Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM du 2 decembre 2021
Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 8 juillet 2021
Procès Verbal - 2 PV CM du 14 octobre 2021
Procès Verbal - PV CM du 7 juillet 2017
Procès Verbal - PV CM du 2 juillet 2020
Procès Verbal - PV Conseil municipal du 27 mai 2021
Procès Verbal - PV CM du 25 mars 2021
Procès Verbal - PV CM du 21 novembre 2019
Procès Verbal - PV CM du 19 decembre 2013
Procès Verbal - PV CM du 20 decembre 2018
Procès Verbal - PV CM du 8 juillet 2021
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Pont-Saint-Martin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 8 juillet 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Travail et emploi,
1
Procès-verbal du conseil municipal
du jeudi 8 juillet 2021
L’an deux mille vingt et un, le 8 juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Pont Saint Martin, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Yannick FETIVEAU, Maire,
Présents : Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Bernadette GRATON, Monsieur Christian CHIRON, Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Youssef KAMLI, Madame Isabelle YVON, Monsieur Nicolas BERTET, Madame Lucie PELLETIER, Monsieur Fabien GODARD, Madame Sonia JAOUEN, Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Murielle CHAUVET, Monsieur Yvonick RAFFEGEAU Madame Fabienne HALLIER, Madame Corine PHILIPPE, Monsieur Simon AUDINEAU, Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Monsieur Guillaume GAUTREAU, Madame Sylvie DUBOIS, Monsieur Claude-François BARRE, Madame Manéva POGU.
Pouvoirs : Madame Laure MICHOT donne procuration à Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Philippe PLANTIVE donne procuration à Monsieur Christophe LEGLAND, Monsieur Jean-Charles VERDALLE donne procuration à Monsieur Yvonick RAFFEGEAU, Madame Eléonore GERO donne procuration à Monsieur Fabien GODARD, Monsieur Steve LANDAIS donne procuration à Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Yann BORGNIC donne procuration à Monsieur Youssef KAMLI.
Madame Martine CHABIRAND a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation : 2 juillet 2021
Présents : 23
Pouvoirs : 6
Votants : 29
1 – Compte rendu des décisions prises par le maire sur le fondement de la délégation permanente
Monsieur le Maire : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre.
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, le conseil municipal par délibérations du 25 mai 2020 a mis en œuvre une délégation permanente dans divers domaines d’activité relevant normalement de ses compétences,
Considérant que le Maire est tenu aux termes de l’article L.2122-23 du CGCT de rendre compte des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de cette délégation d’attribution, Considérant que ce compte-rendu est assuré à l’occasion de chaque réunion obligatoire du conseil municipal soit au moins une fois par trimestre,
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, prennent acte des décisions suivantes :
Date MARCHES PUBLICS Article 28 Code des Marchés Publics
MARCHE PUBLICS - COMMANDES
28/05/2021
Administration générale, animation population, Cohésion sociale
Narthex – étude de capacité maison de l’enfance et restauration scolaire – 3 400,00 € HT Bâtiments, Voirie, Informatique 2
19/05/2021
07/06/2021
11/06/2021
16/06/2021
22/06/2021
BODIN TP – Marché à bons de commande - Renforcement de la chaussée impasse des petites pièces- 3 848,50 € HT
BODIN TP – Marché à bons de commande - Renforcement de la chaussée rue de la Basse Ménantie – 4 270,50 € HT
BODIN TP – Marché à bons de commande - Application d'un revêtement bicouche rue de la Bauche Tue Loup – 739,55 € HT
EIFFAGE Énergie Système – Ecole primaire Remplacement de 60 luminaires par des luminaires LED – 11 088,00 € HT
GAUTIER TP – Création d'une sente piétonne Ecole des Halbrans - 10 853,40 € HT BODIN – Pose d'un réseau eaux pluviales le Fréty - 5 137,20 € HT
BODIN – Marché à bons de commande - Création d'une sente piétonne rue du Pâtis, rue de la Mône – 48 758,82€ HT
BODIN – Marché à bons de commande - Rénovation de la chaussée rue de la Bourie - 40 786,56 € HT EIFFAGE Énergie Système – Ecole maternelle Remplacement de 41 luminaires par des luminaires LED – 9 693,00 € HT
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
- Révision des baux : Loyer 10 rue des Combes
Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
Société N° sinistre Remboursement Date remboursement
GRAS SAVOYE OUEST 202003234938 188,41 € 06/05/2021
GRAS SAVOYE OUEST 202103341418 301,81 € 06/05/2021
GRAS SAVOYE OUEST 202003234928 954,86 € 06/05/2021
GRAS SAVOYE OUEST 201803025938 607,26 € 06/05/2021
GRAS SAVOYE OUEST 202103338517 1 876.54 € 07/06/2021
GROUPAMA 2020365302 102.80 € 12/04/2021
GROUPAMA 2020356108 769.26 € 17/03/2021
Emmanuelle Deschamps souhaite savoir à quoi correspond l’étude de capacité Narthex ?
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une étude sur l’extension éventuelle de la Maison de l’Enfance et de la restauration scolaire. Dans le cadre de l’étude et du tour de table auquel chacun a participé, un un inventaire des besoins du milieu associatif a été réalisé. Monsieur le Maire précise qu’actuellement, l’inventaire des besoins des services publics est en cours afin de mettre en adéquation, à la fois la demande liée à la fréquentation de nos services publics et la capacité de nos bâtiments à répondre à ce besoin. L’idée est d’estimer rapidement les coûts d’extension potentielle et de voir si la solution est bien in situ, sinon il nous faudra projeter des perspectives sur un nouveau bâtiment public.
2 - Adoption du procès-verbal de la séance du 27 mai 2021
Les membres conseil municipal, à l’unanimité, adoptent le procès-verbal de la séance du 8 juillet 2021.
3 – Motion sur le Parc Naturel Régional (PNR)
Monsieur le Maire : Un Parc Naturel Régional est un territoire habité, vivant et fragile, reconnu pour ses qualités patrimoniales et paysagères. C’est un outil d’aménagement et de protection au service du développement durable et concerté du territoire. Outre l’obtention de la marque Parc, reconnue internationalement, les communes y voient, entre autres, un possible développement par la valorisation de leur patrimoine, une mise en cohérence et coordination dans les actions, des moyens financiers supplémentaires, un rapprochement des deux rives de la Loire sur des problématiques communes. 3
Une étude de faisabilité a été commanditée en 2014 par la Région des Pays de la Loire sur la création d’un Parc Naturel régional à l’échelle de l’estuaire de la Loire et du lac de Grand Lieu. Il appartient depuis aux communes du périmètre d’étude de s’exprimer sur leur volonté de prendre part à la réflexion par une délibération en Conseil municipal et par la désignation d’un ou plusieurs représentants pour siéger au groupe de réflexion.
Le périmètre envisagé intègre la commune de Pont Saint Martin.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- font part de leur intérêt à poursuivre la réflexion collective sur le projet avant tout engagement préalable à la réalisation d’un PNR,
- désignent un ou plusieurs représentants de la commune au groupe de réflexion relatif au projet de Parc Naturel Régional Loire Estuaire Grand Lieu,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
4 – Motion contre le Plan de Protection du Bruit dans l’Environnement (PPBE)
Monsieur le Maire : La directive européenne (2002/49/CE) impose l’établissement d’un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) pour tous les aérodromes qui comptabilisent plus de 50 000 mouvements par an, comme c’est le cas de Nantes Atlantique depuis 2016.
Ce plan vise à prendre toutes les mesures pour réduire ou prévenir le bruit et ses nuisances. Le plan doit notamment faire le bilan des actions des 10 dernières années en matière de réduction et prévention du bruit et planifier les mesures sur les 5 prochaines années.
Les services de l'État ont travaillé unilatéralement sur un projet de Plan de Prévention du Bruit qui prend l'année 2019 en référence et qui se projette jusqu'en 2025, année à partir de laquelle il devra être révisé.
Le projet de Plan de Prévention du Bruit finalisé (version 4.0 du 04/12/2020) a été soumis à la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) pour avis. Cette commission est présentée comme une instance de dialogue réunissant les représentants de l'État, des collectivités, des associations et des acteurs économiques de l'aéroport. Les membres des collèges II (élus) et III (associations) de la CCE ont transmis le 25 février dernier une contribution collective proposant 15 amendements et 4 recommandations à ce projet.
Dans cette contribution travaillée de manière concertée, les élus et associations ont tenu à souligner l’importance des équilibres à trouver entre le cadre de vie et la santé des populations riveraines, les intérêts économiques du territoire et les exigences de transition écologique et de sobriété au regard du projet de réaménagement de Nantes-Atlantique. Ils ont ainsi appelé de leurs vœux un PPBE garant de la recherche de ces équilibres.
Les rappels suivants ont été formulés :
- L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) et l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ont adressé des mises en garde répétées concernant l'usage du Lden (norme européenne de 2002 pour exprimer le niveau de bruit sur une journée entière) pour la
règlementation. Ces trois organismes préconisent à la place l'utilisation d'indices instantanés pour mesurer les effets sanitaires néfastes (de type intensité acoustique Lamax et nombres
d'évènements bruyants). 4
- L'Autorité Environnementale (AE) dans son avis du 24 avril 2019 relatif au cadrage du
réaménagement de Nantes-Atlantique préconise que le niveau de trafic acceptable (plafonnement) puisse être un des objets de la concertation.
- Le contexte dans lequel s’inscrit Nantes-Atlantique ne saurait se contenter de mesures de droit commun : le gouvernement a pris l’engagement le 17 janvier 2018 de « compensations exemplaires », elles sont attendues.
Lors de la CCE du 26 février 2021, réunie pour se prononcer sur le projet de PPBE, les membres de la commission ont formulé les observations suivantes :
1. La commission souhaite l’établissement d’une clause de revoyure à mi-parcours de la durée de ce Plan afin d’analyser l’évolution de la situation et en tirer les conséquences sur le PPBE sans attendre la révision du plan en 2024, notamment s’agissant des actions dont le financement dépend du niveau de trafic.
2. La commission demande qu’une action visant à limiter l’usage des appareils auxiliaires de puissance (APU) et des groupes électrogènes soit inscrite dans le plan.
3. La commission demande que la possibilité de faire évoluer la classification nationale des avions selon leur performance acoustique soit étudiée.
4. La commission demande qu’une doctrine en matière d’urbanisme soit élaborée dans l’attente de la révision du plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aéroport de Nantes-Atlantique pour l’instruction des actes d’urbanisme dans les territoires potentiellement concernés par le périmètre de la future zone C du PEB.
5. La commission rappelle son avis favorable du 29 janvier 2021 sur la mise en place des restrictions d’exploitation (couvre-feu) ainsi que son souhait d’une restriction supplémentaire sur la tranche horaire 6h – 7h.
6. La commission souhaite saisir l’ACNUSA aux fins de recommandations, en application des dispositions de l’article L. 6361-5 du code des transports.
7. Afin d’assurer la bonne information du public et des parties prenantes, la Commission préconise l’organisation d’une ou plusieurs réunion(s) publique(s) d’information sur le projet de plan, selon des modalités tenant compte du contexte sanitaire et des mesures qui en découlent.
Les membres des collèges II et III ont complété ces observations :
- En référence au point 1 de l’avis : Un bilan seul ne répond pas de façon satisfaisante à la demande de véritable clause de revoyure,
- En référence au point 2 de l’avis : Il est demandé, non pas de limiter l’usage des APU et des groupes électrogènes, mais de supprimer cet usage. (Cf. proposition d’amendement n°6 : création d’une mesure S3),
- En référence au point 5 de l’avis : Cet arrêté constitue une première étape. Ces membres des collèges II et III ont formulé le souhait d’envisager des marges acoustiques plus restrictives niveau (EPndB de 13 à 18) dans un calendrier restant à définir, tenant compte du renouvellement progressif des flottes par les compagnies elles-mêmes, 5
- En référence au point 6 de l’avis : Les membres concernés indiquent que l’ACNUSA, sollicitée par leurs soins, a d’ores et déjà formulé des recommandations sur ce projet lors d’une session plénière le 3 février 2021. Ils demandent dès lors que l’ensemble des recommandations de l’ACNUSA soient intégré au PPBE.
Par ailleurs, ces mêmes membres des collèges II et III ont également soutenu en séance les amendements ci-dessous, détaillés dans leur contribution collective.
