Déliberation - 20250403 D7Annexe

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Déliberation - 20250403 D7Annexe Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Saint-Jean-d'Angély. Lien du pdf (Déliberation - 20250403 D7Annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport, Page 1 sur 14

CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT

VILLE / NAUTIC CLUB ANGÉRIEN

ANNEE 2025

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en son article 10,

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, en son article 84,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en ses articles L2121-29, L1611-4, Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Vu la délibération n° D5 du Conseil municipal du 3 avril 2025 relative au vote du budget primitif pour l’année 2025,

Vu la délibération n° D7 du Conseil municipal du 3 avril 2025 autorisant Mme la Maire à conclure une convention avec l’association du Nautic Club Angérien,

Considérant qu’il convient de contractualiser avec les associations sportives afin de définir les obligations et responsabilités de chacun,

Considérant les axes politiques municipaux d’aide aux associations sportives et d’éducation de la jeunesse,

Considérant que les actions et les manifestations sportives développées par le Nautic Club Angérien concourent à la promotion de la Ville,

Considérant la demande de subvention de l’association du 22 octobre 2024,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ENTRE :

La Ville de Saint-Jean-d’Angély, représentée par Madame Françoise MESNARD, Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal du 3 avril 2025 relative au vote du budget primitif,

ET :

L’association NAUTIC CLUB ANGÉRIEN, association régie par la loi de 1901, représentée par sa Présidente, Madame Patricia MICHAUD, Maison du water-polo sise 1 place René Cavier, 17400 SAINT-JEAN-D’ANGÉLY,

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Article 1 : Objet de la convention

1-a : Cadre de référence

Afin d’accompagner le mouvement associatif local et de contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, la Ville souhaite : ▪ assurer aux associations dont les actions présentent une utilité sociale reconnue de tous au plan local, un concours destiné à leur permettre de poursuivre leurs activités,

▪ impliquer les associations dans la réalisation d’actions en faveur des Angériens.

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement du sport, la Ville souhaite conclure une convention avec l’association Nautic Club Angérien dont l’objet est la pratique de la natation et du water-polo de loisirs et de compétition. Cette convention respectera, d’une part, la politique décidée par la Ville en faveur du développement du sport et, d’autre part, l’objet de l’association défini dans ses statuts déposés en Préfecture sous le n° W175000419 le 8 décembre 2010.

Les objectifs principaux poursuivis par la Ville sont définis comme suit :

▪ encourager l’essor des activités physiques et sportives qui prennent une importance croissante dans la vie quotidienne de chacun, quels que soient l’âge et le niveau de pratique, ▪ mener une politique d’accompagnement du mouvement pour que chacun trouve au sein des clubs angériens un épanouissement et une pratique conforme à ses aspirations.

Pour cela, elle souhaite orienter plus particulièrement ses objectifs en fonction des huit axes suivants :

1 - promouvoir l’image et la notoriété de la Ville,

2 - ouvrir à un large public les spectacles et les pratiques sportives,

3 - veiller à intégrer les personnes en situation de handicap,

4 - promouvoir et développer la pratique féminine,

5 - favoriser les différentes réussites, la qualification et la formation professionnelle, 6 - améliorer l’efficacité des écoles de formation,

7 - promouvoir et sensibiliser à l’intégrité et à l’éthique sportive,

8 - contribuer à tous types d’efforts environnementaux et comportements éco-citoyens.

La Ville souhaite formaliser et renouveler son soutien aux actions de cette association en procédant à la signature de la présente convention.

1-b : Objectifs de la convention

La présente convention a pour objet de définir les obligations et les responsabilités relatives des deux parties pour la mise en place d’actions relevant du cadre d’intervention précisé à l’article 1-a.

Article 2 : Descriptif de l’action

Les objectifs et actions poursuivis par l’association sont les suivants :

- initier, former, fidéliser et spécialiser un enfant à la pratique de la natation et du water- polo,

- inculquer les valeurs morales de cette pratique sportive (respect de l’autre, goût de l’effort, dépassement de soi, le partage, l’esprit d’équipe et de compétition),

- pratique sportive de haut niveau.

