Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM du 25 mars 2021
Procès Verbal - PV CM du 2 decembre 2021
Procès Verbal - PV CM du 17 mars 2016
Procès Verbal - PV 14 mars 2013
Procès Verbal - PV CM du 30 mars 2015
Procès Verbal - PV CM du 24 mars 2022
Procès Verbal - PV CM du 21 mars 2019
Procès Verbal - PV CM du 29 mars 2018
Procès Verbal - PV CM du 25 juin 2015
Procès Verbal - PV CM du 8 juillet 2021
Procès Verbal - PV CM du 25 mars 2021
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Pont-Saint-Martin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 25 mars 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
1
Procès-verbal du conseil municipal
du jeudi 25 mars 2021
L’an deux mille vingt et un, le 25 mars, le Conseil Municipal de la Commune de Pont Saint Martin, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Yannick FETIVEAU, Maire,
Présents : Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Bernadette GRATON, Monsieur Christian CHIRON, Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Youssef KAMLI, Madame Isabelle YVON, Monsieur Nicolas BERTET, Madame Lucie PELLETIER, Monsieur Fabien GODARD, Madame Laure MICHOT, Madame Sonia JAOUEN, Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Murielle CHAUVET, Monsieur Yvonick RAFFEGEAU Madame Fabienne HALLIER, Monsieur Simon AUDINEAU, Madame Eléonore GERO, Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Monsieur Yann BORGNIC.
Pouvoirs : Monsieur Philippe PLANTIVE donne procuration à Monsieur Youssef KAMLI, Monsieur Jean- Charles VERDALLE donne procuration à Monsieur Simon AUDINEAU, Madame Corine PHILIPPE donne procuration à Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Steve LANDAIS donne procuration à Madame Marie-Anne DAVID, Madame Sylvie DUBOIS donne procuration à Madame Isabelle YVON, Monsieur Claude-François BARRE donne procuration à Monsieur Bernard GENDRONNEAU.
Absents : Monsieur Guillaume GAUTREAU – Madame Sylvia BISTOS
Madame Martine CHABIRAND a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation : 19 mars 2021
Présents : 21
Pouvoirs : 6
Absents : 2
Votants : 27
1 – Compte rendu des décisions prises par le maire sur le fondement de la délégation permanente
Monsieur le Maire : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre.
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, le conseil municipal par délibérations du 25 mai 2020 a mis en œuvre une délégation permanente dans divers domaines d’activité relevant normalement de ses compétences,
Considérant que le Maire est tenu aux termes de l’article L.2122-23 du CGCT de rendre compte des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de cette délégation d’attribution, Considérant que ce compte-rendu est assuré à l’occasion de chaque réunion obligatoire du conseil municipal soit au moins une fois par trimestre,
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, prennent acte des décisions suivantes : 2
Date MARCHES PUBLICS Article 28 Code des Marchés Publics
MARCHES PUBLICS
COMMANDES
12/01/2021
Administration générale, animation population, Cohésion sociale
V JONCHERAY –Réalisation film promotionnel – 7 480.00 € TTC
04/02/2021
Environnement, urbanisme
REGARDS PARTAGES – Bureau étude pour la révision allégée du PLU N°2, 6 480,00 € TTC
22/12/2020
14/01/2021
18/01/2021
01/02/2021
18/02/2020
19/02/2021
05/03/2021
Bâtiments, Voirie, Informatique
ORIA– Aide renouvellement marché télésurveillance bâtiments communaux- 5 040,00 € TTC GEDIMAT– Acquisition cavurnes pour cimetière paysager– 6 624,00 € TTC
ATLANTIC EAU – Extension réseau eau potable chemin de la verdure – 7 278,00 € TTC TRAITEMENT POMPAGE IRRIGATION –Acquisition pompe à eau solaire – marais de l’ile - 7 362,77 € TTC OUEST AGRI – Acquisition rotofaucheuse 9 600,00 € TTC
CDC CONSEIL – Levée topographique quartier Hameau des Vignes – 4 776,00€ TTC BODIN – Renforcement chaussée rue de la Fontaine Laurent – 5 789,40 € TTC
BODIN – Renouvellement canalisation eaux pluviales rue de la Cra – 60 840,03 € TTC AMOS SARL- Etude signalisation rue de Nantes – 5 905.20 € TTC
2 – Adoption du procès-verbal de la séance du 28 janvier 2021
Monsieur le Maire expose :
Les membres du conseil municipal adoptent le procès-verbal de la séance du 28 janvier 2021.
3 – Motion en faveur du changement de l’application de la loi SRU
Monsieur le Maire informe les présents que la commune est très clairement engagée dans la réalisation d’un parcours résidentiel pour nos concitoyens. Pour ce dernier il y a une nécessité accrue de création de logements sociaux pour permettre aux familles à revenus modestes de se loger. Il faut savoir que 70% de la population est éligible au logement social et que cela fait partie de nos obligations. Ce soir, cette motion n’est pas contre la loi SRU, contre le logement social, loin s’en faut, elle a pour obligation le changement de l’application de la loi qui met en danger notre commune. Cette motion est un appel à l’aide afin que les parlementaires puissent fédérer leurs collègues à l’assemblée nationale et au Sénat pour faire en sorte que cette loi change dans l’intérêt de l’aménagement de notre commune.
Considérant que l’article 55 de la loi SRU vise à assurer la répartition équilibrée du parc social sur l’ensemble du territoire dans un objectif de mixité sociale et à apporter les réponses aux besoins des ménages modestes,
Considérant que par courier du 5 avril 2012, le Préfet de Loire-Atlantique a informé la commune de Pont- Saint-Martin de l’obligation de disposer de 20% de logements sociaux sur le territoire de la commune à la suite de son intégration à l'unité urbaine de Nantes,
Considérant le volontarisme de la commune de Pont Saint Martin engagée dans cette dynamique de territoire, concrétisée par le label « maires bâtisseurs » en 2015 et 2016 et la multiplication de son parc social par 2,5 en 6 ans,
Considérant son bilan de mandat 2014/2020 très positif affichant 38% de logements locatifs sociaux réalisés sur l’ensemble des opérations maitrisées et/ou planifiées dans le PLU ; soit 109 logements sociaux sur 288 logements réalisés au total correspondant aux objectifs du PLU visant la construction de 276 logements de 2014 à 2020, 3
Considérant les effets « pervers » des divisions parcellaires (liées à l’application de la loi ALUR visant la densification) qui ont généré 60% de constructions dans le diffus, soient 385 logements / 6 ans diminuant ainsi à 11% le nombre de logements sociaux sur l’ensemble des constructions nouvelles,
Considérant que le bilan triennal ne reflète pas de la continuité et de l’effort communal concrétisé par la livraison régulière de logements et ne tient pas compte de la durée des portages fonciers pour livrer des opérations estimées de 4 à 5 années,
Considérant que le nouvel objectif triennal 2020-2022, fixé à 245 logements est inatteignable et totalement inapproprié à la taille de la commune, et en totale contradiction avec les objectifs du PLU de 46 logements par an, soit 276 logements sur les 6 années.
Considérant que la commune de Pont Saint Martin (6200 habitants) devrait construire 800 logements sur 3 ans pour atteindre 245 logements sociaux sur la période triennale, soit 6 fois les objectifs du PLU à raison de 30% en moyenne de mixité sociale sur les opérations, soit environ une arrivée massive de 1800 Martipontains en 3 années,
Considérant que la suppression de l’étalement urbain par la mise en œuvre de la zéro artificialisation nette sera une source supplémentaire de difficultés pour atteindre les objectifs et que le renouvellement urbain ne suffira en aucun cas à combler les besoins en logements sociaux manquants,
Considérant que les pénalités SRU, s’élevant à 157 000 € par an du fait du taux de majoration de 79% des pénalités imposées dans l’arrêté de carence, sont injustifiées au regard de l’effort de la commune et sont un frein à la politique d’acquisition foncière de la commune qui subit déjà une augmentation exponentielle du prix/m² (3600€/m² en centre bourg) et obère la capacité à réaliser de nouveaux équipements publics.
La Ville de Pont Saint Martin, dans le cadre de sa mise en carence, souhaite porter au débat national le caractère inadapté de la loi SRU face à des communes démontrant leur réel volontarisme et notamment pour des communes isolées au sein d’une intercommunalité. (Pont Saint Martin est la seule commune soumise à la loi SRU sur les 9 communes de Grand lieu Communauté).
S’inscrivant dans la perspective d’un logement pour tous et du respect de la mixité sociale, le Conseil Municipal clame :
− Qu’il est urgent « de s’appuyer sur l’engagement des maires au service des populations et sur la connaissance qu’ils ont des enjeux territoriaux en lien avec les services de l’État pour trouver des réponses concrètes et adaptées à travers la loi 4D visant la décentralisation, la diversification et l’expérimentation ». (Extrait du courrier du Président de la République aux maires de France),
− Qu’il est urgent de traduire les discours et les bonnes intentions gouvernementales par des actes concrets et des politiques publiques territorialisées.
Le conseil municipal sollicite l’ensemble des parlementaires et le gouvernement afin qu’ils se saisissent de ce sujet pour reconsidérer la loi SRU tant dans son application que dans son concept d’incitation. La refonte de la loi SRU doit prendre en compte le dynamisme des villes et les efforts soutenus. L’Etat doit être facilitateur et accompagnateur et non sur le registre de la sanction et des « doubles peines » (majoration des pénalités impactant le budget, retrait du droit de préemption et « ingérence » dans les politiques d’aménagement des collectivités, perte des attributions logements et du lien tissé avec les populations vulnérables). 4
Dans ce contexte, pour « aider et donner un peu de souplesse aux maires qui essayent et qui n’y arrivent pas » (Emmanuelle Wargon, ministre du logement), la Ville de Pont Saint Martin propose :
− La prise en compte du taux d’effort comme critère d’évaluation premier. Les logements construits en diffus ne devant plus entrer dans le calcul afin de mettre en évidence le volontarisme des communes sur les opérations programmées,
− La révision des objectifs de rattrapage inatteignables et inadaptés et l’adaptation de ces objectifs à la taille, la typologie et la situation de la commune,
− Par équité, le report des échéances avec notamment l’augmentation du nombre de périodes triennales conformément aux dispositions prévues par la loi ELAN pour les communes soumises à la loi SRU au 1er janvier 2015,
− L’abandon d’une évaluation circonscrite aux chiffres bruts qui ne prend pas en compte le fait que la commune privilégie une réponse adaptée aux besoins des familles par la mise à disposition de T3, T4 et T5 au lieu de la réalisation de T1 et T2 qui doublerait le nombre de logements sur le parc,
− L’harmonisation des prix de cession aux bailleurs, le prix plancher étant de 61€/m² pour Pont Saint Martin au lieu de 111€/m² pour les communes voisines afin de minimiser les déficits des opérations,
− La territorialisation des objectifs pour la commune en lien avec le Préfet de Région dans le cadre d’une expérimentation par anticipation à la loi 4D/5D, à l’instar de la méthode utilisée en lien avec les services de l’état lors de l’approbation du PLH,
− La mutualisation des logements sociaux réalisés au profit des communes isolées à l’intérieur d’une intercommunalité dotée d’un PLH. La commune bénéficiant ainsi des efforts des communes voisines de l’EPCI qui contribuent à l’offre sur le territoire intercommunal en dépassant leurs propres objectifs
Les du conseil municipal, à l’unanimité :
− prennent acte de la présente motion en faveur du changement de l’application de la loi SRU, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4 – Création des Comités Consultatifs
Martine Chabirand : Le conseil municipal peut créer, selon l’article L2143-2 du code général des collectivités, « des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués »
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- décident de la création, pour la durée du mandat, de 7 comités consultatifs ci-après dénommés : 5
Comité consultatif - Vie sportive
Comité consultatif - Culture Evénementiels, Tourisme
Comité consultatif - Environnement et Cadre de Vie
Comité consultatif - Patrimoine et Transition Écologique
Comité consultatif - Mobilité, Réseaux et Transport
Comité consultatif - Urbanisme, Habitat, Logement
Comité consultatif - Vie Citoyenne et Participative
Ces derniers seront composés de 7 à 10 élus ainsi que de 5 non-élus maximum, tous issus de la société civile et/ou du tissu associatif.
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
5 – Validation de la prise de compétence Mobilités par Grand Lieu Communauté
Monsieur le Maire : La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 prévoit d’ici le 1 er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM). En effet, la loi LOM modifie l’organisation de l’exercice de la compétence mobilité en identifiant la Région comme chef de file des mobilités au niveau régional et les intercommunalités pour l’exercice de la compétence au niveau local. Si les EPCI ne prennent pas la compétence, la Région interviendra alors sur l’ensemble des mobilités, au niveau régional et au niveau local.
