Arrêté - Préfecture - Creuse - N21 Juillet 1 15

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Arrêté - Préfecture - Creuse - N21 Juillet 1 15 Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N21 Juillet 1 15)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Transports, Sécurité publique, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°23-2025-095

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025Sommaire

DDT de la Creuse / SERRE

23-2025-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant

régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit "

L'oeil" sur la commune de Fursac (12 pages) Page 3

DDT de la Creuse / Service Economie Agricole

23-2025-06-27-00001 - 20250627 Arrêté préfectoral modificatif à

l'arrêté 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant composition de la

formation spécialisée de la CDOA "groupements agricoles

d'exploitation en commun" (4 pages) Page 16

Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson

23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation

comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non

ouverts à la circulation (18 pages) Page 21

2DDT de la Creuse

23-2025-07-10-00002

arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant

régularisation assorti de prescriptions d'un plan

d'eau situé au lieu dit " L'oeil" sur la commune de

Fursac

DDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit " L'oeil" sur la commune de Fursac 3PRÉFÈTE Direction

DE LA CREUSE ° Départementale

Égalité | des Territoires Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2DDT-2025-PE33

PORTANT RÉGULARISATION ASSORTI DE PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'EAU

SITUÉ AU LIEU-DIT « L'OEIL »

SUR LA COMMUNE FURSAC

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, livre deuxième, titre 1% relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et

livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et

notamment les articles L. 2111, L. 2144 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7 L. 432-2, L.

432-10, L. 432-12, R. 2141 à R. 214-566, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales

applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles

L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.20 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996

et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en

application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques

11.2.0, 1.210, 1.2.20 ou 1.310 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de

l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables

aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.

214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature

annexée au tableau de l’article R. 2141 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 modifié fixant les prescriptions générales

applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des

articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la

nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;

Cité administrative

B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : ddt@creuse.gouv.fr

Www.creuse.gouv.fr

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DDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit " L'oeil" sur la commune de Fursac 4VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales

applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en

application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0

de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2015 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux

installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des

articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la

nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales

applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la

rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-

Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de

gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de

mesures correspondant ;

VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du

06 mars 2024 ;

VU la demande présentée par Monsieur MALABRE Bernard en date du 26 mai 2025, au titre de l'article

L. 214-6 du code de l'environnement et relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui

appartenant (cadastré AC 158 sur la commune de FURSAC) ;

VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ; |

CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur MALABRE Bernard remplit les conditions prévues

par l’article L. 214-6-I11 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à sa demande

de régularisation administrative de son plan d'eau susvisé ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des

milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur bassin versant de la Gartempe ;

CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à

compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « La Gartempe et ses

affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec l'Ardour » sur laquelle il est situé ;

CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier

du 17 juin 2025, n'a pas soulevé d'observations particulières à compter de sa réception qui leur était

imparti ;

SUR PROPOSITION de Madame directeur départemental des territoires de la Creuse ;

ARRÊTE :

Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation

Article 1. - Objet

-Monsieur MALABRE Bernard, demeurant Ansannes - 23290 FURSAC usufruitier

-Monsieur MALABRE Sébastien demeurant Ansannes - 23290 FURSAC nu propriétaire

sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage à usage de

pisciculture pour une surface totale en eau de 1150 m°.

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DDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit " L'oeil" sur la commune de Fursac 5- Localisation :

° lieu-dit : « L'oeil » ;

. commune : FURSAC ;

. références cadastrales : AC 158 ;

° références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23192031 ;

. bassin versant de la Gartempe, classé en première catégorie piscicole ;

° masse d'eau : FRGRO409, La Gartempe et ses affluents depuis la source jusqu'à

la confluence avec l'Ardour

- Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :

° _X=587496 m

° _ Y=6562384m

Article 2.- Nomenclature

La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de

l'environnement :

rubriques intitulé régime Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

1.2.0

3110.

|

À

D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et

l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par

l’article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements

et installation et ouvrage permettant le prélèvement, y

compris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa nappe

d'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimenté

par ce cours d'eau ou cette nappe :

D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à

1 000 m°/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, du

débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).

1 000 m“/h ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou à

défaut, du débit global d'alimentation du canal où du plan

d'eau (D).

autorisation Arrêté du 11

septembre 2003

modifié

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur

d'un cours d'eau, constituant :

1° un obstacle à l'écoulement des crues (A);

2° un obstacle à la continuité écologique :

a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,

pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont

et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);

b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm

mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la

ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de

l'installation (D).

Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des

cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces

biologiques et par le bon déroulement du transport naturel

des sédiments.

3:12.0: Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours

autorisation

autorisation

Arrêté du 11

septembre 2015

modifié

Arrêté du 28

novembre 2007 :

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DDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit " L'oeil" sur la commune de Fursac 6d'eau :

1° sur une longueur de cours d'eau supérieure où égale à 100

m (autorisation) ;

2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m

(déclaration).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les!

eaux coulant à pleins bords avant débordement.

31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les

zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune

piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit x majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les

frayères de brochet.

Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),

Dans les autres cas (D).

déclaration Arrêté du 30

septembre 2014

32.20.

3:2.3.0.

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours

d'eau :

1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A);

2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et

inférieure à 10 000 m° (D).

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau

est la zone naturellement inondable par la plus forte crue

connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.

La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion

des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y,

compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.

déclaration Arrêté du 13

février 2002

modifié

Plans d'eau, permanents ou non:

1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);

2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à

3 ha (D).

Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente

rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des

rubriques 211.0 ; 21.50 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi:

que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de

la rubrique 311.0.

Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies

dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente

déclaration Arrêté du 9 juin

2021 modifié

rubrique.

3.2.70. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). déclaration Arrêté du 1° avril

2008 modifié

Article 3. - Durée de l'autorisation

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-11 du code de l'environnement,

l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.

Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande

expresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables au

moment de la demande (Art R181-49 du code de l’environnement).

Article 4. - Transfert de l'autorisation

Le transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires en

fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions

fixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la

réglementation applicable au moment du transfert.

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déchéance de la présente autorisation.

Article 5. - Réalisation des travaux

Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté,

conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne

sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Au terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle

sur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.

Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais

impartis de trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code

de l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à

l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du

propriétaire.

Les travaux suivants doivent être réalisés :

° mettre en place un système d'évacuation des eaux de fond;

. mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des boues

__ présentes dans le plan d'eau;

‘ assurer la clôture piscicole.

Article 6. - Sécurité des ouvrages

Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outre

prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements

pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.

Article 7. - Conformité des ouvrages et modifications

Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage où des travaux, dans leur mode d'exploitation ou

d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou

d'autorisation des autres rubriques de |a nomenclature sus-visée. Tout changement notable des

éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger

une nouvelle autorisation.

Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages

Article 8. - Caractéristiques générales

Le plan d'eau possède une superficie en eau de 1150 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, un

ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, un ouvrage de récupération du poisson et Un système

pour gérer les boues.

Il est alimenté par un ru sans nom (classé en 1° catégorie piscicole) dont les sources se situent 300 m

en amont.

Article 9. - Le Barrage

Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des

ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.

Le barrage est constitué par Un massif en terre argileuse compactée de dimensions :

° largeur en crête: 4m;

° hauteur dans l’axe du barrage : 2,5 m;

. pente du talus amont : 1/2;

ù pente du talus aval : 1/2.

Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 200 mm.

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DDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit " L'oeil" sur la commune de Fursac 8Une revanche minimale de 040 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est

maintenue notamment en période des plus hautes eaux.

Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement

normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.

Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres

‘arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant

être causés par les systèmes racinaires.

Article 11. - Évacuateur de crue

L'évacuateur de crue est constitué d'un radier à ciel ouvert (h 0,5m x | 0,95m) prolongé d'une buse de

diamètre 200 mm.

L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans Un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation

sont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dont

l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.

Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidange

L'ouvrage de vidange est une vanne de fond amont couplée à un système de siphon constitué d'un

tuyau PVC de diamètre 30 mm coudé plongeant, en amont, vers le fond du plan d'eau (cote +0,50 m

par rapport au fond de ce plan d’eau) passant dans la planche de 25 cm du déversoir, à une cote

inférieur à la ligne normale des eaux.

Article 15.- Système de récupération du poisson

Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permet

la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.

Les caractéristiques de cet ouvrage sont :

° forme : rectangulaire ;

. longueur : 20 m;

° largeur : 0,60 m;

° hauteur : 0,80 m;

. matériau constitutif: béton;

° en cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entre

barreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.

Article 16. - Système de décantation

Dans le prolongement de la pêcherie, une zone de décantation doit être créée pour les vidanges

périodiques. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige les

sédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire. Un système temporaire de rétention de

l’eau sera mis en place le long du cours d'eau à l’aide d’un merlon de botte de paille.

Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant

s'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son

gestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l’injonction de l'administration à

toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à

l'aval.

