arrêté préfectoral nDDT-2023-24 portant
renouvellement assorti de prescriptions du
statut d'une pisciculture d'eau douce composée
d'un plan d'eau située au lieu dit "Cherdon" sur
la commune LES MARS
DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral nDDT-2023-24 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Cherdon" sur la commune LES MARS 23 PRÉFÈTE Direction DE LA CREUSE Départementale
Été des Territoires Fraterniti
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2DDT-2023-24
PORTANT RENOUVELLEMENT ASSORTI DE PRESCRIPTIONS DU STATUT D'UNE
PISCICULTURE D'EAU DOUCE COMPOSÉE D'UN PLAN D'EAU
SITUÉE AU LIEU-DIT « CHERDON »
SUR LA COMMUNE LES MARS
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1 relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 211-1, L. 2141 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 43210, L. 432-12, R. 2141 à R. 214-656, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités sournis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d’eau douce); .
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 08.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWWw.creuse. gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral nDDT-2023-24 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Cherdon" sur la commune LES MARS 24 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 311.5.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion de l'eau du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion de l’eau Cher amont ;
VU l'arrêté du préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnés à l'article L. 214-17-14° du code de l’environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d’eau
mentionnés à l’article L. 214-17-1-2° du code de l’environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 08
novembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole cadastré C 775 au lieu-dit « Cherdon» sur la commune de Les Mars, en date du 22 mai 1958 ;
VU la demande présentée par Monsieur Bonnefoy Jean-Marcel en date du 20 mars 2023, au titre de
l'article L. 214-4 du code de l’environnement enregistrée sous le numéro cascade 23-2023-00011, et
relative au renouvellement administratif du plan d'eau lui appartenant (cadastré C 775 sur la commune
de Les Mars);
VU le dossier technique relatif à la demande de renouvellement administratif du plan d'eau
appartenant à Monsieur Bonnefoy Jean-Marcel (cadastré C 775 sur la commune de Les Mars) déposé au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par la chambre départementale d'agriculture de la
Creuse pour le compte de Monsieur Bonnefoy Jean-Marcel, en date du 20 mars 2023, tel qu'il a été
enregistré sous le n° cascade 23-2023-00011 ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;
VU le courrier adressé au pétitionnaire en date du 31 mai 2023 pour l'inviter à faire part de ses remarques éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral à intervenir ;
VU les avis recueillis auprès de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la commission locale de
l'eau (CLE) du SAGE Cher amont ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Bonnefoy Jean-Marcel remplit les conditions
prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à leur demande de renouvellement de l'autorisation administrative de son plan d’eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que la configuration du site ne permet pas la restauration de la continuité écologique au niveau de l'ouvrage dès lors que le plan d'eau en aval n'est pas dérivé ; |
CONSIDÉRANT la configuration du site, une dérivation hydraulique n'est pas envisageable ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur bassin versant du Cher ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique en 2027 pour la masse d'eau « Le Cher et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe de Rochebut » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme à son règlement ;
2h13
DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral nDDT-2023-24 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Cherdon" sur la commune LES MARS 25 CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du 31 mai 2023, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de 5a réception qui leur était imparti ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - Objet
Monsieur BONNEFOY Jean-Marcel, demeurant 118 Bd des Graviers — 83150 Bandol, propriétaire du plan d'eau, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage à usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 10 000 m°,
- Localisation :
- lieu-dit : « Cherdon »
- commune : LES MARS
- références cadastrales : C 775
- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23123002
- bassin versant du Cher, classé en première catégorie piscicole
- masse d'eau: FRGR0146, Le Cher et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe de
Rochebut
- Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:
X = 660147 m
Y =6541782 m
Article 2. - Nomenclature
La présente autorisation relève de l’application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
1.210 |À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une autorisation! Arrêté du 11 convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembre l'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements 2003 modifié
et installation et ouvrage permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d’eau dans sa nappe
d'accompagnement où dans un plan d'eau canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
4 000 m°/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m°/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
311.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | autorisation, Arrêté du 11 d'un cours d'eau, constituant : septembre 1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; 2015 2° un obstacle à la continuité écologique:
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
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DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral nDDT-2023-24 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Cherdon" sur la commune LES MARS 26 mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
31.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à autorisation! Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre
d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d’un cours 2007
d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (autorisation) ;
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
31.50 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit déclaration Arrêté du 30 mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation 2014
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou
dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet.
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
Dans les autres cas (D).
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un! déclaration Arrêté du 13 cours d'eau : février 2002 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A); modifié
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400m° et inférieure à 10 000 m° (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,
y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou
le remblai dans le lit majeur.
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non : déclaration : Arrêté du 9 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); juin 2021 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de
la rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 déclaration : Arrêté du 1° (D). avril 2008
Article 3. - Durée de l'autorisation
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-II du code de l'environnement,
l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
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DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral nDDT-2023-24 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Cherdon" sur la commune LES MARS 27 Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande
expresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables au moment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).
Article 4. - Transfert de l'autorisation
Le transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires en
fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions
fixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Article 5. - Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs
annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
AU terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle
sur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis
de trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à
l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Les travaux suivants doivent être réalisés :
° mettre en place un soutien d'étiage ;
° mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des boues présentes dans le plan d'eau (moine immergé) ;
° installer un système de vidange de type moine et régler la ligne d'eau ;
. améliorer le déversoir de crue et créer un deuxième déversoir ;
° assurer la clôture piscicole.
Article 6. - Sécurité des ouvrages
Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outre
prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements
pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 7. - Conformité des ouvrages et modifications
Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage où des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou
d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8. - Caractéristiques générales
Le plan d'eau possède une superficie en eau de 10000 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, un ouvrage de vidange, deux déversoirs de sécurité, un ouvrage de récupération du poisson et un système de décanteur interne.
l'est alimenté par un ru sans nom {classé en 1° catégorie piscicole).
