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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Compte rendu conseil communautaire 16 septembre 2019
Document publié le Lundi 16 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Compte rendu conseil communautaire 16 septembre 2019)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
1
Mis à jour le 20/09/2019-CR
Le Conseil communautaire, convoqué le 10 septembre 2019, s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil communautaire, au siège de la Communauté de communes, le lundi 16 septembre 2019.
Présents :
AIZENAY : F. ROY, R. URBANEK, F. MORNET, E. GARNON, M-A. CHARRIER J. BLANCHARD APREMONT : G. JOLLY, G. CHAMPION
BEAUFOU : J-M. GUERINEAU, D. HERMOUET
BELLEVIGNY : R. PLISSON, J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, M-D. VILMUS, J-L. LARDIERE CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, L. PREAULT
FALLERON : G. TENAUD, S. ROUSSEAU
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, P. ROY
GRAND’LANDES : P. MORINEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : R. GABORIEAU
MACHE : J-P. MICHENEAU
PALLUAU : R. BOURASSEAU, M. BARRETEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, C. FREARD, P-M. GUICHOUX, D. HERVOUET, Ph. SEGUIN SAINT-DENIS LA CHEVASSE : J-Y. AUNEAU, P. ROUSSEAU, M. HERMOUET
SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON-FEBVRE
SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET
Absents excusés :
AIZENAY : Ph. CLAUTOUR, M. TRAINEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : M. GRATTON donne pouvoir à R. GABORIEAU, B. TRIMOUILLE, P. RABILLER MACHE : M. PERAUDEAU donne pouvoir à J-P. MICHENEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : J-C. GAUVRIT donne pouvoir à C. FREARD, C. ROIRAND donne pouvoir à S. ROIRAND, D. MANDELLI donne pouvoir à G. PLISSONNEAU
Absent :
BELLEVIGNY : Y. PELE
∻∻∻∻∻∻
Préalablement au démarrage de la séance, le Président fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes (5 pouvoirs) : M. GRATTON donne pouvoir à R. GABORIEAU, M. PERAUDEAU donne pouvoir à J-P. MICHENEAU, J-C. GAUVRIT donne pouvoir à C. FREARD, C. ROIRAND donne pouvoir à S. ROIRAND et D. MANDELLI donne pouvoir à G. PLISSONNEAU.
La séance a été ouverte à 18h30 sous la Présidence de Monsieur Guy PLISSONNEAU.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Président désigne avec son accord Madame Marie-Annick CHARRIER pour assurer le secrétariat de la séance. 2
I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’ensemble des membres du Conseil communautaire ayant été destinataire d’un exemplaire du Procès-Verbal du 22 juillet 2019, le Président propose au Conseil de l’approuver.
Le Conseil approuve à l’unanimité le dernier Procès-Verbal.
II. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
Par délibération n° 2017D245 du 6 octobre 2017, et conformément aux articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a donné délégation au Bureau et au Président pour prendre certaines décisions.
Le Bureau et le Président doivent rendre compte à chacune des réunions du Conseil communautaire des décisions prises en vertu de cette délégation.
1. DECISIONS DU PRESIDENT
Affaires générales
2019DECISION108 du 25/07/2019
● Décision d’approuver la cession du véhicule Renault Kangoo EL-608-LW à la société CASS' AUTO située ZA du Séjour - Route de Nantes - 85170 LE POIRÉ SUR VIE - pour un montant de 150 €.
2019DECISION111 du 29/07/2019
● Décision d’approuver la cession du véhicule Renault Kangoo EL-585-LW à Monsieur Patrice LOCTEAU, domicilié 6 impasse Paul ELUARD, 85260 L’HERBERGEMENT, pour un montant de 1 500 €.
2019DECISION113 du 30/07/2019
● Décision d’approuver le contrat de la société GIP SECURITE : 14, rue Claude Chappe - 85000 LA ROCHE SUR YON, pour la télésurveillance et l’intervention sur le site de la MSAP située 26 rue Georges Clemenceau 85670 PALLUAU à compter du 25 octobre 2019, pour un montant mensuel de 28,77 € HT, soit 34,66 € TTC. Ce contrat est établi pour une période de trois ans.
Marchés publics
2019DECISION104 du 18/07/2019
● Décision d’attribuer le marché pour la construction d’un auvent au bâtiment de stockage pour : Lot 1 « Gros œuvre » à l’entreprise OLIVEAU : ZA la Croix des Chaumes - 85170 LE POIRE-SUR-VIE, pour un montant de 17 118,77 € HT.
Lot 2 « Structure métallique de l’auvent » à l’entreprise GAILLARD : 3 impasse de la Forge - PA La Belle Entrée - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, pour un montant de 12 735,00 € HT. Lot 3 « Etanchéité–Bardage » à l’entreprise Vendée Etanchéité : ZA des 5 Moulins - 85500 BEAUREPAIRE, pour un montant de 10 341,67 € HT.
Lot 4 « Electricité » à l’entreprise TURQUAND SA : 44 rue du Séjour - ZA la Ribotière – 85170 LE POIRE-SUR-VIE, pour un montant de 1 089,98 € HT.
Soit un montant, pour le marché global, de 41 285,42 € HT.
2019DECISION109 du 25/07/2019
● Décision d’attribuer le marché pour les Travaux d’aménagement de l’épicerie Sociale : Lot 1 Menuiseries intérieures, cloisons, plafonds à l’entreprise AUCHER située Rue Michel Breton ZA Sud Est 85150 Les Achards pour un montant de 14 625,20 € HT. 3
Lot 2 Menuiseries extérieures Aluminium à l’entreprise SAS SERRURERIE LUCONNAISE située ZI Sébastopol BP 313 85403 LUCON Cedex pour un montant HT de 14 988,00 € Lot 3 Electricité, chauffage, VMC, Plomberie à l’entreprise SA TURQUAND 44 rue du Séjour ZA le Ribotière – 85170 LE POIRE SUR VIE pour un montant de 14 482,79 € HT
Lot 4 Peinture à l’entreprise SARL GAUVRIT Jean-Luc 20 rue de La Roche sur Yon 85300 CHALLANS pour un montant 13 981,80€ HT
Lot n°5 Revêtements de sol à l’entreprise CALANDREAU SARL Parc Polaris 9 rue de Grange 85110 CHANTONNAY pour un montant de 9 650,89 € HT
Soit un montant pour le marché global HT de 67 728,68 €.
Action sociale et prévention
2019DECISION110 du 25/07/2019
● Décision d’approuver l’offre de prix de l’entreprise WESCO pour un montant TTC de 8 284,08 € pour l’acquisition de divers jeux pour le service RAM.
2019DECISION116 du 06/09/2019
● Décision d’approuver la convention avec le Département de la Vendée représenté par le Président du Conseil Départemental, relative à l’organisation et au financement d’actions de prévention de la perte d’autonomie des personnes de plus de 60 ans, lors du forum « Bien vieillir à domicile ». Le montant de la subvention attribuée par le Département s’élève à 3500 € TTC.
2019DECISION118 du 20/08/2019
● Décision d’approuver la convention n° 2019/36 D entre la CAF de la Vendée et le service RAM de la CCVB, pour l’accès à « Mon Compte Partenaire ». La convention ainsi que le contrat annexé ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation à ce service gratuit.
La convention est établie pour une durée d’un an, reconductible chaque année par tacite reconduction.
2019DECISION120 du 23/08/2019
● Décision d’approuver le devis de Mme Marie-Luce AUNEAU, psychologue : 12 rue Camille Guérin - 85000 LA ROCHE-SUR-YON, pour l’analyse de la pratique professionnelle pour les assistantes maternelles, qui se déroulera à Palluau, du 9 janvier au 10 décembre 2020.
La durée sera de 10 séances de 1 heure 30.
Le coût de cette prestation s’élève à 1 650 €, frais de déplacement compris.
Tourisme
2019DECISION106 du 23/07/2019
● Décision DE RETIRER LA DECISION N° 2019DECISION92 DU 13 JUIN 2019 approuvant la convention de labellisation d’itinéraires de randonnée pédestre avec le Comité départemental de la randonnée pédestre (FFRandonnée Vendée)
2019DECISION107 du 23/07/2019
● Décision d’approuver le règlement du jeu « balades entre deux rives » organisé par l’Office du Tourisme les 31 juillet et 7 août 2019.
2019DECISION114 du 31/07/2019
● Décision d’approuver le règlement du jeu de piste « Exploration à Saint-Étienne-du-Bois » organisé par l’Office du Tourisme le dimanche 25 août 2019 sur la commune de Saint-Étienne-du-Bois, de 10 h 30 à 11h30.
2019DECISION117 du 13/08/2019
● Décision d’approuver la convention avec la société GESTE EDIITIONS : 11 rue Norman Borlaug – Centre routier – 79260 LA CRECHE, pour le dépôt-vente de 19 exemplaires du livre « Je découvre le Pays Vie et Boulogne » aux différents points d’accueil de l’Office de Tourisme Vie et Boulogne. Le prix de vente est fixé à 5,50 €. La société GESTE EDITIONS déduira 25 % sur le prix public HT. 4
Piscines
2019DECISION122 du 05/09/2019
● Décision d’approuver la convention avec le club « Le Poiré-sur-Vie triathlon » : 16 rue des Erables – 85170 LE POIRE-SUR-VIE, pour la mise à disposition de la piscine du Poiré-sur-Vie sur les créneaux horaires définis dans la convention.
La mise à disposition des installations de la piscine est consentie à titre gracieux par la CCVB dans le cadre de sa politique de soutien aux associations locales.