Titre 3 —- Dispositions piscicoles

Article 17. - Réglementation de la pêche

La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de

clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),

aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 43212 du code de

l'environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.

Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.

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L'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l’amont et l'aval de la

pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont

l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon

état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue

dans le déversoir.

Article 19. - Peuplement piscicole

Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des

espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.

Conformément aux dispositions de l'article L. 432-110 du code de l'environnement, il est interdit

d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :

° des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-

chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de

Louisiane, etc.) ;

. des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français

(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;

° des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).

Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et

de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet

d'une validation par ce service avant mise en œuvre.

Article 20. - Conditions sanitaires

L'introduction de poissons ou d’'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture

non agréés au plan sanitaire est interdite.

La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

la Creuse (DDETSPP).

En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse

(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.

Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange

Article 21. - Obligations

Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation

hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à

l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les trois ans au plus. Si nécessaire, le

curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont

entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou

humide.

Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux

semaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.

Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la

police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

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DDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit " L'oeil" sur la commune de Fursac 10Article 22. - Période de vidange et remise en eau

Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30

novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être

ajournée.

Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un

régime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau

peut être interdite en cas de sécheresse avérée.

Article 23. - Déroulement de la vidange

La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux

fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.

Les ouvrages équipés d’un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait

successif des planches constituant la paroi centrale.

Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 1,8 l/s correspondant, au maximum, à deux

fois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.

Le cours d’eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le

déversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un

dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but

d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension

dans les eaux de vidange. || est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de

façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une

mise en assec est prévue.

Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de

la pêche.

Article 24. - Normes de rejet

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes

en moyenne sur 2 heures :

* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;

° ammonium (NH4‘) : 2 milligrammes par litre.

De plus, la teneur en oxygène dissous (0) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

En cas de doute sur les concentrations de l’effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de

mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des

seuils.

Article 25. - Gestion des espèces indésirables

Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver doivent être détruites.

Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et

de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet

d'une validation par ce service avant mise en œuvre.

Article 26. - Maintien du Débit Minimal Biologique

Lors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (0,08 l/s) garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.

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DDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit " L'oeil" sur la commune de Fursac 11Titre 5 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts

Article 27. - Prélèvement

Le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à l'exception des prélèvements indispensables

au. bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'aval

du moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons

tel que défini au premier alinéa de l'article L. 21418 du code de l'environnement. En période de

prélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal est

adapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à ce

débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à

réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit

minimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.

Article 28. - Plantes exotiques envahissantes

Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes

exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence

de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute

dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux

environnementaux.

Article 29. - Peuplement

Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction

de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l’article L. 432-12 du code de

l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 43210 du même code, relatives aux

interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaire

applicables.

Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier

Article 30. - Déroulement des travaux

Il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Les :

travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail

(sd23@ofb.gourv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze jours

avant la date du début des travaux.

Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau en

charge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) ou

par mail (ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr). De même, ce bureau devra être informé de tout incident

survenant sur le chantier lors des travaux.

Titre 7 - Dispositions diverses

Article 31. - Contrôle et responsabilité

Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et

de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 17241 et L. 172-5 du code de

l'environnement.

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DDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit " L'oeil" sur la commune de Fursac 12Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs de l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,

qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que

leur entretien et leur exploitation.

Article 32. - Baignade

Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.

Article 33. - Assec

Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit

en faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux anë. Le préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence

dans les cas prévus aux articles R. 214-485 et R. 214-47 du code de l'environnement.

Article 34. - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 35. - Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés

et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des

travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un

changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code

de l’environnement.

Article 36. - Caractère précaire de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,

l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,

sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de

l'environnement.

Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire

change ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,

ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 37. - Surveillance et entretien

Le permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen

visuel et/ou auscultation de l'ouvrage.

Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être

consignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'Etat.

En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...) le permissionnaire

prend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai les

services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service

chargé de la sécurité civile (gendarmerie).

Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et

équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux

destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.

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DDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit " L'oeil" sur la commune de Fursac 13Article 38. - Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou

incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente

autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de

l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire

prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer

ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de

l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 39. - Remise en état des lieux

Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le

renouvellement, conformément à l'article L. 214-341 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à

défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments de

nature à justifier celui-ci.

Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.

Article 40. - Droits des tiers

Le permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un

dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau

et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,

de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui

les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du

présent arrêté.

Article 41. - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les

déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 42. - Publication et information des tiers

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse

(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.