- Proposition d’amendement n°1 : utilisation de données populations les plus récentes possibles pour coïncider le plus justement possible à l’année 2019 constituant l’année de référence, Proposition d’amendement n°3 : suppression au sein du PPBE de la mention des actions engagées il y a plus de 10 ans,
- Proposition d’amendement n°4 : le groupe de suivi des vols de nuit doit informer la CCE à sa demande,
- Proposition d’amendement n°7 : le droit de délaissement pourra être exercé jusqu’à la date la plus lointaine entre la date d’échéance de ce PPBE et le délai de deux ans à compter de la publication de l’arrêté portant DUP du projet de réaménagement de Nantes Atlantique,
- Proposition d’amendement n°7.1 : le droit de délaissement pourra être exercé pour tous les propriétaires se situant dans la zone de délaissement s’ils ont procédé à l’achat de leur résidence principale, à la reconstruction de cette dernière ou à l’augmentation significative de sa surface de plancher avant l’annonce de l’abandon du transfert de Nantes-Atlantique à Notre-Dame-desLandes (17 janvier 2018),
- Proposition d’amendement n°8 : l’aide à la revente pourra être sollicitée à minima sur toute la durée d’application du PPBE à compter de l’entrée en vigueur du dispositif de compensation, - Proposition d’amendement n°8.1 : pourront bénéficier de l’aide à la revente les propriétaires se situant dans une zone définie en bordure de la zone de délaissement s’ils ont procédé à l’achat de leur résidence principale, à la reconstruction de cette dernière ou à l’augmentation significative de sa surface de plancher avant l’annonce de l’abandon du transfert de Nantes-Atlantique à NotreDame- des-Landes (17 janvier 2018),
- Proposition d’amendement n°10 : mise en place des mesures de relèvement de l’altitude de survol en approche dès que possible techniquement et administrativement et ce au plus tard en 2023, notamment pour l’approche sud (Saint-Aignan de Grand Lieu) et l’approche nord (Nantes Bouguenais),
- Proposition d’amendement n°11 : Évitement du survol de Bouaye au même titre que celui de La Chevrolière,
- Proposition d’amendement n°12 : Création d’une mesure « R2 » : Mise en place d’une restriction d’exploitation pour les petits aéronefs et l’aviation de loisir à Nantes-Atlantique au plus tard en 2023, - Proposition d’amendement n°13 : Établissement d’études santé et environnementales afin de dresser un état des lieux territorial indépendant du projet de réaménagement. Les membres de la CCE seront associés au cahier des charges et à l’évaluation de ces études,
- Proposition d’amendement n°14 : Association de la ville de Nantes au Groupe Contact, déjà constitué des communes de Rezé, Bouguenais, Saint-Aignan de Grand Lieu et de Nantes Métropole. Association des autres collectivités concernées dont Grand Lieu Communauté en représentation des communes de La Chevrolière et Pont Saint Martin dans le cadre du Comité de pilotage stratégique (Mesure n°29 annoncée le 28 octobre 2019),
- Proposition d’amendement n°15 : Les services de l’Etat s’engagent à produire des données en évènement bruit (NA62 ou NA65) qui seront facilement accessibles au public. Dans le cadre de la consolidation de l’outil MAESTRO, un travail de facilitation de l’accès aux données sera mis en place pour pallier sa complexité d’utilisation. La possibilité de dépôt de plainte en ligne sera effective et facilitée. 6
Ont également été formulées et soutenues en séance les préconisations suivantes avec le souhait qu’elles puissent être étudiées puis débattues :
- Préconisation n°1 : Création d’une mesure « P9 » : mise en place d’une mesure d’abattement de la valeur locative du foncier bâti. Parallèlement, introduction d’une mesure de compensation pour les communes concernées y voyant une perte de leur revenu fiscal,
- Préconisation n°2 : mise en place d’approches satellitaires de précision, notamment pour l’approche Nord,
- Préconisation n°3 : modification des trajectoires de décollages face au Nord afin de diminuer les nuisances pour les communes de Rezé, Bouguenais et Pont Saint Martin,
- Préconisation n°4 : mise en place de procédures de décollage de moindre bruit (Nadp).
En l’absence de volonté de prise en compte par l’Etat, et d’intégration en une nouvelle version, de leurs propositions dans le document destiné à être mis à consultation du public, les membres de la CCE se sont prononcés défavorablement au projet de PPBE (19 voix défavorables et 1 abstention pour les collèges élus et associations, 10 voix favorables pour le collège des représentants des compagnies aériennes et de l’aéroport).
Du 29 avril au 29 juin, ce projet de Plan de Prévention du Bruit a été soumis à consultation publique, étape indispensable avant que les services de l'État ne présentent leur projet final. Celui-ci devra tenir compte des différents avis avant d’être soumis à l'approbation du préfet puis mis en application par arrêté préfectoral.
Au même-titre que les membres des collèges élus et associations de la CCE, la commune de Pont Saint Martin ne peut se satisfaire du projet de PPBE en l’état, tel qu’il est soumis à consultation du public ni des quelques engagements de l’Etat énoncés à cette occasion.
La commune de Pont Saint Martin regrette la non prise en compte par l’Etat des propositions formulées de manière collégiale dans un souci de recherche d’équilibre entre le cadre de vie et la santé des populations riveraines, les intérêts économiques du territoire et les exigences de transition écologique et de sobriété au regard du projet de réaménagement de Nantes-Atlantique.
Elle dénonce le principe, qui fonde ce projet, d’un accroissement des nuisances. Les prévisions de la DGAC, indiquant une augmentation à 10%, sont inacceptables et en opposition totale avec les directives européennes dont l’Etat français ne peut se soustraire.
Enfin, elle appelle de ses vœux un projet de PPBE révisé pour tenir compte de l’ensemble des avis émis à l’issue de la consultation publique actuellement en cours.
Simon Audineau souhaite savoir pourquoi nous ne réalisons pas une étude plus longue plutôt que de faire plusieurs études ? La pertinence est aussi liée à la saisonnalité des choses et elle serait peut-être plus intéressante sur une période de 6 mois plutôt que 3 fois un mois comme potentiellement cela se ferait dans le cas précis.
Monsieur le Maire répond avoir fait partie des quelques élus ayant sollicité l’acquisition de deux stations mobiles et c’est grâce à ces deux stations que nous pouvons faire ces études périodiques. Ces dernières tournent sur les communes qui en ont fait la demande par période de 3 semaines seulement, ce qui nous donne une évaluation très factuelle sur la hauteur des décibels et le nombre de rotation. Il faudrait que l’Etat se dote de davantage de stations pour les conserver plus longtemps au sein des communes qui le souhaitent.
J’en appelle à la vigilance de chacun sur cette idée car on entend parler d’un éventuel changement d’orientation de piste. Nous allons considérer que c’est acté et que l’Etat va tout faire pour protéger les 7
populations riveraines de l’actuel aéroport et surtout faire en sorte de minimiser l’ensemble de ces nuisances, voire de les supprimer.
Emmanuelle Deschamps demande si les propositions d’amendement ont été soumises à l’État et si elles ont été refusées ?
Monsieur le Maire précise qu’elles ont bien été soumises aux services de l’État mais qu’elles n’ont effectivement pas été intégrées au Plan de Protection du Bruit dans l’Environnement (PPBE).
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- émettent un avis défavorable au projet de PPBE Nantes-Atlantique 2020-2024,
- adoptent les propositions d’amendements et recommandations établies par les membres des collèges II et III de la CCE, tels que résumés ci-avant,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
5 – Avis de la commune dans le cadre des restrictions des vols de nuit - Aéroport de Nantes Atlantique
Monsieur le Maire : En matière de nuisances sonores, le règlement de l’Union Européenne (UE) n°598/2014 encadre la procédure à suivre pour introduire de nouvelles restrictions d’exploitation. Cette procédure prévoit en particulier la réalisation d’une étude d’impact pour l’introduction de nouvelles restrictions selon l’approche équilibrée.
Pour l’aérodrome de Nantes-Atlantique de nouvelles mesures de restrictions environnementales ont été décidées suite aux conclusions de l’étude d’impact selon l’approche équilibrée menée en 2020 pour la plate-forme.
Ces nouvelles mesures doivent faire l’objet d’un arrêté révisant la réglementation en vigueur applicable à l’exploitation de cet aérodrome et en particulier de l’arrêté du 26 avril 2006 (dans sa version modifiée pour la dernière fois le 3 septembre 2018). Tel est l’objet du projet d’arrêté mis à la disposition du public depuis le 29 avril 2021.
Les principales modifications prévues par le projet d’arrêté soumis à la présente consultation portent sur :
- Le renforcement de l’interdiction de vol des aéronefs les plus bruyants. Le texte prévoit ainsi l’interdiction des aéronefs certifiés conformément aux normes mentionnées au chapitre 3 (annexe 16 OACI) avec une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB entre 22h00 et 6h00 (au lieu de 8 EPNdB entre 22h30 et 23h00 et 13 EPNdB entre 23h01 et 6h00 actuellement)
- La mise en œuvre d’un couvre-feu en programmation qui consiste en l’interdiction des vols programmés entre 00h et 6h00.
Le projet de texte procède également au toilettage de certaines dispositions et précise la définition des termes utilisés. A des fins de simplification, le choix s’est porté sur une abrogation de l’arrêté du 24 avril 2006 actuellement en vigueur pour le remplacer par un nouvel arrêté, en lieu et place d’une modification de l’arrêté en vigueur qui aurait été peu lisible.
Ce projet d’arrêté a fait l’objet d’une présentation et d’une saisine pour avis à la Commission Consultative de l’Environnement (CCE) de l’aéroport le 29 janvier 2021. Cette commission est une instance de dialogue entre les services de l'État, les collectivités, les associations et les acteurs économiques de l'aéroport. 8
La CCE a rappelé à cette occasion que l’introduction d’un couvre-feu en programmation entre 0h00 et 6h00 avait fait l’objet d’une déclaration commune des 24 maires de la métropole et des maires du Sud-Loire en janvier 2019 et que cette mesure a été souhaitée par une très large majorité des participants à la concertation publique préalable au réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique.
Se prononçant favorablement au projet d’arrêté de restriction d’exploitation, la commission a néanmoins estimé qu’une amplitude de six heures était une première avancée mais n’était pas suffisante au regard des besoins de sommeil des riverains de l’aéroport et des populations survolées.
Les membres de la commission ont également soulevé que la classification nationale des avions selon leur performance acoustique ne représente plus de manière satisfaisante les performances réelles des avions, qui se sont sensiblement améliorées et que, de ce fait, les restrictions introduites pour les avions les plus bruyants entre 22h00 et 0h00 auront des effets limités.
Ils ont noté par ailleurs que la notion de raisons indépendantes de la volonté des transporteurs comporte une nécessaire appréciation au regard de chaque situation de non-respect du couvre-feu et que le respect de l’arrêté est soumis au pouvoir de sanction de l’Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA).
Ces observations faites, la commission a demandé à ce que le couvre-feu puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible et à ce que la classification nationale des avions selon leur performance acoustique soit revue.
Elle a également demandé à ce que les effets résultant de cet arrêté puissent faire l’objet d’un bilan à mi- parcours du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) et qu’une évolution de l’arrêté puisse être étudiée ultérieurement pour la tranche horaire de 6h00 à 7h00, en tenant compte de l’évolution demandée de la classification nationale des avions selon leur performance acoustique et du rythme de renouvellement de la flotte des compagnies aériennes.
Conformément au règlement UE n°598/2014, ce projet d’arrêté est mis à la disposition du public pour une durée de 3 mois. Après prise en compte des résultats de cette consultation et publication de son bilan, le projet d’arrêté, éventuellement adapté pour tenir compte de la consultation, pourra ensuite être transmis pour avis à l’ACNUSA puis à la Commission européenne en vue de son adoption.
Au même-titre que les membres de la CCE, la commune de Pont Saint Martin se prononce favorablement au projet d’arrêté portant restriction d’exploitation pour l’aérodrome Nantes-Atlantique mais avec des prescriptions complémentaires. En sus de l’avis de la CCE, la commune formule les observations suivantes :
- La restriction d'exploitation entre 22h et 6h des aéronefs dont la marge acoustique est inférieure à 13 EPNdB est insuffisamment contraignante du fait de la proximité de la plate-forme avec les zones d’habitat. Il est demandé de porter le seuil à 15 voire 18 EPNdB dans un délai proche. S'il peut être compréhensible d'accepter des atterrissages exceptionnels après 23h30 pour des vols programmés entre 21h et 23h30 devant revenir à Nantes.
Il est incompréhensible de tolérer des départs anticipés.
La tolérance ne parait pas pouvoir être définie juridiquement pour des "retards pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur".
Ces retards devront être constatés par l'administration et donner lieu à poursuites, l'Autorité de contrôle devra recevoir la preuve du transporteur.
- Le projet place la planification des essais moteurs sous la seule responsabilité de l'exploitant en recommandant de ne faire que des essais au ralenti sur les postes 8 à 20. Cela suppose que le 9
concessionnaire réalise une zone protégée pour les essais moteurs afin de ne pas gêner les proches riverains.
- S’agissant des Auxiliaires de puissance, la commune renouvelle leur remplacement par des branchements électriques.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- émettent un avis favorable au projet d’arrêté portant restriction d’exploitation de l’aérodrome Nantes- Atlantique,
- adhérent aux différentes observations et recommandations émises par la CCE et souhaiter notamment qu’une évolution de l’arrêté puisse être étudiée ultérieurement pour la tranche horaire 6h-7h,
- adoptent les prescriptions formulées en sus de celles émises par la CCE,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
6 – Installation du conseil des citoyens
Nicolas Bertet : Dans le cadre du parcours citoyen, la Municipalité initie la création d’une nouvelle instance de concertation à destination de tous les martipontains qui souhaitent réfléchir et échanger avec les élus sur l’évolution de la commune à l’horizon 2040.
La création et l’installation du Conseil des Citoyens répond à la volonté des élus de créer les conditions du dialogue citoyen permettant d’associer les Martipontains à un large panel de réflexions pratiques ou prospectives, ponctuelles ou pérennes.
Ce dialogue citoyen permet de partager, d’échanger et de débattre avec les élus sur différents sujets ou thématiques, participant ainsi à l’amélioration continue de l’action publique au service des Martipontains et à la co-construction de projets au bénéfice du territoire et de l’intérêt général.
La nécessaire transition écologique intégrant les principes de la diminution de l’artificialisation des sols, la préservation des espaces naturels et agricoles, la mise en œuvre des mobilités douces et alternatives, la construction d’un parcours résidentiel, la revitalisation du cœur de ville-cœur de bourg, le développement d’un slow-tourisme respectueux de l’environnement et la création du lien social intergénérationnel et de la solidarité entre les Martipontains seront au cœur des travaux menés par le Conseil des Citoyens en lien avec la Municipalité.
Une charte de fonctionnement, ainsi qu’un règlement intérieur ont été élaborés par le comité consultatif Vie Citoyenne et Participative pour organiser la mise en œuvre du Conseil des Citoyens.
Monsieur le Maire précise qu’il serait opportun de rajouter à l’article 3 de la chartre, que les participants doivent résider sur la commune car c’est en y vivant que l’on peut, être force de proposition.
Emmanuelle Deschamps souhaite savoir si une fréquence de rencontre a été définie pour le conseil des citoyens ?