2019DECISION123 du 05/09/2019
● Décision d’approuver les conventions de partenariat entre « Familles Rurales de Vendée » (Maison des Familles – 119 bd des Etats-Unis – BP 40079 – 85002 LA ROCHE-SUR- YON CEDEX) et : La piscine intercommunale du Poiré-sur-Vie
La piscine intercommunale d’Aizenay
La piscine intercommunale de Maché
Ce partenariat, gratuit, permet à « Familles Rurales de Vendée » d’offrir aux personnes titulaires de la carte « Familles Rurales » des tarifs préférentiels sur la carte de 10 entrées (adulte, enfant et sauna au Poiré). La convention est établie pour 3 ans, à compter du 1er janvier 2020 et est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Culture
2019DECISION115 du 06/09/2019
● Décision d’approuver le contrat de cession de droits établi entre la Communauté de communes Vie et Boulogne et l’association « Aline & Compagnie » : 12 rue Joseph Cugnot - 79000 NIORT, pour un spectacle intitulé « Nos Vies », à la salle de la Martelle, le 04 octobre 2019 à 15 heures. Le coût de cette prestation s’élève à 1 758 € TTC.
2019DECISION121 du 06/09/2019
● Décision d’approuver les contrats de cession de droits établis entre La Communauté de communes Vie et Boulogne et l’association « Pourquoi pas nous », située : La Treille – 04290 SALIGNAC, pour un spectacle intitulé « Mission Noël » :
A la médiathèque de Bellevigny, le 20 décembre 2019 à 16h30, pour un coût de 650 € TTC. A la médiathèque d’Aizenay, le 10 décembre 2019 à 10h30, pour un coût de 600 € TTC. Le montant de ces prestations s’élève à 1 250 € TTC.
2019DECISION124 du 06/09/2019
● Décision d’approuver la convention avec le prestataire Shifoumi : 7 rue des Cytises – 44310 SAINT- PHILBERT DE GRAND LIEU, pour deux animations jeux intitulées « Après-midi jeux » le mercredi 11 septembre 2019 et le jeudi 31 octobre 2019 à la médiathèque de Bellevigny. Le montant de ces prestations s’élève à 370 € net.
Environnement
2019DECISION103 du 16/07/2019
● Décision d’approuver l’offre de prix de l’entreprise compo ECO : 14, boulevard Pierre Renaudet - 65000 TARBES pour un montant HT de 8 380 € soit 10 056 € TTC pour l’acquisition de 5 colonnes verre et 2 colonnes papiers.
2019DECISION105 du 19/07/2019
● Décision d’approuver l’offre de prix de l’entreprise OUEST NEGOCE : 8 rue de la Fontaine Saint-Germain - 29100 KERLAZ pour un montant HT de 8750 € soit 10 500 € TTC pour l’acquisition de 5 colonnes verre et 2 colonnes papiers. 5
Economie
2019DECISION112 du 29/07/2019
● Décision d’approuver l’avenant au bail commercial établi avec M. Nicolas GALLOT, gérant de la société GLT USINAGE, mettant à jour les dates et durées corrigées.
Le bail est établi pour une période de 9 ans, à compter du 15 mars 2019 jusqu’au 14 mars 2028. Le loyer est révisable triennalement à date d’effet du bail en fonction des variations de l’indice INSEE des loyers commerciaux, la première révision interviendra à la date du 15 mars 2022.
2019DECISION119 du 23/08/2019
● Décision d’approuver le bail précaire établi avec M. Damian PY, gérant de l’entreprise SAS « DAAN TECHNOLOGIES », pour la location d’un local situé à la pépinière d’entreprises : rue René COUZINET – ZA Espace Vie Atlantique Sud – 85190 AIZENAY (cadastré section numéro BH n°306). Le bail est établi pour une durée qui commencera à courir le vendredi 30 août 2019, pour se terminer le samedi 29 août 2020. Cette durée pourra être susceptible d'une reconduction de deux ans. Le loyer est payable mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois pour un montant de 1 763,68 € Hors Taxes. A ce loyer s’ajoute le montant de la TVA.
2. DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Affaires générales
DB2019_21 du 09/09/2019
● Décision d’approuver la prise en charge de l’intégralité des frais occasionnés par le déplacement du Président au Congrès de l’Assemblée des Communauté de France (ADCF) du 30 octobre au 1er novembre 2019, sur la base des dépenses réelles effectuées.
DB2019_22 du 09/09/2019
● Décision d’approuver le règlement intérieur de la CCVB.
Economie
DB2019_19 du 22/07/2019
● Décision de vendre la parcelle ZS n° 39p (en cours de nouveau référencement), pour une superficie de 7000 m² située : Rue Chantemerle - Zone d’activités CHANTEMERLE – 85170 BELLEVIGNY, à la société ATI NEGOCE dont les gérants sont M. Hugues FONTENEAU et M. Guillaume BOSSARD ou à toute personne physique ou morale qu’ils leur plairont de substituer, au prix de 154 000,00 € HT soit 22 €/ m² HT.
DB2019_24 du 09/09/2019
● Décision de vendre la parcelle ZC n° 165p (en cours de nouveau référencement), pour une superficie de 500 m² située : LES GITES - Zone d’activités CHAPELLE PALLUAU – 85670 LA CHAPPELLE PALLUAU à la société MAURICE GUILBAUD dont le gérant est M. Maurice GUILBAUD ou à toute personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, au prix de 6 000,00 € HT soit 12 € / m² HT.
DB2019_25 du 09/09/2019
● Décision de vendre la parcelle ZS n° 39p (en cours de nouveau référencement), pour une superficie de 6000 m² située : Rue Chantemerle - Zone d’activités CHANTEMERLE – 85170 BELLEVIGNY, à la SCI MATINVEST dont le gérant est M. Mathieu TEXIER ou à toute personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, au prix de 144 000,00 € HT soit 24 € / m² HT.
Habitat
DB2019_20 du 22/07/2019
● Décision d’attribuer la subvention ECO-PASS FONCIER ci-dessous : 6
Demandeur
Projet
d’acquisition-
amélioration
Eligibilité plafond
de ressources du
PTZ
Logement
construit avant
le 01/01/90
Résidence
principale
Gain énergétique
(> 25% ou > 40%)
Subvention
CCVB
Mme SUET Madeleine La Dubière 85190 AIZENAY Oui Oui Oui > 40 % (étiquette G) 1 500 €
DB2019_26 du 09/09/2019
● Décision d’attribuer la subvention ECO-PASS FONCIER ci-dessous :
Demandeur
Projet
d’acquisition-
amélioration
Eligibilité plafond
de ressources du
PTZ
Logement
construit avant
le 01/01/90
Résidence
principale
Gain énergétique
(> 25% ou > 40%)
Subvention
CCVB
M. et Mme
RAIMBAULT Alexis
SAINT-ETIENNE
DU BOIS Oui Oui Oui > 40 % (étiquette G) 1 500 €
Culture
DB2019_23 du 09/09/2019
● Décision d’autoriser le Président ou son représentant à solliciter de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, pour les années 2019 à 2022, une subvention pour l’extension des horaires d’ouverture au public de la médiathèque des Lucs-sur-Boulogne, au titre de la dotation globale de décentralisation – bibliothèques.
III. COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE
3. APPROBATION DE LA STRATEGIE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DEFINIE DANS LE CADRE DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL
Cf annexe 1.
DELIBERATION N° 2019D86
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV),
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.229-26,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-37-1, L. 5211-4-1-III et D5211-16,
Vu la délibération n°2018D07 du Conseil communautaire du 29 janvier 2018 approuvant l’engagement de la Communauté de communes Vie et Boulogne dans l’élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),
Vu la délibération n° 2019D53 du Conseil communautaire du 20 mai 2019 approuvant le diagnostic Climat-Air-Energie de Vie et Boulogne,
Vu l’avis favorable de la commission développement durable en date du 10 juillet 2019 concernant le projet de stratégie PCAET,
Vu l’avis favorable du comité de pilotage PCAET, en date du 2 septembre 2019, concernant le projet de stratégie PCAET,
Rapporteur : Mme Sabine ROIRAND, vice-présidente en charge de la commission développement durable.
Rappel du contexte
Mme la vice-présidente rappelle que par délibération du 29 janvier 2018, le conseil communautaire de Vie et Boulogne a décidé, à l’unanimité, d’engager l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la communauté de communes. Suite à cette délibération, la mission de suivi du projet a été confiée à la commission développement durable qui a décidé, sur avis favorable du bureau communautaire et du président Guy Plissonneau, de mettre en place une organisation en mode projet par la constitution 7
d’instances de pilotage opérationnel et stratégique, et d’élargir la concertation au grand public pour chacune des trois phases d’élaboration que sont le diagnostic, la stratégie, et le programme d’action. La première période d’ateliers s’est déroulée en mars-avril, suivie d’une réunion publique à destination de l’ensemble des citoyens. Ces travaux ont permis de consolider et partager l’état des lieux climat-air-énergie du territoire qui a été mis à disposition des conseillers communautaires et présenté de manière synthétique lors du conseil communautaire de mai dernier. Ainsi, par délibération du 20 mai 2019, le conseil communautaire a décidé à l’unanimité d’approuver le diagnostic et de poursuivre le plan climat-air-énergie territorial en phase stratégie.
Stratégie énergétique et environnementale
Suite à la validation du diagnostic, une seconde phase de concertation en juin a offert la possibilité aux participants, à savoir élus, citoyens et acteurs du territoire, d’exprimer leur vision à 2050 d’un territoire ayant réussi sa transition énergétique et environnementale, et de proposer des objectifs stratégiques en réponse à ces ambitions.
Ainsi, la réunion publique du 5 juin 2019 et les six ateliers thématiques qui ont suivi, ont permis de collecter respectivement soixante puis quatre-vingt propositions d’objectifs stratégiques. Ces propositions furent hiérarchisées par vote des participants à la fin de chaque rencontre. De plus, lors des ateliers, les ambitions vis-à-vis de ces objectifs stratégiques furent évaluées comparativement à deux scénarios « extrêmes » :
- le scenario tendanciel, qui traduit les évolutions projetées sans politique incitative de la part des collectivités,
- et le scénario ambitieux, construit à la fois sur la base des potentiels du territoire analysés en phase diagnostic, et sur les travaux prospectifs de l’institut Negawatt qui propose une trajectoire de transition énergétique compatible avec les enjeux de lutte contre le réchauffement climatique.