Article 43. - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application

télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

leur a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication

de la décision sur le site internet de la préfecture.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai

de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 44. - Obligation de notification des recours

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à

peine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette

notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de

quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours

contentieux.

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DDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit " L'oeil" sur la commune de Fursac 14Article 45. - Exécution

Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs des services de l’État de la Creuse.

Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementale

des associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse.

GUÉRET, le 49 JUL. 2025

Pour la préfète et par délégation,

p/la directrice départementale des territoires

EN

Pour la Chefé de ureau, Fadjoïint

Laurent GOVAL

Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de

suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication

des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez

déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,

en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

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DDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit " L'oeil" sur la commune de Fursac 15DDT de la Creuse

23-2025-06-27-00001

20250627 Arrêté préfectoral modificatif à

l'arrêté 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023

portant composition de la formation spécialisée

de la CDOA "groupements agricoles

d'exploitation en commun"

DDT de la Creuse - 23-2025-06-27-00001 - 20250627 Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant composition de la formation spécialisée de la CDOA "groupements agricoles d'exploitation en commun" 16E = Direction

PRÉFÈTE __ Départementale

pot CREUSE des Territoires Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N£

À L'ARRÊTÉ 23-2023-07-18-00001 DU 18 JUILLET 2023

PORTANT COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE DE LA CDOA « GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN »

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen du 17 décembre 2013 relatif au soutien au

développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le

règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen du 17 décembre 2013 établissant les règles

relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la

politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n°637/2008 du Conseil et le règlement (CE)

n°73/2009 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses chapitre Ill, du titre II, du livre III (parties législativé et réglementaire) et section |, du chapitre III, du titre [*, du livre III (partie réglementaire) ;

\

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiée d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application du chapitre Il, du titre Il de la loi

n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux

autorités administratives ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification

de la composition de diverses commissions administratives modifiant notamment la composition de la

commission départementale d'orientation de l’agriculture ;

Vu les décrets n° 2015-215 et n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités

d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun;

Cité administrative

B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : ddt@creuse.gouv.fr

WWW.creuse.gouv.fr 1/3

DDT de la Creuse - 23-2025-06-27-00001 - 20250627 Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant composition de la formation spécialisée de la CDOA "groupements agricoles d'exploitation en commun" 17Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à l'habilitation des

organisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions

dans le département de la Creuse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant composition de la formation

spécialisée de la CDOA « GAEC » ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-10-11-00001 du 11 octobre 2024 portant composition de la

formation spécialisée de la CDOA « GAEC » ;

Vu la proposition des membres représentants les organisations syndicales au sein de la Commission

Départementale d'Orientation de l'Agriculture du 19 juin 2025 ;

Sur la proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse ;

arrête

ARTICLE 1°": L'article 1“ de l'arrêté n° 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 susvisé est désormais rédigé

comme suit :

La formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » (GAEC) est placée sous

la présidence de la Préfète ou de son représentant et comprend :

1/ trois représentants de la direction départementale des territoires :

- la directrice départementale des territoires ou son représentant,

- le chef du service d'économie agricole ou son représentant,

- le chef du bureau des entreprises et de l’agroenvironnement ou son représentant.

2/ trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales

d'exploitants agricoles membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture :

F.D.S.E.A. :

- titulaire : Emmanuelle POIRIER -2 rue Léon Binet -23300 SAINT PRIEST LA FEUILLE

- suppléante : Séverine BRY -Les 4 routes —- 23320 SAINT VAURY

Jeunes Agriculteurs :

- titulaire : Clément BERGER, 15 le grand Marseuil - 23800 LA CELLE DUNOISE

- suppléante : Coralie LEBRUN, 5 les Granges - 23000 SAINT FIEL

Coordination Rurale / Confédération Paysanne :

- titulaire : Paul MARCHON, Le Prat, 23200 SAINT MAIXANT

- suppléant : Eric ROBIN-LAMOTTE, Le Grand Méry, 23600 NOUZERINES

3/ un agriculteur, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département, désigné sur

proposition de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation en

Commun : | |

- titulaire : Pascale DURUDAUD 39 rue des Grangeaux 23210 AULON

- suppléante : Myriam LARDY, Epsat - 23200 SAINT PARDOUX LE NEUF

DDT de la Creuse - 23-2025-06-27-00001 - 20250627 Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant composition de la formation spécialisée de la CDOA "groupements agricoles d'exploitation en commun" 18ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023

susvisé restent inchangées, notamment en ce qui concerne l'échéance des mandats qui reste fixée au

17 juillet 2026.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-10-11-00001 du 11 octobre 2024 à l'arrêté 23-

2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant composition de la formation spécialisée de la CDOA

« GAEC » est abrogé.

ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent

arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011

LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site

www.telerecours.fr).

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Madame la Directrice

Départementale des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté dont Une copie sera transmise à chacun des membres de la commission et qui:sera

également publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse.

Fait à Guéret, le À 1 JUN 20e

La préfète,

Anne FRACKOWIAK-JACOBS

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DDT de la Creuse - 23-2025-06-27-00001 - 20250627 Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant composition de la formation spécialisée de la CDOA "groupements agricoles d'exploitation en commun" 19DDT de la Creuse - 23-2025-06-27-00001 - 20250627 Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant composition de la formation spécialisée de la CDOA "groupements agricoles d'exploitation en commun" 20Préfecture de la Creuse

23-2025-07-04-00003

Arrêté portant autorisation d'une manifestation

comportant l'engagement de véhicules à moteur

dans les lieux non ouverts à la circulation

Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 21PRÉFÈTE SOUS-PREFECTURE DE LA CREUSE D'AUBUSSON

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'une manifestation

comportant l'engagement de véhicules à moteur

dans les lieux non ouverts a la circulation

6 heures d'endurance solex et mob

Commune de PARSAC

Samedi 26 juillet 2025

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le cane de la route ;

VU le code du sport ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;

VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations

sportives

Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations

sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;

VU la demande du 18 avril 2025 présentée par Monsieur David PAGENEL, Président de l'association

Solex Team Parsac aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les 6 heures d'endurance solex et mob

le 26 juillet 2025 ;

VU le règlement particulier des épreuves ;

VU l'attestation d'assurance, en date du 25 avril 2025, conforme aux dispositions de la

réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;

VU l'arrêté conjoint de Madame la présidente du conseil départemental et de Monsieur le maire de

PARSAC en date du 2 juin 2025 portant réglementation de la circulation sur les Routes

Départementales (RD) n°9 et n°13, et sur les voies communales VC 8 et rue du Stade pendant le

déroulement de l'épreuve « 6 heures endurance solex » sur le territoire de la commune de PARSAC ;

VU l'arrêté n°2025/26 du 6 juin 2025 portant réglementation de la circulation et du stationnement à

l'intérieur de l’agglomération de PARSAC et sur le chemin de la Fontaine St Martin en totalité;

VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle Cohésion des Territoires ;

Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 22VU l'avis de la Directrice Départementale des Territoires ;

VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Creuse -

Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sport

VU l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé ;

VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Creuse par

intérim ;

VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts;

VU l'avis du Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;

VU l'avis du Maire de la commune de PARSAC ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière ” section

épreuves et compétitions sportives ‘en date du 19 juin 2028;

SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Aubusson ;

ARRETE:

ARTICLE er - La manifestation sportive dénommée « 6 heures d'endurance de solex

et mob » organisée par l’association Solex Team Parsac présidée par Monsieur David PAGENEL

est autorisée à se dérouler le samedi 26 juillet 2025, conformément aux modalités exposées

dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des

dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par

les services chargés de la surveillance de la circulation :

MESURES DE CIRCULATION :

Lors du déroulement des 6 heures d'endurance solex et mob de PARSAC, le samedi 26

juillet 2025 de 8h00 à 19h30 il est nécessaire d'interdire la circulation :

- sur la RD 9 du PR 15+750 au PR 16+924 ;

- sur la RD 13 du PR 64+220 au PR 64+552.

Pendant toute la durée de l'épreuve de 7h30 à 19h30, la circulation sera interdite (sauf

pour les véhicules assurant les secours) sur les voies ci-après :

- D9 et D13 à l'intérieur de l’agglomération de PARSAC ;

- la rue de l'Église ;

- la rue du Stade ;

- la rue de la Fontaine St Martin;

- la rue de l'Ancienne Forge ;

- le chemin de la Fontaine St Martin en totalité.

Le stationnement des véhicules, autres que ceux mentionnés ci-dessus, sera interdit

sur le circuit emprunté.

Les prescriptions ci-dessus ne s'appliquent pas aux riverains et aux véhicules assurant

un service public d'urgence.

La circulation sera déviée comme suit à partir du PR 16+924 :

- par la RD 100, par la VC 8 jusqu'au PR 15+4085, par la RD 9 du PR 15+405 au PR 15+750,

traversant l’agglomération de PARSAC dans les deux sens de circulation.

Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 23La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction

Interministérielle sur la Signalisation Temporaire, et sera mise en place et entretenue par les

soins des organisateurs sous le contrôle de l'Unité Territoriale Technique de BOUSSAC.

MESURES DE SÉCURITÉ.

Au titre de la sécurité, chaque gestionnaire de voirie, commune et Conseil

Départemental, prendra seul où conjointement les arrêtés correspondants. pour réglementer

la circulation et le stationnement sur son domaine, y compris sur l'itinéraire de déviation, et

imposera à l'organisateur toutes les sujétions nécessaires pour assurer la sécurité routière

comme celle du public assistant aux épreuves.

Les accès au parking pour les véhicules du public assistant à l'épreuve seront

différenciés, de manière à séparer les flux entrant et sortant, en privilégiant une seule entrée

et une seule sortie de largeur suffisante et laissant des distances de visibilité suffisantes sur la

voie d'accès.

Les cheminements du public pour accéder aux abords du circuit seront signalés depuis

ce parking, pour se rendre sur les « points spectateurs ». Ces « points spectateurs », tout

comme les cheminements pour s'y rendre ou revenir au parking, seront implantés de manière

à assurer la sécurité des spectateurs et des concurrents avant, pendant, et après l'épreuve

proprement dite.

Pour orienter le public, ces cheminements piétons seront balisés sur tout le périmètre

de la course et signalés entre les parkings et le circuit.

Les couches de roulement des voies devront être en bon état, sans trous, ni bosses, ni

gravillons.

L'organisateur prévoira, à sa charge, le balayage de l'itinéraire, si nécessaire.

Au regard du contexte climatique et de la période estivale, l'organisateur devra

vérifier l'existence d'un éventuel arrêté préfectoral relatif à la sécheresse à la date de

l'évènement, et prendre en compte les éventuelles restrictions associées.

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Cette manifestation n'est pas localisée dans un espace terrestre environnemental

sensible.

L'épreuve est organisée dans le bourg de Parsac, en zone urbanisée, et n'emprunte que

des routes goudronnées, ouvertes à la circulation publique.

SERVICE D'ORDRE

Sont prévus conformément aux préconisations nationales :

-1 médecin,

- 4 secouristes et 1 ambulance.

Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. David

PAGENEL, président de l'association Solex Team Parsac.

Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigée

par :

-1 directeur de course : Christian TOUCHET

-1 directeur de course adjoint : Olivier VANVINCKT

- 2 commissaires administratifs : Sandrine JOUANIQUE et Angélique DEVIMEUX

Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 24- 2 commissaires techniques : David PAGENEL et Yannick LAURENT

- 20 commissaires de piste

SECOURS ET PROTECTION INCENDIE

Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteur) doit être prévu dans les zones d'assistance (dans le parc coureur, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et de signalisation). De plus, il est interdit de fumer dans chaque zone de ravitaillement.

Parking visiteurs : 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 véhicules ; 1 bac de sable.

(avec pelle) de 100 litres avec pelle pour 200 véhicules.

PROTECTION DU PUBLIC ET DES PARTICIPANTS

Protection du public

Des zones seront réservées pour l'accueil du public. Elles seront définies par

l'organisateur en relation avec la commission de sécurité.

Protection des participants

Sur les parcours de liaison, la protection des participants est fondée sur le respect des

dispositions du code de la route et sur les zones dangereuses (ex: carrefour) par une

signalisation renforcée. Les tracés devront être élaborés de façon à éviter, autant que faire se

peut, tout obstacle dangereux principalement dans les spéciales. Si des obstacles naturels

subsistent, des protections doivent être installées afin de protéger les pilotes de tous risques.

Ces protections peuvent être constituées de bottes de paille dans les lieux où ceux-ci

s'avèrent nécessaires.

SERVICE MÉDICAL

Sur chaque spéciale, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine,

‘inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation. En tant

que Chef du Service Médical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours médicaux mis à sa

disposition.

Une ambulance permettant le transport d’un blessé dans de bonnes conditions.

ACCÈS DES SECOURS

L’accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de

la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la

manifestation.

En cas d'accident, il sera fait appel, par le 18 ou le 112, au Centre de Traitement de

l’Alerte des Sapeurs-pompiers.

ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera

assurée par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont à

sa charge.

ARTICLE 4 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il

apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus

respectés.

Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 25ARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la

responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui

prête son concours à l’organisation avec l'accord de l'organisateur.

La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur

renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 6- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par

l'organisateur d'une attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions

mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.

