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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 97
Document publié le Lundi 3 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 97)
Thèmes du document : Humanitaire, Animaux, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 97
Publié le 5 mai 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 97 Publié le 5 mai 2021
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – Procès verbal d’examen initial du 2 mai 2021 ;
- Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – Procès verbal d’examen recyclage du 2 mai 2021
- Arrêté préfectoral n° 2021-05-04-DS-01 du 4 mai 2021 portant suspension de l’accueil des élèves de certaines classes d’établissements scolaires du département du Var ;
- Arrêté n° 2021-BSP-001 du 4 mai 2021 portant renouvellement de la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique du Var ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant dérogation pour la récolte, le transport, l’utilisation et la cession de spécimens d’espèces végétales protégées définie à l’article L.411- 2 du code de l’environnement au bénéfice du conservatoire botanique national méditerranéen (CBNMéd) de Porquerolles pour procéder ou faire procéder sur le territoire des communes de Hyères, Saint-Tropez et Bormes-les-Mimosas à la récolte, au transport, à l’utilisation et la cession de Romulea arnaudi Moret, 2000 – Romulée d’Arnaud, pour la période de 2021 à fin 2025 ;
- Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’habitat d’espèces animales protégées définie à l’article L.411-1 du code de l’environnement au bénéfice de la ville de Toulon pour procéder ou faire procéder sur le territoire de sa commune, à la stérilisation des œufs de l’espèce protégée Goéland leucophée (Larus michahellis) pour les années 2021, 2022 et 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
- Appel à projets « Création de 17 places HUDA pérennes » (hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile) du 4 mai 2021 ;
- Acte n° 2021-083-DEC-NOU-068 du 24 mars 2021 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP889151304 – Organisme PATOUILLET Kévin - 83560 – SAINT-JULIEN ;
- Acte N° 2021-083-DEC-MOD-071 du 26 mars 2021 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP750777492 00018 – Organisme AILLOUD - 83000 – TOULON ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Acte N° 2021-083-DEC-MOD-073 du 25 mars 2021 – Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP829213388 – Organisme DEGIOANNI Romain - 83260 – LA CRAU ; - Acte N°2021-083-DEC-MOD-074 du 26 avril 2021 – Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de service à la personne enregistré sous le N°SAP850822735 – Organisme LE PARADISIO SERVICES A LA PERSONNE ET AUX FAMILLES - 83170 – ROUGIERS ;
- Acte n°2021-083-DEC-MOD-075 du 31 mars 2021 – Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP534334842 – Organisme BRUN Régine - 83790 – PIGNANS ;
CENTRE HOSPITALIER DE FREJUS/SAINT-RAPHAEL
- Décision n° 100-2019 en date du 18 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sonia VIGNOT, Directrice des Ressources Humaines ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 EFNMNS
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt et un (2021), le 02 mai à 12h00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité
et Sauvetage Aquatique, sous la présidence de Damien SPIESS, s’est réuni au Stade Nautique du
Port Marchand de la commune de Toulon pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
BNSSA
SPIESS Damien Formateur de Formateurs
Premiers Secours
CDF FNMNS 83 — Aqua’
Sauvetage Varois
CDF FNMNS 83 — Aqua”
Anaïs SABBATINI BPJEPS AAN Sauvetage Varois
Michaël NIRLO BNSSA CDF FNMNS 83 — Aqua | Formateur de Premiers Secours Sauvetage Varois |
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à
l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le Préfet au recueil
des actes administratifs.
Le Président,
Damien SPIESS
Les membres du jury,
Anaïs SABBATINI Michaël NIRLO Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 02 mai 2021 à Toulon
| NoM PRÉNOM {ADMIS, :FR ABSENT)
GUTIERREZ ifeccomdra tdmipe
ITARTINET._ Luc dome ROUX __ _ Haven Sdmio S
oui E BA
2.
: TT LT
Pa
Les membres du jury,
Le Président,
Damien SPIESS
S- Anaïs SABBATINI Michaël NIRLO EFNMNS
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ |”
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt et un (2021), le 02 mai à 12h00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité
et Sauvetage Aquatique, sous la présidence de Damien SPIESS, s’est réuni au Stade Nautique du
Port Marchand de la commune de Toulon pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
BNSSA
SPIESS Damien Formateur de Formateurs
Premiers Secours
CDF FNMNS 83- Aqua’
Sauvetage Varois
CDF FNMNS 83 — Aqua’ Anaïs SABBATINI BPJEPS AAN | :
Sauvetage Varois
Michaël NIRLO BNSSA CDF FNMNS 83 — Aqua
Formateur de Premiers Secours Sauvetage Varois
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à
l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est publiée par le Préfet au
recueil des actes administratifs.
Le Président,
Damien SPIESS
Les membres du jury,
Anaïs SABBATINI Michaël NIRLO Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 02 mai 2021 à Toulon
RÉSULTAT
OM PRÉNOM (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
MAREY Vario Admio 7
À —— — —
7s
Le Président,
Damien SPIESS
Les membres du jury,
Anaïs SABBATINI Michaël NIRLO
Aa
T À
LT PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-05-04-DS-01
portant suspension de l'accueil des élèves de certaines classes
d'établissements scolaires du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 30 avril 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'une classe de maternelle, d'école primaire, de collège ou de lycée, au sein de laquelle 1 cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants est confirmé, doit faire l'objet d'une fermeture ;
1/2 Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la classe, au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l’ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
ARRÊTE
Article 1er : l'accueil des élèves des classes listées en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans l'annexe.
Article 2 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de l’arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur de l'enseignement catholique du Var et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise aux maires des communes concernées.
Fait à Toulon, le 04 mai 2021
Le préfet,
v:|
Evence RICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication Fr] présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions dés articles R. 421-1 et suivants du code de justice dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Bouievard du 112" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre($) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le sitence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunai Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwiclerecours.fr
2/2 Annexe de l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-05-04-DS-01
portant suspension de l'accueil des élèves de certaines classes
d'établissements scolaires du département du Var
sse(:
Cocher, si
Nom de le commune Nom de l'établissement Indiquer le ce
fi au 06 mai 2021
seitens x Robert Doisneau CM1
La Garde x Zunino 1 CMI-CM2
Saint Mandrier x Louis Clément PS
Montauroux x° Léonard de Vinci 6°D
Éréjus x lAurélien MS-GS 2
Toulon x La Tauriec CM1
Toulon x Fort Ste Catherine CM28
fTouton x Fort Ste Catherine CE2B
Toulon x Pins d'Alep 597
Toulon x Pont de Suve CM2
Montauroux *x Les Cerisiers GS
(Gassin x Golfe de St Tropez 2ZMRC1
Draguignan x {Léon Blum 1CC
Hyères x (Georges Guynemer CET
Hyères x (Georges Guynemer CM2
Pignans x ean Giono CE
Fréjus x lAndré Léotard 48
Toulon x Font-Pré CMi Ellena
Toulon x Claude Debussy CM2
Toulon x Malbousquet CPi
Toulon x Malbousquet CP2
La Garde x lycée du Coudon BTS2
La Valette x Henri Bosco 54
Toulon spérieusCAMPUS MARIE France BTS 8Qî
!