Sur la base de ces contributions en nombre, un premier travail de synthèse mené par l’équipe projet et la commission développement durable, a abouti à la proposition d’une stratégie et de trajectoires chiffrées en matière de réduction des consommations d’énergie, de production d’énergie renouvelable, et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Axes stratégiques
Mme la vice-présidente expose le projet de stratégie qui s’articule autour de 4 axes principaux et 2 axes transverses :
- Axe 1 : Un territoire de partage et solidaire
Il est proposé que la communauté de communes fonde le 1er pilier de sa politique énergétique et environnementale sur une approche avant tout sociétale, en promouvant les valeurs de partage et de solidarité nécessaire à la réduction des consommations d’énergie et de ressources naturelles. En effet, la sobriété et l’efficacité énergétique impliquent des ambitions fortes en matière de mutualisation des ressources, d’économie circulaire, de mobilité partagée, de lutte contre la précarité énergétique, de coopération zones urbaines et rurales… autant d’objectifs qui convergent vers le renforcement des liens sociaux et des solidarités à l’échelle locale. Cet axe invite, par le partage, la pédagogie, l’écoute mutuelle et les relations intergénérationnelles, au changement de comportement individuel, touchant ainsi aux notions de consommations durables et de sobriété. De même, il est attendu que le renforcement du lien social stimule les comportements bienveillants envers les milieux naturels et le monde vivant, chers à l’axe 4.
- Axe 2 : Un territoire de proximité
La transition énergétique et environnementale incite fortement à repenser notre manière d’aménager le territoire. Façonné pendant des décennies en faveur de la voiture individuelle et du fret routier, le secteur des transports représente un tiers des émissions de gaz à effet de serre de Vie et Boulogne. Ainsi, ce 2ème pilier stratégique propose de réduire nos besoins de déplacement en cherchant à rapprocher les besoins et les ressources dans notre aménagement du territoire. L’accès pour tous à des services de proximité est recherché, tout en limitant l’artificialisation des sols. Cet axe entre en parfaite 8
cohérence avec les stratégies d’aménagement développées dans le DOO du SCOT et le PADD du PLUiH, et renforce l’axe 1 par le fait qu’il favorise le lien social.
- Axe 3 : Un territoire sobre et autonome
Cet axe se propose de mettre en lumière une ambition forte du territoire qui est de tendre, à terme, vers une compensation de près de 100% des consommations d’énergie par de la production d’énergie renouvelable locale (notion d’autonomie énergétique), ceci couplé à une approche de sobriété carbone. Il se construit donc selon la démarche négawatt en mettant tout d’abord l’accent sur la sobriété et l’efficacité énergétique et carbone, en cohérence avec les deux premiers axes, puis en développant une politique forte en matière d’énergie renouvelable. Concrètement, le secteur du bâtiment recherchera ainsi à la fois des performances thermiques exemplaires, tout en réduisant son empreinte carbone, notamment par le développement de l’usage du biosourcé, et en optimisant sa capacité de production d’énergie renouvelable. Par ailleurs, cette sobriété et efficacité énergie-carbone inclut également les notions de non- gaspillage, de ré-emploi, de recyclage des ressources, permettant de tendre vers un territoire zéro déchet, position également soutenu par l’axe1.
- Axe 4 : Un territoire qui s’adapte au changement climatique et qui régénère ses écosystèmes Ce 4ème pilier s’attache à mettre en œuvre, avec le monde agricole, des solutions pour réduire l’impact de l’agriculture sur les émissions de gaz à effet de serre. Et, dans une approche plus systémique, cet axe défend l’atteinte d’un équilibre durable et résilient dans les usages des terres agricoles, des espaces naturels et de la biomasse. En effet, ces espaces doivent s’adapter au changement climatique, tout en continuant à satisfaire aux besoins essentiels à notre société et aux écosystèmes : alimentation humaine, alimentation animale, ressources naturelles (matériaux, eau, air…), énergie (méthanisation, bois énergie…), biodiversité et écosystèmes, fonctions naturelles (auto-épuration, séquestration carbone…). Vie et Boulogne est un territoire doté d’atouts considérables par son maillage hydrographique, ses zones humides et son réseau de haies bocagères. Pour autant, l’équilibre de ces écosystèmes est menacé par l’action conjointe du changement climatique et de l’activité humaine.
Ces 4 axes sont déclinés en 4 à 5 objectifs stratégiques chacun (cf annexe, page 34)
La réussite de ces 4 axes est conjointement liée à la bonne réalisation des 2 axes transverses définis ci-dessous. Ils concernent l’appropriation des enjeux climat-air-énergie par l’ensemble des acteurs, et leur parfaite intégration dans les politiques publiques locales, à la fois par la prise en compte des critères climat-air-énergie et biodiversité dès la conception des projets, et par une animation forte autour du PCAET tout au long de sa mise en œuvre. :
- Axe transverse 1 : des enjeux climat-air-énergie appropriés par l’ensemble des citoyens et acteurs du territoire.
- Axe transverse 2 : des enjeux climat-air-énergie intégrés systématiquement dans l’ensemble des politiques publiques locales.
Scenario Vie et Boulogne de transition énergétique et bas-carbone :
Comme précisé ci-avant, les ateliers thématiques ont notamment permis d’évaluer le niveau d’ambition des forces vives du territoire vis-à-vis des objectifs stratégiques définis en séance. Au regard de ces avis collectés, des potentialités du territoire, et des objectifs nationaux définis dans la LTECV1, il est proposé un scénario spécifique à Vie et Boulogne, décliné en trois trajectoires chiffrées, avec des objectifs par secteur d’activité. En voici les principaux éléments :
- Réduction des consommations d’énergie finale : par rapport à 2016, -24 % en 2030, et -46% en 2050.
- Production d’énergie renouvelable sur le territoire : 325 GWh en 2030, 515 GWh en 2050, soit respectivement 41% et 91% de la consommation d’énergie finale.
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre : par rapport à 2016, -34% en 2030, et -66% en 2050.
1 Loi relative à la Transition Energétique et à la Croissance Verte (cf introduction de la présente délibération) 9
Dans son ensemble, cette proposition de scénario traduit une ambition politique forte d’engager le territoire de Vie et Boulogne dans la transition énergétique et environnementale nécessaire à la lutte contre le changement climatique. Malgré une population en croissance, et une économie dynamique, ce scénario s’inscrit en cohérence avec les engagements nationaux pour 2030, et même avec une ambition supérieure en ce qui concerne la production d’énergie renouvelable (part de l’ordre de 40% de la consommation d’énergie finale en 2030, au lieu des 32% demandée dans la LTECV).
Le diaporama de présentation de la stratégie et des trajectoires chiffrées a été mis à disposition des membres du conseil communautaire et est annexé à la présente délibération. Ce document intègre les points de vigilance liés à l’étude environnementale stratégique qui est menée en parallèle de l’avancée du plan climat.
Mme la vice-présidente informe que la stratégie, telle qu’elle est développée ici, permet d’orienter et structurer le plan d’action à venir. Pour autant, elle pourrait être amenée à évoluer selon les échanges qui auront lieu lors de la prochaine phase de co-construction correspondant au plan d’action. Le projet final de PCAET qui rassemblera le diagnostic, la stratégie et le plan d’action, devra être approuvé en conseil communautaire. Un état sera alors exposé des éventuels ajustements opérés sur la stratégie et les trajectoires chiffrées.
Plan d’action
Mme la vice-présidente informe que la phase de concertation correspondant à l’élaboration du programme d’action est prévue débuter fin septembre selon le calendrier fourni en annexe, diapo 48.
Ce plan d’action constituera la brique opérationnelle du PCAET et doit permettre d’engager, sur les six prochaines années, la transition énergétique et environnementale du territoire. Il devra être construit en cohérence avec les objectifs stratégiques et les ambitions ci-avant présentés, et se structurera autour d’objectifs opérationnels auxquels répondront une série de fiches « action ». Une restitution de ce plan d’action, avec un rappel de l’ensemble du projet de PCAET, sera programmée pour approbation en conseil communautaire.
Après cet exposé, Madame la vice-présidente ouvre les échanges sur la stratégie du PCAET.
Sébastien ROUSSEAU souligne le risque de décalage voire de contradiction entre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le domaine de l’agriculture et l’objectif de production de biogaz qui nécessite des intrants issus de l’agriculture.
Régis PLISSON constate que les objectifs fixés sont ambitieux et unanimement partagés. Les enjeux climatiques concernent de nombreux acteurs. Il conviendra de bien définir dans le plan d’action qui fait quoi.
Emmanuel GARNON soulève enfin la nécessité de ne pas stigmatiser certaines activités professionnelles. Pour réussir la démarche PCAET, il faut encourager, inciter plutôt que dénoncer.
Par adoption des motifs exposés par Mme Roirand, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité moins deux abstentions (Joël BLANCHARD et Pierre-Marie GUICHOUX) :
- D’approuver le diagnostic climat-air-énergie, et de poursuivre le Plan Climat Air Energie Territorial en phase programme d’action.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. 10
IV. ADMINISTRATION GENERALE
4. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
DELIBERATION N° 2019D87
Le Président rappelle au Conseil communautaire que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Le Président rappelle la délibération du Conseil communautaire du 22 juillet dernier qui portait création d’un poste de Responsable du Château Renaissance d’Apremont, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2019. Au terme de la procédure de recrutement, ce poste sera pourvu par un Adjoint territorial du patrimoine, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er novembre 2019.
Le Président indique aux membres du Conseil communautaire que le contrat d’un agent occupant les fonctions de Chargé de communication au sein du service tourisme, dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, prendra fin le 23 janvier 2020 au soir. Le Président, compte tenu du besoin du service, propose de pérenniser cet emploi, en créant un poste de Chargé de communication au sein du service tourisme, au grade d’Adjoint administratif territorial, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2020.
