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Document publié le Jeudi 15 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1708526929934)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° IV-1
24SGADL0005
SEANCE DU
15 FÉVRIER 2024
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
53
Date de convocation :
9 février 2024
Date d'affichage :
16 février 2024
OBJET :
MONTCEAU-LES-MINES - Z.A. Le
Prélong - Rue des Chavannes -
rectificatif prix de vente de terrains
à SANTELYS
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 71
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 71
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 18
• n'ayant pas donné pouvoir : 0
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 15 février à
dix-huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle
Bourdelle de l'Embarcadère - 71300 MONTCEAU-LES-
MINES, sous la présidence de M. David MARTI,
président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean- Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Salima BELHADJ-TAHAR - Mme Jocelyne BLONDEAU - M. Michel CHARDEAU - M. Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard DURAND - M. Lionel DUPARAY - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - Mme Marie- Thérèse FRIZOT - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Jean GIRARDON - M. Gérard GRONFIER - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Marc MAILLIOT - Mme Christiane MATHOS - M. Frédéric MARASCIA - Mme Paulette MATRAY - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - M. Jean PISSELOUP - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. BUISSON (pouvoir à M. Philippe PIGEAU)
M. BURTIN (pouvoir à M. Jean GIRARDON)
M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
M. CHAVOT (pouvoir à M. Michel CHARDEAU)
M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
M. GRAND (pouvoir à M. Jean-Marc FRIZOT)
Mme JARROT (pouvoir à Mme Marie-Thérèse FRIZOT)
M. LACOUR (pouvoir à M. Gérard DURAND)
Mme LODDO (pouvoir à M. Christophe DUMONT)
M. LUARD (pouvoir à M. Noël VALETTE)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jean-Claude LAGRANGE)
Mme MEUNIER (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)
Mme MICHELOT-LUQUET (pouvoir à M. Bernard FREDON)
Mme PICARD (pouvoir à M. Philippe PRIET)
M. PINTO (pouvoir à M. Bernard DURAND)
Mme SARANDAO (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU)
M. SELVEZ (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Montserrat REYES Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3211-14 relatif à la cession, à titre onéreux, par les établissements publics de biens immobiliers relevant de leur domaine privé,
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
Vu la délibération du conseil de Communauté n°23SGADL0126, en date du 5 octobre 2023,
Le rapporteur expose :
« La Communauté Urbaine est propriétaire des parcelles cadastrées section CI n°1, 314, 360 et 359, d’une superficie globale de 5 186 m², situées sur la zone du Prélong, rue des Chavannes, à MONTCEAU-LES-MINES.
L’association SANTELYS BOURGOGNE FRANCHE COMTE a sollicité l’acquisition des parcelles cadastrées section CI n°1, 314, 360 et 359 pour partie, pour une superficie approximative de 3004 m², sises rue des Chavannes, sur la commune de MONTCEAU-LES-MINES, pour l’implantation d’une unité de dialyse.
L’association SANTELYS BOURGOGNE FRANCHE COMTE est une association à but non lucratif
intervenant dans le maintien à domicile, le médico-social et la formation. Implanté à MONTCEAU-
LES-MINES, rue Barbès, SANTELYS a une activité de dialyse et emploie une dizaine d’infirmières.
Elle reçoit environ une cinquantaine de patients par jour. SANTELYS BOURGOGNE FRANCHE
COMTE cherche à se localiser en zone d’activités pour être plus accessible aux ambulances.
Ainsi, SANTELYS BOURGOGNE FRANCHE COMTE se propose de construire une unité de dialyse
d’une capacité de 24 postes en RDC ou R+1, pour une surface d’environ 1000 m².
Une délibération a été votée par le conseil de Communauté, le 5 octobre 2023, pour approuver cette vente.
Cependant, au regard d’une évolution du mode de calcul de la TVA sur marge après transfert des ventes à caractère économique en budget annexe, imposée par le trésorier payeur, il convient de délibérer à nouveau pour indiquer un prix de vente T.T.C. du mètre carré, base de calcul de la TVA sur marge.
La superficie exacte des parcelles à acquérir est déterminée par un document modificatif du parcellaire cadastral établi par Monsieur Pierre BOUVIER, Géomètre-Expert à Montceau-les-Mines, en date du 20 novembre 2023, n°2567A, vérifié et numéroté le 18 janvier 2024. Il en résulte les surfaces définitives à vendre ci-dessous :
- Ancienne parcelle CI n°1, nouvellement cadastrée section CI n°463 pour 250 m² - Ancienne parcelle CI n°314, nouvellement cadastrée section CI n°465 pour 421 m² - Ancienne parcelle CI n°360, nouvellement cadastrée section CI n°468 pour 1768 m2 - Ancienne parcelle CI n°359 pour partie, nouvellement cadastrée section CI n°467 pour 565 m2 - Soit une superficie globale de 3004 m².
Sur la base d’un prix de vente de 24 € TTC/m2, le prix de vente global sera de 72 096,00 € TTC, TVA sur marge incluse, pour une superficie de 3004 m2.
Le montant de la TVA sur marge sera de 11 595,51 €, soit un prix global H.T. de 60 500,49 €.
Il est maintenant demandé au Conseil de Communauté d’approuver cette vente et d’autoriser la signature de la promesse de vente notariée et l’acte authentique à intervenir.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer ». LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’abroger la délibération n°23SGADL0126, en date du 5 octobre 2023,
- de vendre à l’association SANTELYS BOURGOGNE FRANCHE COMTE, enregistrée sous le SIRET n°805 357 159 00013, dont le siège social est situé 4 rue Brot, 21850 SAINT APOLLINAIRE, représentée par Monsieur François JAGER, en sa qualité de directeur délégué, les parcelles de terrains cadastrées, comme suit :
- Ancienne parcelle CI n°1, nouvellement cadastrée section CI n°463 pour 250 m² - Ancienne parcelle CI n°314, nouvellement cadastrée section CI n°465 pour 421 m² - Ancienne parcelle CI n°360, nouvellement cadastrée section CI n°468 pour 1768 m2 - Ancienne parcelle CI n°359 pour partie, nouvellement cadastrée section CI n°467 pour 565 m2 - Soit une superficie globale de 3004 m².
- de fixer le prix de cette vente à 24,00 € TTC le m² pour une surface de 3 004 m², soit 72 096,00 € TTC, TVA sur marge incluse de 11 595,51 €.
- d'autoriser Monsieur le Président, ou l’élu(e) ayant reçu délégation de signature, à signer la promesse de vente notariée, ainsi que l’acte authentique à intervenir, ainsi que toutes pièces afférentes à l’acte, en l'étude de Maître Olivier MENTRE, notaire à MONTCEAU LES MINES, étant précisé que les frais de géomètre, d’acte et les taxes seront à la charge de l’acquéreur ;
- d'inscrire la recette sur la ligne correspondante du budget annexe des zones d’activités.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 16 février 2024
et publié, affiché ou notifié le 16 février 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME