Compte-Rendu - conseil municipal du 21 mai 2026 compte rendu

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Compte-Rendu - conseil municipal du 21 mai 2026 compte rendu Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Tullins. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 21 mai 2026 compte rendu)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Justice et droit, D É P A R T E M E N T D E L’ I S È R E - R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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COMMUNE DE

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

SEANCE DU 21 MAI 2026

Les séances du Conseil municipal étant enregistrées, vous pouvez retrouver l’intégralité des débats sur le site Internet de la Ville.

Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel des Conseillers.

Présents :

Mesdames et Messieurs : Jean-Philippe VIALAT, Mathias LAVOLE, Juline HERITIER, Stéphane ROYER, Margaux ROMANI, Alexandre DARTIGUES, Laëtitia AMBLARD, Karim RHIDOUANI, Claude PAZZELLI, Christian REYMOND, Laurence VELLA, Pascal GIROUD, Gaëlle NICOL DARTIGUES, Yvan THIERY, Rachel KALLOU, Benoît LALIRE, Gaëlle PIRET, Thomas VAGELLI, Maud AMOLINI, Vanessa JORGE, Ophélie GIROUD, Sana SOUISSI et Florian GRENIER.

Absents :

Madame Nadège BROUILLET donnant pouvoir à Monsieur Yvan THIERY, Monsieur Bruno MAHE donnant pouvoir à Monsieur Christian REYMOND, Madame Janique FEUVRIER donnant pouvoir à Madame Gaëlle NICOL DARTIGUES, Monsieur Yann DEBERNARDY donnant pouvoir à Monsieur Jean-Philippe VIALAT, Gérald CANTOURNET donnant pouvoir à Monsieur Florian GRENIER, et Madame Agathe PASQUIER donnant pouvoir à Monsieur Benoît LALIRE.

Il proclame la validité de la séance.

M Karim RHIDOUANI est désigné, à l’unanimité, secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la séance du 14 avril 2026

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le compte rendu de la réunion du 14 avril 2026.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation d’attributions consentie par le Conseil municipal

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informera les membres du Conseil Municipal des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation d’attribution accordée par le Conseil lors de sa réunion du 14 avril 2026 par le Conseil municipal conformément à l’article L2122-22.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation d’attributions consentie par le Conseil municipal

Conformément à l’article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire informera les membres du Conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation d’attributions accordée par le Conseil municipal lors de sa séance du 14 avril 2026.

Date N° d’acte Intitulé de l’acte

23/04/2026 2026-1.4-050 Signature d'un devis pour l'achat de ventilateurs

24/04/2026 2026-1.4-051

Signature d’une convention de conseil en recrutement avec le

Centre de gestion de l’Isère pour un poste de Directeur général

des services

30/04/2026 2026-9.1-052 Signature d’une convention de formation avec ARPEGEPage 2/20

30/04/2026 2026-9.1-053 Signature d’un contrat de prestation de services / conseil avec l’association familiale de gestion Vallon Bonnevaux

05/05/2026 2026-9.1-054 Signature d'une convention de formation avec IZIpest

07/05/2026 2026-1.4-055 Signature d'un devis pour la remise en état du système d'arrosage du terrain honneur de rugby du complexe sportif Jean Valois

07/05/2026 2026-1.4-056 Signature d'un devis pour la mise en place d'un système d'alarme anti-intrusion au Centre Communal d’Action Sociale

A - INSTITUTIONS POLITIQUES

Rapporteur : Monsieur le Maire

1- Délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (abrogation de la délibération n° 2026-5.4-032 du 14 avril 2026)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2026-5.4-032 du 14 avril 2026, il a reçu du Conseil municipal et pour la durée du mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant les attributions énoncées à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

La Commune souhaitant pouvoir vendre aux enchères des biens mobiliers, il convient de modifier l’alinéa 10 de la délégation d’attributions et ce, afin d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des ventes d’un montant supérieur à 4 600 euros en supprimant le montant indiqué. Cette modification permettra également de ne pas devoir convoquer le Conseil municipal à chaque opération supérieure à 4 600 euros.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve la suppression du montant maximum du 10e alinéa,

- Abroge la délibération n° 2026-5.4-032 du 14 avril 2026,

- Délègue à Monsieur le Maire, pour la durée restant à courir du mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;Page 3/20

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même Code ;

16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la Commune le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même Code ;

22° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune et de conclure la convention prévue à l'article L523-7 du même Code ;

24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la Commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;Page 4/20

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L123- 19 du Code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

L’article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales précise que les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L2122-22 du même Code sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un Conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil municipal.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

- Précise qu’en cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur le Maire, délégation est consentie à Monsieur le Premier adjoint.

