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Procès Verbal - PV CM du 2 decembre 2021
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Pont-Saint-Martin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 2 decembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1
Procès-verbal du conseil municipal
du jeudi 2 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le 2 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Pont Saint Martin, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Yannick FETIVEAU, Maire,
Présents : Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Bernadette GRATON, Monsieur Christian CHIRON, Madame Marie- Anne DAVID, Madame Isabelle YVON, Monsieur Nicolas BERTET, Madame Lucie PELLETIER, Monsieur Fabien GODARD, Madame Sonia JAOUEN, Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Murielle CHAUVET, Monsieur Yvonick RAFFEGEAU, Madame Corine PHILIPPE, Monsieur Simon AUDINEAU, Madame Eléonore GERO, Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Monsieur Yann BORGNIC, Monsieur Claude-François BARRE.
Pouvoirs : Madame Laure MICHOT donne procuration à Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Philippe PLANTIVE donne procuration à Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Fabienne HALLIER donne procuration à Madame Murielle CHAUVET, Monsieur Jean-Charles VERDALLE donne procuration à Monsieur Yvonick RAFFEGEAU, Monsieur Steve LANDAIS donne procuration à Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Guillaume GAUTREAU donne procuration à Madame Bernadette GRATON, Madame Sylvie DUBOIS donne procuration à Monsieur Christian CHIRON, Madame Manéva POGU donne procuration à Madame Isabelle YVON.
Absent : Monsieur Youssef KAMLI
Madame Martine CHABIRAND a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation : 26 novembre 2021
Présents : 20
Pouvoirs : 8
Absent : 1
Votants : 28
1 – Compte rendu des décisions prises par le maire sur le fondement de la délégation permanente
Monsieur le Maire : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre.
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, le conseil municipal par délibération du 25 mai 2020 a mis en œuvre une délégation permanente dans divers domaines d’activité relevant normalement de ses compétences,
Considérant que le Maire est tenu aux termes de l’article L.2122-23 du CGCT de rendre compte des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de cette délégation d’attribution,
Considérant que ce compte-rendu est assuré à l’occasion de chaque réunion obligatoire du conseil municipal soit au moins une fois par trimestre,
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, prennent acte des décisions suivantes :
Alinéa 3 – Listes des engagements au-delà de 4 000 € HT :
Date MARCHES PUBLICS Article 28 Code des Marchés Publics
MARCHES PUBLICS - COMMANDES
21/10/21 Bâtiments, Voirie, Informatique
EUROVIA– Reprise localisée de la chaussée (suite sinistre) rue des Jacinthes- 5 703,80 € HT
Alinéa 4 - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 2
douze ans :
− Le 24/09/2021, Monsieur le Maire a signé une convention d’occupation précaire pour le logement situé au 13 rue des sports pour 1 an renouvelable moyennant un loyer de 650 € mensuel,
− Le 10/11/2021, Monsieur le Maire a signé une convention d’occupation précaire pour le logement situé au 4 rue Maurice Utrillo (studio) pour 1 an renouvelable moyennant un loyer de 420 € mensuel.
Alinéa 5 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
Indemnités de sinistre
Société N° sinistre Montant du
Remboursement
Date
remboursement
Gras Savoye Ouest 202103399577 1 793.34 € 17/10/2021
Gras Savoye Ouest 202103338556 1 436.88 € 17/10/2021
Gras Savoye Ouest 202103338517 1 941.67 € 17/10/2021
Groupama 2020332901 847.09 € 20/10/2021
Groupama 2021347140 623.08 € 05/11/2021
Assurances Pilliot 202004326 1 128.00 € 17/11/2021
2 - Adoption du procès-verbal de la séance du 14 octobre 2021
Les membres du conseil municipal adoptent le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2021.
3 – Grand Lieu Communauté – Rapport d’activités 2020 du service de gestion des déchets
Bernadette GRATON : En application de l’article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, respectivement, au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information des usagers. »
Le rapport préparé par le service expose les indicateurs techniques et financiers du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. Il y figure également une présentation générale du service et de son fonctionnement et les faits marquants de 2020. Cette synthèse sera présentée lors du Conseil communautaire.
Ce document sera présenté au sein de chaque conseil municipal de Grand Lieu Communauté. Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
− prennent acte de la de la présentation du rapport d'activités 2020 du service de gestion des déchets, − autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Emmanuelle Deschamps souhaite savoir s’il y a eu des réactions particulières des administrés eu égard à l’augmentation de la redevance incitative ? Grand Lieu Communauté a t’elle été sujette à de nombreux retours ou est-ce que le fait que les bacs soient relevés tous les 15 jours est passé dans le quotidien des usagers.
Bernadette Graton répond que quelques administrés ont demandé des explications d'autant que les réunions publiques prévues par Grand Lieu Communauté ont été supprimées compte tenu de la situation sanitaire. Grand Lieu Communauté a alors proposé un film afin de fournir les explications nécessaires.
Monsieur le Maire précise que les courriers des martipontains adressés à Grand Lieu Communauté nous sont généralement remontés et force est de constater qu’il y a eu très peu de réactions.
4 – Grand Lieu Communauté - Approbation du Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) Monsieur le Maire : Alors que la crise sanitaire, économique et sociale, qui a frappé notre pays, s’est prolongée sur cette année 2021, Grand Lieu Communauté et ses partenaires financiers au premier rang desquels se trouve l’État souhaitent, se mobiliser ensemble, sur la durée, pour favoriser la relance et conforter la transition écologique en tant que priorité à l’échelle intercommunale.
À cette fin, un protocole d’intention d’engagement a été validé en Conseil Communautaire le 18 mai dernier pour 3
lancer la rédaction d’un Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE)
Un dialogue avec les communes et l’ensemble des forces vives locales en vue de construire un projet de territoire a été mené.
Le contrat est construit autour de 2 axes stratégiques et 7 orientations qui se traduiront en actions pour le territoire et proposera un cadre permanent de référence pour les élus de Grand Lieu Communauté, les services déconcentrés de l’État, les opérateurs nationaux (agences nationales, Banque des territoires, Action logement, caisses de protection sociale…), ainsi que pour la région et le département.
Le CRTE identifie les projets pertinents, notamment en matière de transition écologique, cohésion sociale ou encore de transition vers une économie soutenable, favorisant la diversité des activités économiques, les emplois et un équilibre durable.
Le Comité Consultatif de Grand Lieu a été associé à cette démarche et a rendu un avis favorable sur le projet soumis à la validation des élus communautaires.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
− approuvent la proposition du Contrat de Relance et de Transition Écologique,
− autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
5 – Grand Lieu Communauté - Approbation du Contrat Local de Santé (CLS)
Monsieur le Maire : Le Contrat Local de Santé est un outil de contractualisation transverse ayant pour objectif de répondre aux enjeux de santé globaux et de soutenir les dynamiques locales sur un territoire, dans le respect des objectifs du Projet Régional de Santé et des compétences fondamentales des collectivités. Il renforce la qualité de la mise en œuvre de la politique de santé au niveau local, en assurant à ce niveau la coordination des financeurs, des politiques impactant la santé et des acteurs du territoire.
L’ARS Pays de la Loire a retenu trois thématiques « socles », qui doivent faire l’objet d’une négociation dans chaque contrat signé :
- Prévention/ promotion de la santé et santé environnement
- Accès aux soins et à l’offre de santé
- Parcours de santé et de vie des personnes fragiles
Le diagnostic de santé partagé a été élaboré à l’échelle du territoire de Grand Lieu Communauté. Il s’est appuyé sur des éléments quantitatifs et qualitatifs permettant de réaliser un état des lieux de la situation socio-sanitaire et démographique du territoire, et de recenser les attentes et besoins des professionnels de santé, des acteurs du secteur médico-social, social, des élus et des habitants.
Cinq groupes de travail ont été formés et se sont réunis une fois sur cette phase de diagnostic en septembre 2020, regroupant différents acteurs et élus selon les thématiques suivantes : Accès aux soins et aux droits ; Santé des enfants et des jeunes ; Autonomie : parcours de santé des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ; Prévention et promotion de la santé ; Santé environnementale Des focus groupes habitants ont été rencontrés : 3 groupes réunis en septembre 2020 selon une logique géographique. Ces habitants ont été invités à s’exprimer sur l’offre de santé, les besoins, leurs difficultés,leurs souhaits. Différents entretiens auprès de partenaires institutionnels impliqués par la démarche ont eu lieu en visioconférence (décembre 2020 et janvier 2021).
Le diagnostic territorial, les axes prioritaires du Projet Régional de Santé et le travail des groupes ont amené à retenir 4 axes stratégiques pour le contrat local de santé de Grand Lieu Communauté.
- Accessibilité à la santé pour tous
- Accès à l’offre de soins de 1er et 2nd recours
- Parcours de santé des personnes fragiles
- Prévention/promotion de la santé 4
Ces axes se déclinent en 24 actions qui font l’objet du programme d’actions du Contrat Local de Santé. Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
− valident le projet de Contrat Local de Santé de Grand Lieu Communauté,
− autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
6 – Modification des délégués au sein des conseils d’école du groupe scolaire les halbrans
Présents : 21 (arrivée de Youssef Kamli)
Pouvoirs : 8
Votants : 29
Martine Chabirand : Par délibération du 25 mai 2020, les membres du conseil municipal ont désigné un membre du conseil municipal pour siéger au sein du conseil d’école élémentaire et un membre pour le conseil d’école maternelle.
