unknown - Communauté de communes - Retz en Valois

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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 06/ 2019

RETZ Conseil communautaire

A VALOIS du 28 JUIN 2019 NRC

Communauté de Communes

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille dix-neuf, le 28 juin à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de

communes Retz-en-Valois s’est réuni à la salle Gérard Philipe à Villers-Cotterêts, sous la présidence de

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU.

Étaient_ présents (55): Nicolas BAHU, Didier BAZIN, Jean-Pascal BERSON, Olivier BIZOUARD, Gérard

BOUCHONVILLE, Jean-François BOUDIN, Claude CAPON, Patricia CARON, Josiane CHANDELLE, Jean-Jacques

CLIN, Bernard COPEAUX, Gilles DAVALAN, Jean-François de FAŸ, Yveline DELVAL, Alexandre de

MONTESQUIOU, Christian DERVAUX, Alain DESBOVES, Jocelyn DESSIGNY, Yves DISANT, Isabelle DOURNEL,

Pierre ERBS, Monique FERRÉ, Thierry GILLES, Hervé HERTAULT, Robert HIRAUX, Anne LAGA, Olivier LAVOIX,

Armelle LEFEVRE, Pascal LEMOINE, Chantal MOUNY, Robert NÉLATON, Christine OLRY, Christophe PADIEU,

Christian PÉRUT, Michel PESTEL, Jean-Michel POL, Cyril POTEL, Evelyne POTTIER, Jean-Pierre POURTEYRON,

Jean-Claude PRUSKI, Nicolas RÉBÉROT, Danielle ROBACHE, Bernard RUELLE, Jean SAUMONT, Gabriel SAUR,

Jean-Yves SEZNEC, Bertrand SIMÉON, Vincent SIODMAK, Michelle TOUCHARD, Alain TOURNEVILLE, Gérard

TROMBETTA, Annie VANCAUWENBERGE, Rémi VANLERBERGHE, Guy VIET, et Patrice ZIMMER.

Procurations (15) : Franck BRIFFAUT à Robert HIRAUX, Monique BRUYANT à Chantal MOUNY, Dominique

CANTOT à Jocelyn DESSIGNY, Jean CINTRAT à Jean-Pascal BERSON, Benoît DAVIN à Nicolas RÉBÉROT,

Jacques DIDIER à Michelle TOUCHARD, Gérhard JAHRLING à Jean-Jacques CLIN, Gaëlle LEFEVRE à Michel

PESTEL, Céline Le FRÈRE à Gabriel SAUR, Benoît LÉTRILLART à Thierry GILLES, Christian LEROUX à Alexandre

de MONTESQUIOU, Véronique MALARANGE à Rémi VANLERBERGHE, Caroline MAS à Olivier LAVOIX,

Norbert POIRIER à Jean SAUMONT, et Marie-Élise RADET à Jean-Claude PRUSKI.

Absents excusés (16): Évelyne ALTHOFFER DI TULLIO, Claude ALLART, Pascal CLÉMENT, Jean-Michel

DESMECHT, Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA, Johnny GAILLARD, Josiane GAULON, Jean-Claude

GERVAIS, Damien GHEKIERE, Laurence HAUTION, Damien JAURÉGUY, Benoît POINT, Régis POULAIN,

Alexandre QUÉNARDEL, Aurélie ROUVILLÉ, et Émilie VASSEUR.

Chantal MOUNY a été élue secrétaire.

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois,

ouvre la séance à 19h00 et procède à l’appel des conseillers communautaires.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/106/ 9019

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 24 mai 2019

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.

61/19 Arrêt de projet du Plan Local d'Urbanisme (PLUi)

Monsieur le Président rappelle que le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Retz-en-

Valois a prescrit l'élaboration du PLUi et les modalités de concertation par délibération en date du 12 mai

2017. À cette même date, le Conseil communautaire a également fixé les modalités de collaboration entre

la CCRV et les 54 communes membres.

Il remercie Jean SAUMONT, le vice-président à l'aménagement de l’espace ainsi qu'Édouard JUN, Directeur

du pôle Aménagement du territoire et l’ensemble de son équipe pour tout le travail fourni sur l'élaboration

du PLUI.

Il insiste par ailleurs sur le fait que si l'une des communes membres émet un avis défavorable sur les

orientations d'aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement qui la concernent

directement, le Conseil Communautaire devra délibérer à nouveau et arrêter le projet de PLUi à la majorité

des deux tiers des suffrages exprimés. Dans ce cas, le PLUi ne pourra pas être approuvé avant les

prochaines échéances électorales. Cette situation aurait également des conséquences pour les communes

dont le POS en vigueur devient obsolète au 31 décembre 2019 qui seraient alors soumises au RNU (Règlement National d'Urbanisme).

Jean-Yves SEZNEC, Maire de Saint-Bandry se dit déçu de ce que le législateur a imposé en la matière, et qu’à ce titre il Votera contre.

Dans les petits villages, il Y a une réduction drastique des possibilités d'agrandir une maison ou de construire.

La gestion comptable des chiffres à respecter au sein de l’intercommunalité a conduit à ce qu'il y ait des

choix au détriment de certains.

Jean SAUMONT, Vice-Président à l'Aménagement de l’espace, rappelle qu’en effet le législateur a imposé

des demandes précises dans l’élaboration d’un PLUI, et que la CCRV se devait de les respecter, par

exemple, la préservation des terres agricoles et naturelles contraignait la possibilité de créer des extensions.

Evelyne POTTIER précise qu’elle vote contre car Monsieur le Maire de la commune de VEZAPONIN devait

rencontrer la CCRV, mais ne l’a pas fait. En sa qualité d’adjointe, elle n’était pas d’accord sur quelques

terrains de sa commune. A défaut de RDV pris par le Maire, elle va solliciter elle-même un RDV avec la

Communauté de communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Code de l'environnement,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi

SRU,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle

Il,

+ nProcès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 06/ 2019

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR,

Vu l'article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des

entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures

administratives,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN,

Vu les Plans d'Occupation des Sols (POS), Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et cartes communales

actuellement en vigueur sur le territoire de la CCRV,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’ex-CCVCFR 2014-2030 en vigueur, Vu les statuts de la CCRV,

Vu les débats de la conférence intercommunale des Maires relative aux modalités de collaboration avec les communes membres, organisée le 05 mai 2017,

Considérant les objectifs poursuivis par la CCRV dans le cadre de l'élaboration de son PLU intercommunal,

Considérant les objectifs et les modalités de concertation envisagés,

Vu la délibération du conseil communautaire prescrivant l’élaboration du PLUi et les modalités de concertation en date du 12 mai 2017,

Vu la délibération du conseil communautaire fixant les modalités de collaboration entre la CCRV et les 54

communes membres dans le cadre de l’élaboration du PLUi en date du 12 mai 2017,

Vu le Porter à Connaissance de l’Etat en date du 30 août 2017

Vu le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLUi en date du 1° février 2019,

Vu la demande de dérogation à la règle d’urbanisation limitée du 16 mai 2019 adressée à Monsieur le

Préfet de l'Aisne,

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission aménagement de l’espace en date du 03 juin 2019, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 juin 2019,

Vu le dossier du PLUi et ses différentes pièces, dont notamment le rapport de présentation, le projet

d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement écrit et graphique, et les annexes.