2- Désignation du représentant de la Commune au sein de l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG)

Monsieur le Maire expose :

La Commune est adhérente à l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise, outil d’ingénierie publique qui, depuis près de 60 ans, accompagne le développement des territoires de l’aire grenobloise.

À ce titre, et conformément aux statuts de l'Agence chaque collectivité membre désigne par délibération un ou une élue pour la représenter à l'assemblée générale.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Mathias LAVOLE.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve la désignation de Monsieur Mathias LAVOLE, représentant à l’assemblée générale de l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise.

3- Désignation d’un correspondant défense (CORDEF)

Monsieur le Maire expose : (Texte repris sur la fiche jointe au message de la Ministre de la défense)

Créé en 2001, le correspondant défense (CORDEF) est un élu municipal désigné par le Conseil municipal sur proposition du Maire pour incarner, au sein de sa commune, le lien entre les forces armées et la Nation. A l’heure où la France fait face à des défis géopolitiques croissants et où le besoin de réarmement moral se renforce, le rôle du CORDEF a fait l’objet d’une mission parlementaire conduite par le Député Julien Dive en début d’année 2026, visant à moderniser et revaloriser ses missions, son statut et l’animation du réseau.

Véritable relais d’information et d’action, le CORDEF a notamment vocation à :Page 5/20

- Informer les habitants sur les enjeux de défense, le parcours de citoyenneté et les dispositifs d’engagement,

- Sensibiliser les jeunes générations aux valeurs de la République et aux missions des armées, - Animer des initiatives locales pour renforcer l’esprit de défense et la cohésion nationale.

Pour mener à bien ces missions, le CORDEF s’appuie sur un réseau d’interlocuteurs (délégué militaire départemental) et des ressources institutionnelles.

Ses missions s’articulent autour de trois axes principaux :

- Informer les citoyens de la politique de défense, le parcours de citoyenneté et la mémoire des conflits,

- Sensibiliser les jeunes générations aux enjeux de défense,

- Animer des actions locales (cérémonies commémoratives, visites de sites militaires, rencontres avec les anciens combattants).

Son champ d’action est très vaste, il peut par exemple :

- Organiser une conférence sur un thème de défense (le rôle des armées aujourd’hui, le parcours de citoyenneté),

- Diffuser des informations dans le journal de la Commune sur les opérations militaires en cours ou les dispositifs d’engagement (implication du régiment voisin dans un conflit actuel, nouveau service national, réserve),

- Animer une cérémonie commémorative (8 mai, 11 novembre ...) en associant les jeunes de la commune,

- Faire témoigner un ancien combattant dans un établissement scolaire.

Vu l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un correspondant Défense au sein de chaque Conseil municipal,

Monsieur le Maire présente sa candidature et demande si d’autres Conseillers souhaitent faire acte de candidature.

Aucun autre Conseiller ne présentant sa candidature, il propose de passer au vote à main levée.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Désigne Monsieur le Maire pour assurer les fonctions de correspondant Défense.

4- Désignation du réfèrent déontologue élu et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le Centre de Gestion de l’Isère (CDG38) aux employeurs affiliés

Monsieur le Maire expose :

Vu l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L452-30 et L452-40 du Code général de la fonction publique relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,Page 6/20

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1er juin 2023,

Considérant le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposé par le CDG38,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le projet de convention proposé par le CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé ; - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention. Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l’arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci) ;

- Précise que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l’assemblée délibérante est de vingt-neuf ;

- Précise que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :

- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,

- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élu » a accès) dont le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.

- Précise que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande.

- Précise que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.

- Précise que ce conventionnement et cette désignation prennent effet à date de signature, et qu’ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.

B - PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

5- Renouvellement du Comité Social Territorial (CST) entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Monsieur le Maire expose :

Le Comité Social Territorial composé de représentants de la collectivité et du personnel est une instance de dialogue social compétente pour l’ensemble des agents quel que soit leur statut et sur toutes les questions collectives intéressant l’organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines.

Lors du Conseil municipal du 16 mai 2022, un CST commun avait été créé entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale par délibérations concordantes, l’effectif global des agents de la collectivité étant supérieur à 50.Page 7/20

Il est précisé que les élections professionnelles se tiendront le 10 décembre 2026 et que la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au jeudi 29 octobre 2026 à 17h.