Brignoles x Sainte Jeanne d'Arc CE2B
Brignoles x Sainte Jeanne d'Arc Sème 3
Page 1 E = Direction des Sécurités
PRÉFET Bureau de la Sécurité Publique
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021-BSP-001
portant renouvellement de la composition
de la sous-commission départementale pour la sécurité publique du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L114-1 à L114-4, R114-1 à R114-3, R311-5, R311-6, R424-5-1 et R431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R123-45 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var;
Considérant que les dispositions de l'article 1°’ du décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, prévoient que les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var;
LE ARRÊTE
Article 1°: l'arrêté du 31 juillet 2019 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique du Var est abrogé.
Article 2 : la sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par le préfet ou son représentant.
Elle est composée des membres avec voix délibérative désignés ci-après :
+ les représentants des services de l’État suivants :
— le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,
le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
— le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
— le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
+ les personnes qualifiées suivantes :
— M. Martial AUBRY
Directeur général - OPH Var Habitat
Suppléant :
Olivier BERNOUD
Directeur du patrimoine - OPH Var Habitat
- M. Nicolas CONSTANTIN
Directeur des opérations - Bouygues Immobilier
Suppléant :
M. Mohamed LAAROUSSEI
Manager de projets - Bouygues Immobilier
= M. Jacques VANDEBEULQUE
Directeur général adjoint de la maintenance et du patrimoine - Toulon Habitat Méditerranée
Suppléant :
Mme Stéphanie VAILLANT
Responsable du service médiation — Toulon Habitat Méditerranée,
+ le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
Dans le cas où une personne qualifiée de la sous-commission aurait à connaître le projet d'un concurrent, où en cas de conflits d'intérêts sur certains dossiers, il conviendra de suspendre la présence de cette dernière le temps que la commission examine le dossier concerné.
2/3 Article 3 : la durée du mandat des personnes qualifiées est de trois ans. En cas de démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : la sous-commission départementale pour la sécurité publique est chargée d'examiner les études de sécurité publique prévues par les dispositions des articles L114-1 et R1141 du code de l'urbanisme, relatives aux projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions.
Article 5 : la sous-commission émet un avis favorable ou défavorable, obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la vois du président est prépondérante.
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, la sous-commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 6 :
La sous-commission départementale pour la sécurité publique ne peut valablement se réunir sans son président.
En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission départementale ne peut délibérer.
Article 7 :: la sous-commission départementale pour la sécurité publique siège à la préfecture du Var qui en assure le secrétariat.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 0 4 MAI a0ot
| Evene RICHARD
Le préfet du Var
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de#a publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 let suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite” de l'un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale (5 rue Racine -BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX) ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3 DÉTAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
ae Service Eau et BlOdiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 74 MAI 2021
portant dérogation pour la récolte, le transport, l'utilisation et la cession
de spécimens d'espèces végétales protégées
définie à l’article L.411-2 du code de l'environnement
au bénéfice du conservatoire botanique national méditerranéen (CBNMéd) de Porquerolles
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de Hyères, Saint-Tropez et Bormes-les-Mimosas
à la récolte, au transport, à l'utilisation et la cession
de Romulea arnaudii Moret, 2000 - Romulée d'Arnaud,
pour la période de 2021 à fin 2025.
Le préfet du Var,
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et
R.412-11 ;
VU le cade général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2,7 et L.2542-3 :
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l’article 7 de la charte de l'environnement ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son
article 109 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU larrêté régional du 09 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Provence-Alpes-Cote d'Azur ;
Adresse postale : Préfecture - DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone C4 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
WWw.var.gouv.fr
AP2021 dérogation récoite Romulea arnaudii - CBNMéd - page 1/6 VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/22/MCI du 14 avril 2021 portant délégation de signature de monsieur
le préfet du Var à monsieur David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var :
VU la demande déposée le 03 novembre 2020 par le conservatoire botanique national méditerranéen
(CBNMéd) de Porquerolles, assortie d'un rapport explicatif fourni en annexe du CERFA ;
VU l'avis favorable du 15 décembre 2020 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) ;
VU la consultation du public menée du 01 avril au 21 avril 2021 inclus en application de l'article L.123-
19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT que la demande est effectuée à des fins scientifiques, par un personnel expérimenté, notamment pour
- effectuer différents prélèvements en vue d'améliorer les connaissances sur place et les liens de
Romulea arnaudi au sein des espèces proches du genre Romulea, d'un point de vue
phylogénie et caryologie.
* évaluer précisément l'état de conservation de Romulea arnaudii et à aboutir à la rédaction d'un
Plan régional d'actions permettant, par la suite, la mise en œuvre d'actions de conservation
concrètes.
CONSIDÉRANT que le moyen le plus adapté pour acquérir cette connaissance des espèces végétales ne peut se faire que par la récolte, le transport, l'utilisation et la cession :
CONSIDÉRANT la note en date du 22 avril 2021 exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1° : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est le conservatoire botanique national méditerranéen (CBNMéd) de
Porqueroiles, représenté par Madame Sylvia LOCHON-MENSEAU, conservatrice, ou sa
représentante, Madame Katia DIADEMA - chargée de mission Conservation responsable du pôle
Conservation.
Le siège administratif - Antenne Provence-Alpes-Côte d'Azur se situe 34 avenue Gambetta - 83400
HYERES.
Le pôle Conservation assurera le suivi technique.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Afin de réaliser des prélèvements et d'en assurer le suivi de conservation, le bénéficiaire visé à
l’article 1 est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la
récolte, au transport, à l'utilisation et ia cession de matière végétale sur plusieurs espèces :
AP2021 dérogation récolte Romulea arnaudii - CBNMéd - page 2/6 - Romulea arnaudit Moret, 2000 (protection régionale PACA)
- Romulea arneidit x Romulea columnae (hybride sans statut de protection)
- Romudeu arnaudii x Romulea rollif (hybride sans statut de protection)
- Ronulea rollii Part. 1858 (protection régionale PACA}
- Romuleu columnae Sebast. & Mauri, 1818 (protection régionale PACA)
- Ronndeu florentii Moret, 2008 (protection régionale PACA)
- Ronnidea ussumptionis Font Quer, 1953 (Pas de statut de protection)
= Ronmntleu ramiflora Yen. 1827 (Pas de statut de protection}
Les prélèvements sont détaillés dans le rapport fourni par le bénéficiaire selon les types (graines,
boutons floraux, feuilles, individus, bulbes) et les quantités. Le rapport constitue l'annexe 1 du présent
arrêté.
Les secteurs d'intervention sont situés sur le territoire de trois communes : Hyères, Saint-Tropez et
Bormes-les-Mimosas.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892
susvisée, ou de la loi n° 43-374 du O8 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 3 : Durée et période d'intervention
Le bénéficiaire est autorisé à procéder, ou faire procéder, à la récolte, au transport, à l'utilisation et la
cession des espèces végétaies pré-citées de 2021 à fin 2025.
