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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 05 Ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la FP
Document publié le Jeudi 10 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 05 Ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la FP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 25/02/2022
Reçu en préfecture le 25/02/2022
Ke À FE FR FR? Eee S DE ID : 040-200069631-20220210-DCC 2022 02 05-DE
NCCHAL de communes
Extrait du registre des délibérations
55 place Foch Séance du 10 février 2022 40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
Le dix février deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire Terres
de Chalosse se sont réunis à la Maison Arts et Loisirs à Montfort en Chalosse, sous la Présidence de Monsieur Didier
GAUGEACCQ.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Didier GAUGEACQ (Cassen), Francis DUBECQ (Baigts), Ghislaine
LALANNE (Caupenne), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI (Clermont), Frédéric DARGET (Doazit),
Jean-Marc CASTETS (Gamarde les Bains), Chantal OMICIUOLO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret), Patrick
LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE (Gousse), Patrick MAN (Hauriet), Hélène TOMAS (Hinx), Corinne TASTET
(Hinx), Nadine DURRUTY-LARREY (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-
Jacques DÜUFAU (Lourquen), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en
Chalosse), Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse), Jean-Adrien ROBERT (Montfort en Chalosse), Marie-
Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN (Mugron), Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron), Éric
DEGOS (Nerbis), Valérie JACQUELINE (Nousse), Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX
(Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Jean-Marc PRIAM (Préchacq les Bains), Pascal BERNADET
(Sort en Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS
(Vicq d’Auribat).
Etaient excusés: Sandrine LAVILLE (Bergouey), Denis LANGLADE (Doazit) donne pouvoirà Frédéric DARGET,
Jérôme CURUTCHET (Gamarde les Bains), }, Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Patrick BETBOY (Hinx)
donne pouvoir à Corine TASTET, Jean-Pierre TOLLIS (Hinx) donne pouvoir à Hélène TOMAS, Michel
DANGOUMAU (Larbey), Michel ROUSSEL (Laurède), Martine MAURY (Onard) remplacée par Philippe DENIS,
Tony ARTY (Poyartin) donne pouvoir à Thierry DARTIGUELONGUE, Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains),
Francis CRABOS (Saint-Aubin) remplacé par Stéphanie LAYAN, Yves DUCOURNAU (Saint-Geours d’Auribat)
remplacé par Gilles COUDROY, Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier) remplacé par Sébastien CHAGNAUD.
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 35
Nombre de délégués suppléants présents : 4
Nombre de pouvoir : 4
Date d'envoi de la convocation : 04/02/2022
Le secrétaire de séance : Monsieur Jérôme FRITSCH (Louer)
Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique - Organisation du débat portant sur les garanties de Protection Sociale
Complémentaire (PSC) accordées aux agents.
Monsieur le Président rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des
contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime
de la sécurité sociale et en prévoyance.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 25/02/2022
Reçu en préfecture le 25/02/2022
Ka ES
ID : 040-200069631-20220210-DCC 2022 02 05-DE
Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de
base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prévues dans la délibération
de chaque collectivité. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas
d'invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité
et/ou un capital décès.
Le dispositif actuel, précisé dans un décret d'application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux
employeurs de participer aux contrats dans le cadre :
- D'une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits
individuellement par les agents.
- D'une convention dite de participation à l'issue d’une procédure de consultation ad hoc et
respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la
collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes
les collectivités intéressées. L'avantage est dans ce cas de s'affranchir d’une procédure complexe et
d'obtenir des tarifs mutualisés.
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d'application, prévoit
l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en
2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d'un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui
ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visentà permettre aux agents
de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la
législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Monsieur le Président précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18
février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes. Ce débat peut porter sur les points suivants :
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers,
articulation avec les politiques de prévention, attractivité ….).
- Le rappel de la protection sociale statutaire.
- La nature des garanties envisagées.
- Le niveau de participation et son évolution
- _ L'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
- Le calendrier de mise en œuvre.
Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative
à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations
syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des
ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.
Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale
complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 25/02/2022
Reçu en préfecture le 25/02/2022
ID : 040-200069631-20220210-DCC 2022 02 05-DE
financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l'attractivité de la collectivité en tant
qu'employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit
s'apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle
d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en
matière d'action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des
conventions de participation renforce l'attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines
disparités entre petites et grandes collectivités.
Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d'application de l'ordonnance
sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :
- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra
correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l'indice de révision retenu.
- La portabilité des contrats en cas de mobilité.
- Le public éligible.
- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations.
- La situation des retraités.
- La situation des agents multi-employeurs.
- La fiscalité applicable (agent et employeur).
Après cet exposé, Monsieur le Président déclare le débat ouvert au sein de l'assemblée délibérante.
Etat des lieux :
COLLECTIVITE/ETABLISSEMENT PUBLIC
Total
Titulaires et stagiaires RO | hs
Contractuel de droit public : 16...
Contractuel de droit privé : 2...
Répartition par filière
EFFECTIF ACTUEL DE LA
COLLECTIVITE/ - Administrative : 10 F / 3 H......(distinction F/H)
ETABLISSEMENT PUBLIC - Culturelle : 10 F /1H...… (distinction F/H)
Animation : 14 F/7H (distinction F/H)
Police municipale : …../..…. (distinction F/H)
- Médico-sociale :13F /1H (distinction F/H)
- Technique:7F/3 1H... (distinction F/H)
- Sportive : ….../.…..… (distinction F/H)
- Sapeurs-pompiers : …../….… (distinction F/H)
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 25/02/2022
Reçu en préfecture le 25/02/2022
ID : 040-200069631-20220210-DCC 2022 02 05-DE
LE RISQUE SANTÉ
Les agents de la collectivité/ de l'établissement public bénéficient-ils d'une
complémentaire « santé » ? OÙUI/NON.
Si oui, précisez les éléments suivants :
e Nombre d'agents bénéficiaires d’une garantie santé : non recensé car
aucune participation employeur cet hr EE
e Participation financière de l'employeur : OU+/ NON
Si oui, quel est le budget actuel de participation (total ou par agent ?) ;
Quel mode de participation retenu : Labellisation /Convention de
participation
Auprès de quel(s) organisme(s) : 4"
Quel est le taux de participation...
LE RISQUE PREVOYANCE
Les agents de la collectivité/ de l'établissement public bénéficient-ils d’une
complémentaire « prévoyance » ? OUI/NON.
Si oui, précisez les éléments suivants :
e Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie prévoyance-
28 ADN on
Participation financière de l'employeur : OUI [NON
Si oui, quel est le budget actuel de participation (total ou par agent ?):
Quel mode de participation retenu : Labellisation / Cenventien—de
Auprès de quel(s) organisme(s) : / choix libre de l’agent de souscrire à un
organisme labellise...............
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 25/02/2022
Reçu en préfecture le 25/02/2022
ID : 040-200069631-20220210-DCC 2022 02 05-DE
Quel est le taux de participation : 5€ bruts mensuels /cat. À 8€ bruts
mensuels/cat.B et 11€ bruts mensuels/cat CC... :
Autres informations (durée et prise d'effet du contrat par exemple) : P P P
nnnnnnnsn ne ne nesnnnss sur Ménnnt anni tenant n tente nent nd tandem annee ne ann nan sean ent annn manne tte mnnnnannnannnnmnenenate une
Les termes du débat :
A- Le choix du mode de participation financière envisagée (labellisation/convention de participation,
la détermination de l'enveloppe budgétaire, les modalités de répartition de l'enveloppe entre les risques et
les agents, etc.)
+ Le risque santé
Les délégués communautaires décident de travailler sur ce point avant la date butoir de 2026
+ Le risque prévoyance
Le conseil communautaire rappelle que le comité technique a créé un groupe de travail pour étudier les
possibilités de participation de la communauté de communes sur ce point.
+ L’adhésion aux conventions de participation conclues par le Centre de Gestion
Sur le principe, seriez-vous prêts à adhérer aux conventions de participation conclues par le Centre de
Gestion au titre de la protection sociale complémentaire ?
La communauté de communes va initier un travail avec le centre de gestion.
Le Conseil communautaire a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 10 février 2022
Le Président,
Didier GAUGEACQ
ALOSSi communauté de communes
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président | un | | La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 25/02/2022
Reçu en préfecture le 25/02/2022
ID : 040-200069631-20220210-DCC_2022_02_05-DE