Au regard de la démission de Madame Sylvia BISTOS en date du 27 mai 2021, il convient de la remplacer au sein du conseil d’école maternelle du Groupe Scolaire les Halbrans.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- désignent Madame Laure MICHOT pour représenter la commune au sein du conseil d’école Maternelle du Groupe Scolaire les Halbrans en remplacement de Madame Sylvia BISTOS,
− autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
7 – Création d’un comité consultatif Vie Scolaire
Martine Chabirand : Le conseil municipal peut créer, selon l’article L2143-2 du code général des collectivités, « des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués »
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- décident de la création, pour la durée du mandat, d’un comité consultatif : Vie scolaire Ce dernier sera composé de 7 à 10 élus ainsi que de 5 non-élus maximum, tous issus de la société civile et/ou du tissu associatif.
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
8 – Décision modificative n°2
Monsieur le Maire : Le budget général doit faire l’objet d’une décision modificative afin :
− d’inscrire des crédits sur l’opération 195 - Informatique : suite à l’acquisition d’un logiciel de pointage pour la petite enfance. Cette dépense supplémentaire, non prévue au budget primitif sera compensée par une diminution des crédits sur l’opération 198,
d’inscrire des crédits sur le chapitre 012 - charges de personnel. Cette dépense supplémentaire, non prévue au budget primitif sera compensée par une diminution des enveloppes frais de contentieux et participation école (moins de fréquentation de la piscine par les scolaires en raison dela crise sanitaire). 5
La décision modificative se présente comme indiquée dans le tableau ci-dessous :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
CHAPITRE/
OPERATION
ARTICLE Libellé Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
011 6227 Frais contentieux 25 000,00 €
65 6558 Participation école 20 000,00 €
012 64131 Rémunération non titulaires 45 000,00 €
TOTAL 45 000,00 € 45 000,00 €
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
CHAPITRE/
OPERATION
ARTICLE Libellé Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
195 2051 Logiciel 3 500.00 €
198 21318 Autres bâtiments publics 3 500.00 €
TOTAL 3 500,00 € 3 500,00 €
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- adoptent la décision modificative n° 2 du budget général, telle que présentée ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
9 – Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget
Monsieur le Maire : Monsieur le Maire rappelle que cette délibération a pour objet d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2022. En effet, le Code Général des Collectivités territoriales dans son article L1612-1 prévoit cette autorisation dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant que l’adoption du budget primitif 2022 est programmée en mars 2022,
Considérant la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022,
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- autorisent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :
N° Opération Libellé Crédits votés au BP 2021 ¼ des crédits Crédits autorisés
83 Réserves foncières 169 300,00 € 42 325,00 € 42 325,00 €
133 Cimetière 7 300,00 € 1 825,00 € 1 825,00 €
184 Culture 34 750,00 € 8 687,50 € 8 687,50 €
186 Environnement 244 500,00 € 61 125,00 € 61 125,00 €
187 Développement local 2 316 208,00 € 579 052,00 € 579 052,00 €
190 Enfance 207 577,00 € 51 894.25 € 51 894.25 €
192 Sports 120 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
195 Informatique 30 000,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
196 Matériel, bâtiments communaux 22 800,00 € 5 700,00 € Fusionnée avec opération 198
198 Bâtiments communaux 1 070 813,47 € 267 703,37 € 267 703,37 €
210 Ateliers Municipaux, véhicules communaux 43 500,00 € 10 875,00 € Fusionnée avec opération 198
215 Modification ourévision du PLU 44 500,00 € 11 125,00 € 11 125,00 €
218 Salle polyvalente 30 000,00 € 7 500,00 € Opération terminée
TOTAL 4 341 248,47 € 1 085 312,12 € 1 061 237,12€ 6
− autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
10 – Adoption des tarifs municipaux 2022
Marie-Anne DAVID expose :
L’ensemble des tarifs municipaux est, comme chaque année, réactualisé.
Les tarifs proposés tiennent compte d’une augmentation moyenne de 2 % sauf pour les tarifs de location de l’Origami, les panneaux publicitaires dont les tarifs sont déterminés en relation avec les associations et les photocopies dont les tarifs sont réglementés.
A - Tarifs des locations des salles municipales
Salle L’Origami (pour rappel)
PARTICULIERS
Demi-journée
8h/15h ou
12h/19h
Journée
8h/2h
Forfait Samedi
(du vendredi 15h
au dimanche 2h)
Forfait Week-end
(du vendredi 15h au
dimanche 22h)
Bar seul Commune 150 € 250 € Hors commune 195 € 325 €
Petite salle (dont bar) Commune 350 € 420 € 490 € Hors commune 455 € 546 € 637 €
Grande salle (dont
bar)
Commune 400 €* 800 € 960 € 1 120 €
Hors commune 1 040 € 1 248 € 1 456 €
Formule 1 : bar +
cuisine
Commune 550 €
Hors commune 715 €
Formule 2 : grande
salle + bar + cuisine
Commune 1 100 € 1 320 € 1 540 €
Hors commune 1 430 € 1 716 € 2 002 €
Formule 3 : grande
salle + petite salle +
bar + cuisine
Commune 1 450 € 1 740 € 2 030 €
Hors commune 1 885 € 2 262 € 2 639 €
Chauffage
(du 1er novembre au
31 mars)
Bar 30 €
Petite salle 50 €
Grande salle 150 €
*La grande salle et le bar pourront également être loués pour l’organisation d’obsèques civiles, pour les familles martipontaines, à la demi-journée, pour un montant de 400 €.
ASSOCIATIONS
ayant un intérêt local
Journée
8h/2h
Forfait Samedi
(du vendredi 15h
au dimanche 2h)
Forfait Week-end
(du vendredi 15h au
dimanche 22h)
Bar seul
Commune 125 €
Hors
commune 162,50 €
Petite salle (dont bar)
Commune 175 € 210 € 245 €
Hors
commune 227,50 € 273 € 318,50 €
Grande salle (dont bar)
Commune 400 € 480 € 560 €
Hors
commune 520 € 624 € 728 €
Formule 1 : bar + cuisine
Commune 275 €
Hors
commune 357,50 €
Formule 2 : grande salle + bar +
cuisine
Commune 550 € 660 € 770 €
Hors
commune 715 € 858 € 1 001 €
Formule 3 : grande salle + petite
salle + bar + cuisine Commune 725 € 870 € 1 015 €
Chauffage (du 1er novembre au 31
mars)
Bar 30 €
Petite salle 50 €
Grande salle 150 € 7
Les associations martipontaines d’intérêt local bénéficieront, annuellement, d’une gratuité pour l’organisation d’un événement.
ENTREPRISES ou ASSOCIATIONS
n’ayant pas d’un intérêt local
Journée
8h/2h
Bar seul Commune/CCGL 422,50 € Hors commune 549,25 €
Petite salle (dont bar) Commune/CCGL 591,50 € Hors commune 768,95 €
Grande salle (dont bar) Commune/CCGL 1352 € Hors commune 1757,60 €
ENTREPRISES ou ASSOCIATIONS n’ayant pas d’un intérêt local Journée 8h/2h
Formule 1 : bar + cuisine Commune/CCGL 929,50 € Hors commune 1 208,35 €
Formule 2 : grande salle + bar + cuisine Commune/CCGL 1 859 € Hors commune 2 416,70 €
Formule 3 : grande salle + petite salle + bar + cuisine Commune/CCGL 2 450,50 € Hors commune 3 185,65 €
Chauffage (du 1er novembre au 31 mars)
Bar 30 €
Petite salle 50 €
Grande salle 150 €
OPTIONS
Tribunes 200 €/jour
Présence du régisseur 30€/heure
Loges 50€/jour
Chauffage bar - si location seule à la journée (du 1er avril au 31 octobre 30 €
Chauffage Petite salle (du 01/04 au 31/10) 50 €
Chauffage Grande salle (du 01/04 au 31/10) 150 €
Ménage bar – si location seule à la journée 102 €
Ménage petite salle + bar 168 €
Ménage grande salle + bar 240 €
Ménage Formule 1 (bar + cuisine) 302 €
Ménage Formule 2 (grande salle + bar + cuisine) 440 €
Ménage Formule 3 (grande salle + petite salle + bar + cuisine) 506 €
Clé perdue 20 €
Nouvelles options
Installation de 24 praticables 400 €
Installation de 12 praticables 200 €
• Cas particuliers
Don du sang : gratuité des collectes
Ecoles de la commune : 3 locations gratuites par an, du lundi au jeudi
Réunion publique politique en période électorale : gratuité
Evénements exceptionnels en partenariat avec la collectivité : gratuité possible
Congrès de fédérations ou corps constitués : gratuité possible
Salle des fêtes
TARIFS
2021
PROPOSITION
TARIFS 2022
Caution 400 € 400 €
Particuliers
Commune ½ journée
9h/15h ou 15h/2h
139 € 142 €
Hors commune 182 € 185,50 €