Les opérations seront conduites au regard des cycles des végétaux.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Les personnes réalisant les opérations de conservation doivent justifier qu'elles ont suivi une
formation adaptée pour identifier les espèces végétales et prélever en toute connaissance.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations pré-citées, il est indispensable de mettre en place et de faire respecter
les mesures suivantes :
- prendre toutes les précautions pour ne pas impacter lors des prélèvements réalisés, d'autres
individus de l'espèce protégée, ainsi que leur habitat,
AP2021 dérogation récolte Romulea arnaudii —- CBNMéd - page 3/6 - afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des
biotopes correspondants, sont interdits, la destruction totale, la coupe évitant la repousse, la
mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement totale, le colportage, l'utilisation, la mise en vente,
la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces végétales.
Dans le cas d'opérations exemplaires pour la biodiversité, le projet peut être l’occasion de réaliser des
actions de communication/sensibilisation aux enjeux, à la prise en compte et à la conservation de la
biodiversité concernée.
Le bénéficiaire peut décrire alors le programme qu'il souhaite conduire, les publics “cibles” et les
résultats attendus.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué à la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, idéalement avant le
31 décembre de chaque année, ou à défaut le 1er mars de l’année suivante (délai de rigueur).
Ce rapport doit s'inspirer du plan suivant ; chaque fiche de récolte devra porter sur une seule espèce
et préciser :
- Le nom scientifique et éventuellement le nom vernaculaire ;
- Les parties de la plante récoltée (graines, feuilles, bulbes, plante entière, etc.) ;
- La quantité prévue (nombre ou poids) :
- Le lieu de la récolte (département, commune) ; les secteurs de collecte seront précisés par
le bénéficiaire post-campagne de prélèvement, idéalement sur un support cartographique et
sur tableau géo-référençant le lieu. Les reports constatés sur des zones adjacentes aux
secteurs traités seront indiqués.
- L'époque de la récoite (date et durées prévues) ;
- Le nom du demandeur ;
- Le nom de la personne chargée de la récoite ;
- Le mode, la durée et les conditions de transport ;
- La destination de la récolte ;
- Les modalités de transport :
- Les modalités de classement et stockage.
La mesure de suivi de la flore a pour but d'avoir aussi un retour d'expérience sur la « cohabitation »
entre les espèces à enjeux, présentes localement, et la mise en place du projet.
Ce passage permettra de dénombrer les effectifs de ces espèces pour étudier leur dynamique
(régression, maintien, expansion) et chaque station sera géo-référencée. Ce suivi sera réalisé chaque
année pendant les six ans, puis possiblement tous les trois ans.
Le CBNMed répond au cas par cas aux demandes d'accès aux données, qu'il diffuse par ailleurs
dans le cadre des deux inventaires nationaux du patrimoine naturel (SINP) régionaux. Il poursuivra sa
contribution aux remontées nationales de données via l'office français de la biodiversité (OFB). La
diffusion large des données publiques et validées du CBNMed se poursuivra sur le portail de diffusion
SILENE-Flore. Les accès grand public et ceux pour les utilisateurs identifiés permettent à chacun une
consultation et une pleine exploitation à leur niveau.
AP2021 dérogation récoite Romulea arnaudii - CBNMéd - page 4/6 L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être fournies à
la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odit,
calc, ....) et au format pdf.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique. L'ensemble des
données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DDTM deviendront des
données publiques.
Le CBNMed valorisera et diffusera des connaissances par l'intermédiaire de publications de synthèse,
d'articles scientifiques, de vulgarisations scientifiques et de communications pédagogiques afin de
sensibiliser tous les acteurs à la protection de l'environnement, notamment des espèces végétales.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour les années 2021 à 2025 inclus, à compter de la
notification de la décision.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur : - le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, - lès documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
L'office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
bénéficiaire du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du
présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement: l'arrêté de dérogation pourra être modifié,
suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification,
la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de
l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 9: Mesures de publication et d’information
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Var. Il est
applicable à compter de sa publication au RAA.
AP2021 dérogation récolte Romulea arnaudii - CBNMéd - page 5/6 Articie 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification. || peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon
dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois
après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'obiet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), le
directeur départemental de la protection des populations (DDPP}) du Var, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le directeur départemental des territoires et
de la mer (DDTM) du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
* au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné ;
* au président de l'association des maires du Var (AMF83) ;
Fait à Toulon, le 4 MAI 2021
Le préfet du Var,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
David BARJON
AP2021 dérogation récolte Romulea arnaudii - CBNMéd - page 6/6 D VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var alé Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 4 MAI 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitat d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-1 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la ville de Toulon
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de sa commune,
à la stérilisation/destruction des œufs de l'espèce protégée Goéland leucophée (Larus michahellis)
pour les années 2021, 2022 et 2023
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.226, et R.226 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et
R.412-11 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2,7 et L.2542-3 :
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l'article 7 de la charte de l’environnement ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son
article 109 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics, validée et modifiée par la Loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection, notamment son article 3 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets :
Adresse postale : Préfecture - DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Touion face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
WWW.Var. gouv.fr
AP2021 dérogation stérilisation œufs Goéland — ville de Toulon - page 1/6 VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/22/MCI du 14 avril 2021 portant délégation de signature de monsieur
le préfet du Var à monsieur David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var :
VU la demande déposée le 03 décembre 2020 par la ville de Toulon assortie d'une note et d'une
carte ;
VU la consultation du public menée du 22 mars au 12 avril 2021 inclus en application de l'article
L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour réduire la fréquence et l'intensité des nuisances matérielles, sonores, olfactives, et sanitaires causées aux personnes et à leurs biens par la population urbaine toulonnaise de Goélands leucophées du fait de sa cohabitation envahissante avec les usagers de la ville, confortées par un comportement territorial et déterminé dans la quête de nourriture et la protection de sa progéniture, ainsi qu'une forte taille relative,
CONSIDÉRANT que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées en milieu urbain et limiter le développement des populations de Goéland, consiste en une neutralisation des œufs ;
CONSIDÉRANT la note du 22 avril 2021 exposant les résultats de la mise à disposition du public :
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Ver,
ARRÊTE
Article 1° : identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est la ville de Toulon, représentée par Monsieur Hubert FALCO, où
son représentant. La Direction Ville Durable de la mairie de Toulon assurera le suivi technique.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin de prévenir les dommages à la propriété, de protéger la santé publique et la sécurité publique et
d'établir un inventaire de la population, le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, sous réserve des
dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la stérilisation des œufs de Goélands
leucophée (Larus michahellis) dans la limite de 50 œufs maximum par an.
La dérogation n'autorise pas la destruction directe de spécimens ni l'enlèvement des nids occupés par
des goélands (œufs, oisillons, adultes) pour quelque raison que ce soit. Cependant, s'il est nécessaire
de procéder à l'enlèvement des nids, cela ne pourra se faire qu’une fois la période de nidification
terminée. Le motif devra être justifié dans le bilan annuel (exp : le nid bouche la conduite d'aération de
l'immeuble).
Si des poussins venaient à être blessés suite à l'intervention humaine, où si un nid contenant des
œufs et des poussins devait être détruit par inadvertance ou pour des raisons impératives de sécurité,
les œufs et poussins seraient transférés à un centre de sauvegarde de la faune sauvage. Les frais
éventuels sont à la charge de la société.
