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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - PV conseil communautaire 06112017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
PROCES-VERBAL DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 06 NOVEMBRE 2017
Le Conseil communautaire, convoqué le 31 octobre 2017, s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil communautaire, au siège de la Communauté de communes, le lundi 6 novembre 2017.
Présents :
AIZENAY : F. ROY, R. URBANEK, M. TRAINEAU, J. BLANCHARD, E. GARNON, Ph. CLAUTOUR, M-A. CHARRIER, F. MORNET
APREMONT : G. JOLLY
BEAUFOU : J-M. GUERINEAU
BELLEVIGNY : R. PLISSON, J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, J-L. LARDIERE, M-D. VILMUS CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, L. PREAULT
FALLERON : G. TENAUD, S. ROUSSEAU
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, P. ROY
GRAND’LANDES : P. MORINEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : R. GABORIEAU, P. RABILLER, M. GRATTON, B. TRIMOUILLE MACHE : J-P. MICHENEAU, M. PERAUDEAU
PALLUAU : R. BOURASSEAU, M. BARRETEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, D. HERVOUET, C. ROIRAND, Ph. SEGUIN, P-M. GUICHOUX, J-C. GAUVRIT SAINT-DENIS LA CHEVASSE : J-Y. AUNEAU, M. HERMOUET, P. ROUSSEAU SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON FEBVRE
SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET
Absents excusés :
APREMONT : G. CHAMPION donne pouvoir à G. JOLLY
BEAUFOU : D. HERMOUET, donne pouvoir à J-M. GUERINEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : D. MANDELLI, C. FREARD donne pouvoir à C. ROIRAND
Absents non excusés :
BELLEVIGNY : Y. PELE
Didier YAHIAOUI, trésorier, et Benoît HUCHOT, Directeur Général des Services assistaient également à cette séance.
La séance a été ouverte à 20h00 sous la Présidence de M. Guy PLISSONNEAU.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, est désigné avec son accord, en qualité de secrétaire de séance, Jean-Luc LARDIERE.
Préalablement au démarrage de la séance, le Président fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes : G. CHAMPION donne pouvoir à G. JOLLY ; D. HERMOUET donne pouvoir à J-M. GUERINEAU ; C. FREARD donne pouvoir à C. ROIRAND.
I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’ensemble des membres du Conseil communautaire ayant été destinataire d’un exemplaire du Procès-Verbal du 6 octobre 2017, le Président propose au Conseil de l’approuver.
Monsieur Joël BLANCHARD souhaite faire figurer dans le compte rendu de la séance du 6 octobre son intervention relative à la présence de Franck ROY, Maire d’Aizenay au Conseil communautaire. 2
Monsieur BLANCHARD s’interrogeait en effet sur la légalité de la présence de Monsieur ROY dans la mesure où il n’était pas sur la liste des conseillers communautaires lors de la dernière élection municipale.
En réponse, il a été indiqué que le Président de la Communauté de communes Vie et Boulogne avait reçu les démissions du mandat de conseiller communautaire de Bernard PERRIN le 21 septembre 2017, de Serge ADELEE le 25 septembre 2017, de Patrick LAIDIN le 25 septembre 2017 et de Christophe ROBRETEAU le 28 septembre 2017.
Par voie de conséquence, en application de l'alinéa 2 de l'article L.273-10 du code électoral et conformément à l’ordre d’inscription des candidats de la liste « pour Aizenay, relevons ensemble les nouveaux défis » déposée aux dernières élections municipales, Monsieur Franck ROY était bien amené à siéger Conseil Communautaire du 6 octobre.
Monsieur Joël BLANCHARD souhaite par ailleurs corriger les points suivants : - Il n’était pas candidat pour le poste de 8ème Vice-Président ; il a cependant obtenu une voix. - Il y avait 2 abstentions (Joël BLANCHARD et Pierre Marie GUICHOUX) pour les délibérations relatives aux délégations de Pouvoirs et aux indemnités de fonction des élus
II. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
Par délibération n° 2017D245 du 6 octobre 2017, et conformément aux articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a donné délégation au Bureau et au Président pour prendre certaines décisions.
Le Bureau et le Président doivent rendre compte à chacune des réunions du Conseil communautaire des décisions prises en vertu de cette délégation.
A. DECISIONS DU PRESIDENT
2017DECISION22 du 11 septembre 2017 :
● Décision de vendre les équipements suivants :
- 1 cuve à gazole de 2 500 L avec compteur volumétrique, au prix de : 1 500,00 € T.T.C. => Vendue à la Mairie d’Apremont.
- 1 cuve à gazole de 2 500 L au prix de : 1 000,00 € T.T.C. => Pas encore vendue.
2017DECISION23 du 11 septembre 2017 :
● Décision de souscrire pour le personnel de la collectivité, comptant au moins 30 agents CNRACL au 1er janvier 2017, une assurance spécifique couvrant les risques statutaires avec des garanties spécifiques au 1er janvier 2018.
2017DECISION24 du 14 septembre 2017 :
● Décision de demander un emprunt de 300 000 € à la C.R.C.A.M ATLANTIQUE VENDEE.
2017DECISION46 du 29 septembre 2017 :
● Décision d’approuver la convention de remboursement de frais passée avec la commune du Poiré- sur-Vie, ayant pour objet de régir les conditions de recours aux services de la CCVB, tant en personnels qu’en moyens matériels, et de prévoir les conditions de remboursement des frais engagés. La convention prend effet à compter du 1er septembre 2017 jusqu’au 30 juin 2018.
2017DECISION26 du 22 septembre 2017 :
● Décision d’approuver la convention de remboursement de frais passée avec la commune du Poiré- sur-Vie, ayant pour objet de régir les conditions de recours aux services de la CCVB, tant en personnels qu’en moyens matériels, et de prévoir les conditions de remboursement des frais engagés. La convention prend effet à compter du 1er octobre 2017, pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2017. 3
2017DECISION27 du 25 septembre 2017 :
● Décision d’approuver le contrat de cession du droit de représentation du spectacle « Les contes de la Théière », pour deux représentations qui se dérouleront à la médiathèque de Saint-Denis la Chevasse le 31/10/2017 à 14h et à 17h.
Le coût de ces représentations s’élève à 995 € TTC + 110 € TTC de transport + coût SACEM.
2017DECISION28 du 29 septembre 2017 :
● Décision d’approuver le contrat de maitrise d’œuvre de l’entreprise S.A.E.T SARL concernant la réalisation d’une étude de faisabilité pour une zone d’activités sur la commune de Saint-Denis la Chevasse, située sur la parcelle cadastrée ZX 187 de 20 339 m².
Le montant du contrat s’élève à 2 800,00 € HT, soit 3 360,00 € TTC.
2017DECISION29 du 9 octobre 2017 :
● Décision d’approuver le contrat de partenariat avec l’IUT de la Roche sur Yon, ayant pour objet l'accueil d'étudiants de la licence professionnelle « gestionnaire des déchets sur les déchèteries de la Collectivité » dans le cadre d'un module de formation d'une semaine sur les déchèteries. Les étudiants se répartiront par petits groupes, qui seront présents sur les déchèteries d’Aizenay et du Poiré-sur-Vie, les 8 et 9 novembre 2017.
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et prendra fin le vendredi 10 novembre 2017.
2017DECISION30 du 10 octobre 2017 :
● Décision d’approuver le contrat d’entretien des toitures-terrasses du bâtiment situé à l’adresse suivante : MSAP – 26 rue Georges Clémenceau – 85670 PALLUAU. L’entretien est effectué une fois par an, dates à convenir entre les parties.
Le coût de l’entretien s’élève à 300 € HT / an.
Le contrat prend effet le jour de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2017. Il pourra ensuite être renouvelé dans la limite de 3 ans (1 an renouvelable 2 fois).
2017DECISION31 du 10 octobre 2017 :
● Décision de déclarer sans suite la procédure de consultation relative au lot 08 « Electricité courants forts / faibles – Chauffage électrique » pour la construction d’un bâtiment de stockage et d’un garage au Poiré-sur-Vie, pour motif d’intérêt général en raison d’un vice de procédure qui entache sa légalité.
2017DECISION32 du 12 octobre 2017 :
● Décision d’approuver la convention pour l’organisation d’un spectacle de conte intitulé « Téo et le magicien des eaux » dont la représentation se déroulera à la médiathèque d’Aizenay le vendredi 27 octobre 2017.
Le coût de cette représentation s’élève à :
▪ 459,98 € TTC pour Joan VINCE
▪ 300 € TTC pour Ludovic HELLET
2017DECISION33 du 12 octobre 2017 :
● Décision d’approuver la convention pour l’organisation d’un atelier d’illustration intitulé « Atelier BD pour les 11-15 ans » qui se déroulera à la médiathèque du Poiré-sur-Vie le jeudi 26 octobre 2017.