Commune 1 journée 9h/2h 223,50 € 228 €
Hors commune 383 € 390,50 €
Commune Forfait 2 jours 363 € 370,50 €
Hors commune 606,50 € 618,50 €
Commune Du vendredi 17h au dimanche 10h 363 € 370,50 €
Hors commune 606,50 € 618,50 € 8
Commune Réveillon (forfait avec chauffage) 370,50 € 378 €
Hors commune 569 € 580,50 €
Commune Bar seulement 77 € 78,50 €
Hors commune 77 € 78,50 €
Associations
Commune
(association d’intérêt
local)
AG + 2 réservations Gratuit
Gratuit
Commune
(association d’intérêt
local) 1 journée
162,50 €
166 €
Hors commune 261 € 266 €
Entreprises,
organismes
privés à but non
lucratif,
associations
n’ayant pas
d’intérêt local
Commune
Réunion, assemblée générale,
formation
162 € 165 €
Hors commune 261 € 266 €
Chauffage (obligatoire du 1 er novembre au 31 mars) 78 € 79,50 €
Ménage 193 € 199 €
Salle Saint Martin
TARIFS 2021 PROPOSITION
TARIFS 2022
Caution 400 € 400 €
Particuliers
Commune ½ journée 9h/15h ou 15h/2h 134 € 136,50 €
Commune 1 journée 9h/2h 206 € 210 €
Commune Forfait 2 jours 336 € 342,50 €
Commune Du vendredi 17h au dimanche 10h 336 € 342,50 €
Commune Réveillon (forfait avec chauffage) 358 € 365 €
Associations
Commune
(association
d’intérêt local)
Journée Gratuit Gratuit
Entreprises, organismes
privés à but non lucratif,
associations n’ayant
pas d’intérêt local
Commune Réunion, assemblée générale, formation 132 € 134,50 €
Chauffage (obligatoire du 1 er novembre au 31 mars) 31 € 31,50 €
Ménage 128 € 130,50 €
Salle du Vieux Pressoir
Salle
s du
3 ème
Lieu
TARIFS
2021
PROPOSITION
TARIFS 2022
Caution 400 € 400 €
Particuliers
Commune Demi-journée 9h-15h ou 15h-21h 99 € 101 €
Commune Journée : 9h-21h 164 € 167,50 €
Particuliers exposants
Commune Exposition 1 jour 9h/21h 37 € 37,50 €
Hors
commune Exposition 1 jour 9h/21h 37 €
37,50 €
Commune Exposition 2 jours 62 € 63 €
Hors
commune Exposition 2 jours 62 €
63 €
Associations
Commune Exposition, réunion, assemblée générale Gratuit Gratuit
Hors
commune Exposition 1 jour 9h/21h 37 €
37,50 €
Hors
commune Exposition 2 jours 62 €
63 €
Entreprises, organismes
privés à but non lucratif,
associations n’ayant pas
d’intérêt local
Commune Réunion, assemblée générale, formation 91 € 93 €
Hors
commune
Réunion, assemblée générale,
formation 91 €
93 €
Chauffage (obligatoire du 1 er novembre au 31 mars) 27 € 27,50 €
Ménage 64,50 € 66 € 9
TARIFS
2021
PROPOSITION
TARIFS 2022
Caution 400 € 400 €
Boîte à Voyages, Boîte à Chansons
Associations
Commune
(association
d’intérêt local)
Réunion, assemblée générale,
formation Gratuit Gratuit
Hors commune Réunion, assemblée générale, formation 34 € 34,50 €
Entreprises,
organismes privés à
but non lucratif,
associations n’ayant
pas d’intérêt local
Commune Réunion, assemblée générale, formation 34 € 34,50 €
Hors commune Réunion, assemblée générale, formation 34 € 34,50 €
Boîte à Couleurs
Associations
Commune
(association
d’intérêt local)
Réunion, assemblée générale,
formation Gratuit Gratuit
Hors commune Réunion, assemblée générale, formation 57 € 58 €
Entreprises,
organismes privés à
but non lucratif,
associations n’ayant
pas d’intérêt local
Commune Réunion, assemblée générale, formation 57 € 58 €
Hors commune Réunion, assemblée générale, formation 57 € 58 €
Complexe sportif
Boîtes à Idées 1 ou 2
Associations
Commune
(association
d’intérêt local)
Réunion, assemblée générale, formation Gratuit Gratuit
Hors commune Réunion, assemblée générale, formation 34 € 1 boîte 57 € 2 boîtes 34,50 € 1
boîte 58 € 2
boîtes
Entreprises,
organismes privés à
but non lucratif,
associations n’ayant
pas d’intérêt local
Commune Réunion, assemblée générale, formation 34 € 1 boîte 57 € 2 boîtes
34,50 € 1
boîte
58 € 2 boîtes
Hors commune Réunion, assemblée générale, formation 34 € 1 boîte 57 € 2 boîtes 34,50 € 1
boîte 58 € 2
boîtes
Boîte à Musiques
Associations
Commune
(association
d’intérêt local)
Réunion, assemblée générale, formation Gratuit Gratuit
Hors commune Réunion, assemblée générale, formation 92 € 94 €
Entreprises,
organismes privés à
but non lucratif,
associations n’ayant
pas d’intérêt local
Commune Réunion, assemblée générale, formation 92 € 94 €
Hors commune Réunion, assemblée générale, formation 113 € 115,50 €
TARIFS
2021
PROPOSITION
TARIFS 2022
Salle Gatien
Entreprises,
organismes privés à
but non lucratif,
associations n’ayant
pas d’intérêt local
Commune Réunion de 300 à 400 personnes 613 € 625,50 €
Hors
commune Réunion de 300 à 400 personnes 613 € 625,50 €
Aire de Loisirs
Journée 71,50 € 73 €
Equipement sportif – tarif à l’heure 18,50 € 19 € 10
B – Autres tarifs
TARIFS 2021 PROPOSITION TARIFS 2022
Intervention du personnel communal
Forfait de nettoyage 64 € 65,50 €
Main d’œuvre pour réparation (taux horaire) 37 € 37,50 €
Main d’œuvre sans réparation (taux horaire) 31 € 31,50 €
Cimetière
Concession 10 ans 193 € 197 €
Concession 20 ans 325,50 € 332 €
Caveaux cimetière 2 places 1034,50 € 1 055 €
Caveaux cimetière 1 place 530,50 € 541 €
Columbarium (cave et urne) 532,50 € 543 €
Droit de place
Le mètre linéaire 1,60 € 1,65 €
Le mètre linéaire avec électricité 1,70 € 1,75 €
Droit mini < 3m 3,50 € 3,60 €
Trimestre sans électricité : le mètre linéaire 11 € 11,20 €
Trimestre avec électricité : le mètre linéaire 14 € 14,30
Forfait camion outillage 63 € 64,50 €
Spectacle de marionnettes : la journée 33 € 33,50 €
Spectacle de cirque : la journée 48,50 € 49,50 €
Mise à disposition d’un jardin familial
Parcelle de 80 m² (loyer annuel) 62 € 63
Divagation d’animaux
Frais de capture / Chiens ou Chats
65 € la semaine
92 € le
week-end
66 € la semaine
94 € le week-
end
Frais de capture / Animal de rente (Equidés, Ovins, Bovins, Caprins)
100 € la
semaine
139 €
le week-end
102 € la
semaine
142 €
le week-end
Frais de fourrière / jour pour Chiens ou Chats 13,50 € 14 €
Frais de fourrière / jour pour Animal de rente (Equidés, Ovins, Bovins, Caprins) 21 € 21,50 €
Nettoyage des dépôts sauvages d’ordures ménagères et assimilées
Petits déchets sur points tris de collecte sélective (sacs poubelles, cartons, végétaux, etc…) 50,50 € 51,50 € Dépôts sauvages ou déchets d’ordures ménagères et assimilées, inférieur à 1m 3 85 € 86,50 € Dépôts sauvages ou déchets d’ordures ménagères et assimilées, supérieur à 1m3 113 € 115,50 € Par M3 supplémentaire 113 € 115,50 €
Vente
Photocopies documents administratifs communicables 0,18 € 0,18 €
Autres photocopies liées à l’établissement d’un dossier administratif 0,40 € 0,40 €
Urbanisme
Reproduction du dossier intégral du Plan Local d’Urbanisme 437,50 € 446,50 €
Panneaux publicitaires
Panneaux publicitaires salle Gardin
110 € la 1ère
année et 150 €
les années
suivantes
110 € la 1ère
année et 150 €
les années
suivantes
Panneaux publicitaires salle Gatien – dimensions 0,21 m x 0,297 m 50 € 50 €
Panneaux publicitaires salle Gatien – dimensions 1 m x 0,80 m 200 € 200 €
Panneaux publicitaires salle Gatien – dimensions 2 m x 1,60 m 400 € 400 €
Panneaux publicitaires Terrain de foot 150 € 150 €
Panneaux publicitaires Halles de tennis 200 € 200 €
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent la réactualisation des tarifs municipaux citée ci-dessus à partir du 1 er janvier 2022, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 11
11 – Adoption du tarif 2022 pour le repas des ainés
Marie-Anne David : Chaque année, la commune de Pont Saint Martin invite les aînés martipontains ayant 71 ans et plus à un repas convivial. Ce moment d’échanges et de rencontres est très apprécié des aînés et permet de maintenir le lien social.
En 2022, il sera organisé le samedi 22 janvier à L’Origami.
Afin de permettre aux conjoints n’ayant pas atteint l’âge de 71 ans de participer à ce repas, il est proposé au conseil municipal de demander une participation de 35 €.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- adoptent le tarif de 35 € pour les conjoints souhaitant participer au repas des aînés et n’ayant pas 71 ans dans l’année,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
12 – Adoption des tarifs pour le stage de comédie musicale
Martine Chabirand : Pendant les périodes de vacances scolaires d’hiver, le pôle cohésion sociale propose un stage de comédie musicale sur le thème d'Emilie Jolie. Le tarif n’entre pas dans la grille tarifaire de l’accueil de loisirs ou du service jeunesse.
Une nouvelle grille de tarifs doit être établie.