Article 9. - Le Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
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DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral nDDT-2023-24 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Cherdon" sur la commune LES MARS 28 Le barrage, supportant un chemin communal, est constitué par un massif en terre argileuse compactée
de dimensions :
, longueur : 100m ;
. largeur en crête: 5m;
. hauteur dans l'axe du barrage : 3,7 m;
° pente du talus amont : 1 pour 1;
° pente du talus aval : 1 pour 1.
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 600 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement
normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres
arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant
être causés par les systèmes racinaires.
Article 10.- Évacuateur de crue
- déversoir n°1:
Il est constitué d'un coursier bétonné situé au milieu de la chaussée dont les caractéristiques sont :
. profondeur : 0,62 m
L largeur : 1,20 m
° matériau constitutif : béton
° capacité d'évacuation au niveau des plus hautes eaux: environ 9201.s* (débit de crue centennale environ 619 |.s?)
- déversoir n°2 :
Il est constitué d'un coursier bétonné situé en rive gauche de la chaussée dont les caractéristiques
sont :
° profondeur : 0,90m ;
. largeur du seuil de 2,60 m ;
° matériau constitutif : béton
. évacuation des débits par une buse de 600 mm de diamètres
. capacité d'évacuation au niveau des plus hautes eaux: environ 13411." (débit de crue centennale environ 1630 I.s*)
-Capacité d'évacuation totale au niveau des plus hautes eaux : 1960 L.s';
Les ouvrages doivent être maintenus en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités
d'évacuation sont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille
inamovible dont l’espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
Article 11. - Ouvrage de trop-plein et de vidange
L'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assuré intégralement par
un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange du
plan d'eau.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
= implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau;
= hauteur : 4m;
: section rectangulaire 1m x 1,40m ;
" cloison centrale :double rangée de planches amovibles séparées par Un matériau
imperméable ;
= dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre :600 mm.
” Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 15cm de hauteur avec un
espacement entre barreaux de 1 cm.
Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement de
manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.
Le système de vidange présent dans le barrage sera conservé de façon de ne pas détériorer la stabilité.
La vanne devra impérativement rester en position ouverte en tout temps.
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DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral nDDT-2023-24 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Cherdon" sur la commune LES MARS 29 Article 12.- Dérivation - Soutien d'étiage
- Dérivation :
Considérant l'existence d’un plan d'eau ancien immédiatement à l’amont du site, le plan d'eau n'est
pas équipé d’une dérivation. Toutefois, il devra en être lui-même équipé dès lors que le plan d'eau
amont en serait équipé.
Un arrêté complémentaire et modificatif au présent arrêté précisant les modalités de réalisation des
travaux sera alors notifié.
- Soutien d'étiage :
Afin d'assurer la restitution du débit minimal biologique en aval (1,5 1/s), soit le dixième du module du
cours d'eau en aval immédiat, ou au débit mesuré à l’amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est
inférieur, un soutien d'étiage doit être présent pour assurer la restitution de l'eau plus fraîche. Ce
soutien d'étiage sera réalisé à l'aide d'un orifice de 4 cm de diamètre positionné à 0,60 m sous la ligne
normale des eaux (LNE) ( soit 1,85m en dessous du sommet du moine), dans la cloison centrale du
moine. Il permettra de délivrer un débit de 26l/s avec une charge hydraulique de 0,60 m. Le débit
délivré diminuera avec la diminution du niveau d'eau ( à 0,40m sous la LNE, le débit restitué sera de
1,5l/s).
Le soutien d'étiage sera maintenu en permanence toute l’année dans la limite d'un marnage de 60 cm.
Cet orifice doit être nettoyé régulièrement afin d'assurer son fonctionnement.
Article 13. - Système de récupération du poisson
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permet
la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont :
forme : rectangulaire ;
longueur : 4,20 m;
largeur : 2,50 m;
hauteur : 110 m;
matériau constitutif : béton;
a en cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entre barreaux
n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.
Article 14. - Système de décantation
Afin de limiter les départs de sédiment et l'impact de la vidange, un batardeau en amont du moine
sera créé dont les caractéristiques sont les suivantes :
° Hauteur : 1,00 m ;
. Longueur : 1,50 m;
° Largeur : 1,00 m;
° planche amovibles insérées dans des rainures ;
° Matériau constitutif : béton.
Lors d'une vidange, les planches de la cloison sont enlevées progressivement de manière à contenir au
maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau,
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant s'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d’eau ou de son gestionnaire. Il sera procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l’injonction de l'administration à
toutes mesures permettant de maintenir Un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre 3 - Dispositions piscicoles
Article 15. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
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DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral nDDT-2023-24 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Cherdon" sur la commune LES MARS 30 aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 4320 et L. 43212 du code de
l’environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 16. - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue dans le déversoir.
Article 17. - Peuplement piscicole
Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 43240 du code de l'environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche
soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,
esturgeons, etc.)
— des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass). P (2 P
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une
validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 18. - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 19. - Obligations
Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation
hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,
le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux
semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la
police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral nDDT-2023-24 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Cherdon" sur la commune LES MARS 31 Article 20. - Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30
novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être
ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un
régime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau
peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 21. - Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale.
Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 32 l/s correspondant, au maximum, à deux fois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.
Le cours d'eau situé à l’aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le
déversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une mise en assec est prévue.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la
pêche.
Article 22. - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
5 matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
. ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des
seuils.
Article 23. - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver
doivent être détruites.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 24. - Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du moduie (15 Is)
garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
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DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral nDDT-2023-24 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Cherdon" sur la commune LES MARS 32 Titre 5 — Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 25. — Prélèvement
Le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. En dehors de cette période, il est laissé au
minimum, à l'aval du moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la
reproduction des poissons tel que défini au premier alinéa de l'article L. 21418 du code de l'environnement. En période de prélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie
piscicole, le débit minimal est adapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le
débit amont est inférieur à ce débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit minimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.
Article 26. - Plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes
exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute
dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Article 27. - Peuplement
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaïte empoissonner le plan d'eau, l'introduction
de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 43212 du code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 43210 du même code, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaire
applicables.
Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 28. - Déroulement des travaux
il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Les
travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail (
sd23@ofb.gouvi.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze jours avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau
Milieux Aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) ou par mail (ddt-
serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un
manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le
chantier lors des travaux.
Article 29. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et
de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 1721 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs
de l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
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DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral nDDT-2023-24 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Cherdon" sur la commune LES MARS 33 Titre 7 - Dispositions diverses
Article 30. - Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 31. - Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit en faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet
peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence
dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.
Article 32. - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 33. - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 34. - Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
change ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 35. — Surveillance et entretien
Le permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen
visuel et/ou auscultation de l'ouvrage.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être
consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'Etat.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain), le permissionnaire
prend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. ll prévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service
chargé de la sécurité civile (gendarmerie). .
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Article 36. - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2114 du code de
l'environnement.
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DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral nDDT-2023-24 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Cherdon" sur la commune LES MARS 34 Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 37. - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l'article L. 214-341 du code de l’environnement, l'exploitant ou, à
défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 38. - Droits des tiers
Le permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau
et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,
de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui
les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent
arrêté.
Article 39. - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 40. - Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est transmise à la mairie de la commune de LES MARS pour information de son conseil municipal et pour être mis à disposition du public pour consultation.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché dans la mairie de
LES MARS pendant une durée minimale d'un mois. Il est justifié de l'accomplissement de cette mesure
de publicité par un certificat établi par le maire concerné.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un mois.
Article 41. — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral nDDT-2023-24 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Cherdon" sur la commune LES MARS 35 Article 42. - Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de là Creuse, Monsieur le maire de Les Mars,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressées et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
ll est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse et à Monsieur le
président de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) Cher amont.
GUÉRET, le 0 3 JUIL. 2023
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef du SERRE
ds —
Philippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser
un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie
du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral nDDT-2023-24 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Cherdon" sur la commune LES MARS 36 55 MR LE
DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral nDDT-2023-24 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Cherdon" sur la commune LES MARS 37 DDT de la Creuse
23-2023-06-30-00004
Arrêté préfectoral n°DDT-2023-36 d'autorisation
complémentaire au plan d'eau situé au lieu-dit
"l'Etang" commune de Trois-Fonds autorisant
l'irrigation de noisetiers.
DDT de la Creuse - 23-2023-06-30-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-36 d'autorisation complémentaire au plan d'eau situé au lieu-dit "l'Etang" commune de Trois-Fonds autorisant l'irrigation de noisetiers. 38 PRÉFÈTE Direction
DE LA CREUSE Départementale
Été des Territoires Fraternii
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2 DDT-2023-36
D'AUTORISATION COMPLEMENTAIRE AU PLAN D'EAU
SITUÉE AU LIEU-DIT « L'ETANG »
SUR LA COMMUNE DE TROIS FONDS
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1° et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-3, L. 181-1 et suivants ;
VU les articles R 181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la procédure d'autorisation
environnementale, notamment l'article R 181-485 relatif aux modifications apportées à une
autorisation environnementale ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article E. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05,55.51,59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.goUv.fr
111
DDT de la Creuse - 23-2023-06-30-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-36 d'autorisation complémentaire au plan d'eau situé au lieu-dit "l'Etang" commune de Trois-Fonds autorisant l'irrigation de noisetiers. 39 VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de ia rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
VU l'arrêté inter-préfectoral 2015-11074 du 20 octobre 2015 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Cher Amont (SAGE);
VU l'arrêté du préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnés à l'article L. 214-17-14° du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU le certificat d'antériorité établit le 4 février 1999 stipulant que le plan d'eau situé sur la parcelle
cadastrée section À n° 396 d'une surface de 07 ha 40 a 84 ca, bénéficiait des dispositions de l'article
L 231-7 du code rural lui reconnaissant son établissant sur cours d'eau avant le 15 avril 1829;
VU la demande présentée par la SCI Saint Anne du Goulet - 17, rue de l'Église - 92200 NEUILLY SUR SEINE en date du 20 janvier 2023, relative à l’utilisation dudit plan d'eau dans un projet d'irrigation sur la commune de TROIS FONDS ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande, complétée le 21 mars 2023;
VU la demande d'avis en date du 06 février 2023 émise auprès la CLE du SAGE Cher amont et de
l'office français de la biodiversité ;
VU le premier avis du 08 mars 2023 et le second avis favorable recueilli de la CLE du SAGE Cher amont en date du 07 avril 2023 sous réserve que le pétitionnaire limite son-projet de prélèvement à 80000 m° par an;
VU l'avis recueilli de l'office français de la biodiversité par courrier du 18 avril 2023;
VU le courrier adressé au pétitionnaire en date du 07 juin 2023, l’invitant à faire part de ses remarques
sur le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par la SCI Saint-Anne du Goulet remplit les conditions prévues par l'article L. 214-3 du code de l’environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit, à sa
demande de modification d'usage de son plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant de La Voueize;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ainsi qu'avec les dispositions du Schéma d'aménagement des eaux du Cher amont et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique en 2027 pour la masse d'eau FRGR 1763 « La Goze et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec La Voueize » sur laquelle il est situé » ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée par le pétitionnaire, par courrier du 13
juin 2023 n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - Objet
La SCI Saint-Anne du Goulet, demeurant 17, rue de l'Eglise - 92 200 NEUILLY, propriétaire du plan d'eau, est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage à usage d'irrigation pour une surface totale en eau de 74 084 m°.
21
DDT de la Creuse - 23-2023-06-30-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-36 d'autorisation complémentaire au plan d'eau situé au lieu-dit "l'Etang" commune de Trois-Fonds autorisant l'irrigation de noisetiers. 40 — Localisation :
- lieu-dit : « L'Etang » ;
- commune : TROIS FONDS:
- référence cadastrale : A 396 ;
= bassin versant de La Voueïize, classé en deuxième catégorie piscicole ;
- masse d'eau: FRGR 1763, «La Goze et ses affluents depuis la source jusqu'à sa
confluence avec La Voueize ».
- Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:
X = 640 632,6 m
Y=6657 041,3 m
Il est reconnu que cette pièce d'eau est un plan d'eau établi en barrage d’un cours d'eau non domanial
avant le 15 avril 1829 en vue de la pisciculture au sens de l'article L431-7-2° du Code de l'Environnement.
Le plan d'eau est actuellement alimenté par trois ruisseaux :
«+ fe ruisseau n° 1 est situé au Nord Est ;
+ le ruisseau n° 2 est situé au Nord;
+ le ruisseau n° 3 au Nord Ouest.
Article 2.- Nomenclature
La présente modification d'usage du plan d'eau relève de l'application des rubriques suivantes de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
rubrique intitulé
1210 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l’article L. 214-9 du code de l'Environnement, prélèvements
et installation et ouvrage permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa nappe
d'accompagnement où dans un plan d'eau canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m° /heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1000m* /h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal où du plan
d'eau (D).
Article 3.- Durée de l'autorisation
régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
| autorisation Arrêté du 11
septembre 2003
modifié
Conformément à la règle 7A du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire
Bretagne 2022-2027, l'autorisation de prélèvement pour l'irrigation est accordée pour une durée de 15
ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande
expresse au Préfet, deux ans au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables au
moment de la demande.
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DDT de la Creuse - 23-2023-06-30-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-36 d'autorisation complémentaire au plan d'eau situé au lieu-dit "l'Etang" commune de Trois-Fonds autorisant l'irrigation de noisetiers. 41 Article 4.- Transfert de l'autorisation
Le transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires en
fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions
fixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 5. - Réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs
annoncés dans le dossier d'autorisation complémentaire dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Au terme de ce délai de trois ans, il pourra être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois ans, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L. 171-8 du code de x l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à
l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Nature des ouvrages à créer et modifier :
+ débroussailler, dessoucher, nettoyer le barrage de retenue;
+ refaire le déversoir de crue rive gauche du plan d'eau;
+ mettre en place un SEEF (système d'évacuation des eaux de fond;
+ mettre en place un moine immergé pour gérer les sédiments de fin de vidange;
* _ dériver totalement le ruisseau 1;
+ dériver les ruisseaux 2 et 3, mettre en place un répartiteur de débit;
* réaliser un curage des vases contenues dans le plan d'eau;
+ mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des boues présentes dans
le plan d'eau;
+ mettre en place le système de prélèvement pour l'irrigation.
Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outre prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements
pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des
éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 6.- Caractéristiques générales
Le plan d'eau possède une superficie en eau de 74 084 m°. Il est constitué par un barrage de retenue,
un ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, Un ouvrage de récupération du poisson et un bassin de
décantation.
an
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Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :
* __{ongueur : 140 m (hors contre-digue) ;
+ largeur en crête: 4à5m;
* hauteur dans l'axe du barrage : 4,27 m;
* pente du talus amont : 3 pour 1;
* pente du talus aval :1 pour 1;
+ hauteur d'eau : 3, 49 m.
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 400 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement
normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres
arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant
être causés par les systèmes racinaires. Il conviendra donc de supprimer l'ensemble des souches et de
la végétation présente au niveau des parements du barrage. Les ligneux seront dessouchés et le trou
résultant du retrait des souches devra être comblé par un matériaux argileux et compacté.
Le barrage de retenue devra être repris, la crête du barrage sera nivelée à la cote 388,10 m. Les pentes
du talus aval seront modifiées et retalutées à une valeur de 2 pour 1.
Un rip-rap sera également mis en place pour limiter les phénomènes d'érosion dues au marnage et aux
vaguelettes.
Article 8.- Évacuateur de crue
L'évacuateur de crue existant en rive gauche sera supprimé, seul le fossé d'évacuation aval sera
conservé. L'évacuateur de crue rive droite sera conservé, le nivellement de la crête du barrage à la cote
38810 m NGF et la suppression des grilles permettent une évacuation de la crue centennale. Il est
constitué par un ouvrage en maçonnerie dont les caractéristiques sont :
* profondeur :0,75 m;
* largeur :2,90m;
* matériau constitutif : béton ;
* système anti-batillage : béton jusqu'à 50 cm sous la ligne d'eau;
*__ protection du parement aval du barrage :canal enroché ou bétonné jusqu'à la pêcherie.
Le déversoir est surmonté d’une passerelle permettant le passage.
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation
sont préservées, notamment en période de crue.
Article 9.- Ouvrage de trop-plein et de vidange
L'ouvrage de vidange est une vanne de fond placée sur l'aval de la canalisation de vidange traversant le
barrage. Un système de siphon constitué d’un tuyau PVC de diamètre 150 mm coudé plongeant, en
amont, vers le fond du plan d'eau et en aval, rejoignant le déversoir. Ce tuyau est intégralement placé sous le niveau normal de l'eau.
Afin de limiter le départ de sédiments un système de rétention des vases ou moine intérieur de 1 m de
hauteur, 1,2 m de long et 1 m de large sera mis en place en amont immédiat de la canalisation de
vidange.
Article 10. - Dérivation - prise d'eau
Les trois prises d’eau existantes seront supprimées .
sf
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Le ruisseau n° 1 susvisé sera totalement dérivé, le chenal de terre en rive gauche sera recreusé avec une
pente continue douce sur.150 m, par la suite elle sera busée sur 200 m environ dans une canalisation de diamètre 400 mm à 0, 35 % de pente jusqu'à l'ancien exutoire de déversoir rive gauche de l'étang. Aucun prélèvement n'est effectué sur ce ruisseau.
