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Déliberation - 20240926 D9Annexe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-d'Angély. Lien du pdf (Déliberation - 20240926 D9Annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance, CONVENTION

pour la mise en place du dispositif 2 heures de sport en plus

par semaine pour les collégiens

Année scolaire 2024-2025

Collège Ville de Union Vélocipédique

Georges Texier Saint-Jean-d’Angély Angérienne

Entre les soussignés,

- L’Union Vélocipédique Angérienne, structure partenaire, domiciliée au Pôle cycliste de l’Aumônerie, rue Philippe Jannet, BP. 30041, 17413 SAINT-JEAN-D’ANGÉLY Cedex, représentée par son Président M. Mickaël ALLARD :

ci-après désignée « la Structure »

Et :

- Le Collège Georges Texier, établissement scolaire, 4 rue du Professeur Georges Texier, 17400 SAINT-JEAN-D’ANGÉLY, représenté par sa Cheffe d’établissement Mme Christelle VIET ;

ci-après désigné « le Collège »

Et :

- La Ville de Saint-Jean-d’Angély, sise 1 place de l’Hôtel de Ville, 17415 SAINT-JEAN- D’ANGÉLY Cedex, représentée par sa Maire, Mme Françoise MESNARD, agissant selon la délibération D….. du Conseil municipal du ……………….. ;

ci-après désignée « la Ville »

AR Prefecture

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Reçu le 27/09/2024Préambule

Le dispositif « 2 heures de sport en plus par semaine pour les collégiens » (2HSC) apporte une réponse nouvelle aux besoins des jeunes ayant une pratique physique insuffisante (ni inscrits à l’AS ni dans un club sportif), à travers une offre ludo-sportive.

Il est déployé, hors temps scolaire, en complément de l’enseignement d’éducation physique et sportive (EPS) et de l’offre de l’association sportive scolaire de l’établissement (AS).

Le Collège assure la promotion du dispositif auprès des familles et des collégiens. Le chef d’établissement veille à lutter contre les préjugés, représentations, notamment sexistes, ou l’autocensure qui peuvent conduire certains collégiens, notamment ceux en situation de handicap, à rester éloignés de la pratique sportive.

Le Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques assure le financement de la prestation d’activité physique et sportive, assurée par la Structure sportive signataire, à raison d’un forfait de 100 € pour une séance de 2h hebdomadaires (qui peut être fractionnée en 2 fois 1h) pour 20 collégiens maximum. Cette prise en charge financière permet un accès gratuit au dispositif pour tous les collégiens volontaires.

Les Collectivités locales contribuent au succès du dispositif en mobilisant des ressources. La Ville met à disposition de la Structure un terrain permettant la pratique du BMX.

Les parties s’engagent à respecter et à faire respecter les lois de la République et les principes de laïcité, de liberté de conscience, d’égalité et de non-discrimination, de fraternité, de prévention de la violence, de dignité de la personne humaine, et des symboles de la République.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention organise, entre les parties, le déploiement du dispositif « 2HSC », dans ou hors du collège pour les collégiens volontaires, dans les créneaux identifiés par le Collège. Elle précise également l’intervention de la Ville en soutien du dispositif, à savoir la mise à disposition du Pôle cycliste de l’Aumônerie.

Le dispositif se déploie sur l’année scolaire 2024-2025 sur deux cycles de 6 semaines entre septembre 2024 et mai 2025.

ARTICLE 2 : COHÉRENCE DE L’OFFRE DE PRATIQUE PHYSIQUE ET SPORTIVE PROPOSÉE AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT

Les activités physiques et sportives organisées dans le cadre de la présente convention sont complémentaires et alternatives aux offres déjà existantes. Elles peuvent s’articuler avec les projets d’établissement, d'EPS, de l’AS et les travaux du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE).

AR Prefecture

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Reçu le 27/09/2024ARTICLE 3 : RÔLE DES PARTIES

3.1 – Rôle du chef d’établissement

Le chef d’établissement :

- Identifie un ou plusieurs créneau(x) de deux heures (consécutives ou pas), disponible(s) dans l’emploi du temps hebdomadaire des élèves, hors temps scolaire des collégiens et distincts de l’animation de l’AS ;

- Identifie, le cas échéant, les équipements sportifs et lieux de pratique dans l’établissement disponibles. Les responsabilités relatives aux équipements sont précisées à l’article 4 ; - Assure la promotion du dispositif auprès des familles et des collégiens dès la rentrée scolaire ; - S’assure de la pertinence et de l’accessibilité de l’offre de pratique proposée par la structure sportive ;

- Communique, en partenariat avec la structure sportive, cette offre aux familles et aux collégiens, en précisant les conditions dans lesquelles les activités se déroulent ; - Identifie les collégiens volontaires et transmet la liste de ces collégiens à la structure sportive, en début de chaque période ;

- Communique les données nécessaires au suivi du déploiement du dispositif (nombre de collégiens volontaires).