Le coût de cette représentation s’élève à 262 € TTC.
2017DECISION34 du 12 octobre 2017 :
● Décision d’approuver le contrat de cession du droit d’exploitation pour la représentation d’un spectacle intitulé « Princesse dragons et chocolat » qui se déroulera à la médiathèque du Poiré-sur-Vie le vendredi 27 octobre 2017 à 18h, précédé de 3h d’atelier écriture entre 14h et 17h. Le coût de cette représentation s’élève à 1 018,40 € TTC, réparti ainsi : ▪ Cession : 790 € TTC
▪ 3h d’atelier d’écriture : 210 € TTC
▪ Frais de repas : 18,40 €
2017DECISION35 du 20 octobre 2017 :
● Décision d’approuver la convention avec l’association La Muse des Jeux pour l’organisation d’une soirée jeux intitulée « Je(ux) gagne » qui se déroulera à la médiathèque du Poiré-sur-Vie le vendredi 24 novembre 2017 de 20h à 23h.
Le coût de cette prestation s’élève à 40 € TTC. 4
2017DECISION36 du 20 octobre 2017 :
● Décision d’approuver le contrat de cession du droit d’exploitation de spectacle pour la représentation d’un spectacle intitulé « Mission Noël » qui se déroulera à la médiathèque d’Aizenay les : - Mardi 12 décembre 2017 à 10h30 (durée 30 minutes)
- Vendredi 22 décembre 2017 à 20h30 (durée : 45 minutes)
Le coût de ces deux représentations s’élève à 1 000 € TTC (500 € + 500 €).
B. DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
DB2017-17 du 23 octobre 2017 :
● Décision d’approuver la prise en charge de l’intégralité des frais occasionnés par le déplacement de Guy PLISSONNEAU à Nantes les 5 et 6 octobre 2017 afin de représenter la CCVB à la convention nationale de l’intercommunalité, organisée par l’ADCF.
DB2017-18 du 23 octobre 2017 :
● Décision d’approuver la vente des parcelles « A3a » et « A3b » (en cours de référencement), d’une superficie de 968,14 m², située : ZA de Bourgneuf - 85170 Lucs-sur-Boulogne à l’entreprise PARTEN’HAIR BEAUTE, représentée par Mme Alexandra COUSSEAU, ou à toute personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, au prix de 15 490,24 € H.T.
DB2017-19 du 23 octobre 2017 :
● Décision d’approuver la vente des parcelles YC 185, YC 194 et YC 190 d’une superficie totale de 982 m², située : Rue André et Marie AMPERE - ZA ESPACE OCEANE – 85190 Aizenay à l’entreprise VENDEE VEHICULES AMENAGEMENTS, représentée par André MOHAN, ou à toute personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, au prix de 10 802,00 € H.T.
DB2017-20 du 23 octobre 2017 :
● Décision d’approuver les subventions OPAH – SOLIHA.
DB2017-21 du 23 octobre 2017 :
● Décision d’approuver les subventions OPAH – HATEIS.
DB2017-22 du 23 octobre 2017 :
● Décision d’approuver les subventions ECO PASS FONCIER 2017.
DB2017-23 du 23 octobre 2017 :
● Décision d'admettre en non-valeur des redevances ordures ménagères irrécouvrables pour les années 2010, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 aux montants respectifs de 11,32 €, 78,12 €, 407,58 €, 1 428,14 €, 1 288,70 €, 1 973,23 €, 824,40 € ; soit une somme globale de 6 011,49 €.
III. ADMINISTRATION GENERALE
---Délibérations---
A. DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INTERNES DELIBERATION N° 2017D247
Le Président informe le Conseil communautaire qu’il convient de désigner de nouveaux membres au sein des commissions internes communautaires.
1/ Remplacement de Bernard PERRIN
Il convient de remplacer Bernard PERRIN (élu démissionnaire) dans les commissions dont il était membre ou président. Les commissions concernées sont :
▪ Finances
▪ Economie
▪ Aménagement du territoire
▪ Habitats 5
Le Président propose au Conseil d’approuver le remplacement de Bernard PERRIN par Franck ROY, comme ci-après :
Finances
Président : Guy PLISSONNEAU
MEMBRES ELUS
Prénoms NOMS Commune
Franck ROY Aizenay
Joël BLANCHARD Aizenay
Jean-Michel GUERINEAU Beaufou
Régis PLISSON Bellevigny
Jacky ROTUREAU Bellevigny
Sabine ROIRAND Le Poiré sur Vie
Roger GABORIEAU Les Lucs sur Boulogne
Jean-Yves AUNEAU Saint Denis la Chevasse
Gérard TENAUD Falleron
Pascal MORINEAU Grand'Landes
Jean-Pierre MICHENEAU Maché
Guy JOLLY Apremont
Robert BOURASSEAU Palluau
Xavier PROUTEAU La Chapelle Palluau
Guy AIRIAU St Etienne du Bois
Philippe CROCHET Saint Paul Mont Penit
Economie
Président : Roger GABORIEAU
MEMBRES ELUS
Prénoms NOMS Commune
Franck ROY Aizenay
Joël BLANCHARD Aizenay
Didier VOINEAU Beaufou
Félix FLEURY Bellevigny
Yvan PELE Bellevigny
Pierre ROY La Genétouze
Philippe SEGUIN Le Poiré sur Vie
Mireille HERMOUET St Denis la Chevasse
Céline FOREST Falleron
Gaëlle CHAMPION Apremont
Mickaël PERAUDEAU Maché
Robert BOURASSEAU Palluau
Laurent PREAULT La Chapelle Palluau
Landry PENISSON St Etienne du Bois
Marie-Céline METAYE Saint Paul Mont Penit 6
Aménagement du territoire
Président : Franck ROY
MEMBRES ELUS
Prénoms NOMS Commune
Didier VOINEAU Beaufou
Félix FLEURY Bellevigny
Nicole DURAND GAUVRIT Bellevigny
Pierre ROY La Genétouze
Daniel HERVOUET Le Poiré sur Vie
Pierre Marie GUICHOUX Le Poiré sur Vie
Dominique LOISY Les Lucs sur Boulogne
Pascal MORINEAU Grand'Landes
Bernard EGRON St Denis la Chevasse
Tony MICHENEAU Falleron
Gérard TENAUD Falleron
Guy JOLLY Apremont
Frédéric RAGER Maché
Guillaume BUTEAU Palluau
André BEAUGENDRE La Chapelle Palluau
Claude ROUSSEAU St Etienne du Bois
Jean-Yves DUPE Saint Paul Mont Penit
Habitats
Président : Gérard TENAUD
MEMBRES ELUS
Prénoms NOMS Commune
Christophe GUILLET Aizenay
Franck ROY Aizenay
Didier VOINEAU Beaufou
Pascale PILNIERE Bellevigny
Sylvie BROSSARD La Genétouze
Daniel HERVOUET Le Poiré sur Vie
Dominique LOISY Les Lucs sur Boulogne
Paul ROUSSEAU St Denis la Chevasse
Joseph CHATELIER Apremont
Frédéric RAGER Maché
Elena BOULIAU Palluau
André BEAUGENDRE La Chapelle Palluau
Dominique PERRAUDEAU St Etienne du Bois
Jean-Yves DUPE Saint Paul Mont Penit
2/ Remplacement de Guy PLISSONNEAU
Il convient également de remplacer Guy PLISSONNEAU dans la commission Mutualisation, dont il était membre.
Le Président propose au Conseil d’approuver son remplacement par Sylvie BROSSARD, comme ci-après : 7
Mutualisation
Président : Pascal MORINEAU
MEMBRES ELUS
Prénoms NOMS Commune
Franck ROY Aizenay
Joël BLANCHARD Aizenay
Jean-Michel GUERINEAU Beaufou
Patrick MARTIN Lucs sur Boulogne
Patrick SIMON Bellevigny
Sylvie BROSSARD La Genétouze
Sabine ROIRAND Le Poiré sur Vie
Jean-Yves AUNEAU Saint Denis la Chevasse
Mickaël GROSSIN Falleron
Jean-Pierre MICHENEAU Maché
Patrice PRETESEILLE Apremont
Marcelle BARRETEAU Palluau
Laurent PREAULT La Chapelle Palluau
Freddy RAUTUREAU St Etienne du Bois
Philippe CROCHET Saint Paul Mont Penit
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver le remplacement de Bernard PERRIN par Franck ROY dans les commissions internes communautaires suivantes : Finances, Economie, Aménagement du territoire, Habitats.
