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Arrêté - 24 06 74 demenagt 13 ch des libellules 30 06 2024
Document publié le Dimanche 30 juin 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 24 06 74 demenagt 13 ch des libellules 30 06 2024)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
VILLE DE
COURDIMANCHER, 2
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24-06-74
AUTORISANT LE STATIONNEMENT DE VEHICULES DE
DÉMÉNAGEMENT ET RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION
ET LE STATIONNEMENT
Chemin des Libellules
Dimanche 30 juin 2024
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-297 de Monsieur le Préfet du Val d'Oise relatif à la tranquillité
du voisinage, et notamment son article 1 qui définit les horaires durant lesquels les nuisances
sonores sont tolérées,
VU la demande en date du 13 juin 2024, présentée par un administré sollicitant une
autorisation de stationnement pour un camion de plus de 3,5 tonnes afin de lui permettre
d'effectuer son emménagement au n°13 chemin des Libellules,
Considérant que le stationnement de ce véhicule nécessite la neutralisation de places de
stationnement au plus près du lieu du déménagement,
Considérant que le stationnement de ce véhicule peut entraîner des restrictions de circulation
et de stationnement,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le demandeur est autorisé à neutraliser deux places de stationnement situées
au plus près du n°13 chemin des Libellules, afin d'y stationner un camion de plus de 3,5 tonnes
pour effectuer son emménagement le dimanche 30 juin 2024.
ARTICLE 2: Durant l'intervention, la circulation et le stationnement seront réglementés
comme suit :
e la voie reste ouverte à la circulation de l'ensemble des usagers ;
e le véhicuie de déménagement ne devra à aucun moment entraver la libre circulation des
autres véhicules ;
e le stationnement est absolument interdit sur les places réservées aux personnes à mobilité
réduite, sur les espaces privés et sur les trottoirs ; -2-
e un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place par le demandeur afin
d'assurer la sécurisation des lieux ;
eun exemplaire du présent arrêté devra être affiché sur le pare-brise du véhicule de
déménagement ;
e les voisins proches devront être avertis de la gêne occasionnée par cette intervention.
Le demandeur est chargée de mettre en place tous les dispositifs adaptés à cette
situation et d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers de cette voie.
ARTICLE 3 : Le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur, afin de garantir la sécurité de l’ensemble des
usagers de cette voie.
La signalisation sera conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1992 (JO du
30/01/1993) relatif à la signalisation et sera à la charge du demandeur, sous contrôle de la
Police municipale et des Services techniques municipaux.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée seront porteuses de gilets en tissu
fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire.
Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension de l'autorisation
et la remise immédiate des lieux en leur état initial (chaussée, trottoir, abords, etc...).
Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de cet emménagement.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place 2 jours avant le début de
l'emménagement.
ARTICLE 7 : Le demandeur sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
e La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Chef de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 14 juin 2024
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 14 juin 2024
Sophie MATHAPATESTE, Es À M
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de lapplication « Téférecours ciloyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : htths:/1mww.telerecours.fr).
Arrêté/lA 24-06-74