Le Président expose aux membres du Conseil communautaire que chaque année un agent saisonnier est recruté pour assurer les fonctions de médiateur culturel au sein du service tourisme, à temps non complet. Ce besoin étant récurrent, le Président propose de créer un poste médiateur culturel au sein du service tourisme, au grade d’Adjoint territorial du patrimoine, à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires annualisées, à compter du 1er janvier 2020.
Le Président propose, dans le cadre d’un départ en retraite qui interviendra le 1er mars prochain, la création d’un poste de Responsable de la médiathèque du Poiré-sur-Vie, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er février 2020. L’arrivée anticipée de ce nouvel agent par rapport à la date de départ en retraite de l’agent en poste, permettra d’effectuer un tuilage. Ce poste est susceptible d’être pourvu par un agent relevant du cadre d’emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Le tableau des effectifs sera mis à jour en fonction du grade effectif de l’agent qui sera recruté.
Le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Commune de Saint-Denis-La- Chevasse entreprendra dans les semaines à venir les travaux de construction de la nouvelle médiathèque. Conformément au projet culturel de la médiathèque et à la demande de la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire, le recrutement du Responsable de la médiathèque doit avoir lieu au moins 6 mois avant l’ouverture du site. Cette ouverture étant prévue en septembre 2020, le Président propose la création d’un poste de Responsable de la médiathèque de Saint-Denis-La-Chevasse, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er mars 2020. Ce poste est susceptible d’être pourvu par un agent relevant du cadre d’emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine. Le tableau des effectifs sera mis à jour en fonction du grade effectif de l’agent qui sera recruté.
Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1er novembre 2019 :
Filière Culturelle – Cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux du Patrimoine (Catégorie C)
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Adjoint territorial du patrimoine (TC – 35/35ème) 2 3 11
Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1er janvier 2020 :
Filière Administrative – Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux (Catégorie C)
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Adjoint administratif territorial (TC – 35/35ème) 7 8
Filière Culturelle – Cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux du Patrimoine (Catégorie C)
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Adjoint territorial du patrimoine (TNC – 28/35ème) 0 1
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De créer un poste de Chargé de communication au sein du service tourisme, au grade d’Adjoint administratif territorial, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2020.
- De créer un poste de Médiateur culturel au sein du service tourisme, au grade d’Adjoint territorial du patrimoine, à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2020.
- De créer un poste de Responsable de la médiathèque du Poiré-sur-Vie, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er février 2020.
- De créer un poste de Responsable de la médiathèque de Saint-Denis-La-Chevasse, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er mars 2020.
- D’adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées.
- D’autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à ces dossiers.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
- Et précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.
5. TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES - FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR APPLICABLE A COMPTER DE 2020
DELIBERATION N° 2019D88
Le Président expose les dispositions du 5ème alinéa du point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009- 1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 permettant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre percevant la taxe sur les surfaces commerciales, prévue aux articles 3 à 7 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, d’appliquer à son montant un coefficient multiplicateur. Ce coefficient ne peut évoluer de plus de 0,05 point par année, dans la limite de 1,20 au bout de 4 années consécutives de hausse.
Seuls les magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m² sont soumis à cette taxe.
Il rappelle que par délibérations n° 2017D224BIS et n°2018D110, le Conseil communautaire a fixé un coefficient multiplicateur respectivement à 1,05 en 2018 et 1,10 en 2019. 12
Conformément au Rapport d’Orientations Budgétaires 2019 présenté en Conseil communautaire du 28 janvier dernier, le Président propose de fixer le coefficient multiplicateur à 1,15 à compter de l’année 2020.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De fixer le coefficient multiplicateur à 1,15 à compter de l’année 2020.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
6. APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2018
Cf annexe 2.
DELIBERATION N° 2019D89
Conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du CGCT, le Président de la Communauté de communes doit adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'EPCI.
C'est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'à travers les grands chantiers d'intérêt communautaire.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le rapport d’activités 2018.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité moins deux abstentions (Joël BLANCHARD et Pierre-Marie GUICHOUX) :
- D’approuver le rapport annuel d’activités 2018 présenté par le Président.
- De soumettre aux conseils municipaux des communes membres l’approbation du rapport annuel d’activités 2018.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président d’exécuter la présente délibération.
7. ATTRIBUTIONS DES MARCHES
▪ Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et l’extension de la piscine d'Aizenay
DELIBERATION N° 2019D90
Vu le Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique,
Vu le Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire de la commande publique, 13
Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L.5211-2 du même code,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-1 à L. 1414-4,
Considérant qu’il est envisagé un marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’extension de la piscine d’Aizenay et que la consultation a été lancée selon une procédure formalisée conformément à l’article R2124-2, R2161-2 à R2161-5 de la commande publique,
Le marché a été publié sur le site www.marches-securises.fr, Boamp et Médialex le 1er juillet 2019. La date limite de remise des offres était arrêtée au 2 septembre 2019, à 12h00.
La Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie lundi 16 septembre 2019 a retenu, selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité, comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse :
La SARL GRUET - 5 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTES.
Monsieur le Président propose par conséquent de suivre l’avis de la Commission d’Appel d’Offres.
Par adoption des motifs exposés par la Commission d’Appel d’Offres, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’attribuer le marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’extension de la piscine d’Aizenay à : La SARL GRUET - 5 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTES pour un taux de rémunération de 8 % pour 3 000 000 € HT de travaux.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes d’engagement, toutes pièces du marché et tout document relatif à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
▪ Attribution de l’accord-cadre pour la réfection de la voirie communautaire et de la signalisation verticale et horizontale pour la Communauté de communes Vie et Boulogne DELIBERATION N° 2019D91
Vu le Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique,
Vu le Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire de la commande publique,
Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L.5211-2 du même code,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-1 à L. 1414-4,
Considérant qu’il est envisagé un accord-cadre pour la réfection de la voirie communautaire et de la signalisation verticale et horizontale de la Communauté de Communes Vie et Boulogne et que la consultation a été lancée selon une procédure adaptée conformément à l’article L2123-1 et R2123-1 à R2123-3 de la commande publique,
Le marché a été publié sur le site www.marches-securises.fr et Médialex le 27 juin 2019. La date limite de remise des offres était arrêtée au 04 septembre 2019, à 12h00. 14
Vu le rapport d’analyse des offres,
Considérant que les sociétés ayant déposé les offres économiquement les plus avantageuses sont :
Pour le lot 1 - Voirie :
SAS POISSONNET TP - ZI les Blussières - 16 rue Louis Lumière - 85190 AIZENAY.
Pour le lot 2 - Signalisation :
SAS ESVIA - 3 rue des Chaintres - ZA des Savonnières - 44610 INDRE.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’attribuer l’accord-cadre pour la réfection de la voirie communautaire et de la signalisation verticale et horizontale de la Communauté de Communes Vie et Boulogne à : ● Pour le lot 1 - Voirie : SAS POISSONNET TP ZI les Blussières 16 rue Louis lumière, 85190 AIZENAY pour un montant HT de 750 000 € sur 3 ans.
● Pour le lot 2 - Signalisation : SAS ESVIA, 3 rue des Chaintres ZA des Savonnières 44610 INDRE pour un montant HT de 60 000 € sur 3 ans.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes d’engagement, toutes pièces du marché et tout document relatif à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
▪ Attribution du marché pour l’aménagement de la zone d’activités « l'Orgerière » DELIBERATION N° 2019D92
Vu le Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique,
Vu le Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire de la commande publique,
Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L.5211-2 du même code,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-1 à L. 1414-4,
Considérant qu’il est envisagé un marché pour l’aménagement de la Zone d’Activités «L’Orgerière 2 » et que la consultation a été lancée selon une procédure adaptée conformément à l’article L2123-1 et R2123-1 à R2123-3 de la commande publique,
Le marché a été publié sur le site www.marches-securises.fr et Médialex le mercredi 24 juillet 2019. La date limite de remise des offres était arrêtée au 02 septembre 2019, à 12h00.
Vu le rapport d’analyse des offres,
Considérant que le groupement ayant déposé l’offre économiquement la plus avantageuse est :
SEDEP/POISSONNET - Route de Saint Gilles - BP 14 - 85190 AIZENAY,
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : 15
- D’attribuer le marché : au groupement SEDEP/POISSONNET : Route de Saint Gilles - BP 14 - 85190 AIZENAY pour un montant de travaux de 191 089,50 € HT.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes d’engagement, toutes pièces du marché et tout document relatif à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
▪ Attribution d’un accord cadre pour l’emploi de personnel en insertion professionnelle pour diverses missions d’entretien de bâtiments et d’accueil au sein de la Communauté de communes Vie et Boulogne
DELIBERATION N° 2019D93
Marcelle BARRETEAU et Jean-Yves AUNEAU quittent la salle du Conseil pour l’examen de ce dossier. Le pouvoir de Claudine ROIRAND donné à Sabine ROIRAND n’est pas utilisé pour ce vote.
Vu le Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique,
Vu le Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire de la commande publique,
Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L.5211-2 du même code,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-1 à L. 1414-4,
Vu de l’article L5132-4 du code du travail et L2113 du code de la commande publique pour les marchés réservés aux structures d’insertion,
Considérant qu’il est envisagé un accord cadre pour l’emploi de personnel en insertion professionnelle pour diverses missions d’entretien de bâtiments et d’accueil au sein de la communauté de communes Vie et Boulogne et que la consultation a été lancée selon une procédure formalisée conformément à l’article R2124-2, R2161-2 à R2161-5 de la commande publique,
Le marché a été publié sur le site www.marches-securises.fr, Boamp et Médialex le 6 juillet 2019. La date limite de remise des offres était arrêtée au 5 septembre 2019, à 12h00.
La Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie lundi 16 septembre 2019 a retenu, selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité :
Pour le lot 1 - Personnel ordures ménagères :
L’Association « TREMPLIN » - 16 rue de l’Ancien Prieuré - 85170 LE POIRE-SUR-VIE
Pour le lot 2 - Personnel ménage et accueil piscine des bâtiments de la Communauté de communes : L’Association « TREMPLIN » - 16 rue de l’Ancien Prieuré - 85170 LE POIRE-SUR-VIE
Monsieur le Président propose par conséquent de suivre l’avis de la Commission d’Appel d’Offres.
Par adoption des motifs exposés par la commission d’appel d’offres, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’attribuer le l’accord-cadre à bons de commandes à : l’association TREMPLIN - 16 rue de l’Ancien Prieuré - 85170 LE POIRE SUR VIE pour : 16
● Le lot 1 un montant maximum HT de 200 000 € HT pour 2 ans.
● Le lot 2 un montant maximum HT de 100 000 € HT pour 2 ans.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes d’engagement, toutes pièces du marché et tout document relatif à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
8. TRANSFERT DU PATRIMOINE ECLAIRAGE PUBLIC DES ZAE
Cf annexe 3.
DELIBERATION N° 2019D94
Dans le cadre du transfert des zones d’activités économiques, il convient d’acter le transfert du patrimoine « Eclairage public des zones d’activités des communes vers la Communauté de communes Vie et Boulogne ».
Un recensement du nombre de points lumineux a été effectué par les services en collaboration avec le SyDEV (voir annexe). Y sont répertoriés le nombre de points lumineux restant à la charge de la commune et ceux transférés à la Communauté de communes Vie et Boulogne.
Dans l’hypothèse où le transfert n’est pas matériellement possible (armoires électriques qui alimentent des points lumineux situés en ZA et hors ZA), il est proposé une participation financière à la charge de la commune concernée ou de la CCVB au prorata du nombre de points lumineux.
Il est donc proposé d’acter les transferts des points lumineux par délibérations concordantes des communes et de la CCVB comme suit :
Transfert entre
La Commune de BELLEVIGNY
Et La Communauté de communes de Vie et Boulogne
24 rue des Landes
85170 LE POIRE SUR VIE
Intitulé de la ZA transférée : ZA Le Petit Bourbon
Points lumineux transférés : N°012-001 à 012-012 soit 12 points
Armoire concernée restant au patrimoine communal : 012
Nombre de Point lumineux raccordés en totalité sur l’armoire : 17
Nombre de Points lumineux restant au patrimoine de la commune : 5
Modalités de transfert : Convention à passer entre les deux parties. La commune de BELLEVIGNY retire de son patrimoine auprès du SYDEV les 17 points lumineux cités ci-dessus. La commune verse à la CCVB chaque année une participation financière au prorata des points lumineux.
Transfert entre
La Commune des LUCS SUR BOULOGNE
Et La Communauté de communes de Vie et Boulogne
24 rue des Landes
85170 LE POIRE SUR VIE
Intitulé de la ZA transférée : ZA de Bourgneuf
Points lumineux transférés : N°021-006 à 021-013 soit 8 points
Armoire concernée restant au patrimoine communal : 021
Nombre de Point lumineux raccordés en totalité sur l’armoire : 13
Nombre de Points lumineux restant au patrimoine de la commune : 5
Modalités de transfert : Convention à passer entre les deux parties. La commune des LUCS SUR BOULOGNE retire de son patrimoine auprès du SYDEV les 13 points lumineux cités ci-dessus. La commune verse à la CCVB chaque année une participation financière au prorata des points lumineux. 17
Transfert entre
La Commune du POIRE SUR VIE
Et La Communauté de communes de Vie et Boulogne
24 rue des Landes
85170 LE POIRE SUR VIE
Intitulé de la ZA transférée : ZA La Ribotière
Points lumineux transférés : N°041-001 à 041-006 soit 6 points
Armoire concernée restant au patrimoine communal : 041
Nombre de Point lumineux raccordés en totalité sur l’armoire : 6
Nombre de Points lumineux restant au patrimoine de la commune : 0
Modalités de transfert : Convention à passer entre les deux parties. La commune du POIRE SUR VIE retire de son patrimoine auprès du SYDEV les 6 points lumineux cités ci-dessus. La CCVB se verra facturer directement la consommation d’énergie.
Transfert entre
La Commune du POIRE SUR VIE
Et La Communauté de communes de Vie et Boulogne
24 rue des Landes
85170 LE POIRE SUR VIE
Intitulé de la ZA transférée : ZA la Ribotière
Points lumineux transférés : N°032-001 à 032-012 soit 12 points
Armoire concernée restant au patrimoine communal : 032
Nombre de Point lumineux raccordés en totalité sur l’armoire : 18
Nombre de Points lumineux restant au patrimoine de la commune : 6
Modalités de transfert : Convention à passer entre les deux parties. La commune du POIRE SUR VIE retire de son patrimoine auprès du SYDEV les 18 points lumineux cités ci-dessus. La commune verse à la CCVB chaque année une participation financière au prorata des points lumineux.
Transfert entre
La Commune du POIRE SUR VIE
Et La Communauté de communes de Vie et Boulogne
24 rue des Landes
85170 LE POIRE SUR VIE
Intitulé de la ZA transférée : ZA la Ribotière
Points lumineux transférés : N°034-023 à 034-027 soit 5 points
Armoire concernée restant au patrimoine communal : 034
Nombre de Point lumineux raccordés en totalité sur l’armoire : 28
Nombre de Points lumineux restant au patrimoine de la commune : 23
Modalités de transfert : Convention à passer entre les deux parties. La commune du POIRE SUR VIE retire de son patrimoine auprès du SYDEV les 5 points lumineux cités ci-dessus. La CCVB verse à la commune chaque année une participation financière au prorata des points lumineux.
Transfert entre
La Commune du POIRE SUR VIE
Et La Communauté de communes de Vie et Boulogne
24 rue des Landes
85170 LE POIRE SUR VIE
Intitulé de la ZA transférée : ZA la Ribotière
Points lumineux transférés : N°033-002 à 033-005 soit 4 points
Armoire concernée restant au patrimoine communal : 033
Nombre de Point lumineux raccordés en totalité sur l’armoire : 17
Nombre de Points lumineux restant au patrimoine de la commune : 13
Modalités de transfert : Convention à passer entre les deux parties. La commune du POIRE SUR VIE retire de son patrimoine auprès du SYDEV les 4 points lumineux cités ci-dessus. La CCVB verse à la commune chaque année une participation financière au prorata des points lumineux. 18
Transfert entre
La Commune du POIRE SUR VIE
Et La Communauté de communes de Vie et Boulogne
24 rue des Landes
85170 LE POIRE SUR VIE
Intitulé de la ZA transférée : ZA la Ribotière
Points lumineux transférés : N°031-001 à 031-009 soit 9 points
Armoire concernée restant au patrimoine communal : 031
Nombre de Point lumineux raccordés en totalité sur l’armoire : 28
Nombre de Points lumineux restant au patrimoine de la commune : 19
Modalités de transfert : Convention à passer entre les deux parties. La commune du POIRE SUR VIE retire de son patrimoine auprès du SYDEV les 9 points lumineux cités ci-dessus. La CCVB verse à la commune chaque année une participation financière au prorata des points lumineux.
Transfert entre
La Commune du POIRE SUR VIE
Et La Communauté de communes de Vie et Boulogne
24 rue des Landes
85170 LE POIRE SUR VIE
Intitulé de la ZA transférée : ZA la Croix des Chaumes 1
Points lumineux transférés : N°018-008 à 018-024, 018-064 à 018-069, 018-074 à 018-075 soit 25 points Armoire concernée restant au patrimoine communal : 018
Nombre de Point lumineux raccordés en totalité sur l’armoire : 75
Nombre de Points lumineux restant au patrimoine de la commune : 50
Modalités de transfert : Convention à passer entre les deux parties. La commune du POIRE SUR VIE retire de son patrimoine auprès du SYDEV les 25 points lumineux cités ci-dessus. La CCVB verse à la commune chaque année une participation financière au prorata des points lumineux.
Transfert entre
La Commune d’AIZENAY
Et La Communauté de communes de Vie et Boulogne
24 rue des Landes
85170 LE POIRE SUR VIE
Intitulé de la ZA transférée : ZA la Forêt
Points lumineux transférés : N°034-018 à 034-027 soit 10 points
Armoire concernée restant au patrimoine communal : 034
Nombre de Point lumineux raccordés en totalité sur l’armoire : 28
Nombre de Points lumineux restant au patrimoine de la commune : 18
Modalités de transfert : Convention à passer entre les deux parties. La commune d’AIZENAY retire de son patrimoine auprès du SYDEV les 10 points lumineux cités ci-dessus. La CCVB verse à la commune chaque année une participation financière au prorata des points lumineux.
Transfert entre
La Commune de FALLERON
Et La Communauté de communes de Vie et Boulogne
24 rue des Landes
85170 LE POIRE SUR VIE
Intitulé de la ZA transférée : ZA les Chalinières
Points lumineux transférés : N°006-008 à 006-014 soit 7 points
Armoire concernée restant au patrimoine communal : 006
Nombre de Point lumineux raccordés en totalité sur l’armoire : 14
Nombre de Points lumineux restant au patrimoine de la commune : 7
Modalités de transfert : Convention à passer entre les deux parties. La commune de FALLERON retire de son patrimoine auprès du SYDEV les 7 points lumineux cités ci-dessus. La commune verse à la CCVB chaque année une participation financière au prorata des points lumineux. 19
Transfert entre
La Commune de PALLUAU
Et La Communauté de communes de Vie et Boulogne
24 rue des Landes
85170 LE POIRE SUR VIE
Intitulé de la ZA transférée : ZA la Prairie
Points lumineux transférés : N°010-001 à 010-004 soit 4 points
Armoire concernée restant au patrimoine communal : 006
Nombre de Point lumineux raccordés en totalité sur l’armoire : 4
Nombre de Points lumineux restant au patrimoine de la commune : 0
Modalités de transfert : Convention à passer entre les deux parties. La commune de PALLUAU retire de son patrimoine auprès du SYDEV les 4 points lumineux cités ci-dessus. La Communauté de Communes Vie et Boulogne se verra facturer directement la consommation d’énergie.