- D’approuver le remplacement de Guy PLISSONNEAU par Sylvie BROSSARD dans la commission Mutualisation.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
B. DESIGNATION D’UN NOUVEAU REPRESENTANT AU SYNDICAT MIXTE YON ET VIE DELIBERATION N° 2017D248
Le Président informe le Conseil communautaire qu’il convient de remplacer Bernard PERRIN (élu démissionnaire) dans la commission externe dont il était membre : ▪ Syndicat Mixte Yon et Vie.
Monsieur le Président fait appel à candidature.
Monsieur Franck ROY a fait acte de candidature.
Il est procédé à un vote.
Résultat :
Monsieur Franck ROY est élu à l’unanimité.
Les représentants au Syndicat Mixte Yon et Vie sont donc les suivants : 8
SYNDICAT MIXTE YON ET VIE
Franck ROY Aizenay
Emmanuel GARNON Aizenay
Daniel HERVOUET Le Poiré sur Vie
Didier MANDELLI Le Poiré sur Vie
Jean-Michel GUERINEAU Beaufou
Sabine ROIRAND Le Poiré sur Vie
Régis PLISSON Bellevigny
Guy PLISSONNEAU La Genétouze
Jacky ROTUREAU Bellevigny
Jean-Yves AUNEAU Saint Denis la Chevasse
Joël BLANCHARD Aizenay
Patricia RABILLER Les Lucs sur Boulogne
Roger GABORIEAU Les Lucs sur Boulogne
Pascal MORINEAU Grand'Landes
Guy AIRIAU St Etienne du Bois
Gérard TENAUD Falleron
C. DESIGNATION D’UN DELEGUE TITULAIRE AU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE GRAND LIEU
DELIBERATION N° 2017D249
Le Président informe le Conseil de la démission d’une élue municipale de Saint-Denis la Chevasse, Madame Catherine MAIRE, qui intégrait la commission externe « Syndicat Mixte Bassin Versant de Grand Lieu » en tant que membre titulaire.
Il convient donc de procéder à son remplacement.
Monsieur le Président fait appel à candidature.
Monsieur Vincent GADE, conseiller municipal de Saint-Denis la Chevasse s’est porté candidat.
Il est procédé à un vote.
Résultat :
Monsieur Vincent GADE est élu à l’unanimité.
Les représentants au Syndicat Mixte !bassin Versant de Grand Lieu sont donc les suivants :
Syndicat Mixte Bassin Versant de Grand Lieu
TITULAIRES
Didier VOINEAU Beaufou
Patrick SIMON Bellevigny
Léonard BROUSSELY Bellevigny
Henri-Marie RENAUDIN Bellevigny
Jean-Paul GUILBEAU Grand'Landes
Bernard METAIREAU Les Lucs sur Boulogne
Dominique LOISY Les Lucs sur Boulogne
Vincent GADE St Denis la Chevasse
Francky RENAUD St Denis la Chevasse
Landry PENISSON St Etienne du Bois
SUPPLEANTS
Jean-Philippe BODIN Beaufou
Nicole DURAND-GAUVRIT Bellevigny 9
Michel ALLAIN Bellevigny
Pierrick REY Bellevigny
Bernard CROZEL Grand'Landes
Dominique PERRAUDEAU Les Lucs sur Boulogne
Thierry VOINEAU Les Lucs sur Boulogne
Bruno MALARD St Denis la Chevasse
Catherine FRAPPIER St Denis la Chevasse
Guy AIRIAU St Etienne du Bois
D. PERSONNEL : CREATION DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DELIBERATION N° 2017D250
Le Président rappelle au Conseil que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Suite à la prise de compétence pour la construction, l’entretien, le fonctionnement et l’exploitation des piscines de Maché, Aizenay et Le Poiré-sur-Vie, qui sera effective au 1er janvier 2018, il convient de créer plusieurs postes pour le transfert du personnel et la prise de compétence, à savoir : - 1 poste d’éducateur territorial des APS principal de 2ème classe à temps complet ; - 2 postes d’éducateur territorial des APS à temps complet ;
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet ; - 3 postes d’adjoint d’animation à temps complet ;
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet (31,5/35ème) ; - 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (29,5/35ème) ; - 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (25/35ème) ; Le Président propose également de créer un poste de chargé de communication à temps complet. Ce poste sera pourvu par un adjoint administratif.
Le tableau des emplois serait ainsi modifié :
Filière Administrative
Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux
(Catégorie C)
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Adjoint administratif principal de 1ère classe (TC et 1 TNC –
31,5/35ème) 1 2
Adjoint administratif (TC) 7 8
Filière Technique
Cadre d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux
(Catégorie C)
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Adjoint technique principal de 1ère classe (TC et 2 TNC –
29,5/35ème et 25/35ème) 1 3
Filière Animation
Cadre d'emploi des Adjoints Territoriaux d’Animation
(Catégorie C)
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Adjoint d’animation principal de 2ème classe (TC) 0 1
Adjoint d’animation (TC) 1 4 10
Filière Sportive
Cadre d'emploi des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (catégorie B)
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Educateur territorial des APS principal de 2ème classe (TC) 0 1
Educateur territorial des APS (TC) 0 2
Le nombre d’emplois permanents passerait ainsi de 62 à 73.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’adopter les créations de postes et les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
- Précise que ce tableau sera effectif au 1er janvier 2018.
- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
E. PERSONNEL : ATTRIBUTION DE PRESTATIONS SOCIALES AUX AGENTS DELIBERATION N° 2017D251
Le Président informe le Conseil communautaire que chaque collectivité territoriale détermine le type d’actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations sociales accordées aux agents, ainsi que les modalités de mise en œuvre. Il propose donc d’attribuer aux agents titulaires et non titulaires occupant un emploi permanent les prestations suivantes :
- un bouquet de fleurs d’une valeur 30 euros et un chèque cadeau d’une valeur de 50 euros pour les naissances.
- un chèque cadeau de 160 euros pour les départs en retraite (seuil d’exonération pour les cotisations sociales et pour l’impôt sur le revenu).
Il précise que ces prestations d’action sociale ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir des agents.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Décide d’attribuer les prestations sociales susvisées et de prendre en charge les frais annexes éventuels liés à ces prestations aux agents titulaires et non titulaires occupant un emploi permanent.
- Autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
- Charge le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
F. INDEMNITES DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRESOR
DELIBERATION N° 2017D252
Le Président expose qu’en application de l’article 97 de la loi 82/213, du 02 mars 1982, du décret 82/979 du 19 novembre 1982, le Conseil Communautaire est tenu de délibérer sur l’indemnité de conseil au Comptable du Trésor à chaque renouvellement du Conseil, et en cas de changement de comptable public. Elle peut aussi être modifiée à tout moment.
Suite à la fusion des communautés de communes du Pays de Palluau et de Vie et Boulogne au 1er janvier 2017, un nouveau conseil communautaire a été installé. Il convient donc de délibérer pour attribuer l’indemnité de conseil à M. YAHIAOUI, comptable public de la collectivité. 11
Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ; Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des communes et établissements publics locaux ;
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité MOINS DEUX ABSTENTIONS (Joël BLANCHARD et Pierre- Marie GUICHOUX) :
- De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.
- D’accorder l'indemnité de Conseil au taux de 50 % par an.
- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Didier YAHIAOUI, Receveur Municipal.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
G. ATTRIBUTION DU LOT 2 DU MARCHE DE TRAVAUX DE RENOVATION DE LA PISCINE DE MACHE
DELIBERATION N° 2017D253
Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,
Vu le Rapport d'analyse des offres,
Monsieur le Président rappelle :
▪ Qu’il a été décidé de déclarer sans suite pour motif d’intérêt général la procédure de consultation relative au lot 02 « Terrassements / V.R.D. / Espaces verts » du marché de travaux pour la rénovation de la piscine de Maché en raison de l'absence de concurrence effective sur ce lot par décision du Président en date du 1er septembre 2017.
▪ Qu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 19 septembre 2017 dans le journal d'annonces légales Ouest France Vendée, ainsi que sous le profil acheteur : https://marches- securises.fr, avec une date limite de remise des offres fixée au 9 Octobre 2017 à 12 heures. Le dossier de consultation des entreprises a également été mis en ligne sur cette même plate-forme.