Considérant les objectifs politiques qui ont conduit à engager la procédure d'élaboration du PLUi:

inadéquation de nombreux documents d'urbanisme anciens aux réalités sociales, économiques et environnementales du territoire sur lequel ils s'appliquent; nécessité d'intégrer un certain nombre de

dispositions de plans et programmes ayant un impact sur les politiques locales d'aménagement du

territoire et avec lesquels, selon les cas, le PLUi devra être compatible ou dont il devra tenir compte ;

nécessité de décliner les objectifs et orientations du SCoT en vigueur, pour réunir les conditions effectives

de sa mise œuvre selon les priorités arrêtées par les élus et pour répondre aux obligations de « grenellisation » et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme communaux avec le SCoT; volonté

d'affirmer et de coordonner les politiques communautaires en termes d'action économique, d'habitat,

d'environnement, de transports et d'aménagement numérique.

Considérant que l'objectif fondamental du PLUi est d'aboutir à un plan d'action unique en matière de planification et de projet urbain à long terme et grande échelle.

Considérant que le PLUi doit permettre de porter une ambition commune, une connaissance et une vision

partagée pour le développement d'un territoire de ruralité attractive, afin de favoriser la mise en œuvre

spatiale et opérationnelle des grandes politiques sectorielles au service de la population et dans un souci

constant de solidarité, de qualité de vie et de préservation du cadre de vie et des ressources.

Considérant que les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables

(PADD) s’articulent autour des 4 axes énumérés ci-dessous :

1-Consolider l'attractivité du territoire, en respectant son armature naturelle ;

2-Agir sur la qualité urbaine, en s'appuyant sur le patrimoine local et en renforçant les équipements ;

“+Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/06/2019

3-Concevoir un habitat de qualité et qui réponde aux besoins en logements d’une intercommunalité

multipolarisée ;

4-Poursuivre le développement d’une offre de déplacements, en cohérence avec l'objectif de

développement durable.

Considérant que ces orientations générales du PADD ont été présentées aux membres des conseils

municipaux des 54 communes de la communauté de communes afin qu'ils en débattent;

Considérant que 53 communes sur les 54 de la communauté de communes Retz-en-Valois ont fait un

retour écrit sur les orientations générales et sectorielles du PADD, que 17 communes ont fait part de

remarques sur le PADD, que 6 remarques ont fait l’objet de modifications au PADD ( ajout d'une trame

paysages ouverts au PADD sectoriel (PADD sectoriel page 21) ; mention des bio-ponts dans la partie

consacrée à la forêt de Retz (PADD général page 10) ; mention du document cadre du développement

touristique local (ajout d'Oigny-en-Valois comme site touristique d'échelle intercommunal (PADD sectoriel

page 27) ; ajout d'une trame paysages ouverts au PADD sectoriel (PADD sectoriel page 9) et modification de

la phrase sur la zone économique du Brandon (PADD sectoriel page 13)).

Considérant que dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, la concertation

a été organisée conformément aux modalités définies par la délibération du conseil communautaire du 12

mai 2017 et qu'il en est fait état dans le bilan de concertation,

Considérant que conformément à la délibération du conseil communautaire relative à la prescription du

PLUIÏ et des modalités de concertation en date du 12 mai 2017 et dans le respect du code de l’urbanisme, la

communauté de communes Retz-en-Valois a organisé la concertation pendant toute la durée d'élaboration

du PLUi et que ces modalités de concertation ont permis d'informer régulièrement les habitants du

territoire et les acteurs du territoire et ont garanti la transparence de la démarche d'élaboration du projet ;

Vu le bilan de concertation annexé à la présente délibération, déterminant que les mesures de concertation

mises en œuvre ont permis de mener une concertation effective et constante avec les habitants et toute

personne souhaitant se manifester, que les modalités de concertation définies par la délibération de

prescription du PLUi ont été mises en œuvre au cours de la démarche, et que cette concertation a permis

aux habitants de comprendre et mieux connaître cet outil d'aménagement et d'urbanisme ainsi que

l'ambition de la communauté de communes Retz-en-Valois pour l'aménagement de l'ensemble de son

territoire.

Considérant qu'aucun avis de nature à remettre en cause le projet de PLUÏ n’a été recueilli au cours de

cette concertation. Qu'il convient au vu de ce qui précède et au vu du bilan annexé à la présente

délibération de tirer un bilan favorable de la concertation.

Considérant qu’une fois arrêté par le conseil communautaire, le projet de PLUi sera transmis pour avis aux

personnes publiques associées et aux 54 communes membres du territoire qui disposeront d’un délai de

trois mois pour adresser leurs observations avant que le dossier ne soit soumis à enquête publique pour

une durée d’un mois minimum. Conformément à l’article R.153-5 du Code de l'Urbanisme, en cas

d'absence de réponse à l’issu du délai, l'avis est réputé favorable. Que conformément à l’article L.153-15 du

Code de l'Urbanisme, en cas d'absence de réponse à l'issue du délai, l’avis est réputé favorable. Par ailleurs,

et que conformément à l’article L.153-15 du Code de l'Urbanisme, si l'une des communes membres émet

un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du

règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant devra délibérer à nouveau et arrêter le projet

de plan local d'urbanisme intercommunal à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le bilan de la concertation présenté, en application de l’article R153-3 du code de l’urbanisme.

ARRÊTE le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tel qu’annexé à la présente délibération.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 06/ 2019

PRÉCISE que le projet de PLUi sera communiqué pour avis et conformément au code de l’urbanisme aux

personnes publiques associées à son élaboration et aux 54 communes membres, avant enquête publique.

PRÉCISE que le dossier de PLUi tel qu’arrêté par le conseil communautaire est tenu à la disposition du

public aux lieux suivants :

- au siège de la communauté de communes Retz-en-Valois (CCRV) 9 avenue Marx Dormoy 02600 VILLERS-

COTTERÊTS

- au pôle aménagement du territoire, service de la CCRV, au 35 rue du Général Leclerc 02600 VILLERS-

COTTERÊTS

- à l'antenne de la Communauté de communes Retz-en-Valois à Vic-sur-Aisne.

PRÉCISE que conformément à l’article R153-18 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet

d’un affichage pendant un mois dans les mêmes lieux, ainsi que dans les 54 communes membres.

PRÉCISE que le dossier d’arrêt de projet sera également mis en ligne sur le site internet de la communauté

de communes,

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département

ainsi qu’au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités

territoriales.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

2 contre (Jean-Yves SEZNEC et Évelyne POTTIER)

62/19 Arrêt du Projet d’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(AVAP) de la Ferté-Milon

Monsieur le Président rappelle la procédure lancée par l’ex-Communauté de communes de l’Ourcq et du

Clignon (CCOC) de transformation de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain (ZPPAU) de

la Ferté-Milon en Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP).