Transfert entre
La Commune de SAINT ETIENNE DU BOIS
Et La Communauté de communes de Vie et Boulogne
24 rue des Landes
85170 LE POIRE SUR VIE
Intitulé de la ZA transférée : ZA le gué au Chaud
Points lumineux transférés : N°012-001 à 012-003 soit 3 points
Armoire concernée restant au patrimoine communal : 012
Nombre de Point lumineux raccordés en totalité sur l’armoire : 3
Nombre de Points lumineux restant au patrimoine de la commune : 0
Modalités de transfert : Convention à passer entre les deux parties. La commune de SAINT ETIENNE DU BOIS retire de son patrimoine auprès du SYDEV les 3 points lumineux cités ci-dessus. La Communauté de Communes Vie et Boulogne se verra facturer directement la consommation d’énergie.
Transfert entre
La Commune de la GENETOUZE
Et La Communauté de communes de Vie et Boulogne
24 rue des Landes
85170 LE POIRE SUR VIE
Intitulé de la ZA transférée : rue des Artisans
Points lumineux transférés : N°022-001 à 022-004 soit 4 points
Armoire concernée restant au patrimoine communal : 022
Nombre de Point lumineux raccordés en totalité sur l’armoire : 4
Nombre de Points lumineux restant au patrimoine de la commune : 4
Modalités de transfert : Convention à passer entre les deux parties. La communauté de Communes Vie et Boulogne retire de son patrimoine auprès du SYDEV les 4 points lumineux cités ci-dessus. La commune se verra facturer directement la consommation d’énergie.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’acter le transfert du patrimoine « Eclairage public des zones d’activités des communes vers la Communauté de Communes Vie et Boulogne » comme précisé ci-dessus.
- De soumettre aux conseils municipaux des communes ce projet de transfert.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président d’exécuter la présente délibération. 20
9. DESIGNATION DE NOUVEAUX DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE MARAIS DE LA VIE, DU LIGNERON ET DU JAUNAY
DELIBERATION N° 2019D95
Le Président informe le Conseil communautaire de la démission d’un élu municipal de Bellevigny, Monsieur Pierrick REY, qui intégrait en tant que membre titulaire le « Syndicat Mixte Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay ».
Il convient donc de procéder à son remplacement.
Monsieur le Président fait un appel à candidatures.
Monsieur Jérôme GIRARDEAU, actuellement membre suppléant du syndicat, se porte candidat titulaire.
Monsieur Philippe BRIEAU se porte candidat suppléant pour remplacer Monsieur Jérôme GIRARDEAU.
Il est procédé à un vote.
Résultat : Monsieur Jérôme GIRARDEAU est élu à l’unanimité membre titulaire du Syndicat Mixte Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay et Monsieur Philippe BRIEAU est élu à l’unanimité membre suppléant du Syndicat Mixte Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay.
Le Syndicat Mixte est ainsi composé des membres suivants :
Syndicat Mixte Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay
TITULAIRES
Philippe CLAUTOUR Aizenay
Didier VOINEAU Beaufou
Jérôme GIRARDEAU Bellevigny
Guy PLISSONNEAU La Genétouze
Bernard METAIREAU Les Lucs sur Boulogne
Fabrice GUILLET Le Poiré sur Vie
Guy JOLLY Apremont
Pascal MORINEAU Grand'Landes
Xavier PROUTEAU La Chapelle Palluau
Christine COLLIGNON Maché
Guillaume BULTEAU Palluau
Guy AIRIAU St Etienne du Bois
Philippe CROCHET St Paul Mont Penit
SUPPLEANTS
Didier VERDON Aizenay
Jean-Philippe BODIN Beaufou
Philippe BRIEAU Bellevigny
Eric BARTHELEMY La Genétouze
Christophe GAS Les Lucs sur Boulogne
Pierre-Marie GUICHOUX Le Poiré sur Vie
Gaëlle CHAMPION Apremont
Evelyne LEGALL Grand'Landes
Dominique LEFRANC-QUEFFURUS La Chapelle Palluau
Mickaël PERAUDEAU Maché
Robert BOURASSEAU Palluau
Catherine COULON-FEBVRE St Etienne du Bois
Jean-Yves DUPE St Paul Mont Penit 21
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver le remplacement de Pierrick REY par Jérôme GIRARDEAU en tant que membre titulaire du syndicat Mixte du Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay.
- D’approuver le remplacement de Jérôme GIRARDEAU par Philippe BRIEAU en tant que membre suppléant du syndicat Mixte du Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
10. INFORMATIONS DIA
Monsieur PLISSONNEAU, rapporteur, informe de la réponse qu’il a faite aux déclarations d’intention d’aliéner en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil communautaire, en application de l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
IA 085 003 19 V0066
Propriétaire : CONSORTS D’HERTAULT DE BEAUFORT
Bénéficiaire : SCI HUIT EN FAMILLE
Terrain non bâti – La Marronnière 85190 AIZENAY
(cadastré BL 10)
Prix de vente : 25.000€ + frais
Surface du terrain : 18.238 m²
Renonciation au droit de préemption urbain le 10 juillet 2019.
IA 085 178 19 V0044
Propriétaire : SAUR
Bénéficiaire : SCI ANFAUPE
Terrain bâti - Rue des Simbretières 85170 LE-POIRÉ-SUR-VIE
(cadastré AD 375)
Prix de vente : 95.000€ + frais
Surface du terrain : 1.503 m²
Renonciation au droit de préemption urbain le 21 juillet 2019.
IA 085 019 19 V0057
Propriétaire : SCI LAQ
Bénéficiaire : M. et Mme. Hervé POIRIER
Terrain non bâti – L’Epine – Saligny 85170 BELLEVIGNY
(cadastré ZT 166)
Prix de vente : 27.000€ + frais
Surface du terrain : 5.452 m²
Renonciation au droit de préemption urbain le 03 août 2019.
IA 085 003 19 V0086
Propriétaire : SCI TOMMI
Bénéficiaire : MVA
Terrain bâti – 15 rue André Marie Ampère, Zone artisanale Espace Océane – 85170 AIZENAY (cadastré YC 179)
Prix de vente : 650 000€ + frais
Surface du terrain : 3.307 m²
Renonciation au droit de préemption urbain le 12 août 2019. 22
V. COMMISSION FINANCES
INFORMATIONS DIVERSES
VI. COMMISSION GESTION DES DECHETS
11. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ORDURES MENAGERES
DELIBERATION N° 2019D96
Le Président présente au Conseil communautaire la décision modificative suivante : (Démantèlement des anciennes colonnes d’emballage)
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement
Chapitre 011 - Charges à caractère général
611 Sous-traitance générale 60 000 €
Chapitre 022 - Dépenses imprévues
022 Dépenses imprévues (fonctionnement) -60 000 €
Total SF 0 € 0 €
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver cette décision modificative.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
12. APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2018 SUR LE SERVICE PUBLIC DE GESTION DES ORDURES MENAGERES
Cf annexe 4.
DELIBERATION N° 2019D97
Conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du CGCT, le Président de la Communauté de communes doit adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'EPCI.
C'est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'à travers les grands chantiers d'intérêt communautaire.
En application de ce même article, il doit comprendre le rapport annuel 2018 sur le service gestion des ordures ménagères.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le rapport 2018 sur le service gestion des ordures ménagères joint à la délibération. 23
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver le rapport annuel 2018 sur le service public de la gestion des ordures ménagères présenté par le Président.
- D’autoriser le Président ou son représentant de signer la convention avec les communes et tout autre document à venir, notamment d’éventuels avenants
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
13. CONVENTION D’IMPLANTATION ET D’USAGE DES COLONNES AERIENNES, ENTERREES OU SEMI- ENTERREES DESTINEES A LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES Cf annexe 5.
DELIBERATION N° 2019D98
Pour répondre à l’objectif de réduction des coûts de collecte des déchets et limiter les impacts environnementaux, la Communauté de communes implante sur l’ensemble du territoire communautaire des colonnes enterrées, semi-enterrées aériennes pour l’apport volontaire d’ordures ménagères résiduelles et la collecte des déchets ménagers recyclables (verre et papiers).
Il convient de définir par voie de convention les conditions juridiques, techniques et financières d’implantation et de maintenance de ces équipements sur le domaine public ou privé communal.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver le projet de convention avec les communes pour l’implantation et l’usage des colonnes aériennes, enterrées ou semi-enterrées destinées à la collecte des déchets ménagers et assimilés joint à la présente délibération.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et tout autre document se rapportant à ce dossier notamment d’éventuels avenants.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
14. POINT SUR LA REDEVANCE INCITATIVE
La commission Gestion des déchets et le Bureau proposent :
1. que 6 levées soit incluses dans la part fixe de la redevance incitative. Les usagers payeront un supplément à compter de la 7ème levée enregistrée.
Pour information, données des autres collectivités Vendéennes :
Collectivités Nbr de levées comprises dans la part fixe Nombre de présentation du bac /an
CC Terres de Montaigu 0 9
CC Pays de Mortagne 0 6
SYCODEM 6 8
SCOM 12 10
CC Pays des Achards 12 11 24
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le principe de 6 levées inclues dans la part fixe de la redevance incitative.
2. que l’ensemble des professionnels soient facturés pour leurs dépôts en déchèteries sur la base des préconisations de Trivalis (prix selon le coût réel de traitement des déchets).
3. que tous les bacs d’ordures ménagères présentés à la collecte soient facturés, y compris les bacs communaux (mairies, écoles, restaurants scolaires, salles des fêtes, EHPAD…).
4. que des permanences soient organisées les mercredis, vendredis et/ou samedis matins dans l’ensemble des mairies pour distribuer les nouvelles cartes d’accès à la déchèterie (19 000 cartes) en service. La Communauté de communes Vie et Boulogne mettra du personnel à disposition des communes.