Pour une communauté de communes, prendre la compétence mobilité, c’est devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) et c’est pour Grand Lieu :
− Poursuivre le travail sur la mobilité pour développer des solutions alternatives à la voiture individuelle (mobilités actives, rabattement vers les lignes de transport en commun, covoiturage…) − Peser dans les échanges avec Nantes Métropole pour solutionner les problèmes d’accès au centre- ville (être associé aux études et expérimentations sur les voies dédiées aux transports en commun ou au covoiturage) et avec la Région pour le développement de son offre de service Aléop sur le territoire (augmentation des fréquences de cars)
− Continuer de développer l’usage du vélo : investissement dans les itinéraires cyclables, aides financières, actions de sensibilisation, développement de services de location ou de réparation de vélos…
− Co-construire des solutions de mobilité interterritoriales avec les EPCI voisins
Pour Grand Lieu Communauté, l’enjeu est donc de pouvoir poursuivre les actions déjà engagées dans le Plan Global de Déplacements validé en 2019 et de se positionner en acteur légitime et identifié dans les projets extraterritoriaux en lien avec les collectivités voisines. La prise de compétence n’implique pas pour autant une obligation d’exercice ou de résultat et la communauté de communes travaillera dans les prochains mois à la définition de sa politique de mobilité et au niveau de service qu’elle souhaite proposer aux habitants.
Le transfert de la compétence mobilité devra être soumis à la validation des conseils municipaux des communes membres dans un délai de 3 mois. A défaut d’opposition expresse, Grand Lieu Communauté deviendra Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) le 1 er juillet 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Transports,
Vu la Loi NOTRe,
Vu la loi LOM, 6
Vu l’article 8 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019,
Vu la délibération DE037-C160221 modifiant les statuts,
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
− approuvent le transfert de compétence Mobilités des communes vers Grand Lieu Communauté, − autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
6 – Actualisation des statuts de Grand Lieu Communauté
Monsieur le Maire : Il est proposé de faire évoluer les statuts de la Communauté de Communes de Grand Lieu, conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur les sujets suivants :
Dans I – DISPOSITIONS GENERALES : Article 1 :
En application des dispositions de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, et du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été constitué, par arrêté préfectoral du 23 juin 1993, une communauté de communes entre les communes ci- après :
∗ LE BIGNON
∗ LA CHEVROLIERE
∗ GENESTON
∗ LA LIMOUZINIERE
∗ MONTBERT
∗ PONT SAINT MARTIN
∗ SAINT COLOMBAN
∗ SAINT LUMINE DE COUTAIS
∗ SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU
Elle prend la dénomination de : GRAND LIEU COMMUNAUTE
Dans II – COMPETENCES : Article 4 :
I – Dans le groupe des compétences obligatoires prévu à l’article L 5214-16-I du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes sont ajoutées :
6°) Assainissement non collectif
7°) Assainissement collectif des eaux usées
II – Dans le groupe des autres compétences prévu à l’article L 5214-16-II du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes exerce par ailleurs au lieu et place des communes membres pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes sont ajoutées :
9°) Autorité organisatrice de la mobilité dans le cadre des articles L. 1231-1 à L. 1231-5 du code des transports :
− Organiser des services réguliers de transport public de personnes, 7
− Organiser des services à la demande de transport public de personnes,
− Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8,
− Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités,
− Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages,
− Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Dans ce cadre, la communauté de communes est autorisée à conclure des conventions avec la Région des Pays de La Loire et dispose d’une compétence pleine et entière en matière d’organisation de la mobilité locale.
Dans III – ADMINISTRATION : Article 6 :
En application des dispositions du I de l’article L5211-6-1 du CGCT, le conseil de la Communauté de Communes de Grand Lieu est composé, par arrêté préfectoral du 8 octobre 2013, de 42 sièges répartis comme suit :
COMMUNES Nombre de conseillers
LE BIGNON 4
LA CHEVROLIERE 6
GENESTON 4
LA LIMOUZINIERE 3
MONTBERT 4
PT ST MARTIN 6
ST COLOMBAN 4
ST LUMINE DE COUTAIS 2
ST PHILBERT DE GD LIEU 9
TOTAL 42
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
− approuvent l’évolution des statuts de Grand Lieu Communauté suivant la proposition ci-dessus et le projet de statuts joint en annexe.
− autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
7 – Adoption du Pacte Financier et Fiscal 2020-2026 de Grand Lieu Communauté
Monsieur le Maire : Il est rappelé aux membres du conseil municipal :
− les délibérations du 15 décembre 2000 et du 7 mars 2006 instituant une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) et fixant les critères de répartition de celle-ci,
− la délibération du 7 avril 2015 approuvant le Pacte financier et fiscal 2014-2020, fixant les modalités de répartition de l’enveloppe de fonds de concours, de la Dotation de Solidarité Communautaire et du FPIC.
− La délibération du 3 mars 2020 reconduisant pour 2020 le montant de la DSC à verser aux communes à 2 551 008 €, dans l’attente de choisir de nouveaux critères de répartition 8
Il précise que ce nouveau Pacte financier et fiscal 2020-2026 qui est présenté au Conseil
communautaire, a fait l’objet de nombreuses réunions de travail avec le Bureau communautaire.
Préambule
La Communauté de Communes a décidé de faire évoluer son Pacte Financier et Fiscal pour la période 2020-2026.
Le Pacte financier et fiscal est obligatoire pour les Communautés de communes et métropoles ayant signé un contrat de ville, et facultatif pour les autres. Il est le fruit d’un volontarisme local. C’est une charte de principe sur lesquels les Communes s’engagent pour donner corps au projet intercommunal, pour rendre plus lisible et cohérente la stratégie financière et fiscal du bloc communal. Il est avant tout un pacte de confiance.
Il a été rendu nécessaire en raisons :
- du transfert de nouvelles compétences obligatoires conduisant à renforcer l’intégration et la solidarité communautaire
- de la réforme territoriale et de la baisse des finances publiques favorisant la mise en œuvre d’un pacte financier et fiscal
- et de la modification des modalités de répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire
Le pacte proposé pour les 6 ans à venir a pour enjeux de concilier :
- La mise en œuvre du projet de territoire,
- L’optimisation des ressources et des dépenses publiques (Communes et EPCI)
- Et de conforter l’intercommunalité dans la gouvernance du territoire.
Les principaux outils de redistribution sont :
- Les fonds de concours :
Nécessité de définir un règlement de fonds concours, et oblige les communes à porter 20% du coût de l’équipement (investissement ou fonctionnement de l’équipement hors personnel). Ils ne sont pas intégrés au calcul du CIF et n’ont donc pas d’impact sur la dotation d’intercommunalité
- La Dotation de solidarité communautaire (DSC) :
Depuis 2020, elle doit être répartie en tenant compte majoritairement :
De l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l’EPCI
De l’insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou fiscal moyen par habitant de l’EPCI
Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de l’EPCI et doivent justifier au moins 35% de la répartition du montant total de la DSC entre les communes.
La DSC est prise en compte à 50% dans le calcul du Coefficient d’Intégration Fiscale et minore donc la dotation d’intercommunalité.
- Le Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) :
Par une modification des critères de répartition, dans le cadre d’une répartition dérogatoire avec l’accord des 2/3 du conseil communautaire (pas d’écart de plus de 30% de la répartition de droit 9
commun et 3 critères imposés : population, revenu et potentiel fiscal ou financier), ou dans le cadre d’une répartition dérogatoire libre avec l’accord des 2/3 du conseil communautaire et de l’ensemble des communes.
Propositions d’évolution du Pacte financier et fiscal 2020-2026
1. Dotation de solidarité communautaire (DSC) :
A compter de 2021 :
− de maintenir l’enveloppe de la Dotation de solidarité communautaire, de l’augmenter de + 100 000 € par rapport à son montant 2020, et de décider de la porter de 2 551 008 € à 2 651 008 € par an (hors lissage et plafonnement)
− de la répartir de la manière suivante (données DGF N-1 des communes) :
o Pour 40% :
- Insuffisance du potentiel financier par habitant de la commune au regard du potentiel financier moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI : 39,5%
- Ecart inversé de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'EPCI : 0,5%
o Pour 60% :
- Population DGF : 12,5%
- Nombre d’emplois sur la commune par rapport au nombre d’emplois sur le territoire de l’EPCI : 12,5%
- Ecart inversé à la moyenne des recettes réelles de fonctionnement par habitant N-2 : 15%
- Logements sociaux de la commune dans le total des logements sociaux de la
Communauté : 10%
- Fiscalité collectée par l’EPCI sur chaque commune nette de son attribution de
compensation : 10%
- De retenir les deux conditions suivantes :
o pour les Communes qui connaitraient une diminution de leur DSC entre 2020 et 2021, consécutive au nouveau mode de calcul, un échelonnement sur 3 ans de cette perte de DSC, o de plafonner la DSC à hauteur de 75 € par habitant, après lissage de la perte éventuelle.
- de préciser que les éventuelles baisses postérieures à 2021 ne pourront pas subir de lissage.
La réalisation de ces conditions suppose d’allouer en 2021 et en 2022, une enveloppe
supplémentaire à l’enveloppe de DSC.
Ces nouvelles modalités de répartition supposent que chaque année la répartition de l’enveloppe de DSC soit validée par une délibération du conseil communautaire.
2. Fonds de concours :
A compter de 2021 :
- de maintenir l’enveloppe de Fonds de concours, de l’augmenter de + 100 000 € par rapport à son montant 2020 et de la porter de 300 000 € à 400 000 € par an, 10
- de supprimer l’abattement appliqué aux Communes du Bignon et de La Chevrolière, - de la répartir de la manière suivante (données DGF N-1 des communes) :
o Population DGF (50%)
o Potentiel financier inversé (50%)
3. Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) :
A compter de 2021 :
- de maintenir le principe dérogatoire de répartition (ventilation de 100% de la dotation FPIC vers les communes) aujourd’hui intégralement reversé aux communes, y compris la part
légalement affectée à la communauté de communes.
C’est grâce à une santé financière saine sur le territoire et à la croissance des recettes fiscales de la Communauté quasi équivalente avec les communes sur la période 2014-2019, que Grand Lieu Communauté peut assumer une politique de solidarité affirmée et très redistributrive
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
− approuvent le projet de Pacte financier et fiscal 2020-2026 sur les critères ci-après :
Concernant la Dotation de solidarité communautaire (DSC)
− maintiennent l’enveloppe de la Dotation de solidarité communautaire, l’augmenter de + 100 000 € par rapport à son montant 2020, et décider de la porter de 2 551 008 € à 2 651 008 € par an (hors lissage et plafonnement),
− modifient les critères de répartition de la DSC, les fixer et les pondérer comme suit :
Insuffisance du potentiel financier par habitant de la commune au regard du potentiel financier moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI : 39,5%
Ecart inversé de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'EPCI : 0,5%
Population DGF : 12,5%
Nombre d’emplois sur la commune par rapport au nombre d’emplois sur le territoire de l’EPCI : 12,5%
Ecart inversé à la moyenne des recettes réelles de fonctionnement par habitant N-2 : 15% Logements sociaux de la commune dans le total des logements sociaux de la Communauté : 10%
Fiscalité collectée par l’EPCI sur chaque commune nette de son attribution de compensation : 10%
− approuvent les deux conditions suivantes :
Pour les communes qui connaitraient une diminution de leur DSC entre 2020 et 2021 consécutive au nouveau mode de calcul, un échelonnement sur 3 ans de cette perte de DSC,
Un plafonnement de la DSC à 75 € par habitant, après lissage de la perte éventuelle de DSC. 11
− précisent que :
Les éventuelles baisses postérieures à 2021 ne pourront pas subir de lissage.
La réalisation de ces conditions suppose d’allouer en 2021 et en 2022, une enveloppe supplémentaire à l’enveloppe de DSC.
Ces nouvelles modalités de répartition supposent que chaque année la répartition de l’enveloppe de DSC soit validée par une délibération du conseil communautaire.
Concernant le fonds de concours
- augmentent l’enveloppe de Fonds de concours de 2021 de + 100 000 € par rapport à 2020, - maintiennent l’enveloppe de Fonds de concours, l’augmenter de + 100 000 € par rapport à son montant 2020, et décider de la porter de 300 000 € à 400 000 € par an,
- suppriment l’abattement appliqué aux Communes du Bignon et de La Chevrolière, - modifient les critères de répartition de la manière suivante :
Population DGF (50%)
Potentiel financier inversé (50%)
Concernant le Fonds de péréquation intercommunal et commune (FPIC)
- maintiennent le principe dérogatoire de répartition (ventilation de 100% de la dotation FPIC vers les communes) aujourd’hui intégralement reversé aux communes, y compris la part légalement affectée à la communauté de communes.
− autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
8 – Validation de la charte fixant les modalités de mise en œuvre des Fonds de Concours versés par Grand Lieu Communauté au profit des communes
Monsieur le Maire : Conformément à l’article L. 5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le versement de fonds de concours n’est autorisé que dans le cas des EPCI à fiscalité propre. Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,
- Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Le maitre d’ouvrage doit aussi assurer une participation minimale au financement d’un projet d’investissement d’au moins 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours compris). - Le versement du fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire, et du ou des conseils municipaux concernés. La délibération doit comporter un plan de financement détaillé du coût de l’opération 12
La charte fixe les modalités de mise en œuvre des fonds de concours versés par la Communauté de Communes au profit des Communes, et notamment :
- La constitution du dossier de demande de fonds de concours
- L’examen technique du dossier
- Les délibérations
- Les modalités de versement de l’acompte et du solde.
Elle précise également que les fonds de concours accordés par Grand Lieu Communauté sont des aides à l’investissement uniquement.