Nicolas Bertet précise qu’une fréquence maximale de 1 réunion par mois a été actée par l’instance ; toutefois, une régularité d’une réunion efficiente tous les deux mois voire par trimestre serait déjà très bien. 10
Monsieur le Maire précise que les membres du conseil des citoyens ont une vraie demande à participer à la vie de la commune ce qui engendre pour nous, élus, l’animation de ce conseil des citoyens.
Simon Audineau souhaite savoir de quelle manière les élus peuvent participer en termes d’animation.
Monsieur le Maire répond qu’au regard des thématiques proposées par le conseil des citoyens, chacun aura la possibilité de préparer et d’animer la réunion.
Nicolas Bertet ajoute qu’actuellement, trois grands sujets principaux sont évoqués par l’instance à savoir la protection des espaces naturels, la revitalisation du centre bourg et la mise en œuvre des mobilités douces et alternatives avec une volonté forte de s’investir sur ces trois sujets.
Monsieur le Maire précise que ces thématiques qui ressortent des ateliers avec Loire Atlantique Développement sont de vrais sujets pour l’évolution de notre cœur de ville, cœur de bourg ; il nous faut passer le cap de cette transition écologique du développement de la commune tout en conservant son identité que l’on souhaite pérenniser à Pont Saint Martin.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- adoptent la charte de fonctionnement et le règlement intérieur du Conseil des Citoyens, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
7 – Modification de l’organisation du temps de travail des agents et mise en place d’un protocole
Monsieur le Maire : Par délibération de 2001 les membres du conseil municipal ont adopté, à compter du 1er septembre 2001, les conditions et modalités de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail dans les services de la collectivité. La durée annuelle du travail était fixée à 1 554 heures, journée de solidarité incluse.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures au 1 er janvier 2022.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Un travail de concertation avec le personnel, les élus, les membres du comité technique a été mis en place selon les modalités ci-dessous :
- des réunions de présentation par Pôle aux agents, de la réglementation sur le temps de travail et sur
l’état des lieux du temps de travail à Pont Saint Martin,
- deux sondages adressés aux agents (un pour les agents avec des RTT, un autre à destination des
autres catégories d’agents),
- des réunions thématiques,
- 3 groupes de travail avec les membres du Comité technique
- 1 Comité Technique pour valider le protocole d’accord.
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. 11
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité,
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
− Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité,
− Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
- Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche. 12
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la Mairie de Pont Saint Martin est fixé à 39 heures hebdomadaires, sauf pour les agents annualisés. Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 23 jours de réduction de temps de travail (ARTT). 1 jour de RTT devra être programmé à minima chaque mois (sauf en juillet et aout).
La journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
− par la réduction du nombre de jours ARTT, pour les agents disposant de RTT,
− pour les autres agents, elle sera effectuée en réalisant 7 heures de plus au cours de l’année pour un temps complet (7 heures en prorata pour un temps non complet).
Les dispositions ci-dessus exposées ont été soumises pour avis au Comité Technique du 28 juin 2021. À l’unanimité des membres du Comité Technique, le nouveau protocole d’accord a été entériné et abrogera la délibération de 2001.
Ces dispositions sont applicables aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, et entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et notamment son article 115, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 28 juin 202,
Vu la loi N°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique,
Les membres du conseil municipal :
− adoptent le protocole d’aménagement du temps de travail joint à la présente délibération mis en œuvre pour les services de la Mairie de Pont Saint Martin à compter du 1er janvier 2022, − abrogent la délibération de 2001 adoptant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail au sein de la collectivité,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
8 – Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire : Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs pour prendre en compte l’évolution de l’offre de service du multi accueil à savoir : 13
- 2 créations/suppressions correspondant à l’augmentation du temps de travail de deux agents suite à l’augmentation du nombre de places en accueil régulier,
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Vu l’avis Favorable du comité technique en date du 28 juin 2021,
Les membres du conseil municipal :
- approuvent la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
9 – Modalités d’application du temps partiel
Monsieur le Maire : Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Considérant l'avis du Comité technique en date du 28 juin 2021,
Le temps partiel de droit et le temps partiel sur autorisation constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.
Le temps partiel sur autorisation s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels à temps complet ou non complet.
L’autorisation qui ne peut être inférieure à un mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :
- à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, - pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, - après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive pour les fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail
Catégorie GRADE POLE CREATION SUPPRESSION TEMPS DE TRAVAIL
C
Auxiliaire de puériculture principal
2ème classe COHESION
SOCIALE
01/08/2021 TNC 60 %
Agent Social 01/08/2021 TNC 30 %
Agent Social 01/09/2021 TNC 80 %
Agent Social 01/09/2021 TNC 74.29 % 14
Dans les deux cas, sur autorisation ou de droit, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.
Conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- instituent le temps partiel au sein de la mairie de Pont Saint Martin et en fixent les modalités d'application de la façon suivante :
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel, Les quotités du temps partiel sont fixées à 50, 60, 70, 80 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein.
L’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du
fonctionnement des services, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d’agents travaillant à temps partiel,
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande,
La durée des autorisations est fixée entre 6 mois et un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans.
A l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses,
Dans tous les cas, les demandes initiales et de renouvellements devront être formulés dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.
Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel, en cours de période, pourront intervenir :
A la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée,
A la demande de l’autorité territoriale, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.
La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou changement dans la situation familiale),
A l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut,
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai d’un an, sauf en cas de temps partiel de droit.
Pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue, préparation aux concours), l’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue. Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage. 15
- actent que les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1 er aout 2021, après transmission aux services de l’Etat et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.
Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération et d’apprécier les modalités d'organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.
En aucun cas, les agents autorisés à travailler à temps partiel ne pourront modifier librement la répartition de leur temps de travail sans l’accord préalable de l’autorité territoriale.
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
10 – Modification des modalités de mise en œuvre du Compte Épargne Temps (CET)
Monsieur le Maire : Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 28 juin 2021,
Considérant ce qui suit :
L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits. Le compte épargne temps a été mis en place à Pont Saint Martin par délibération en date du 23 mars 2006. Il convient de modifier les modalités de sa mise en œuvre pour s’adapter au protocole d’aménagement du temps de travail qui va s’appliquer à compter du 1er janvier 2022.
Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.
Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :
- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)
- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps. 16
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.
Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.
Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.
Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.
Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :
Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :
La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.
Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :
Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :
- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet),
- de jours R.T.T. dans la limite de 5 jours,
L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 15 janvier de chaque année
L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au cours du 1er trimestre de l’année suivante.
Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :
La collectivité ou l’établissement autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés : 17
1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé. L’agent doit respecter un délai de préavis de 30 jours pour informer l’employeur de l’utilisation d’un congé au titre du CET.
2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :
- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.
- l’agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.
Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.
Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- adoptent la modification des modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps (CET), - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
11 – Mise en place des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Monsieur le Maire : Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 28 juin 2021 18
Considérant ce qui suit :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail et des 1607 heures annuelles.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduit pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).
Elles sont rémunérées au taux normal.
Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.(exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que 19
celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- instaurent les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :
Cadres d’emplois Emplois
Rédacteurs territoriaux (B)
Secrétaire de direction
Responsable du Pôle animation population
Responsable communication
Responsable urbanisme et foncier
Responsable urbanisme et aménagement
Responsable du service bâtiment
Responsable du service solidarité
Animateur Responsable du service extrascolaire Responsable du service scolaire et périscolaire
Technicien Responsable VRD Responsable du Centre Technique Municipal
Assistant conservation du patrimoine et des
bibliothèques Responsable de la Médiathèque
Agent de maitrise Agent technique des espaces verts / voirie Agent technique du service maintenance des bâtiments
Adjoint technique
Agent technique des espaces verts /voirie
Agent technique du service maintenance des bâtiments
Agent technique d’entretien ménager
Aide éducatrice
Animateur des services extrascolaire, périscolaire
Régisseur technique de la salle Origami, responsable de la gestion des
salles
Adjoint administratif
Agent chargé de la facturation des usagers
Agent de gestion financière et comptable
Agent chargé des ressources humaines
Agent du Guichet unique
Agent du CCAS
Adjoint animation Animateur des services extrascolaire, périscolaire Adjoint au responsable affaires scolaires et périscolaires
Agent territorial spécialisé des écoles
maternelles Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
Agent social Aide éducatrice
Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture
Adjoint du patrimoine Agent de la médiathèque
Educateur de Jeunes Enfants Directrice farandole directrice adjointe farandole, responsable du relais assistantes maternelles
- décident de compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires :
Les heures complémentaires sont indemnisées ou récupérées au choix de l’agent, Pour les heures supplémentaires, l’agent devra privilégier le recours au repos compensateur. L’indemnisation ne pourra intervenir qu’en fin d’année pour le solde d’heures qui n’a pas pu être récupéré. 20
De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié. Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
12 – Modification de l’exonération en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation (Taxe Foncière)
Monsieur le Maire : Par délibération en date du 15 septembre 2016, la suppression de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur la part communale sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation a été approuvée.
La part départementale de la taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les deux premières années.
Cette mesure permettait d’avoir des recettes supplémentaires, pour compenser la baisse des dotations de l’Etat et l’augmentation des dépenses de fonctionnement de la collectivité.
A compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes et afin de maintenir la suppression de l’exonération, il convient de prendre une nouvelle délibération.
Cette exonération ne peut plus être totale, elle peut être réduite de 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. Elle peut être limitée aux bâtiments qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.
Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Christophe Legland précise que cette nouvelle mesure ne s’appliquera qu’au 1er janvier 2022. En effet, précédemment, l’application avait eu lieu au 1e janvier de l’année où la décision avait été prise ; c’est une différence importante.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- limitent l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable pour tous les immeubles à usage d’habitation - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
13 – Adhésion à l’offre de paiement via PayFIP (service de paiement en ligne)
Monsieur le Maire : Un service de paiement en ligne doit être mis à la disposition des usagers par les collectivités selon l’échéancier suivant :
- au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 € ; 21
- au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 € ; - au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 €.
Le portail familles répond à cette obligation pour les factures des services petite enfance, extrascolaire et périscolaire.
Pour les autres factures (loyers, droits de place, impayés des services petite enfance, extrascolaire et périscolaire, etc…) l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet de respecter cette obligation. En effet, PayFIP offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi (« Titre payable par Internet ») mais aussi par prélèvement SEPA unique pour régler certaines factures.
Au sein de la commune, ce nouveau service permettra de faciliter le paiement des factures. Il sera accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimale.
La mise en place d’un système de paiement dématérialisé devient obligatoire mais son utilisation doit rester facultative pour les usagers ; cette généralisation ne doit pas conduire à supprimer, à terme, les autres moyens de paiement, notamment en espèces.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1, Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié,
Vu les conditions et le formulaire d’adhésion proposés par la DGFIP,
Considérant la volonté de la commune de proposer un service de paiement en ligne, accessible aux usagers en complément du portail familles et d’anticiper l’obligation de fournir un tel service à titre gratuit à compter du 1 er janvier 2022,
Considérant que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi « Titre payable par Internet » mais aussi par prélèvement SEPA unique,
Emmanuelle Deschamps souhaite savoir s’il y aura toujours le maintien du paiement hors ligne ?
Monsieur le Maire confirme que les personnes qui ne souhaitent pas adhérer au service de paiement en ligne, peuvent continuer à régler par d’autres moyens, chèque ou espèces puisque nous conservons notre régie.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- décident de mettre en place l’offre de paiement PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP.
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
14 – Avenant n°3 – Marché relatif à l’assurance dommage aux biens
Monsieur le Maire : Le marché d’assurance dommages aux biens a été conclu en 2019 pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2020. 22
Le marché a été attribué à la société GROUPAMA, pour une cotisation annuelle de 12 707.09 € TTC et doit faire l’objet d’un avenant suite à l’adjonction dans notre parc immobilier de l’extension de l’école élémentaire pour un cout annuel de 260.56 € TTC.
Avec l’avenant, la cotisation annuelle s’élèvera à 13 030.65 € TTC.
Vu le marché d’assurance dommages aux biens, conclu en 2019 pour une durée de 6 ans, Vu l’avenant n°1,
Vu l’avenant n°2,
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent les termes de l’avenant N°3 au marché relatif à l’assurance dommages aux biens, reprenant les conditions ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
15 – Demande de subvention auprès de la Région au titre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) - ‘’Solutions Innovantes pour la Mobilité dans les Territoires’’
Youssef Kamli : Le Conseil Régional des Pays de la Loire a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt « Solutions innovantes pour la mobilité dans les territoires ». A travers cet appel à manifestation d’intérêt (AMI), la Région et l’ADEME souhaitent faire émerger des appels exemplaires de mobilité en milieu rural illustrant une nouvelle façon de se déplacer en réduisant l’impact sur l’environnement et en intégrant l’innovation sociale et économique. L’objectif de cet AMI est de soutenir des projets à la fois exemplaires, innovants et reproductibles sur d’autres territoires qui s’appuient sur une stratégie locale de mobilité.
La ville de Pont Saint Martin a approuvé le 27 mai 2021 son Schéma Directeur des Modes doux. Ce document stratégique a pour objectif de favoriser les modes alternatifs à la voiture individuelle en améliorant la qualité et la sécurité des cheminements doux. La stratégie de la commune vise à créer un maillage efficace de cheminements doux via l’aménagement de 3 itinéraires prioritaires intercommunaux (compétence de Grand Lieu Communauté) et de 8 itinéraires prioritaires communaux.
Comme mentionné dans le schéma directeur, le développement de ce « réseau de voies douces » est confronté à un obstacle physique, la rivière l’Ognon. En effet, la circulation entre les 2 rives se cantonne actuellement à un pont routier étroit et dangereux (pont Utrillo) et à une passerelle piétonne excentrée (Résidence du lac).