Aussi,

Vu les articles L251-5 à L251-10, L252-8 à L252-10, L254-2 à L254-4, R251-31 à R251-37, R252-30 à R252-51 du Code général de la fonction publique,

Vu la délibération du n° 2022-9.1-091 du 16 mai 2022 relative à la création d’un Comité Social Territorial commun entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale,

Considérant les effectifs des agents municipaux et l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la Commune et du CCAS,

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial et d’une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail compétents pour l’ensemble des agents de la collectivité,

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé appréciés au 1er janvier 2026 sont de 144 agents, soit 104 femmes (72,22%) et 40 hommes (27,78%),

Considérant que dans la fourchette d’effectifs 50 et 199, le nombre de représentants titulaires des organisations syndicales peut être compris entre 3 et 5,

Considérant que le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée du Comité Social Territorial est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans ce Comité,

Considérant l’organisation des consultations des organisations syndicales, intervenues dans les six mois au moins avant la date du scrutin, en application de l’article R252-36 du Code général de la fonction publique,

Considérant que le nombre de représentants du personnel titulaires est fixé pour la durée du mandat du Comité et réactualisé avant chaque élection,

Suite au renouvellement de l’assemblée délibérante, après consultation des organisations syndicales,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Renouvelle le Comité Social Territorial commun entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale,

- Renouvelle la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail rattachée au CST,

- Fixe à 5 titulaires et 5 suppléants les représentants du personnel, - Fixe à 5 titulaires et 5 suppléants les représentants de la collectivité, dont Monsieur le Maire, président ; il est ici précisé que ces représentants seront désignés par arrêté du Maire, - Précise que l’avis des représentants de la collectivité sera recueilli en sus de l’avis des représentants du personnel pour chaque point inscrit à l’ordre du jour du CST.

6- Institution du plan de formation 2026

Monsieur le Maire expose :

Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d’un plan de formation afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.

Le plan de formation doit permettre d’anticiper le développement de la structure, d’améliorer les compétences et l’efficacité du personnel.Page 8/20

Le présent plan de formation est en appui et en articulation avec le règlement de formation.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, le plan de formation.

Aussi,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L423-3 du Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu les Décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 11 mai 2026

Considérant que la formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées,

Considérant que la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc…), dans une logique d’adaptation régulière, d’anticipation des mobilités internes et externes et donc d’accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique).

Le plan de formation sera consultable par voie dématérialisée sur le serveur de la Commune.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Institue le plan de formation 2026,

- Inscrit au budget les crédits correspondants,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent,

- Charge Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de la présente délibération.

7- Validation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

Monsieur le Maire expose :

La mise en place du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Afin de répondre à cette obligation, la Commune a renforcé sa démarche de prévention en établissant son Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

L’ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.

Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels permet d’identifier et classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes.

C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité au travail.Page 9/20

Sa réalisation permet ainsi :

- De sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels, - D’instaurer une communication sur ce sujet,

- De planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

- D’aider à établir un programme annuel de prévention.

Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels est mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Plus largement, le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la Commune.

Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels sera consultable par voie dématérialisée sur le serveur de la Commune.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Valide le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, - Approuve l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique,

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

8- Modification du tableau des effectifs EFS (abrogation de la délibération n° 2026-4.1-006 du 5 février 2026)

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 5 février 2026 le Conseil municipal a approuvé la création d’un poste sur les différents grades du cadre d’emploi d’adjoint administratif.

Aussi, ne connaissant pas le profil du candidat retenu, il convient d’ouvrir le poste sur plusieurs grades des cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux comme suit :

Création

Emploi Grade

1 poste à temps

complet Rédacteur territorial

1 poste à temps

complet

Rédacteur territorial

principal 2e classe

1 poste à temps

complet

Rédacteur territorial

principal 1re classe

1 poste à temps

complet Adjoint administratif territorial

1 poste à temps

complet

Adjoint administratif territorial

principal de 2e classe

1 poste à temps

complet

Adjoint administratif territorial

principal de 1re classe

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,Page 10/20

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Abroge la délibération n° 2026-4.1-006 du 5 février 2026,

- Adopte la création des emplois détaillés ci-dessus

- Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence. - Inscrit au budget les crédits correspondants,

- Autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

9- Modification du tableau des effectifs - Service Vie Scolaire

Monsieur le Maire expose :