Les critères de répartition de l’enveloppe de Fonds de concours sont fixés dans le Pacte financier et fiscal 2020-2026.
Cette charte devra être approuvée par délibération adoptée à la majorité simple du Conseil Communautaire et devra être soumise pour approbation dans les Conseils Municipaux des Communes membres dans les 3 mois qui suivent les notifications.
Vu l’article L.5214-16 V du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 26 mai 2015 instaurant le montant et les règles d’attribution des fonds de concours entre la Communauté de communes et les communes et fixant l’enveloppe de fonds de concours à 300 000 € par an à compter de 2014,
Considérant que des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les commues membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, Considérant le Pacte financier et fiscal adopté par le Conseil communautaire le 16 février 2021, Considérant la Charte fixant les conditions de mise en œuvre des fonds de concours versés par la Communauté de Communes au profit des Communes.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent la charte fixant les conditions de mise en œuvre des fonds de concours versés par la Grand Lieu Communauté au profit des communes suivant le projet annexé à la présente délibération,
- précisent que les fonds de concours sont des aides à l’investissement uniquement, - indiquent que cette charte doit être approuvée par chacun des conseils municipaux des Communes membres dans les trois mois qui suivent la notification de la présente délibération,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
9 – Adoption de la convention sur les marchés groupés Grand Lieu Communauté
Monsieur le Maire : Les communes et la Grand Lieu Communauté souhaitent se regrouper pour l'achat de prestations et de biens communs et individualisables en vue de rationaliser le coût de gestion et d'améliorer l'efficacité économique de ces achats.
Il est rappelé les délibérations suivantes :
- la délibération du conseil communautaire du 24 janvier 2017, approuvant une convention cadre entre la Communauté de Communes de Grand Lieu et ses communes membres pour la constitution de groupements d’achat. 13
- la délibération du conseil communautaire du 22 mai 2018, approuvant l’avenant n° 1 à la convention cadre entre la Communauté de Communes de Grand Lieu et ses communes membres pour la constitution de groupements d’achat
- la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2019, approuvant l’avenant n° 2 à la convention cadre entre la Communauté de Communes de Grand Lieu et ses communes membres pour la constitution de groupements d’achat
Considérant les demandes d’évolution des familles d’achats et conformément à l’article 2 de la convention, un projet d’avenant n° 3 à la convention cadre a été rédigé. Le projet porte notamment sur :
- La suppression de 2 familles d’achats :
Lot 3 : signalisation horizontale et verticale, du marché de Travaux neufs et d’entretien de voirie et d’assainissement et de signalisation horizontale et verticale.
l’achat d’électricité pour les tarifs jaunes,
- La modification de 2 familles d’achats :
Travaux neufs et d’entretien de voirie et d’assainissement et de signalisation horizontale et verticale lot 1, qui devient Travaux neufs et d’entretien de voirie et d’assainissement, lot 1 – voirie assainissement,
Travaux neufs et d’entretien de voirie et d’assainissement et de signalisation horizontale et verticale lot 2, qui devient Travaux neufs et d’entretien de voirie et d’assainissement, lot 2 – Point à temps automatique
- L’ajout de 3 familles d’achats et les membres associés : (cf annexe 1)
Travaux neufs et d’entretien de voirie, d’assainissement, lot 1 (voirie et assainissement) pour Grand Lieu Communauté et les communes du Bignon, de La Chevrolière, de Geneston, de La Limouzinière, de Montbert, de Pont Saint Martin, de Saint Colomban, de Saint Lumine de Coutais et de Saint Philbert de Grand Lieu.
Travaux neufs et d’entretien de voirie, d’assainissement, lot 2 (Point à Temps Automatique) pour Grand Lieu Communauté et les communes du Bignon, de La Chevrolière, de Geneston, de Montbert, de Pont Saint Martin, de Saint Colomban, de Saint Lumine de Coutais et de Saint Philbert de Grand Lieu.
Etude diagnostique et réalisation de schémas directeurs de défense extérieure contre l’incendie, pour les communes du Bignon, de La Chevrolière, de Geneston, de La Limouzinière, de Montbert, de Pont Saint Martin, de Saint Colomban, de Saint Lumine de Coutais et de Saint Philbert de Grand Lieu
- Le retrait d’un ou plusieurs membres à une ou plusieurs familles d’achats (cf annexe 1)
La Commune du Bignon pour les prestations de location/maintenance ou l’achat/maintenance de photocopieurs et pour les Prestations de nettoyage des vitreries
La Commune de Montbert pour les prestations de diagnostics de chaussées, de diagnostics amiante et HAP des chaussées, contrôles extérieurs des chaussées et diagnostics des matériaux hors voirie
- L’ajout d’un ou plusieurs membres à une ou plusieurs familles d’achats (cf annexe 1)
La Commune de Saint Colomban pour les Prestations de diagnostics de chaussées, de diagnostics amiante et HAP des chaussées, contrôles extérieurs des chaussées et diagnostics des matériaux hors voirie. 14
La Commune de Saint Philbert de Grand Lieu pour les Prestations de nettoyage des vitreries, et pour les prestations d’achat et de maintenance de défibrillateurs.
La Commune de La Limouzinière pour les Prestations de nettoyage des vitreries, et pour les prestations de location/maintenance ou l’achat/maintenance de photocopieurs
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent le projet d’avenant n°3 à la convention cadre pour la constitution de groupements d’achat, annexé à la présente délibération,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
10 – Compte de gestion 2020 du Budget Principal
Monsieur le Maire : Suite à la présentation du budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent le compte de gestion du budget principal de la Commune de Pont Saint Martin dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
11 – Adoption du compte administratif 2020 du budget principal
Monsieur le Maire : Le compte administratif 2020 du budget principal de la Commune de Pont Saint Martin est soumis à l’assemblée.
Les résultats peuvent se résumer comme ci-dessous :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 5 449 562,35 € 6 070 701,82 €
Recettes 7 902 745,39 € 6 546 249,64 €
Résultat des sections + 2 453 183,04 € + 475 547,82 €
Reste à réaliser dépenses 2 027 370,65 €
Reste à réaliser recettes 1 137 013,26 €
SOLDE GENERAL + 2 038 373,47 € 15
Les membres du conseil municipal, par 20 voix pour (Monsieur le maire quitte la salle et ne participe pas au vote) :
- adoptent le compte administratif 2020 du budget principal de la Commune de Pont Saint Martin, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
12 – Affectation du résultat de fonctionnement du budget principal
Monsieur le Maire : Vu l’instruction comptable M14 qui prévoit que les résultats de l’exercice clos sont repris dans la plus proche décision budgétaire suivant l’adoption du compte administratif afférent au dit exercice,
Considérant que le compte de gestion et le compte administratif 2020 font apparaître des soldes identiques qui se présentent ainsi qu’il suit :
Section de fonctionnement
Excédent ....................................................................................... 2 453 183,04 €
Section d’investissement
Excédent ....................................................................................... + 475 547,82 €
Solde des Restes à Réaliser......................................................... - 890 357,39 €
Besoin de financement ................................................................. 414 809,57 €
Il convient d’affecter l’excédent de fonctionnement en priorité au besoin de financement de la section d’investissement
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- affectent à l’article 1068 ‘’excédent de fonctionnement capitalisé’’, la somme de 414 809.57 €, correspondant au besoin de financement de la section d’investissement,
- inscrivent à l’article 002 la somme de 2 038 373,47 €,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
13 – Vote du taux des taxes pour l’année 2021
Monsieur le Maire : L’année 2021 constitue la première année d’application de la réforme de la taxe d’habitation pour les collectivités territoriales. Dans le cadre de cette réforme, la Commune va percevoir, en compensation de la perte des recettes de la taxe d’habitation, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Elle doit voter un taux de référence pour cette taxe qui est égal à la somme du taux communal, 30.41% et du taux départemental 15%, soit 45.41%
Contrairement aux années antérieures, elle n’a pas à voter un taux pour la taxe d’habitation.
Désignation Impôts Taux 2020 Taux 2021
Taxe d'habitation 21,90%
Taxe sur le foncier bâti 30.41% 45.41%
Taxe sur le foncier non bâti 80.62% 80.62% 16
Monsieur le Maire précise que sur le foncier bâti, il ne s’agit pas d’une augmentation mais du cumul du taux Départemental et du taux communal.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
− votent les taux suivants pour l’année 2021 :
taxe sur le foncier bâti : 45,41%
taxe sur le foncier non bâti : 80,62%
− autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
14 - Adoption des subventions associatives pour l’année 2021
Marie Anne DAVID : Les associations ont déposé un dossier de demande de subvention en mairie. Ces demandes ont été analysées par un groupe de travail, selon les critères établis et présentés au conseil municipal lors de sa séance du 26 mars 2015.
Ce groupe de travail propose le maintien des forfaits de fonctionnement attribués aux associations en fonction des activités qu’elles proposent à leurs adhérents.
Forfait 2020 Forfait 2021
Activités sans personnel 125 € 125 €
Activités avec personnel 251 € 251 €
Activités compétitions avec personnel 583 € 583 €
Participations aux cérémonies 175€/evt 175€/evt
Des montants forfaitaires par adhérent sont attribués en fonction du type d’activités effectuées par l’association, de l’âge des adhérents et de leur origine. Il est proposé de maintenir ces montants pour 2021.
Montant 2020 Montant 2021
Moins de
18 ans
Plus de
18 ans
Moins de 18
ans
Plus de
18 ans
Activités sans personnel Commune 10 € 8 € 10 € 8 €
Hors commune 6 € 4 € 6 € 4 €
Activités avec personnel Commune 11 € 9 € 11 € 9 €
Hors commune 7 € 5.50 € 7 € 5,50 €
Activités compétitions avec personnel Commune 12 € 10 € 12 € 10 €
Hors commune 8 € 6.5 € 8 € 6,50 €
Musique Commune 40 € 9 € 40 € 9 €
Hors commune 25.50 € 5.50 € 25,50 € 5,50 €
Les subventions suivantes sont proposées :
Associations
2020 2021
Subvention de
base
Subvention
de projets
Panneaux
publicitaires Subvention
Subvention
de projets
Panneaux
publicitaires
Atelier Myosotis 621,50 € 610,50 €
Passerelle des Arts 624,50 € 500 € 299,50 €
Elan Musique 350 € 350 €
Martin Chanteurs 124,75 € 104,50 €
Joyeux Saint Martin 1 607 € 393 €
Comité des fêtes 1 700 € 0 €
Sur les Chemins
d’Herbonne 309 € 289 € 17
Musique et Danse
(section Musique) 4 606,50 € 11 000 € 1 915,25 €
Musique et Danse
(section Danse)
Pause Café 221 € 213 €
Les Belles
Anciennes
Martipontaines
325 € 160,50 €
Clic et Scrap PSM 217 € 62,25 €
UNCAFN 577 € 593 €
FCPE 125 € 125 €
APEL Ecole Saint
Joseph 125 € 125 €
Amicale Laïque 552 € 580 €
Donneurs de Sang
Bénévoles 125 € 500 € 125 €
Société communale
de chasse 400 € 400 €
FC Grandlieu 2 872,50 € 4 050 € 2 998,50 € 4 050 €
USP Basket 3 908 € 1 500 € 3 900 € 4 263 € 1 500 € 3 750 €
USP Tennis de
table 1 534 € 1 326 € 4 000 € 253,10 € 4 000€
USP Tennis 400 € 400 €
USP Randonnée 266,25 € 548,50 €
Les Amis de Pont
Giro 351,60 € 1 000 € 301 €
USP Qi Gong 1 021 € 500 € 180,60 €
USP Yoga 387,50 €
OGEC 1 000 €
Playmobulles 399,60 € 1 000 € Arrêt association
Les Légendes
d’Atlas 105,17 €
Alternative
Citoyenne
Pont Saint Martin
125 €
Coyotes Solidaires 4 000 €
Club Photo 8 000 €
TOTAL 20 913,20 € 20 481,17 € 12 350 € 15 052,70 € 13 850 € 12 200 €
Concernant les subventions de projets, il est proposé dans la liste ci-dessous d’attribuer :
- 4000 € à Coyotes Solidaires pour le projet de concert caritatif Gen & Zic ;
- 8000 € au Club Photo pour l’organisation du Festival Photo 2021 ;
- 350 € à l’Elan Musique pour sa participation aux cérémonies commémoratives du 8 mai et du 11 novembre ;
- 5 250 € à l’USP Basket dont 3 750€ pour la location des emplacements publicitaires et 1 500 € pour les frais liés à l’évolution d’une équipe en Nationale 3 ;
- 4050 € au FC Grandlieu pour la location des emplacements publicitaires ;
- 4 000 € à l’USP Tennis de Table pour la location des emplacements publicitaires
- 400 € à l’USP Tennis pour la location des emplacements publicitaires.
Marie-Anne David précise que pour Musique et Danse, seule la subvention de base a été votée, la subvention de projet sera votée après la rencontre avec l’association.
Martine Chabirand ajoute que pour le FC Grand Lieu, la collectivité est en attente d’éléments de la part de la mairie de Saint Aignan. 18
Marie-Anne David souligne que certaines associations qui avaient fait une demande l’an passé, n’en ont pas fait cette année.