C’est pourquoi la Ville de Pont Saint Martin s’engage dans la construction d’une passerelle au-dessus de la rivière l’Ognon afin de permettre la circulation des modes doux entre le nord et le sud du bourg. La réalisation de cette infrastructure permettra l’aménagement de 3 itinéraires prioritaires (Bourg sud – Cœur de bourg, Viais - Cœur de bourg, La Chevrolière - Pont Saint Martin – Rezé/Les Sorinières) rendant possible de nombreux déplacements du quotidien à pied ou en vélo entre les 2 rives. La passerelle offrira en particulier un accès direct et sécurisé aux écoles (publique et privée) ainsi qu’à de nombreux équipements municipaux (hôtel de ville, médiathèque, équipements sportifs…).
L’échéancier de l’action est présenté comme suit :
Calendrier Etapes Descriptif
Automne 2021 Esquisse
- Etudes de sol
- Finalisation du projet d’esquisse
- Dossier réglementaire le cas échéant 23
Hiver 2022 Etudes techniques (ingénierie)
- Consultation et choix du BE technique et bureau de
contrôle
- Avant-projet (AVP)
- Etude de projets (PRO)
Printemps 2022 Préparation du chantier - Dossier de consultation des entreprises (DCE) - Consultation et choix de l’entreprise de construction
Eté/Automne 2022 Mise en œuvre du chantier - Préparation du site - Suivi du chantier
Le budget de l’action et le plan de financement prévisionnels sont les suivants :
Plan de financement prévisionnel (en nombre entier)
Dépenses envisagées HT Recettes envisagées HT €
Etude de sols 10 000 €
Cofinanceur / Intitulé
recettes /
autofinancement
Statut de la demande
Acquise/sollicitée/ prévue
Bureau d’étude
technique 30 000 € DSIL Sollicitée 60 000 €
Construction passerelle 200 000 € Région Sollicitée 100 000 €
Aménagements des
abords 30 000 € Autofinancement Acquis 110 000 €
Total HT/TTC 270 000 € Total HT/TTC 270 000 €
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent les objectifs et le détail de l’action,
- approuvent le budget et le plan de financement prévisionnel,
- sollicitent l’aide financière du Conseil Régional des Pays de la Loire dans le cadre de l’appel à Manifestation d’Intérêt « Solutions Innovantes pour la mobilité dans les territoires », - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
16 – Adoption des tarifs de la programmation culturelle 2021/2022
Marie-Anne David : Dans le cadre de la saison 2021/2022, des propositions variées seront prévues de septembre 2021 à août 2022, à la médiathèque Le 3 ème Lieu, à L’Origami ou en plein air. Elles s’adresseront à tous les publics : familial, adulte, ado, petite enfance et seniors.
Pour cette nouvelle saison culturelle, il est proposé de reconduire les tarifs 2020 et de proposer un tarif spécifique pour la tête d’affiche programmée en avril 2022, spectacle d’humour d’Arnaud Demanche à hauteur de 15 € (tarif plein).
Pour cette nouvelle saison, il est donc proposé les tarifs suivants :
- Plein tarif : 7 €
- Plein tarif spécifique pour le spectacle d’Arnaud Demanche : 15 €
- Tarif réduit : 5 € destiné aux demandeurs d’emplois et aux jeunes de 12 à 18 ans
- Gratuité pour les moins de 12 ans et pour les invités.
Emmanuelle Deschamps demande s’il y aura des tarifs réduits ?
Marie-Anne David répond que le tarif réduit sera à 5 €. 24
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- adoptent les tarifs ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
17 – Adoption de la convention de prêt de matériel dans le cadre de l’organisation de la fête du sport
Fabien Godard : La commune de Pont Saint Martin organise chaque année, au mois de septembre, la fête du sport sur le site de l’Aire de Loisirs. Pour l’édition 2021, un groupe de travail s’est constitué et a construit un programme d’animations varié, axé autour de la découverte, avec la présence de prestataires spécialisés (Mur d’escalade, Grimp’arbres…) mais aussi de partenaires.
Ainsi, pour la mise en place d’une activité de tir laser, la commune emprunte du matériel à L’Union Nationale du Sport Scolaire de Loire-Atlantique.
La présente convention a pour objet de régir les conditions de mise à disposition entre l’Union Nationale du Sport Scolaire de Loire-Atlantique, prêteur, et la commune de Pont Saint Martin, bénéficiaire.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- Adoptent la convention en pièce jointe,
- valident cette animation à l’occasion de la fête du sport,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
18 – Adoption des tarifs des encarts publicitaires dans le guide pratique
Nicolas Bertet : La commune de Pont Saint Martin édite un guide pratique chaque année.
Suite à la consultation, l’agence Offset 5 a été retenue pour la création, la mise en page et l’impression du guide pratique ainsi que pour la commercialisation et la réalisation des annonces publicitaires. Pour assurer le financement du guide pratique à partir de ces annonces, des tarifs ont été proposés par Offset 5 pour équilibrer l’opération.
Afin de permettre à tous les commerçants et artisans de la commune de pouvoir bénéficier d’un espace publicitaire dans le guide pratique, des tarifs différents sont définis en fonction de la taille de l’encart, et sont identiques à 2020 :
Format Tarifs 2021 TTC
60 x 45 → 1/8 250 €
130x30 ou 60x60 → 1/5 325 €
130x45 ou 60x90 → 1/4 490 €
130x60 → 1/3 610 €
½ page 825 €
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- adoptent les tarifs tels que définis ci-dessus pour les encarts publicitaires de 2021, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 25
19 – Modification du règlement intérieur du Multi Accueil de la Farandole
Isabelle Yvon : Afin d’optimiser le fonctionnement de la structure et de permettre de répondre au mieux aux besoins des familles, il est proposé les modifications suivantes au règlement de fonctionnement de la structure :
- page 2 : Modifications des horaires (7h30-18h30 au lieu de 7h15-19h),
- page 3 : 3 auxiliaires de puériculture au lieu de 2,
- page 5 : Augmentation du nombre de journées entières en accueil occasionnel (4 au lieu de 2) afin de mieux répondre à la demande des familles,
- page 5 : Modifications de l’heure d’ouverture pour la demi-journée d’après-midi (13h au lieu de 13h30) afin de respecter au mieux le rythme des enfants,
- page 5 : critères de l’accueil d’urgence,
- page 9 : critères de la commission d’attribution des places,
- page 10 : information aux familles sur la communication des données à la CAF,
- page 11 : intégration de l’outil de badgeage à venir pour les familles.
Précisions : La modification du règlement intérieur a pour objectif d’optimiser le fonctionnement du Multi accueil et notamment d’accueillir 2 enfants de plus par jour en journée entière et d’uniformiser la capacité d’accueil sur l’année entière. Ceci pour une meilleure lisibilité et un meilleur service rendu pour les familles.
- page 2 : Modifications des horaires : inutilisation de ces créneaux par les familles,
- page 3 : 3 auxiliaires de puériculture au lieu de 2 (poste ouvert à 21h) : l’augmentation du nombre de journées le mercredi et les vacances scolaires et la réorganisation du service action sociale et solidarité nécessitent une augmentation des heures.
Emmanuelle Deschamps s’étonne de la réduction de l’amplitude horaire.
Isabelle Yvon souligne que cette décision part d’un constat, puisque les horaires avaient été préalablement modifiés pour une famille qui était nécessiteuse de ces horaires-là. Aujourd’hui, ça n’est plus le cas. Toutefois, s’il s’avère qu’il y a un nouveau besoin de les modifier, ce serait fait.
Monsieur le Maire précise qu’un gros travail serait à faire au niveau des horaires atypiques à l’échelle de la commune en rassemblant tous les acteurs de la Petite Enfance, structures privées et structures publiques.
Emmanuelle Deschamps pensait qu’il y avait justement de plus en plus d’horaires atypiques et reste très étonnée par cette décision.
Isabelle Yvon répond qu’il s’agit bien là de la réalité du fonctionnement du service ; les familles s’organisent vraisemblablement et arrivent à gérer leur planning dans ces critères d’horaires.
Monsieur le Maire précise que la collectivité a commencé à réfléchir sur le lancement d’une analyse des besoins sociaux. Par cette ABS, nous allons réinterroger la population sur l’ensemble des besoins spécifiques et les modes de garde seront intégrés à cette analyse.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent les modifications proposées ci-dessus, 26
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
20 – Modification du règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires
Martine Chabirand : Le règlement intérieur des services enfance jeunesse a connu une refonte importe pour l’année scolaire 2020-2021 (mise en place du portail familles pour les accueils périscolaires et extra-scolaires, fusion de 3 règlements…).
Après une année de mise en œuvre et après en avoir effectué le bilan, il semble aujourd’hui nécessaire d’y apporter des ajustements.
Les modifications proposées sont les suivantes :
- Modification des pénalités pour non présence en cas de réservation,
- Suppression de l’obligation d’inscription sur 3 jours minimum pour les vacances scolaires
Les précisions apportées sont les suivantes :
- Modalités de non-application des pénalités ou majorations de ces dernières : en cas d’absence non justifiée ou d’utilisation du service sans réservation préalable,
- Modalités appliquées : en cas de grève, de sorties scolaires ou d’absence d’enseignant.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent les modifications proposées,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
21 – Modification des tarifs du service Enfance (périscolaires et extrascolaires) – Année 2021/2022
Martine Chabirand : Tout au long de l’année scolaire, les structures enfance-jeunesse de la collectivité accueillent du public. Chaque année une nouvelle grille tarifaire est proposée en fonction du panel de propositions fait. Le taux d’encadrement, le coût des prestataires, le transport, l’alimentation sont pris en compte dans le calcul de ces tarifs.
Pour l’accueil de loisirs, l’accueil périscolaire, le restaurant scolaire et le service jeunesse, les tarifs sont ajustés en fonction du quotient familial (12 tranches au total en 2020-2021) et une majoration de 20 % est appliquée pour les familles résidant sur une autre commune sur l’ensemble des tarifs sauf pour le restaurant scolaire, pour lequel le tarif maximal sera appliqué.
Dans l’objectif de passer au taux d’effort à la rentrée 2022-2023, il est proposé :
1- La refonte de la grille des quotients afin d’obtenir une meilleure progressivité
2- Une grille de tarif intermédiaire permettant de s’approcher des tarifs appliqués lors du passage au taux d’effort.