AP2021 dérogation stérilisation œufs Goéland — ville de Toulon - page 2/6 Les secteurs d'intervention sont indiqués dans la carte jointe au présent arrêté (annexe 1 : localisation
cartographique des sites d'intervention — emplacements nuisances goélands).
L'autorisation n'est pas accordée pour la destruction des poussins trouvés dans les nids.
L'autorisation n’est pas accordée pour la stérilisation des œufs d'autres espèces.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 289 décembre 1892
susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 3 : Durée et période d'intervention
Le bénéficiaire est autorisé à procéder, ou faire procéder, à la stérilisation des œufs de Goéland
leucophée (Larus michahellis) pour les années 2021, 2022 et 2023.
Les opérations ne pourront être conduites que pour un premier passage dans le courant du mois
d'avril de chaque année et un deuxième passage au mois de mai de chaque année pour stériliser les
portées tardives.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de Pautorisation
La stérilisation des œufs s'effectuera par application sur la coquille de substances autorisées
permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon où par usage de tout autre procédé ou substance
autorisés ayant le même effet. La pulvérisation d’un produit à base d'huile non nocive par ingestion où
par contact, sans formol ni formaldéhyde, est recommandée.
Le présent arrêté n'autorise pas les opérations de stérilisation réalisées par robot ou par drone. Ces
méthodes pourraient éventuellement être autorisées sous réserve de demande spécifique.
Les personnes réalisant les opérations de destruction des œufs doivent justifier qu’elles ont suivi une
formation adaptée pour identifier les espèces de goélands et approcher les nids en toute sécurité.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations de stérilisation, afin de prévenir la multiplication des goélands en
milieu urbain, il est indispensable de mettre en place et de faire respecter des mesures suivantes:
- Interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sanitaire départemental,
- limitation des accès des goélands aux ressources alimentaires (poubelles par exemple),
- collecte des déchets et des plastiques afin que les oiseaux ne puissent pas les utiliser comme
matériaux pour construire les nids,
- le stockage des déchets dans des containers fermés,
- l'utilisation de dispositifs non létaux, ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la
construction des nids sur les toits, ni vulnérants d'éloignement des oiseaux ou d'empêchement de
fréquentation (pose de pics, de filets.) sur les lieux de nidification. La mise en place de ces dispositifs
devra être faite en dehors de la période de reproduction des oiseaux,
- afin de limiter l'installation de couples reproducteurs, la destruction des prémices de nids est
autorisée jusque fin mars puis à partir de la fin de la période de reproduction.
AP2021 dérogation stérilisation œufs Goéland — vilie de Toulon - page 3/6 Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué à la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, idéalement avant le 30
septembre de l’année courante, ou à défaut avant le 31 décembre de chaque année.
Ce rapport doit répondre au plan suivant:
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidification connues, à
l’aide d'une cartographie :
H. La description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation des goélands nicheurs
{dispositifs empêchant le cantonnement des goélands.......}, et notamment :
1. les mesures limitant l'accès des goélands aux sources alimentaires,
2. les mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la
construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
Il. Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs:
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodoiogie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit utilisé, nombre de
jours pour chaque passage.) ;
8. Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées;
5. Les résultats constatés : les résultats doivent être présentés selon le modèle de tableau
fourni en annexe 2. Un tableau doit être fait pour chaque espèce de goéland. Le tableau est
transmis en version modifiable sous LibreOffice (.odt, caic, ..} et au format pdf.
Le comptage des nids, œufs et poussins de Goélands doivent figurer dans des tableaux
distincts, afin que le suivi de ces populations soit facilement analysable.
Le bilan doit également préciser le nombre d'animaux transférés en centre de soins, avec la
date de transfert, la raison de ce transfert, le stade du spécimen transféré (oeuf, poussin,
adulte), l'espèce concernée et le centre de soins d'accueil.
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution de la population de goélands avec transmission des séries annuelles sur 3 ans
reprenant le nombre de nids recensés, le nombre de nids stérilisés et le nombre de jeunes à
l'envoi.
2. Les reports constatés sur des zones adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones
urbaines des communes limitrophes ; le recensement ne doit pas se limiter aux zones de
stérilisation, afin d'assurer une meilleure lisibilité de l'impact réel sur la population de
Goélands.
3. Le recensement de la population de Goélands sur le site en début de nidification et en fin de
campagne d'intervention.
4. Le pourcentage de la population de Goélands présente sur le site, impactée par les
opérations de stérilisation. L'évolution des populations de Goélands doit être présentée
textuellement avec un support cartographique.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être fournies à
la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odit,
calc, ....) et au format paf.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique. L'ensemble des
données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DDTM deviendront des
données publiques.
AP2021 dérogation stérilisation œufs Goéland — ville de Toulon - page 4/6 Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour les années 2021, 2022 et 2023, à compter de la
notification de la décision.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
bénéficiaire du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du
présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à larticle L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié,
suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à la ville de Toulon n'était pas respectée. La
modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment
au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 9: Mesures de publication et d’information
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Var. Il est
applicable à compter de sa publication au RAA.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification. ll peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon
dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
AP2021 dérogation stérilisation œufs Goéland - ville de Toulon - page 5/6 Article 11 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), le
directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du Var, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le directeur départemental des territoires et
de la mer (DDTM) du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
+ au directeur de l'agence régionale de la santé (ARS) — délégation territoriale de Toulon ;
* au président de l'établissement public de coopération intercommunaie (EPCI) concerné ;
* au président de l'association des maires du Var (AMF83) ;
Fait à Toulon, le 4 MA] 2021
Le préfet du Var,
Pour lespréfet et par délégation,
Le direlteur départemental des territoires et de
la mer,
Davjé BARJON
AP2021 dérogation stérilisation œufs Goéland — ville de Toulon - page 6/6 Æ :
PRÉFET Direction Départementale
DU VAR de l'Emploi, du Travail
Liberté et des Solidarités Égalité
Fraternité
Service Accès à l'Autonomie
des populations Vulnérables
Toulon, le. _ 4 MAI 2021
Mesdames et Messieurs les Directeurs,
Dans le cadre de la gestion du BOP 303 ("Asile et immigration") et dans une logique de compensation de fermetures sèches intervenues dans l'ex-parc de centres d'accueil et d'orientation. (CAO) lors de la transformation de ces places en hébergement d'urgence (HUDA), la Direction de l'asile autorise le département du Var à ouvrir 17 places d'HUDA pérenne supplémentaires, afin d'atteindre régionalement l'objectif de 3139 places d'HUDA fixé par la circulaire du 15 janvier 2021. Ces 17 places (à un coût de 16.54€/place) font l'objet du présent appel à projet en vue d'une ouverture au cours du deuxième semestre 2021.
1. Le dispositif déconcentré d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile
L'HUDA est un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, tel que défini au 2° de l'article L.