Emmanuelle Deschamps souhaite savoir si la subvention est relative au nombre d’adhérents.
Marie-Anne David répond qu’effectivement cette dernière est relative au nombre d’adhérents ainsi qu’au regard de la trésorerie de l’association et du montant de l’abattement appliqué.
Martine Chabirand précise que certaines associations n’ont pas de subvention depuis plusieurs années car elles n’en font pas la demande ou n’en ont pas l’utilité.
Marie-Anne David précise également que certaines associations telles que la FCPE ou L’APEL ont un forfait de base.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- attribuent les subventions 2021 aux associations comme indiqué ci-après,
- Atelier Myosotis…………………………. à l’unanimité
- Passerelle des Arts……………………... à l’unanimité
- Elan Musique…………………………..... à l’unanimité
- Martin Chanteurs……………………….. à l’unanimité
- Joyeux Saint Martin…………………...... à l’unanimité
- Sur les Chemins d’Herbonne………...... à l’unanimité
- Musique et Danse (section Musique)… à l’unanimité
- Pause Café……………………………… à l’unanimité
- Les Belles Anciennes Martipontaines… à l’unanimité
- Clic et Scrap PSM à l’unanimité
- UNCAFN…………………………………. à l’unanimité
- FCPE…………………………………….. à l’unanimité
- APEL Ecole Saint Joseph……………… à l’unanimité
- Amicale Laïque à l’unanimité
- Donneurs de Sang Bénévoles………… à l’unanimité
- Société communale de chasse………... à l’unanimité
- FC Grandlieu…………………………..... à l’unanimité
- USP Basket……………………………... à l’unanimité
- USP Tennis de table………………….... 26 voix pour (Lucie Pelletier, membre de l’association, ne participe pas au vote)
- USP Tennis……………………………… à l’unanimité
- USP Randonnée………………………... à l’unanimité
- Les Amis de Pont Giro à l’unanimité
- USP Qi Gong……………………………. à l’unanimité
- Alternative Citoyenne Pont Saint Martin à l’unanimité
- Coyotes solidaires……………………….
- Club photo……………………………….
à l’unanimité
à l’unanimité
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 19
15 – Adoption de la subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour l’année 2021
Monsieur le Maire : VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de l’action sociale et des familles,
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l’attribution des subventions aux établissements publics communaux,
Pour l’année 2021, le montant de la subvention annuelle qui sera versée au profit du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) s’élève à 12 000 €.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- attribuent une subvention de 12 000 € au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune de Pont Saint Martin pour l’exercice 2021,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
16 - Adoption des subventions associatives au titre de l’action sociale pour l’année 2021
Isabelle Yvon : 18 associations ont déposé un dossier de demande de subvention à la commune :
ASSOCIATIONS Subventions accordées en 2020 Subventions accordées en 2021
Le Secours Populaire 1500 € 1500 €
Les restos du Cœur 700 € 840 €
La Croix Rouge de Machecoul - Pays de Retz 410 € -
Le Secours Catholique 350 € 350 €
Maison d’accueil de jour des personnes sans domicile fixe Rezé 100 € 100 €
Association Centre de Soins Infirmiers Bouaye- Les Sorinières 1250 € 1250 €
ADAPEI (soutien des projets de loisirs) 200 € 200 €
Association d’aide à domicile DOMUS au titre du portage de repas 990 € -
Association locale d’aide à domicile ADMR la Chevrolière 200 € -
AOPA – Association proposant des sorties extra hospitalières aux
malades atteints de cancer ou leucémie (siège Saint Aignan de Grand
Lieu)
100 € -
France ADOT (Association pour la mobilisation sur les dons d’organes) 100 € -
Association transport solidaire de Grand Lieu 100 € -
Total des subventions proposées 6000 € 4240 €
Monsieur le Maire précise qu'un groupe de travail sera ouvert au retour de l'été pour réétudier les critères d'attribution des subventions des associations afin, peut-être, de mieux soutenir celles qui encadrent nos jeunes ; la professionnalisation de l'encadrement ayant un coût important pour les trésoreries des associations.
Les membres du conseil municipal :
- attribuent les subventions 2021 aux associations comme indiqué ci-après :
− Le Secours Populaire………………………………………………… à l’unanimité
− Les restos Du Cœur………………………………………………….. à l’unanimité
− Le Secours Catholique…………………………………................... 26 voix pour (MA David, ne participe pas au vote) − Maison d’accueil de jour des personnes sans domicile fixe Rezé.. à l’unanimité
− Association Centre de Soins Infirmiers Bouaye- Les Sorinières… à l’unanimité
− ADAPEI (soutien des projets de loisirs)……………………………. à l’unanimité 20
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
17 – Adoption du budget primitif 2021 du budget principal
Monsieur le Maire : Le budget primitif 2021 du budget général fait ressortir les résultats suivants :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 9 308 164,47 € 6 782 519.12 €
Recettes 9 308 164,47 € 6 782 519.12 €
Emmanuelle Deschamps s’interroge sur le fait qu’à ce stade de l’année, nous ne pouvons pas toujours savoir ce qui va se passer. Dans l’éventualité où il y aurait des ouvertures de classe, elle souhaite savoir si des provisions sont réalisées pour envisager le recrutement de personnel supplémentaire ?
Monsieur le Maire répond que le budget primitif d’une commune est un budget prévisionnel et qu’à tout moment, par délibération au conseil municipal, nous pouvons ajouter des recettes et prendre une décision modificative.
Pour conclure, Monsieur le Maire souligne que la santé du budget de la commune est très bonne avec une dette qui ne se dégrade pas, un taux d’endettement qui est faible et des recettes qui sont plutôt dynamiques grâce à l’évolution démographique et l’apport de constructions nouvelles.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- votent le budget primitif du budget général tel que présenté ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
18 - Adoption des tarifs relatifs à la Halte nautique pour l’année 2021
Bernadette Graton : Dans le cadre d’une démarche écotouristique intercommunale et départementale, la commune a aménagé une halte nautique, ouverte en 2018. Celle-ci propose la location de canoës et de kayaks au grand public, du mardi au dimanche, pendant les mois de juillet et août ainsi que tous les week-ends du mois de septembre. Après 3 saisons marquées par une fréquentation importante avec des tarifs très attractifs, il convient de réajuster ces derniers afin d’être en cohérence notamment avec les tarifs pratiqués par d’autres prestataires.
Par ailleurs, afin de promouvoir et de développer les accueils de groupe, une tarification spécifique a été établie, sur la base d’une gratuité par groupe de location.
Pour l’année 2021, la halte nautique sera ouverte au grand public selon les modalités définies dans le cadre du plan de gestion du Marais de l’île. Ainsi, les locations seront possibles du samedi 10 juillet au dimanche 29 août, de 14h à 18h30 ainsi que les week-ends du mois de septembre, de 14h à 18h.
Il est proposé les tarifs ci-dessous : 21
1) OFFRE GRAND PUBLIC
Tarif Location Individuelle
Location d’1h Location de 2h
Location de Canoës (2/3 places) 10€ 18€
Location d’un Kayak (1 place) 6€ 10€
Tarif Location de groupe
Location d’1h Location de 2H
5 Canoës 40€ (soit 1 gratuité) 72€ (soit 1 gratuité)
10 canoés 80€ (soit 2 gratuités) 144€ (soit 2 gratuités)
3 kayaks 12€ (soit 1 gratuité) 20€ (soit 1 gratuité)
6 kayaks 30€ (soit 1 gratuité) 50€ (soit 1 gratuité)
Autre tarif
Visite guidée de la rivière 15 €/personne
2) OFFRE ACCUEIL DE GROUPE
L’offre grand public est complétée par une offre adaptée à l’accueil de groupe, notamment les enfants fréquentant les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pendant l’été. Cette offre a pour objectif de développer la sensibilisation à la préservation du patrimoine naturel en organisant des activités sportives et de découverte, à partir de la halte nautique. Les groupes sont accueillis et encadrés, sur le temps de l’activité, par le responsable de la halte nautique, titulaire d’un diplôme d’animation.
Les activités sont accessibles pour des groupes réunissant 8 à 12 participants, à partir de 8 ans. Il est proposé de maintenir les tarifs 2020 pour l’accueil des groupes :
Activité Description Durée Coût
Canoë Au choix :
- Découverte de la rivière l’Ognon et de l’environnement du lac de Grand
Lieu, observation de la faune et de la flore.
- Jeux de maniabilité permettant l’appropriation de l’embarcation « canoë ».
2h 9 €/personne
Course
d’orientation
Au choix :
- Jeu de questions/réponses sur l’environnement et orientation dans les
Prés Moreau
- Course avec support cartographique, à la recherche de balises dans les
Prés Moreau
2h 9 €/ personne
Randonnée Promenade sportive dans le marais de l’île avec support IGN 2h 9 €/ personne
Atelier
Environnement
Découverte du marais, de la faune et de la flore environnante. Promenade jusqu’à l’observatoire des oiseaux. 2h
9 €/
personne
Stage Nature Combinaison des activités canoë, course d’orientation et atelier environnement et organisation d’un challenge réunissant les trois activités, avec une orientation environnementale
4 demi-
journées de
2h
8 €/
personne
Stage Sportif Combinaison des activités canoë, course d’orientation et randonnées et
organisation d’un challenge réunissant les trois activités, avec une orientation sportive
4 demi-
journées de
2h
8 €/
personne
Bernadette Graton précise que la décision a été prise de conserver des tarifs à l’embarcation et ce, afin de favoriser les familles. 22
Monsieur le Maire ajoute que l’équipe municipale a commencé à travailler sur d’éventuelles possibilités de partenariats avec les écoles et leurs enseignants en lien avec la Maison du Lac sur la sensibilisation des enfants aux enjeux environnementaux.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent les conditions d’ouverture de la halte nautique et les tarifs de location pour le grand public,
- approuvent les activités, la nouvelle tarification et les tarifs pour l’accueil de groupes, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
19 - Adoption des tarifs 2021 relatifs à la redevance d’occupation du Domaine Public (ROP) par des opérateurs de télécommunication
Youssef Kamli : Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques, et encadré le montant de certaines redevances.
Chaque année, le département numérique de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) est chargé de calculer et de diffuser les montants plafonds de la RODP pour les réseaux de communications électroniques applicables que les collectivités ne peuvent pas dépasser.
Ainsi, en application de ce décret, l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.
Il est à noter que son exclues de ce dispositif les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile…).
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l’article L.47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- appliquent les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2021 :
41.26 € par kilomètre et par artère en souterrain,
55.02 € par kilomètre et par artère en aérien,
27.51 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment).
Il est également précisé qu’en application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
- revaloriseront chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics,
- inscriront annuellement cette recette au compte 70323 du budget de l’exercice courant, 23
- autorisent Monsieur le Maire à procéder au recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
20 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la création d’un Parcours Permanent d’Orientation
Bernadette Graton : Le Département accompagne les projets de développement de chacun des Espaces, Sites et Itinéraires du Plan Départemental des Espaces et Sites sportifs de Nature, en termes, notamment, de sécurisation des pratiques, d’aménagements légers, de communication. Chaque dossier est étudié au cas par cas.
L’espace, le site ou l'itinéraire (ESI) devra être un équipement structurant :
- Accessible : il fait l’objet d’une maîtrise foncière, d'une convention de passage propriétaire – association, et permet une pratique sécurisée et légale,
- De qualité, entretenu, aménagé, signalé, animé. L'ESI est situé dans un environnement propice à son développement par la présence d’acteurs institutionnels organisés, et sensibles à son développement, et par la présence d’hébergements et de services spécifiques,
- Compatible avec les autres usages, et plus particulièrement en matière de préservation environnementale et sociale.
Il apparait que la dépense liée à la création du Parcours Permanent d’Orientation au niveau des Prés Moreau soit éligible à cette subvention.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- sollicitent une subvention auprès du Conseil Départemental,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
21 – Demande de subvention - Appel à projet ‘’Numérique’’ dans les écoles
Christophe Legland : Le plan de relance vise à faire face aux défis économiques et sociaux causés par l'épidémie de la Covid-19.
La crise sanitaire a entrainé une forte mobilisation des outils numériques lors des périodes de confinement.
Dans ce cadre, le plan de relance présenté par le Gouvernement le 3 septembre dernier comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l'enseignement, pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative au regard de l'expérience de la crise sanitaire de la Covid-19. Cet appel à projets centré sur le 1er degré vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique en contribuant à assurer un égal accès au service public de l'éducation.
L'ambition de cet appel à projets est d'appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels :
1 l'équipement des écoles d'un socle numérique de base, 24
2 les services et ressources numériques, objets du présent appel à projets,
3 l'accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques qui sera conduit en partenariat par les services académiques, les équipes éducatives et les collectivités concernées.
