Compte-Rendu - conseil municipal du 23 mai 2024 compte rendu

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Compte-Rendu - conseil municipal du 23 mai 2024 compte rendu Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Tullins. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 23 mai 2024 compte rendu)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, D É P A R T E M E N T D E L ’ I S È R E - R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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COMMUNE DE

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

SEANCE DU 23 MAI 2024

Les séances du Conseil municipal étant enregistrées, vous pouvez retrouver l’intégralité des débats sur le site Internet de la Ville.

Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel des Conseillers.

Présents :

Mesdames et Messieurs : Gérald CANTOURNET, Dolores ADAMSKI, Florian GRENIER, Anne DROGO, Brahim SAADI, Alain FERNANDEZ, René MARTIN, Pascale LUBIN, José CORREIA DOS SANTOS, Sébastien MAGNIER, Eric GLENAT, Clotilde BERTHIER, Nicole CLUZEL, Robert PASERO, Yann GUELY et Xavier HEDOU.

Absents :

Monsieur Damien VINCIGUERRA, Madame Laëtitia SERPAGGI, Monsieur Frank PRESUMEY donnant pouvoir à Monsieur Eric GLENAT, Madame Stéphanie BESSET (excusée), Monsieur Sébastien GINESTET, Monsieur Cédric AUGIER, Monsieur Jean-Charles BANCHERI donnant pouvoir à Monsieur Gérald CANTOURNET, Madame Julie LADRET et Madame Orlane FANGET (excusée).

Il proclame la validité de la séance.

Madame Nicole CLUZEL est désignée, à l’unanimité, secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 28 mars 2024

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le Compte-rendu de la séance du 28 mars 2024.

Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation d’attribution consentie par le Conseil municipal

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informera les membres du Conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation d’attributions accordée par le Conseil municipal lors de sa séance du 27 août 2020.

Date N° d’acte Intitulé de l’acte

19/03/2024 2024-7.10-037

Demande de subvention auprès du Département de l'Isère au titre

de la Dotation territoriale pour la réfection d’une portion de la route

des Arronds

25/03/2024 2024-1.4-038 Signature d'une convention de partenariat pour le concert du mardi 26 mars 2024

25/03/2024 2024-7.10-039

Demande de subvention auprès du Département de l’Isère pour

l’étude architecturale et patrimoniale du centre ancien dans le

cadre de « Petites Villes de Demain »

25/03/2024 2024-7.10-040

Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des

Affaires Culturelles (DRAC) pour l’étude architecturale et

patrimoniale du centre ancien dans le cadre de « Petites Villes de

Demain »

02/04/2024 2024-1.4-054

Signature d'une convention avec le Cabinet DBS, SELARL

d’Avocats Associés, dans le cadre d’une mission

d’accompagnement juridique relative à l’installation d’un exploitant

pour la gestion du Cinéma « Le Paradiso »Page 2/7

05/04/2024 2024-1.1-055

Signature de l’avenant n°1 relatif au marché n° 2023-04 - Mission

de maîtrise d’œuvre pour la requalification urbaine et paysagère

de la place Docteur Valois, de l’avenue Bérégovoy et des rues

Général de Gaulle et Docteur Masson

11/04/2024 2024-7.4-056 Signature d’un contrat de mission prospective financière avec Stratorial finances

11/04/2024 2024-7.1-057 Décision budgétaire modificative n°1

11/04/2024 2024-1.4-058

Signature d’une convention de formation professionnelle avec le

Centre de Formation Professionnelle et de promotion Agricoles

pour la formation de Grimpeur Sauveteur dans l’Arbre

12/04/2024 2024-1-1-059

Signature des avenants n°1 relatifs aux lots 2 et 3 du marché n°

2023-06 - Fourniture de produits d'entretien, d'hygiène et de petits

matériels

12/04/2024 2024-1.4-060 Engagement pour la reprise des concessions aux cimetières de Tullins et de Fures pour l'année 2024