Les besoins du service ayant été réinterrogés, il convient de créer un poste d’ETAPS à la Vie scolaire, ne connaissant pas le profil du candidat retenu, il convient d’ouvrir le poste sur plusieurs grades du cadre d’emploi des Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives comme suit :

Création Date d’effet

Emploi Grade

1 poste à temps

complet

Educateur Territorial des

Activités Physiques et Sportives 01/09/2026

1 poste à temps

complet

Educateur Territorial des

Activités Physiques et Sportives

principal 2e classe

01/09/2026

1 poste à temps

complet

Educateur Territorial des

Activités Physiques et Sportives

principal 1re classe

01/09/2026

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Le Conseil municipal après avoir délibéré par :

1 voix contre : Agathe PASQUIER ayant donné pouvoir à Benoît LALIRE 1 abstention : Florian GRENIER

27 voix pour

- Adopte la création des emplois détaillés ci-dessus,

- Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence, - Inscrit au budget les crédits correspondants,

- Autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

10- Modification du tableau des effectifs - Service Entretien

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre des opérations de recrutement pour le remplacement d’un agent d’entretien des locaux prochainement admis à la retraite, ne connaissant pas le profil du candidat retenu, il convient d’ouvrir le poste plusieurs grades du cadre d’emploi des Adjoints Techniques.Page 11/20

Les besoins ayant été réétudiés, le poste est à créer avec une quotité inférieure à celle de l’agente remplacée (poste initial 33h30min)

Création Date d’effet

Emploi Grade

1 poste à temps non

complet à 20h00mn /

35h00min

Adjoint technique territorial 01/08/2026

1 poste à temps non

complet à 20h00mn /

35h00min

Adjoint technique territorial principal

de 2e classe 01/08/2026

1 poste à temps non

complet à 20h00mn /

35h00min

Adjoint technique territorial principal

de 1re classe 01/08/2026

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Adopte la création des emplois détaillés ci-dessus,

- Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence, - Inscrit au budget les crédits correspondants,

- Autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

11- Modification du tableau des effectifs - Centre Technique Municipal

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre des opérations de recrutement pour le remplacement d’un agent de voirie polyvalent muté dans une autre collectivité, ne connaissant pas le profil du candidat retenu, il convient d’ouvrir le poste plusieurs grades du cadre d’emploi des Adjoints Techniques comme suit :

Création

Emploi Grade

1 poste à temps

complet

Adjoint technique territorial

principal de 2e classe

1 poste à temps

complet

Adjoint technique territorial

principal de 1re classe

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Adopte la création des emplois détaillés ci-dessus,

- Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence, - Inscrit au budget les crédits correspondants,

- Autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.Page 12/20

12- Modification du tableau des effectifs - Ecole municipale de musique et de danse Jean- Pierre Malfait

Monsieur le Maire expose :

Les besoins du service ont été réinterrogés et il apparait nécessaire de pérenniser 3 postes qui avaient été créés en accroissement temporaire d’activité. Il est proposé la création de 3 postes permanents pour assurer les enseignements de percussions, guitare électrique et musiques actuelles, saxophone. Ne connaissant pas à ce jour les profils des candidats retenus il convient d’ouvrir les postes sur 2 grades du cadre d’emploi des Assistants d’enseignement artistique comme suit :

Création Date d’effet

Emploi Grade

2 postes à temps non

complet à 5h00mn/20h00mn

Assistant enseignement

artistique principal 2e classe 01/09/2026

2 postes à temps non

complet à 5h00mn/20h00mn

Assistant enseignement

artistique principal 1re classe 01/09/2026

1 poste à temps non complet

à 10h00mn/20h00mn

Assistant enseignement

artistique principal 2e classe 01/09/2026

1 poste à temps non complet

à 10h00mn/20h00mn

Assistant enseignement

artistique principal 1re classe 01/09/2026

Les besoins du service ont été réinterrogés et il apparait nécessaire de réduire les heures du poste d’enseignement de piano à l’issue du de contrat de l’agent en poste actuellement. Ne connaissant pas à ce jour les profils des candidats retenus il convient d’ouvrir les postes sur 2 grades du cadre d’emploi des Assistants d’enseignement artistique comme ci-dessous.

Ce point a reçu un avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 mai 2026.