Suite à l’analyse des offres, l’entreprise ayant déposé l’offre économiquement la plus avantageuse est la suivante : CAJEV SCOP SA, 10 impasse Watt, Acti-Sud Belle Place, 85 000 LA ROCHE SUR YON, pour un montant HT de 56 000,00 euros.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’attribuer le lot n°2 « Terrassements / V.R.D. / Espaces verts » du marché de travaux pour la rénovation de la piscine de Maché à CAJEV SCOP SA, 10 impasse Watt, Acti-Sud Belle Place, 85 000 LA ROCHE SUR YON, pour un montant HT de 56 000,00 euros.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. 12
H. ACQUISITION DE PARCELLES A VOCATION ECONOMIQUE
DELIBERATION N° 2017D254
Le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2017, en application des articles 64 et 66 de la loi portant nouvelle organisation territoriale (Loi NOTRe), toutes les zones d’activités économiques (ZAC) relèvent de plein droit de la compétence exclusive des EPCI à fiscalité propre. Les communes membres se trouvent ainsi complétement dessaisies en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activité économique.
La notion de zone d’activité économique ne fait l’objet d’aucune définition précise et normative, mais un faisceau d’indices permet de dégager un consensus pour qualifier une zone de ZAE :
Une ZAE désigne la concentration ou le regroupement d’activités économiques (commerciales, artisanales, tertiaires, industrielles, touristiques, etc.) sur un périmètre correspondant à une opération d’aménagement réalisée par un maître d’ouvrage public.
Selon le principe général fixé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert d’une compétence entraîne le transfert des biens, équipements et services publics attachés à la compétence.
Les biens meubles et immeubles concernés par le transfert sont mis à disposition de l’EPCI à titre gratuit sans transfert de propriété. Il s’agit d’un transfert des droits et obligations du propriétaire, à l’exclusion du droit d’aliéner. La maîtrise du foncier demeure à la commune, dite alors nu-propriétaire. Le transfert de la compétence ZAE est dérogatoire. En effet, le patrimoine concerné est de droit privé qui a vocation à être commercialisé. Il est donc nécessaire que l’EPCI maîtrise le foncier et dispose du droit de propriété plein et entier, tout particulièrement dans les zones dont la commercialisation n’est pas terminée. C’est pourquoi l’article L.5211-17 alinéa 6 du CGCT prévoit la possibilité d’un transfert en pleine propriété qui doit intervenir avant le 1er janvier 2018.
Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences.
A défaut de délibérations concordantes dans ce délai d'un an, les ZAE demeurent simplement mises à disposition avec l’écueil suivant :
L’EPCI n’est pas habilité à commercialiser une parcelle puisqu’il n’est pas propriétaire La commune propriétaire ne peut pas vendre la parcelle car elle n’a plus la compétence
Monsieur le Président précise qu’aucune méthode n’est définie et imposée pour calculer la valeur des biens. Le choix peut se porter sur la valeur vénale, valeur comptable, résultat du bilan d’aménagement de la zone, charges de fonctionnement et d’entretien, application d’un coefficient de vétusté et/ou de remise en état, etc…
Après recensement des biens non commercialisés dans les différentes zones d’activité économique du territoire, Monsieur le Président propose au Conseil d’approuver la cession des parcelles économiques dans les conditions suivantes :
Sur la commune d’Aizenay, propriétaire :
Une parcelle cadastrée section C n° 1309, non viabilisée, classée 1 AUE dans le PLU, située La Forêt du Haut dans la ZA La Forêt, d’une surface de 6 100 m2, au prix de 2007,75 euros net vendeur, correspondant au prix d’acquisition de la commune.
Une parcelle cadastrée section AR n° 40, non viabilisée, classée 1 AUE dans le PLU, située Route du Poiré dans la ZA La Forêt, d’une surface de 378 m2, au prix de 124,42 euros net vendeur, correspondant au prix d’acquisition de la commune.
Une parcelle cadastrée section BL n° 193, non viabilisée, classée 1 Ueb dans le PLU, située au lieu-dit L’Orgerière, d’une surface de 26 992 m2, au prix de 180 761,20 euros net vendeur, correspondant au cout d’acquisition de la commune.
Sur la commune du Poiré-Sur-Vie, propriétaire :
Un ensemble de parcelles cadastrées section AD n° 599, n° 600 et n° 601, viabilisées, classées UE dans le PLU, situées Boulevard des 2 moulins, de surfaces respectives de 544 m2, 2 068 m2 et 2 896 m2, en contrepartie du transfert à la communauté de communes du contrat de prêt engagé par la commune avec la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire (contrat de prêt 13
n° 8478089) pour financer l’opération d’aménagement et présentant un capital restant dû de 550 000 euros à la date du 25 octobre 2017.
Sur la commune de Palluau, propriétaire :
Une parcelle cadastrée section ZH n° 21, viabilisée, classée 1 Aui dans le PLU, située Rue de la Prairie dans ZA Prairie, d’une surface de 12 000 m2, en contrepartie de la reprise du stock afférent à la parcelle dans le budget annexe zones artisanales de la commune, soit une valeur de 26 118,75 euros correspondant au prix de revient du bien, ainsi qu’une valeur de 6 370 euros (inventaire 72 dans le budget principal).
Une parcelle cadastrée section ZH n° 70, non viabilisée, classée 1 Ui dans le PLU, située Rue de la Gachère dans ZA Prairie, d’une surface de 3 060 m2, en contrepartie de la reprise du stock afférent à la parcelle dans le budget annexe zones artisanales de la commune, soit une valeur de 36 026,11 euros correspondant au prix de revient du bien.
Sur la commune de Saint Denis La Chevasse, propriétaire :
Une parcelle cadastrée section ZX n° 187, non viabilisée, classée Aue, Uec et Ai dans le PLU, située dans la ZA Les Amblardières – Le Pré Vallon, d’une surface de 20 339 m2, au prix net vendeur de 35 000 euros, correspondant à une estimation de sa valeur vénale.
Monsieur Président précise que les demandes d’avis de France Domaine, adressées entre le 22 et le 26 septembre 2017, sont restées sans réponse. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’organe délibérant peut valablement délibérer aux conditions financières qu’il estime fondées.
Monsieur Joël BLANCHARD sollicite un vote à bulletin secret. Monsieur le Président précise que le vote à scrutin secret a lieu lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou s'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Les conditions n’étant pas réunies, il est procédé au vote à main levée.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité MOINS DEUX ABSTENTIONS (Joël BLANCHARD et Pierre-Marie GUICHOUX) :
- D’acquérir en pleine propriété les parcelles susvisées dans les conditions susmentionnées.
- D’ouvrir au budget les crédits nécessaires à ces acquisitions.
- De préciser que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes de vente et tous autres documents nécessaires à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
I. ECHANGE DE TERRAIN AVEC LA COMMUNE DE PALLUAU (PARCELLE ESPACE SAINT-JACQUES)
DELIBERATION N° 2017D255
Le Président informe le Conseil que la commune de Palluau est intéressée par l’acquisition d’une parcelle de terrain devant l’espace St Jacques de Compostelle. En contrepartie, elle serait disposée à céder une partie du terrain situé à l’arrière du bâtiment.
Il demande au Conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu la demande d’évaluation adressée à France Domaine en date du 14/09/2017 resté sans réponse, 14
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De se prononcer favorable à l’échange de terrains avec la commune de Palluau, à savoir :
● La CC Vie et Boulogne cède à la commune de Palluau : Le terrain cadastré section AE numéro 115 pour une surface d’environ 190 m²
● La commune de Palluau cède à la CC Vie et Boulogne : Une partie du terrain cadastré section AE numéro 114 pour 01a02ca situé devant le bâtiment AE 115
- D’autoriser le Président ou son représentant à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cet échange de terrains.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
---Informations---
J. INFORMATIONS DIA
Monsieur PLISSONNEAU, rapporteur, informe de la réponse qu’il a fait aux déclarations d’intention d’aliéner en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil communautaire, en application de l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
IA 085 003 17 V0085
Propriétaire : Monsieur GUERINEAU Antoine
Bénéficiaire : Madame et Monsieur ORSONNEAU Fabrice
Terrain bâti - La Guédonnière - 85190 AIZENAY
(cadastré ZK 41 et ZK 480)
Prix de vente : 250.000,00 € + frais
Surface du terrain : 7.239 m²
Renonciation au droit de préemption urbain le 12 septembre 2017.
IA 085 003 17 V0090
Propriétaire : ATELIER 3T
Bénéficiaire : NATIOCREDITBAIL
Terrain bâti - 6 rue Benjamin Franklin ZI Les Blussières - 85190 AIZENAY (cadastré ZX 38 et ZY 170)
Prix de vente : 820.000,00 € + frais
Surface du terrain : 12.023 m²
Renonciation au droit de préemption urbain le 29 septembre 2017.