Dans ce but, l'État investit 105 millions d'euros à compter de 2021 dans le cadre du plan de relance pour soutenir les projets pédagogiques de transformation numérique dans l'ensemble des écoles. Dans le cadre de l’ouverture prochaine de 6 nouvelles classes, la collectivité souhaite équiper le Groupe Scolaire les Halbrans de :
- 4 VPI
- 4 ordinateurs portables dédiés aux classes élémentaires,
- 2 ordinateurs portables dédiés aux classes maternelles,
- 6 souris sans fil,
- 6 visualiseurs
Le montant total s’élèverait à 17 000 € TTC auxquels s’ajoute un abonnement à l’Environnement Numérique de Travail (ENT) sur 2 ans d’un montant prévisionnel de 600 €.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- sollicitent une subvention au titre de l’Appel à Projet Numérique dans les écoles,
- affirment que ce projet s’inscrit bien dans les préconisations du socle numérique de base, sans les excéder ni demander de financement pour remplacer des équipements existants en état de fonctionnement,
- s’engagent à garantir l'effectivité et l'auditabilité des dépenses qui seront engagées à hauteur de 17 000 € TTC,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
22 - Demande de subvention auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire - Aménagement de la rue du vignoble et le renouvellement d’un point d’arrêt routier
Youssef Kamli : En tant qu’autorité organisatrice des transports, la Région des Pays de la Loire a un rôle de chef de file quant à la mise en accessibilité des points d’arrêts routiers (PAR) prioritaires du réseau de transport de voyageurs, au sens du décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 et du Code des transports.
Cette mise en accessibilité, qui doit être réalisée d’ici avril 2022, est programmée dans le Schéma Directeur d’Accessibilité Programmé (SD’AP) établi par la Région et approuvé par le Préfet en avril 2016 ainsi que les cinq SD’AP départementaux transférés en 2017 à la Région dans le cadre de la loi NOTRE.
Afin de respecter les objectifs mentionnés dans ces SD’AP, la Région des Pays de la Loire a voté un règlement d’intervention actant un cofinancement régional de 70 % pour la mise en accessibilité de ces points d’arrêts prioritaires (participation plafonnée à 9 000 €).
Ce règlement précise que la Région cofinance également les points d’arrêts routiers (PAR) qui n’ont pas été identifiés comme prioritaires, à hauteur de 35 % du montant HT des travaux de mise en conformité (participation plafonnée à 4 500 €).
Il informe qu’au sein de la commune, le point d’arrêt routier suivant, desservi par la ligne n°314, est concerné par ce dispositif :
- Arrêt rue du Vignoble (arrêt non prioritaire). 25
Des travaux de mise en accessibilité de ce point d’arrêt routier sont prévus dans le cadre du programme de requalification de la rue du Vignoble, pour un montant total estimé à 5 856 € HT.
A ce titre, une subvention de la Région peut être sollicitée pour la mise en accessibilité de ce point d’arrêt routier, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Mise en accessibilité Arrêt « rue du Vignoble »
Nature des recettes Montant des recettes Montant des dépenses HT
Région Pays de la Loire 2 049,60 € (soit 35 %) 5 856,00 €
Participation communale 3 806,40 € (soit 65 %)
TOTAUX 5 856,00 € 5 856,00 €
Monsieur le Maire précise que les élus sont actuellement en concertation avec l’ensemble des riverains du secteur ; cette concertation se fait via des mails et via le site internet de la commune alors que Monsieur le Maire aurait souhaité présenter le projet à la fois aux correspondants locaux et à la fois à ses concitoyens pour un débat et une réunion interactive. En raison de la Covid, les élus ont été dans l’obligation de travailler par voie numérique. Un retour sera proposé à la population sur l’ensemble des propositions qui ont été faites dont l’une d’entre-elles a déjà été prise en compte avec une petite réunion de quelques riverains.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent l’opération, d’un montant prévisionnel global de 5 856,00 € HT,
- valident les modalités de financement,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire pour les travaux de mise en accessibilité du point d’arrêt routier desservi par la ligne 314 et dénommé « rue du Vignoble »,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
23 - Demande de subvention auprès du Conseil Région des Pays de la Loire au titre du fonds régional des Centres Villes, des Villes Moyennes et des Centres-Bourgs
Monsieur le Maire : Vu le dispositif de soutien aux territoires de la Région Pays de la Loire relatif au fonds régional des centres villes et des villes moyennes et des centres-bourgs,
Considérant que la commune de Pont Saint Martin s’inscrit dans une démarche d’élaboration et de réalisation d’un projet global de requalification de son « cœur de bourg / cœur de ville », qui sera formalisée par un plan-guide opérationnel présentant la stratégie globale de transformation de la ville et de sa mise en œuvre,
Considérant que la collectivité s’est engagée dans une stratégie de développement de son territoire afin de répondre aux enjeux de forte attractivité dans un souci constant de protection du cadre de vie et du bien vivre ensemble,
Considérant la nécessaire maîtrise des enjeux suivants :
− L’habitat et le logement social dans le respect des objectifs de la loi SRU,
− La pression foncière et les opérations de renouvellement urbain,
− Le maintien d’une dynamique pour les commerçants et les artisans de la commune, − Le développement des espaces de vie pour le bien-vivre ensemble et la cohésion sociale, − Le développement des services publics et des infrastructures et équipements publics, − Les mobilités pour apaiser le centre bourg et développer des liaisons douces piétonnes et vélos entre le centre-bourg – les villages et vers la métropole nantaise. 26
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
− approuvent la proposition de demande de subvention auprès de la Région Pays de la Loire au titre du fonds régional ders centres villes et des villes moyennes et des centres-bourgs, − sollicitent la Région des Pays de La Loire pour l’obtention d’une subvention à hauteur de 20 000 € au titre des études sur un montant total prévisionnel de 87 800 € HT soit 105 360 € TTC, − autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
24 - Signature de l’avenant à la convention financière avec le Département de Loire-Atlantique relative aux travaux de réfection de la chaussée en accompagnement de l’opération communale d’aménagement de la rue du Vignoble – RD 11
Youssef Kamli : Une convention a été passée entre le Département de Loire-Atlantique et la commune de Pont Saint-Martin le 24 septembre 2020 pour définir les modalités de financement des travaux de réfection de la chaussée en accompagnement de l’opération communale d’aménagement de la rue du Vignoble (route départementale n° 11).
La convention signée entre le Département de Loire-Atlantique et la commune de Pont Saint-Martin sera caduque le 28 septembre 2021.
Le présent avenant a pour objet de prolonger le délai de deux années pour les travaux de réfection de chaussée de la section de la route départementale n° 11, située rue du Vignoble. L’avenant prendra effet à compter du 28 septembre 2021, fin de validité de la convention et prendra fin le 28 septembre 2023.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent les termes de l’avenant à la convention financière du Département de Loire-Atlantique relative aux travaux de réfection de la chaussée en accompagnement de l’opération communale d’aménagement de la rue du Vignoble - RD 11,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
25 - Signature de l’avenant n°2 relatif au marché à l’assurance dommage aux biens
Monsieur le Maire : Le marché d’assurance dommages aux biens a été conclu en 2019 pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2020.
Le marché a été attribué à la société GROUPAMA, pour une cotisation annuelle de
12 077.30 € TTC. Ce dernier doit faire l’objet d’un avenant suite :
- A une revalorisation au-delà de la formule de révision prévue au contrat, à compter du 1 er janvier 2021, de 4.57% de la cotisation annuelle. Cette augmentation est occasionnée par une forte augmentation des sinistres dans les collectivités (vandalisme, incendies criminels, augmentation du nombre de recours) et d'une baisse du prix des marchés d'assurance ces dernières années,
- A l’adjonction dans notre parc immobilier de l’extension de l’école maternelle et d’un mobil home pour un cout annuel de 106.77 €TTC pour le premier et 33.66 € TTC pour le second.
Avec l’avenant, la cotisation annuelle s’élèvera à 12 770.09 € TTC. 27
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 18 mars 2021
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- autorisent Monsieur le Maire à signer l’avenant N°2 au marché relatif à l’assurance dommages aux biens, reprenant les conditions ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
26 - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs pour prendre en compte :
- La création d’un poste supplémentaire au service voirie
et de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Vu l’avis Favorable du comité technique en date du 18 mars 2021,
Monsieur le maire précise que cet adjoint technique sera en binôme avec l’un de nos agents sur tout le secteur voirie ce qui permettra d’avoir des équipes mobilisables et mobilisées en tout point et à tout moment sur les petits aménagements. Les équipes espaces verts ne seront ainsi, plus mobilisées par la voirie. La charge salariale supplémentaire sera compensée par une diminution du nombre des saisonniers qui viendra compenser à 50% la charge de ce nouvel agent technique.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
27 - Autorisation de vente de livres désherbés
Marie Anne David : Comme le stipulent les articles 7 et 23 de la Charte des bibliothèques publiques, les collections des bibliothèques municipales doivent être régulièrement renouvelées et actualisées. L’équipe de la médiathèque de Pont Saint Martin, se charge périodiquement de retirer du fonds les livres anciens ou abîmés, ce que l’on appelle le « désherbage ».
Les critères de désherbage sont déterminés comme suit :
- L’état physique du livre.
- Le contenu obsolète ou inadapté.
- La présentation obsolète.
- Les doublons.
Catégorie Grade Pôle Création Suppression Temps de Travail
C Adjoint Technique DATU 01/04/2021 Temps Complet 28
Les documents désherbés sont sortis de l’inventaire et traités selon les modalités suivantes :
- Suppression du catalogue.
- Suppression de toutes marques de propriétés de la commune.
Un procès-verbal mentionne le nombre de documents désherbés avec en annexe la liste des titres retirés.
Une fois désherbés, les documents sont soit :
- Détruits lorsqu’ils sont trop abimés.
- Donnés au profit d’une association ou d’un service municipal.
- Donnés aux lecteurs
- Vendus lors d’une bourse aux livres selon un tarif attractif.
Les livres désherbés seront mis en vente lors d’une bourse aux livres organisée périodiquement par la médiathèque et ce, jusqu’à la fin du mandat.
Les supports seront proposés à la vente aux tarifs suivants :
- 0,50 centimes le magazine
- 2 euros le livre
Marie-Anne David précise que la prochaine bourse aux livres est prévue le 10 juillet prochain.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- réaffirment les critères de désherbage,
- autorisent la sortie des documents de l’inventaire,
- approuvent la destination finale des documents désherbés,
- approuvent les tarifs de vente des documents désherbés,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
28 - Adoption de la convention d’occupation du domaine public relative au marché
Christian Chiron : Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2020, fixant les tarifs d’occupation du domaine public,
Considérant que les marchés du mardi et samedi se tiennent sur le domaine public communal,
Il y a lieu de conclure une convention d’occupation du domaine public de la Commune avec chaque commerçant occupant un emplacement sur les marchés de plein vent.
La convention d’occupation du domaine public reprend les modalités d’accueil des commerçants sur le marché, recense les besoins logistiques et précise notamment la destination de la mise à disposition du domaine public.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent la convention d’occupation temporaire du domaine public, dans les conditions ci-dessus énumérées,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 29
29 - Adoption du règlement du Jardin du Souvenir du cimetière Paysager de la Nivardière
Bernadette Graton : Dans un souci de répondre à une forte demande, la municipalité a souhaité répondre aux familles endeuillées en apportant une attention toute particulière au Jardin du Souvenir situé au sein du cimetière paysager de la Nivardière.
En effet, le cimetière paysager de la Nivardière dispose depuis sa création d’un jardin du Souvenir ; cet espace permet la dispersion des cendres après la crémation et offre aux familles un lieu de recueillement sans toutefois, leur permettre d’y inscrire le nom des défunts.
C’est pourquoi, des travaux d’aménagement ont été prévus pour permettre aux familles qui en feront la demande, l’apposition de plaques funéraires comportant l’identité des défunts. Ces travaux qui s’effectueront dans le respect du site et de sa sensibilité, viseront également à améliorer l’espace de recueillement en créant une aire de galets blancs pour la dispersion des cendres.
Le règlement intérieur du Jardin des Souvenirs détermine les conditions réglementaires de la mise à disposition de celui-ci. Il évoquera également la nouvelle possibilité pour les familles d’y apposer une plaque commémorative au nom du défunt en contrepartie d’une participation forfaitaire à hauteur de 70 € (ce tarif pourra être réévalué lors de la réactualisation des tarifs publics). La commande et la pose des plaques seront prises en charge par la collectivité. Un seul modèle sera disponible.
La mise en place de ces plaques est valable pour 10 ans, renouvelable par simple confirmation des familles et sans frais supplémentaire.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- valident le tarif des plaques commémoratives à hauteur de 70 € (plaque fournie et posée par les services de la collectivité),
- autorisent les modifications du règlement du Jardin du Souvenir du cimetière paysager de la Nivardière,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
30 – Bilan annuel 2020 des acquisitions et cessions immobilières
Christophe Legland : Conformément à l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus sont tenus à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2020, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé.
Le présent bilan est élaboré à partir du recensement de toutes les acquisitions, cessions et constitutions de droits réels immobiliers, ayant donné lieu à une signature d’acte authentique au cours de l’année 2020.
Les acquisitions, cessions et constitutions de droits réels immobiliers sont les suivantes :
Réserves foncières
- Acquisition d’une parcelle par le biais de la SAFER située rue des Champs d’une contenance de 1 518 m² au prix de 1 000 euros.
- Acquisition d’une parcelle par le biais de la SAFER située rue de l’Enclose d’une contenance de 4 378 m² au prix de 2 200 euros.