12/04/2024 2024-1.4-061 Signature d’un contrat pour la maintenance d’un système de vidéoprotection

18/04/2024 2024-1.4-062 Engagement pour le raccordement au Réseau Public de Distribution d’Électricité place Docteur Valois

23/04/2024 2024-1.1-063

Signature du marché n° 2024-01 - Mission d'étude architecturale et

patrimoniale pour la réalisation d’un cahier de préconisations et

d’une charte des devantures et enseignes commerciales

29/04/2024 2024-3.5-064 Signature d'une convention de mise à disposition d'un local au sein du bâtiment La Pléiade

29/04/2024 2024-7.10-065 ACTE ANNULE

02/05/2024 2024-1.4-066 Signature du contrat d'entretien n° 2023171051C des matériels de cuisine des restaurants scolaires

06/05/2024 2024-1.4-067 Signature d'un devis pour la restauration des vitraux de l'Eglise St Laurent des Prés

06/05/2024 2024-1.4-068 Signature d'un devis pour l'aménagement des fentes de suintement sur le terrain honneur de football

06/05/2024 2024-1.4-069

Signature d'un devis pour une mission d’accompagnement à

l’évaluation du budget d’indemnisation des commerçants lors des

travaux « place Docteur Valois » avec L’Conseil

A – PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

1- Autorisation de recrutement d’agents en accroissement saisonnier d’activité (modification d’un poste créé lors de la séance du Conseil municipal du 29 février 2024)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le contrat initial d’accroissement saisonnier d’activité ainsi que son renouvellement éventuel est limité à 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Considérant les difficultés de recrutement d’un maître-nageur titulaire du diplôme BEESAN ou BPJEPS Activités Aquatiques et de la Natation impliquant le recours à un surveillant de baignade faisant fonction de maître-nageur,

Monsieur le Maire propose au Conseil la modification d’un poste créé lors de la séance du Conseil municipal du 29 février 2024 comme suit :

Suppression Création

Emploi Grade IM Emploi Grade IM

1 emploi à TC

Educateur territorial des

A.P.S

principal de 1re classe

513 1 emploi à TC

Educateur territorial des

A.P.S

principal de 2e classe

406Page 3/7

Aussi,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’adopter la modification d’un poste de maître-nageur en accroissement saisonnier d’activité telle que décrite dans le tableau récapitulatif figurant ci-dessus, - Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de la Commune.

2- Modification du tableau des effectifs - Espace France Services

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la convention de prestation de services signée avec la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais pour la gestion d’un Espace France Services à Tullins, il convient de créer deux emplois administratifs.

Compte-tenu des opérations de recrutement, et en l’absence de connaissances sur les profils des candidats appelés à être retenus, les postes sont ouverts sur l’ensemble des grades des cadres d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux, Adjoints territoriaux d’animation, Agents sociaux territoriaux et Adjoints techniques territoriaux.

Monsieur le Maire propose la création des postes suivants :

Emploi Grade

2 emplois à TC 35h/35h Adjoint administratif territorial

2 emplois à TC 35h/35h Adjoint administratif territorial principal 2ème classe 2 emplois à TC 35h/35h Adjoint administratif territorial principal 1ère classe 2 emplois à TC 35h/35h Adjoint territorial d’animation

2 emplois à TC 35h/35h Adjoint territorial d’animation principal 2ème classe 2 emplois à TC 35h/35h Adjoint territorial d’animation principal 1ère classe 2 emplois à TC 35h/35h Agent social territorial

2 emplois à TC 35h/35h Agent social territorial principal 2ème classe 2 emplois à TC 35h/35h Agent social territorial principal 1ère classe 2 emplois à TC 35h/35h Adjoint technique territorial

2 emplois à TC 35h/35h Adjoint technique territorial principal 2ème classe 2 emplois à TC 35h/35h Adjoint technique territorial principal 1ère classe