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Article 3 : Modalités d’action

L’association met en œuvre les actions suivantes :

- l’organisation de séances d’entraînement par un encadrement qualifié, - la participation à des épreuves de compétition,

- l’organisation de manifestations sportives.

Article 4 : Attribution et montant de la subvention

4-a : Montant

La Ville de Saint-Jean-d’Angély attribue à l’association du Nautic Club Angérien une subvention de 33 500 € au titre de l’année 2025 répartie de la manière suivante :

23 300 € pour le fonctionnement ;

6 500 € pour l’équipe féminine de water-polo en championnat Élite ;

3 700 € pour le Centre de Formation.

Elle met à disposition de l’association, dans la mesure du possible, les moyens utiles permettant la réalisation des objectifs susvisés. Cela se traduit notamment par la mise à disposition d’un local, de matériels, de véhicules pour un montant de 22 321 € d’aides indirectes 2024. Les modalités de ces mises à disposition sont décrites dans les annexes jointes à la présente convention.

4-b : Modalités de versement

Le versement est effectué par virement au compte bancaire de l’association comme suit : . 33 500 € en avril 2025

Article 5 : Utilisation de la subvention et respect du caractère d’intérêt général des dépenses

5-a : La Ville de Saint-Jean-d’Angély octroie à l’association Nautic Club Angérien, une subvention pour la mise en œuvre d’actions dans le cadre exclusif du projet et de l’exercice des activités en conformité avec son objet comme défini dans ses statuts et aux lois et règlements en vigueur, dont notamment la réglementation en matière de débit de boissons.

5-b : L’association Nautic Club Angérien prend acte de ce que l’utilisation de la subvention ne peut avoir d’autre objectif que de servir l’intérêt général communal au travers de son action ou du projet.

5-c : L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles inscrites dans la convention entraînera une reddition des comptes assortie d’une demande de reversement de tout ou partie de la subvention.

Article 6 : Communication

Toute participation ou communication relative au projet financé devra faire mention de la participation de la Ville de Saint-Jean-d’Angély par l’intégration sur les documents des logos de la Ville et de la marque de territoire « L’esprit Angély » selon la maquette ci-jointe.

Article 7 : Suivi, contrôle et évaluation

7-a : La Ville de Saint-Jean-d’Angély procédera à une évaluation annuelle des dispositifs mis en place dans le cadre de la convention afin d’anticiper d’éventuelles difficultés ou d’apporter des améliorations dans la réalisation du projet.

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L’évaluation se fera sur les critères définis et annexés à la présente convention, l’évaluation porte sur les actions de l’association et vise à déterminer le montant de la subvention attribuée ainsi que les aides apportées.

7-b : Clause relative à l’immersion, aux enquêtes de satisfaction et rencontres sur sites pouvant être effectuées par la Ville de Saint-Jean-d’Angély pendant la durée de la convention.

Afin de faciliter cette évaluation, l’association ou la structure s’engage à des rencontres avec la Ville de Saint-Jean-d’Angély sur site en cours de réalisation du projet. Ces rencontres sont soit planifiées soit spontanées. Elles porteront sur la réalisation du projet, son évolution et la mesure de la réalité du terrain. En fin de projet, l’association s’engage à faciliter et permettre les enquêtes de satisfaction effectuées par la Ville de Saint-Jean-d’Angély.

L’association s’engage à fournir tous documents (compte-rendu financier, bilan de l’action, rapport d’activités) de nature à permettre à la Ville de Saint-Jean-d’Angély d’exercer son contrôle.

Le refus de communication des documents ou le non-respect des rendez-vous institués dans le cadre de la convention pourra constituer une cause de résiliation de la convention.

Les interventions de la Ville de Saint-Jean-d’Angély, conditionneront le prolongement de la convention ou la mise en place d’une nouvelle convention.