Information sur les bacs jaunes
Pour des raisons techniques, Veolia va intervenir fin septembre pour échanger tous les bacs jaunes 770 litres actuellement en service pour les remplacer par deux bacs de 340 litres.
VII. COMMISSION ACTION SOCIALE ET PREVENTION
15. CONVENTION ENTRE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES ET LA MSAP DE PALLUAU
Cf annexes 6 et 7.
DELIBERATION N° 2019D99
La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de la Vendée souhaite établir un partenariat avec la Maison des Services Publics de Palluau dans le cadre du déploiement de son offre de service dématérialisée afin que les habitants du département qui en exprimeraient le besoin puissent être accompagnés dans leurs démarches.
L’objectif est d’accompagner les usagers dans leurs démarches en ligne, offertes au public depuis le bouquet de service dématérialisé accessible sous le site « impots.gouv.fr ». Par accompagnement, il faut entendre :
- Aide à la navigation sur le site impots.gouv.fr ;
- Présentation des services ouverts.
En aucun cas, la MSAP n'aura à apporter une assistance d'ordre fiscal à ses usagers. Un projet de convention entre la DDFiP de la Vendée et la Communauté de communes est annexé.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver le projet de convention entre la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de la Vendée et la communauté de communes Vie et Boulogne, joint à la présente délibération.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et tout autre document se rapportant à ce dossier notamment d’éventuels avenants.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
VIII. COMMISSION CULTURE
INFORMATIONS DIVERSES 25
IX. COMMISSION TOURISME
16. FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE DE SEJOUR
DELIBERATION N° 2019D100
M. Jacky ROTUREAU, Vice-Président Tourisme, propose de reconduire les tarifs de la taxe de séjour, qui avaient déjà fait l’objet d’une mise à jour importante pour 2019, en application de la loi de finances rectificative pour 2017 (loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017), selon les précisions ci-après :
- Taxe au réel pour tous les hébergements classés et non classés. Pour mémoire, près de 150 hébergements sont déclarés en mairie, et représentent près de 3500 lits, en majorité en camping.
- Généralisation de la collecte par les opérateurs numériques intermédiaires de paiement (type AirBNB, Abritel…). Cela concerne en particulier de nombreux logements non déclarés en mairie au titre d’hébergements touristiques, mais loués par des particuliers.
- Application d’une taxe de séjour, correspondant à 2% du coût de la nuitée par occupant, pour l’ensemble des hébergements non classés ou en attente de classement. Le montant calculé par nuitée et par occupant est plafonné à celui calculé pour la catégorie « palace » (à savoir proposition de tarif à 2,30 €), c’est-à-dire le tarif le plus élevé adopté
.
- Période d’application de la taxe de séjour : du 1er mai au 30 septembre soit 152 nuitées au lieu de 62
- Conditions d’exonérations :
Les personnes mineures
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans le territoire de Vie et Boulogne
Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €/nuit/personne (afin de ne pas exclure de la perception les personnes hébergées sous tente dans les campings). Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
Les hébergeurs doivent chaque année transmettre la fiche récapitulative du nombre de nuitées et de personnes hébergées avant le 20 octobre au service de l’OT, ainsi que le paiement de la somme correspondant au montant de la taxe de séjour collectée auprès des visiteurs.
Un arrêté communautaire précisera, le cas échéant, la liste des hébergements de « caractéristiques équivalentes », s’inscrivant dans chacune des 2 catégories campings et terrains de caravanage classés de 1 à 5 étoiles.
Il est également rappelé que sur les 3 aires de stationnement pour camping-car présentes sur le territoire, seule cette du Poiré-sur-Vie est payante, et donc assujettie à la taxe de séjour. Toutefois, la commune ayant établi la gratuité pour les premières 24 heures, les personnes qui s’y arrêtent ne sont assujetties qu’à partir de la deuxième nuitée.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De fixer la période de perception de la taxe de séjour du 1er mai au 30 septembre, à compter de l’année 2020.
- De déterminer à 1€ par personne par nuitée le montant du loyer sous lequel les personnes hébergées sont exonérées de la taxe de séjour.
- De fixer les montants de la taxe de séjour tels que précisés dans le tableau ci-dessous. 26
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
X. COMMISSION ECONOMIE
17. VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER BATI A LA SCI PLATANES 5
DELIBERATION N° 2019D101
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que la SCI PLATANES 5 souhaite acquérir le bien immobilier appartenant à la Communauté de communes situé sur les parcelles référencées « ZE 150 » et « ZE 151 », situé 26 Rue Jacqueline AURIOL – ZA ACTIPOLE EST à BELLEVIGNY.
Il s’agit d’un bâtiment industriel et commercial édifié en 1999 constitué d’une surface de vente et de bureaux de 90 m² et d'un atelier de 594 m² avec sanitaires et vestiaires.
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles
Réelle entre 0,70 et 3 € 0,75 € 0,08 € 0,83 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
Réelle entre 0,70 et 2,30 € 0,75 € 0,08 € 0,83 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
Réelle entre 0,50 et 1,50 € 0,55 € 0,06 € 0,61 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Réelle entre 0,30 et 0,90 € 0,35 € 0,04 € 0,39 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d'hôtes.
Réelle Entre 0,20 et 0,80 € 0,25 € 0,03 € 0,28 €
Tout hébergement en attente de
classement ou sans classement à
l'exception des hébergements de plein air"
Réelle
Entre 1 et 5% du coût de
la nuitée par personne
HT, plafonné au tarif le
plus élevé adopté soit
2,30 €
2%
Tarif
intercommunal
*10%
Tarif intercommunal +
(Tarif intercommunal
*10%)
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et
tout autre terrain de plein air de
caractéristiques équivalentes,
Emplacements dans des aires de camping-
cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Réelle entre 0,20 et 0,60 € 0,45 € 0,05 € 0,50 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
Réelle 0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,22 €
Part additionnelle
du département
10%
2,53 €
Catégorie d'hébergement Type de taxe Tarifs plancher/plafond réglementaires Tarif Proposé
Montant global de la
taxe de séjour
collectée auprès des
touristes par les
hébergeurs pour le
compte de l'OT et du
Département
Palaces Réelle Entre 0,70 et 4,10 € 2,30 € 0,23 €
Tarifs de la Taxe de séjour communautaire
du 1er mai au 30 septembre
Conditions d'exonération pour toutes les
catégories d'hébergement
Les personnes mineures
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire
communautaire
Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €/nuit/personne.
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire 27
L’ensemble du site est entièrement clôturé avec un accès par portail et dispose d’une grande aire de stationnement entièrement enrobée. L'état général d'entretien et de conservation est très satisfaisant selon le service France Domaine.
L’entreprise NEWLOC loue ce bâtiment depuis 2016 et souhaite désormais l’acquérir par l’intermédiaire de la SCI PLATANES 5.
Le prix de vente global de ce bâtiment est proposé à 375 000,00 € net vendeur.
Monsieur le Président précise que la demande d’avis de France Domaine, adressée le 10 juillet 2019 a fait l’objet d’un avis du service domanial le 17 juillet 2019, référencé : 2019-85019V1697.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur cette vente.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver la vente du bien immobilier bâti appartenant à la communauté de communes sur les parcelles cadastrées « ZE 150 » et « ZE 151 », situé 26 Rue Jacqueline AURIOL – ZA ACTIPOLE EST à BELLEVIGNY (Belleville-sur-Vie) au profit de la SCI PLATANES 5 représentée par Mme Valérie LE PIVERT ou à toute personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, au prix de 375 000,00 € net vendeur.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
XI. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
18. RETRAIT DE LA DELEGATION D’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A LA COMMUNE DU POIRE-SUR-VIE SUR LES SECTEURS D’INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE (EPF)
DELIBERATION N° 2019D102
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment :
- l'article L 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain ;
- l’article L 211-2 relatif à la prise de compétence de plein droit des EPCI à fiscalité propre en matière de droit de préemption urbain, dès lors qu’ils sont compétents en matière de PLU ; - l'article L 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-655 du 21 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Vie et Boulogne au 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération n° 2017D173 du 17 juillet 2017 instituant le droit de préemption urbain et délégation du droit de préemption urbain aux communes ;
Vu la délibération 2017D200 du 17 juillet 2017 approuvant la convention opérationnelle de maitrise foncière avec l’Etablissement Public Foncier de Vendée et la commune du Poiré sur Vie ;
Vu la délibération 2018D27 du 19 février 2018 approuvant l’avenant n°1 à la convention opérationnelle de maitrise foncière avec l’Etablissement Public Foncier de Vendée et la commune du Poiré sur Vie ; 28
Vu la délibération 2019D12 du 28 janvier 2019 approuvant l’avenant n°2 à la convention opérationnelle de maitrise foncière avec l’Etablissement Public Foncier de Vendée et la commune du Poiré sur Vie ;
Vu la convention de maitrise foncière signée entre la commune du Poiré sur Vie et l’Etablissement Public Foncier de Vendée ;
Vu l’avenant n°1 de la convention de maitrise foncière signée entre la commune du Poiré sur Vie et l’Etablissement Public Foncier de Vendée ;
Vu l’avenant n° 2 de la convention de maitrise foncière signée entre la commune du Poiré-sur-Vie et l’Etablissement Public Foncier de Vendée ;
Le Président précise qu'au titre de l'exécution des conventions, l’Etablissement Public Foncier de Vendée à vocation à se voir déléguer l'exercice du droit de préemption urbain sur les secteurs d’intervention ;
Il précise, à cet égard, que l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme prévoit que : "Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire [...]"mais encore de l'article R. 213-1 qui prévoit que: "La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption. Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes."