Comme pour l’accueil de loisirs, l’accueil périscolaire et le service jeunesse, les tarifs sont ajustés en fonction du quotient familial (11 tranches au total) et une majoration de 20 % est appliquée pour les participants résidant sur une autre commune.
Il est proposé la grille tarifaire suivante :
Tranche QF Tarif Tarif hors commune
11 150,00 € 180,00 €
10 135,00 € 162,00 €
9 121,50 € 145,80 €
8 109,35 € 131,22 €
7 98,42 € 118,10 €
6 88,57 € 106,29 €
5 79,72 € 95,66 €
4 71,74 € 86,09 €
3 64,57 € 77,48 €
2 58,11 € 69,74 €
1 52,30 € 62,76 €
Emmanuelle Deschamps souhaite connaître la procédure d’inscription ?
Martine Chabirand répond que les inscriptions se feront via le portail familles à partir de demain matin. Une réunion a eu lieu samedi dernier avec le prestataire et en présence d’une dizaine de familles intéressées. Elles ont eu la priorité des inscriptions et nous avons également priorisés les enfant du CME.
Monsieur le Maire précise que ce projet émane et est porté par le conseil municipal des enfants.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
− adoptent la grille de tarifs du stage comédie musicale telle que proposée ci-dessus, − autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
13 – Adoption de la garantie d’emprunt souscrit par la SA D’HLM Atlantique Habitations auprès dela Banque des Territoires des Territoires - Opération les Villas de l’Abbaye 12
Monsieur le Maire : La SA d’HLM Atlantique Habitations entreprend l’opération d’acquisition en VEFA de 12 logements locatifs sociaux les Jardins de l’abbaye » à Pont Saint Martin,
Cette opération est financée par 6 emprunts :
- un emprunt PLAI d’un montant de 156 972, €
- un emprunt PLAI foncier d’un montant de 179 950,00 €
- un emprunt PLUS d’un montant de 229 711,00 €
- un emprunt PLUS Foncier d’un montant de 258 417,00 €
- Un emprunt BOOSTER d’un montant de 180 000,00 €
- Un emprunt BH2B de 78 000,00 €
La garantie de la commune est sollicitée pour l’ensemble de l’emprunt, d’un montant total de 1 083 050,00 €, à hauteur de 100%.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu l’article 2298 du Code Civil ; Vu le contrat de prêt N°125814 en annexe signé entre la SA d’HLM ATLANTIQUE HABITATIONS ci- après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations.
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de Pont Saint Martin accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant total de 1 083 050,00 €, souscrits par la SA d’HLM ATLANTIQUE HABITATIONS auprès de le Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°125814 constitué de 6 lignes de prêt, à savoir :
Emprunts Total PLUS PLAI PLUS FONCIER PLAI FONCIER PHB 2.0 Tranche2020 BOOSTER
Montant 1 083 050 € 229 711 € 156 972 € 258 417 € 179 950 € 78 000 € 180 000 € Nombre de
logements 12 7 5 7 7
Taux d’intérêt
actuariel annuel
Livret A +
60 pdb*
(soit 0.6%)
Livret A –
20 pdb
(soit - 0.2%)
Livret A +
60 pdb
(soit 0.6%)
Livret A –
20 pdb
(soit -0.2%)
0% sur 20 ans
puis Livret A
+0.6%
0.54% Fixe
Echéance Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Durée totale du prêt 40 ans 40 ans 50 ans 50 ans 40 ans 40 ans
Taux annuel de
progressivité 0% 0% 0% 0% 0% 0%
Révisabilité des
taux d’intérêts et de
progressivité
En fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0% Taux fixe
*1 point de base (pdb) = 0.01%
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal d’un million quatre-vingt- trois mille cinquante euros (1 083 050,00 €) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM ATLANTIQUE HABITATION, dont cet organisme ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources 13
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 4 :
Les membres du conseil municipal autorisent Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
14 – Marché d’assurance Responsabilité Civile - Signature de l’avenant n°1
Monsieur le Maire : Le marché d’assurance responsabilité civile a été conclu en 2019 pour une durée de 6 ans
à compter du 1er janvier 2020.
Le marché a été attribué à la société Paris Nord Assurances Services (PNAS), pour une cotisation annuelle en 2021 de 5 380.71 € TTC.
L’analyse de la sinistralité depuis le début du contrat amène l’assureur à revaloriser la cotisation annuelle à
compter du 1er janvier 2022, à hauteur de 6 445.84 € TTC, pour garantir l’équilibre du marché.
Monsieur le Maire indique que dans le cadre du contat de mixité sociale signé avec l’État, les élus ont porté auprès de Grand Lieu Communauté la demande de soutien pour le cautionnement. La négociation arrive à son terme et au premier conseil communautaire de 2022, l’assemblée délibérante devrait pouvoir se prononcer pour garantir à hauteur de 50% par Grand Lieu Communauté. Cette decision permettrait à la commune de ne pas porter toutes les guaranties. Ce qui constituerait une avancée en termes de risque puique Grand Lieu Communauté partagerait les garanties pour moitié.
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 29 novembre 2021, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- autorisent Monsieur le Maire à signer l’avenant N°1 au marché relatif à l’assurance responsabilité civile, suivant les conditions énumérées ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
15 – Marché assurance Protection Juridique - Signature de l’avenant n°1
Monsieur le Maire : Le marché d’assurance protection juridique a été conclu en 2019 pour une durée de 6 ans à
compter du1er janvier 2020.
Le marché a été attribué à la société Pilliot assurance, pour une cotisation annuelle en 2021 de 1 161.46 € TTC.
L’analyse de la sinistralité depuis le début du contrat amène l’assureur à revaloriser la cotisation annuelle à
compter du 1er janvier 2022, à hauteur de 1 742.19 € TTC (50%), pour garantir l’équilibre du marché. A cette
revalorisation s’ajoutera au 1er janvier l’augmentation contractuelle liée à la variation des effectifs et de la masse salariale.
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 29 novembre 2021, Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- autorisent Monsieur le Maire à signer l’avenant N°1 au marché relatif à l’assurance protection juridique suivant les conditions énumérées ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
16 – Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire : Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs pour prendre en compte : 14
- dans le cadre de la mutation d’un agent et de son remplacement : l’agent qui vient d’être recruté pour son remplacement, est titulaire d’un grade différent. Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.
Le tableau des effectifs est modifié comme suit :
MOTIF POLE CREATION SUPPRESSION DATE D’EFFET
Mise à jour de grade
suite à lamutation d’un
agent
Aménagement
duTerritoire
Adjoint techniqueCatégorie C
Temps complet
Adjoint techniquePrincipal de 2ème
classe
Catégorie C Temps complet
15/12/2021
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
17 – Avenants à la convention d’objectifs et de financement avec la caisse d’allocations familiales
Isabelle Yvon : La convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l’Etat marque l’évolution du financement de l’ensemble des structures financées : Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP), Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et Accueils de Loisirs Périscolaires (APS) et Relais d’Assistantes Maternelles (RAM).
Le financement comporte :
- le financement de base qui reste lié à l’activité de la structure (Pso),
- Un « bonus territoire Convention Territoriales Globale» (CTG) qui remplace les financements du Contrat enfance et jeunesse (CEJ)
Ces bonus dépendent des publics accueillis et du territoire d’implantation.
Le Bonus territoire ne peut être attribué que si la collectivité est signataire d’une convention territoriale globale (Ctg) ce qui est le cas de Pont-Saint-Martin.
Les structures concernées par les avenants proposés sont le RAM (Relais Assistantes Maternelles), le LAEP (Accueil Enfants – Parents), le périscolaire et l’extrascolaire.
L’avenant des deux premiers prennent fin en 2021, il est donc nécessaire de les renouveler. Pour le périscolaire et l’extra-scolaire, il s’agit d’une modification du montant unitaire du bonus territoire passant de 0,04 € à 0,15 € pour le premier et de 0,06 € à 0,15 € pour le second.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- adoptent les termes des avenants joints,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
18 - Autorisation de signature avec l’Établissement Public Foncier de Loire Atlantique d’uneconvention de MANDAT de maitrise d’ouvrage
Christophe Legland : Une convention de portage a été signée le 10 décembre 2020 entre la commune de Pont Saint Martin et l’Etablissement public foncier de Loire-Atlantique, afin de définir les conditions et modalités de portage par l’Etablissement Public Foncier de la propriété cadastrée BD 144-145 et 151 (874 m²) située rue du Vignoble à Pont Saint Martin.
L’acquisition du bien doit permettre la création de logements locatifs sociaux et plus particulièrement d’une résidence de jeunes travailleurs.
Ce projet est éligible au titre de l’axe d’intervention « Développement de l’offre de logement » du Programme Pluriannuel d'Intervention de l'Etablissement public foncier de Loire Atlantique. 15
Dans le cadre du portage et en vue de permettre la réalisation de cette résidence, il est nécessaire de réaliser des travaux de démolition des bâtiments situés sur le terrain.
À cette fin, l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique a décidé de confier à la commune de Pont Saint Martin la réalisation desdits travaux d’aménagement, via une convention de mandat.
En effet, l’Établissement Public Foncier de Loire-Atlantique ne dispose pas des ressources en personnel pour assurer le suivi technique, financier et administratif de cette opération de travaux et a donc souhaité confier la réalisation de cette opération à un mandataire au nom et pour le compte de l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique.
L’enveloppe financière prévisionnelle maximale affectée à l’opération de travaux est inférieure à 40 000 € hors taxes.