Chaque année, l’association s’engage à fournir les éléments suivants :

- les statuts de l’association, à jour, avec la composition du Bureau et éventuellement du Conseil d’Administration,

- le rapport d’activités de l’année écoulée (n-1),

- le rapport financier de l’année écoulée (n-1),

- le budget prévisionnel de l’année à venir (n+1),

- le rapport moral, descriptif des orientations et activités de l’association pour l’année à venir (n+1),

- le cas échéant, les agréments et justificatifs obligatoires pour l’encadrement de certaines activités.

Elle s’engage également à participer, en fonction de ses disponibilités, aux différentes manifestations (sportives, culturelles, ...) mises en place par la Ville.

Ces informations seront transmises à la Ville de Saint-Jean-d’Angély à l’appui du dossier de demande de subvention retourné chaque année par l’association. À défaut d’une nouvelle demande de subvention à l’année n+1, l’association disposera d’un délai de deux mois pour transmettre ces informations à compter de la clôture de l’exercice budgétaire de l’année écoulée.

Article 8 : Assurances – Responsabilités

8-1 : Assurance responsabilité civile

L’association s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance « responsabilité civile » pour couvrir tous dommages causés aux tiers et pouvant résulter de ses activités.

Toute activité réglementée devra être engagée par des personnes dûment qualifiées et habilitées à cet effet (Éducateur Spécialisé, Brevet d’État, …).

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À défaut, la responsabilité de l’association sera engagée sans qu’aucune partie ou tiers ne puisse se retourner contre la Ville dans le cadre d’un préjudice subi du fait de ces activités.

La Ville se dégage ainsi de toute responsabilité en cas du non-respect par l’association de la législation en vigueur.

8-2 : Assurance dommages aux biens

L’association s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance couvrant ses propres biens (mobilier, matériel, marchandises) contre tous risques, notamment incendie, explosions, dégâts des eaux, vol.

Les biens (immobiliers et mobiliers) mis à la disposition de l’association seront quant à eux assurés par la commune.

Les parties en présence, commune et association, renoncent aux recours susceptibles d’intervenir entre elles en cas de sinistre incendie, explosion ou dégât des eaux engageant la responsabilité de l’une ou l’autre et il en sera de même de leurs assureurs.

Cette convention devra impérativement faire l’objet d’une clause spécifique dans les contrats d’assurances souscrits par chacun.

Par ailleurs, il est entendu que l’Association devra rembourser en vétusté déduite à la commune tout matériel ou bien éventuellement perdu ou détérioré suite à une négligence ou à un défaut d’utilisation manifeste qu’ils soient du fait d’un membre de l’association ou bien d’un tiers.

Article 9 : Annexes à la convention

Sont adossées à la présente convention des annexes relatives à l’utilisation éventuelle de moyens mis à la disposition de l’association. Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention et sont à parapher :

- la fiche décrivant les conditions de la mise à disposition et utilisation de locaux (annexe 1), - la fiche décrivant les conditions de la mise à disposition et utilisation de matériels (annexe 2), - la fiche décrivant les conditions de la mise à disposition et utilisation de véhicules (annexe 3),

Est également adossée à la présente convention, la grille d’évaluation (annexe 4) relative aux fiches définissant les critères sur lesquels la Ville se fondera pour évaluer les actions de l’association et déterminer le montant de la subvention attribuée ainsi que les aides apportées.

Article 10 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour l’année 2025, jusqu’au vote du prochain budget primitif.

Article 11 : Résiliation – dénonciation

En cas de non-respect par la structure des engagements inscrits dans la convention et après une mise en demeure préalable délivrée par lettre recommandée avec accusé réception de s’y conformer dans le délai qu’elle fixera, la Ville de Saint-Jean-d’Angély pourra résilier ladite convention.

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Article 12 : Avenant

La convention pourra être modifiée par des avenants sur accord des deux parties, sous réserve de ne pas modifier les éléments intrinsèques liés à l’objet ou à la nature du projet.