744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). A ce titre, il offre des prestations d'accueil et d'hébergement, d'accompagnement dans les démarches
administratives, d'accompagnement sanitaire et social, de développement de partenariat
avec les collectivités locales et le tissu associatif et de gestion des sorties aux personnes
détentrices d’une attestation de demande d'asile, au sens de l'article L. 741-1 du CESEDA,
pendant toute la durée de leur procédure.
Ces prestations, détaillées au cahier des charges des laut d'HUDA, ainsi que les modalités de fonctionnement et de financement du dispositif, présentées ci-après, sont fixées dans le
cadre de conventions triennales conclues entre les préfets de départements et les organismes gestionnaires.
Les capacités de places HUDA font partie intégrante, au même titre que tout autre dispositif
d'hébergement pour demandeurs d'asile, du schéma national d'accueil des demandeurs
d'asile et d'intégration des réfugiés et de ses déclinaisons régionales.
Leur financement est assuré par les préfectures de département par le biais de subventions
imputées sur l’action n°2 intitulée « la garantie de l'exercice du droit d'asile » des crédits du
programme 303 de la mission « Immigration, asile et intégration ».
DDETS - Préfecture du Var
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Tèl : 04 94 18 83 83
Mel : ddets-saapv@var.gouv.fr
1/4 11. Les modalités de création des places
a. Dossiers de candidature
Les dossiers de candidature soumis par les porteurs de projets devront a minima contenir les
éléments suivants:
- une fiche de présentation du projet selon le modèle joint (version modifiable);
- les documents permettant une identification du candidat;
- les comptes annuels consolidés et le dernier rapport d'activité de l'organisme candidat;
- un projet d'établissement incluant notamment :
o une description des démarches et procédures envisagées, propres à garantir la qualité de la prise en charge, notamment de l'accompagnement dans les démarches administratives, sanitaire et social;
o une description de l’équipe d'encadrement comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs et de leurs qualifications;
o une description précise de l'implantation, la surface et la nature des locaux;
- un budget prévisionnel en année pleine ET pour la première année de fonctionnement (ie.
intégrant le plan de montée en charge) selon le modèle fourni en annexe.
Le taux d'encadrement au sein d'un lieu d'hébergement d'urgence d'un ETP pour 20 à 25
personnes constitue la norme applicable.
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception et par mail au plus tard pour le 1° juin 2021,
le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de candidature sera constitué d':
- 1 exemplaire en version "papier"; qui devra être adressé à
Monsieur le Préfet du Var
DDETS du Var
Service AAPV
CS 31209
83070 TOULON Cedex
- 1 exemplaire en version dématérialisée sur la boîte de messagerie :
ddets-saapv@var.gouv.fr
en utilisant si besoin, le système d'envoi de fichiers volumineux suivant
http://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr
DOETS - Préfecture du Var
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Tèl: 04 94 18 83 83
Mèl : ddets-saapv@var.gouv.fr
2/4 b. Modalités d'instruction et de sélection des projets
L'instruction de chaque projet présenté sera réalisée par les services départementaux, selon
les critères détaillés ci-après, qui émettront un avis pour chacun d'eux.
Les dossiers instruits seront ensuite transmis à la préfecture de région qui procédera à la sélection.
c. Critères d'évaluation des projets
Les projets présentés seront évalués selon les critères suivants :
- capacité des candidats à ouvrir de façon effective l'ensemble des places à partir du 1er
juillet 2021;
- capacité des candidats à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;
- capacité des candidats à proposer des places modulables et de petites typologies, afin de s'adapter à l’évolution des typologies de publics (P1 à P4): adaptabilité dés places permettant d'héberger des personnes isolées, des familles, et développement de places accessibles aux personnes en fauteuil roulant;
- capacité à proposer une organisation adossée à une structure préexistante pour permettre une rationalisation des coûts;
- s'agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée aux budgets soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des économies d'échelle;
- capacité des candidats à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas, dans la mesure du possible, à surcharger des zones déjà socialement tendues.
- engagement à se conformer au cahier des charges HUDA.
- acceptabilité politique du projet à rechercher.
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 22 mai 2021 (date de clôture moins 8 jours : voir article R. 313-4-2).
exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :
ddets-saapv@var.gouv.fr
en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets
2021 HUDA"!. :
DODETS - Préfecture du Var
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Tèl: 04 94 18 83 83
Mèl : ddets-saapv@var.gouv.fr
3/4 La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires jusqu'au 26 mai 2021
(date de clôture moins 6 jours: voir article R. 313-4-2).
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préféte Chargée de.Mission,
Audrey GRAFFAULT
DOETS - Préfecture du Var
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Tèl: 04 94 18 83 83
Mèl : ddets-saapv@var.gouv.fr
414 EX © Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GENERALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Résumé du projet sélectionné
Campagne 2021 de création de 17 places d’hébergement d'urgence pour demandeurs
d'asile
REGION
Nom complet du gestionnaire
Nom et qualité de la personne référente :
Tel:
Coordonnées du gestionnaire
Courriel :
Commune(s) :
Lieu(x) d'implantation du projet
Département :
Nombre de places
Type de création
[] Création d'une nouvelle structure d'HUDA
[] Extension d’une structure d'HUDA existante
le cas échéant :
numéro DN(& de la structure :
capacité antérieure de la structure : places
Calendrier d'ouverture
[] Ouverture de toutes les places le J/MM/AAAA
[1] Plan de montée en charge :
1. .... places ouvriront le JIJ/MM/AAAA
2. .... places ouvriront le JJ.MM/AAAA
3. .... places ouvriront le JJMM/AAAA
4. Reproduire autant de fois que nécessaire.
Typologie de la structure
[] Hébergement collectif uniquement
[] Hébergement en diffus uniquement (préciser : nombre d'appartements es
capacité de chaque unité de vie : ...) '
Typologie des Appartements (P1 à P3-P4) : ...........................
[] Hébergement mixte (préciser : nombre de places en collectif : ...... / nombre
de places en diffus : .......) |
Typologie de publics
[] Public mixte (préciser : nombre de places pour familles : ..../ nombre de
places pour isolés ...)
[1] Personnes isolées uniquement
[1] Familles uniquement
[] places spécifiques (femmes. PMR...) Encadrement (ETP)
Si création d’une nouvelle structure :
nombre d'ETP prévus :
dont travailleurs sociaux quali
Si extension d’une structure existante :
nombre antérieur d'ETP :
dont travailleurs sociaux qualifiés :
nombre d'ETP supplémentaires prévus, le cas échéant :
dont travailleurs sociaux qualifiés :
Etat d'avancée du projet au
regard du bâti à mobiliser
[1] Gestionnaire déjà propriétaire ou locataire du bâti
[1 Bâti à louer (préciser l’état des contacts et la nature du ou des bailleur(s) :
CT Bâti devant faire l’objet d’une acquisition par le gestionnaire (préciser l’état
des contacts avec le(s) vendeur(s) :
Position des élus locaux
Coûts de fonctionnement
Si création d’une nouvelle structure :
budget global en année pleine :
cout journalier par place en année pleine :
budget global pour la 1° année de fonctionnement (ie. incluant la
montée en charge) :
cout journalier par place pour la lere année de fonctionnement :
Si extension d’une structure existante :
budget global antérieur en année pleine :
coût journalier antérieur par place :
budget global en année pleine après extension : ss.