Vu les articles L. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme régissant les établissements publics fonciers locaux,
Monsieur le Maire ajoute que l’EPF 44 dont il assume une des vice-présidences n’a pas les ressources humaines nécessaires pour assurer ce suivi, c’est donc la commune qui se substitue dans le cadre de cette convention.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage de l’Etablissement Public Foncier de Loire- Atlantique,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
19 - Autorisation de signature d’une convention pour une résidence jeunes travailleurs
Christophe Legland : La commune de Pont Saint Martin souhaite participer à la construction d’une résidence jeunes travailleurs sur son territoire en partenariat avec Grand Lieu Communauté, l’Association pour l’Habitat des Jeunes en Pays de Grand-Lieu, Machecoul et Logne ainsi que la SA d’HLM Atlantique Habitations. Pour cela il est nécessaire de signer une convention quadri partite définissant les charges et obligationsde chacune des parties pour la bonne réalisation du programme envisagé.
Celui-ci porte sur la réalisation d’une résidence jeunes travailleurs sur les parcelles cadastrées BD 144- 144-151 et 645, d’une contenance de 944 m², situées rue du Vignoble à Pont Saint Martin.
Le bâtiment, dont le permis de construire sera déposé dans le cadre de la règlementation environnementale RE2020 atteindra à minima le niveau de performance suivant : 15 kWh/m²/an de consommation d’énergie primaire. Par ailleurs, l’atteinte de différents critères de développement durable sera recherchée conformément aux modalités d’attribution de l’aide régionale aux projets de logements des jeunes.
La résidence, organisée autour de deux bâtiments entretenant des liens fonctionnels, disposera d’une capacité d’accueil de 21 logements au total :
- 17 logements dans le bâtiment neuf,
- 4 logements dans un bâtiment existant conservé et réhabilité.
Des locaux communs et de services compléteront la programmation pour une surface totale estimée à 700 m².
Vu le projet de convention joint à la présente,
Emmanuelle Deschamps souhaite savoir s’il pourrait y avoir un risque que certaines subventions ne soient pas versées ?
Monsieur le Maire répond qu’il existe deux types d’accompagnement, dont le premier concerne l’investissement. Au retour des vacances de Noël, Monsieur le Maire sera en mesure de préciser la manière dont nous allons pouvoir combler une partie du déficit grace à l’accompagnement du Département et de l’EPF qui va, au regard du projet social, faire intervenir une minoration foncière. Nous allons de surcroit intégrer en minoration les pénalités SRU que l’EPF récupère et que nous allons mettre dans l’équilibre de l’opération. Le Conseil d’Administration de l’EPF ne s’est pas encore prononcé, il le fera mercredi prochain ; quant au Département, il a clairement affiché son 16
accompagnement durable auprès des communes qui s’engagent dans le logement social.
Christophe Legland prend la suite sur la partie fonctionnement et précise que la charge annuelle d'investissement est estimée la première année à 25 255 €. Cette charge d’investissement comprend la rémunération d’Atlantique Habitations ainsi que les frais financiers décrits dans la convention à l’article 5.
Monsieur le Maire precise qu’il s’agit là d’un magnifique projet social au service de l’économie puisque nous allons permettre à des jeunes d’avoir accès à des loyers modérés et à des entreprises d’accueillir des stagiaires, de jeunes ouvriers ou de jeunes actifs qui seront logés à proximité de leurs emplois en ayant sans doute la possibilité de se mouvoir avec des coûts de déplacements infimes compte tenu de la proximité.
Christophe Legland précise que ce projet s’inscrit dans le cadre de la production d’une diversité de logements sociaux, que ce soit pour les jeunes, pour les ainés ou pour tout à chacun. Nous ne sommes pas uniquement sur du chiffre mais sur une diversité des logements sociaux adaptés aux concitoyens.
Bernadette Graton demande si les 21 logements représente le nombre à atteindre pour obtenir l’équilibre financier ou s’il pourrait y en avoir moins ou davantage ?
Monsieur le Maire répond que l’association pour l’habitat des jeunes de Corcoué nous a demandé de trouver une assiette foncière qui permettrait de réaliser au moins 20 logements pour atteindre le point d’équilibre. Il se trouve qu’au regard du bati existant et celui à batir, nous arrivons à 21 logement ce qui permet de loger un jeune supplémentaire et de pouvoir trouver les équilibres permettant notamment la présence sur site d’un personnel socio-éducatif.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent les termes de la convention jointe,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire ajoute que nous aurons l’occasion lors d’un prochain conseil municipal de faire intervenir Claude Naud, le président de l’association qui pilote ce projet ainsi que son directeur afin qu’ils vous présentent leur association.
20 - Autorisation de signature avec la société Loire-Atlantique Développement-SELA de l’avenant n°2 à la convention de mandat d’études préalables à l’aménagement du site de la Planche au Bouin
Christophe Legland : Par convention de mandat, conformément aux dispositions L. 300-3 du Code de l’urbanisme et l’article 1984 et suivants du Code civil, la commune de Pont Saint Martin a confié à Loire-Atlantique Développement-SELA, en date du 23 janvier 2020, la réalisation et le pilotage des études préalables à l’aménagement d’un futur quartier d’habitat sur le site de la Planche au Bouin situé sur son territoire.
Afin d’ajuster les études à réaliser sur l’opération, un avenant n°1, signé par les parties le 9 octobre 2020, a permis de modifier le coût prévisionnel des études confiées à des tiers.
Les investigations environnementales menées sur le site de la planche au Bouin ont conclu à l’impossibilité de réaliser le projet. La commune a souhaité pouvoir analyser la sensibilité environnementale d’autres sites, en alternative au projet de la Planche au Bouin.
Il convient ainsi de préciser par voie d’avenant le nouveau périmètre de l’étude, les missions et la rémunération du mandataire ainsi que le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle à engager parle mandataire.
Il convient aussi de proroger la convention jusqu’au 31 mars 2022.
L’enveloppe budgétaire estimée, suite à l’avenant n°1, aux études confiées à des tiers était de : 101 840 € HT. Elle doit donc être modifiée et est évaluée à 39 189 € HT.
Le montant de la rémunération forfaitaire initiale de LAD-SELA pour la mission d’origine était de 24 800 € HT soit 29 760 € TTC. Elle doit donc également être modifiée et s’établit à 18 125 € HT soit 21 750 € TTC. Vu le Code Général des collectivités territoriales, 17
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 300-3, Vu le Code civil et notamment ses articles 1984 et suivants,
Vu le projet d’avenant n°2 à la convention de mandat d’études préalables de l’aménagement du site de la Planche au Bouin ainsi que ses annexe jointes à la présente,
Monsieur le Maire précise que l’orientation d’aménagement de la Planche au Bouin validée au PLU est un site remarquable qu’il nous faut préserver au bénéfice de la biodiversité. Nous pouvons nous en féliciter puisque nous allons répondre aux enjeux de la loi Climat et Résilience. A contrario, nous n’allons pas créer de logements pour accueillir les populations qui souhaitent venir à Pont Saint Martin. C’est un projet qui nous amenait à construire 50 logements sociaux attendus par la collectivité et les citoyens. On voit bien que nous commencons sur ce premier espace à confronter des enjeux qui peuvent être contradictoires avec, d’un côté la préservation de la biodiversité, des espaces naturels, de la faune et de la flore et de l’autre, notre problématique liée à l’accueil de la population via la construction de logements.17 000 personnes sont accueillis sur notre département chaque année, le besoin est grand. Il va falloir que tous les partenaires, et l’État en particulier, trouvent une solution car cela va également compliquer notre tache eu égard à nos objectifs SRU. Nous avons missionné la société LAD et le bureau d’études pour essayer de trouver d’autres gisements; le non-projet de la Planche au Bouin sera présenté au Groupe par le cabinet d’études et aux propriétaires et riverains de ce secteur.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent l’avenant n°2 à la convention de mandat d’études préalables ainsi que ses annexes telles que présentées par la Société Loire-Atlantique Développement-SELA,
− autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
21 – Approbation de la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Christophe Legland : Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé le 10 octobre 2013 et modifié en dernier lieu le 8 juillet 2021. Le PLU est cependant un document « vivant » qui doit nécessairement évoluer pour garantir la cohérence entre planification et projets.
Par délibération du 10 décembre 2020, le conseil municipal a prescrit une procédure de révision allégée et en a défini les modalités de concertation afin de permettre la création d’un projet touristique comprenant de l’hébergement insolite (tiny house) au sein du parc du Château de la Rairie.
Le terrain concerné par le projet étant classé au PLU en vigueur en zone agricole (A) et situé en espace agricole pérenne au SCoT, n’autorise pas ce type de constructions. C’est pourquoi, il convient de créer un secteur spécifique de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL), ayant pour effet de réduire la zone agricole pour y permettre la réalisation de ce projet touristique d’intérêt général qui participera notamment à la dynamique partenariale des acteurs locaux (hébergeurs, commerçants, etc.).
Pour rappel, ce projet de révision allégée n°2 du PLU poursuit les objectifs suivants :
- Faire évoluer le PLU pour s’adapter aux projets d’aménagements et de constructions que souhaite développer la commune en cohérence avec son projet d’aménagement et de développement durables, - Développer un projet touristique d’hébergement insolite au sein au parc du Château de la Rairie encréant un STECAL (zone AT).
Par délibération en date du 25 mars 2021, le conseil municipal a arrêté le projet de la révision allégée n°2 et tiré le bilan de la concertation conformément à l’article L. 103.6 du Code de l’Urbanisme.
A l’issue de cette concertation du public, il s’avère qu’aucune observation ou remarque n’a été consignée sur le registre ou émise de quelque manière que ce soit.