Par ailleurs, il associe, avec l’appui des services de l’Etat, les collectivités concernées aux réflexions autour du dispositif et à sa mise en œuvre, notamment sur les questions des transports et des équipements (Cf. article 4).

Il assure ses missions en concertation avec la communauté éducative et l’équipe des professeurs d’EPS.

Le chef d’établissement peut solliciter un membre volontaire de l’équipe éducative en tant que référent du projet dans l’établissement dont le rôle est d’appuyer le chef d’établissement dans ses missions. Le référent veille notamment à :

- Informer le chef d’établissement, les familles et l’équipe éducative d’EPS du déploiement du dispositif ;

- Assurer le lien avec les équipes éducatives ;

- Informer la structure sportive des lieux de rendez-vous des collégiens au sein de l’établissement et lui communiquer la liste des collégiens volontaires et les éventuelles modifications du planning en raison par exemple de contraintes scolaires (examens, brevets blancs, sorties pédagogiques…) ;

- Participer à la remontée des données nécessaires au suivi du déploiement et à l’évaluation du dispositif, sur demande du chef d’établissement ;

Le chef d’établissement peut s’appuyer sur l’IA-IPR d’EPS référent pour assurer la transmission d’information.

3.2 – Rôle de la structure sportive partenaire

La Structure propose une offre d’activité physique et sportive adaptée à l’âge des collégiens en toute sécurité, identique ou bien diversifiée selon les périodes. Cette offre est présentée en annexe et comprend les informations suivantes :

- L’activité physique et sportive concernée pour chacune des périodes concernées ; - Le nombre de séances ;

- Le nombre de collégiens volontaires par séance ;

- Le nom, le prénom, le statut et les qualifications de l’intervenant ;

- La date et l’heure de début et de fin des séances ;

- Le lieu des séances ;

- Les modalités de déplacement, le cas échéant.

AR Prefecture

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Reçu le 27/09/2024La Structure s’engage à :

• Porter une attention particulière aux collégiens les plus éloignés de la pratique et, dans la mesure du possible, à prendre les dispositions nécessaires à l’accueil des collégiens en situation de handicap ;

• Mettre à disposition au moins un intervenant pour chaque séance (conformément aux dispositions du code du sport le cas échéant) ;

• Mettre à disposition les équipements de sécurité individuels et collectifs requis pour la pratique de l’activité concernée si nécessaire ;

• Mettre à disposition les locaux de pratique de l’activité en adéquation avec le planning des activités physiques et sportives le cas échéant ;

• Recueillir l’autorisation écrite des représentants légaux du collégien volontaire ; • Assurer la surveillance des collégiens inscrits au cours du déplacement vers le lieu d’activité, le cas échéant ;

• Respecter les recommandations sanitaires en vigueur ;

• Coordonner sa communication externe sur le dispositif avec celle de l’établissement ;

La Structure sportive fournit, pour information, au chef d’établissement du collège le certificat d’assurance « responsabilité civile » et « dommages corporels ».

Les parties s’engagent à s’informer mutuellement, dans les meilleurs délais, ainsi que les représentants légaux des collégiens :

− de l’impossibilité dans laquelle elles se trouvent d’assurer le maintien de la séance ; − des modifications de planning.

3.3 – Rôle de la collectivité locale

• La Ville met à disposition le Pôle cycliste de l’Aumônerie pour permettre la pratique du BMX.

ARTICLE 4 : INSTALLATION ET ÉQUIPEMENT SPORTIFS

Dans le cadre de l’organisation de la pratique de l’activité au sein de l’établissement, le chef d’établissement est responsable du bon état des locaux mis à disposition, mais l’encadrant de la Structure sportive reste responsable des conditions de sécurité de la pratique elle-même.

Dans le cadre de la pratique de l’activité hors établissement scolaire, le propriétaire de l’équipement est responsable du bon état des locaux mis à disposition.