cout journalier par place en année pleine après extension :
budget global pour la 1° année de fonctionnement (ie. incluant la
montée en charge) : :
cout journalier par place pour la 1° année de fonctionnement :
19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GENERALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Modèle de budget prévisionnel
A compléter en deux exemplaires : en année pleine et pour la première année de fonctionnement
(ie. intégrant la montée en charge) et à annexer à la convention HUDA
Opérateur
Nombre de places gérées en 2021
Nombre de journées prévisionnelles en 2021
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 — Achats
70 — Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de
services
Prestations de services
Achats matières et fournitures 74- Subventions d'exploitation
Autres fournitures État : préciser le(s) ministére(s)
sollicité(s)
61-Services extérieurs - Ministère de l'Intérieur
Locations
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance
Documentation Département(s) :
62 - Autres services extérieurs
Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations intermédiaires et
honoraires
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions
Services bancaires, autres
Autres services extérieurs Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération. Fonds européens
Autres impôts ct taxes - Fonds Asile Migration et Intégration
64- Charges de personnel
L'Agence de serv et de paiement
{ASP -emplois aidés:) Rémunération des personnels Autres établissements publics
Charges sociales
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion
courante
65- Autres charges de gestion
courante
Dent cotisations, dons manuels ou legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels
68- Dotation aux
amortissements
78 — Reprises sur amortissements et
provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de
fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87- Contributions volontaires en
nature
S60- Secours en nature 870- Bénévolat
S61- Mise à disposition gratuite
de biens et services 871- Prestations en nature
S62- Prestations
S64- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL ANNEXE IV : CAHIER DES CHARGES HUDA
JORF n°0043 du 20 février 2019
Texte n°22
Arrêté du 15 février 2019 relatif au cahier des charges des lieux d'hébergement
d'urgence pour demandeurs d’asile
NOR: INTV1833277A
ELlhttps:/www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/15/INTV1833277A/jo/texte
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L.
744-3,R. 744-6 et R. 744-6-1,°
Arrête :
Article 1
Le cahier des charges prévu à l’article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.
Article 2
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DES LIEUX D'HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE
Les missions des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile sont : - l'accueil, l'hébergement et la domiciliation des demandeurs d'asile :
- l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques ;
- l'accompagnement sanitaire et social :
- le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif ;
- l'accompagnement à la sortie du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile.
Cet hébergement est temporaire, accueillant les demandeurs d'asile durant la période
d'instruction des demandes d'asile, et conçu comme un temps de préparation au transfert
pour les personnes faisant l'objet d'une procédure Dublin.
1. L'accueil, l'hébergement et la domiciliation
Les lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile offrent :
- un hébergement meublé et adapté à l'accueil des personnes hébergées et permettent de préserver l'intimité de la vie, à savoir un minimum de 7,5 m2 par personne majeure isolée ou
ménage en chambre partagée ou individuelle, selon le bâti ;
- des sanitaires, du mobilier, des cuisines collectives ou individuelles aménagées et, si
possible, des espaces à usage collectif;
- des bureaux administratifs et des équipements pour les professionnels.
A défaut de cuisine, le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs
d'asile fournit une prestation de restauration. Les frais de nourriture sont couverts notamment par les ressources perçues par les personnes hébergées ou, à défaut, par le fond de
secours.
Le bâti mobilisé en faveur de l'hébergement peut être constitué :
- de bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs tels que sanitaires, cuisines, salles collectives ;
- de maisons ou d'appartements ou de structures de type modulaire en diffus.
Le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile est tenu de
domicilier les personnes hébergées pendant l'instruction de leurs demandes d'asile.
2. L'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques
Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile :
- assurent l'accompagnement des demandeurs d'asile dans les démarches administratives et juridiques, y compris de manière dématérialisée, tout au long de la procédure d'examen de leur demande d'asile :
- informent les demandeurs d'asile sur la procédure d'asile et sur le droit au séjour des
étrangers en France ;
- informent les personnes faisant l'objet d'une procédure Dublin des conditions de transfert vers l'Etat membre responsable de leur demande d'asile (assignation à résidence, modalités de transfert).
Les professionnels.s'assurent de l'accès effectif au droit des demandeurs d'asile et de leur information régulière relative à l'avancée de leur procédure. 3. L'accompagnement sanitaire et social
Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile :
- assurent les démarches d'ouverture des droits sociaux des personnes hébergées,
notamment l'affiliation à la protection universelle maladie, lorsque celle-ci n'a pu être
effectuée avant son admission dans le lieu d'hébergement ;
- informent les personnes hébergées sur le fonctionnement des systèmes de santé et veillent à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire. Ils assurent leur mise en
relation avec les services de soins compétents, le cas échéant. Une visite médicale est systématiquement organisée dès l'admission par le gestionnaire ou dans le cadre du
parcours santé migrant ;
- informent les personnes hébergées sur le fonctionnement des systèmes scolaires. Ils préparent avec les parents concernés les formalités administratives en faveur de la scolarité
des mineurs hébergés dans le respect du principe d'obligation scolaire à partir de 3 ans à compter de la rentrée 2019. Ils contactent les services compétents en matière de scolarisation et les informent sur la spécificité des besoins des mineurs concernés.
Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile peuvent, à tout
moment, procéder à une évaluation des vulnérabilités des personnes hébergées et doivent informer dans les meilleurs délais l'Office français de l'immigration et de l'intégration de tout changement de situation de vulnérabilité. L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut alors réorienter vers un hébergement adapté, comme une structure spécialisée notamment pour les femmes victimes de violences ou de traite des êtres humains.
Les professionnels veillent au respect de l'ensemble des droits et obligations de chaque demandeur d'asile.
Les professionnels garantissent le respect du principe de laïcité.
En cas de risque d'atteinte à l'ordre public, le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence
des personnes hébergées en informe immédiatement le préfet.
4. Le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif
Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile :
- développent des partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif de
proximité ; :
- informent du fonctionnement des services publics locaux et de la possibilité de bénéficier de
prestations disponibles localement.
5. L'accompagnement à la sortie de l'hébergement
Les personnes reconnues réfugiées ou les personnes bénéficiaires de la protection
subsidiaire peuvent, à leur demande, être maintenues dans le lieu d'hébergement pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.
Cette période de maintien est consacrée à la préparation des modalités de sortie, notamment 19
di
- l'ouverture des droits sociaux : ;
- la délivrance de l'attestation familiale provisoire, lorsqu'elle est nécessaire ; - l'accompagnement dans des démarches administratives, notamment l'ouverture d'un compte bancaire, l'inscription à pôle emploi où à une formation professionnelle si les personnes sont amenées à rester sur le même territoire ;
- l'information sur les dispositifs existants pour l'accompagnement global des bénéficiaires d'une protection internationale, notamment les dispositifs associant formation professionnelle et hébergement ;
- l'accès au logement pérenne dans le parc social ou privé ;
- l'orientation vers un centre provisoire d'hébergement.
