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Arrêté - 22 10 147 de la plume a la beche stationnement ch libellules du 17 au 20 oct 2022
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 22 10 147 de la plume a la beche stationnement ch libellules du 17 au 20 oct 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
VILLE DE
COURDIMANCHES, PTS
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 22-10-147
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC ET RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT
LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Chemin des Libellules
Du 17 au 20 octobre 2022
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée par la société DE LA PLUME A LA BECHE (8 rue de la
Division Leclerc, 78830 BONNELLES) sollicitant, pour le compte de la ville de Courdimanche,
une autorisation d'occupation du domaine public afin de réaliser la pose d’une cabane
polypode sur la place située au milieu des n°7 à 13 chemin des Libellules,
Considérant que cette intervention va entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur la voie précitée et qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des
usagers de l'espace public pendant la durée des travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société DE LA PLUME A LA BECHE est autorisée à réaliser la pose d’une
cabane polypode sur la place située au milieu des n°7 à 13 chemin des Libellules, du lundi
17 au jeudi 20 octobre 2022.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e le stationnement sera totalement interdit sur la place où se déroulent les travaux ,
e la voie reste ouverte à la circulation de l’ensemble des usagers ;
e la société DE LA PLUME A LA BECHE ne devra à aucun moment entraver la libre circulation
des véhicules sur cette voie ;
eun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d'assurer la
sécurisation des lieux ;
e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l'incendie ainsi qu'aux services de ramassage des ordures ménagères ; -2-
ele signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
La société DE LA PLUME A LA BECHE est tenue de mettre en place tous les dispositifs
adaptés à la situation des travaux. Les trottoirs et voies devront être remis en état à
l'identique dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du
présent arrêté. À défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se
réserve le droit de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge du
demandeur.
ARTICLE 3 : En aucun cas le demandeur ne pourra utiliser une autre couleur pour les enrobés
du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur).
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société DE LA PLUME A LA BECHE, sous le contrôle de la Police municipale et de la
Direction des services techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire.
Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et
la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir, abords etc...».
Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de l'exécution de
ces travaux.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier, 7 jours avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 8 : La société DE LA PLUME A LA BECHE sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
e Le commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
| Certifié exécutoi né Service déchets de la CACP. ertifié exécutoire compte tenu de la publication
° Fait à Courdimanche, le 6 octobre 2022
Fait à COURDIMANCHE, le 6 octobre 2022
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 22-10-147