Suppression Création Date d'effet Emplois Grade Emplois Grade

1 emploi à

temps complet

(20h00/20h00)

Assistant

d’enseignement

artistique

1 emploi à temps

non complet

(16h00/20h00)

Assistant

d’enseignement

artistique principal

2e classe

06/11/2026

1 emploi à temps

non complet

(16h00/20h00)

Assistant

d’enseignement

artistique principal

1re classe

06/11/2026

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Le Conseil municipal après avoir délibéré par :

1 voix contre : Florian GRENIER

1 abstention : Agathe PASQUIER ayant donné pouvoir à Benoît LALIRE 27 voix pour

- Adopte la création et la suppression des emplois détaillés ci-dessus,

- Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence. - Inscrit au budget les crédits correspondants,

- Autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.Page 13/20

13- Recrutement de vingt et un agents pour accroissement temporaire d'activité - Périscolaire

Monsieur le Maire expose,

Le besoin de garantir le taux d’encadrement des enfants dans le cadre des activités périscolaires pour l’année 2026-2027 nécessite le recrutement d’agents en accroissement temporaire d’activité.

Il rappelle à l’assemblée que le contrat initial d’accroissement temporaire d’activité ainsi que son renouvellement éventuel est limité à 12 mois sur la période de 18 mois consécutifs.

Les agents recrutés seront nommés au 1er échelon du grade d’adjoint territorial d’animation à l’indice majoré 366.

Monsieur le Maire propose donc la création de :

- Cinq postes en accroissement temporaire d’activité à temps non complet de 21h03min annualisées,

- Cinq postes en accroissement temporaire d’activité à temps non complet de 14h57min annualisées,

- Dix postes en accroissement temporaire d’activité à temps non complet de 9h36min annualisées,

- Un poste en accroissement temporaire d’activité à temps non complet de 8h31min annualisées.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve la création de vingt et un postes d’adjoint territorial d’animation en accroissement temporaire d’activité tel que présentés ci-dessus,

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de la commune,

- Autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

14- Création d’un poste d’ATSEM en contrat d’apprentissage au service Vie scolaire

Monsieur le Maire expose :

L’apprentissage constitue une voie privilégiée d’insertion professionnelle, permettant à des jeunes de 16 à 29 ans (sans limite d’âge pour les travailleurs handicapés) d’acquérir une formation théorique et pratique sanctionnée par un diplôme ou un titre.

Ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes accueillis comme pour les services de la collectivité, notamment pour anticiper les départs en retraite, pallier les difficultés de recrutement dans certains métiers en tension et favoriser la transmission des savoir-faire.

Le Maire propose de conclure un contrat d’apprentissage sur un emploi d’ATSEM à compter de la rentrée scolaire 2026-2027 au service Vie scolaire pour préparer le diplôme de CAP AEPE.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L6227-1 à L6227-12 et D6271-1 à D6275-5 du Code du travail

Vu la délibération n° 2021-4.2-059 du 20 mai 2021 relative à la création d’emplois en contrat d’apprentissage,Page 14/20

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve la création du poste d’ATSEM en contrat d’apprentissage tel que présenté ci- dessus,

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de la commune,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

15- Location saisonnière d’un logement communal relevant du domaine privé au profit des emplois saisonniers

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L2111-1, L2211-1 et L2221-1 Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les articles 1709 et suivants du Code civil,

Vu l’article L324-2 du Code du tourisme,

Vu les articles L444-10 à L444-14 du Code de la construction et de l’habitation,

Considérant que la Commune assure chaque année l’ouverture et le fonctionnement de la piscine municipale durant la période estivale,

Considérant que ce fonctionnement nécessite le recrutement de personnels saisonniers (chef de bassin, maîtres-nageurs sauveteurs et/ou surveillants de baignade), dont certains ne disposent pas de solution de logement à proximité immédiate,

Considérant que les difficultés d’accès au logement constituent un frein à l’attractivité de ces postes saisonniers, et peuvent compromettre la continuité du service public de la piscine municipale,

Considérant que la Commune dispose d’un logement situé 4 rue Hector Berlioz à Tullins, faisant partie du domaine privé de la Commune et pouvant être mobilisé à cet effet,

Considérant que la location de ce logement, à titre temporaire, constitue un levier permettant de faciliter le recrutement et les conditions d’exercice des missions des agents concernés,

Considérant que cette location doit être strictement encadrée, limitée dans le temps et liée aux nécessités de service, en l’occurrence la durée de la saison estivale ou la durée du contrat de travail saisonnier,

Considérant qu’il est proposé d’établir une convention écrite de location saisonnière, conclue pour une durée maximale de six mois, sans droit au maintien dans les lieux, et non soumise au régime des baux d’habitation constituant la résidence principale au sens de la loi du 6 juillet 1989 et non constitutive d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial,