IV. COMMISSION CULTURE
V. COMMISSION SOCIALE
A. AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - ATTRIBUTION DU MARCHE POUR 2018-2020
DELIBERATION N° 2017D256
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-1 à L. 1414-4,
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015,
VU les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne, 15
CONSIDERANT qu’il est envisagé la passation d’un marché de services pour la gestion des deux aires d’accueil des gens du voyage sur le territoire de la Communauté de communes, et que la consultation a été lancée selon une procédure adaptée conformément aux articles 25-I-1°, 66, 67 et 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
CONSIDERANT que la consultation a été envoyée pour publication le 27 septembre 2017 au BOAMP et parue dans le Ouest France du 29 septembre 2017 avec une date et une heure limites de remise des offres fixées au vendredi 27 octobre 2017, à 12h00,
CONSIDERANT que ce marché est conclu pour une période de douze (12) mois à compter du 1er janvier 2018, qu’il pourra être reconduit deux (2) fois par période de douze (12) mois, soit pour une durée maximale de trois (3) ans,
Vu le rapport d’analyse des offres,
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’attribuer le marché à la société VAGO, située : impasse des Deux Crastes – Parc d’activités de Buch, 33 260 LA TESTE DE BUCH, pour un montant global de 190 485,00 € H.T.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
VI. COMMISSION ACTION EDUCATIVE
---Délibérations---
A. EDUCATION ROUTIERE – ELECTION DES MEMBRES DU SIVU DELIBERATION N° 2017D257
La Communauté de communes Vie et Boulogne assure la compétence « Education routière » pour l’ensemble du territoire. A ce titre, depuis le 1er septembre 2017, la CCVB vient en représentation substitution des communes ex-CCPP membres du SIVU éducation routière.
Monsieur le Président fait appel à candidature et informe que les personnes désignées ci- dessous se sont portées candidates.
Il est procédé à l’élection des membres du SIVU. 16
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De désigner les représentants titulaires et suppléants de la Communauté de communes pour le SIVU Education routière, comme indiqué ci-dessus.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
VII. COMMISSION TOURISME
---Délibérations---
A. FIXATION TAXE DE SEJOUR 2018
DELIBERATION N° 2017D258
Le Président de la Communauté de communes indique que le régime de la taxe de séjour est fixé par les articles L2333-26 et suivants du CGCT.
L’article L2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales précise également que les limites tarifaires applicables à la taxe de séjour doivent être revalorisées chaque année selon le taux d’évolution des prix à la consommation des ménages.
Le barème légal indexé des planchers et plafonds de taxes de séjour pour 2018 a été publié en mai 2017 : L’indice des Prix à la Consommation (IPC) de 2016 étant de +0,6 %, il n’y a pas de modification des tarifs plancher et plafond à prévoir pour 2018 par rapport à 2017.
Conformément à l’article L. 2333-31, doivent être exemptés de la taxe de séjour :
Les personnes mineures
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil communautaire détermine
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
Conformément à l’article L. 2333-27 du Code général des collectivités territoriales, le produit de la taxe de séjour est affecté aux actions de promotion touristique du territoire, en particulier pour le financement d’animations et de supports de communication (site Internet, création, impression et distribution de la carte touristique, des agendas des animations…)
Il est proposé :
- De déterminer à 5 € par nuitée le montant du loyer sous lequel les personnes hébergées sont exonérées de la taxe de séjour.
- De conserver la même période de perception qu’en 2017, soit du 1er juillet au 31 août 2018.
- D’appliquer un abattement de 50 % pour la taxe de séjour forfaitaire.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De fixer la période de perception, du 1er juillet au 31 août 2018, d’appliquer un abattement de 50 % pour la taxe de séjour forfaitaire et de valider les tarifs de la taxe de séjour pour 2017, comme suit :
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. 17
VIII. COMMISSION FINANCES
---Délibérations---
A. BUDGET 2017 : DM – BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES DELIBERATION N° 2017D259
Le Président présente au Conseil communautaire la décision modificative suivante :
Fourchette réglementaire
des tarifs
Tarifs Proposés Taxe de
séjour 2018 Part additionnelle
du département
10% Catégorie d'hébergement Tarif
Plancher
Tarif
Plafond
Type de taxe
Tarif
Proposé
2018
Palaces et tous les autres établissements présentant
des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
0,70€ 4,00€ Forfaitaire 0,70 € 0,07 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
0, 70€ 3,00€ Forfaitaire 0,70 € 0,07 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
0, 70€ 2,30€ Forfaitaire 0,70 € 0,07 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
0,50€ 1,50€ Forfaitaire 0,50 € 0,05 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
0,30€ 0,90€ Forfaitaire 0,30 € 0,03 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes,
emplacements dans des aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
heures et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
0, 20€ 0,80€ Forfaitaire 0,20 € 0,02 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances
en attente de classement ou sans classement 0, 20€ 0,80€ Forfaitaire 0,20 € 0,02 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en
attente de classement ou sans classement 0, 20€ 0,80€ Forfaitaire 0,20 € 0,02 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes
0,20€ 0,60€ Réelle 0,45 € 0,05 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,20€ 0,20€ Réelle 0,20 € 0,02 € 18
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement
023 Virement à la section d'investissement -480 000 €
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section
675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 480 000 €
Total SF 0 € 0 €
Section d'Investissement
Chapitre 021 - Virement de la section d'exploitation
021 Virement de la section d'exploitation -480 000 €
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section
2151 Installations complexes spécialisées 65 000 €
2182 Matériel de transport 404 000 €
2188 Autres 11 000 €
Total SI 0 € 0 €
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’accepter la décision modificative présentée ci-dessus.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération et les autorise à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
B. BUDGET 2017 : DM – BUDGET GENERAL
DELIBERATION N° 2017D274
Le Président présente au Conseil communautaire la décision modificative suivante :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement
Chapitre 012 - Charges de personnel
64111 Rémunération principale 166 400,00 €
Chapitre 022 - Dépenses imprévues (fonctionnement)
022 Dépenses imprévues -166 400,00 €
Total SF 0,00 € 0,00 €
Section d'Investissement
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales
2313 Constructions 102 000 €
2031 Frais d'études 98 000 €
2033 Frais d'insertion 4 000 €
Total SI 102 000 € 102 000 € 19
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’accepter la décision modificative présentée ci-dessus.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération et les autorise à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
C. DEMANDES DE FONDS DE CONCOURS
Le Président expose que la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, autorise les EPCI à fiscalité propre à verser une subvention d'équipement à leurs communes membres afin de financer un équipement. Cette possibilité est soumise à trois conditions :
- le versement du fonds de concours donne lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ; - le fonds de concours doit contribuer à financer un équipement, qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement ; - le bénéficiaire doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu.
C.1. DEMANDE D’APREMONT
DELIBERATION N° 2017D260
Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la commune d’Apremont, au titre de l’année 2017, d’un montant global de 35 554 € pour financer des travaux d’aménagement du parking de la salle de sports.
Le plan de financement de ces travaux s'établit comme suit :
Travaux d’aménagement du parking de la salle de sports :
Coût des travaux : 166 798,44 € HT Financement :
Autofinancement 131 244,44 € Fonds de concours C.C. V&B 2017 attendu 35 554,00 €
Compte tenu de ces éléments et de l’enveloppe disponible pour les fonds de concours 2017,
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D'attribuer une subvention d'équipement à la commune d’Apremont d'un montant de 35 554 € au titre de l'année 2017.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
C.2. DEMANDE DE FALLERON
DELIBERATION N° 2017D261
Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la commune de Falleron, au titre de l’année 2017, d’un montant global de 29 766 € pour financer les travaux de restructuration et d’extension de la salle polyvalente. 20
Le plan de financement de ces travaux s'établit comme suit :
Travaux de restructuration et d’extension de la salle polyvalente : Coût des travaux : 1 052 712 € HT Financement :
Subventions (Etat, Région, Département et autre) 434 453 € Autofinancement 588 493 € Fonds de concours C.C. V&B 2017 attendu 29 766 €
Compte tenu de ces éléments et de l’enveloppe disponible pour les fonds de concours 2017,
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D'attribuer une subvention d'équipement à la commune de Falleron d'un montant de 29 766 € au titre de l'année 2017.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
C.3. DEMANDE DU POIRE SUR VIE
DELIBERATION N° 2017D262
Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la commune du Poiré sur Vie, au titre de l’année 2017, d’un montant global de 298 283 € pour financer divers travaux.