ARTICLE 7 -

- La Sous-Préfète d'AUBUSSON,

- La Présidente du Conseil Départemental, Pôle Cohésion des Territoires,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- La Directrice Départementale des Territoires,

- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ; - Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Creuse par intérim ;

- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - Agence Régionale de Santé,

- Le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la.Biodiversité ;

- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,

- Le Maire de la commune de PARSAC,

- Le Président de l'association Solex Team Parsac, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent

arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité

Routière - section « épreuves et compétitions sportives ».

Fait à Aubusson, le 4 juillet 2025

Pour la Préfète et par délégation,

La Sous-Préfète,

7 Anaïs GRASSIN

Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 26Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 27LA SOUS-PREFETE

Anaïs GRASSIN

CREU DEPARTEMENT DE LA CREUSE Commune de TT

Dé tement PARSAC À

Pôle Cohésion des Territoires

Direction Technique Territoriale

Unité Territoriale Technique de BOUSSAC

3 Impasse des troènes

23600 BOUSSAC

ARRÊTÉ

portant règlementation de la circulation

sur les Routes Départementales :

n° 9 du PR 15+750 au PR 16+924

n° 13 du PR 64+220 au PR 64+552

et sur les voies communales VC 8 et rue du Stade

Pendant de déroulement de l'épreuve « 6heures endurance SOLEX »

sur le territoire de la Commune de PARSAC:

Référence du dossier :

215|B SIC|I2/5/6|1R|D

La Présidente du Conseil Départemental de la Creuse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Le Maire de la Commune de PARSAC:

VU le code de la route ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de la voirie routière ,

VU l'arrêté du 24 novernbre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et

complété ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (1èe partie — Généralités)

approuvée par l'arrêté ministériel du 07 juin 1977 et arrêtés subséquents ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie — Signalisation

temporaire) approuvée par l'arrêté ministériel du 06 novembre 1992 et arrêtés subséquents ;

VU le règlement de la voirie départementale adopté par délibération du Conseil Général du 6 juillet 1992, modifié le 2 mai 2005 et le 21 octobre 2013,

VU l'arrêté de Madame la Présidente du Conseil Départemental n° 2025 - 112 du 23 mai 2025, et son annexe, portant délégation de signature à Monsieur Anthony ZOLLINO, Directeur

Général Adjoint des Services en charge du Pôle Cohésion des Territoires ;

VU la demande de l'association SOLEX TEAM PARSAC, représentée par Monsieur David

PAGENEL., en date du 23 mai 2025 ;

Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 28CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route et des personnes chargées de l'organisation de l'épreuve d’ endurance des 6 heures de SOLEX de PARSAC, il y a lieu d'interdire la circulation sur les Routes Départementales n° 9 du PR 15+750 au PR 16+924, n° 13 du PR 64+220 au PR 64+552 et sur la route dite du stade pour la période du samedi 27 juillet 2024 de 8h00 à 19h30 :

MA LD?S SUR proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services en charge du Pôle

Cohésion des Territoires et de Monsieur le Maire de la Commune de PARSAC

Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 29ARRÊTENT

Article 1er

La circulation sera interdite sur les Routes Départementales n° 9 du PR 15 + 750 au PR 16 + 024 et n° 13 du PR 64 + 220 au PR 64 + 552 sur le territoire de la Commune de PARSAC

le samedi 26 juillet 2025 de 8h00 à 19h30.

Article 2

La circulation de la RD n° 9 sera déviée comme suit :

A partir du PR 16 + 924;

- par la RD n° 100, par la VC n°8 jusqu'au PR 15 + 405, par la RD n°9 du PR 15 + 405 au

PR 15 +750, traversant l'agglomération de PARSAC: :

dans les deux sens de circulation.

Article 3

Les prescriptions de l’article 1% ne s'appliquent pas aux riverains et aux véhicules assurant un service public d'urgence. | :

Article 4

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Temporaire suivant le schéma de principe joint au présent arrêté.

La signalisation des routes barrées et de déviation sera mise en place et entretenue par l'organisateur de la manifestation représenté par M David PAGENEL président du SOLEX TEAM PARSAC selon les indications de l'Unité Territoriale Technique de BOUSSAC — 3 impasse des Troènes — 23600 BOUSSAC.

Article 5

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 30Article 6

Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Creuse, Monsieur

le Directeur Général Adjoint des Services en charge du Pôle Cohésion des Territoires du

Conseil Départemental de la Creuse, Monsieur le Commandant du Groupement de

Gendarmerie de la Creuse, Monsieur le Maire de la Commune de PARSAC- sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera atriché et

publié conformément à la législation en vigueur.