Les ruisseaux n° 2 et n° 3 susvisés seront dérivés en rive droite du plan d'eau, dans un même chenal à ciel ouvert sur une longueur de 310 m environ, avec une pente comprise entre 0,22 % et 1, 05 % en aval de la futur prise d'eau. Elle aura une largeur en fond de 0,5 m et une profondeur moyenne de 0,75 m. Par la suite la dérivation sera canalisée sur 45 m environ dans une buse de diamètre 600 mm avec une pente de 1, 08 % jusqu'au droit de la parcelle cadastrée À 452, puis les eaux dérivées s'écouleront à ciel ouvert jusqu'au ruisseau, en aval de la zone d'épandage des eaux de vidange.
Des aménagements complémentaires pourront être mis en place pour limiter les phénomènes d'érosion et limiter le départ de sédiment vers l'aval (confortement des berges par enrochement ou techniques végétales adaptées).
— Prise d’eau :
Une prise d'eau sera installée sur la dérivation des ruisseaux susvisés n° 2 et n° 3 en rive droite du plan d'eau. Celle-ci devra respecter les prescriptions des rubriques 7B-3, 7D-4 et 7D-5 du SDAGE Loire Bretagne 2022/2027.
Ces prescriptions sont :
+ les prélèvements devront être réalisés uniquement en période hivernale, entre les mois de novembre et mars inclus,
+ les prélèvements seront strictement interdits en période d’étiage entre les mois d'avril et d'octobre
inclus,
+ [le maintien au sein du cours d'eau d’un débit minimal correspondant au module, soit 16, 01 l/s en
phase remplissage.
La prise d'eau se situera au niveau du ruisseau n° 3, il s'agira d'Un ouvrage unique en béton armé, en
forme de croix, d'une largeur de 40 cm intérieure et d’une hauteur de 1 m dans laquelle transiteront les eaux des ruisseaux n° 2 et n° 3.
Côté gauche de la prise d'eau, en alimentation du plan d'eau, un seuil déversant en béton de 4 m de large sera mis en place, il sera calé à 13 cm au-dessus du fond de la prise d’eau, ce qui garantira le débit réservé de 16 |/s en phase remplissage. Ce seuil sera équipé de rainurages permettant la mise en place
de planches en dehors des périodes réglementaires de remplissage du plan d'eau et permettra
d'envoyer 100 % du débit à la dérivation.
Aucun ouvrage permettant le positionnement d'un barrage sur la dérivation ne doit être mis en place.
Article 11.- Système de récupération du poisson
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permet
la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont :
* forme : rectangulaire ;
* longueur :12m;
* largeur:2,3m;
+ hauteur :1,2m;
* matériau constitutif : béton;
* en cours de vidange, l'ouvrage sera équipé d'une grille dont l'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.
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Dans le prolongement de la pêcherie, et en amont des eaux issues de la dérivation Une zone de
décantation d'environ 790 m°? sera créée pour les vidanges périodiques. Un système temporaire de rétention de l’eau sera mis en place le long du cours d'eau à l’aide d'un merlon de bottes de paille.
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son
gestionnaire. |! sera procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre 3 — Dispositions piscicoles
Article 13. - Réglementation de la pêche
Le plan d'eau est exclusivement destiné à l'irrigation de cultures, il n’a aucune vocation piscicole.
Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 14.- Obligations
Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide. Pour plus de sécurité, il conviendra préalablement au curage du plan d'eau d'assurer la dérivation de l'ensemble des eaux l'alimentant actuellement.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux
semaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ....) le justifient, les agents du service chargé de la
police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l’ajournement de cette opération.
Article 15.- Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en deuxième catégorie piscicole, la vidange est autorisée toute l’année. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Le remplissage du plan d'eau se fera dans les conditions édictée dans l'article 12 du présent arrêté. La
remise en eau du plan d'eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 16.- Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux
fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale.
Ainsi, le débit de vidange ne devra pas dépasser la valeur de 9 1/s correspondant, au maximum, à deux fois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l’aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange. ll est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de
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en assec est prévue.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de
la pêche.
Article 17.- Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
+ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
°__ammonium (NH4‘) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (Oz) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 18.- Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent éventuellement dans le plan d'eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui
pourraient s'y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée d'espèces interdites devra être déclarée au service chargé de la police de l'eau
et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce sera proposé. Sa mise en œuvre fera l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Titre 5- Prélèvement irrigation
Article 19.- Conditions d'irrigation
Le prélèvement envisagé pour l'irrigation des cultures de noisetiers sur les cinquante hectares
concernés est limité à un volume de 80 000 m°. La mise en place d'un inter-rang de 7 m minimum entre
les noisetiers complété par des cultures de céréales et de légumineuses entre rang, ne nécessitant pas d'irrigation, timitera la consommation à environ 1 500 m* par hectares en année sèche.
La mise en place de goutte-à-goutte, de sondes tensiométriques connectées et Une station météo
connectée permettront une optimisation de l'irrigation et limitera le gaspillage d'eau.
L'installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique
est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou
de l'installation de prélèvement ci-après :
+ les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le
cas de prélèvements saisonniers ;
+ les incidents survenus lors de l’exploitation et, selon le cas, lors de la mesure des volumes
prélevés;
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le pétitionnaire communiquera au bureau en charge des milieux aquatiques de la direction
départementale des territoires (ddt-serre-bma@creuse.gourv.fr), les résultats des prélèvements du cycle
d'irrigation.
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Article 20.- Phase travaux
Lors de la phase de travaux (terrassement, extraction de matériaux, aménagement des ouvrages), une
zone de décantation devra être mise en place en aval du plan d'eau afin d'éviter toute pollution vers
les milieux naturel lors d'épisodes pluvieux (ruissellement). De même, lors de la mise en œuvre du béton
utilisé pour la construction des équipements du plan d'eau, les matériaux et lait de ciment devront être
récupérés et ne devront pas être entraînés vers l'aval.
Les travaux de suppression de la végétation sur le corps de la digue, au droit de l'emplacement des dérivations ainsi que sur l'ensemble des parcelles concernées par le projet devront se faire entre le 16
août et le 15 mars, hors période de nidification de l'avifaune fréquentant les lieux.
Le pétitionnaire devra faire parvenir au bureau en charge des milieux aquatiques de la direction
départementale des territoires un document synthétique récapitulant l'ensemble des interventions à
réaliser avec un phasage et un échéancier précis des travaux. Ce document devra préciser pour chaque
phase de travaux les mesures mises en place pour limiter les impacts sur les milieux naturels.
Article 21.- Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 22.- Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit
en faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet
peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence
dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'Environnement.
Article 23. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et
de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171, L. 17241 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs
de l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que
leur entretien et leur exploitation. |
Article 24.- Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25.- Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du Code
de l'Environnement.
Article 26.- Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
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l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
l en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 27.- Surveillance et entretien
Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen visuel et/ou auscultation de l'ouvrage.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'Etat.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaire prendra sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service
chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Article 28.- Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 29. -Autres réglementations
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Le permissionnaire ou ses ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau
et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de ia répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 30.- Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise à la mairie de la commune de TROIS FONDS pour
information de son conseil municipal et pour être mis à disposition du public pour consultation.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie
de TROIS FONDS pendant une durée minimale d’un mois. I! sera justifié de l'accomplissement de cette
mesure de publicité par un certificat établi par le maire concerné.
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(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins Un mois.
Article 31.- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 32.- Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de TROIS FONDS,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Creuse.
GUERET, le 3 G JUIN 2923
La préfète
Pour la préfète et par délégation_
Le directeur départef tal
lon CHWARTE
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours {https://wwwtelerecours.fr/) »
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23-2023-07-04-00008
Arrêté renouvellement de l'homologation du
circuit de moto-cross de "Laschamps" situé sur
les communes d'AHUN et MOUTIER D'AHUN et
destiné à la pratique des sports mécaniques
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-04-00008 - Arrêté renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de "Laschamps" situé sur les communes d'AHUN et MOUTIER D'AHUN et destiné à la pratique des sports mécaniques 51 PRÉFÈTE SOUS-PREFECTURE DE LA CREUSE D'AUBUSSON
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l’homologation du cireuit de moto-cross de « Laschamps » situé sur les communes d'AHUN et MOUTIER D'AHUN
et destiné à la pratique des sports mécaniques
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport et notamment les articles R322-4 et R 322-5, R331-35 à R331-44 et A331-21 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-10 à R411-31 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L414-4 et R414-19 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU la demande du 7 avril 2023 présentée par Monsieur Jean-Claude PARROT, Président de l'Amicale Motocycliste Creusoise (AMC) aux fins d'obtenir le renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross de Laschamps ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie par le demandeur et validée par la Direction
DHEA des Territoires ;
VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique en date du 22 juin 2023 fournie par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la
Creuse -— service Départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports ;
‘VU l'avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;
VU l'avis de Madame la Directrice Départementale des Service d'incendie et de Secours de la Creuse ;
VU l'autorisation des Maires des communes d'AHUN et MOUTIER D'AHUN :.
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « section épreuves et compétitions sportives » lors de sa visite sur site en date du 4 juillet 2023 ;
CONSIDERANT que le circuit est conforme aux normes techniques et de sécurité fédérales ;
CONSIDERANT que la localisation et l'exploitation du terrain ne portent pas atteinte à la tranquillité publique ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet d'Aubusson,
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-04-00008 - Arrêté renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de "Laschamps" situé sur les communes d'AHUN et MOUTIER D'AHUN et destiné à la pratique des sports mécaniques 52 ARRETE:
ARTICLE er- Le terrain de moto-cross de Laschamps situé sur les communes d'AHUN
et MOUTIER D'AHUN, tel qu'il est décrit dans le plan annexé, est homologué pour une durée
de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - L'homologation du terrain permettra :
- les entraînements mensuels ouverts aux seuls membres licenciés de la FFM : les 2° et
4° dimanche du mois, de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00, - l'organisation de stages encadrés par un Brevet d'État,
- l'organisation de compétitions.
L'homologation du terrain vaudra pour les véhicules suivants: motos, mini motos,
quads et side-cars.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise et encadre par un règlement intérieur, les conditions d'utilisation du circuit.
ARTICLE. 3 - Les caractéristiques techniques de ce terrain ainsi que les dispositifs
permanents relatifs aux obligations de sécurité et aux mesures de protection du public et des
concurrents, dont le bon entretien incombe au bénéficiaire de cette homologation, sont
définis conformément aux dispositions déposées lors de la demande.
ARTICLE 4 - Dans l'éventualité où une épreuve OU une compétition sportive serait
organisée en vue d'une qualification ou d'un classement, elle devra être subordonnée à
l'obtention d’une autorisation préfectorale délivrée dans lés conditions prévues par les articles
R331-18 à 21 et R331-23 à 34 du Code du sport.
ARTICLE 5 - La présente homologation est subordonnée à la stricte observation des prescriptions suivantes :
AMÉNAGEMENT DU CIRCUIT
(Conformément à l'article 1 TITRE | de l'annexe des Règles Techniques et de Sécurité (RTS) de la FFM)
Barrière-public
Tous les espaces pouvant accueillir des spectateurs doivent être séparés de la piste par des barrières dites « barrières-public ». Ces barrières devront dans tous les cas avoir une
hauteur minimale d'environ 1 mètre et disposer d'une constrüction suffisamment solide pour
retenir les spectateurs.
Elles devront être de préférence en palis bois ou palis plastique, le grillage est accepté.
Toutefois, si des barrières métalliques sont utilisées, elles doivent être fabriquées sans
qu'il n'y ait d'angles coupants. Elles ne doivent pas permettre àUne moto de passer en
dessous. Toutes les barrières métalliques devront être positionnées à au moins 2 mètres de la
délimitation de la piste.
- Si l'espace spectateur est en surplomb, la barrière-public pourra être avancée de la
hauteur du surplomb. En aucun cas elle ne pourra se trouver à moins d'un mètre, la barrière-
public pourra être avancée d'un mètre.