- Acquisition de parcelles par le biais de la SAFER située rue de la Crâ d’une contenance de 4 441 m² au prix de 36 050 euros. 30
Dossiers de proximité
- Vente à M. et Mme PILOQUET d’une parcelle située au lieu-dit « Le Plessis » d’une contenance de 40 m² au prix de 20 euros enclavée dans leurs parcelles.
Développement urbain
- Acquisition par voie de préemption auprès de différents propriétaires de plusieurs parcelles d’une contenance de 4 059 m² au prix de 12 647 euros afin de mener un programme de logements dans l’Opération d’Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur de la Planche au Bouin.
Préservation et restauration des milieux - le Marais de l’île
- Acquisition auprès de différents propriétaires de plusieurs parcelles d’une contenance de 3 075 m² au prix de 1 956 euros entrant dans le cadre du projet environnemental du « Marais de l’Ile ». Ce projet a pour objectifs de préserver, restaurer et valoriser l’espace naturel et agricole protégé.
De ce bilan ainsi établi, il résulte que la politique immobilière de notre commune est en cohérence avec les objectifs fixés notamment en matière d’aménagement, d’habitat, de missions de service public, etc.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et suivants ; Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995, notamment son article 11,
Considérant que le Conseil Municipal de la Commune de Pont Saint Martin doit délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées au cours de l’année 2020,
Considérant que ledit bilan est annexé au compte administratif de la Commune.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent le bilan annuel 2020 des acquisitions et cessions immobilières de la Commune de Pont Saint Martin qui sera annexé au compte administratif 2020,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
31 – Vente du chemin rural cadastré ZB 478 situé à Viais dans l’opération d’aménagement et de programmation (OAP) Viais Sud
Christophe Legland : Par délibération n° 25 du conseil municipal en date du 2 juillet 2020, il a été accepté le principe de l’aliénation du chemin rural dans le but de réaliser une opération de logements mixtes en référence à l’Opération d’Aménagement et de Programmation (OAP) Viais Sud approuvée par le conseil municipal le 10 octobre 2013. Cette opération sera gérée par les aménageurs privés Viabilis et Terrimmo qui se sont portés acquéreurs de l’emprise du chemin nécessaire pour l’aménagement de la zone.
L’enquête publique s’est déroulée du 3 septembre au 17 septembre 2020 inclus.
Par délibération n° 27 du 10 décembre 2020, le conseil municipal a approuvé l’aliénation du chemin rural. Comme prévu dans le cadre de la procédure d’aliénation, les propriétaires riverains ont été mis en demeure d’acquérir le chemin concerné.
La commune peut désormais vendre le chemin aliéné et borné sous la référence cadastrale ZE 478 d’une superficie de 788 m² aux aménageurs Viabilis et Terrimmo, ou toute société qui s’y substituerait, pour la réalisation du projet d’aménagement. Le prix de vente proposé par les aménageurs est de 12 200 € soit 15,48 € /m², conformément à l’avis du service des Domaines. 31
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération n° 25 du conseil municipal en date du 2 juillet 2020 acceptant le principe d’aliénation du chemin rural situé dans l’OAP Viais Sud ;
Vu l’arrêté n° 2020/177URB prescrivant l’enquête publique relative à l’aliénation du chemin rural situé dans l’OAP Viais Sud en date du 10 août 2020 ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 3 septembre au 17 septembre 2020 inclus ; Vu la délibération n° 27 du conseil municipal en date du 10 décembre 2020 décidant d’approuver l’aliénation du chemin rural situé dans l’OAP Viais Sud ;
Vu l’estimation de France domaines du 27 août 2019 ;
Considérant que le Service des domaines a estimé la valeur du chemin rural sis OAP Viais Sud à 15 €/m² ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du Territoire en date du 11 Janvier 2021, Considérant l'absence de mise en œuvre du droit d’acquisition par les propriétaires riverains (absence de réponse de ces derniers), et l'existence d'une offre faite par les aménageurs privés Viabilis et Terrimmo ;
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- décident de fixer le prix de vente à 15,48 €/m² selon l’estimation du service des domaines, soit un prix total de 12 200 €,
- décident de la vente du chemin rural aux aménageurs Viabilis et Terrimmo, ou toute société qui s’y substituerait, au prix susvisé,
- disent que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
32 – Acquisition et adoption de la convention d’action foncière par l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Loire Atlantique – Bien situé rue de Nantes
Christophe Legland : L’agence Foncière de Loire Atlantique (AFLA) a été créée en 2012 à l’initiative de 22 établissements publics de coopération intercommunale du Département de Loire Atlantique. Sa création a été validée par accord tacite du Préfet de Loire Atlantique. En décembre 2020, l’AFLA est devenue l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique (EPF de Loire-Atlantique).
L’établissement constitue, à destination des collectivités, un outil tant financier que technique pour maîtriser et acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de leurs projets. L’établissement permet aux collectivités de disposer d’une ingénierie pour négocier et acquérir des terrains notamment pour constituer des réserves foncières.
La commune de Pont Saint Martin mène actuellement un programme de réserve foncière sur son territoire afin de permettre la réalisation d’opération telle que des logements sociaux.
Il est proposé de solliciter l’intervention de l’EPF de Loire-Atlantique au titre de l’axe « développement de l’offre de logement » de son Programme Pluri-Annuel d’Intervention pour assurer l’acquisition et le portage foncier du bien constitué, de la parcelle cadastrée AB 949, sise rue de Nantes. 32
Vu les articles L.324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme régissant les établissements publics fonciers locaux,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Grand Lieu en date du 7 février 2012, devenue Grandlieu Communauté, approuvant l’adhésion de Grandlieu Communauté à l’Etablissement Public Foncier Local, EPF de Loire-Atlantique,
Vu la création de l’AFLA en date du 17 juin 2012, devenue EPF de Loire Atlantique, et son Assemblée Générale constitutive en date du 3 juillet 2012,
Vu les statuts et le règlement intérieur de l’EPF de Loire-Atlantique adoptés par l’Assemblée Générale du 3 juillet 2012, modifiés par délibérations de l’Assemblée Générale des 15 octobre 2014 et 12 février 2015, Vu le projet de convention d’action foncière joint à la présente,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du Territoire en date du 11 Janvier 2021
Considérant que « L’établissement est compétent pour réaliser pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière et immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 du Code de l’Urbanisme ou par la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du même code, Considérant que pour la réalisation des objectifs définis aux articles précédents, l’établissement peut, toujours avec l’accord de la commune concernée :
- Acquérir par voie de négociation amiable,
- Acquérir par voie d’expropriation,
- Exercer tous droits de préemption, de priorité, par délégation de ses membres et des communes situées dans le périmètre de compétence de l’agence, dans les cas et conditions prévus par la loi, - Gérer pour le compte des collectivités les droits de délaissement prévus par la réglementation.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- sollicitent l’intervention de l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Loire-Atlantique pour l’acquisition et le portage du bien constitué de la parcelle AB 949 sise rue de Nantes,
- adoptent la convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Loire- Atlantique,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
33 – Acquisition des parcelles AS 74 ET AS 86 sises au lieu-dit ‘’La Petite Noé’’
Christophe Legland : Dans le cadre de sa politique de reconquête écologique du foncier agricole, la commune de Pont Saint Martin mène actuellement un programme de réserve foncière sur son territoire dans le but de soutenir l’agriculture locale et souhaite acquérir les parcelles AS 74 et AS 86, d’une superficie globale de3 428 m², sises au lieu-dit « La Petite Noé », au prix total de 1 028,40 € soit 0,30 €/m², appartenant aux consorts GUILLOU. 33
Vu l'article L. 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu le projet de la commune visant à mettre en place un programme de réserve foncière, Vu l’inscription au budget 2021 des crédits nécessaires à l’acquisition,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du Territoire en date du 11 Janvier 2021
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent l’acquisition de parcelles cadastrées AS 74 et AS 86 d’une superficie totale de 3 428 m² pour un prix de 1 028,40 €, frais d’acte à la charge de la Commune,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
34 – Echange sans soulte d’une partie de la parcelle privée AE 170 la parcelle communale AE 171 - Route de la Chevrolière
Christophe Legland : Dans le cadre de la réalisation d’une voie verte (liaison douce intercommunale) entre les communes de La Chevrolière et de Pont Saint Martin, la commune de Pont Saint Martin souhaite faire un échange sans soulte entre la parcelle communale cadastrée AE 171 d’une superficie d’environ 1400 m² avant bornage et une partie de la parcelle cadastrée AE 170 d’une superficie d’environ 1400 m² avant bornage, appartenant à Monsieur et Madame PETRE. Ces parcelles sont situées route de la Chevrolière.
Vu l'article L. 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu le projet intercommunal visant à réaliser une voie verte entre les communes de la Chevrolière et de Pont Saint Martin,
Vu l’inscription au budget 2021 des crédits nécessaires à l’acquisition,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du Territoire en date du 11 Janvier 2021
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent l’échange sans soulte entre la parcelle communale cadastrée AE 171 d’une superficie d’environ 1400 m² avant bornage et une partie de la parcelle privée cadastrée AE 170 d’une superficie d’environ 1400 m² avant bornage. Les frais d’acte seront à la charge de la Commune, 34
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
35 – Arrêt du projet de la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme et bilan de la concertation
Christophe Legland : Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé le 10 octobre 2013, modifié le 20 novembre 2014 et a fait l’objet d’une modification simplifiée n°3 dernièrement approuvée le10 décembre 2020. Le PLU est cependant un document « vivant » qui doit nécessairement évoluer pour garantir la cohérence entre planification et projets.
Par délibération du 10 décembre 2020, le conseil municipal a prescrit une procédure de révision allégée et en a défini les modalités de concertation afin de permettre la création d’un projet touristique comprenant de l’hébergement insolite (tiny house) au sein du parc du château de la Rairie. Le terrain concerné par le projet, étant classé au PLU en vigueur, en zone agricole (A) et situé en espace agricole pérenne au SCoT, n’autorisant pas ce type de constructions. Il convient en effet de créer un secteur spécifique de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL), ayant pour effet de réduire la zone agricole, pour y permettre la réalisation de ce projet touristique d’intérêt général qui participera notamment à la dynamique partenariale des acteurs locaux (hébergeurs, commerçants etc ..).
Pour rappel, ce projet de révision allégée n°2 du PLU poursuit les objectifs suivants :
- Faire évoluer le PLU pour s’adapter aux projets d’aménagements et de constructions que souhaitent développer la commune en cohérence avec son projet d’aménagement et de développement durables,
- Développer un projet touristique d’hébergement insolite au sein au parc du Château de la Rairie en créant un STECAL (zone AT)
Aujourd’hui, il convient, d’une part, de tirer le bilan de la concertation en application de l’article L. 103-6 du code de l’urbanisme et d’autre part, d’arrêter le projet de révision allégée du PLU en application de l’article L.153-14 dudit code.
Bilan de la concertation
Afin de permettre au public de s'exprimer sur le projet de révision allégée n° 2, les modalités de concertation suivantes ont été mises en place :
- Exposition à la mairie des documents graphiques présentant le projet de révision allégée, - Mise à disposition du public d'un registre offrant la possibilité de consigner les observations écrites et les suggestions du public,
- Insertion d’un article dans le bulletin municipal « vue du Pont », invitant les personnes intéressées à venir consulter les documents en mairie,
- Insertion d’un article sur le site internet de la commune reprenant le projet de révision allégée.
Cette concertation s’est déroulée du 4 janvier 2021 au 4 février 2021 inclus.
A l’issue de cette concertation du public, il s’avère qu’aucune observation ou remarque n’a été consignée sur le registre ou émise de quelque manière que ce soit.
En conclusion, la concertation est sans effet sur le contenu du projet de révision allégée n° 2 du PLU.
Arrêt du projet de révision allégée n° 2 du PLU
La révision allégée n° 2 du PLU a pour effet de créer un secteur AT à vocation touristique et de loisirs, portant sur une surface de 1,4 ha, au sein du parc du château de la Rairie classé en zone agricole (A). 35
Ce secteur AT faisant office de secteur de taille et de capacité d’accueil limitées, son règlement et l’orientation d’aménagement et de programmation définie pour ce secteur, admettent et encadrent les possibilités de constructions légères d’habitat insolite liées aux activités de tourisme et de loisirs.
Le projet de révision allégée n°2 du PLU fait aussi l’objet :
- d’une évaluation environnementale,
- d’une demande de dérogation au caractère pérenne des espaces agricoles au titre du SCoT du Pays de Retz : celle-ci se traduit par la proposition de compensation de la suppression de l’espace agricole pérenne concernée par le projet de création du secteur AT, par un reclassement en espace agricole pérenne du SCoT, d’un site d’une surface équivalente (1,4 ha), localisé au Sud de l’agglomération, dont une partie du site (0,24 ha) avait été reclassée en zone agricole lors d’une précédente modification n° 2 (cf. note de présentation du projet).
Ce projet a fait l’objet d’une concertation publique, selon les modalités définies par la délibération en date du 10 décembre 2020.
Le projet de révision allégée n°2 du PLU arrêté fera l’objet d’un examen de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) des Pays de la Loire, de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) et d’un avis du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR).
Il sera adressé aux personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme pour faire l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de la commune et des personnes publiques associées conformément aux dispositions de l’article L.153-34 du code de l’urbanisme.
