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Déliberation - 64 achat vehicules lots 123
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 64 achat vehicules lots 123)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Transports,
se
Passy
ae
Pays
du
T104 50 78 00 03
sf
Mont-Blanc
F 104 50 93 67 61
N°64/2023
Commande
Publique
Décision
du
Maire
Objet
: Marché
23
000
10
Achat
et
livraison
de
véhicules
Déclaration
d'infructuosité
lots
1,
2
et
3
Le
Maire
de
la Commune
de
Passy,
- _
VUle
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L 2122-22,
- _
VUle
Code
de
la Commande
Publique,
-
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n° DEL2020-76
du
10/07/2020
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
signature,
-
VU
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
envoyé
le 05/04/2023
dans
le
« Dauphiné
»
et
mis
en
ligne
sur
«mp74.fr»
dans
le
cadre
d'une
procédure
adaptée
conformément
à
l'article
R.
2123-1
du
Code
de
la
Commande
Publique
pour
le marché
« Achat
et livraison
de
véhicules
»,
- _
VÜles
délais
de
réception
des
offres
qui
ont
couru
du
05/04/2023
au
05/05/2023
à 12h00,
-
VU
qu'aucune
offre
n'a
été
déposée
dans
les
délais
prescrits
pour
le
lot
1 « Achat
et
livraison
d'un
véhicule
léger
d'occasion
»,
lot
2
« Achat
et
livraison
d'un
véhicule
léger
électrique
d'occasion
»
et
lot
3
« Achat
et
livraison
d'un
véhicule
9
places
d'occasion
»,
-
VU
que
l'article
R.
2122-2
3°
du
Code
de
la
Commande
Publique
prévoit
que
« l'acheteur
peut
passer
un
marché
sans
publicité
ni
mise
ne
concurrences
préalables
lorsque
(..), soit
aucune
candidature
ou
aucune
offre
n'a
été
déposée
dans
les
délais
prescrits
(..)
et
pour
autant
que
les
conditions
initiales
du
marché
public
ne
soient
pas
substantiellement
modifiées
»
: (...)
8°
marché
répondant
à
un
besoin
dont
la valeur
estimée
est
inférieure
aux
seuils
de
procédure
formalisée
».
Decide
Article
1°:
De
déclarer
infructueux
les
présents
lots
n°1,
2
et
3
pour
absence
d'offre
déposée
dans
les
délais
prescrits.
Article 2:
Précise
que,
conformément
à
l'article
R.
2122-2
3°
du
Code
de
la
Commande
Publique,
un
marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
sera
passé
pour
ces
lots.
Article
3:
La
présente
Décision
sera
rendue
exécutoire
à
la
date:
-
de
réception
par
la
Sous-Préfecture
de
Bonneville,
Service
Contrôle
de
Légalité
-_
de
notification
au
titulaire
du
marché.
Article
4:
En
application
de
l'article
L.2122-23
du
C.G.C.T.
la
présente
Décision
sera
reportée
à
la connaissance
du
prochain
Conseil
Municipal.
Article
5 :
Ampliation
de
la présente
Décision
est transmise
à :
-_
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Bonneville
-
Monsieur
le Trésorier
Public
de
Saint-Gervais-les-Bains
-_
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
-__
Monsieur
le Directeur
du
service
ÎTE
Article
6:
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
-
2
place
de
Verdun
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
5E
3.
Fait
à
Passy
le
02
juin
2023
À
Le
Maire,
Raphaël
CASTÉRA
ville-passy-mont-blanc.fr
1