Les équipements de protection individuelle et collective prévus pour l’exercice de l’activité concernée peuvent faire l’objet d’une mise à disposition entre la Structure, ou l’établissement scolaire. L’intervenant de la Structure sportive s’assure du port de l’équipement individuel et du fonctionnement en toute sécurité de l’équipement collectif avant la séance, préalablement à toute pratique effective de l’activité.

ARTICLE 5 : TRANSPORT DES COLLÉGIENS VOLONTAIRES

Les parties précisent les modalités de déplacement et de transport des collégiens, les lieux de prise en charge et de retour. Les parties veillent à privilégier, autant que de possible, les mobilités douces pour se rendre sur le lieu de pratique. La Structure sportive s’assure que la police d’assurance « responsabilité civile » de son contrat couvre le déplacement des collégiens, le cas échéant. Les collégiens seront accompagnés par l’éducatrice sportive responsable des séances à pied du collège à l’équipement sportif adjacent.

AR Prefecture

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Reçu le 27/09/2024ARTICLE 6 : ENCADREMENT DE LA PRATIQUE

6.1. Encadrement des activités physiques ou sportives relevant du code du sport1 6.1.1. Honorabilité et qualification des éducateurs sportifs rémunérés : Pour pouvoir enseigner contre rémunération les activités physiques et sportives, les intervenants doivent être titulaires d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 212-2 du code du sport et exercer dans les conditions prévues à ce même article ou être en cours de formation préparant à l'un de ces diplômes, titres ou certificats de qualification dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du même code. La structure a recours à des éducateurs sportifs titulaires d’une carte professionnelle à jour si elle les rémunère. Elle vérifie que leur qualification correspond à l’activité proposée, conformément à l’annexe II-1 de l’article A212-1 du code du sport1.

6.1.2. Honorabilité et qualification des éducateurs sportifs bénévoles : En annexe de cette convention, la structure fournit une copie de la licence à jour de l’intervenant lui permettant d’accéder aux fonctions d’éducateur sportif. Le dispositif fédéral doit permettre d’identifier, parmi les licenciés et dès leur demande de licence, les licenciés exerçant les fonctions d’éducateur sportif et/ou les fonctions d’exploitant d’un établissement d’activités physiques et sportives2. La qualification fédérale s’applique pour les structures affiliées selon le règlement de la fédération concernée.

6.2 Encadrement des autres activités physiques

Des activités n’étant pas des activités physiques ou sportives au sens du code du sport peuvent être proposées aux collégiens, telles que le yoga ou le cirque par exemple. Elles doivent permettent d’engager une mise en activité physique des jeunes.

6.3. Intervenants stagiaires

Les stagiaires en formation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 212-2 du code du sport et affectés au sein de la structure doivent être détenteurs d’une attestation de stagiaire conformément à l’article R. 212-87 du code du sport3. Ils peuvent intervenir sous la responsabilité d’un tuteur dans le respect des conditions et limites d’exercice conférées au diplôme préparé.

ARTICLE 7 : AGRÉMENT DE LA STRUCTURE SPORTIVE

La Structure sportive, mettant à disposition les intervenants pour l’organisation de l’activité doit être dans une des cinq situations suivantes :

• Association ou société commerciale affiliée à une fédération sportive agréée (hors USEP, UNSS et UGSEL) en application de l’article L. 131-8 du code du sport ; • Association agréée « sport » par le préfet de département4 , les agréments antérieurs à 2015 ont été abrogés ;

• Association agréée « Jeunesse Éducation Populaire » par le préfet de département, les agréments doivent être postérieurs à 2018 et sont d’une durée limitée de 5 ans ; • Association affiliée à une fédération nationale agréée « Jeunesse Éducation Populaire »5.

1 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043686574/

2 https://sports.gouv.fr/IMG/pdf/25-08-21_guide_-honorabilite_des_benevoles_25-08-21.pdf

3 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021042085

4https://associations.gouv.fr/l-agrement-des-associations-sportives-faut-il-le-demander.html

5 https://www.associations.gouv.fr/liste-des-associations-agreees-jeunesse-education-populaire.html

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Reçu le 27/09/2024• Structures marchandes partenaires (telles que OLY Be®, LE FIVE – 4 padel®, keepcool®, Convigroup®, URBAN SOCCER®, HOOPS FACTORY®, arkose®, Climb UP® ).

ARTICLE 8 : ASSURANCE

La Structure sportive atteste de la souscription, pour l'exercice de son activité, des garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants de l’activité physique et sportive. La Structure s’assure que la police d’assurance « responsabilité civile » de son contrat couvre le transport des collégiens sous sa responsabilité, le cas échéant.