Le dossier établi en vue de l’arrêt du PLU, annexé à la présente délibération, répond aux objectifs initiaux de la révision allégée du P.L.U.
Considérant le projet de PLU, tel qu’il est joint à la présente délibération, le conseil municipal est appelé à arrêter le projet de PLU.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2002 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-34 et suivants ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz approuvé en date du 28 juin 2013 ; Vu les délibérations du conseil municipal en date du 10 octobre 2013 approuvant le PLU, en date du 20 novembre 2014 approuvant la modification n°1 du PLU, et dernièrement en date du 10 décembre 2020 approuvant la modification simplifiée n°3.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020 prescrivant la révision allégée n° 2 du PLU et fixant les modalités de concertation ;
Vu le projet de révision allégée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme, joint à la présente délibération, comprenant une notice de présentation, des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) relatives au secteur AT, une pièce montrant la modification de zonage visée par la présente révision allégée du Plan Local d’Urbanisme, une pièce relative au projet de règlement du secteur AT modifiant le règlement écrit du PLU,
Vu la concertation publique qui s’est déroulée du 4 janvier 2021 au 4 février 2021 inclus et qui donne lieu au bilan énuméré dans la présente délibération ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du Territoire en date du 11 Janvier 2021
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité : 36
- confirment que la concertation relative au projet de révision allégée n° 2 du PLU s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du 10 décembre 2020
- tirent le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur Legland
- arrêtent le projet de révision allégée n° 2 du PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.
- précisent :
Que le projet de révision allégée n° 2 du PLU tel qu'arrêté par la présente délibération, est tenu à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la Mairie.
Que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et la mention de cet affichage fera l’objet d’une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs.
Que conformément aux dispositions des articles L.153-16 et L.153-17 du code de l’urbanisme, le projet de révision allégée n° 2 du PLU arrêté sera soumis pour avis :
- au Préfet,
- au Président du Conseil Régional,
- au président du Conseil Départemental,
- au Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Retz,
- au Président du Centre régional de la propriété forestière des Pays de Loire,
- au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nantes/St-Nazaire,
- au Président de la Chambre des Métiers et d’Artisanat,
- au Président de la Chambre d’Agriculture,
- au Président de Grand Lieu communauté,
- au Président du Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu,
- à l’Institut National des Appellations d’Origine Contrôlée,
- aux Maires des communes limitrophes.
• Que conformément aux dispositions des articles L.153-34 du code de l’urbanisme, le projet de révision allégée n° 2 du PLU arrêté fera l'objet d'une réunion d’examen conjoint de l'Etat, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9, à l’initiative de la commune et avant l’ouverture d’une enquête publique.
• Que conformément aux dispositions de l'article L.104-2 du code de l’urbanisme, le projet de révision allégée n° 2 du PLU arrêté sera soumis à évaluation environnementale et sera transmis à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) des Pays de la Loire pour avis,
• Que le projet de révision allégée n° 2 du PLU arrêté, créant un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) en zone agricole, fera l’objet d’un avis de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, au titre des dispositions de l'article L.151-13 du code de l’urbanisme,
• Que ce projet de révision allégée n° 2 du PLU arrêté, accompagné du procès-verbal de la réunion d’examen conjoint et de l’avis de l’autorité environnementale, sera ensuite soumis à l’enquête publique par Monsieur le maire.
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; 37
Monsieur le Maire ajoute que c’est une décision importante qui vient participer au développement touristique autour du lac de Grand Lieu et qui vient aussi soutenir l’économie locale qui est percutée de plein fouet par la Covid. Demain, si le projet arrive à terme, les gérants du Château de la Rairie pourront développer une activité beaucoup plus intéressante dans le cadre des évènementiels, séminaires et mariages, en ayant une capacité de couchage sur leur propriété.
36 – Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme – Modalités de mise à disposition du public
Christophe Legland : Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé le 10 octobre 2013 et modifié en dernier lieu le 10 décembre 2020.
Il convient de procéder à une modification simplifiée n°4 du document d’urbanisme communal afin d’effectuer une modification :
- de l’orientation d’aménagement et de programmation des « Jardins Sud » au niveau du périmètre ainsi que du phasage,
- du règlement concernant les stationnements pour les résidences jeunes actifs et l’implantation des piscines.
Le projet de la modification simplifiée sera mis à la disposition du public, du 3 mai au 3 juin 2021 inclus, soit pour une durée d’un mois et sera consultable pendant toute cette période :
- En mairie, aux heures d’ouverture de la maire, soit :
le lundi – mercredi et jeudi de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 17h00,
le mardi de 8h45 à 12h15,
le vendredi de 8h45 à 16h15,
le samedi de 9h00 à 12h00.
- Sur le site internet de la commune. Ce document sera librement téléchargeable.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, chacun pourra s’exprimer :
- Sur le site de la commune, rubrique contact,
- Sur un registre ouvert en mairie,
- Par courrier, à l’attention de Monsieur le Maire.
De plus, un avis annonçant la mise à disposition du dossier et ses modalités sera affiché en mairie huit jours au moins avant le début de cette mise à disposition. Dans ce même délai, l’avis sera également publié dans une édition de la presse locale, dans le magazine communal « Pont Saint Martin » et sur le site internet de la commune.
Conformément aux dispositions de l’article L. 153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée n°4 du PLU sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour avis.
A l’issue de la mise à disposition, le projet de modification, éventuellement, amendé pour tenir compte des avis PPA et des observations du public, sera approuvé par délibération du Conseil Municipal.
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, la délibération approuvant la modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un délai d’un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune. 38
Vu l’exposé des motifs du projet de modification simplifiée n°4 du PLU,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2002 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et suivants,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz approuvé en date du 28 juin 2013, Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2013 approuvant le PLU et en date du 10 décembre 2020 pour la dernière modification du PLU,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du Territoire en date du 11 Mars 2021.
Monsieur le Maire ajoute que la modification importante pour pouvoir engager cette OAP est de transférer le garage NhB sur un autre site prévu à cet effet sur la commune et créer du logement social en lieu et place. Le projet consiste à créer 14 logements sociaux idéalement placés le long de la D65. En parallèle, il y aura également d’autres habitats sur le terrain nu situé juste à côté et appartenant à un privé. Une opération d’ensemble qui permet d’engager un projet de renouvellement urbain dans le plus grand respect des habitats du quartier.
Les membres du conseil municipal, par 26 voix pour et 1 abstention (Lucie Pelletier, concernée par ce projet, ne prend pas part au vote) :
- approuvent les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme comme exposées ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
37 – Modification simplifiée n°5 du Plan Local d’Urbanisme – Modalités de mise à disposition du public
Christophe Legland : Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé le 10 octobre 2013 et modifié en dernier lieu le 10 décembre 2020.
Il convient de procéder à une modification simplifiée n°5 du document d’urbanisme communal afin d’effectuer une modification. La présente modification simplifiée du PLU a pour objet :
- La mise à jour du recul par rapport à la route départementale 65 sur le secteur de la planchette suite aux travaux de sécurisation de ce secteur et de sa mise en agglomération,
- La modification de l’emprise où « toute construction est interdite » dans le village « la Planchette ».
Le projet de la modification simplifiée sera mis à la disposition du public, du 3 mai au 3 juin 2021 inclus, soit pour une durée d’un mois et sera consultable pendant toute cette période :
- En mairie, aux heures d’ouverture de la maire, soit :
le lundi – mercredi et jeudi de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 17h00,
le mardi de 8h45 à 12h15,
le vendredi de 8h45 à 16h15,
le samedi de 9h00 à 12h00.
- Sur le site internet de la commune. Ce document sera librement téléchargeable.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, chacun pourra s’exprimer :
- Sur le site de la commune, rubrique contact, 39
- Sur un registre ouvert en mairie,
- Par courrier, à l’attention de Monsieur le Maire.
De plus, un avis annonçant la mise à disposition du dossier et ses modalités sera affiché en mairie huit jours au moins avant le début de cette mise à disposition. Dans ce même délai, l’avis sera également publié dans une édition de la presse locale, dans le magazine communal « Pont Saint Martin » et sur le site internet de la commune.
Conformément aux dispositions de l’article L. 153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée n°5 du PLU sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour avis.
A l’issue de la mise à disposition, le projet de modification, éventuellement, amendé pour tenir compte des avis PPA et des observations du public, sera approuvé par délibération du Conseil Municipal.
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, la délibération approuvant la modification simplifiée n°5 du Plan Local d’Urbanisme fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un délai d’un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
Vu l’exposé des motifs du projet de modification simplifiée n°5 du PLU,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2002 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et suivants,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz approuvé en date du 28 juin 2013, Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2013 approuvant le PLU et en date du 10 décembre 2020 pour la dernière modification du PLU,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du Territoire en date du 11 Mars 2021.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°5 du Plan Local d’Urbanisme comme exposées ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
38 – Modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme – Modalités de mise à disposition du public
Christophe Legland : Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé le 10 octobre 2013 et modifié en dernier lieu le 10 décembre 2020.
Il convient de procéder à une modification simplifiée n°6 du document d’urbanisme communal afin de rectifier une erreur matérielle de zonage sur le secteur du Frety (rectification du zonage NS actuel en A).
Le projet de la modification simplifiée sera mis à la disposition du public, du 3 mai au 3 juin 2021 inclus, soit pour une durée d’un mois et sera consultable pendant toute cette période :
- En mairie, aux heures d’ouverture de la maire, soit :
le lundi – mercredi et jeudi de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 17h00,
le mardi de 8h45 à 12h15,
le vendredi de 8h45 à 16h15,
le samedi de 9h00 à 12h00. 40
- Sur le site internet de la commune. Ce document sera librement téléchargeable.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, chacun pourra s’exprimer :
- Sur le site de la commune, rubrique contact,
- Sur un registre ouvert en mairie,
- Par courrier, à l’attention de Monsieur le Maire.
De plus, un avis annonçant la mise à disposition du dossier et ses modalités sera affiché en mairie huit jours au moins avant le début de cette mise à disposition. Dans ce même délai, l’avis sera également publié dans une édition de la presse locale, dans le magazine communal « Pont Saint Martin » et sur le site internet de la commune.
Conformément aux dispositions de l’article L. 153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée n°6 du PLU sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour avis.
A l’issue de la mise à disposition, le projet de modification, éventuellement, amendé pour tenir compte des avis PPA et des observations du public, sera approuvé par délibération du Conseil Municipal. Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, la délibération approuvant la modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un délai d’un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
Vu l’exposé des motifs du projet de modification simplifiée n°6 du PLU,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2002 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et suivants,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz approuvé en date du 28 juin 2013, Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2013 approuvant le PLU et en date du 10 décembre 2020 pour la dernière modification du PLU,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du Territoire en date du 11 mars 2021.
Monsieur le Maire ajoute qu’en tout début de mandat précédent, un courrier lui avait été adressé par le responsable de la DDTM pour inviter la collectivité, dans le cadre du confortement des sièges d’exploitation, même en site classé, à maintenir des espaces agricoles. Ceci avait été prévu dans le PLU mais, pour des raisons inexplicables, n’a pas été pris en compte lors de l’approbation. Ce soir nous rectifions une erreur matérielle et permettons un renforcement du siège d’exploitation du site.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme comme exposées ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
39 - Construction d’une salle multifonction - Remise gracieuse de pénalités sur marchés
Christian Chiron : A l’issue des travaux de construction de la salle multifonction de l’Origami, et compte tenu des retards constatés dans l’exécution du chantier, des pénalités doivent être contractuellement 41
appliquées à 3 entreprises. Toutefois, pour les raisons ci-après, il est proposé de procéder à des remises gracieuses de pénalités, en totalité.
En ce qui concerne l’entreprise Ouest Industrie du lot 7 Serrurerie – bardage métallique (montant du marché : 133 853,36 €)
Il a été constaté un retard de 10 semaines induisant un retard sur l’entreprise de VRD de 15 jours sur le planning du chantier. Le montant des pénalités s’élèverait à 2409,30 €, conformément à l’article 1.4.4.2 du CCAP (cahier des clauses administratives particulières).
Malgré le retard constaté mais qui n’a finalement pas eu de conséquence sur la livraison du bâtiment, il est proposé, pour ne pas mettre l’entreprise en difficulté dans cette période particulière, de ne pas appliquer les pénalités prévues.
En ce qui concerne l’entreprise Agasse du lot 11 menuiserie bois (montant du marché : 563 735,79 €)
Il a été constaté un retard de 14 jours sur le planning du chantier. Le montant des pénalités s’élèverait à 7892,36 € conformément à l’article 1.4.4.2 CCAP (cahier des clauses administratives particulières).
L’entreprise a su réagir en seconde phase pour compenser le retard sans répercussion sur le planning final. Ainsi ce retard n’ayant pas d’incidence sur la livraison du bâtiment, il est proposé de ne pas appliquer les pénalités.