En effet, la Communauté de communes Retz-en-Valois, par une délibération du 07 avril 2017, a décidé de la

reprise de la procédure de transformation de la ZPPAUP de la Ferté-Milon en AVAP, valant Site Patrimonial

Remarquable (SPR).

Dans le cadre de l’élaboration du PLUi de la communauté de communes Retz-en-Valois, le débat en Conseil

communautaire du Projet Aménagement et de Développement Durable a eu lieu le 1° février 2019. Ce

PADD a été pris en compte dans le cadre de l’élaboration de l’AVAP afin de s’assurer d’une compatibilité

entre les deux documents.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code de l'environnement,

Vu le Code du patrimoine ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,

qui substitue le statut de Site Patrimonial Remarquable (SPR) à celui de l’Aire de mise en Valeur de

l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) :

Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois ;Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/06/2019

[Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de l’Ourcq et du Clignon,

en date du 27 mars 2013, décidant la transformation de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural

Urbain (ZPPAU) de la Ferté-Milon en Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVP) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de l’Ourcq et du Clignon,

en date du 02 décembre 2015 décidant de la mise à l’étude de la transformation de la Zone de Protection

du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) en Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du

Patrimoine (AVAP), donnant son accord sur les modalités de la concertation préalable en application de

l’article L300-2 du code de l’urbanisme, approuvant la création d’une instance consultative (Commission

Locale de l’AVAP (CLAVAP)) et précisant la composition de cette commission ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Retz-en-Valois du 10 mars

2017 de reprise de la procédure de transformation de la ZPPPAUP en AVAP, de la création de la CLAVAP et

des demandes de subventions ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Retz-en-Valois du 29 mars

2019 modifiant la composition de la CLAVAP ;

Vu la décision de la mission régionale d'autorité environnementale des Hauts-de-France, après examen au

Cas par cas, sur l'élaboration de l’aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine de Ferté-Milon

du 28 mai 2019, de ne pas soumettre à évaluation environnementale ce dossier :

Vu l'avis favorable de la Commission Habitat et Patrimoine en date du 03 juin 2019 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Local de l’AVAP de la Ferté-Milon du 07 Juin 2019 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 juin 2019;

Vu l'avis favorable du Conseil Municipal de la Commune de la Ferté-Milon en date du 25 juin 2019;

Vu le dossier de l’Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine de la Ferté-Milon PLUi et ses

différentes pièces, dont notamment le rapport de présentation, le diagnostic, le règlement écrit et

graphique ;

Considérant que l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) a pour objet de

promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces paysagers dans le respect du

développement durable ;

Considérant que dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la

communauté de communes Retz-en-Valois, le débat en conseil communautaire du Projet Aménagement et

de Développement Durable a eu lieu le 1er février 2019. Ce PADD a été pris en compte dans le cadre de

l'élaboration de l’AVAP afin de s'assurer d’une compatibilité entre les deux documents :

Considérant que les objectifs de l’'AVAP, issus de son diagnostic sont les suivants :

- Utiliser la valeur patrimoniale de la ville pour peser sur les décisions nécessaires à la réduction de la

pression routière.

- Associer les bâtis d'accompagnement aux patrimoines emblématiques tout en tenant compte de leur

spécificité.

- Accompagner qualitativement la tendance à la division déjà engagée des habitats devenus trop grands

(ville basse).

- Lutter contre la dégradation du bâti de la ville basse.

- Donner un cadre simple aux restaurations pour s'assurer de leur faisabilité.

- Améliorer la qualité des rénovations dans les trois entrées de ville.

- Corriger le déséquilibre de qualité ressenti entre paysage de la ville haute et paysage de la ville basse.

- Associer qualité paysagère et qualité environnementale.

- S'appuyer sur la qualité potentielle du paysage urbain de la ville basse pour redynamiser le commerce.

- Permettre la rénovation énergétique du bâti dans le respect du patrimoine architectural et urbain.

- Donner des règles simples pour l'intégration d'équipements techniques : ventouses des chaudières

performantes, pompes à chaleur, panneaux solaires.

6 | 5Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/06/ 2019

Vu le bilan de concertation annexé à la présente délibération, déterminant que les mesures de concertation

mises en œuvre ont permis de mener une concertation effective et constante avec les habitants et toute

personne souhaitant se manifester, que les modalités de concertation définies par la délibération de

prescription de l’AVAP ont été mises en œuvre au cours de la démarche, et que cette concertation a permis

aux habitants de comprendre et mieux connaître cet outil de protection du patrimoine ;

Considérant qu'aucun avis de nature à remettre en cause le projet de l’AVAP n’a été recueilli au cours de

cette concertation. Qu'il convient au vu de ce qui précède et au vu du bilan annexé à la présente

délibération de tirer un bilan favorable de la concertation 3

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le bilan de la concertation présenté.

ARRÊTE le projet d’Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine de la Ferté-Milon tel

qu’annexé à la présente délibération.

PRÉCISE que le projet d’AVAP sera présenté en Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture,

PRÉCISE que le projet sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées, avant enquête

publique

PRÉCISE que le dossier d'AVAP tel qu'arrêté par le conseil communautaire est tenu à la disposition du

public aux lieux suivants :

- au siège de la communauté de communes Retz-en-Valois (CCRV) 9 avenue Marx Dormoy 02600 VILLERS-

COTTERÊTS.

- au pôle aménagement du territoire, service de la CCRV, au 35 rue du Général Leclerc 02600 VILLERS-

COTTERÊTS.

- à La Mairie de la Ferté-Milon, 29 Rue de la Chaussée 02460 LA FERTE-MILON.

PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois dans les mêmes lieux.

PRÉCISE que le dossier d'arrêt de projet sera également mis en ligne sur le site internet de la communauté

de communes.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département

ainsi qu’au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités

territoriales.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

63/19 Convention de partenariat — CC Pays de Valois — Diagnostic touristique pour

la mise en place d’une stratégie et d'actions communes

Monsieur le Président rappelle qu’en application de la convention cadre signée avec la CC du Pays de

Valois, la thématique liée au tourisme a fait l’objet de nombreux échanges.

Plusieurs démarches sont lancées en matière touristique, l’une avec le PETR du Soissonnais et du Valois

d'élaboration d’un diagnostic touristique, et l’autre liée à la CC du Pays de Valois.

Cette dernière souhaitant lancer un diagnostic touristique de son territoire, elle a proposé à la CCRV d'y

inclure un volet lié à la construction d’une destination reconnue au nord de Paris en s'appuyant sur une

offre territoriale innovante et qualitative ; ceci autour de la marque « Valois », porte d'entrée sur les Hauts-

de-France et le Soissonnais.