Ceci précisé, le Président rappelle que, par délibération du Conseil communautaire n° 2017D173 du 17 juillet 2017 et par délibération du Conseil communautaire n°2017D236 du 18 septembre 2017, le Conseil a délégué l'exercice du droit de préemption urbain à la commune du Poiré sur Vie au sein du périmètre défini comme l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), hors zones classées à vocation économique, de leurs plan locaux d’urbanisme respectifs y compris les secteurs sur lesquels doit intervenir l'Etablissement Public Foncier de la Vendée.
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire, avant qu'il ait à se prononcer sur une éventuelle délégation à l’Etablissement Public Foncier de Vendée de retirer en partie la délégation attribuée à la commune du Poiré sur Vie en matière de droit de préemption urbain par délibération n° 2017D173 du 17 juillet 2017 et par délibération du Conseil communautaire n°2017D236 du 18 septembre 2017 sur les secteurs visés par la convention opérationnelle de maîtrise foncière signées avec l’Etablissement Public Foncier de Vendée ainsi que sur les avenants n°1 et n°2 de la présente convention.
Les secteurs concernés par le retrait de la délégation sont les suivants :
Commune du Poiré sur Vie - Sections composées de 22 parcelles AH n° 113 et 308 et AE n°91, 92, 93, 94, 95, 99, 101, 205, 265, 285, 286, 301, 302, 304, 338, 350, 408, 409, 410 et 411 sur une surface totale de 6 938 m².
L’ensemble de ce secteur comporte des biens bâtis à usage d’habitation ou de commerces, et est situé en zone U du PLU (approuvé le 18 janvier 2005, dernière modification simplifiée approuvée le 18 juin 2018).
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De retirer en partie la délégation attribuée à la commune du Poiré sur Vie par délibération n° 2017D173 du 17 juillet 2017 et par délibération du Conseil communautaire n°2017D236 du 18 septembre 2017 pour les secteurs visés par la convention opérationnelle de maîtrise foncière signée avec 29
l’Etablissement Public Foncier de Vendée et les avenants n°1 et n° 2 tels qu’exposés ci-dessus jusqu’à la fin des conventions et de leurs avenants.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
19. RETRAIT DE LA DELEGATION D’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A LA COMMUNE DE FALLERON SUR LES SECTEURS D’INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE (EPF)
DELIBERATION N° 2019D103
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment :
- l'article L 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain ;
- l’article L 211-2 relatif à la prise de compétence de plein droit des EPCI à fiscalité propre en matière de droit de préemption urbain, dès lors qu’ils sont compétents en matière de PLU ; - l'article L 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-655 du 21 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Vie et Boulogne au 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération n° 2017D173 du 17 juillet 2017 instituant le droit de préemption urbain et délégation du droit de préemption urbain aux communes ;
Vu la délibération 2019D13 du 28 janvier 2019 approuvant la convention opérationnelle de maitrise foncière avec l’Etablissement Public Foncier de Vendée et la commune de Falleron ; Vu la convention de maitrise foncière signée entre la commune de Falleron et l’Etablissement Public Foncier de Vendée ;
Le Président précise qu'au titre de l'exécution des conventions, l’Etablissement Public Foncier de Vendée à vocation à se voir déléguer l'exercice du droit de préemption urbain sur les secteurs d’intervention ;
Il précise, à cet égard, que l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme prévoit que : "Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire [...]"mais encore de l'article R. 213-1 qui prévoit que: "La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption. Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes."
Ceci précisé, le Président rappelle que, par délibération du Conseil communautaire n° 2017D173 du 17 juillet 2017 et par délibération du Conseil communautaire n°2017D236 du 18 septembre 2017, le Conseil a délégué l'exercice du droit de préemption urbain à la commune de Falleron au sein du périmètre défini comme l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), hors zones classées à vocation économique, de leurs plan locaux d’urbanisme respectifs y compris les secteurs sur lesquels doit intervenir l'Etablissement Public Foncier de la Vendée.
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire, avant qu'il ait à se prononcer sur une éventuelle délégation à l’Etablissement Public Foncier de Vendée de retirer en partie la délégation attribuée à la 30
commune de Falleron en matière de droit de préemption urbain par délibération n° 2017D173 du 17 juillet 2017 et par délibération du Conseil communautaire n°2017D236 du 18 septembre 2017 sur les secteurs visés par la convention opérationnelle de maîtrise foncière signées avec l’Etablissement Public Foncier de Vendée.
Les secteurs concernés par le retrait de la délégation sont les suivants :
Commune de Falleron – Secteur Le Moulin de Gatebourse - Section ZI n° 364 composées d’une parcelle sur une surface totale de 32 235 m².
Commune de Falleron – Friche en cœur de bourg - Section AC n° 85, 86 et 100 composées de 3 parcelles sur une surface totale de 12 604 m².
Le premier secteur concerne une opération de logements labellisée EcoQuartier en zone 1AUh du PLU approuvé le 19 décembre 2013. Le second secteur concerne une opération de renouvellement urbain comprenant des logements sociaux en zone UBc du PLU approuvé le 19 décembre 2013.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De retirer en partie la délégation attribuée à la commune de Falleron par délibération n° 2017D173 du 17 juillet 2017 et par délibération du Conseil communautaire n°2017D236 du 18 septembre 2017 pour les secteurs visés par la convention opérationnelle de maîtrise foncière signée avec l’Etablissement Public Foncier de Vendée tels qu’exposés ci-dessus jusqu’à la fin des conventions et de leurs avenants.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
XII. COMMISSION HABITAT
20. GARANTIE D’EMPRUNT POUR L’ACQUISITION DE LOGEMENTS SOCIAUX A BELLEVIGNY Cf annexe 8.
DELIBERATION N° 2019D104
Le Président expose que la Communauté de communes a été sollicitée par Immobilière Podeliha (Groupe Action Logement) située à Angers, en vue de garantir l’emprunt nécessaire au financement de l’acquisition en VEFA de 3 logements situés au Hameau des Figuiers à Bellevigny. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n°98999 en annexe signé entre Immobilière Podeliha, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 : Le Conseil communautaire accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 325 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°98999 constitué de 3 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 31
Article 3 : Le Conseil communautaire s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’accorder la garantie d’emprunt au profit d’Immobilière Podeliha dans les conditions susmentionnées.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents pour mener cette opération à bonne fin.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
XIII. COMMISSION CYCLE DE L’EAU
21. APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2018 SUR LE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON- COLLECTIF
Cf annexe 9
DELIBERATION N° 2019D105
Conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du CGCT, le Président de la Communauté de communes doit adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'EPCI.
C'est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'à travers les grands chantiers d'intérêt communautaire.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le rapport 2018 sur le SPANC.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver le rapport annuel 2018 sur le service public d’assainissement non collectif présenté par le Président.
- De soumettre aux conseils municipaux des communes membres l’approbation du rapport annuel d’activités 2017 sur le service public d’assainissement non collectif.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président d’exécuter la présente délibération. 32
22. CONVENTION AVEC LE SYNDICAT MIXTE VENDEE EAU POUR LE SOUTIEN A LA MISE EN CONFORMITE D'INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Cf annexes 10 et 11.
DELIBERATION N° 2019D106
Dans le cadre de sa politique reconquête de la qualité des eaux et de protection de la ressource en eau potable, le Syndicat Mixte Vendée Eau a décidé de soutenir financièrement, sous conditions, la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif des particuliers sur les bassins versants d’eau potable et les périmètres de protection.
Sur le territoire de la Communauté de communes Vie et Boulogne, ces aides concernent la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif se trouvant dans le Périmètre de Protection Rapprochée (P.P.R) du captage d’eau potable d’Apremont.
L’objectif est d’inciter les propriétaires à effectuer des travaux de mise aux normes de leur installation.
Le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le projet de convention joint à la présente délibération, qui précise les conditions d’attribution de cette subvention.
En synthèse :
La convention couvre la période de 2019 à 2021
Les dossiers sont instruits par le SPANC de la communauté de communes Pour être éligibles, les installations doivent remplir les critères suivants : - capacité épuratoire inférieure à 20 Equivalents Habitants (E.H),
- maisons principales ou secondaires,
- copropriétés, locatifs, activités commerciales, artisanales et touristiques - vendues récemment (moins d’un an)
- présentant un risque sanitaire ou environnemental avéré
La subvention couvre 50% du montant des travaux, dans la limite de 8 500 € T.T.C, et 20% du montant dans le cadre de ventes. Elle est cumulable avec les aides de l’ANAH, dans la limite de 80% du montant.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver le projet de convention entre le Syndicat Mixte Vendée Eau et la Communauté de communes Vie et Boulogne, joint à la présente délibération.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et tout autre document se rapportant à ce dossier notamment d’éventuels avenants.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
23. GEMAPI : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AU SAGE DU BASSIN DU LAY Cf annexe 12.
DELIBERATION N° 2019D107
Le Président propose au Conseil d’approuver le projet de convention de participation financière au Syndicat Mixte du Marais Poitevin, Bassin du Lay pour le SAGE du Bassin du Lay, joint à la présente délibération, qui prévoit un montant de 230,42 euros au titre de l’année 2019.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : 33
- D’approuver le projet de convention de participation financière au Syndicat Mixte du Marais Poitevin, Bassin du Lay pour le SAGE du Bassin du Lay joint à la présente délibération.
- D’approuver une participation d’un montant de 230,42 euros au titre de l’année 2019.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et tout autre document se rapportant à ce dossier notamment d’éventuels avenants.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
XIV. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
24. DATES DES PROCHAINES REUNIONS
Conseils communautaires :
Lundi 21 octobre 2019 à 18h30 à la CCVB
Lundi 18 novembre 2019 à 18h30 à la CCVB
Lundi 16 décembre 2019 à 18h30 à la CCVB
Bureaux communautaires :
Lundi 7 octobre 2019 à 18h à la CCVB avec intervention de A. LEBOEUF pour la présentation de Vendée Numérique
Lundi 4 novembre 2019 à 18h à la CCVB
Lundi 2 décembre 2019 à 18h à la CCVB
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Le Président,
Guy PLISSONNEAU
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