Aussi,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Adopte la création des emplois détaillés ci-dessus,

- Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence, - Inscrit au budget les crédits correspondants,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

B – FONCIER

Rapporteur : Florian GRENIER, Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement durable du territoirePage 4/7

3- Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AR 568 auprès de la Copropriété Le Saint Laurent

Monsieur l’Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’aménagement durable du territoire expose :

Dans le cadre de l’opération « Requalification urbaine et paysagère de la place Docteur Valois, de la rue Général de Gaulle et des rues adjacentes » - Tranche 1, il est nécessaire, pour la Commune, de se porter acquéreur d’une partie de la parcelle AR 568, appartenant à la Copropriété Le Saint Laurent.

L’acquisition de ce tènement permettra l’installation de futurs points d’apport volontaire (PAV), un traitement qualitatif des pieds de façades mais également d’apaiser la circulation rue Docteur Masson.

La Commune et la Copropriété Le Saint Laurent ont convenu d’un commun accord que le prix de cession sera fixé à l’euro symbolique avec dispense de paiement.

Cet accord sera validé par la prochaine Assemblée générale de la Copropriété Le Saint Laurent.

Il est ainsi proposé d’acquérir une partie de la parcelle AR 568, représentant une superficie totale de 0 a 43 ca, située en zone UA, selon le Plan de division et le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DPMC) établis par le géomètre expert mandaté par la Commune.

Aussi,

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.1111-1,

Vu le plan de division et le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DPMC) établis par le géomètre expert mandaté par la Commune,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AR 568 à Tullins selon le Plan de division et le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DPMC) établis, - Dit que cette cession sera faite à l’euro symbolique avec dispense de paiement après validation définitive de l’Assemblée générale à venir de la Copropriété Le Saint Laurent, - Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

C – URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Rapporteur : Florian GRENIER, Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement durable du territoire

4- Approbation et autorisation de signature de conventions de mise à disposition et d’autorisation de travaux dans le cadre de l’opération « Requalification urbaine et paysagère de la place Docteur Valois, de la rue Général de Gaulle et des rues adjacentes » - Tranche 1 – Annexe 1

Monsieur l’Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’aménagement durable du territoire rappelle au Conseil que la mise en œuvre du dispositif « Petites Villes de Demain » a permis l’identification du besoin de réhabilitation des espaces publics structurants du centre-ville, pour développer la qualité de vie des habitants, valoriser les commerces, mettre en valeur le patrimoine médiéval du centre-ville, végétaliser et désimperméabiliser une partie des sols.

L’opération « Requalification urbaine et paysagère de la place Docteur Valois, de la rue Général de Gaulle et des rues adjacentes » s’inscrit pleinement dans la démarche « Petites Villes de Demain ».

La Mission de maîtrise d’œuvre pour cette opération de requalification a été confiée à un groupement dont le mandataire est le Bureau d’études « L’Atelier des Cairns », ayant son siège social à Chambéry.Page 5/7

Par délibération n° 2024-9.1-027 du 29 février 2024, le Conseil municipal a validé l’avant-projet de l’opération « Requalification urbaine et paysagère de la place Docteur Valois, de la rue Général de Gaulle et des rues adjacentes », ainsi que le montant des travaux concernant la tranche 1.

L’objet des conventions de mise à disposition et d’autorisation de travaux est de définir les modalités de partenariat entre les cosignataires dans le but d’assurer la réalisation des travaux et notamment les conditions de mise à disposition des biens immobiliers concernés à la Commune de Tullins et les tiers qu’il aura missionné pour en assurer la réalisation.

Par ces conventions, il sera reconnu à la Commune de Tullins, maître d’ouvrage, les droits suivants :

- La mise à disposition à titre gratuit des emprises sur les parcelles nécessaires à la réalisation des travaux ;

- L’occupation de l’emprise et/ou de la surface matérialisée sur la convention nécessaire à l’exécution des travaux. Pendant toute la durée des travaux, le propriétaire s’engage à n’effectuer aucune intervention susceptible de nuire et/ou d’empêcher le bon déroulement des travaux ;

- L’exécution des terrassements (déblai, remblai), la réalisation de techniques de génie civil et de revêtements de sol.