En conclusion, la concertation a été sans effet sur le contenu du projet de révision allégée n° 2 du PLU.
Le projet de révision allégée n°2 du PLU arrêté a fait l’objet d’un examen de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) des Pays de la Loire, de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et d’un avis du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR). 18
Dans leurs avis,
- la MRAe a recommandé, tout en prenant note des dispositions prises pour assurer une insertion satisfaisante des aménagements réalisables sur l’emprise de la zone AT dans leur environnement, de compléter le dossier concernant :
• la mise à disposition éventuelle de l’habitat insolite pour de l’hébergement d’urgence,
• le recensement des espèces et milieux naturels,
• le fondement de coefficient d’imperméabilisation envisagé et l’entier respect des critères de dérogation au maintien des espaces agricoles pérennes définis dans le SCOT du Pays de Retz.
Une explication aux remarques de la MRAe a fait l’objet d’une note complémentaire par lacommune remise au début de l’enquête publique.
- la CDPENAF a émis un avis favorable sous réserve d’apporter des précisions sur la suppression envisagée de quelques arbres et sur les impacts afférents sur l’environnement ce qui a été indiqué dans la note complémentaire suite aux remarques de MRAe.
- le PETR du Pays de Retz a accordé la dérogation au principe des espaces agricoles pérennes pour le projet d’hébergement touristique démontable sur la commune de Pont Saint Martin.
Le projet de révision allégée n°2 du PLU arrêté a été adressé aux personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme pour faire l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de la commune et des personnes publiques associées conformément aux dispositions de l’article L.153-34 du Code de l’urbanisme.
Suite à cette consultation, la commune a reçu un avis sans observations particulières de la Chambre de Commerces et d’Industrie Nantes–Saint Nazaire.
Une réunion a été organisée le 27 avril 2021 à 10h à la salle de l’Origami à Pont Saint Martin afin de procéder à un examen conjoint du projet de la révision allégée n°2 avec les Personnes Publiques Associées, conformément à l’article L. 153-34 du Code de l’urbanisme.
Lors de cette réunion :
Monsieur le Maire et le Bureau d’Etudes « Regards Partagés » se sont appuyés sur la notice pour exposer le projet de révision allégée n°2 du PLU de la commune de Pont-Saint-Martin qui vise plus spécifiquement la création d’un secteur AT, destiné à la réalisation d’un projet éco-touristique au sein de l’unité foncière du château de la Rairie situé au Nord-Nord-Ouest du bourg de Pont-Saint-Martin. Ce projet éco-touristique doit comprendre de l’habitat insolite, à savoir de l’habitat léger aisément démontable, qui le cas échéant pourra être utilisé en tant qu’habitat d’urgence donc de manière occasionnelle.
- Le PETR du Pays de Retz pour le SCoT a émis un avis favorable :
• Tout en souhaitant savoir si le porteur de projet avait fourni des critères architecturaux, de couleur ou d’intégration paysagère de l’habitat, même s’il est démontable à terme. Quelles formes ?
Pour répondre à la demande du PETR du Pays de Retz, il est précisé que les illustrations de tiny house insérées dans le dossier de révision allégée (cf. notice de présentation), même si elles ne sont pas contractuelles, ressemblent beaucoup à l’ambiance qui sera créée par ces constructions légères.
- Le Conseil départemental a émis un avis favorable :
• Tout en soulevant néanmoins une interrogation quant au risque que cette nouvelle insertion au PLU du secteur AT pourrait engager d’autres promoteurs, d’autres porteurs de projet, à amener d’autres projets accompagnés de dérogation aux espaces agricoles pérennes.
Pour répondre à la question du Conseil départemental, il a été indiqué qu’en définitive, l’insertion de 19
ce règlement de zone AT n’est pas un point d’entrée pour accueillir tout type de projet sur le territoire agricole ou naturel, le nécessaire recours aux procédures de révision voire de déclaration de projet apportant toute garantie pour éviter tout abus ou toute dérive.
- La Direction des Territoire et de la Mer (DDTM) a émis un avis favorable :
• Tout en soumettant une interrogation sur le dossier qui indique que le projet engendrera ‘’la suppression de quelques arbres de moindre qualité paysagère’’. On comprend bien la volonté de préserver la dominante boisée du site. Le site fait 1,4 ha. Or, le projet ne prévoit que l’installation de petites constructions représentant tout au plus moins de 300 m². Dans ces conditions, pourquoi envisager la suppression de quelques arbres ?
• Elle a également relevé une erreur de rédaction en page 45 de la notice de présentation, puisqu’il est écrit que le secteur est ‘’localisé de zone exposée à des risques d’inondation’’ (?).
• Elle a aussi interrogé la Commune pour savoir si l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) avait été consulté sur le dossier, le site étant dans le périmètre des monuments historiques lié au château.
Pour répondre aux demandes de la DDTM :
• Sur la suppression de quelques arbres, il convient de laisser une latitude au porteur de projet pour permettre une suppression de certains arbres ne présentant pas d’intérêt paysager ou écologique majeur en cas de nécessité devant dans ce cas être compensée par des replantations de manière à conserver le potentiel arboré et écologique équivalent du site.
• sur l’erreur de rédaction en page 45, il manque les mots ‘’en dehors de’’ : elle sera rectifiée pour l’enquête publique.
• sur la consultation de l’ABF, ce service a bien été consulté et a reçu le dossier de révision allégée n°2 du PLU mais n’a pas transmis de remarques.
Suite à cette réunion conjointe, un arrêté de mise à enquête publique a été prescrit le 21 juillet 2021, portant
ouverture de cette dernière du 1er septembre au 1er octobre 2021 inclus, pour une durée de 31 jours consécutifs.
Durant cette période de 31 jours, le dossier de projet de révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme ainsi que les avis des Personnes Publiques Associées sont restés à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie.
La publicité du déroulement de l’enquête et des permanences a été faite par voie de presse, par affichage, sur le site Internet de la commune et sur la page Facebook de la Mairie.
Pendant le déroulement des 4 permanences prévues, le commissaire enquêteur a reçu 4 personnes dont 1 seule a déposé des observations par voie d’un courrier remis à la dernière permanence et 1 mail a été envoyé sur la boite dédiée, l’ensemble étant parvenu dans le délai.
Aux vues des observations, il apparait que ces personnes n’ont pas exprimé d’avis défavorable au projet de révision allégée n° 2 du PLU mais émis surtout certaines interrogations et préconisations.
A l’issue de cette enquête publique, le commissaire enquêteur a transmis le 4 octobre 2021 un procès- verbal de synthèse à la collectivité sans formuler de remarque particulière. Cependant, il demande à la commune quelques éclaircissements sur certaines observations émises dans le courrier et le mail annexés au dossier d’enquête.
La commune a donc renvoyé au commissaire enquêteur un mémoire en réponse le 18 octobre 2021, répondant point par point aux observations relatées dans le courrier et le mail annexés au dossier d’enquête publique.
Le commissaire enquêteur a ensuite rendu son rapport et ses conclusions motivées le 25 octobre 2021 sur le projet de révision allégée n° 2 du PLU. 20
Il a émis un avis favorable et prend acte des réponses de la commune sur les différentes observations du public sur :
- le règlement, le tri des déchets, l’entretien de la future zone AT, l’intérêt de préservation du milieu et la qualité de l’environnement, la justification de l’artificialisation, la compensation prévue par le règlement du PLU, le bilan cout/avantage du projet.
A l’issue de l’enquête publique et du rapport du commissaire-enquêteur, le projet de révision allégée n°2 du PLU est légèrement ajusté au regard d’observations émises par le public, comme cela est indiqué dans le mémoire en réponse remis par la commune au commissaire-enquêteur :
- l’article AT12 du règlement de la zone AT est complété pour préciser que le stationnement des véhicules doit être assuré par la reprise et la mutualisation de stationnement existant dans un périmètre proche du secteur AT,
- dans l’orientation d’aménagement et de programmation relative au secteur d’étude concerné, il est proposé d’apporter une recommandation forte pour que les tailles d’arbres et de haies soient réalisées en période automnale et hivernale (de septembre à fin février / début mars). Il est par ailleurs à noter que cette orientation d’aménagement et de programmation est numérotée OAP 3.0 et non 3.2 comme cela était initialement énoncé dans le projet de révision allégée soumis à enquête publique (rectification d’une erreur matérielle).