Article 13 : Juridiction compétente en cas de litige

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention, annexes comprises, relèvent de la juridiction compétente.

Fait en deux exemplaires,

A Saint-Jean-d’Angély,

Le

La Présidente de l’Association, La Maire de Saint-Jean-d’Angély, Patricia MICHAUD. Conseillère régionale,

Françoise MESNARD.

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ANNEXE 1

CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE/ASSOCIATION :

MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DE LOCAUX COMMUNAUX

Article 1 – Désignation :

La Ville met à la disposition :

1) de l’association et du Comité Poitou-Charentes de natation un bâtiment dénommé Maison du water-polo, sis allée des Nymphéas au lieu-dit les Granges à Saint-Jean-d’Angély, dont la répartition est la suivante :

a) parties spécifiques :

- au Comité : - à l’association :

. un bureau de 10,08 m² . une salle de réunions/bureau de 19,76 m² . une réserve administrative de 12,38 m²

. une réserve technique de 11,59 m².

b) parties communes :

. une salle de cours de 82,85 m²,

. une salle de musculation de 37,84 m²,

. un bloc sanitaires/douches de 20,87 m²,

. un préau fermé de 70,00 m².

2) de l’association un local de 27m² situé au rez-de-chaussée du bâtiment du 11 rue de la Biscuiterie.

La valeur locative de ces locaux est estimée à 22 176 €.

Article 2 – Usage :

Le bâtiment mis à la disposition du Comité et de l’association sera utilisé exclusivement pour les activités développées par chacune des parties, à savoir :

- pour le Comité : le fonctionnement du Centre de Formation water-polo (administratif, cours

théoriques, séances de musculation) et de l’Ecole Régionale de Formation aux Activités de la

Natation, l’organisation de stages aux différentes formations afférentes à la pratique de la

natation et du water-polo.

- pour l’association : de support à son fonctionnement courant (administration, réception du

public, réunions, archivage des documents, etc.), de réception d’après-match, d’accueil de

stage fixé dans le but de l’association, de séances de préparation physique réservées aux

licenciés.

Le planning d’utilisation de cette structure fera l’objet d’un protocole conclu entre le Comité et l’Association, dont copie sera transmise à la Ville pour approbation.

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Les conflits ou désaccords pouvant mettre en péril le fonctionnement normal de la Maison du water- polo devront être portés à la connaissance de la Ville qui s’efforcera, dans la mesure de ses moyens, de tenir un rôle de conciliateur.

À défaut d’accord amiable entre les parties, la Ville prendra toutes dispositions utiles afin de régler les différends.

Le local mis à la disposition de l’association est exclusivement utilisé comme lieu de stockage de matériels.

Article 3 – Charges et conditions :

Le Comité et l’association s’engagent à prendre soin et à jouir en bon père de famille du bâtiment et du local mis à leur disposition par la Ville.

À cet égard, ils effectueront tous les travaux d’entretien courant (nettoyage des locaux, rangement du matériel, vaisselle, mobilier, etc.) et s’acquitteront des réparations ou dégradations qui seraient engendrées du fait de leur occupation.

Article 4 – Durée :

Cette occupation est consentie pour l’année 2025 et renouvelable de la même manière que la convention (cf articles 10 et 11 de la convention).

Article 5 – Travaux d’aménagement :

Le Comité et l’association devront supporter sans indemnité l’exécution par la Ville des travaux nécessaires au bâtiment et au local et ne pourront faire aucune transformation ou travaux d’aménagements du bâtiment et du local sans l’autorisation écrite de la Ville. Dans ce cas, les démarches administratives qui découlent de la réglementation en vigueur seront faites par la Ville.

Les aménagements ainsi réalisés resteront en fin d’occupation propriété de la Ville sans indemnité.

Article 6 - Etat des lieux :

Un état des lieux et un inventaire du matériel seront dressés lors de la mise à disposition des locaux et feront l’objet, si besoin, d’une actualisation à chaque date d’anniversaire. Le Comité et l’association s’engagent à signaler toute anomalie ou dégradation à la Ville, et à laisser cette dernière visiter les lieux à la première demande.

