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Déliberation - 31 DECISION LOTS INFRUCTUEUX
Déliberation - 91 achat vehicules lots infructueux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 91 achat vehicules lots infructueux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Transports,
se
P2SSY
Ve anne
ays
du
ap
M
Cora
oURe
ont-Blanc
4 50 93
67
61
Décision
du
Maire
N°91/2022
Commande
Publique
Objet
: Marché
22
000
16
Achat
et
livraison
de
véhicules
2
Lots
infructueux Le Maire
de
la Commune
de
Passy,
- _
VUle
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L 2122-22,
-
VUle
Code
de
la Commande
Publique,
-
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n° DEL2020-76
du
10/07/2020
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
signature,
-
VU
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
envoyé
le 26/08/2022
dans
le
« Dauphiné
»
et
mis
en
ligne
sur
«mp74.fr»
dans
le
cadre
d'une
procédure
adaptée
conformément
à
l'article
R.
2123-1
du
Code
de
la
Commande
Publique
pour
le marché
de
fournitures
« Achat
et livraison
de véhicules
2»,
-
VUles
délais
de
réception
des
offres
qui
ont
couru
du
26/08/2022
au
23/09/2022
à
12h00,
-
VU
qu'aucune
offre
n'a
été
déposée
dans
les
délais
prescrits
pour
le lot
n°1
Achat
et
livraison
d'un
véhicule
léger
d'occasion,
et le lot 3 : Achat
et livraison
d'un
véhicule
d'une
navette
d'occasion,
-
VU
que
l'article
R.
2122-2
3°
du
Code
de
la
Commande
Publique
prévoit
que
«l'acheteur
peut
passer
un
marché
sans
publicité
ni mise
ne
concurrences
préalables
lorsque
(...), soit
aucune
candidature
où
aucune
offre
n'a
été
déposée
dans
les
délais
prescrits
(.)
et
pour
autant
que
les
conditions
initiales
du
marché
public
ne
soient
pas
substantiellement
modifiées
» :
(...)
3°
marché
répondant
à
un
besoin
dont
la
valeur
estimée
est
inférieure
aux
seuils
de
procédure
formalisée
».
Cd
+
Decide
Article
1°:
De
rendre
infructueux
les
présents
lots
n°1,
et
3
pour
absence
d'offre
déposée
dans
les
délais
prescrits.
Article
2
:
Précise
que,
conformément
à
l'article
R.
2122-2
3°
du
Code
de
la
Commande
Publique,
un
marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
sera
passé
pour
ces
lots.
Article
3 :
La
présente
Décision
sera
rendue
exécutoire
à la date
:
-
de
réception
par
la
Sous-Préfecture
de
Bonneville,
Service
Contrôle
de
Légalité
-__
denotification
au
titulaire
du
marché.
Article
4:
En
application
de
l'article
L.2122-23
du
C.G.C.T.
la présente
Décision
sera
reportée
à
la
connaissance
du
prochain
Conseil
Municipal.
Article
5
:
Ampliation
de
la
présente
Décision
est
transmise
à :
-
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Bonneville
-
Monsieur
le Trésorier
Public
de
Saint-Gervais-les-Bains
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
-
Monsieur
le
Directeur
du
service
ÎTE
Fait
à
Passy
le
06
octobre
2022
Le
Maire,
Raphaël
CASTÉRA
ville-passy-mont-blanc.fr
1