Vu l’exposé des objectifs poursuivis par la procédure de révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 103-6, L. 153-16 et suivants et L. 153-34,Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz approuvé en date du 28 juin 2013,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2013 approuvant le PLU, en date du 20 novembre 2014 approuvant la modification n°1 du PLU, et dernièrement en date du 8 juillet 2021 approuvant la modification simplifiée n°6.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020 prescrivant la révision allégée n° 2 du PLU et fixant les modalités de concertation ;
Vu la concertation publique qui s’est déroulée du 4 janvier 2021 au 4 février 2021 inclus ; Vu la délibération en date du 25 mars 2021 arrêtant le projet de révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme et tirant le bilan de la concertation,
Vu la réunion d’examen conjoint qui s’est déroulée le 27 avril 2021 et son procès-verbal, Vu l’avis de la MRAe en date du 2 juillet 2021,
Vu l’avis favorable avec réserves de la CDPENAF en date du 3 juin 2021,
Vu l’accord du PETR en date du 29 juin 2021 pour la dérogation au principe des espaces agricolespérennes Vu la consultation des personnes publiques associées et leurs avis,
Vu la décision n°E21000044/44 du tribunal administratif de Nantes en date du 26 avril 2021 désignant un commissaire enquêteur,
Vu l’arrêté n°2021-146URB prescrivant l’enquête publique relative à la révision allégée n°2 du PLU en date du 21 juillet 2021,
Vu les réclamations et observations portées lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 1er septembre au 1er octobre 2021 inclus,
Vu les conclusions du commissaire enquêteur et son avis favorable en date du 25 octobre 2021, Vu les ajustements mineurs apportés au dossier de révision allégée N°2 suite à l’enquête publique,
Considérant que les remarques émises par le PETR, le Conseil départemental et la DDTM ont été intégrées au dossier de révision allégée soumis à enquête publique,
Considérant qu’aucune autre personne publique associée n’a émis d’observation,
Considérant que la révision allégée n°2 du PLU telle que présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée conformément à l’article L. 153-21 du Code de l’urbanisme,
Monsieur le Maire ajoute qu’il est intéressant de voir que nous avons lancé la procédure le 10 décembre 2020 et qu’il a fallu un an de procedure pour créer un STECAL dans le but d’accueillir 4 tiny-house, même si le projet permettrait d’aller jusqu’à 10. Nous pouvons nous en féliciter. C’est un vrai soutien à l’économie locale, au 21
développement du tourisme autour du lac de Grand Lieu et un soutien économique à de jeunes porteurs de projet qui ont beaucoup souffert pendant cette période Covid. Accessoirement, ces hébergements insolites pourront servir de logements d’urgence à certaines périodes de l’année si cela s’avérait nécessaire.
Entendu l’exposé de l’adjoint à l’urbanisme, à l’habitat et au logement, Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent la révision allégée n°2 du PLU,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
22 – Approbation de l’augmentation du capital de Loire-Atlantique Développement - SPL
Christophe Legland : L'aide au développement des projets des territoires est notamment portée par la mobilisation coordonnée des structures du "partenariat Loire-Atlantique", Loire-Atlantique développement (LAD- SELA, LAD-SPL et CAUE 44), l'Agence foncière départementale et Habitat 44.
Loire-Atlantique Développement propose des actions notamment dans les champs de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, en particulier dans le domaine du renouvellement urbain, du conseil d'opportunité sur l'ensemble des opérations d'aménagement et de développement, ce qui constitue une première réponse à la demande des collectivités.
Loire-Atlantique Développement place au cœur de son projet stratégique "Être l'agence des transitions à horizon 2030", l'accompagnement opérationnel de projet vertueux, sobres en consommation foncière et contribuant à la réalisation d'équipements respectant les objectifs de réduction de l'empreinte carbone. Afin de donner les moyens à LAD-SPL d'accompagner au mieux les territoires dans leur transition vers un modèle d'aménagement durable plus sobre en foncier, l'assemblée départementale, lors de sa session relative au vote du budget primitif 2021 des 8 au 10 février 2021, s’est prononcée favorablement à une augmentation de son capital social de 2 000 000 €, assurée intégralement par le Département de Loire-Atlantique, actionnaire majoritaire.
Cette augmentation de capital de LAD-SPL se traduira par l'émission de 20 000 actions nouvelles valorisées à la valeur nominale de 100 € chacune, portant le capital social à 2 600 000 €. Dans la mesure où seul le Département participe à cette augmentation de capital, le Département détiendrait environ 86,90 % du capital.
A ce titre, il importe que notre collectivité renonce à l'exercice du droit préférentiel de souscription.
Soucieux de conforter Loire-Atlantique Développement, comme l'agence d’ingénierie publique au service de toutes les collectivités locales du département, la gouvernance des instances de LAD-SPL reste inchangée avec 18 administrateurs dont :
• 7 administrateurs au titre du Département de Loire-Atlantique
• 1 administrateur de la Région des Pays de la Loire,
• 6 administrateurs au titre du collège des EPCI avec représentant direct au Conseil d'Administration (Nantes Métropole, CARENE, Cap Atlantique, Communauté de Communes Erdre et Gèvres, Redon Agglomération, Communauté de Communes du Pays d'Ancenis),
• 3 administrateurs représentants communs de l'assemblée spéciale au Conseil d'Administration de LAD-SPL au titre des 11 autres EPCI du département sans représentant direct au Conseil d'Administration, • 1 administrateur représentant commun de l’assemblée spéciale au Conseil d'Administration de LAD-SPL au titre du collègue des communes et groupements de communes, actionnaires de LAD- SPL,
Il appartient ainsi désormais à notre collectivité, actionnaire de LAD-SPL, de se prononcer sur cette augmentation du capital de Loire-Atlantique développement - SPL.
Vu le Code général des collectivités territoriales et, plus particulièrement, les articles L 1521-1 et suivants, Vu les statuts de Loire-Atlantique Développement-SPL,
Vu la délibération de l'assemblée départementale du 8 février 2021, Les membres du conseil municipal, à l’unanimité : 22
- approuvent l'augmentation de capital de-Loire-Atlantique développement-SPL de 2.000.000 € (deux millions d'euros),
- approuvent que cette augmentation de capital puisse être souscrite uniquement par le Département de Loire- Atlantique,
- renoncent d'ores et déjà à l'exercice du droit préférentiel de souscription et participer à l'augmentation de capital,
- approuvent la composition inchangée du conseil d'administration,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
23 – Abrogation de la directive territoriale d’aménagement (DTA) avis du conseil municipal dans le cadre de l’enquête publique
Christophe Legland : La directive territoriale d’aménagement (DTA) de l’Estuaire de la Loire, adoptée le 17 juillet 2006, n’a pas été modifiée depuis son adoption et ses dispositions ne présentent plus aujourd’hui la même pertinence puisque plusieurs des orientations sont devenues obsolètes (abandon du projet d’aéroport de Notre- Dame-des-Landes, abandon du projet d’extension portuaire sur le site Donges-Est, orientations sur la centrale électrique de Cordemais non cohérentes avec son arrêt envisagé).
Dans ce contexte, le préfet de Région a été mandaté par arrêté interministériel du 22 janvier 2021 pour conduire la procédure d’abrogation de la DTA. Une concertation préalable des principaux acteurs du territoire concerné a été menée en février et mars 2021 et l’ensemble des personnes publiques associées ont été consultées.
L’arrêté préfectoral n°2021/BPEF/124 lance l’enquête publique préalable à l’abrogation de la Directive Territoriale d’Aménagement de l’Estuaire de la Loire.
L’enquête publique est engagée à compter du mardi 16 novembre à 9h jusqu’au 17 décembre à 17 h. La durée de cette enquête pourra être prorogée selon les dispositions du code de l’environnement sur décision motivée du commissaire-enquêteur après information du préfet de la région Pays de la Loire.
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté portant ouverture de l’enquête publique, le conseil municipal est invité à émettre un avis sur le projet d’abrogation de la DTA dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de celle-ci.
Le choix de la procédure d’abrogation :
L’abandon notamment des 3 gros projets exposés au premier paragraphe, liés à des orientations fortes de la DTA, rendent plusieurs dispositions correspondantes incluses dans le document, difficiles à appliquer, rendant la directive en partie illégale.
Pour lever cette illégalité, comme dans un PLU, le maître d’ouvrage peut envisager de modifier le document ou de l’abroger. Cependant, les procédures de modification ou de révision sont impossibles dans le cas présent, l’abandon des 3 projets fondamentaux touchant à l’économie générale du projet (pas de modification possible) et les DTA ayant été depuis remplacées par des DTADD
Ainsi, la purge de l’illégalité de la DTA ne peut passer que par une abrogation.
Bilan de la mise en œuvre de la DTA :
La directive territoriale d’aménagement est un outil de planification locale qui vient encadrer les documents inférieurs (SCOT et PLU). Elaborée par l’Etat en concertation avec les collectivités locales, elle avait pour objectif de donner aux documents de planification des orientations d’équilibre entre aménagement et protection de l’environnement, de prévoir la localisation de grandes infrastructures et de grands équipements, et de détailler les modalités d’application sur le territoire de certaines particularités législatives telle que la loi littoral.
La DTA de l’Estuaire de la Loire avait pour ambition :
• d’affirmer le rôle du pôle métropolitain de Nantes – Saint-Nazaire :
- aménagement de l’aéroport à Notre-Dame-des-Landes et de ses accès 23
- extension portuaire sur le site de Donges-Est
- développer les capacités de production d’électricité
• d’assurer le développement équilibré de l’estuaire :
- développement du réseau routier structurant au nord et au sud (mises en 2x2 voies)
- aménagement d’échangeurs
• de protéger et valoriser les espaces naturels :
- délimitation d’espaces naturels à protéger (réservoirs de biodiversité)
- orientations sur les mesures de protection à appliquer dans ces espaces
- de détailler les modalités d’application de la loi littoral :
- recensement des espaces remarquables et des espaces boisés significatifs
- identification des coupures d’urbanisation et des espaces proches du rivage.
En dehors des projets abandonnés, un certain nombre d’infrastructures routières et ferroviaires, ou d’améliorations des liaisons existantes, identifiées dans les politiques d’accompagnement ont cependant bien été réalisées. Les espaces protégés comme les modalités d’application de la loi littoral ont été repris dans les SCOT et dans les PLU.
Le SRADDET en cours d’approbation, réalisé à l’échelle régionale reprend également les objectifs et orientations de la DTA et va d’ailleurs plus loin en matière de protection de l’environnement.
