Compte-Rendu - 5 Création dun emploi permanent de chargée des marchés publics

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Compte-Rendu - 5 Création dun emploi permanent de chargée des marchés publics Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 Création dun emploi permanent de chargée des marchés publics)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, MISEENLIGNELE 19 DEC. 2092

Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne ù de Lille

\ VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN

. Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Neuville

en Ferrain Séance du jeudi 15 décembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 33

Date de la convocation à la réunion : vendredi 9 décembre 2022

Secrétaire de séance : Monsieur Julien DEWAELE

L'An deux mil vingt-deux, le quinze décembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à

l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Présents : (21) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Maryiène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Syivie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ (Arrivé à 19h10 — pouvoir donné à Marc DUFOUR), Madame Maria Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Marc DUFOUR, Madame

Apolline ARQUIER, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Sophie BELE, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAELE, Monsieur Robin DELPLANQUE (Arrivé à 19h15 — pouvoir donné à Antoine MEESCHAERT), Monsieur Gautier

MIGNOT.

Excusé(s) ou Absent(s) : (12) Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE (pouvoir donné à Gérard REMACLE), Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Sylvie DELPLANQUE), Monsieur Laurent DEGRYSE (pouvoir donné à Philippe SIX), Madame Claudine HEYMAN (pouvoir donné à Alain RIME),

Madame Emmanuelle VANDOORNE (pouvoir donné à Liliane DENYS), Monsieur Jérôme LEMAY (pouvoir donné à Jimmy COUPÉ), Madame Sophie CANTON (pouvoir donné à Thierry VANELSLANDE), Madame Aurélie LAPERE (pouvoir donné à Marylène HEYE), Madame Coralie PERIER ( pouvoir donné

Luc LECRU), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Maria Pilar DESRUMEAUX), Madame Camille VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Mme le Maire), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Isabelle VERBEKE).

[5 - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE CHARGE(E) DES MARCHES PUBLICS |

Rapport de M. Eric DOCQUIER, conseiller municipal déléqué en charge de la gestion et du suivi des associations sportives, de la valorisation du bénévolat, de Neuvill'assos, et des Ressources Humaines.

Vu en commission générale le lundi 5 décembre 2022.

- Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ; - Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité.

- Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est également soumise à l’avis préalable du Comité Technique. - Considérant le départ de la responsable des marchés publics, et la nécessité de recruter un(e) chargé(e) des marchés publics afin d'assurer la bonne continuité de ce service. - Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d’un(e) chargé(e) des marchés publics.- Considérant qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article 3-3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'un an. Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

- Considérant que le poste pourrait être dès lors pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire au grade de rédacteur territorial. - Vu le tableau des effectifs de la commune.

Il'est dès lors proposé au conseil municipal :

D'émettre un avis favorable à la création d'un emploi permanent de chargé(e) des marchés publics à temps complet, prioritairement occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Rédacteurs au(x) grade(s) de Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B. L'agent affecté à cet emploi, assurant la sécurité juridique de l'attribution et de l'exécution des marchés publics de la commune.

D'autoriser la modification du tableau des emplois par la création d'un poste de rédacteur à temps complet à compter de la date de prise d'effet exécutoire de la présente délibération.

De prendre acte que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an compte tenu des besoins du service.

- Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.

-__ D'autoriser Madame le Maire à engager toute démarche et à signer tout document en vue de procéder au recrutement nécessaire et à la mise en œuvre de la présente délibération. - De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l'emploi ainsi créé sont inscrits au budget.

> Ouï l'exposé de Monsieur Eric DOCQUIER, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations

Ton Prétacture le Env

19 DEC. 2022

Vice-présidente du Département du Nord

Conseillère de la Métropole Européenne de Lille

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