Délimitation de lapiste
La piste doit être délimitée sur toute sa longueur de façon naturelle (talus, fossé) OU artificielle (jalons plastiques ou bois, bottes de paille...). Les câbles ou cordes, même posés sur les barrières ne sont pas autorisés. L'usage de piquets métalliques est strictement interdit.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-04-00008 - Arrêté renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de "Laschamps" situé sur les communes d'AHUN et MOUTIER D'AHUN et destiné à la pratique des sports mécaniques 53 Le long des espaces spectateurs situés en bord de piste, il devra y avoir une
délimitation de la piste qui devra faire 60 cm environ de haut. Son implantation est variable
selon qu'elle se trouve aux abords d'un saut ou d'un virage.
Cette délimitation peut être faite d'un matériel tel que des filets plastiques, des
barrières bois ou plastiques maintenues par des piquets bois ou des matériaux flexibles. Le
‘ grillage est accepté s'il est en mailles serrées d'un maximum de 10 X 10 cm (le grillage dit à
mouton est interdit en délimitation de piste).
Cette délimitation doit être située à minima à 1 mètre de la barrière-public.
Si elle est faite par des jalons, la distance entre la barrière-public et la délimitation de
la piste sera à minima de 3 mètres. Les jalons ne peuvent délimiter des virages jouxtant une
zone de spectateurs.
Les jalons devront être en bois ou en plastique et devront avoir une hauteur d'environ
50 cm. Ils devront être inclinés dans le sens du roulage et seront espacés d'environ 5 à 10
mètres.
Dans le cadre d'une compétition, l'organisateur doit obligatoirement prévoir :
- Un parc coureur avec accès à la zone de départ (parc d'attente) réservé aux
participants et leurs accompagnateurs dans lequel ils pourront stationner leurs véhicules
ateliers et d'habitations. Ce parc peut être ouvert äu public sauf indication contraire de
l'organisateur.
- Un parc d'attente clôturé situé dans la zone de départ avec accès direct à la ligne de
départ dont l'accès sera strictement interdit à toute personne non autorisée. par
l'organisateur.
- Une zone, au bord de la piste, doit être prévue pour les interventions sur les motos et
la signalisation par les accompagnateurs aux pilotes pendant la course. Pour des raisons de sécurité, cette zone doit être visible par les pilotes et ne doit pas être située avant ou après un saut, elle doit se trouver hors trajectoire. Elle doit comprendre une entrée et une sortie distinctes, contrôlée à tout moment par un commissaire de piste. Dans cette zone, les ravitaillements en carburant doivent être effectués moteur arrêté.
- Une zone pour les contrôles techniques et administratifs.
- Un poste de chronométrage pointage situé à la hauteur de la ligne d'arrivée.
- Un panneau d'affichage officiel, facilement reconnaissable et accessible par tous sur
le terrain pour afficher les classements, les notes d'informations aux concurrents...
Pour le nettoyage des motocycles, prévoir et baliser une zone réservée à cet effet.
Des passerelles ou des tunnels peuvent exister sur les circuits afin de faciliter le passage
des spectateurs et/ou des pilotes et ce en toute sécurité.
En l'absence de ces dispositifs, lorsque la piste peut être traversée par des spectateurs pour rejoindre une zone qui leur est réservée, il est possible de mettre en place des barrières de part et d'autre de la portion du circuit traversée.
Dès lors que la piste est utilisée, chaque passage devra être fermé par dés barrières,
chacune surveillée en permanence par un responsable. Ceux-ci seront chargés, sur
autorisation du Directeur de Course, de l'ouverture et de la fermeture de leur barrière.
A l'exception du passage des secours, sur autorisation du Directeur de Course, ce
passage devra être maintenu fermé à la circulation des spectateurs et sous surveillance
permanente lorsque la piste est utilisée.
L'ouverture des barrières ne pourra être autorisée pour les spectateurs qu'entre les
manches de course et d'essais s parle Directeur de Course.
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Protection des spectateurs aux abords des sauts
(Conformément à l'article 2 TITRE II de l'annexe des RTS de la FFM)
Sur toute la longueur de l'appel des sauts, il faut installer parallèlement à la piste une
clôture en bois, plastique ou en grillage ayant des mailles d’ un maximum de 10 X 10 cm d'une hauteur d'un mètre environ.
Sur les sauts à plat, ce dispositif sera complété 2 mètres environ avant l'appel du saut
par des clôtures positionnées de telle sorte qu'elles forment un « entonnoir » ayant pour objectif de recentrer progressivement la trajectoire des pilotes en réduisant la largeur de la piste.
Protection des spectateurs dans les virages
(Conformément à l’article 3 TITRE II de l'annexe des RTS de la FFM)
Tous les virages précédés d'une ligne droite de plus de 30 mètres environ doivent être aménagés.
: Ilest préconisé pour les virages relevés avec appui d'avoir à leur sommet une bande de
terre d'environ un mètre de large, à plat, pour l'installation d'un mur de protection ou de.
clôtures délimitant la piste.
Protection du public dans la zone de départ
(Conformément à l'article 4 TITRE II de l'annexe des RTS de la FFM)
Lorsque le public est autorisé derrière la grille de départ, une distance suffisante (environ 10 m) ou un dispositif spécifique doit être prévu pour éviter les projections des
machines. |
Les spectateurs devront être informés par les organisäteurs des zones qui leur seront réservées et celles dont l'accès leur sera strictement interdit (ex : staff technique, piste...).
MOYENS MÉDICAUX
Sur toutes les épreuves, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en
médecine, inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de la
manifestation. En tant que Chef du Service Médical (CSM), il supervisera l'ensemble des
secours médicaux mis à sa disposition.
L'organisateur devra également prévoir :
- la présence obligatoire d'un poste de secours ;
- la présence de secouristes, en nombre suffisant autour du circuit.
Le gestionnaire doit disposer sur le site, d’une installation téléphonique fixe, permettant de joindre à tout instant les services de secours, en composant le 112, pour tout problème de nature médicale ou traumatologique quelle que soit la gravité.
La voie d'accès aux secours devra rester libre pour permettre la libre circulation des véhicules de secours.