Considérant que cette location donnera lieu au versement d’un loyer mensuel de 100 €, incluant les charges (eau, électricité),

Ce montant est fixé forfaitairement en tenant compte du caractère temporaire de l’occupation, du partage du logement entre plusieurs occupants, des charges incluses et de l’objectif d’attractivité des emplois saisonniers nécessaires au fonctionnement de la piscine municipale.Page 15/20

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le principe de mise en location saisonnière du logement situé 4 rue Hector Berlioz à Tullins au profit des travailleurs saisonniers (chef de bassin, maîtres-nageurs sauveteurs et/ou surveillants de baignade) recrutés par la Commune,

- Précise que cette location est strictement liée aux nécessités de service et à la durée des fonctions exercées par les agents concernés,

- Fixe le montant du loyer à 100 € par mois, charges comprises (eau, électricité), payable en amont,

- Approuve les termes de la convention de location saisonnière correspondant, - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

C - POLICE MUNICIPALE

Rapporteur : Monsieur le Maire

16- Création d’une brigade cynophile au sein de la Police municipale

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre du développement des moyens qui sont affectés au service de police municipale de la commune, pour répondre à l’évolution du contexte sécuritaire et aux attentes de la population en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, l’équipe municipale souhaite mettre en place une brigade cynophile.

La présence d’un chien de patrouille, à la fois bienveillante, active et vigilante ; est de nature à renforcer au quotidien le sentiment de sécurité des habitants ainsi que la médiation entre la population et les forces de l'ordre.

Dans le cadre de l’exécution des missions qui leur sont ainsi dévolues, on constate que nos agents sont confrontés à un contexte sécuritaire qui nécessite une protection renforcée et de nouveaux moyens d’intervention.

Il est donc apparu nécessaire de doter la police municipale de moyens supplémentaires afin de renforcer la sécurité de nos concitoyens et des agents de police municipale eux-mêmes en créant une brigade cynophile municipale.

Les missions pour l’exercice desquelles une brigade cynophile de police municipale peut être autorisée à intervenir sont celles mentionnées à l’article L511-1 du Code de la sécurité intérieure. C’est-à-dire des missions de prévention, de surveillance de l’accès à un bâtiment communal et dans les services publics de transport de voyageurs, de sécurisation des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux publics ainsi que des manifestations sportives, récréatives ou culturelles.

L’emploi du chien de patrouille de police municipale obéit au principe de la légitime défense, dans les conditions prévues par l’article 122-5 du Code pénal.

Cette brigade peut intervenir en appui des personnels de la gendarmerie, dans le respect de leurs compétences respectives et selon les dispositions de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le principe de la création d’une brigade cynophile au sein de la Police municipale, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 16/20

D - ENVIRONNEMENT - AMENAGEMENT

Rapporteur : Mathias LAVOLE, Premier adjoint en charge de l’Urbanisme, des Travaux et de la voirie, de l’Environnement et de l’Agriculture

17- Validation des modalités de financement du Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE)

Monsieur l’Adjoint en charge de l’Urbanisme, des Travaux et de la voirie, de l’Environnement et de l’Agriculture expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Budget primitif de l’exercice 2026,

Considérant la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant « Opération de Revitalisation territoriale » -Commune de Tullins, cosignée le 26 mai 2023 par Monsieur le Préfet de l’Isère, Monsieur le Vice-Président du Conseil départemental en charge des finances et de la contractualisation, représentant Monsieur le Président du Département de l’Isère, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais et Monsieur le Maire de la Commune de Tullins,

Considérant la démarche de revitalisation portée par le dispositif « Petites Villes de Demain »,

Considérant la fiche action n° 9 du Plan d’Action Petite Villes de demain portant sur la réalisation d’un schéma directeur des équipements publics orienté vers la rénovation énergétique,

Considérant le Projet de Territoire porté par le dispositif « Petites Villes de Demain » visant au développement maîtrisé du territoire tullinois ainsi qu’au rétablissement d’un fonctionnement équilibré et solidaire à l’échelle de la Commune afin notamment d’affirmer son rôle structurant dans le territoire pour répondre aux besoins des communes de son bassin de vie,

Considérant l’engagement de la Commune dans une démarche de transition environnementale pour construire un territoire plus résilient et plus sobre, alignée sur le Plan Climat Air Energie porté par la CAPV (axe B – fiche B5),