Le plan de financement de ces travaux s'établit comme suit :
Voirie et signalétique :
Coût des travaux : 250 000 € TTC Financement :
Autofinancement 126 250 €
Fonds de concours C.C. V&B 2017 attendu 123 750 €
Centre-ville :
Coût des travaux : 350 000 € TTC Financement :
Autofinancement 175 467 €
Fonds de concours C.C. V&B 2017 attendu 174 533 €
Compte tenu de ces éléments et de l’enveloppe disponible pour les fonds de concours 2017,
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D'attribuer une subvention d'équipement à la commune du Poiré sur Vie d'un montant global de 298 283 € au titre de l'année 2017.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
C.4. DEMANDE DE PALLUAU
DELIBERATION N° 2017D263
Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la commune de Palluau, au titre de l’année 2017, d’un montant global de 21 066 € pour financer les travaux de rénovation extérieure des façades de l’église. 21
Le plan de financement de ces travaux s'établit comme suit :
Travaux de rénovation extérieure de l’église :
Coût des travaux : 391 030 € HT Financement :
DETR 108 000 €
Conseil Départemental :
Restauration du patrimoine non protégé 54 320 €
Restauration du patrimoine mobilier 29 015 €
Région des Pays de la Loire 91 989 €
Autofinancement 86 640 €
Fonds de concours C.C. V&B 2017 attendu 21 066 €
Compte tenu de ces éléments et de l’enveloppe disponible pour les fonds de concours 2017,
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D'attribuer une subvention d'équipement à la commune de Palluau d'un montant de 21 066 € au titre de l'année 2017.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
C.5. DEMANDE DE SAINT-ETIENNE DU BOIS
DELIBERATION N° 2017D264
Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la commune de St Etienne du Bois, au titre de l’année 2017, d’un montant global de 41 567 € pour financer des travaux d’aménagement de sécurité rue de l’Abbé Ténèbre et une passerelle rue du Stade.
Le plan de financement de ces travaux s'établit comme suit :
Travaux d’aménagement de sécurité :
Coût des travaux : 108 330,55 € HT Financement :
Autofinancement 66 763,55 € Fonds de concours C.C. V&B 2017 attendu 41 567,00 €
Compte tenu de ces éléments et de l’enveloppe disponible pour les fonds de concours 2017,
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D'attribuer une subvention d'équipement à la commune de St Etienne du Bois d'un montant de 41 567 € au titre de l'année 2017.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
D. DEMANDES DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX A AIZENAY (VENDEE LOGEMENT ET VENDEE HABITAT)
D.1. DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DE VENDEE HABITAT DELIBERATION N° 2017D265
Le Président expose que la Communauté de communes a été sollicitée par l’Office Public de l’Habitat de Vendée, en vue de garantir l’emprunt nécessaire au financement de la construction de 2 logements locatifs sur la Communes d’Aizenay (Le Coteau du Moiron). 22
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n°68583 en annexe signé entre : Office Public de l’Habitat de Vendée ci- après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 : Le Conseil communautaire accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 187 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°68583 constitué de 1 ligne du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil communautaire s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’adopter les propositions ci-dessus.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents pour mener cette opération à bonne fin.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
D.2. DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DE VENDEE LOGEMENT DELIBERATION N° 2017D266
Le Président expose que la Communauté de communes a été sollicitée par la SA d’HLM Vendée Logement ESH, en vue de garantir l’emprunt nécessaire au financement de la construction de 5 logements locatifs sur la Communes d’Aizenay (Le Puyfraud).
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n°68982 en annexe signé entre : SA d’HLM Vendée Logement ESH ci- après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 : Le Conseil communautaire accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 612 862 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°68982 constitué de 4 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. 23
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil communautaire s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’adopter les propositions ci-dessus.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents pour mener cette opération à bonne fin.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
E. DUREES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
DELIBERATION N° 2017D267
Le Président rappelle au Conseil que les durées d’amortissement des biens ou subventions doivent être déterminées par délibération du Conseil Communautaire, conformément à la réglementation en vigueur.
Suite à la fusion des Communautés de communes du Pays de Palluau et de Vie et Boulogne, il convient d’harmoniser les durées d’amortissement pratiquées dans les 2 collectivités, et de à compter du 1er janvier 2017.
Il propose les durées suivantes :
Immobilisations Durée proposée
Nomanclature M14
Immobilisations incorporelles (chap. 20) :
Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 10 ans
Frais d’études non suivies de réalisation, frais de recherche… 5 ans
Logiciels 2 ans
Subventions d'équipement versées aux organismes publics 15 ans
Immobilisations corporelles :
(comptes 2156, 2157, 2158, 218 et immeubles de rapport)
Immeubles productifs de revenus 20 ans
Aires d'accueil des gens du voyage 15 ans
Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans
Matériel et outillage d'incendie et de défense civile (2156..) 10 ans
Matériel et outillage de voirie (2157..) 5 ans
Autres installations, matériels et outillages techniques (2158) 5 ans
Matériel de transport (2182) 5 ans 24
Matériel informatique (2183) 3 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique (2183) 5 ans
Mobilier (2184) 10 ans
Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques 15 ans
Bâtiments légers, abris, modulaires 12 ans
Matériel divers 6 ans
Matériel de jardinage 3 ans
Appareils électro-ménagers 5 ans
Signalétique 10 ans
Fonds documentaires bibliothèques (livres, CD, DVD,…) 2 ans
Cartes lecteurs 2 ans
Jouets 2 ans
Vélos 5 ans
Défibrillateurs 5 ans
Aménagement bâtiment (décoration) - (article 2181) 5 ans
Nomenclature M4
Matériel industriel (215...) (colonnes tri, bacs roulants...) 10 ans
Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition (217..) 20 ans
Autres immobilisations (218...) 5 ans
Cartes d'accès déchèteries 2 ans
Subventions d'équipement transférables :
Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporté à la durée de l’amortissement du bien subventionné
La durée d'amortissement d'une subvention transférable est donc égale à la durée d'amortissement restante du bien auquel elle se rapporte.
Seuil d'amortissement des biens en un an : 1 500 €
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’adopter les propositions ci-dessus.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents pour mener cette opération à bonne fin.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
IX. COMMISSION MUTUALISATION
X. COMMISSION ECONOMIE
---Délibérations---
A. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ENTREPRISE « SAS PBO » DELIBERATION N° 2017D268
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108, Vu le décret du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des Programmes de Développement Rural régionaux pour la période 2014-2020 ; 25
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1511-1 et suivants, Vu le règlement financier de la Région des Pays de la Loire,
Vu la délibération du Conseil régional des 14, 15 et 16 décembre 2016 adoptant le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation, Vu l’arrêté DIRECCTE/2017/2017 du Préfet de région portant approbation du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la région des Pays de la Loire, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil régional validant le règlement d’intervention régional pour le type d’opération 4.2.1 « Aides à l’investissement en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles par les industries agro-alimentaires » ; Vu l’article L 1511-3 du code général des collectivités territoriales stipulant que « les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. »
Le Président informe le Conseil Communautaire avoir été sollicité par l’entreprise « SAS PBO » afin d’obtenir une subvention en lien avec l’investissement immobilier réalisé en 2017 par cette entreprise dans la ZA Croix des Chaumes 2 au Poiré-sur-Vie.
L’entreprise « SAS PBO » a également sollicité le conseil régional Pays de la Loire et l’Union Européenne sur le volet « FEADER » dans le cadre de la mesure 4.2.1 du PDR 2014-2020, intitulée « Aides à l’investissement en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles par les industries agroalimentaires ».
La loi NOTRE confère dorénavant aux EPCI à fiscalité propre la compétence exclusive en matière d’immobilier d’entreprises. Par conséquent, c’est à la communauté de communes d’autoriser le conseil régional par le biais d’une convention à financer l’investissement immobilier des entreprises.
Concernant l’investissement immobilier réalisé par l’entreprise « SAS PBO », le montant des dépenses s’élève à 311 629,44€. La subvention globale (Région + FEADER) attendue sur ce montant est de 40%, soit 124 652,00 € dont une part du conseil régional Pays de la Loire (47%) de 58 586,00 €.
Afin de permettre à l’entreprise de débloquer le versement de cette aide, la communauté de communes doit soutenir le projet à hauteur de 5% minimum de la part versée par le conseil régional Pays de la Loire, ce qui correspond environ à 3 000,00 €.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D'attribuer une subvention de 3 000 € à l’entreprise « SAS PBO » concernant la partie investissement immobilier du projet ;
- D’autoriser le Président à signer les conventions nécessaires au versement de la subvention avec le Conseil Régional Pays de la Loire et l’entreprise « SAS PBO » ;
- D’ouvrir au budget les crédits nécessaires à cette subvention ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
XI. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
---Délibérations---
A. ATTRIBUTION DU MARCHE PLUIH
DELIBERATION N° 2017D269
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire qu’un marché pour les missions d’études et d’accompagnement pour l’élaboration du PLUi valant programme local de l’habitation sur le territoire de la Communauté de communes Vie et Boulogne a été réalisé selon la procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles 66, 67, 68 et 77 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. 26
Au vu du rapport d’analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres du 6 novembre 2017 a retenu la société CITADIA CONSEIL, 37 rue Patton, 49 000 ANGERS, pour un montant global de 213 600,00 euros HT, qui comprend :
Une tranche ferme pour un montant de 193 125,00 euros HT.