À BOUSSAC, |

le € pes cri Pour la Présidente du Conseil Départemental

et par délégation,

Le Responsable de l'Unité Territoriale

Technique de BOUSSAC,

“4e

Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 31PLAN DE DEVIATION

la Palle

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/ F5 | PR 15+405 : RD 9

TT | PR 15+750 LS | / | 4. :

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Angrieux | RD9 .

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la Marche 1 fi RD 9 RD 9 fit PR 16+924

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Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 32Destinataires :

- M. le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Creuse 1 ex.

- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services en charge du Pôle Cohésion des Territoires

ah Cohen DT OMIS. cnanerenerasesmenrenrnnenmemosmnnnnremeacemu ue 1 ex.

- M. le Maire de PARSAC: D eneenneneenneneeneeneennneneeeeneenenennenene nine eme nnneene een eee einen cesser enue 1 ex.

, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse 1 ex.

- Mme la Directrice du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Creuse... 1 ex.

- M. le Directeur du S.A.M.U. de la Creuse iii 1 ex.

- M. le Président SOLEX TEAM PARSAC - 9 rue de l'ancienne forge — 23140 PARSAC

RE memmmmmeneemmmemmeemenemmenmemmaneete 1 ex.

- Unité Territoriale Technique de BOUSSAC (utthoussac@creuse.fr) 1 ex.

- Service Exploitation Entretien et Sécurité Routière (sesr@creuse.fr) 1 ex.

Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 33LA SOUS-PREFETE

is GRASSIN

DEPARTEMENT DE LA CREUSE Are SKA

COMMUNE DE PARSAC (—

ARRÊTE 2025/26

portant réglementation de circulation à l’intérieur de l’agglomération de PARSAC

et sur le chemin de la Fontaine St Martin en totalité

KHKAXEXXX

Le Maire de la commune de PARSAC :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-1 et L2213-2 ;

VU le Code de la Route ;

VU le Code de la Voirie routière ;

VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1) approuvé par les arrêtés

ministériels du 08 avril 2002 et 31 juillet 2002

VU la demande présentée par Monsieur David PAGENEL, Président de SOLEX TEAM PARSAC, pour

l’organisation une manifestation de véhicules terrestres à moteur hors circuit homologué « 6h

endurance solex » le 26 juillet 2025 de 7h30 à 19h30 à l’intérieur de l’agglomération de PARSAC et

sur le chemin de la Fontaine St Martin en totalité.

VU l'avis de la Brigade de gendarmerie de GOUZON

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et pour permettre le bon déroulement de

l'épreuve le 26 juillet 2025, dans le bourg de PARSAC et sur le chemin de la Fontaine St Martin en

totalité, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement.

ARRETE

ARTICLE 1°"

Pendant toute la durée de l'épreuve de 7h30 à 19h30, la circulation sera interdite (sauf pour les véhicules

assurant les secours) sur les voies ci-après :

- D9 et D13 à l’intérieur de l’agglomération de PARSAC

- Larue de l'église

- La rue du Stade.

— La rue de la Fontaine St Martin

- La rue de l'Ancienne Forge

- Le chemin de la Fontaine St Martin en totalité

Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 34ARTICLE 2

Le stationnement des véhicules, autres que ceux mentionnés à l'article 1, sera interdit sur le circuit

emprunté.

ARTICLE 3

La mise en place et la maintenance de la signalisation et du dispositif de sécurité seront assurées par les organisateurs de l'épreuve.

ARTICLE 4

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 5

- Mlle Directeur Général adjoint des Services du Conseil Général de la Creuse

— Mlle Maire de PARSAC

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à PARSAC, le 06 juin 2025

Le Maire de PARSAC,

Destinataire :

- M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse... 1 ex.

- Mlle Directeur des services Départemental d'incendie et de Secours de la Creuse 1 ex

- Mlle Directeur du SAMU de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 35LA PRAIRIE

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LA SOUS-PREFETE

Poste de commissaire/ F &

e Points spectateur7 ‘

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LE Zone de départ

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Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 36Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 37Dénivelé +

15m

Distance

2.25 km

€ ——

Rue de l'Ancienne Forg

A SE

Dénivelé - Altitude min. Altitude max.

20 m 385 m 400 m

LA 1e LP PREFETE

Anaïs GRASSIN

Collège

Octave .

Gachon

Voir le profil altimétrique et les types de voies

Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 38Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 39