Considérant le patrimoine immobilier hétérogène conséquent de 48 bâtiments réunis sur 42 sites disséminés sur l’ensemble de la Commune, dont 10 sites (16 bâtiments) soumis au Décret tertiaire qui implique la diminution par paliers de ses consommations énergétiques à horizons 2030, 2040 et 2050.,

Considérant la politique volontariste de suivi de son patrimoine menée par la Collectivité, en lien avec les trajectoires nationales d’amélioration de l’empreinte énergétique,

Considérant la volonté de la Collectivité de se doter d’une stratégie complète et transversale sur tous les aspects et enjeux de son patrimoine immobilier au travers d’un Schéma directeur immobilier et énergétique, concerté avec les usagers, et devant mener la collectivité à :

- Connaître finement et exhaustivement son patrimoine immobilier, - Maîtriser les différents enjeux pesant sur celui-ci pour conserver une bonne performance des actifs en adéquation avec les besoins de la collectivité,

- Devenir la vitrine d’une politique énergétique réussie,

- Identifier des gisements d’économies pour alléger le poids immobilier sur les finances de la collectivité,

- Rationaliser le patrimoine au travers notamment de valorisations ajustées et pertinentes, - Fixer une trajectoire immobilière notamment budgétaire solide.Page 17/20

Considérant que le plan de financement prévisionnel concernant la réalisation du SDIE à horizon novembre 2027 s’établit comme suit :

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Valide le plan de financement prévisionnel du SDIE selon le montant prévisionnel des dépenses globales de 116 210 € HT,

- Acte le dépôt de demande de subvention auprès de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais au titre du Fond Chaleur, auprès du Fond Vert dans le cadre du cahier ingénierie ainsi qu’auprès de la Banque des Territoires. Ces demandes de subvention seront entérinées par Décision du Maire, conformément à la délibération en date du 21 mai 2026, par laquelle le Conseil municipal à délégué à son maire l’ensemble de ses attributions pour prendre les décisions concernant toutes les matières énumérées à l’article L.2122-22.

18- Approbation du Règlement intérieur d’utilisation de la consigne à vélo communale située rue Pasteur (abrogation de la délibération n° 2024-9.1-149 du 10 octobre 2024)

Monsieur l’Adjoint en charge de l’Urbanisme, des Travaux et de la voirie, de l’Environnement et de l’Agriculture rappelle que dans le cadre de sa politique cyclable, la Commune souhaite encourager la pratique du vélo au quotidien.

Afin de favoriser l’intermodalité entre les différents modes de déplacements, la commune a ainsi souhaité installer, à titre expérimental, une consigne à vélos collective, en centre-ville (rue Pasteur) afin de permettre aux cyclistes habitants le centre-ville de stationner leur vélo en toute sécurité, à l’abri des intempéries et pour une période convenue.

Ce service de proximité, avec abonnement annuel payant, a pour but de favoriser l’accès au stationnement, notamment pour les cyclistes ne pouvant pas conserver leur vélo chez eux.

Ce service propose 22 places de stationnement.

Il est précisé que chaque emplacement (de type arceau) est attribué à un utilisateur pour l’attache d’un vélo.

La consigne est accessible à l’utilisateur 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou en cas de maintenance du site.Page 18/20

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Abroge la délibération n° n° 2024-9.1-149 du 10 octobre 2024,

- Approuve le projet de règlement intérieur d’utilisation de la consigne à vélos, dont un exemplaire est joint à la présente,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de cette délibération.

19- Instauration des tarifs de la consigne à vélos communale

Monsieur l’Adjoint en charge de l’Urbanisme, des Travaux et de la voirie, de l’Environnement et de l’Agriculture expose :

La consigne à vélos est un service de proximité de stationnement longue durée sécurisé située rue Pasteur.

La location est proposée pour 1 an et le tarif est forfaitaire, sans proratisation

L’achat du badge individuel se fait en début de contrat :

- Achat du badge et gestion du dossier : 17 €

- Renouvellement en cas de perte / vol : 17 €

Deux types d’abonnements sont proposés :

1) Abonnement individuel

L’abonnement est individuel et forfaitaire, à l’année civile

- pour l’année 2026 et compte tenu de la mise en place du service en cours d’année, l’abonnement individuel annuel est de 25 €

- à compter de l’année 2027, l’abonnement individuel annuel est de 50 €

2) Abonnement familial

L’abonnement est familial à compter du 2e membre et jusqu’au 4e membre, au-delà, un nouvel abonnement individuel plein tarif est nécessaire.

Un badge par membre est nécessaire car il est nominatif.