Fe

7|Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/06/ 2019

Une consultation a été lancée par la CC du Pays de Valois. Ainsi, outre le diagnostic touristique approfondi

sollicité à l'échelle du territoire des 2 CC, une réflexion liée à une stratégie de développement touristique

commune a été intégrée au cahier des charges.

Considérant les échanges entre la CC Retz-en-Valois et la CC du Pays du Valois sur des thématiques

communes que sont la mobilité, le tourisme et l’économie ;

Vu la délibération n°176/18 du 07 décembre 2018 d'approbation de la convention de partenariat avec la CC

du Pays de Valois ;

Considérant que pour mettre en application la convention cadre, des conventions thématiques pourront

être proposées ;

Considérant la volonté de participer à l’étude de diagnostic touristique, initiée par la CC du Pays de Valois,

pour la mise en place d’une stratégie et d'actions communes ;

Vu l'avis de la Commission Tourisme en date du 12 juin 2019 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 14 juin 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat avec la Communauté de

communes du Pays de Valois lié à l'élaboration d’un diagnostic touristique pour la mise en place d’une

stratégie et d'actions communes, jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

PRÉCISE que la Communauté de communes participera à hauteur de 20% du coût TTC de l’étude, soit une

participation financière de 12 892,80€.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

64/19 Exploitation de services de transport Villéo-Retzéo pour une période

transitoire de 11 mois — Appel d’offres ouvert — Approbation du titulaire

Monsieur le Président indique que les délibérations qui suivent concernent la compétence transport.

La première délibération est relative à la prolongation par un marché public de 11 mois du réseau Villéo-

Retze en attente de l’effectivité du futur projet de mobilité au 1° septembre 2020, objet des délibérations

suivantes.

Le groupement Voyages F. Lefort/Transdev Compagnie Axonaise a été retenu par la commission d'appel

d'offres (CAO) réunie le 07 juin 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la consultation lancée le 20 février 2019 pour le marché d'exploitation de services de transport Villéo-

Retzéo pour une période transitoire de 11 mois, passé suivant la procédure de l’appel d'offres ouvert,

Considérant le rapport d'analyse des offres,

Vu la délibération n° 17/44 du Conseil Communautaire du 27 janvier 2017 portant composition de la

commission d'appel d'offres,

Vu la décision de la commission d'appel d'offres émis en sa séance du 07 juin 2019,

Vu l'avis du Bureau en date du 14 juin 2019 :

Après en avoir délibéré,

}

8 |Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 06/ 2019

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le choix de l'attributaire du marché pour l'exploitation de services de transport Villéo-Retzéo

pour une période transitoire de 11 mois: Société VOYAGES F. LEFORT, sise 34, Boulevard Milet à Villers-

Cotterêts (02600), mandataire solidaire du groupement conjoint formé avec la société TRANSDEV

COMPAGNIE AXONAISE s.a.s. (02100 Saint-Quentin) pour un montant de 612 980 € HT (735 576 € TTC) pour

une période transitoire de 11 mois, du 1° octobre 2019 au 31 août 2020.

AUTORISE la signature par le Président, ou son représentant, du marché pré-cité, ainsi que les éventuelles

modifications de contrat (avenants) n’entraînant pas une augmentation du montant du marché initial de

plus de 10 %.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

65/19 Projet de mobilité CCRV -— Choix du mode de gestion

Monsieur le Président précise que les délibérations qui suivent sont l’objet de l’aboutissement d’un travail

entamé il y a plus d’un an et de nombreuses réunions sur le sujet : en réunions de secteur, en comité de

pilotage puis en réunion des maires.

L'idée est de proposer une offre de transport sur l’ensemble du territoire adapté à différentes situations en

étant à la fois volontariste et raisonnable, dans le but de ne pas affaiblir les finances de la CCRV.

Ce qui est proposé est le fruit des différents échanges qui ont eu lieu en réunions de travail, de réponses

aux questionnaires adressés aux communes, etc.

Le territoire serait découpé en différentes parties avec des lignes fixes à Villers-Cotterêts, une ligne fixe

entre La Ferté-Milon et Villers-Cotterêts, et sur le reste du territoire du transport à la demande avec des

variations en fonctions des jours de marché par exemple.

Deux à trois ans, voire plus, seront nécessaires pour juger de la réussite ou pas dans chaque secteur du

projet.

Pour contractualiser ce projet, une étude du mode de gestion à retenir a été élaborée, et a conduit à

proposer une concession (DSP).

En effet, les modes de gestion directe ont été écartés, la régie ou la SPL d’une part, ne permettant pas à la

collectivité de transférer les risques industriel et commercial et d'autre part imposant à la Communauté la

disposition de moyens humains et matériels qu’elle ne peut assurer. Ces deux modes de gestions ne sont

par conséquent pas adaptés aux attentes et moyens de la collectivité et n’ont donc pas été intégrés aux

scénarios envisagés.

Les deux scénarios envisagés portaient donc sur des modes de gestion indirecte de type concession et

marché public. La question centrale portait sur l'intérêt de distinguer ou non un mode de gestion selon la

nature du service à opérer soit : lignes régulières urbaines ou interurbaines et services à la demande.

Scénario 1 : Les lignes régulières urbaines et interurbaines en Concession et les services de transport à la

demande (TAD) en Marchés Publics allotis.

Scénario 2 : Une seule concession avec tous les services inclus (lignes urbaines et non urbaine et TAD)

Le deuxième scénario qui consiste à réaliser une Concession (DSP) unique semble le mieux adaptée à

l'exploitation des services publics de la CCRV. Elle permet de transférer à l’entreprise les risques industriel

et commercial et sa souplesse en fait un excellent outil de gestion pour l'autorité concédante. Le

transporteur a un intérêt financier à assurer la promotion du réseau et de son usage et notamment du TAD.

9|P. rocès-verbal du Conseil Communautaire du 28/06/ 2019

Un seul contrat avec un seul exploitant permettra un meilleur suivi et la promotion du service sera

déléguée à un concessionnaire disposant du savoir-faire et un intérêt dans l’évolution de l’usage.

À contrario, avoir recours au scénario 1 représenterait une charge supplémentaire pour la CCRV en matière

de suivi des contrats de TAD et de manque d'optimisation. Avec l'obligation d’allotir, un risque possible que

certains lots se retrouvent sans exploitant ou sans concurrence avec un coût élevé.

En allotissant, si la collectivité ne prend pas en charge la centrale de réservation, il est possible que les

différents lots soient attribués à plusieurs exploitants différents avec en fonction des secteurs

géographiques, plusieurs numéros de téléphones à joindre pour réserver ces services, ce qui n’est pas très

compréhensible pour les usagers.

Yveline DELVAL rappelle que le bureau d’études avait des difficultés à obtenir les informations du montant

de versement transport (VT) à l’échelle du territoire. Elle demande si la CC bénéficie désormais d’une

estimation plus précise du reste à charge pour la collectivité.