Tout refus de logement proposé non justifié entraine la fin de prise en charge de la personne bénéficiaire d'une protection internationale.
Les personnes déboutées de leur demande d'asile peuvent: à leur demande, être maintenues dans le lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile pour une durée maximale d'un mois. Au cours de cette période, le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile informe les personnes déboutées de leur demande d'asile :
- de la possibilité de saisir, dans le délai de quinze jours, l'Office français de l'immigration et. de l'intégration d'une aide au retour et à la réinsertion ;
- de la possibilité de réexamen de leur demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides :
- des démarches relatives au droit au séjour des étrangers en France ;
- des démarches relatives aux prestations de droit commun et d'accès aux droits pour les personnes les plus vulnérables.
Après une mise en demeure infructueuse, le préfet ou le gestionnaire peut saisir le président du tribunal administratif d'une procédure de référé mesures utiles afin de mettre fin à une présence indue.
6. Hébergement des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin
Les professionnels du lieu d'hébergement accompagnent les personnes hébergées faisant l'objet d'une décision de transfert jusqu'à leur transfert effectif, dans leurs démarches administratives et juridiques et assurent leur accompagnement sanitaire et social.
Ils délivrent tout courrier ou document relatifs à la procédure Dublin (convocations, bons de transport, etc.).
Ils informent l'étranger :
- des implications et du déroulé de la procédure de transfert vers l'Etat membre responsable de sa demande d'asile,
- de la possibilité de bénéficier d'un transfert volontaire vers l'Etat compétent pour l'examen de la demande d'asile et assurent le contact avec la préfecture compétente pour l'organisation du transfert :
- de la nécessité de coopérer avec la préfecture et les autorités administratives en vue de la 20
réalisation du transfert, et notamment, dans le cas où le demandeur est assigné à résidence,
de ses obligations de présentation ;
- des droits dont il bénéficie au titre des textes européens applicables dans l'Etat de
transfert ;
- des conséquences auxquelles il s'expose en cas de non-coopération avec les autorités
administratives compétentes.
Le cas échéant, en cas de nécessité, pour permettre l'intervention des forces de l'ordre,
l'accès aux parties communes est autorisé par le directeur du lieu d'hébergement. L'accès
aux parties privatives peut être autorisé avec l'accord de l'étranger dans les conditions
prévues. au Il de l’article L. 561-2 du CESEDA.
Les professionnels du lieu d'hébergement sont informés des décisions de sortie prises par
l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment, en cas :
- de transfert effectif vers l'Etat membre responsable de la demande d'asile :
- de fuite du demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin.
Une fois la décision de sortie prise, les professionnels repositionnent la place d'hébergement
comme vacante.
Lorsqu'un demandeur effectivement transféré dans un autre Etat-membre revient en France
et se présente dans le lieu d'hébergement, les professionnels l'informent de l'impossibilité de
revenir dans son ancien hébergement et l'orientent vers le guichet unique pour demandeurs
d'asile afin qu’une nouvelle procédure Dublin puisse être initiée.
| Faitle 15 février 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Acte
N°
2021-083-DEC-MOD-075
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP534334842
N°
SIRET
534334842
00026
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5;
|
Vu
le
changement
d’adresse
uniquement
justifié
par
situation
au
répertoire
sirene
en
date
du
30/03/2021,
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
traitée
par
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
15
février
2021
pour
Madame
Régine
BRUN
en
qualité
de
chef
d’entreprise,
pour
l'organisme
BRUN
Régine
dont
l'établissement principal
est
situé
dorénavant
44,
Impasse
des
Cigalons
83790
PIGNANS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP534334842,
avec
un
effet
à
compter
du
01
février
2021,
pour
les
activités
suivantes
:
|
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*__
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
_
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
*__
Livraison
de
courses à
domicile
*__
Maintenance
et
vigilance
temporaires
de
résidence Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.
241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 31 mars 2021 Pour le Préfet.ét par délégation Le directeur
fégional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du Var et par délégation le directeuradjoint.
du-travail
pt
%
>
: Dopipiage -BOUISSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès
du Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours. citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Ex PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Acte
N°
2021-083-DEC-MOD-071
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP750777492
N°
SIRET
750777492
00018
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5;
:
|
.
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
25
mars
2021
par
Monsieur
LIONEL
AILLOUD
en
qualité
de
GERANT,
pour
l'organisme
AILLOUD
dont
l'établissement
principal
est
situé
19,
BIS
RUE
PEIRESC
83000
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP750777492
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
__
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
*__
Travaux
de
petit
bricolage
*__
Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
*__
Assistance
administrative
à
domicile
*__
Téléassistance
et
visioassistance
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 26 mars 2021 Pour le Préfet et par délégation P/Le directeur régional adjoint du travail P/le directeur de l'Unité Départementale du Var et par délégation le directeur:adjoint du travail
i
l
Dominiqué BOUISSET
| Î | }
‘ La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
|
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Ex PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’Ordre National
du
Mérite
Acte
N°
2021-083-DEC-MOD-073
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
EN
TREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP829213388
N°
SIRET
829213388
00012
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
changement
d’adresse
uniquement
justifié
par
situation
au
répertoire
sirene
en
date
du
21/01/2021,
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
traitée
par
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
21
janvier
2021
pour
Monsieur
Romain
DEGIOANNI
en
qualité
de
chef
d’entreprise,
pour
l'organisme
DEGIOANNI
Romain
dont
l'établissement principal
est
situé
dorénavant
405,
Chemin
des
belles
mœurs
83260
LA
CRAU
et
enregistré
sous
le
N°
SAP829213388,
avec
un
effet
à
compter
du
31
décembre
2020,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
__
Soutien
scolaire
ou
cours à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
à
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 25 mars 2021 Pour le Préfet et par délégation Le directeur/régional adjoint du travail P/le:directeur de l'Unité Départementale du Var et par délégation
1°
È
El
at
le directeuradjoint-dur travail
douce
ur
Dénjnifue”HOUISSET
sen,
PR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès
du Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. ER PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Acte
N°
2021-083-DEC-MOD-074
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP850822735
.
N°
SIRET
850822735
00021
Vu
le
code
du travail
et notamment
les
articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
:
Le préfet du Var Constate : Qu'une
déclaration
modifiée
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
25
mars
2021
pour
Monsieur
Julien
BASTIEN
en
qualité
de
président,
pour
l'organisme
LE
PARADISIO
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ET
AUX
FAMILLES
dont
l'établissement
principal
est situé
dorénavant
22,
Grand
Rue
83170
ROUGIERS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP850822735,
avec
un
effet
à
compter
du
13/12/2019,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*__
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
*__
Travaux
de
petit
bricolage
Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
+
Assistance
administrative
à
domicile
+
__
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
+
__
Soins
esthétiques
pers.
dépendantes
*__
Préparation
de
repas
à
domicile
*__
Livraison
de
repas
à
domicile
+
_
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
*__
Livraison
de
courses
à
domicile
*
Assistance informatique à domicile
*__
Soin
et
promenade
des
animaux
pour
pers.
dépendantes
+
Maintenance
et
vigilance
temporaires
de
résidence
°
Accompagnement
des
enfants
de
+
3
ans
°
__
Conduite
du
véhicule
pers.
ayant besoin
aide
temp.