Pour l’ensemble des services enfance jeunesse, la nouvelle grille de quotient
Quotient Familial 2020-2021 Quotient Familial 2021-2022
QF 1 : QF ≤ 350 € QF 1 : QF ≤ 350 €
QF 2 : 351 ≤ QF ≤ 500 € QF 2 : 351 ≤ QF ≤ 650 €
QF 3 : 501 ≤ QF ≤ 650 € QF 3 : 651 ≤ QF ≤ 800 €
QF 4 : 651 ≤ QF ≤ 800 € QF 4 : 801 ≤ QF ≤ 950€ 27
QF 5 : 801 ≤ QF ≤ 950 € QF 5 : 951 ≤ QF ≤ 1100 €
QF 6 : 951 ≤ QF ≤ 1 100 € QF 6 : 1101 ≤ QF ≤ 1 250 €
QF 7 : 1 101 ≤ QF ≤ 1 250 € QF 7 : 1 251 ≤ QF ≤ 1400 €
QF 8 : 1 251 ≤ QF ≤ 1 400 € QF 8 : 1 401 ≤ QF ≤ 1 550 €
QF 9 : 1 401 ≤ QF ≤ 1 550 € QF 9 : 1 551 ≤ QF ≤ 1 700 €
QF 10 :1 551 ≤ QF ≤ 1 700 € QF 10 :1 701 ≤ QF ≤ 2 000 €
QF 11 : QF ≥ 1 701 € QF 11 : QF ≥ 2 001 €
Tarifs restaurant scolaire
Quotient Familial
Repas et prise en
charge des enfants
2020-2021
Quotient Familial
Repas et prise en
charge des enfants
2021-2022
QF 1 : QF ≤ 350 € 1 € QF 1 : QF ≤ 350 € 1 €
QF 2 : 351 ≤ QF ≤ 500 € 3.16 € QF 2 : 351 ≤ QF ≤ 650 € 3,30€
QF 3 : 501 ≤ QF ≤ 650 € 3.28 € QF 3 : 651 ≤ QF ≤ 800 € 3,54€
QF 4 : 651 ≤ QF ≤ 800 € 3.38 € QF 4 : 801 ≤ QF ≤ 950€ 3,74€
QF 5 : 801 ≤ QF ≤ 950 € 3.45 € QF 5 : 951 ≤ QF ≤ 1100 € 3,82€
QF 6 : 951 ≤ QF ≤ 1 100 € 3.48 € QF 6 : 1101 ≤ QF ≤ 1 250 € 3,90€
QF 7 : 1 101 ≤ QF ≤ 1 250 € 3.63 € QF 7 : 1 251 ≤ QF ≤ 1400 € 4,02€
QF 8 : 1 251 ≤ QF ≤ 1 400 € 3.77 € QF 8 : 1 401 ≤ QF ≤ 1 550 € 4,30€
QF 9 : 1 401 ≤ QF ≤ 1 550 € 3.90 € QF 9 : 1 551 ≤ QF ≤ 1 700 € 4,58€
QF 10 :1 551 ≤ QF ≤ 1 700 € 3.95 € QF 10 :1 701 ≤ QF ≤ 2 000 € 4,86€
QF 11 : QF ≥ 1 701 € 4.02 € QF 11 : QF ≥ 2 001 € 5,15€
Tarifs spécifiques restaurant scolaire (pas de modifications) :
Repas Tarif
Panier repas 1.69 €
Repas enfants allergiques 12.36 €
Repas hors commune réguliers 5.15 €
Repas adultes 6.16 €
Repas hors délai 20%
Tarifs accueils périscolaire et péricentre
Quotient Familial
2020-2021
Périscolaire et
péricentre tarif au ¼
d’heure 2020-2021
Quotient Familial
2021-2022
Périscolaire et
péricentre tarif au ¼
d’heure 2021-2022
QF 1 : QF ≤ 350 € 0.29 € QF 1 : QF ≤ 350 € 0,32 €
QF 2 : 351 ≤ QF ≤ 500 € 0.34 € QF 2 : 351 ≤ QF ≤ 650 € 0,37 €
QF 3 : 501 ≤ QF ≤ 650 € 0.39 € QF 3 : 651 ≤ QF ≤ 800 € 0,52 €
QF 4 : 651 ≤ QF ≤ 800 € 0.44 € QF 4 : 801 ≤ QF ≤ 950€ 0,57 €
QF 5 : 801 ≤ QF ≤ 950 € 0.53 € QF 5 : 951 ≤ QF ≤ 1100 € 0,61 €
QF 6 : 951 ≤ QF ≤ 1 100 € 0.57 € QF 6 : 1101 ≤ QF ≤ 1 250 € 0,65 €
QF 7 : 1 101 ≤ QF ≤ 1 250 € 0.60 € QF 7 : 1 251 ≤ QF ≤ 1400 € 0,68 €
QF 8 : 1 251 ≤ QF ≤ 1 400 € 0.62 € QF 8 : 1 401 ≤ QF ≤ 1 550 € 0,71 €
QF 9 : 1 401 ≤ QF ≤ 1 550 € 0.64 € QF 9 : 1 551 ≤ QF ≤ 1 700 € 0,73 €
QF 10 :1 551 ≤ QF ≤ 1 700 € 0.66 € QF 10 :1 701 ≤ QF ≤ 2 000 € 0,75 €
QF 11 : QF ≥ 1 701 € 0.68 € QF 11 : QF ≥ 2 001 € 0,77 €
Tarifs surveillance de car
Quotient Familial Tarifs 2020-2021 Tarifs 2021-2022
1er et 2ème enfant (prix/mois) 2.73 € 2.81 €
A partir du 3ème enfant Gratuit Gratuit 28
Tarifs spécifiques
Tarif 2020-2021 Tarif 2021-2022
Petit déjeuner/ goûter 0.62 € 0.62 €
Pénalités de retard après 19h (par ¼ d’heure par enfant) 5.00 € 5.00 €
Majoration (réservation hors délai et/ou absence de réservation) 20% 20 %
Pénalités si absence non justifiée Facturation de la plage horaire complète Facturation de la 1 ère ½ heure + le goûter
Tarifs accueil de loisirs – à la ½ journée sans repas
Quotient Familial
2020-2021
ALSH ½ journée sans
repas
2020-2021
Quotient Familial
2021-2022
ALSH ½ journée sans
repas
2021-2022
QF 1 : QF ≤ 350 € 2.30 € QF 1 : QF ≤ 350 € 2,40 €
QF 2 : 351 ≤ QF ≤ 500 € 2.93 € QF 2 : 351 ≤ QF ≤ 650 € 3,14 €
QF 3 : 501 ≤ QF ≤ 650 € 3.54 € QF 3 : 651 ≤ QF ≤ 800 € 3,97 €
QF 4 : 651 ≤ QF ≤ 800 € 4.18 € QF 4 : 801 ≤ QF ≤ 950€ 4,73 €
QF 5 : 801 ≤ QF ≤ 950 € 4.83 € QF 5 : 951 ≤ QF ≤ 1100 € 5,57 €
QF 6 : 951 ≤ QF ≤ 1 100 € 5.45 € QF 6 : 1101 ≤ QF ≤ 1 250 € 6,39 €
QF 7 : 1 101 ≤ QF ≤ 1 250 € 6.05 € QF 7 : 1 251 ≤ QF ≤ 1400 € 7,22 €
QF 8 : 1 251 ≤ QF ≤ 1 400 € 6.65 € QF 8 : 1 401 ≤ QF ≤ 1 550 € 8,07 €
QF 9 : 1 401 ≤ QF ≤ 1 550 € 7.88 € QF 9 : 1 551 ≤ QF ≤ 1 700 € 9,73 €
QF 10 :1 551 ≤ QF ≤ 1 700 € 8.24 € QF 10 :1 701 ≤ QF ≤ 2 000 € 10,33 €
QF 11 : QF ≥ 1 701 € 8.48 € QF 11 : QF ≥ 2 001 € 10,81 €
Tarifs accueil de loisirs – à la ½ journée avec repas
Quotient Familial
2020-2021
ALSH ½ journée avec
repas 2020-2021
Quotient Familial
2021-2022
ALSH ½ journée avec
repas 2021-2022
QF 1 : QF ≤ 350 € 5,63 € QF 1 : QF ≤ 350 € 6,30 €
QF 2 : 351 ≤ QF ≤ 500 € 6,27 € QF 2 : 351 ≤ QF ≤ 650 € 7,16 €
QF 3 : 501 ≤ QF ≤ 650 € 6,89 € QF 3 : 651 ≤ QF ≤ 800 € 7,99 €
QF 4 : 651 ≤ QF ≤ 800 € 7,54 € QF 4 : 801 ≤ QF ≤ 950€ 8,75 €
QF 5 : 801 ≤ QF ≤ 950 € 8,21 € QF 5 : 951 ≤ QF ≤ 1100 € 9,59 €
QF 6 : 951 ≤ QF ≤ 1 100 € 8,84 € QF 6 : 1101 ≤ QF ≤ 1 250 € 10,41 €
QF 7 : 1 101 ≤ QF ≤ 1 250 € 9,45 € QF 7 : 1 251 ≤ QF ≤ 1400 € 11,24 €
QF 8 : 1 251 ≤ QF ≤ 1 400 € 10,06 € QF 8 : 1 401 ≤ QF ≤ 1 550 € 12,09 €
QF 9 : 1 401 ≤ QF ≤ 1 550 € 11,32 € QF 9 : 1 551 ≤ QF ≤ 1 700 € 13,75 €
QF 10 :1 551 ≤ QF ≤ 1 700 € 11,68 € QF 10 :1 701 ≤ QF ≤ 2 000 € 14,35 €
QF 11 : QF ≥ 1 701 € 11,93 € QF 11 : QF ≥ 2 001 € 14,83 €
Tarifs accueil de loisirs – à la journée
Quotient Familial
2020-2021
ALSH journée avec
repas 2020-2021
Quotient Familial
2021-2022
ALSH journée avec
repas 2021-2022
QF 1 : QF ≤ 350 € 4,72 € QF 1 : QF ≤ 350 € 6,50 €
QF 2 : 351 ≤ QF ≤ 500 € 6 € QF 2 : 351 ≤ QF ≤ 650 € 7,20 €
QF 3 : 501 ≤ QF ≤ 650 € 7,24 € QF 3 : 651 ≤ QF ≤ 800 € 8,20 €
QF 4 : 651 ≤ QF ≤ 800 € 8,53 € QF 4 : 801 ≤ QF ≤ 950€ 9,47 €
QF 5 : 801 ≤ QF ≤ 950 € 9,84 € QF 5 : 951 ≤ QF ≤ 1100 € 11,12 €
QF 6 : 951 ≤ QF ≤ 1 100 € 11,15 € QF 6 : 1101 ≤ QF ≤ 1 250 € 12,82 €
QF 7 : 1 101 ≤ QF ≤ 1 250 € 12,35 € QF 7 : 1 251 ≤ QF ≤ 1400 € 14,45 €
QF 8 : 1 251 ≤ QF ≤ 1 400 € 13,58 € QF 8 : 1 401 ≤ QF ≤ 1 550 € 16,16 €
QF 9 : 1 401 ≤ QF ≤ 1 550 € 14,87 € QF 9 : 1 551 ≤ QF ≤ 1 700 € 17,99 €
QF 10 :1 551 ≤ QF ≤ 1 700 € 16,08 € QF 10 :1 701 ≤ QF ≤ 2 000 € 19,78 €
QF 11 : QF ≥ 1 701 € 17,33 € QF 11 : QF ≥ 2 001 € 21,66 € 29
Forfait semaine été
L’inscription d’un enfant sur 5 jours d’une même semaine (4 jours pour les semaines incluant un jour férié) donne droit à la mise en place d’un forfait occasionnant une réduction de 10%. Pour les tarifs du péricentre se référer aux tarifs du périscolaire.
Tarifs spécifiques
Tarifs 2020-2021 Tarifs 2021-2022
Panier repas 1.69 € 1.69 €
Petit déjeuner/gouter 0.62 € 0.62 €
Veillée 3.90 € 3.90 €
Nuitée 6.14 € 6.14 €
Pénalités e retard réservation mercredi 5.00 € 2.50 €
Pénalités de retard réservation été 0.30 € 0.30 €
Absence de réservation 10 € 5 €
Adhésion service jeunesse 5 € 5 €
Majoration hors commune 20% (sauf restaurant scolaire : application du tarif maximal) 20 % (sauf restaurant scolaire : application du tarif maximal)
Martine Chabirand précise qu’en 2020, de janvier à avril, 28 élèves ont bénéficié du repas à 1€ soit 424 repas pour 948 € de subvention de l’État ; de mai à août, 7 élèves ont bénéficié du repas à 1€ soit 74 repas pour 148 € de subvention de l’État et de septembre à décembre, 24 élèves ont bénéficié du repas à 1€ soit 834 repas pour 1 668 € de subvention de l’État.
Pour 2021, de janvier à avril, ce sont 33 élèves qui ont bénéficié du repas à 1€, soit 820 repas et 2 460 € de subvention de l’État. Il faut savoir que l’É
Emmanuelle Deschamps souhaite savoir quelles vont être les contraintes liées à l’augmentation du prix dans les mois à venir ? Quelles en seront les justifications ?
Martine Chabirand souligne que la Caisse d’Allocations Familiales nous demande de passer au taux d’effort ; ce dernier est calculé suivant les revenus de chaque famille. Avec le taux d’effort, nous aurons une augmentation significative des tarifs, aussi, nous avons souhaité d’ores et déjà s’en approcher tout en sachant que les tarifs sur notre commune sont moins élevés que sur des communes de mêmes strates.
Emmanuelle Deschamps précise qu’à son sens, les tarifs pour les tranches les plus élevées sont déjà relativement élevés.
Martine Chabirand répond que pour un quotient familial à 2001, il faut le multiplier par trois pour connaître les revenus du foyer soit dans le cas présent 6 000 €.
Emmanuelle Deschamps précise que cela nécessite d’être expliqué car les tarifs au collège et au lycée sont moins élevés que pour des repas en maternelle.
Martine Chabirand précise que si l’on prend en compte le coût des structures et du personnel, un repas coûte environ 8 € par enfant à la collectivité. Au collège, n’y a pas d’animateur pour accompagner les enfants.
Emmanuelle Deschamps demande comment se justifie l’écart entre le quotient 1 et le quotient 2 ?
Martine Chabirand explique que le repas à 1 € est imposé par l’État. 30
Monsieur le Maire précise que lors du passage au repas à 1 €, nous avons opté pour les 3 premières tranches passent à 1 € ; celle qui suit était donc l’ancienne 4 ème tranche. La balance budgétaire sur le restaurant scolaire étant largement déficitaire, l’idée d’augmenter les tarifs consistait aussi à retrouver un équilibre et au final avec une graduation, chacun paye le juste prix avec une solidarité entre les familles avec des repas plus ou moins cher selon les revenus des foyers. Demain avec la loi Egalim et les contraintes supplémentaires, liées au bienfait de notre santé pour une alimentation plus vertueuse mais aussi plus couteuse, les prix risquent encore d’augmenter.
Martine Chabirand précise que notre déficit est actuellement de 17 000 €.
Les membres du conseil municipal, par 28 voix pour et 1 abstention :
- adoptent la nouvelle grille de quotient familial,
- adoptent les tarifs des différents services tels que proposés ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
22 – Adoption de la convention triennale pour la ‘’Tarification sociale des cantines scolaires’’
Martine Chabirand : Le service de restauration scolaire, pour les écoles du 1er degré, est une compétence propre et facultative de la commune.
La tarification sociale des cantines consiste à proposer des tarifs différents aux familles des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la commune, qu'ils y résident ou non, en fonction de leurs revenus. La prise en compte du nombre d'enfants du foyer est également recommandée. Il s'agit donc d'une tarification progressive, calculée sur la base des revenus ou du quotient familial. Les différentes tranches de prix, librement fixées par la commune, doivent faire l'objet d'une délibération du conseil municipal. Le service de restauration scolaire doit proposer au moins 3 tranches de tarification, soit trois tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur ou égal à 1 € et un supérieur à 1 €.
Au travers d'une convention pluriannuelle, l'Etat s'engage à verser l'aide aux collectivités éligibles à la fraction « Péréquation » de la dotation de solidarité rurale pendant 3 ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
Cette aide s'élève à 3 € par repas servi au tarif maximal d'1 € depuis le 1er janvier 2021 (2 € jusqu’en 2020).
La collectivité a la possibilité de se retirer du dispositif à tout moment.
Vu la délibération du 8 juillet 2021 relative à la fixation des tarifs de restauration scolaire,
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- adoptent la convention de partenariat,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
23 – Adoption de la convention de partenariat avec les communes de Grand Lieu Communauté
Martine Chabirand : Chaque année, le Service Jeunesse participe à des projets intercommunaux, autour d’activités culturelles, artistiques, sportives et ludiques à destination des services jeunesses. Lors de l’été 2021, un projet « soirée Casino », sera mis en place. 31
Itinérant, ce projet est organisé sur plusieurs communes de Grand Lieu Communauté.
L’édition 2021 aura lieu le mardi 17 Août 2021 sur la commune de Pont saint Martin et en qualité de commune d’accueil, la collectivité garantira le suivi administratif et financier du projet ainsi que la mise à disposition des salles Saint Martin et Utrillo.