Monsieur le Président précise que nous nous situons sur les mêmes montants que ceux évoqués lors de la

réunion du 24 mai, le coût supplémentaire étant évalué à 300 000 €, et la recette de VT issue du reste du

territoire d'environ la moitié de cette somme.

C'est un choix de la collectivité d'assumer cette charge supplémentaire, la Commission Finances pourra

également se pencher sur le sujet lorsqu'elle travaillera sur le budget pour trouver des recettes.

Yveline DELVAL demande si les entreprises nouvellement impactées par le VT seront prévenues.

Monsieur le Président indique qu’un courrier doit être envoyé la semaine prochaine aux nouvelles

entreprises redevables de versement transport sur le territoire pour leur détailler le projet.

Jean-François de FAY précise que lorsque le Sous-Préfet a indiqué que la CCRV était compétente, c’est à ce

moment-là que le Conseil communautaire aurait dû délibérer pour limiter l'extension d’un réseau de

transport ou pas.

Il regrette l'absence d’un vrai débat politique sur l'extension ou pas d’un réseau de transport à toute la

CCRV, faisant peser ainsi une charge supplémentaire sur le budget de la CC.

Monsieur le Président précise que les débats se sont tenus lors des réunions organisées depuis plus d’un

an. || rappelle les questionnaires envoyés, les échanges en groupe de travail, la réunion des maires du 24

mai …

Jean-François de FAY indique qu’à cette réunion, il s'agissait davantage d'informations que de vote sur la

volonté ou pas d'étendre le périmètre.

Monsieur le Président précise qu’au cours des réunions, la question était de savoir si l’étude se poursuivait

OU pas, et que personne n’a demandé à ces différentes étapes que cela cesse.

Il précise que si Monsieur de FAY ne souhaite pas que sa commune soit desservie, il peut l'indiquer.

Jean-Claude PRUSKI rappelle que le projet de transports collectifs lancé sous l'égide de l’ex-Communauté

de communes de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz ne coûte que peu à la collectivité, de l’ordre de 30 000 €

par an. La volonté de la CCRV d'étendre le réseau à l’ensemble du territoire en faisant des propositions

différenciées va dans le bon sens, même si nous ne maîtrisons pas réellement les recettes issues du

versement transport.

Yveline DELVAL précise qu’au sein du projet, concernant la partie nord, une extension de la desserte du

SITUS est envisagée. Elle demande confirmation sur le fait que le coût inhérent serait ainsi pris en charge

par la Communauté de communes, contrairement aux communes de l’ex-CCPVA qui avaient fait le choix

d’adhérer dans le passé.

Monsieur le Président confirme que la communauté de communes devrait déjà se substituer aux 5

communes membres au sein du SITUS de par son statut d'autorité organisatrice de la mobilité, et qu’en sa

i

10|Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 06/ 2019

qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), le coût relevant de nouvelles dessertes lui sera imputé.

vu les dispositions de l’article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs à la

passation des concessions ;

Vu les dispositions du Code de la commande publique et ses articles relatifs aux contrats de concession

(L.1120-1) ;

Vu le Code de la Commande publique ;

Vu les dispositions de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à saisine de

l'assemblée délibérante, préalablement au lancement de toute procédure, sur le principe même de

recourir à une concession (DSP) ;

Considérant le terme au 31 août 2020 du contrat transitoire pour l’exploitation de services de transport du

Villéo Retzéo ;

Considérant les avantages et inconvénients de chaque mode de gestion mis en parallèle ainsi que le scénario proposé

répondant aux attentes de la Communauté de Communes Retz-en-Valois (CCRV) quant à son nouveau service ;

Considérant que le recours à la gestion déléguée par le biais d’une concession pour l'exploitation du

nouveau service de transport est la solution la plus adaptée en vue d'atteindre les objectifs souhaités par la

collectivité ;

Considérant les propositions quant aux caractéristiques de durée, de missions confiées au futur

concessionnaire, d'évolution de tarification et aux principales dispositions du projet de contrat

d'exploitation du service de transport :

Considérant les éléments détaillés complémentaires énoncés dans le rapport sur le choix du mode de gestion, annexé

à la présente délibération ;

Considérant que la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) est facultative pour la

CCRV et qu’aune CCSPL n’a été créée ;

Vu l'avis du Comité Technique de la CCRV en date du 18 juin 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 14 juin 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le choix de recourir au mode de gestion de la concession dite délégation de service public (DSP) pour l'exploitation

du nouveau service de transport selon les modalités exposées dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération et dont il fait partie intégrante.

APPROUVE la durée de la concession fixée à 7 ans à compter de la date indiquée dans la notification du

contrat au titulaire.

AUTORISE le Président à lancer et conduire la procédure proprement dite de concession (DSP) pour

l’exploitation du nouveau service.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

1 contre (Jean-François de FAY)

66/19 Modification de la grille tarifaire au 1° septembre 2020

Monsieur le Président précise qu’il s’agit de proposer une adaptation à la grille tarifaire à compter du 1°

septembre 2020. Cette grille tarifaire sera effective sur l’ensemble du réseau sans distinction.

11|P rocès-verbal du Conseil Communautaire du 28/06/ 2019

l'est ainsi proposé d'augmenter le prix du carnet de 10 tickets de 7à 8€ et de celui du carnet 10 tickets éco

de3.5€à5€.

vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi d'orientation des transports intérieurs :

Considérant la grille tarifaire en vigueur sur le réseau de transport Villéo-Retzéo ;

Vu la délibération du 28 juin 2019 approuvant le choix du mode de gestion pour l'exploitation du nouveau

service de transport de la CCRV ;

Considérant le futur réseau de transport de la Communauté de communes Retz-en-Valois à effet au 1°

septembre 2020 ;

Vu l'avis du Bureau émis en sa séance du 14 juin 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

APPROUVE la grille tarifaire et les conditions de son application telles que définies ci-après :

Lignes urbaines et TAD

Nouveau réseau

Tarifs en vigueur

À compter du 01/09/2020

Ticket unique 1€

Carnet de 10 tickets 8€

Abonnement mensuel 25€

Abonnement Jeune mensuel (-18 ans) 12,50 €

Abonnement mensuel senior (+ de 65 ans) 20 €

Tarifs spéciaux et gratuités

Carnet de 10 tickets Eco (1) 5€

Abonnement mensuel Eco (1) 12,50 €

Carte spéciale libre circulation (2) 20€

Enfant de moins de 4 ans accompagné d'un adulte Gratuit

(1) Titre social réglementaire à destination des personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond

fixé en application de l'article L.861-1 du Code de la sécurité Sociale soit le plafond de ressources donnant accès à la

CM.U complémentaire.