Les organisateurs assument l'entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du
public. Ils s ‘engagent à mettre en place les moyens de protection adaptés et conformes à la
législation en vigueur dans toutes les zones où le public est autorisé à circuler à pied ou en
voiture.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains les plus proches soient avisés par tout moyen des manifestations à venir afin que ces derniers ne subissent aucune gêne ou le moins possible.
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(Conformément à l'article 3 TITRE | des RTS de la FFM)
Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs):
doit être prévu sur la piste (Un extincteur par poste de commissaires tous les 300 m), dans le
parc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la (les) zone(s) de
réparation et de signalisation.
ACCÈS DES SECOURS
L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la
manifestation doit être assurée de façon permanente. durant toute la durée de la
manifestation.
* Bien entendu en cas d'accident, il conviendra de faire appel au Centre de Traitement
de l'Appel des sapeurs-pompiers (CTA - &:: 18 ou 112) qui enverra sur les lieux les secours adaptés.
... MESURES ENVIRONNEMENTALES
Le gestionnaire devra prendre toutes dispositions utiles pour la gestion des eaux usées.
- Pour rappel, Une filière d'assainissement non collectif doit respecter l'arrêté du 7 septembre
2009 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux. installations
d'assainissement non collectif.
De plus, une attention particulière devra être portée sur le risque de lessivage des
surfaces par temps de pluie ou lors du nettoyage des motos, afin d'éviter le rejet en milieu
naturel de matières d'hydrocarbures et de ne pas affecter le milieu aval.
L'usage d'un tapis de sol par les concurrents est obligatoire. :
L'es installations du bloc sanitaire équipé de 6 douches et 5 wc à proximité de l'aire de
lavage des motos, si elles sont alimentées par de l'eau chaude. sanitaire, doivent être
conformes à la réglementation en vigueur concernant le risque légionelle.
Le gestionnaire doit se rapprocher du Service Public d'Assainissement Non Collectif
(SPANC) afin de vérifier la conformité de la filière de traitement des eaux usées.
ARTICLE 6 - Le tracé du circuit doit être conforme à la réglementation fédérale en
vigueur suivant le plan ci-annexé. Toute modification portant sur le tracé du circuit donnera
lieu à un arrêté modificatif.
ARTICLE 7- Le gestionnaire devra avoir souscrit Une assurance couvrant la
responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui
prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
. La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementäles ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 8 - Le gestionnaire doit disposer d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours
ARTICLE 9 - Le gestionnaire est tenu de DeRCeEE l'affichage, en un lieu visible et
accessible de tous, une copie des éléments suivants :
. - diplômes ou autres qualifications ainsi que la carte professionnelle
(déclaration obligatoire conformément à l’article L. 212-11 du code du sport) de
chaque personne enseignant, encadrant, animant une activité physique ou
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-04-00008 - Arrêté renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de "Laschamps" situé sur les communes d'AHUN et MOUTIER D'AHUN et destiné à la pratique des sports mécaniques 56 sportive ou entraînant ses pratiquants contre rémunération au sein de
l'établissement ;
° attestation de stagiaire dans le cadre de la préparation d'un diplôme permettant d'enseigner, encadrer ou animer une activité physique ou sportive OÙ d'entraîner ses pratiquants ;
° textes fixant les garanties d'hygiène et de sécurité applicables à l'établissement ;
° attestation du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civilé de
l'établissement, .celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celle des.
pratiquants de l’activité physique et sportive.
11 doit disposer d'un tableau d' organisation des secours, comportant les adresses et
numéros de téléphone des personnes et. organismes susceptibles d'intervenir en cas
d'urgence.
ARTICLE 10 - Trois mois au plus tard.avant l'expiration de l'homologation, l'exploitant pourra demandéer son renouvellement qui sera soumis à l'examen de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR), section « épreuves sportives ».
Celui-ci est accordé sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets
et arrêtés précités, des prescriptions émises par la CDSR lors de sa visite sur site et des
mesures prévues par le présent arrêté.
. ARTICLE 11 - Conformément aux dispositions de l'article R331-44 du Code du sport,
l'homologation pourra être retirée ou suspendue s'il est constaté que les prescriptions
imposées par le présent arrêté ne sont pas respectées.
ARTICLE 12 - .- Le Sous-Préfet d'AUBUSSON,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse - Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
- La Directrice Départementale des Services d' Incendie et de Secours de
la Creuse, _.
- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - Agence
Régionale de Santé,
- Les Maires de la commune d'AHUN et MOUTIER D'AHUN,
- Monsieur Jean-Claude PARROT, Président de l'Amicale Motocycliste
Creusoise (AMC)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils
seront rendus destinataires. et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres
de la Commission Départementale de Sécurité Routière — section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Aubusson, le 4 juillet 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet,
O
7 Gilles-RELLEGRIN
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-04-00008 - Arrêté renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de "Laschamps" situé sur les communes d'AHUN et MOUTIER D'AHUN et destiné à la pratique des sports mécaniques 57 . A xs} € Ce 7 rs Le ‘Of 9 dk SP UOHIIYD ss Li av de + À Etrhg Li L l | ue | D PERTE 1m, TS Î y : ;à À. AA | me LS me h \ \ + Se 4 N NV | mu DCS DE cg | À pr ‘ : \ ET D. sl A 5 à © + à \ \ |+ É Fig Etes, CS à \ , . Frog \ 5 : 4x, L - \ 2 ME } , me, lu | ou à D Se ee & .# Li NW À EL PU LE %, Le nl É er T st fn x 7 à r ! Fi * are . ° ï rb ve | 4 LE ist L] ! È | | FO Vigne, : ù JATY LT 1 | . Ce dre, L mme C4 Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-04-00008 - Arrêté renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de "Laschamps" situé sur les communes d'AHUN et MOUTIER D'AHUN et destiné à la pratique des sports mécaniques 58 Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-04-00008 - Arrêté renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de "Laschamps" situé sur les communes d'AHUN et MOUTIER D'AHUN et destiné à la pratique des sports mécaniques 59