Sa mise en place est validée par la signature d’une convention par les différentes structures partenaires qui définit les différentes modalités de mise en œuvre du projet.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- adoptent la convention de partenariat jointe en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
24 – Désaffectation, déclassement et vente d’une partie d’un espace vert rue des Joncs Fleuris jouxtant la parcelle cadastrée AA 62 sise rue des Nénuphars
Christophe Legland : Monsieur et Madame Harrouet souhaitent acquérir un espace vert relevant du domaine public, d’une superficie d’environ 95 m² avant bornage, jouxtant leur parcelle cadastrée AA 62, située rue des Nénuphars, au prix de vente de 8 550 €, afin de créer un nouvel accès pour leur propriété.
L’espace vert relevant du domaine public évoqué n’est plus affecté à un service public ou à l’usage du public.
Le domaine public étant inaliénable, il convient donc de procéder selon plusieurs étapes :
- désaffectation et déclassement du terrain,
- incorporation dans le domaine privé de la commune.
Cet espace vert est non affecté à la circulation générale d’une voie. Par conséquent, son déclassement n’a pas à être précédé d’une enquête publique. Il s’agit ainsi, par la présente délibération, de constater la désaffectation du domaine public de l’emprise citée et de prononcer le déclassement du terrain afin de l’incorporer dans le domaine privé de la commune et enfin de permettre la cession aux riverains. 32
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 2141-1 et suivants ainsi que l’article L. 3111-1 et suivants,
Vu l’estimation des domaines en date du 29 juillet 2019,
Monsieur le Maire précise que cet espace n’a pas de valeur ajoutée pour la commune, qui augmente le temps de travail de nos équipes sur le terrain et qui va permettre au concitoyen de réaliser son propre potager.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- constatent la désaffectation de l’espace vert relevant du domaine public,
- prononcent sur la base de l’article L. 2141-1 du code de la propriété des personnes publiques, le déclassement de l’espace vert relevant du domaine public situé rue des joncs fleuris, d’une superficie d’environ 95 m² avant bornage ;
- prononcent son intégration dans le domaine privé de la commune ;
- approuvent la vente de la parcelle communale en cours de bornage d’une superficie d’environ 95 m² jouxtant la parcelle de Monsieur et Madame Harrouet cadastrée AA 62, au prix de vente de 8 550 €, frais d’acte et frais de bornage à la charge de l’acquéreur,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
25 – Rétrocession des places de stationnement appartenant à Ataraxia et à Atlantique Habitations sises 35-37 rue de Nantes
Christophe Legland : Dans le cadre de la réalisation d’une opération de logements située au 35 et 37 rue de Nantes, des places de stationnement ont été réalisées le long de la voie. Comme convenu dans le projet initial avec les aménageurs, ces places sont rétrocédées à la commune de Pont Saint Martin sans donner lieu au versement d’un prix de cession à l’encontre de l’acquéreur.
Les parcelles objet de cette rétrocession sont cadastrées comme suit :
- AN 660 et 641 d’une superficie de 42 m² appartenant à ATARAXIA
- AN 656 – 639 – 668 d’une superficie de 50 m² appartenant à Atlantique Habitations.
Vu l'article L. 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité : 33
- approuvent la rétrocession des parcelles cadastrées AN 660 – 641- 656 – 639 et 668 d’une superficie de 92 m², frais d’acte à la charge de la Commune,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
26 - Avenant N° 2 à la convention de portage foncier de l’Établissement Public Foncier (EPF) de Loire-Atlantique – Biens situés au 4 rue du Plessis
Christophe Legland : Une convention de portage a été signée le 22 février 2016, relatif au portage des biens cadastrés BD 421, 560, 562 et 563 (2186 m²), situé au 4 rue du Plessis à Pont Saint Martin, par l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique (EPFLA) pour le compte de la Commune de Pont Saint Martin. Un avenant a déjà été signé le 18 avril 2019 pour engager des travaux de création d’un parking public sur une emprise non bâtie des parcelles qui font l’objet du portage.
Ce portage, inscrit au titre de l'axe "Habitat", est prévu pour une durée maximale de 6 ans.
Cette acquisition est nécessaire au bénéficiaire pour réaliser son projet de logements locatifs sociaux, induits par l’inscription de ces parcelles à un emplacement réservé n° 26 à vocation 100 % logement locatif social au Plan Local d’Urbanisme en vigueur, et accompagner la mise en œuvre de l’orientation d’aménagement et de programmation.
Le portage a démarré le 30 mars 2016, jour de la signature de l'acte d'acquisition par l’EPFLA de la propriété concernée.
Conformément aux dispositions du règlement d’intervention de l’EPFLA, le conseil d’administration réuni le 15 février 2021 a approuvé son nouveau Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) qui porte sur la période 2021-2027.
Ce nouveau PPI porte toutefois une ambition nouvelle, permise par le vote de la taxe spéciale d’équipement (TSE), qui va couvrir des dépenses qui étaient précédemment laissées à la charge des communes tout en permettant de démultiplier la capacité d’accompagnement de l’EPF.
Ainsi, de nouvelles modalités de portage ont été validées, parmi lesquelles la prise en charge intégrale par l’EPFLA des frais de portage à compter du 1er janvier 2021.
Le présent avenant a donc pour objet de supprimer les avances de trésorerie ou le remboursement des frais de portage actuellement prévus dans la convention de portage. Ils permettront dès cette année à la commune de réaliser une économie en fonctionnement et matérialise l’intérêt de la redistribution de la TSE pour les territoires.
Vu les articles L. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme régissant les établissements publics fonciers locaux,
Vu le projet d’avenant n°2 à la convention de portage joint à la présente,
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent l’avenant n°2 à la convention de portage foncier avec l’Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 34
27 – Acquisition et adoption de la convention de portage foncier par l’Établissement Public Foncier (EPF) de Loire-Atlantique – Biens situés au 8 rue de Nantes
Christophe Legland : L’agence Foncière de Loire Atlantique (AFLA) a été créée en 2012 à l’initiative de 22 établissements publics de coopération intercommunale du Département de Loire Atlantique. Sa création a été validée par accord tacite du Préfet de Loire Atlantique. En décembre 2020, l’AFLA est devenue l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique (EPFLA).
L’établissement constitue, à destination des collectivités, un outil tant financier que technique pour maîtriser et acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de leurs projets.
L’établissement permet aux collectivités de disposer d’une ingénierie pour négocier et acquérir des terrains notamment pour constituer des réserves foncières.
La commune de Pont Saint Martin mène actuellement un programme de réserve foncière sur son territoire afin de permettre la réalisation d’opération telle que des logements sociaux.
Il est proposé de solliciter l’intervention de l’EPFLA au titre de l’axe développement de l’offre de logement de son Programme Pluri-Annuel d’Intervention pour assurer l’acquisition et le portage foncier du bien constitué, des parcelles cadastrées AB 1003 – 1006 – 1094 et 1097 d’une contenance de 106 m², sis 8 rue de Nantes.
Vu les articles L.324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme régissant les établissements publics fonciers locaux,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Grand Lieu, devenue Grandlieu Communauté, en date du 7 février 2012 approuvant l’adhésion de Grandlieu Communauté à l’Etablissement Public Foncier Local, EPFLA,
Vu la création de l’AFLA en date du 17 juin 2012, devenue EPFLA, et son Assemblée Générale constitutive en date du 3 juillet 2012,
Vu les statuts et le règlement intérieur de l’EPFLA adoptés par l’Assemblée Générale du 3 juillet 2012, modifiés par délibérations de l’Assemblée Générale des 15 octobre 2014 et 12 février 2015, Vu le projet de convention d’action foncière joint à la présente,
Considérant que « L’établissement est compétent pour réaliser pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière et immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 du Code de l’Urbanisme ou par la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du même code, Considérant que « Pour la réalisation des objectifs définis aux articles précédents, l’établissement peut, toujours avec l’accord de la commune concernée :
- Acquérir par voie de négociation amiable,
- Acquérir par voie d’expropriation,
- Exercer tous droits de préemption, de priorité, par délégation de ses membres et des communes situées dans le périmètre de compétence de l’agence, dans les cas et conditions prévus par la loi, - Gérer pour le compte des collectivités les droits de délaissement prévus par la réglementation.
Monsieur le Maire rappelle que cet ensemble bordant la rue de Nantes, avec l’intégration de ce 8 rue de Nantes, permettra aux élus de travailler sur un programme d’accession à la propriété qui sera une première sur Pont Saint Martin mais aussi sur Grand Lieu. À la rentrée, sur septembre ou octobre, l’équipe étudiera les modalités d’engagement sur cette opération BRS (Bail Réel Solidaire) avec un partenariat avec le Département et l’Etat sur les acquisitions notamment. Un projet intéressant qui entre dans le cadre de la réflexion menée avec le CAUE sur la manière dont nous pouvons faire muter notre Centre Bourg sans le dégrader et le dévaloriser. 35
Fabienne Hallier souhaite savoir si cette parcelle est une traversante et si elle va jusqu’à la rue de la mairie ? Elle souhaite savoir également si au niveau du cadastre il y a bien une partie de la parcelle qui se trouve rue de la mairie ?
Christophe Legland répond que la parcelle n’est pas traversante entre la rue de Nantes et la rue de la mairie car la parcelle acquise reste sur la rue de Nantes. Nous avons, par le petit collectif qui se trouve du côté de la cure, un accès par la cour pour accéder au bâti.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- sollicitent l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique pour l’acquisition et le portage du bien constitué des parcelles AB 1003 – 1006 – 1094 et 1097, sises 8 rue de Nantes, - adoptent la convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
28 – Adoption de la convention d’action foncière de portage foncier par l’Établissement Public Foncier (EPF) de Loire-Atlantique – Biens situés au 13 rue des Sports
Christophe Legland : L’agence Foncière de Loire Atlantique (AFLA) a été créée en 2012 à l’initiative de 22 établissements publics de coopération intercommunale du Département de Loire Atlantique. Sa création a été validée par accord tacite du Préfet de Loire Atlantique. En décembre 2020, l’AFLA est devenue l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique (EPFLA).
L’établissement constitue, à destination des collectivités, un outil tant financier que technique pour maîtriser et acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de leurs projets.
L’établissement permet aux collectivités de disposer d’une ingénierie pour négocier et acquérir des terrains notamment pour constituer des réserves foncières.
La commune de Pont Saint Martin mène actuellement un programme de réserve foncière sur son territoire afin de permettre la réalisation d’opération telle que des logements sociaux.
Il est donc proposé de solliciter l’intervention de l’EPFLA au titre de l’axe développement de l’offre de logement de son Programme Pluri-Annuel d’Intervention pour le portage foncier du bien constitué, de la parcelle cadastrée AB 969, sis 13 rue des Sports, ayant fait l’objet d’une préemption par arrêté en date du 10 mars 2021 par décision de la commune en date du 2 mars 2021 portant sur la délégation de droit de préemption de la commune à l’EPFLA.
Vu les articles L.324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme régissant les établissements publics fonciers locaux,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Grand Lieu en date du 7 février 2012 (devenue Grandlieu Communauté depuis), approuvant l’adhésion de Grandlieu Communauté à l’Etablissement Public Foncier Local, EPFLA,
Vu la création de l’AFLA en date du 17 juin 2012 (devenue EPFLA depuis), et son Assemblée Générale constitutive en date du 3 juillet 2012,
Vu les statuts et le règlement intérieur de l’EPFLA adoptés par l’Assemblée Générale du 3 juillet 2012, modifiés par délibérations de l’Assemblée Générale des 15 octobre 2014 et 12 février 2015, Vu le projet de convention d’action foncière joint à la présente,
Considérant que « L’établissement est compétent pour réaliser pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière et immobilière en vue de la constitution de réserves 36
foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 du Code de l’Urbanisme ou par la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du même code, Considérant que « Pour la réalisation des objectifs définis aux articles précédents, l’établissement peut, toujours avec l’accord de la commune concernée » :
- Acquérir par voie de négociation amiable,
- Acquérir par voie d’expropriation,
- Exercer tous droits de préemption, de priorité, par délégation de ses membres et des communes situées dans le périmètre de compétence de l’agence, dans les cas et conditions prévus par la loi, - Gérer pour le compte des collectivités les droits de délaissement prévus par la réglementation.
Simon Audineau souhaite savoir si les frais de notaire réduits sont liés au portage ?
Christophe Legland par l’affirmative ; l’avantage de passer par l’EPF étant d’obtenir des frais de notaire réduits.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- sollicitent l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique pour le portage du bien constitué de la parcelle AB 969 sise 13 rue des Sports,
- adoptent la convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
29 – Adoption de la convention d’action foncière de portage foncier par l’Établissement Public Foncier (EPF) de Loire-Atlantique – Biens situés au 35 rue du Vignoble
Christophe Legland : L’agence Foncière de Loire Atlantique (AFLA) a été créée en 2012 à l’initiative de 22 établissements publics de coopération intercommunale du Département de Loire Atlantique. Sa création a été validée par accord tacite du Préfet de Loire-Atlantique. En décembre 2020, l’AFLA est devenue l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique (EPFLA).
L’établissement constitue, à destination des collectivités, un outil tant financier que technique pour maîtriser et acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de leurs projets. L’établissement permet aux collectivités de disposer d’une ingénierie pour négocier et acquérir des terrains notamment pour constituer des réserves foncières.
Par courrier en date du 8 octobre 2020, la commune de Pont saint martin s’est vue notifier un objectif triennal 2020-2022 de 245 logements locatifs sociaux.
Par arrêté préfectoral du 31 décembre 2020, la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 a été prononcée pour la commune.
Après recours gracieux engagé par la commune à l’encontre de l’arrêté de carence et son objectif pour le prochain bilan triennal, le ministère de la Transition Ecologique chargé du Logement a finalement, par courrier en date du 29 avril 2021, notifié un objectif de 123 logements sociaux pour le prochain bilan triennal. La commune reste cependant carencée.
Une étude capacitaire a été réalisée par la SA d’HLM Atlantique Habitations avec l’association Habitat Jeunes Sud Retz Atlantique sur les parcelles BD 144, BD 145 et BD 151, déjà acquises par l’EPFLA à la 37
demande de la commune. Elle fait apparaître la possibilité de réaliser une opération de construction d’une Résidence pour jeunes actifs de 15 à 18 logements.
Par arrêté daté du 29 avril 2021, le Préfet de Loire-Atlantique a délégué ponctuellement le droit de préemption à l’EPFLA à l’occasion de l’aliénation du terrain cadastré BD 645, d’une contenance d’environ 70 m², situé 35 rue du Vignoble à Pont Saint Martin.
L’intégration de la parcelle BD 645 au projet de construction de la Résidence jeunes actifs permettra d’améliorer la capacité d’accueil et d’en faciliter l’intégration urbaine tout en contribuant à la réalisation des objectifs de la Commune de Pont Saint Martin en matière de production de logements locatifs sociaux.
Par arrêté de préemption n°2021-23 daté du 3 mai 2021, l’Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique a fait usage du droit de préemption et par délibération du 11 mai 2021, le Conseil d’Administration a autorisé l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique pour le portage du bien cadastré BD 645, d’une contenance d’environ 70 m², situé 35 rue du Vignoble à Pont Saint Martin.
Vu les articles L.324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme régissant les établissements publics fonciers locaux,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Grand Lieu en date du 7 février 2012 (devenue Grandlieu Communauté depuis), approuvant l’adhésion de Grandlieu Communauté à l’Etablissement Public Foncier Local, EPFLA,
Vu la création de l’AFLA en date du 17 juin 2012 (devenue EPFLA depuis), et son Assemblée Générale constitutive en date du 3 juillet 2012,
Vu les statuts et le règlement intérieur de l’EPFLA adoptés par l’Assemblée Générale du 3 juillet 2012, modifiés par délibérations de l’Assemblée Générale des 15 octobre 2014 et 12 février 2015, Vu le projet de convention d’action foncière joint à la présente,
Considérant que « L’établissement est compétent pour réaliser pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière et immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 du Code de l’Urbanisme ou par la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du même code,
Considérant que « Pour la réalisation des objectifs définis aux articles précédents, l’établissement peut, toujours avec l’accord de la commune concernée :
• Acquérir par voie de négociation amiable,
• Acquérir par voie d’expropriation,
• Exercer tous droits de préemption, de priorité, par délégation de ses membres et des communes situées dans le périmètre de compétence de l’agence, dans les cas et conditions prévus par la loi,
• Gérer pour le compte des collectivités les droits de délaissement prévus par la réglementation.
Monsieur le Maire précise qu’un deuxième comité de pilotage aura lieu à Grand Lieu Communauté avec Urage qui va valider l’identification du besoin de résidences jeunes actifs sur le territoire et ce, après l’inauguration de celle de la Chevrolière qui vient augmenter le parc de logements pour les jeunes actifs. L’identification du besoin a été validée par l’enquête menée par l’Urage. Ensuite nous allons pouvoir travailler sur le projet avec Atlantique Habitation et l’association ARJT de Corcoué Sur Logne afin d’engager cette démarche au service des jeunes travailleurs et notamment des apprentis avec des logements leur permettant de se loger à moindre coût. Les travaux seront menés sur le dernier trimestre 2021. 38
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- sollicitent l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique pour le portage du bien constitué de la parcelle BD 645 sise 35 rue du Vignoble,
- adoptent la convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
30 - Approbation de la modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Christophe Legland : Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé le 10 octobre 2013 et modifié en dernier lieu le 10 décembre 2020.
L’objectif poursuivi par la collectivité dans le cadre de cette procédure de modification simplifiée est :
- La modification de l’orientation d’aménagement et de programmation des « Jardins Sud » au niveau du périmètre et du phasage ainsi que celle du règlement concernant les stationnements pour les résidences jeunes actifs et l’implantation des piscines.
Le dossier de modification simplifiée n°4, a été transmis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA) le 6 avril 2021, conformément à l’article L. 153-40 du Code de l’urbanisme. Les avis suivants ont été émis :
- Le Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Retz a donné un avis favorable sur la modification simplifiée n°4 du PLU,
- La Région, le Département, l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, la chambre des métiers et de l’artisanat de Loire-Atlantique, la Chambre du Commerce et de l'Industrie Nantes / Saint-Nazaire et la ville de Bouguenais n’ont pas de remarque sur cette modification simplifiée,
- Les autres Personnes Publiques Associées n’ont pas répondu.
Par délibération en date du 25 mars 2021, le Conseil Municipal a défini les modalités de la mise à disposition du public du dossier de projet de modification simplifiée n°4 du PLU. Les dispositions sont les suivantes :
- Mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°4 sur la période 3 mai au 3 juin inclus, en mairie de Pont Saint Martin aux jours et heures d’ouverture habituels ainsi que sur le site Internet de la commune,
- Ouverture d’un registre permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée, pendant toute la période de mise à disposition, en mairie de Pont Saint Martin, aux jours et heures habituels d’ouverture,
- Possibilité d’adresser un courrier à l’attention du Maire ou d’envoyer un mail sur le site de la commune à la rubrique contact.
A l’issue de cette mise à disposition du public, le bilan est présenté au conseil municipal :
- Le public a été informé par la presse (Ouest France du 16 avril 2021) de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°4 ainsi que dans le magazine PSM du mois de mai-juin, - L’avis de mise à disposition du public a été affiché sur le site Internet de la commune et en mairie le 13 avril et 15 avril 2021 respectivement,
- Aucune observation n’a été portée dans le registre, ni par courrier, ni via la rubrique contact sur le site Internet de la commune. 39
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-13-3 et suivants,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz approuvé en date du 28 juin 2013, Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 Mars 2021 fixant les modalités de mise à disposition du public,
Vu les avis des personnes publiques associées,
Considérant que la notification aux PPA n’a fait l’objet d’aucune objection,
Considérant que le bilan de la mise à disposition du public du dossier n’a fait l’objet d’aucune observation,
Considérant que la modification simplifiée n°4 du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme,
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent le bilan de la mise à disposition du public en confirmant que la concertation relative au projet de modification simplifiée du PLU de Pont Saint Martin s’est déroulée conformément aux modalités prévues,
- approuvent la modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Pont Saint Martin, telle qu’elle est annexée à la présente délibération,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
31 - Approbation de la modification simplifiée n°5 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Christophe Legland : Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé le 10 octobre 2013 et modifié en dernier lieu le 10 décembre 2020.
L’objectif poursuivi par la collectivité dans le cadre de cette procédure de modification simplifiée est :
- la mise à jour du recul par rapport à la route départementale 65 sur le secteur de la planchette suite aux travaux de sécurisation de ce secteur et de sa mise en agglomération ainsi que la modification de l’emprise où « toute construction est interdite » dans le village « la Planchette ».
Le dossier de modification simplifiée n°5, a été transmis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA) le 6 avril 2021, conformément à l’article L. 153-40 du Code de l’urbanisme. Les avis suivants ont été émis :
- Le Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Retz a donné un avis favorable sur la modification simplifiée n°5 du PLU,
- La Région, l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, la chambre des métiers et de l’artisanat de Loire-Atlantique, la Chambre du Commerce et de l'Industrie Nantes / Saint- Nazaire et la ville de Bouguenais n’ont pas de remarque sur cette modification simplifiée, - Le Département a indiqué par courrier reçu le 24 juin qu’« il existe un décalage dans les PR indiqués dans la notice. En effet, il est noté qu’ il est institué une zone agglomérée du PR4+640 au PR4+750 » or la zone agglomérée est nettement supérieure à 110m. Dans le sens Rezé- Pont Saint Martin, le panneau d’entrée d’agglomération se situe au PR4 + 470 et au PR4 + 770 »,
- Les autres Personnes Publiques Associées n’ont pas répondu. 40
Par délibération en date du 25 mars 2021, le Conseil Municipal a défini les modalités de la mise à disposition du public du dossier de projet de modification simplifiée n°5 du PLU. Les dispositions sont les suivantes :
- Mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°5 sur la période 3 mai au 3 juin inclus, en mairie de Pont Saint Martin aux jours et heures d’ouverture habituels ainsi que sur le site Internet de la commune,
- Ouverture d’un registre permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée, pendant toute la période de mise à disposition, en mairie de Pont Saint Martin, aux jours et heures habituels d’ouverture,
- Possibilité d’adresser un courrier à l’attention du Maire ou d’envoyer un mail sur le site de la commune à la rubrique contact.
A l’issue de cette mise à disposition du public, le bilan est présenté au conseil municipal :
- Le public a été informé par la presse (Ouest France du 16 avril 2021) de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°5 ainsi que dans le magazine PSM du mois de mai-juin, - L’avis de mise à disposition du public a été affiché sur le site Internet de la commune et en mairie le 13 avril et 15 avril 2021 respectivement,
- Aucune observation n’a été portée dans le registre, ni par courrier, ni via la rubrique contact sur le site Internet de la commune.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-13-3 et suivants,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz approuvé en date du 28 juin 2013, Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 janvier 2020 fixant les modalités de mise à disposition du public,
Vu les avis des personnes publiques associées,
Considérant que la notification aux PPA n’a fait l’objet d’aucune objection,
Considérant que la commune a pris le 25 juin 2021 un nouvel arrêté afin de répondre à la demande du Département, la zone agglomérée étant instituée du PR4 + 470 au PR4 + 770,
Considérant que le bilan de la mise à disposition du public du dossier n’a fait l’objet d’aucune observation,
Considérant que la modification simplifiée n°5 du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme,
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent le bilan de la mise à disposition du public en confirmant que la concertation relative au projet de modification simplifiée du PLU de Pont Saint Martin s’est déroulée conformément aux modalités prévues,
- approuvent la modification simplifiée n°5 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Pont Saint Martin, telle qu’elle est annexée à la présente délibération,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
32 - Approbation de la modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Christophe Legland : Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé le 10 octobre 2013 et modifié en dernier lieu le 10 décembre 2020. 41
L’objectif poursuivi par la collectivité dans le cadre de cette procédure de modification simplifiée est :
- La rectification d’une erreur matérielle de zonage sur le secteur du Frety (rectification du zonage NS actuel en A).
Le dossier de modification simplifiée n°6, a été transmis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA) le 6 avril 2021, conformément à l’article L. 153-40 du Code de l’urbanisme. Les avis suivants ont été émis :
- Le Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Retz a donné un avis favorable sur la modification simplifiée n°6 du PLU,
- La Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique a rappelé le cadre juridique attaché à ce secteur (site classé du « Lac de Grand-Lieu ») et sa disponibilité pour apporter à la commune toutes les précisions utiles,
- La Région, le Département, l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, la chambre des métiers et de l’artisanat de Loire-Atlantique, la Chambre du Commerce et de l'Industrie Nantes / Saint-Nazaire et la ville de Bouguenais n’ont pas de remarque sur cette modification simplifiée,
- Les autres Personnes Publiques Associées n’ont pas répondu.
Par délibération en date du 25 mars 2021, le Conseil Municipal a défini les modalités de la mise à disposition du public du dossier de projet de modification simplifiée n°6 du PLU. Les dispositions sont les suivantes :
- Mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°6 sur la période 3 mai au 3 juin inclus, en mairie de Pont Saint Martin aux jours et heures d’ouverture habituels ainsi que sur le site Internet de la commune,
- Ouverture d’un registre permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée, pendant toute la période de mise à disposition, en mairie de Pont Saint Martin, aux jours et heures habituels d’ouverture,
- Possibilité d’adresser un courrier à l’attention du Maire ou d’envoyer un mail sur le site de la commune à la rubrique contact.
A l’issue de cette mise à disposition du public, le bilan est présenté au conseil municipal :
- Le public a été informé par la presse (Ouest France du 16 avril 2021) de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°6 ainsi que dans le magazine PSM du mois de mai-juin, - L’avis de mise à disposition du public a été affiché sur le site Internet de la commune et en mairie le 13 avril et 15 avril 2021 respectivement,
- Aucune observation n’a été portée dans le registre, ni par courrier, ni via la rubrique contact sur le site Internet de la commune.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-13-3 et suivants,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz approuvé en date du 28 juin 2013, Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 Mars 2021 fixant les modalités de mise à disposition du public,
Vu les avis des personnes publiques associées,
Considérant que la notification aux PPA n’a fait l’objet d’aucune objection,
Considérant que le bilan de la mise à disposition du public du dossier n’a fait l’objet d’aucune observation, 42
Considérant que la modification simplifiée n°6 du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme,
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent le bilan de la mise à disposition du public en confirmant que la concertation relative au projet de modification simplifiée du PLU de Pont Saint Martin s’est déroulée conformément aux modalités prévues,
- approuvent la modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Pont Saint Martin, telle qu’elle est annexée à la présente délibération,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
-
33 - Approbation du contrat de mixité sociale 2021-2023 et retrait de la délibération approuvant le contrat de mixité sociale 2019-2023
Monsieur le Maire : La commune de Pont Saint Martin est assujettie depuis 2013 aux dispositions de l'article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 qui impose 20% de logements locatifs sociaux (LLS) sur l’ensemble des résidences principales. Depuis, la loi du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social, elle a vu ce taux passer à 25 %.
Entre 2013 et 2020, le nombre de LLS a été multiplié par 2,3 passant de 67 à 155. Cependant, en parallèle, la multiplication des divisions parcellaires a engendré la construction d’au minimum 270 nouvelles résidences principales, ce qui ne permet pas à la collectivité, malgré ses efforts, de voir son taux de LLS augmenter notablement, ce dernier étant à 5,84% au 1er janvier 2020.