(2) Carte d'ayant droit : Handicapé MDPH supérieur à 80%, accompagnateur de personnes handicapées.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous documents concourant à l'exécution de la

présente délibération.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

1 contre (Jean-François de FAY) et 1 abstention (Armelle LEFEVRE)

67/19 Uniformisation sur tout le territoire du prélèvement du Versement

Transport au 1° mars 2020

Monsieur le Président précise que depuis la création de la CCRV, le versement transport, initié par l’ex-

CCVCFR continuait d’être prélevé uniquement sur le périmètre des 18 communes de l’ancien EPCI.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/06/2019

Ce versement transport s'élève à 0,60% de la masse salariale de toute entreprise, publique comme privée

de + 11 salariés.

Afin de commencer les premiers investissements liés au nouveau réseau de transports sur l’ensemble de la

CCRV, il est proposé d’uniformiser le prélèvement lié au versement transport à compter du 1° mars 2020

(soit 6 mois avant le démarrage du réseau, comme cela avait été le cas lors de son institution à la CCVCFR).

Jean-François de FAY demande s’il était possible d'envisager des taux différenciés entre des secteurs

différents, par exemple entre Villers-Cotterêts pour qui des lignes régulières sont proposées et des

communes plus rurales où seul du transport à la demande est proposé.

Monsieur le Président précise que ce n’est réglementairement pas possible. Un même taux de versement

transport doit être décidé pour l’ensemble d’un territoire desservi, indépendamment du service proposé.

Vu les dispositions de la Loi n°73-640 et des textes subséquents, notamment la loi n°2000-1208 du 13

décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbain (SRU) en son article 112 ;

Vu l’article L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération de l’ex-CCVCFR du 09 décembre 2011 instituant le versement transport sur son

périmètre de transports urbains :

Vu la délibération n°100/17 du 07/04/2017 limitant le prélèvement du Versement transport aux seules

communes desservies par le réseau de transport Villeo-Retzeo, à savoir les 18 communes de l’ex-CCVCFR ;

Vu la délibération du 28 juin 2019 approuvant le choix du mode de gestion pour l'exploitation du nouveau

service de transport de la CCRV ;

Considérant le futur réseau de transport de la Communauté de communes Retz-en-Valois en vigueur au 1°

septembre 2020;

Considérant les premiers investissements qui seront à programmer pour une effectivité du nouveau réseau

au 1° septembre 2020 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 14 mars 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE de l’uniformisation du prélèvement du versement transport sur tout le périmètre de la CCRV, au

taux de 0,60%, à compter du 1% mars 2020.

Sont assujetties toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées employant plus de onze

salariés, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif et dont

l’activité est de caractère social.

CHARGE l'URSSAF de l'Aisne du recouvrement de cette taxe, exclusivement affectée au financement des

dépenses d'investissement et de fonctionnement des tra nsports collectifs.

AUTORISE le Président à signer tous les documents concourant à l'exécution de la présente délibération.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

1 abstention (Armelle LEFEVRE)

68/19 Mandat au Président de la CCRV pour négocier avec le SITUS et la Région

des Hauts-de-France -— Transport à la demande et Transport scolaire

Monsieur le président précise que cette délibération vise à lui donner mandat pour poursuivre les

échanges avec la Région Hauts-de-France et le SITUS.

13|P rocès-verbal du Conseil Communautaire du 28/1 06/ 2019

| vu la délibération du 28 juin 2019 approuvant le choix du mode de gestion pour l’exploitation du nouveau service de transport de la CCRV ;

Considérant la substitution de la CCRV à 5 de ses communes membres que sont Dommiers, Fontenoy, Pernant, Saconin-et-Breuil

et Tartiers au sein du Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du

Soissonnais (SITUS) ;

Vu la Convention de partenariat entre le Département de l'Aisne et la CCVCFR pour la période 2015-2020 à laquelle se sont substituées la Région

des Hauts-de-France et la CCRV, concernant la gestion et

l’organisation des lignes de transports interurbains confiées à la Région ;

Considérant le futur réseau de transport de la Communauté de communes Retz-en-Valois en vigueur au 1° septembre 2020

prévoyant notamment que de nouvelles communes membres de la CCRV et proches de

Soissons puissent être desservies par le SITUS ;

Vu l’avis du Bureau en date du 14 juin 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

MANDATE le Président pour la poursuite des négociations avec le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du

Soissonnais (SITUS) et avec la Région des Hauts-de-France dans le but de proposer des

conventions de partenariat concernant le transport à la demande et le transport scolaire sur son territoire. CHARGE et DÉLÈGUE

Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente. _.

Adopté à la majorité

1 abstention (Armelle LEFEVRE)

69/19 Désignation des membres de la CCRV au Conseil de développement du PETR

Monsieur le Président indique que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République prévoit la création d’un conseil de développement au sein des Établissements Publics de Coordination

Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.

Il précise que plutôt que chacun des EPCI membre du PETR fasse son propre Conseil de développement, il a été proposé que le Conseil de développement

qui serait institué au niveau du PETR puisse être interrogé

que des thématiques communes.

7 personnes doivent être proposées pour la CCRV sur 25 membres au total (11 pour Grand Soissons, 5 pour la CC Val de l'Aisne

et 2 pour la CC du Canton d’Oulchy-le-Château).

Monsieur le Président a proposé aux membres du bureau une liste de 7 personnes établie en collaboration avec les deux

premiers vice-présidents représentant le nord et le sud du territoire. Cette liste a été approuvée.

Le Conseil de développement devrait se réunir en octobre pour la première fois.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2018 portant création du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR)

du Soissonnais et du Valois au 1°" janvier 2019 ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la constitution d’un conseil de développement pour le PETR du Soissonnais et du Valois ;

Vu les statuts du PETR et notamment l’article 13-2 qui dispose que le Conseil de Développement du PETR

est composé de 25 membres, dont 7 représentant la CCRV. L'’organe délibérant de chaque EPCI membre

14|Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/06/ 2019

désigne les représentants de son territoire pour une durée équivalente à

celle des conseillers communautaires.

Vu l'avis du Bureau en date du 14 juin 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉSIGNE les membres suivants pour la durée du mandat en cours afin de représenter la Communauté de communes Retz-en-Valois au sein du Conseil

de développement :

Jérôme JAMINON

Baptiste BAZIN

Bertrand DESMAREST

Laure LEPERCQ

Benoît SYS

Bettina CAIGNAULT

Corinne FERTÉ

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

70/19 Doublement de la redevance Assainissement Non Collectif en cas de non-

respect du cadre réglementaire

Monsieur le Président indique que cette délibération fait suite à la sollicitation de deux maires du territoire concernant des installations

contrôlées non conformes (et entrant dans un champs précis). La Commission

Assainissement a proposé d'appliquer le doublement de la redevance d'assainissement non collectif (montant annuel de

40 €) en application du Code de la Santé Publique qui prévoit une pénalité pour

certains cas (suite à des ventes de maison par exemple où l'acquéreur s'engage à remettre aux normes son installation sans le faire).

Jean-Yves SEZNEC demande si les personnes en infraction en sont informées par courrier.

Monsieur le Président précise que les personnes concernées sont sensibilisées en amont.