En ce qui concerne l’entreprise Amiaud du lot 16 chauffage et ventilation (montant du marché : 402 600 €)
Il a été constaté un retard de 14 jours sur le planning du chantier. Le montant des pénalités s’élèverait à 4697 € conformément à l’article 1.4.4.2 CCAP (cahier des clauses administratives particulières). Comme l’entreprise AGASSE, elle a su réagir sur la suite du chantier pour compenser le retard sans répercussion sur le planning final. Ainsi ce retard n’ayant pas d’incidence sur la livraison du bâtiment, il est proposé de ne pas appliquer les pénalités.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent l’abandon total des pénalités telles qu’énoncées ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
40 – Modification au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) du tracé du GR Pays de Nantes Métropole
Bernadette Graton : Un propriétaire a souhaité mettre un terme à la convention de passage autorisant le passage sur ses parcelles du GR de Pays Nantes Métropole, de la variante hiver du circuit des Romains et de la liaison entre les circuits de l’Ognon et du Quai des Romains.
Conformément à la réglementation relative aux chemins de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), la commune propose un nouveau tracé pour assurer la continuité de ces circuits selon le plan en pièce jointe.
Ce nouveau tracé passe intégralement sur des routes et chemins communaux.
Pour rappel, l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) se fait par délibération du Conseil Départemental. Une fois le circuit inscrit au PDIPR, lorsque le maintien d’un chemin rural n’est pas possible, dans le cas d’une aliénation, ou de suppression, la commune doit informer le Conseil Départemental et lui proposer un itinéraire de substitution. 42
Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de la randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- demandent au Conseil départemental d’inscrire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), la modification du tracé du GR de Pays Nantes Métropole selon le plan en pièce jointe,
- demandent au Conseil départemental d’inscrire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), la modification de la variante du circuit de l’Ognon,
- demandent au Conseil départemental d’inscrire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), la modification de la liaison entre le circuit du quai des Romains et le circuit de l’Ognon,
- s’engagent à laisser les chemins ouverts et à les entretenir,
- s’engagent à inscrire les chemins de préservation dans le PLU,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
41 – Adoption de la convention avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) – Réflexion préalable à la définition d’un projet de cadre de vie pour le Bourg
Christophe Legland : La commune de Pont Saint Martin lance une réflexion globale afin de se doter d’un cadre stratégique et prospectif pour les années à venir que ce soit au regard de l’aménagement du territoire ou du cadre de vie de nos concitoyens.
En effet, les nouvelles attentes sociétales, la nécessité d’anticiper les besoins en équipements et services, les évolutions réglementaires notamment en biodiversité et de logement social, et la présence à proximité de grands projets impactant la commune, nécessitent pour la commune de Pont Saint Martin d’avoir une vision d’aménagement à long terme mais en y intégrant la dimension du cadre de vie permettant d’intégrer le bien vivre ensemble.
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) propose à la commune un accompagnement visant plus particulièrement l’expression et la formulation d’orientations qualitatives d’architecture, d’urbanisme, de paysage et d’’environnement.
Les thèmes suivants seront traités :
Pont Saint Martin d’aujourd’hui :
- Lecture du cadre de vie du bourg
- Le patrimoine architectural et urbain
- Le végétal
- Propositions de pistes de travail, d’actions visant à préserver, valoriser et créer un cadre de vie qualitatif pour le bourg
Pont Saint Martin de demain :
- Identification des enjeux thématiques et sites stratégiques de revitalisation et de renouvellement urbain : quelles formes urbaines et densité, quelle(s) centralité(s)
- Visites d’opérations de renouvellement urbain (2) pour nourrir la réflexion et imaginer l’évolution du bourg de Pont Saint Martin.
- Définition des intentions d’évolution du cadre de vie du bourg
Cette étude sera réalisée en lien avec l’étude lancée dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Cœur de Ville » pour lequel la commune sera accompagnée de Loire Atlantique Développement. 43
Cet accompagnement donne lieu à une participation de la commune à hauteur de 8 500 € au titre de la contribution générale de l’activité du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Cette convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature.
Vu l’article 1er de la loi n°77-2 du 3 Janvier 1977 sur l’architecture,
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent cette convention de partenariat avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE),
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
42 - Autorisation de signature avec Loire Atlantique Développement – SPL du contrat d’assistance à maitrise d’ouvrage – Elaboration d’un programme d’action locale pour la revitalisation du cœur de Bourg
Christophe Legland : La commune de Pont Saint Martin lance une réflexion globale afin de se doter d’un cadre stratégique etprospectif pour les années à venir que ce soit au regard de l’aménagement du territoire ou du cadre de vie de nos concitoyens.
En effet, les nouvelles attentes sociétales, la nécessité d’anticiper les besoins en équipements et services, les évolutions réglementaires notamment en biodiversité et de logement social, et la présence à proximité de grands projets impactant la commune, nécessitent pour la commune de Pont Saint Martin d’avoir une vision d’aménagement à long terme mais en y intégrant la dimension du cadre de vie permettant d’intégrer le bien vivre ensemble.
La Société Loire-Atlantique Développement - SPL propose à la commune un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur l’élaboration d’un programme d’actions stratégiques local pour accompagner la commune.
Cette mission s’inscrit notamment dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt départementale Cœur de Bourg/Cœur de ville et de la démarche d’Opération de Revitalisation de Territoire engagée à l’échelle de Grand Lieu Communauté.
L’objectif recherché par la maîtrise d’ouvrage est de doter la commune d’une vision partagée de son devenir et programmer les actions utiles à sa mise en œuvre à l’échelle du centre-ville.
Pour ce faire, l’enjeu de la mission est de formaliser un projet stratégique intégrateur, durable et cohérent, en coordination avec l’ensemble des études stratégiques en cours ou à venir pour porter un projet clair et cohérent.
Les prestations résultant du contrat sont à réaliser dans le délai global prévisionnel de 14 mois, à compter de sa notification pour un montant de 87 800 € HT soit 105 360 € TTC.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la proposition de contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage joint à la présente,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du Territoire en date du 11 mars 2021.
Monsieur le Maire précise que ces accompagnements de LAD et du CAUE vont nous permettre de nous projeter sur l’évolution de notre centre-bourg dans le cadre de sa revitalisation en nous inscrivant dans le cadre de la zéro artificialisation, la sobriété foncière et la transition écologique. Très clairement, nous 44
savons que l’étalement urbain est terminé, la zéro consommation d’espace agricole est terminée et qu’il faut se projeter dans le renouvellement de la ville sur elle-même. Grace à ces accompagnements, allons pouvoir nous projeter sur le Pont Saint Martin 2040 en lien avec ce qui était inscrit sur notre feuille de route.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage tel que proposé par La Société Loire- Atlantique Développement - SPL,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
43 - Adoption de la convention de partenariat avec la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire
Christophe Legland : 68% de la superficie communale est en zonage « Agricole » et 11,6% en zonage « Naturel » au PLU. Pourtant, seulement 40% de la superficie communale est réellement valorisée par l’agriculture professionnelle (SAU). Depuis les années 1960, la commune a connu une forte déprise agricole au profit des friches et de l’agriculture « de loisirs ». En parallèle, le nombre d’exploitation n’a cessé de diminuer.
On compte aujourd’hui une vingtaine d’exploitations actives sur le territoire communale présentant de nombreuses activités agricoles (maraichage, horticulture, élevage laitier et viande, viticulture, centre équestre).
La plupart de ces exploitations cherchent aujourd’hui à pérenniser leurs activités dans un contexte périurbain souvent difficile (friches, difficulté d’accès au foncier, conflits d’usage…).
Pour la municipalité, le maintien et le développement d’une agriculture durable est un enjeu majeur en termes d’aménagement du territoire communal et de transition écologique. En effet, il s’agit de :
- Conforter les acteurs de l’économie agricole,
- Préserver l’identité rurale de la commune,
- Maintenir et restaurer des paysages patrimoniaux (bocage, vignoble, marais) et les fonctions écologiques associées,
- Promouvoir et favoriser une alimentation locale et respectueuse de l’environnement.
C’est pourquoi, depuis 2017, la commune de Pont Saint Martin a engagé, en partenariat avec la Chambre d’agriculture, une démarche de redynamisation de son agriculture et de reconquête de son espace agricole. Ce partenariat a permis la réalisation d’un diagnostic agricole en 2017. Ce diagnostic a ensuite permis de renouer le dialogue avec le monde agricole (échanges, réunions), de lancer des opérations de remise en culture de secteurs en friche, de réaliser un diagnostic du parcellaire viticole, de mener une étude pour permettre l’installation de maraichers bio.
Aujourd’hui, la commune souhaite poursuivre avec la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire une coopération technique en faveur de l’agriculture communale pour une durée de 3 ans via la signature d’une convention.
En plus de la poursuite des actions déjà engagées, cette convention aura pour fil directeur l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet agricole de territoire. 45
En contrepartie, la commune de Pont Saint Martin s’engage à verser une subvention de 21 125 € à la Chambre d’agriculture répartie de la manière suivante.
Montants
40 % à l’issue de l’année 1 8 450,00 €
30% à l’issue de l’année 2 6 337,50 €
30% à l’issue de l’année 3 6 337,50 €
Considérant que le conseil municipal a pu prendre connaissance de la convention de partenariat avec la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire, ci-annexée :
Monsieur le Maire précise que précédemment nous parlions de revitalisation de centre-bourg et de centre-ville, là, nous sommes bien sur la revitalisation de nos espaces agricoles et naturels, car un espace agricole est aussi un espace naturel. La Chambre d’Agriculture est un partenaire important puisqu’elle est elle-même partenaire du monde agricole et ces derniers ont confiance en elle. Cela nous a permis en début de mandat précédent de fédérer l’ensemble des acteurs locaux, agriculteurs, maraichers, professions liées au cheval, de venir s’assoir autour de la table et échanger sur l’agriculture à Pont Saint Martin.
Nous avons mené une nouvelle opération qui avait déjà été programmée dans le mandat précédent au niveau de la Planchette. Le terrain a été dénudé sur un certain nombre de parcelles pour remettre ces espaces en culture et les mettre à la disposition des agriculteurs et notamment au Gaec de la Moricière dans le cadre de son agrément d’agriculture biologique. Il leur faut de plus en plus d’espace notamment sur les milieux prairiaux pour travailler sur leur autonomie fourragère en évitant notamment d'importer du foin par camion pour diminuer leur empreinte carbone. Notre intérêt est de permettre aux agriculteurs de développer la substance pour leurs animaux sur notre territoire. Nous participons ainsi à la mosaïque du milieu et à l’augmentation de la biodiversité grâce aux milieux prairiaux. Nous sommes sur une action fondamentale attendue depuis longtemps par le monde agricole.
Christophe Legland ajoute que nous allons tout faire pour accompagner le projet de 4 jeunes qui souhaitent se lancer en maraichage bio et s’installer sur la commune.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent les termes de la présente convention de partenariat entre la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire et la commune de Pont Saint Martin relative à la l’agriculture communale, - autorisent Monsieur le Maire à verser une subvention globale de 21 125 € répartie sur 3 ans, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
44 – Adoption de la convention de partenariat relative à la récupération d’une partie des bio-déchets du restaurant scolaire
Bernadette Graton : La ville de Pont Saint Martin mène une réflexion sur la réduction et la valorisation des déchets alimentaires issus du fonctionnement du restaurant scolaire.
Dans le même temps, Monsieur Guy GATINE qui dispose d’une « ferme de loisirs » a contacté la municipalité afin de pouvoir récupérer une partie des bio-déchets pour nourrir ses animaux domestiques. 46
La valorisation des bio-déchets pour l’alimentation animale est strictement encadrée via le Règlement Sanitaire Européen. Il est notamment interdit de donner des Déchets de Cuisines et de Tables (DCT) à des animaux destinés à l’alimentation humaine. L’alimentation d’animaux domestiques par des Déchets de Cuisines et de Tables (DCT) doit impérativement répondre à certaines conditions.
La présente convention vise donc à formaliser les obligations réciproques des deux parties en définissant les conditions réglementaires et pratiques du don de bio-déchets du restaurant scolaire par la commune à M. GATINE.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent les termes de la convention de partenariat entre M. GATINE et la ville de Pont Saint Martin pour une durée de un an renouvelable tacitement dans la limite de 4 ans, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
45 - Travaux de rénovation de la chaussée – Impasse de la Gautellerie - Répercussion aux futurs pétitionnaires des frais de branchement d’eau potable
Youssef Kamli : La commune compte procéder avant la fin de l’été 2021, à des travaux de rénovation de la voirie, impasse de la Gautellerie.
Il est précisé que le tapis d’enrobé de la chaussée sera remis à neuf, interdisant de fait toute traversée de chaussée à court terme pour la desserte de réseaux fluides et ce, afin de ne pas détériorer les travaux réalisés.
Dans ces conditions, la commune a décidé d’anticiper les travaux de branchements eau potable et de les faire réaliser par la SAUR, afin d’éviter d’ouvrir la chaussée après les travaux de remise à neuf de la voirie, dans le but d’assurer la desserte de futures habitations.
Les frais de raccordements ont été évalués au montant unitaire et forfaitaire de :
- 1 305,60 € TTC
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- décident de répercuter les frais de branchements eau potable à chaque tiers ayant déposé un permis de construire sur chaque unité foncière ou sur chaque parcelle pouvant être issue d’une division, à savoir :
Parcelle BA 642 Contenance de 3316 m² 1 305,60 € TTC
Parcelle BA 339 Contenance de 1080 m² 1 305,60 € TTC
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.