Article 7 - Conditions financières :

Les locaux définis à l’article 1 sont mis gracieusement à la disposition du Comité et de l’association, soit une aide indirecte estimée à 22 176 € en 2024.

Les charges relatives aux consommations d’eau, d’électricité et de gaz sont supportées par l’association pour ce qui concerne la Maison du water-polo, et par la Ville pour un montant de 145 € pour le local rue de la Biscuiterie.

Le Comité et l’association supporteront les consommations téléphoniques (ligne fixe, télécopie, internet, etc.) afférentes à leur fonctionnement et le coût de la taxe des ordures ménagères.

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Article 8 – Responsabilités et recours :

Le Comité et l’association prendront toutes les précautions nécessaires pour éviter tout accident, dégradation ou vol, la Ville ne pouvant être tenue pour responsable des dégâts survenus dans ou à l’extérieur des locaux mentionnés à l’article 1.

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ANNEXE 2

CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE/ASSOCIATION :

MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DE MATERIEL MUNICIPAL

Article 1 – Désignation :

Afin de permettre à l’association de fonctionner dans de bonnes conditions, la Ville met à la disposition ponctuellement et sur demande préalable des matériels (tables, chaises, panneaux d’exposition, barrières, tivolis, matériel audio-visuel, etc.) dans les conditions définies ci-après.

Article 2 – Conditions de la mise à disposition :

Ces matériels mis à disposition répondent aux normes de sécurité relatives à une utilisation par le public.

Les tarifs de location desdits matériels sont fixés par délibération du Conseil municipal.

L’association s’engage à prendre soin des matériels mis à disposition par la Ville et notamment à en jouir en bon père de famille.

Ceux-ci ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation des objectifs de la convention de partenariat et conformément à l’objet de l’association fixé par ses statuts.

Article 3 – Entretien des matériels :

L’association déclare connaître parfaitement les matériels faisant l’objet de la présente annexe.

L’association s’engage à faire seule et intégralement son affaire du maintien en bon état des matériels et à contracter à ses frais toutes assurances qu’elle jugera utiles.

L’association informera sans délai la Ville de tout sinistre ou dégradation se produisant sur le matériel mis à sa disposition.

Les matériels mis à disposition devront, dans la mesure du possible, être rangés dans un local approprié pour les préserver de toute dégradation ou acte de malveillance.

Article 4 - Responsabilité :

La Ville ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dysfonctionnements liés à l’utilisation des matériels mis à disposition.

L’association est seule responsable des matériels mis à sa disposition. En cas de perte ou de détérioration de ceux-ci, l’association sera dans l’obligation de rembourser à la Ville le montant correspondant au coût du matériel concerné, vétusté déduite.

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ANNEXE 3

CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE/ASSOCIATION :

MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DE VEHICULE MUNICIPAL

Article 1 – Désignation :

La Ville de Saint-Jean-d’Angély met à la disposition du secteur associatif local, ponctuellement et sur demande préalable, des véhicules communaux prévus à cet effet.

Devront être spécifiés :

- le type et la marque du véhicule utilisé ainsi que son immatriculation,

- la période durant laquelle le véhicule est empruntée (dates du départ et du retour), - la destination (adresse) et le type de manifestation à laquelle l’association se rend, - le nombre de kilomètres relatif au trajet effectué par l’association.

Article 2 – Conditions d’utilisation du véhicule :

L’association devra se rendre à la Maison du Vivre Ensemble de la Ville de Saint-Jean-d’Angély pour récupérer le véhicule et devra le retourner en ce même lieu.

L’association s’engage à utiliser le véhicule ainsi mis à sa disposition pour le transport exclusif des membres de l’association dans le cadre des activités définies dans ses statuts. Il ne pourra en aucun cas être utilisé à d’autres fins notamment personnelles.