Conformément à l’article L. 321-1 du code du sport, les associations et sociétés sportives sont soumises à l’obligation d’assurance6.

Pour les associations agréées « Jeunesse Éducation Populaire » et les associations affiliées à une fédération nationale agréée « Jeunesse Éducation Populaire », dans le cadre de cette convention, elles doivent fournir les mêmes conditions d’assurance en souscrivant à un contrat d’assurance couvrant les risques présentés à l’article L. 321-1 du code du sport (contrat d’assurance à fournir en annexe).

ARTICLE 9 : SÉCURITÉ DES PRATIQUANTS

Préalablement à la première séance de chaque période, une liste des collégiens est transmise par le chef d’établissement ou son référent avec les numéros de téléphone des responsables légaux à contacter. La Structure sportive fait remplir une fiche de renseignements avec autorisation parentale pour valider l’inscription des jeunes au créneau d’activité.

Les responsables légaux sont informés des dispositions particulières à prendre dans le cadre de la préparation des séances (liste des vêtements à fournir…).

L’intervenant extérieur suspend la séance dans le cas où toutes les conditions de sécurité ne sont pas ou plus respectées. Il reste responsable du groupe de collégiens jusqu’à ce qu’il soit de nouveau pris en charge par le collège ou autorisé par leurs responsables légaux à quitter le lieu de pratique en autonomie.

La séance sera reportée jusqu'à ce que toutes ces conditions soient à nouveau réunies.

ARTICLE 10 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention s’applique à compter de sa signature pour l’année scolaire en cours.

Elle peut être dénoncée en cours d’année soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’elle. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis de trois mois. Le préavis n’est pas dû lorsque la dénonciation fait suite à une difficulté liée à la sécurité des collégiens.

En cas de dénonciation de la convention, les parties en informent le SDJES ou la DRAJES, en fonction de l’organisation territoriale retenue.

Un bilan des actions prévues par la convention sera réalisé par les parties à la fin de l’intervention de l’association.

6 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547685/2006-05-25

AR Prefecture

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Reçu le 27/09/2024ARTICLE 11 : VALORISATION DU PARTENARIAT

Les parties s’engagent à promouvoir le dispositif et à s’informer mutuellement de leurs supports de communications externes. S’agissant de la promotion du dispositif, notamment sur les réseaux sociaux, la valorisation des projets partenariaux peut comprendre #2hplusAPScollege et renvoyer aussi sur les comptes twitter locaux et sur ceux du Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques @Sports_gouv et de l’Education nationale et de la jeunesse @EducationFrance. Le service « communication » des services académiques et l’établissement scolaire veilleront particulièrement à alimenter leurs pages Internet et à informer de tout évènement valorisant le dispositif.

Toute captation d’image s’assurera du consentement des responsables légaux qui aura pu être donné dans le formulaire d’inscription.

ARTICLE 12 : RÈGLES RELATIVES AUX DONNÉES PERSONNELLES

La Structure sportive s’assure du respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans la collecte de données, notamment concernant les questionnaires d’évaluation anonymes et du consentement des responsables légaux qui aura pu être donné dans le formulaire d’inscription. Aucune donnée personnelle des collégiens ne pourra être utilisée à d’autres fins que celles prévues par cette convention. Elle s’engage à effacer ces données à la fin de la période concernée.

ARTICLE 13 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Aucun document postérieur, aucune modification de la convention quelle qu’en soit la nature ne produira d’effets entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre elles. L’avenant sera applicable à la date de la dernière signature.

ARTICLE 14 : TRAITEMENT DES LITIGES ENTRE LES PARTIES

En cas de différend au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties se rapprocheront pour trouver une solution amiable par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de cette procédure et au plus tard dans le délai de deux mois à partir de la réception de la première lettre recommandée, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal administratif territorialement compétent

Fait en trois exemplaires originaux,

À Saint-Jean-d’Angély, le ……………………………

Collège Georges TEXIER, Ville de Saint-Jean-d’Angély, Union Vélocipédique Angérienne

La Cheffe d’établissement, La Maire, Conseillère régionale, Le Président de la structure

Christelle VIET. Françoise MESNARD Mickaël ALLARD.

Copie de la convention, annexes et avenants sont adressés à la DRAJES. Annexe 1 : Planning des activités

Annexe 2 : cartes professionnelles à jour ou licences à jour permettant d’accéder aux fonctions d’encadrement

Annexe 3 : contrat de police d’assurance pour les structures encadrantes

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Reçu le 27/09/2024