Une tranche conditionnelle 1 (évaluation environnementale) pour un montant de 15 275,00 euros HT.
Une tranche conditionnelle 2 (Diagnostic des installations existantes de publicité, enseignes et pré-enseignes) pour un montant de 5 200,00 euros HT.
La Commission d’Appel d’Offres a décidé de ne pas retenir l’option « réalisation de la caractérisation des haies pour les communes qui n’en possèdent pas dans leur PLU ».
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’attribuer le marché pour les missions d’études et d’accompagnement pour l’élaboration du PLUi à CITADIA CONSEIL, 37 rue Patton, 49 000 ANGERS, pour un montant global de 213 600,00 euros HT.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
XII. COMMISSION HABITATS
---Délibérations---
A. APPROBATION DE L’AVENANT ANAH
DELIBERATION N° 2017D270
Le Président rappelle que la Communauté de communes Vie et Boulogne mène jusque fin 2017 deux opérations d’amélioration de l’habitat (OPAH) distinctes, chacune ayant fait l’objet d’une convention et d’un avenant d’un an, avec l’ANAH (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat) et le Département, délégataire de la gestion du dispositif pour le compte de l’ANAH/DDTM : - L’OPAH débutée en 2013, mise en œuvre dans les communes issues de l’ancienne CC Vie et Boulogne avant fusion, s’achève le 9 décembre 2017, et est animée par le bureau d’étude HATEIS.
- L’OPAH débutée en 2014, mise en œuvre dans les communes issues de l’ancienne CC Pays de Palluau, s’achève le 07 février 2018, et est animée par le bureau d’étude SOLIHA.
Une étude pré-OPAH a été lancée en mars dans le but de bâtir une OPAH globale et cohérente sur l’ensemble du territoire fusionné, pour la période de 2018-2020. Lors du lancement de l’étude, pour laquelle le bureau d’étude SOLIHA a été retenu, l’objectif de l’étude pré-OPAH était : - de renouveler le dispositif OPAH pour la période 2018-2020 (soit 3 ans + avenant de 2 ans possible jusque début 2022).
- d’harmoniser les critères d’attribution et les modalités de subvention auprès des particuliers, les 2 OPAH n’attribuant pas le même niveau d’aides et ne finançant pas les mêmes travaux - de fixer la stratégie et les objectifs à atteindre en termes de nombre de logements financés, avec un engagement financier de la CCVB pour toute la durée du dispositif.
Le 19 avril 2017, le Département a demandé d’intégrer à cette pré-étude, à la demande de la DREAL, un volet sur le dispositif OPAH-Renouvellement Urbain porté par Aizenay (sur le secteur Gobin-Planty, pour la période avril 2016-2021), au motif que la future OPAH portée par la CCVB devrait intégrer ce volet pour gagner en cohérence. La faisabilité d’étendre ce dispositif à d’autres communes était également sollicitée (notamment Le Poiré sur Vie, les Lucs sur Boulogne, Apremont...) SOLIHA, le prestataire retenu pour la conduite de cette étude, a réalisé partiellement cette étude (analyse statistique 2013 et suivi de terrain succincte), le volet RU n’étant pas intégré dans le cahier des charges initial, alors même qu’il nécessite de consacrer un temps important à l’accompagnement des municipalités dans la sensibilisation à ce dispositif. La mise en œuvre du volet RU engage ainsi la collectivité : 27
- Dimension incitative : aides à la réhabilitation de logements vétustes et énergivores. - Opération de requalification urbaine : Le volet RU s’intègre souvent dans projet de requalification d’un ilôt ou d’un quartier (effacement de réseaux, habillement d’espaces publics, aménagement de voirie, rénovation de façade et de clôture ….)
- Dimension coercitive : arrêté d’insalubrité, obligation de démolition-reconstruction, substitution de la maitrise publique pour bail à réhabilitation…
Aussi, au vue des conclusions de la restitution de l’étude pré-OPAH auprès des membres de la commission Habitat et du Bureau Communautaire, et de l’avis technique favorable du Département et de l’ANAH, le Président propose de :
- Elargir le contenu de l’étude pré-OPAH avec un complément portant sur la faisabilité d’un volet RU dans toutes les communes, pour un montant prévisionnel de 11 000 € TTC (Restitution en septembre 2018 pour une nouvelle OPAH 2019-2021, cofinancement ANAH/Département à hauteur de 75%).
- Prolonger chaque dispositif OPAH d’un an jusqu’au 31 décembre 2018, de manière à ce que les critères d’éligibilité des 2 OPAH soient harmonisés à budget constant (type de travaux subventionnés, taux de subvention, public éligible), selon le détail présenté en annexe 1.
- Approuver la signature des deux avenants de prolongation à chaque convention ANAH, dont le contenu est présenté en annexe 2 (qui sera mise à jour en séance communautaire du 06 novembre 2017).
- Valider le renouvellement en 2018 d’une enveloppe budgétaire de 187 500€ pour le versement des subventions auprès des particuliers éligibles aux critères de subvention des 2 OPAH. - Valider le renouvellement de l’enveloppe budgétaire destinée au financement du suivi/animation de chaque OPAH pour un montant prévisionnel global de 70 000€ TTC.
- Approuver la sollicitation des subventions d’aide à l’ingénierie auprès du Département, délégataire de gestion des crédits de l’ANAH.
Après avoir visé l’avis de la commission Habitat ainsi que du Bureau communautaire,
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver la prolongation en 2018, le contenu et les modalités des 2 dispositifs OPAH.
- D’approuver la signature des deux avenants de prolongation à chaque convention ANAH.
- D’approuver la sollicitation des subventions d’aide à l’ingénierie auprès du Département, délégataire de gestion des crédits de l’ANAH pour la période 2018. 28
Annexe 1 : Synthèse harmonisation des subventions OPAH auprès des particuliers
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
XIII. COMMISSION ENVIRONNEMENT
---Délibérations---
A. RAPPORT RPQS SPANC
DELIBERATION N° 2017D271
Conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du CGCT, le Président de la Communauté de communes doit adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'EPCI.
C'est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'à travers les grands chantiers d'intérêt communautaire.
En application de ce même article, il doit comprendre le rapport annuel 2016 sur le service public d’assainissement non collectif.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le rapport 2016 sur le SPANC joint à la délibération.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver le rapport annuel 2016 sur le service public d’assainissement non collectif présenté par le Président.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. 29
B.TARIFS REDEVANCES OM 2018
DELIBERATION N° 2017D272
Le Président propose au conseil de fixer les tarifs des redevances d’enlèvement des ordures ménagères et des dépôts des professionnels dans les déchèteries, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Le Président propose au Conseil d’augmenter les tarifs de 2017 de l’ordre de 2 %, pour l’année 2018, après avis de la commission de l’environnement du 25 octobre dernier et compte tenu des éléments budgétaires présentés.
Il présente au Conseil le projet des différentes tarifications :
A / LES TARIFS APPLICABLES SUR L’ANCIEN TERRITOIRE DE LA CC VIE ET BOULOGNE
Les communes concernées par la tarification suivante sont :
AIZENAY
BEAUFOU
BELLEVIGNY
LA GENETOUZE
LE POIRE SUR VIE
LES LUCS SUR BOULOGNE
SAINT DENIS LA CHEVASSE
1 - TARIFS REDEVANCES D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Collecte en porte à porte avec bacs individuels.