Jean-François de FAY précise qu’il faudrait que le tarif soit plus contraignant.

Monsieur le Président précise que la loi ne prévoit que le doublement de la redevance initiale, si on souhaitait qu’elle soit plus contraignante

il faudrait augmenter le tarif de base de 20€.

Vu le Code de la Santé publique :

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement du SPANC de la CCRV :

Vu la délibération n°105/17 en date du 7 avril 2017 fixant la tarification de la redevance SPANC ; Considérant la défaillance

de certains propriétaires de réaliser les travaux de mise en conformité de leur

installation ou leur refus d'accès à leur habitation pour effectuer la visite de contrôle :

Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 14 juin 2019;

Vu l’avis du Bureau en date du 14 juin 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

|

15]Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/06/2019

APPROUVE l'application de la pénalité financière prévue par le Code de la Santé publique et le règlement du SPANC.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à mettre en œuvre, jusqu’à obtention de l'attestation de conformité des installations,

le doublement de la redevance SPANC dans les cas suivants :

- Non-respect des délais réglementaires de mise en conformité des installations d’assainissements non collectifs,

- Absence de réponse des propriétaires aux demandes de mise en conformité,

et/ou de contrôle de conformité, dans

un délai de 2 mois après envoi de la première lettre,

- Refus d’accès pour visite de contrôle

| CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

1 contre (Guy VIET)

1 abstention (Yveline DELVAL)

71/19 Syndicat Aisne Navigable : Extension de périmètre

Monsieur le Président précise que la délibération vise à approuver l'extension du territoire du syndicat de l'Aisne navigable à la Communauté

de communes des Lisières de l'Oise.

Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique

communautaire dans le domaine de l'eau j

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Environnement :

Vu les statuts actuels du syndicat du bassin versant de l’Aisne Navigable:

Considérant la demande du Syndicat du bassin versant de l'Aisne Navigable de soumettre, au conseil Communautaire, la demande d'adhésion

de la Communauté de communes des Lisières de l'Oise et

d'inclure dans son périmètre les communes de Attichy, Autrêches, Berneuil-sur-Aisne, Bitry, Chelles, Couloisy, Courtieux,

Croutoy, Cuise-la-Motte, Jaulzy, Hautefontaine, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Rethondes, Saint-Crépin-aux-Bois, Saint-Etienne-Roilaye, Saint-Pierre-les-Bitry, Tracy-le-Mont et Trosly- Breuil.

Vu l'avis du Bureau en date du 14 juin 2019 ;

Vu l'avis de la Commission Gestion des Déchets, Eau, GEMAPI, Environnement en date du 17 juin 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le projet d'extension du territoire d'intervention du Syndicat du bassin versant de l’Aisne Navigable afin d'inclure les communes

de Attichy, Autrêches, Berneuil-sur-Aisne, Bitry, Chelles, Couloisy,

Courtieux, Croutoy, Cuise-la-Motte, Jaulzy, Hautefontaine, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Rethondes, Saint-Crépin-aux-Bois,

Saint-Etienne-Roilaye, Saint-Pierre-les-Bitry, Tracy-le-Mont et Trosly-Breuil; issues de la Communauté de communes des Lisières de l'Oise.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

16|P. rocès-verbal du Conseil Communautaire du 28/06/ 2019

72/19 Création d’un poste de Responsable Assainissement collectif et déchets -

Services techniques

Monsieur le Président indique que cela fait quelques temps que les services

techniques de la CCRV rencontrent des

difficultés pour mener à bien l’ensemble des compétences dont ils ont la charge.

La création de poste vise à apporter un soutien à la Directrice des services techniques,

notamment concernant les deux thématiques

suivantes

- ASSainissement collectif: Mettre en œuvre le plan pluriannuel d'investissement : Être en relation avec les institutionnels;

Assurer un suivi des prestataires; Analyser et mettre en œuvre les

obligations réglementaires...

- déchets : Gérer les budgets annuels de la compétence ; Mettre en œuvre les pistes d'optimisation

du service ; Assurer un suivi des prestataires

Pierre ERBS demande l'impact budgétaire de la création de ce poste.

Monsieur le Président précise que le coût annuel BRUT + charges estimé est de 60 000 €.

Pierre ERBS précise que les créations de poste devraient tenir compte du budget contraint de la collectivité.

Vu l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Vu l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 indiquant que les emplois permanents peuvent

être occupés de manière temporaire par des agents

contractuels ;

Considérant la nécessité de restructurer les services techniques de la CCRV afin d'assurer l’ensemble des missions dévolues au service

par la création d’un emploi de responsable Assainissement Collectif et

déchets ;

Vu l’avis du Bureau en date du 14 juin 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE de créer un emploi de Responsable Assainissement Collectif et Déchets chargé d'assurer le suivi de ces deux compétences et d’encadrer

les agents dédiés.

PRÉCISE que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À ou B de la filière technique ou administrative, cadre d'emplois

des Ingénieurs ou Attachés, des Techniciens ou Rédacteurs.

En cas du recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant

de la même catégorie dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984.

Il devra dans ce cas justifier, au minimum, d’un diplôme de niveau III et/ou d’une expérience significative. Le traitement sera calculé au maximum

sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d'emploi sur

lequel l’agent aura été recruté. La rémunération comprendrait, en outre, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant

aux fonctions assurées.

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce poste seront inscrits au Budget Principal — Chapitre

012.

ACTUALISE en conséquence le tableau des effectifs.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

2 Abstentions (Pierre ERBS et Jean-François de FAY)Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/06/ 2019

73/19 Création d’un poste d’enseignant d’art dramatique

Monsieur le Président rappelle qu’au cours du Bureau communautaire du 10 mai, la grille tarifaire pour

l’année scolaire 2019/2020 a été adoptée.

La création d’un cours de théâtre a été adoptée. Par conséquent, il convient de créer un poste pour

l’enseignement du théâtre, à raison de 4h45 hebdomadaires, le candidat devant être titulaire du diplôme

de professeur de théâtre.

Trois cours différents seront proposés, 15 places maximum par cours.

Monsieur le Président précise que le coût annuel BRUT + charges estimé est de 5 000 €.

Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaire au fonctionnement des services ;

Vu la délibération n°52B/19 du 10 mai 2019 fixant les tarifs 2019/2020 de l’école de musique et instaurant

une tarification pour des cours d’art dramatique ;

Vu l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 indiquant que les emplois permanents peuvent être occupés de

manière temporaire par des agents contractuels ;

Considérant les qualifications requises pour l'emploi d'enseignant d’art dramatique ;

Vu l'avis de la Commission Culture en date du 03 avril 2019 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 14 juin 2019 :

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE de créer un emploi d'enseignant en art dramatique relevant du cadre d'emploi d’Assistant

d'enseignement artistique à temps non complet, à raison de 4h45 hebdomadaires à compter du 1°

septembre 2019.

PRÉCISE que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière artistique du

cadre d'emplois d’Assistant d'enseignement artistique.