(hors
PA/PH)
*__
Accompag. des pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
*
Assistance
aux
pers.
ayant besoin
aide
temporaire
(hors
PA/PH)
°__
Coordination et délivrance des SAP Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 26 mars 2021 Pour le Préfet et par délégation P/Le directeur régional adjoint du travail P/le directeur
de l'Unité Départementale du
Var ef par délégation | le directeur adjoint du travail
\
dl
Ed
i
7
Ésajutnousser
|| ‘|
La présente décision
peut, à compter de sa
publication,
faire l'objet
d'un Los gracieux auprès de la
DIRECCTE
- unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Acte
N°
2021-083-DEC-MOD-075
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP534334842
N°
SIRET
534334842
00026
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5;
|
Vu
le
changement
d’adresse
uniquement
justifié
par
situation
au
répertoire
sirene
en
date
du
30/03/2021,
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
traitée
par
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
15
février
2021
pour
Madame
Régine
BRUN
en
qualité
de
chef
d’entreprise,
pour
l'organisme
BRUN
Régine
dont
l'établissement principal
est
situé
dorénavant
44,
Impasse
des
Cigalons
83790
PIGNANS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP534334842,
avec
un
effet
à
compter
du
01
février
2021,
pour
les
activités
suivantes
:
|
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*__
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
_
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
*__
Livraison
de
courses à
domicile
*__
Maintenance
et
vigilance
temporaires
de
résidence Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.
241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 31 mars 2021 Pour le Préfet.ét par délégation Le directeur
fégional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du Var et par délégation le directeuradjoint.
du-travail
pt
%
>
: Dopipiage -BOUISSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès
du Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours. citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
FREJUS SAINT-RAPHAEL
Objet : Décision portant délégation de signature à Madame Sonia VIGNOT, Directrice des Ressources Humaines
Monsieur Frédéric LIMOUZY, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, du Centre
Hospitalier de Saint Tropez, et de l’'EHPAD de Grimaud.
Vu le Code de la santé Publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-38,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers,
notamment l’article 1°,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, article D6143-33 et D6143-34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'arrêté du 09 janvier 2018 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion désignant Madame Sonia
VIGNOT comme directrice adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus et de Saint Raphael, au Centre
Hospitalier de Saint Tropez et à l'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Migraniers » à Grimaud
(Var),
Vu l'arrêté du 26 mars 2018 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant Monsieur Frédéric
LIMOUZY en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Fréjus et de Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez et de l'Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Migraniers » à Grimaud,
DIR/2019/Décisions/FL/KB 1
AVENUE ( 8 R ELEPHONE : 04 94 4 TELECOPIE : 04 94 40 20 41 Article 1
Délégat:
signer à
DECIDE
ion permanente est donnée à Madame Sonia VIGNOT, Directrice des Ressources Humaines à l'effet de
u nom du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier
de Saint Tropez, et de l’EHPAD de Grimaud :
1. Tous les actes administratifs, pièces comptables, documents et correspondance concernant les affaires de sa
Direction et notamment :
0
À exce
Les mesures d'ordre interne ;
La gestion des carrières :
e Les décisions relatives à la mise en stage, titularisation, avancement d’échelon, avancement de
grade, retraite et aux accidents du travail et de maladie professionnelle ;
Les fiches de notation ;
Les notes d'instruction et documents relatifs à la carrière et aux instances (CAPL) ;
Les actes relatifs à la procédure disciplinaires et aux sanctions ;
e Les actes relatifs au temps de travail ;
La signature des contrats et leurs avenants ;
Les notes d'instruction et documents de référence relatifs à l’organisation et à la gestion du temps de
travail et de la formation et aux instances (CTE, CHSCT) ;
Les assignations ;
Les élections professionnelles ;
L'engagement de la procédure disciplinaire pour les personnels non médicaux ;
Les documents nécessaires à l’élaboration et la mise en œuvre du plan de formation ;
L'engagement et la liquidation des frais de formation ;
Les conventions de mise à disposition et de formation ;
Les conventions de stage ;
Les bordereaux récapitulatifs des titres et des recettes des mandats et des pièces de dépenses (paie ou
hors paie), en support papier ou dématérialisé.
ption des documents suivants :
L'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil applicable aux
marchés publics de fournitures courantes et services inscrits à l’article 26-I1-2è du code des marchés
publics ;
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d’un montant supérieur au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrits à l’article 26-1I-2è du code
des marchés publics ;
Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y
afférents générant des modifications substantielles ;
Les protocoles transactionnels ;
Les sanctions disciplinaires du deuxième, troisième et quatrième groupe.
2. Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa direction à l'exception des documents
suivants :
Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
Des courriers adressés à la Préfecture ;
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;
Des courriers adressés au Président, Vice-Président ou membres du Conseil de Surveillance ;
Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de la CME ;
Des courriers adressés aux Présidents, Vice-Présidents d’Université, Doyens de faculté, ou Président
d’UFR.
DIR/2019/Décisions/FL/KB 2 DIR/2019/Décisions/FL/KB
Article 2
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire de :
- Respecter les procédures règlementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des
principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la transparence et la
bonne utilisation des deniers publics ;
- N'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- Rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Sonia VIGNOT, à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur, durant les
seules périodes d’astreintes et d'intérim de direction :
- Tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
- Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect des continuités des soins ;
- Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien de
fonctionnement des installations du CHI Fréjus-Saint Raphael ;
- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
Article 4
La titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’elle effectue dans le cadre de sa délégation et
est chargée d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents quoi interviennent dans les procédures concernées.
Article 5
La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques du CHI de Fréjus-Saint-Raphael. Elle sera
également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var. Enfin, elle fera l’objet d’une
information au prochain conseil de surveillance et sera affichée dans un lieu accessible au public. Elle sera
transmise au Comptable de l’établissement.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement, la continuité de service est assurée par :
- Madame Severine MARTINET, Attachée d'Administration Hospitalière (AAH) de la Direction des
Ressources Humaines, pour ce qui concerne le CHI de Fréjus-Saint-Raphael ;
- Mesdames Florence REVEILHAC et Lisa KWIAKWOSKI, Adjointes des Cadres (ACH), pour ce qui concerne
le Centre Hospitalier de Saint -Tropez, |
- Monsieur Arnaud DESMARS Adjoint des Cadres (ACH), pour ce qui concerne l’EHPAD de Grimaud.
Article 7
Cette délégation de signature, qui abroge la décision n° 20-2019 du 11 avril 2019, prendra effet à compter du 1°
janvier 2020.
Fait à Fréjus le 18 décembre 2019,
Le Directeur,
Frédéric LI La Directrice des Ressources
st
;
et des Affaires Médicales
L’Attachée d'administration
hospitalière
à la DRH du CHIFSR
Séverine MARTINET
DIR/2019/Décisions/FL/KB
L’Adjoint des Cadres Les Adjointes des Cadres
EHPAD Grimaud CH Saint-Tropez
Arnaud DESMARS Florence REVEILHAC ,
: UD
Lisa KWIAKWOSKI
|