Redevance volumétrique :
VOLUME DU BAC TARIF
120 litres 1personne 248,70 €
120 litres 1 personne tous 15 jours 117,30 €
120 litres 248,70 €
120 litres tous les 15 jours 188,70 €
140 litres 270,90 €
140 litres tous les 15 jours 210,90 €
180 litres 293,10 €
180 litres tous les 15 jours 233,10 €
240 litres 317,70 €
240 litres tous les 15 jours 257,70 €
340 litres 361,50 €
340 litres tous les 15 jours 301,50 €
660 litres 465,00 €
770 litres 520,50 €
Collecte en porte à porte des résidences secondaires avec bacs individuels. Redevance volumétrique :
VOLUME DU BAC TARIF
120 litres résidence secondaire - 1 personne 117,30 €
120 litres résidence secondaire 188,70 €
140 litres résidence secondaire 210,90 € 30
180 litres résidence secondaire 233,10 €
240 litres résidence secondaire 257,70 €
340 litres résidence secondaire 301,50 €
Collecte bihebdomadaire des professionnels avec bacs individuels. Redevance volumétrique :
VOLUME DU BAC TARIF
240 litres 606,00 €
340 litres 681,00 €
660 litres 907,80 €
770 litres 1013,70 €
Collecte bihebdomadaire des restaurants scolaires, avec bacs individuels. Redevance volumétrique :
VOLUME DU BAC TARIF
240 litres 418,80 €
340 litres 472,50 €
660 litres 627,30 €
770 litres 702,30 €
Collecte hebdomadaire des logements collectifs en bacs collectifs. Redevance à la personne :
VOLUME DU BAC TARIF
1 personne 108,30 €
2 personnes 135,60 €
3 personnes 164,10 €
4 personnes 191,10 €
5 personnes 216,60 €
2 - TARIFS DES DEPOTS DES PROFESSIONNELS EN DECHETERIES
- TOUT VENANT : 30 € / m3
- BOIS : 17 € / m3
3 - TARIF POUR LA PERTE DE LA CARTE DE LA DECHETERIE
- 10 € / carte perdue
B / LES TARIFS APPLICABLES SUR L’ANCIEN TERRITOIRE DE LA CC DU PAYS DE PALLUAU
Les communes concernées par la tarification suivante sont :
APREMONT
FALLERON
GRAND’LANDES
LA CHAPELLE PALLUAU
MACHE
PALLUAU
SAINT ETIENNE DU BOIS
SAINT PAUL MONT PENIT 31
1 - TARIFS REDEVANCES D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Collecte en porte à porte pour les résidences principales
Redevance au nombre de personnes dans le logement :
Nombre de personnes TARIF
1 personne 163,80 €
1 personne tous les 15 jours 133,80 €
2 personnes 211,20 €
2 personnes tous les 15 jours 181,20 €
3 personnes 255,00 €
3 personnes tous les 15 jours 225,00 €
4 personnes 298,80 €
4 personnes tous les 15 jours 268,80 €
5 personnes 345,30 €
5 personnes tous les 15 jours 315,30 €
Collecte en porte à porte pour les résidences secondaires :
Fréquence de collecte TARIF
Collecte hebdomadaire 163,80 €
Collecte tous les 15 jours 133,80 €
Collecte en porte à porte pour les professionnels
Redevance volumétrique :
Nombre de personnes TARIF
120 litres 189,00 €
120 litres tous les 15 jours 159,00 €
140 litres 277,20 €
140 litres tous les 15 jours 247,20 €
180 litres 321,00 €
180 litres tous les 15 jours 291,00 €
240 litres 365,10 €
240 litres tous les 15 jours 335,10 €
340 litres 403,20 €
340 litres tous les 15 jours 373,20 €
660 litres 454,20 €
770 litres 498,00 €
Collecte en porte à porte pour les hébergements touristiques
Redevance en fonction de la capacité d’accueil :
Fréquence de collecte TARIF
Collecte hebdomadaire 11,50 €
Collecte tous les 15 jours 8,20 € 32
Collecte en porte à porte pour les établissements scolaires
Redevance en fonction des effectifs :
Fréquence de collecte TARIF
Collecte hebdomadaire 1,83 €
Collecte tous les 15 jours 1,33 €
Collecte en porte à porte pour les EHPAD
Redevance en fonction du nombre de lits :
Fréquence de collecte TARIF
Collecte hebdomadaire 80,60 €
Collecte en porte à porte pour les locaux communaux
Redevance en fonction du nombre d’habitants :
Fréquence de collecte TARIF
Collecte hebdomadaire 1,02 €
Collecte tous les 15 jours 0,72 €
2 - TARIFS DES DEPOTS DES PROFESSIONNELS EN DECHETERIES
- TOUT VENANT : 30 € / m3
- PLAQUE DE PLATRE : 30 € / m3
- BOIS : 17 € / m3
3 - TARIF POUR LA PERTE DE LA CARTE DE LA DECHETERIE
- 10 € / carte perdue
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité MOINS DEUX VOIX CONTRE (Joël BLANCHARD et Pierre-Marie GUICHOUX) :
- D’approuver les tarifications ci-dessus présentées.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
C. CONVENTION PLURI-ANNUELLE D'OBJECTIFS POUR LA RECYCLERIE DELIBERATION N° 2017D273
Depuis janvier 2017, la recyclerie « Ecocyclerie Yonnaise » est en fonctionnement. Les déchèteries de Ste Anne et de Belle Place à La Roche-sur-Yon sont collectées par la recyclerie. Ceci grâce, d’une part, à la mise en place d’agents valoristes en déchèterie, chargés de collecter auprès des usagers des objets ré-employables et d’autre part, à la passation d’un marché d’insertion entre l’« Ecocyclerie Yonnaise » et l’Agglomération.
Depuis janvier 2017, cette activité a permis, entre autres :
- L’emploi de 10 personnes en insertion,
- De prolonger la durée de vie et d’éviter l’enfouissement de 110 tonnes d’objets, - De développer l’économie sociale et solidaire à La Roche-sur-Yon et ses alentours.
Après une année de test à La Roche-sur-Yon, la recyclerie est prête à recevoir davantage d’objets en provenance d’autres territoires. Pour son développement, l’association sollicite un soutien au démarrage de 290 000 € sur quatre ans, de 2018 à 2021. 33
Dans le cadre du partenariat « prévention et réemploi des déchets » initié par Trivalis et l’ADEME, entre La Roche-sur-Yon Agglomération, la Communauté de communes Vie et Boulogne et la Communauté de communes du Pays des Achards, les différents services des 3 EPCI ont travaillé ensemble pour étudier cette demande et définir un cadre juridique et économique commun.
Une convention pluri-annuelle d’objectifs et de moyens a été rédigée. Cf pièce jointe.
1. Il est proposé de cadrer ce partenariat grâce à une convention d’objectifs et de moyens entre ces trois EPCI et l’ « Ecocyclerie Yonnaise ».
1.1. Plan de financement : Subvention de 290 000 € répartie sur 4 ans entre les 3 EPCI, au prorata de la population, validée par principe par les commissions et bureaux communautaires respectifs.
Population 2018 2019 2020 2021 Total
LRSYA 61,61% 55 450 € 49 288 € 49 288 € 24 644 € 178 670 €
CCPA 11,45% 10 300 € 9 160 € 9 160 € 4 580 € 33 200 €
CCVB 26,94% 24 250 € 21 552 € 21 552 € 10 776 € 78 130 €
Subvention
sollicitée 90 000 € 80 000 € 80 000 € 40 000 € 290 000 €
1.2. Principales conditions pour l’obtention de la subvention : détaillées dans l’annexe 2 de la convention
- Collecte des objets en déchèterie, en apport volontaire ou à domicile - Traçabilité des objets entrants, sortants et des ventes
- Mener une politique d’insertion : tenue des registres, transmission des informations, etc. - Vote du budget
2. Informations complémentaires
2.1. Il sera proposé dans un second temps, une convention complémentaire, propre à chaque EPCI, définissant les modalités spécifiques de collecte en déchèterie.
Concernant Vie et Boulogne, c’est la déchèterie de St-Paul-Mont-Penit qui est ciblée pour collecter les tonnages au sein d’un caisson maritime.
Pour la CC Pays des Achards et La Roche-sur-Yon Agglomération, cette collecte démarre dès le début 2018.
Afin de calculer le coût de collecte, l’association propose de retenir uniquement les frais liés au transport, soit 0.8€/km. La subvention au démarrage versée par les EPCI permettant déjà de soutenir le coût lié aux salariés.
2.2. Le stockage des objets ainsi collectés et remis en état aura lieu dans un bâtiment en location situé dans la Zone Belle-Place à La Roche-sur-Yon. Bâtiment de 230m², qui sera remplacé en 2018 par un entrepôt d’environ 700m².
2.3. La vente des objets aura lieu rue Henri Aucher à La Roche-sur-Yon. Surface : 430 m². Les jours de vente sont le mercredi et le samedi.
Vu l’avis favorable du Bureau du lundi 19 juin 2017,
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver l’attribution de cette subvention.
- Autorise le Président ou son représentant à signer la convention
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. 34
XIV. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
A. DATES DES PROCHAINES REUNIONS
Conseil communautaire : Lundi 18 décembre 2017 à 20h, à la CCVB.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
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Le Président,
Guy PLISSONNEAU