En cas du recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un

contractuel relevant de la même catégorie dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984.

Il devra dans ce cas justifier, au minimum, du diplôme de professeur de théâtre et/ou d’une expérience

significative.

Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d'emploi sur

lequel l’agent aura été recruté. La rémunération comprendrait, en outre, les primes et indemnités prévues

pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées.

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce poste seront inscrits au Budget

Principal 2019 — Chapitre 012.

PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

2 abstentions (Pierre ERBS et Christophe PADIEU)

18|Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/06/2019

74/19 Création d’un poste de saisonnier — Agent touristique à La Ferté-Milon

Monsieur le Président précise que la création de cet emploi saisonnier fait suite au fait que La Ferté-Milon

concourrait à l'élection du Village préféré des français 2019, générant ainsi un flot de touristes curieux de

visiter la commune et d’en connaître les différents atouts.

Il s'agirait d’un emploi de 24 heures hebdomadaires (9h45/12h30 - 13h30/16h15 du mercredi au samedi)

du 29 juin au 14 septembre, soit 12 semaines.

Ces 4 jours ont été ciblés car les statistiques enregistrées à l'Office de tourisme démontrent que ce sont les

4 jours où la fréquentation est la plus forte.

À noter que si la CCRV et La Ferté-Milon n'arrivent pas à trouver un « chalet » en prêt pouvant abriter

l’agent et être installé près de la roue à aube, lieu stratégique de passage des touristes, le poste ne sera pas

pourvu. En effet, une acquisition ou une location présentent des coûts trop importants pour la période

concernée.

Monsieur le Président précise que le coût annuel BRUT + charges estimé est de 4 700 €.

Bernard RUELLE fait référence au partenariat avec le gérant du camping de Berny-Rivière et la

délocalisation de l’accueil touristique au sein du camping.

Il se désole qu’au sein de l’antenne de Vic-sur-Aisne, le point est fantôme.

Monsieur le Président rappelle que parmi les missions de Maëva KACZMAREK, l'accueil des touristes est

intégré et qu’elle devra bientôt occuper le bureau de l'entrée.

vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés

par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Vu l'article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 qui autorise le recrutement d'agents non titulaires pour exercer

des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze

mois pendant une même période de dix-huit mois :

Il'appartient donc au Conseil communautaire de la CCRV de fixer l'effectif des emplois à temps complet et

non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant que la commune de La Ferté-Milon représente la Région des Hauts-de-France à l'élection du

Village préféré des français 2019 générant ainsi un flot de touristes curieux de visiter la commune :

Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent touristique non titulaire en raison d’un accroissement

temporaire d'activité pendant la période estivale sur la commune ;

Vu l'avis du Bureau en date du 14 juin 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE de créer un emploi d'agent touristique à temps non complet, à raison de 24 heures hebdomadaires,

attaché à l'Office de tourisme pour la période du 29 juin au 14 septembre 2019.

PRÉCISE que l’agent sera rémunéré sur le 1° échelon du grade d’adjoint administratif, et pourra

éventuellement bénéficier d’un régime indemnitaire et de l'indemnité horaire pour travail les dimanches et

jours fériés. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce poste sont inscrits au Budget

Principal 2019 — Chapitre 012.

ACTUALISE en conséquence le tableau des effectifs.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

19!P rocès-verbal du Conseil Communautaire du 28/06/ 2019

75/19 Indemnisation de vacataires — Actions de communication et évènements de la CCRV

Monsieur le Président indique que cette indemnisation vise à pouvoir faire appel à des vacataires pour des missions spécifiques

lors de surcroît d'activité (Participation lors de manifestations en qualité d’agent technique, distribution de certaines publications de la CCRV et affichage dans et hors périmètre de la CCRV lors d'évènements

majeurs ; etc).

[Vu le Code général des collectivités territoriales ;

J Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée

portant droit et obligations des fonctionnaires |

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de

la fonction publique territoriale ;

Considérant la spécificité, la discontinuité et le mode de rémunération liés

à certaines actions de communication

(distribution de publications de la CC, aide technique lors de manifestation ponctuelles, etc.), il convient de prévoir des vacations À

Vu l'avis du Bureau en date du 14 juin 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE d'embaucher des Vacataires (maximum de 6 personnes en simultané) en qualité d’agents techniques pour apporter leur concours

à des actions de communications où lors d'évènements organisés par la CCRV, et ce, à compter du caractère exécutoire de la présente.

DÉCIDE de verser aux vacataires une rémunération forfaitaire pour une vacation de 10h00 de 120€. Ce montant s'entend brut et congés

payés de 10 % inclus.

La rémunération sera calculée en fonction du nombre d'heures réellement effectuées ainsi que suit : Nombre d’heures travaillées

x Forfait vacation /10

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

76/19 Rapport d'activités 2018

Monsieur le Président indique que les comités de direction mis en place à la CCRV ont travaillé sur le contenu et la présentation du rapport

d'activités annuel.

Pour favoriser une meilleure lisibilité des élus, mais également des administrés, une version plus allégée a été travaillée

reprenant ainsi les points et chiffres forts de l’année écoulée.

l'est prévu d’en éditer une version livret après le conseil communautaire dans le but d’en assurer une diffusion, non seulement aux conseils

Municipaux comme la Loi le prévoit mais également auprès du grand

public (locaux CCR, salles d’attente de cabinets médicaux, mairies).

Vu l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que :

« Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 Septembre, au maire de chaque

commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement,

accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par

le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les

à

20|Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 06/ 2019

délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à

sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».

Vu l'avis du Bureau émis en sa séance du 14 juin 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PRÉSENTE le rapport annuel d'activités 2018 de la Communauté de communes de Retz-en-Valois annexé à

la présente délibération et dont il fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Pas de vote

PES DE D Po D PR oo Do Do Do D D D D D D D Do Do Do D DD Do DD LD LD LD Do Do

QUESTIONS DIVERSES :

e Réorganisation des services de l’État au sein des directions de finances publiques

Le schéma proposé prévoit une suppression de la trésorerie de Villers-Cotterêts: plus d'accueil des particuliers.

Les entreprises ne pourraient plus être reçues à Soissons.

Un courrier a été élaboré par les membres du PETR et signé des présidents des 4 EPCI membres et des

maires de Soissons et de Villers-Cotterêts afin de demander le maintien d’un accueil des particuliers à

Villers-Cotterêts et des entreprises et particuliers à Soissons.

Une réunion est organisée le 8 juillet à la Sous-Préfecture sur le sujet.

e Rémi VANLERBERGHE informe du lancement de la phase de diagnostic du PLH. Une lettre

d’information est distribuée aux élus.

SES SEE ES D Do D Po D Do Do Do D DD D DD DD D D Do Po DD Po DD Do Do Do Do De Do De De

Monsieur le Président clôture la séance à 21h20.

La secrétaire de séance

cle

Chantal MOUNY

Le Président

Alexandre d

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