Le véhicule est mis à disposition de l’association sans chauffeur avec le plein de carburant fourni au départ. Le plein de carburant doit être reconstitué aux frais de l’association au moment de la remise du véhicule au garage municipal. L’association doit remettre le véhicule propre et en état de marche.

En cas de retard lors du retour initialement prévu, l’association est tenue de prévenir par tout moyen les services municipaux au numéro de téléphone qui lui sera communiqué lors de la réservation.

L’association reconnaît avoir pris connaissance de l’annexe technique jointe à la convention de prêt.

L’association s’engage à confier la conduite du véhicule à un titulaire du permis adéquat depuis plus de 3 ans et doit en faire la preuve par la transmission à la Ville de la photocopie du permis de conduire du chauffeur. L’emprunteur devra rembourser la franchise éventuelle restée à la charge de la Ville en cas d’accident responsable.

La présente annexe constitue un accord de principe sur le prêt de véhicule à l’association. Toutefois, la Ville se réserve le droit de refuser la mise à disposition du véhicule compte tenu de ses propres besoins et usages, du calendrier des réservations ou de problèmes techniques. A cet effet, l’association devra faire une demande préalable signée de prêt du véhicule 8 jours minimum avant la prise de possession dudit véhicule. Cette demande devra être accompagnée de la photocopie recto verso du permis de conduire du chauffeur justifiant sa capacité à conduire le véhicule et donc seul habilité à le faire pour le transport prévu. A défaut de l’accomplissement de cette demande préalable par l’association, la réservation sera annulée de plein droit.

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Article 3 – Dispositions financières :

Les modalités financières relatives aux prêts des véhicules sont fixées par délibération du Conseil municipal.

Article 4 – Assurance :

Considérant que l’assurance souscrite par la Ville en vue de l’utilisation des véhicules s’applique en cas de prêt aux associations, ces dernières n’ont pas à contracter d’assurance spécifique.

Toutefois, si l’association bénéficiaire de la mise à disposition du véhicule, se rend responsable de dommages matériels affectant le véhicule, la Ville réclamera le paiement de tous les frais de réparation sur le véhicule prêté.

Article 5 – Recours et remboursements :

L’association s’engage à renoncer à tout recours en cas de défectuosité du matériel mis à sa disposition et à le rembourser intégralement dans le cas d’une dégradation de son propre fait.

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ANNEXE 4

GRILLE D’EVALUATION DEFINISSANT LES CRITERES D’EVALUATION POUR CHAQUE TYPE D’ASSOCIATION

La Ville de Saint-Jean-d’Angély procédera à une évaluation annuelle des dispositifs mis en place dans le cadre de la convention afin d’anticiper d’éventuelles difficultés ou d’apporter des améliorations dans la réalisation du projet et des actions de l’association. L’évaluation se fera sur les critères définis ci-après.

FICHE SIGNALÉTIQUE CLUB : saison sportive 2024 / 2025

CRITÉRES ÉVALUATION Coût supporté par le club Nombre de salariés ETP

(Equivalent Temps Plein)

Nombre total de licenciés

Nombre de licenciés école

Niveau sportif équipe fanion

Budget club

Budget de l’école sportive

% budget de l’école par rapport

au budget du club %

% des subventions prévues

dans prévisionnel par rapport

au budget du club

%

% partenariat privé par rapport

au budget du club %

% recettes propres par rapport

au budget du club %

Nombre de journées de compétitions officielles effectuées pendant la saison

Seniors

Juniors (- de 19 ans)

Cadets (- de 17 ans)

École

Nombre de kilomètres parcourus (rencontres officielles)

Seniors

Juniors (- de 19 ans)

Cadets (- de 17 ans)

École

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CRITÈRES

CRITERES D’EVALUATION : REPONSES DE L’ASSOCIATION :

Effectifs (nombre de licenciés sans les loisirs)

Effectifs (nombre de jeunes -18 ans sans les

loisirs)

Niveau de compétition (national, régional,

départemental)

Dépenses de transport réellement engagées par

l’association pour les compétitions

Dynamisme et Rayonnement de l’association

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