- pour l’année 2026 : du 2e membre jusqu’au 4e membre, l’abonnement supplémentaire annuel est de 12,50 € + coût du badge pour chaque membre,

- à compter de l’année 2027 : du 2e membre jusqu’au 4e membre, l’abonnement supplémentaire annuel est de 25 € + coût du badge pour chaque membre.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Fixe les tarifs tels que présentés ci-dessus,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

20- La signature d’une convention de prestation de services d’exploitation des espaces publics avec la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV)

Monsieur l’Adjoint en charge de l’Urbanisme, des Travaux et de la voirie, de l’Environnement et de l’Agriculture expose :

Considérant la volonté de la Collectivité d’optimiser les moyens mis à sa disposition pour entretenir et intervenir sur ces espaces publics.Page 19/20

Considérant la mise à disposition aux communes par la CAPV (et de son Unité des Exploitations des Espaces Publics) et suivant leurs besoins, de ses compétences et de ses équipements, par mutualisation et pour réaliser des travaux d’entretien de voirie et de maintenance de l’espace public. Soutien technique, matériel et humain par des prestations de maintenance et travaux.

Considérant la nécessité, suite aux dernières élections de 2026, de travailler sur une nouvelle collaboration entre les communes et le Pays Voironnais et de mettre à jour l’ancienne convention en redéfinissant la nature, la durée, les modalités des interventions ainsi que les modalités de remboursement des frais de fonctionnement de celles-ci.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention présentée.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents référents et liés à cette présente délibération

E - SPORT

Rapporteure : Laëtitia AMBLARD, Adjointe en charge des Equipements sportifs, des Associations sportives et des Associations solidaires

21- Approbation du règlement intérieur de la piscine municipale

Madame l’Adjointe en charge des Equipements sportifs, des Associations sportives et des Associations solidaires expose :

Le règlement intérieur en vigueur de la piscine municipale a été approuvé en juillet 2019. Aujourd’hui, est nécessaire d’apporter quelques modifications.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Abroge le règlement intérieur de la piscine municipale adopté le 4 juillet 2019, - Adopte le nouveau règlement intérieur de la piscine municipale annexé à la présente délibération.

22- Instauration de nouveaux tarifs à la piscine municipale à compter de la saison estivale 2026

Madame l’Adjointe en charge des Equipements sportifs, des Associations sportives et des Associations solidaires expose :

La Commune souhaite éclater la tranche d’âge des enfants de 4 à 18 ans.

Aussi, en complément de la décision n° 2025-7.10-096 du 16 juillet 2025, il convient de délibérer pour l’instauration des nouveaux tarifs détaillés comme suit :

Pour les résidents de Tullins

- Entrée enfant (de 4 ans à 11 ans) : 2,00 € la demi-journée

- Entrée enfant (de 12 ans à 17 ans) : 2,50 € la demi-journée

- Abonnement enfant (de 4 ans à 11 ans) : 12,50 €

- Abonnement enfant (de 12 ans à 17 ans) : 15,00 €

Pour les résidents extérieurs à la commune de Tullins sur présentation d’une pièce d’identité

- Entrée enfant (de 4 ans à 11 ans) : 3,50 € la demi-journée

- Entrée enfant (de 12 ans à 17 ans) : 4,00 € la demi-journéePage 20/20

Pour être plus lisible, l’intitulé du tarif Centre de loisirs est modifié et remplacé par les termes : Centre de loisirs de la MJC du Pays de Tullins et DIME de Tullins, ainsi l’article 6 de la décision n’a plus lieu d’être et disparaitra dans les prochaines décisions de révision des tarifs.

La Commune souhaite également instaurer de nouvelles règles concernant l’accès à la piscine, à savoir :

- L’accès à la piscine est gratuit pour toute personne en situation de handicap (Résidents de Tullins ou extérieurs) sur présentation d’une Carte Mobilité Inclusion en cours de validité et d’une pièce d’identité.

- Toute personne se rendant au snack est dispensée du paiement du droit d’entrée avec interdiction formelle de se baigner.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve la création des nouvelles tranches d’âges ainsi que les tarifs qui y sont attachés, - Approuve la modification de l’intitulé relatif au Centre de loisirs,

- Approuve les nouvelles règles relatives à l’accès de la piscine,

- Dit que les autres articles de la décision n° 2025-7-10-096 du 16 juillet 2025 reste en vigueur jusqu’à leur révision,

- Dit que cette délibération sera intégrée dans la prochaine décision de révision des tarifs.

F - QUESTIONS ORALES