Pour la période triennale 2020-2022, le taux de rattrapage du retard des logements sociaux sur le territoire communal est de 50% des logements sociaux manquants au 1er janvier 2019, soit 245 LLS ramenés à 123 suite à une décision ministérielle du 20 mai 2021 (après recours gracieux de la commune sur l’arrêté de carence)
Dans le cadre de l’application de l’article 55 de la loi SRU et de la mise en œuvre de la carence au titre de la période triennale 2017-2019 (arrêté de carence en date du 31 décembre 2020), l’État a demandé aux communes carencées et à leurs EPCI de cosigner un contrat de mixité sociale d’une durée de 3 ans (2021-2023).
Ce contrat a pour objet de préciser les engagements de la commune de Pont Saint Martin, de Grand Lieu Communauté et de l’Etat, vis-à-vis des objectifs de production de logements sociaux sur la période triennale 2020-2022 ainsi que les moyens mis en œuvre pour y parvenir, en collaboration avec les services de l’État, l’EPF de Loire-Atlantique, les bailleurs sociaux puis, à partir du 1er janvier 2022, le Conseil départemental.
Il est à noter que ce contrat a également été présenté pour délibération au conseil communautaire de Grand Lieu Communauté le 6 juillet 2021.
Christophe Legland précise que ce contrat de mixité sociale a été adopté à l’unanimité au conseil communautaire de mardi soir.
Simon Audineau réagit sur le fait que le contrat de mixité sociale a été adopté par le Conseil Communautaire alors que la loi SRU ne s’applique qu’à Pont Saint Martin. 43
Monsieur le Maire précise que Grand Lieu Communauté fait partie des partenaires et, dans le cadre du PLH, elle est associée à la commune de Pont Saint Martin qui a, seule, l’obligation SRU. Grand Lieu Communauté peut nous accompagner par un certain nombre d’actions, telle que la caution des bailleurs par exemple. Grand Lieu Communauté s’engage également, dans le cadre du PIG, en lien avec le PETR à accompagner, à hauteur de 10 000 €, les porteurs de projet qui, dans le cadre de la rénovation de l’habitat ancien, porteraient des propositions de logements sociaux au lieu de logements privés. Grand Lieu Communauté subventionne également les projets pour les foyers de jeunes actifs à hauteur de 11 000 € par logement. Tous ces partenariats nous amènent à signer un contrat de mixité sociale tripartite avec l’État, Grand Lieu Communauté et la commune.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent le Contrat de Mixité Sociale joint à la présente délibération,
- retirent la délibération du contrat de mixité sociale 2019-2023 approuvé le 19 septembre 2019, celui-ci n’ayant pas été cosigné par l’Etat,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat pour la période 2021-2023 ainsi que tout acte à intervenir à cet effet pour l’exécution de la présente délibération.
34 – Note d’information sur le prix et la qualité du service public et de l’assainissement
Youssef Kamli : La commune de Pont Saint Martin a reçu par courrier en date du 29 mars 2021, conformément à l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, la note d’information de l’agence de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme d’intervention.
Cette note rappelle le prix moyen de l’eau sur le bassin Loire-Bretagne selon les dernières données disponibles.
L’agence de l’eau redistribue l’argent des redevances en finançant des actions prioritaires pour la protection de l’eau et de la biodiversité. En 2020, l’agence a perçu 353 millions d’euros de redevances, dont 273 millions d’euros en provenance de la facture d’eau. Ces chiffres témoignent de l’importance de la contribution de chaque habitant du bassin aux concours financiers que l’Agence de l’Eau apporte aux personnes publiques pour la gestion équilibrée des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- prennent acte des informations présentées dans « la note d’information » établie sur la base de l’activité 2020,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
35 – Prêt à usage gratuit de parcelles agricoles – M Boris PIERRE
Christophe Legland : Dans le cadre de ses actions en faveur des espaces naturels et de l’agriculture communale, la commune dispose de parcelles avec un usage agricole.
D’une part, la collectivité acquiert depuis une trentaine d’années des parcelles présentant un fort intérêt écologique et paysager afin d’en assurer la protection et une gestion favorable à la biodiversité. Ce parcellaire se compose principalement de zones humides situées dans la vallée de l’Ognon comprenant notamment le Marais de l’île. 44
D’autre part la commune mène des opérations de soutien à l’agriculture locale. La collectivité peut ainsi être amenée à acquérir de manière temporaire ou pérenne des parcelles en Zone A au Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de préserver la vocation agricole du foncier ou de faciliter la mise en œuvre de projets agricoles tels que de la lutte contre les friches ou l’installation de nouveaux exploitants.
Enfin, dans le cadre de la transition écologique, la commune s’engage pour soutenir une agriculture durable et dynamique, respectueuse des milieux naturels et de la biodiversité.
La personne publique propriétaire est responsable de la gestion des terrains acquis, elle s'engage à les préserver, les aménager et les entretenir dans l'intérêt collectif. Elle peut éventuellement confier la gestion des espaces aménagés à une personne publique ou privée y ayant vocation. C’est dans ce contexte général que la Commune a décidé de confier à Boris PIERRE, exploitant agricole en élevage bovins Bio la gestion des parcelles :
Section Numéro Surface m2 Lieu-dit Zonage PLU
ZD 61 19 965 LES ACHAÏES A
ZC 17 12 515 LA PIECE DE VIAIS A
ZC 15 516 LA PIECE DE VIAIS A
ZC 18 13 642 LA PIECE DE VIAIS N & ZH
ZC 206 6 656 LA PIECE DE VIAIS N & ZH
D 822 6 110 LE PRÉ DU PONT N & ZH
D 820 1 056 LE PRÉ DU PONT N et ZH
D 821 794 LE PRÉ DU PONT N & ZH
D 882 1 446 LES PLANTES A
D 881 444 LES PLANTES A
D 880 1 305 LES PLANTES A
D 1493 1 100 LA BASSE GOBINIERE AH2
D 1497 1 017 JARDIN DE LA BASSE GOBINIERE A
D 1500 2 579 LA BASSE GOBINIERE A
D 407 5 002 PRÉ DES GRANDES VIGNES N et ZH
D 406 3 932 LES GRANDES VIGNES N & ZH
D 405 486 LES GRANDES VIGNES N & ZH
D 408 6 708 PRÉ DES GRANDES VIGNES N & ZH
D 403 9 324 LES GRANDES VIGNES N & ZH
D 404 600 LES GRANDES VIGNES A
D 402 2 258 LES GRANDES VIGNES A
D 401 1 901 LES GRANDES VIGNES A
D 400 3 017 LES GRANDES VIGNES A
D 399 2 161 LES GRANDES VIGNES A
D 398 2141 LES GRANDES VIGNES A
D 397 4 613 LES GRANDES VIGNES A
Total 111 288
Cette mise à disposition est formalisée par un contrat de « prêt à usage gratuit » précisant les droits et obligations de chaque partie. Le contrat est tacitement reconductible chaque année dans la limite de 6 ans.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Emmanuelle Deschamps souhaite savoir comment nous allons pouvoir vérifier qu’il n’y a pas eu d’usage de produits phytosanitaires ?
Christophe Legland précise que tous les agriculteurs pratiquent l’agriculture biologique avec une charte à respecter. La collectivité quant à elle fera un état des lieux dès le départ et quotidiennement ensuite. 45
Claude-François Barré souhaite savoir qui prendra en charge l’entretien des bocagères ?
Christophe Legland précise qu’il est du ressort de l’agriculteur d’entretenir ces bocagères. Il est bien noté dans la convention que l’agriculteur devra demander à la collectivité la permission de tailler les haies et la collectivité pourra également pénétrer sur la parcelle pour des contrôles inopinés.
Emmanuelle Deschamps souhaite savoir si un prêt de parcelle pourrait se faire en échange d’une alimentation communale ?
Monsieur le Maire précise que tout ceci reste à écrire. Les agriculteurs peuvent être intéressés d’avoir l’assurance que la collectivité achète une partie de leur production. Au comité Syndical du Bassin Versant, il a été décidé de travailler sur deux années sur le projet territorial de gestion des eaux à l‘échelle de l’ensemble des communes du Bassin Versant de manière à avoir un bilan des ressources en eau et de la partager.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent le contrat de prêt à usage gratuit des parcelles cadastrées ZD61,ZC17, ZC15, ZC18, ZC 206, D822, D820, D821, D882, D881, D880, D1493, D1497, D1500, D407,D406, D405, D408, D403, D404, D402, D401, D400, D399, D398, D397 entre la commune de Pont Saint Martin et Boris PIERRE
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
36 – Prêt à usage gratuit de parcelles agricoles – GAEC du Canal d’Herbauges
Christophe Legland : Dans le cadre de ses actions en faveur des espaces naturels et de l’agriculture communale, la commune dispose de parcelles avec un usage agricole.
D’une part, la collectivité acquiert depuis une trentaine d’années des parcelles présentant un fort intérêt écologique et paysager afin d’en assurer la protection et une gestion favorable à la biodiversité. Ce parcellaire se compose principalement de zones humides situées dans la vallée de l’Ognon comprenant notamment le Marais de l’île.
D’autre part la commune mène des opérations de soutien à l’agriculture locale. La collectivité peut ainsi être amenée à acquérir de manière temporaire ou pérenne des parcelles en Zone A au Plan Local d’Urbanisme afin de préserver la vocation agricole du foncier ou de faciliter la mise en œuvre de projets agricoles tels que de la lutte contre les friches ou l’installation de nouveaux exploitants.
Enfin, dans le cadre de la transition écologique, la commune s’engage pour soutenir une agriculture durable et dynamique, respectueuse des milieux naturels et de la biodiversité.
La personne publique propriétaire est responsable de la gestion des terrains acquis, elle s'engage à les préserver, les aménager et les entretenir dans l'intérêt collectif. Elle peut éventuellement confier la gestion des espaces aménagés à une personne publique ou privée y ayant vocation. C’est dans ce contexte général que la Commune a décidé de confier au GAEC du Canal d’Herbauges, exploitant agricole en élevage bovins Bio la gestion des parcelles :
Section Numéro Surface en m2 Adresse de la parcelle Zonage PLU
AH 252 16 298 LE GRAND PRÉ NS & ZH
AH 142 10 467 LES BROSSES NS & ZH
Total 26 765 46
Cette mise à disposition est formalisée par un contrat de « prêt à usage gratuit » précisant les droits et obligations de chaque partie. Le contrat est tacitement reconductible chaque année dans la limite de 6 ans.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent le contrat de prêt à usage gratuit des parcelles cadastrées AH252 et AH142 entre la commune de Pont Saint Martin et le GAEC du Canal d’Herbauges
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
37 – Prêt à usage gratuit de parcelles agricoles – GAEC de la Moricière
Christophe Legland : Dans le cadre de ses actions en faveur des espaces naturels et de l’agriculture communale, la commune dispose de parcelles avec un usage agricole.
D’une part, la collectivité acquiert depuis une trentaine d’années des parcelles présentant un fort intérêt écologique et paysager afin d’en assurer la protection et une gestion favorable à la biodiversité. Ce parcellaire se compose principalement de zones humides situées dans la vallée de l’Ognon comprenant notamment le Marais de l’île.
D’autre part la commune mène des opérations de soutien à l’agriculture locale. La collectivité peut ainsi être amenée à acquérir de manière temporaire ou pérenne des parcelles en Zone A au PLU afin de préserver la vocation agricole du foncier ou de faciliter la mise en œuvre de projets agricoles tels que de la lutte contre les friches ou l’installation de nouveaux exploitants.
Enfin, dans le cadre de la transition écologique, la commune s’engage pour soutenir une agriculture durable et dynamique, respectueuse des milieux naturels et de la biodiversité.
La personne publique propriétaire est responsable de la gestion des terrains acquis, elle s'engage à les préserver, les aménager et les entretenir dans l'intérêt collectif. Elle peut éventuellement confier la gestion des espaces aménagés à une personne publique ou privée y ayant vocation. C’est dans ce contexte général que la Commune a décidé de confier au GAEC La Moricière, exploitant agricole en élevage bovins Bio, la gestion des parcelles :
Section Numéro Surface en m2 Adresse de la parcelle Zonage PLU
D 330 3 414 LE PETIT MARAIS N
D 326 1 130 LE GRAND MARAIS N
D 323 21 420 LA CHENERAIE A
D 325 16 380 LE GRAND MARAIS A & N
D 327 5 740 LE GRAND MARAIS N
D 339 1 247 LE MARAIS COMMUN A
D 331 6 330 LE MARAIS COMMUN N & ZH
D 338 5 893 LE MARAIS COMMUN A & N
D 329 7 036 LE PETIT MARAIS N & ZH
D 322 11 380 LES FRANCHES A
D 321 6 050 LE MARAIS POILLERON N
D 342 7 360 LE PETIT PRE A
D 328 15 290 LE GRAND MARAIS N & ZH
D 332 6 234 LES MARAIS DE BASSE GOBINIERE N & ZH
D 324 5 440 LA LANDE A
D 1348 6 248 LA LANDE A
AE 5 4 613 L'ILE N & ZH
TOTAL 131 205 47
Cette mise à disposition est formalisée par un contrat de « prêt à usage gratuit » précisant les droits et obligations de chaque partie. Le contrat est tacitement reconductible chaque année dans la limite de 6 ans.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Guillaume Gautreau souhaite savoir si sur ces parcelles de prêt, il pourrait y avoir un surpaturage ; avons-nous une densité de bétail par hectare ?
Monsieur le Maire précise que nous allons devoir être vigilants et l’ajouter à la convention en lien avec la Chambre d’Agriculture.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent le contrat de prêt à usage gratuit des parcelles cadastrées D330, D326, D323, D325, D327, D339, D331, D338, D329, D322, D321, D342, D328, D332, D324, D1348, AE5 entre la commune de Pont Saint Martin et le Gaec de La Moricière
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.