Dans ce contexte, la DTA n’apporte plus de cadre réglementaire supplémentaire et n’a plus de pertinence pour encadrer les documents de planification locale.
Les effets de l’abrogation de la DTA pour la commune de Pont Saint Martin :
L’abrogation de la DTA n’aura pas d’impact pour la collectivité. Elle ne fera pas disparaitre les contraintes de protection de l’environnement, puisqu’elles ont été reprises dans le SCOT et plus largement dans les lois les plus récentes (ELAN, ZAN, Climat et résilience).
Une évaluation environnementale de l’abrogation montre qu’il n’y aura aucun impact sur l’environnement lié à la suppression des dispositions de la DTA.
Le SCOT du Pays de Retz, lors de sa révision, devra traiter les thématiques (environnement, aménagement, loi littoral) portés auparavant par la DTA.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l’information transmise par la préfecture en date du 27 octobre, et l’arrêté préfectoral n° 2021/BPEF/124 portant ouverture de l’enquête publique préalable à l’abrogation de la directive territoriale d’aménagement de l’estuaire de la Loire, du 16 novembre 2021 à 9 h au 17 décembre 2021 à 17h,
Considérant que l’abrogation de la DTA n’aura pas d’impact pour la collectivité,
Au regard de l’ensemble de ces éclairages, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- rendent un avis favorable à l’abrogation de la DTA Estuaire,
- transmettent la présente délibération portant avis du conseil municipal dans le délai de l’enquête publique, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
24 – Modification de la compétence optionnelle ‘’Investissement et Maintenance en Éclairage Public’’ au SYDELA
Youssef Kamli : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1321-1 et suivants,
Vu les statuts du SYDELA et notamment son article 2-2-2 qui permet au SYDELA de proposer depuis 2012 aux collectivités adhérentes, en complément des investissements sur les installations d’éclairage public, un service de maintenance des installations,
Vu la délibération du 7 juillet 2017 par laquelle la commune a mis à disposition à compter du 1er janvier 2018 son patrimoine communal d’éclairage public au SYDELA, 24
Considérant que la commune est adhérente du Syndicat Départemental d’Energies de Loire Atlantique (SYDELA), notamment pour la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité,
Considérant la nécessité pour la commune d’entretenir son patrimoine d’éclairage public comprenant près de 1022 points lumineux et 30 armoires,
Considérant les avantages du maintien de la compétence « maintenance des installations » et notamment :
- La rationalisation des coûts et la gestion du patrimoine,
- L’optimisation de la performance (performance énergétique, qualité de l’éclairage, sécurité des installations, coûts de fonctionnement),
- La mutualisation des moyens techniques et humains,
- L’amélioration de la planification et du suivi technique / administratif des opérations réalisées, - La mise en œuvre facilitée des préconisations du diagnostic des installations d’éclairage public, - Le bénéfice d’une expertise technique.
Considérant que dans le cadre du maintien de la compétence, la commune reste actrice de la gestion de son parc d’installations en éclairage public, comme suit :
- Choix du niveau de service souhaité entre les trois proposés,
- Validation des propositions du SYDELA,
- Déclenchement éventuelle des demandes d’intervention.
Considérant que le SYDELA a retenu un mode de gestion de la maintenance via une interface web qui permettra à la commune de :
- Visualiser le patrimoine,
- Demander des interventions,
- Suivre les demandes en cours,
- Suivre la maintenance préventive et curative.
Considérant que les prérogatives du SYDELA sont les suivantes :
- Passe et gère le marché de maintenance,
- Examine et valide les propositions de l’entreprise,
- Organise, suit et contrôle les prestations,
- Passe les commandes,
- Contrôle la facturation,
- Rémunère l’entreprise,
- Effectue les appels de fonds auprès de la collectivité.
Considérant les 3 niveaux de maintenance prévus par le SYDELA, à savoir :
- Niveau 1 : maintenance « à la demande », curative, comprenant 2 vérifications annuelles,
- Niveau 2 : maintenance « forfaitaire et à la demande », préventive et curative, comprenant également 3 vérifications annuelles et un changement préventif des lampes de 25% chaque année,
- Niveau 3 : maintenance avec taux de panne garanti inférieur à 1%, comprenant toutes les interventions nécessaires pour atteindre ce niveau, ainsi que le réglage des horloges après changements d’heure.
Une proposition pour passer du niveau 2 vers le niveau 1 de maintenance a été soumise à l’avis du comité consultatif Déplacements, Réseaux et Transports du 24 novembre 2021. Le comité consultatif a approuvé cette diminution de niveau de maintenance au regard des besoins de la commune sur la maintenance de son parc d’installation en éclairage public.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité : 25
- optent pour le niveau de maintenance 1,
- décident que le changement de niveau de maintenance prendra effet à compter du 1er janvier2022, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
25 – Adoption du règlement de voirie
Youssef Kamli :
Vu le code de la voirie routière,
Les membres du conseil municipal sont informés qu’un projet de règlement de voirie a été élaboré par le service Voirie et soumis pour avis à Monsieur le Maire ainsi qu’à Madame la Directrice Générale des Services.
Ce dernier a pour objectif de définir les modalités de coordinations administratives et techniques relatives à l’occupation temporaire du domaine public communal et à l’exécution des travaux de voirie ou réseaux. Il détaille notamment les droits et obligations administratives de chaque partie (collectivité, riverains, entreprises…) et les contraintes et obligations techniques (emprises, alignement, organisation des chantiers, prescriptions techniques…).
Le règlement de voirie a également été soumis à l’avis du comité consultatif Déplacements, Réseaux et Transports du 24 novembre 2021 qui n’a pas émis de remarques particulières.
Emmanuelle Dechamps demande si ce règlement s’applique seulement aux nouvelles situations ou également aux anciennes ?
Youssef Kamli répond que ce règlement s’applique aux nouvelles situations mais précise que ces règles étaient déjà existantes avant. Elles sont aujourd’hui transcrites dans un règlement accessible à tout à chacun.
Monsieur le Maire tient à féliciter le travail de notre technicien VRD dans l’élaboration de ce document. Nous pouvons nous féliciter d’avoir des équipes à la hauteur.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
− approuvent le règlement de voirie joint à la présente délibération,
− précisent que ce règlement sera applicable à compter du 1er janvier 2022,
− autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
26 – Adoption de la convention de partenariat avec ENEDIS - Peinture murale d’un poste de transformation
Youssef Kamli : Dans le cadre de l’amélioration du cadre de vie et de l’environnement, il est proposé une action d’entretien sur l’aspect esthétique du poste de distribution publique d’énergie électrique présent rue du Vignoble.
Monsieur KAMLI informe que le contrat de concession pour la distribution de l’énergie électrique en vigueur stipule qu’Enedis, en tant que concessionnaire, exploite les ouvrages de distribution publique. Cette exploitation comprend le renouvellement et l’entretien des ouvrages, étant entendu que l’entretien visé concerne les aspects techniques des ouvrages en vue du maintien en bon état de fonctionnement du réseau.
Au-delà du contenu de l’obligation d’entretien, Enedis est sensibilisé à l’aspect esthétique de l’ouvrage et à son intégration dans l’environnement, rue du Vignoble.
A ce titre, Enedis propose une convention précisant les modalités de partenariat avec la commune en vue d’une opération d’entretien des façades externes d’un poste de transformation, ouvrage de la concession de distribution publique d’électricité. 26
Vu la convention de partenariat ci-jointe,
Fabien Godard souhaite savoir si durant les travaux d’entretien, une coupure est à prévoir sur ce poste de transformation ? Cet impact n’étant pas négligeable pour les utilisateurs.
Youssef Kamli répond que nous allons nous coordonner avec ENEDIS et qu’il n’y aura pas de coupure puisque nous sommes sur la partie extérieure. Ces travaux seront effectués en journée et à la belle saison avec un poste électrogène qui viendra en secours pour ne provoquer aucun impact sur les utilisateurs. La date n’est pas encore fixée.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent les termes de la convention de partenariat jointe,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
27 – Grand Lieu Communauté – Rapports d’activités 2020 des services de l’assainissementcollectif (AC) et de l’assainissement non collectif (SPANC)
Bernadette GRATON et Youssef KAMLI : En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales « le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers ; ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. »
Préparés par les services, les rapports reprennent les principales données sur le service public d’assainissement collectif et non collectif pour l’exercice 2020. Ils intègrent notamment les données fournies par le délégataire du service d’assainissement collectif.
Les faits marquants et chiffres-clés seront présentés lors du Conseil communautaire. Ces documents seront présentés au sein de chaque conseil municipal de Grand Lieu Communauté. Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
Monsieur le Maire ajoute que le schéma directeur d’assainissement est un vrai enjeu pour les prochaines années, nous le partagerons même si ce dernier reste une compétence communautaire. Nous avons effectivement des réseaux à restaurer. Si nous pouvons faire du chemisage, tant mieux, car réaliser des tranchées à ciel ouvert impactent nos voiries mêmes celles qui sont en bon état. Le réseau doit être changé car il apporte des eaux parasites à la station. Nous avons aussi notre programme voirie qui nous amène à continuer à oeuvrer pour améliorer la sécurité de nos déplacements doux sur notre commune tels que la rue de l’Ouche Cartière, la rue du Grand Moulin, la rue des Sables, le quartier du Hameau des Vignes….c’est autant de réseaux qui, même s’ils ne fuient pas, seront à restaurer si l’on considère qu’ils ont fait leur temps.
− prennent acte de la présentation des rapports d’activités des services assainissement collectif (AC) et assainissement non collectif (SPANC),
− autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.