Ces autorisations sont consenties à titre gratuit.

La présente convention sera établie pour les parcelles suivantes :

- AR 425,

- AR 567,

- AR 568,

- AR 609.

Elle s’applique à la date de commencement des travaux à 5 ans après la durée de garantie de parfait achèvement des travaux qui sera signée avec l’entreprise en charge de leur réalisation.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve les conventions de mise à disposition et d’autorisation de travaux dans le cadre de l’opération « Requalification urbaine et paysagère de la place Docteur Valois, de la rue Général de Gaulle et des rues adjacentes » - tranche 1, dont un exemplaire est joint à la délibération,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions avec les propriétaires concernés ainsi que les autres documents afférents éventuels.

5- Travaux d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité et de télécommunication dans le cadre de l’opération « Requalification urbaine et paysagère de la place Docteur Valois, de la rue Général de Gaulle et des rues adjacentes » - Tranche 1

Monsieur l’Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’aménagement durable du territoire expose :

Suite à la demande de la Commune, TERRITOIRE D’ENERGIE ISERE (TE38) a étudié la faisabilité de l'opération intitulée :

Collectivité : Commune Tullins

Affaire n° 23-002-517

Enfouissement BT TEL Place Docteur Valois

TE38 - TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

- Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 68 733 € - Le montant total de financement externe s’élève à : 45 604 €

- La participation aux frais de TE38 s’élève à : 1 306 €

- La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s’élève à : 21 822 €Page 6/7

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

- Du projet présenté et du plan de financement définitif ;

- De la contribution correspondante à TE38 ;

- De l’obligation d’engager le montant de la contribution (frais de maîtrise d'ouvrage et contribution aux investissements) au budget de la collectivité.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Prend acte du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :

- Prix de revient prévisionnel : 68 733 €

- Financements externes : 45 604 €

- Participation prévisionnelle : 23 128 € (frais TE38 + contribution aux investissements)

- Prend acte de sa participation aux frais de TE38 d’un montant de : 1 306 € Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité.

- Prend acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel total de : 21 822 €

Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité. Il pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire.

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30 %, acompte de 50 % puis solde).

TE38 - TRAVAUX SUR RESEAU FRANCE TELECOM

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

- Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 16 642 € - Le montant total de financement externe s’élève à : 4 600 €

- La participation aux frais de TE38 s’élève à : 673 €

- La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s’élève à : 11 369 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

- Du projet présenté et du plan de financement définitif ;

- De la contribution correspondante à TE38 ;

- De l’obligation d’engager le montant de la contribution (frais de maîtrise d'ouvrage et contribution aux investissements) au budget de la collectivité.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Prend acte du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :

- Prix de revient prévisionnel : 16 642 €

- Financements externes : 4 600 €

- Participation prévisionnelle : 12 042 € (frais TE38 + contribution aux investissements)

- Prend acte de sa participation aux frais de TE38 d’un montant de : 673 € Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité.

- Prend acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel total de : 11 369 €

Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité. Il pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire.

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30 %, acompte de 50 % puis solde).Page 7/7

6- Approbation d’une convention type de servitude d’ancrage de dispositifs de vidéoprotection sur façades d’immeubles privés – Annexe 2

Monsieur l’Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’aménagement durable du territoire expose :

Dans le cadre de la sécurisation de son territoire, la Commune de Tullins est amenée à installer des caméras de vidéoprotection sur des façades d’immeubles privés.

Ces opérations nécessitent l’accord formel des propriétaires et la signature d’une convention de servitude d’ancrage de dispositifs de vidéoprotection sur façades d’immeubles privés entre les propriétaires et la Commune de Tullins.

Cette servitude est conclue à titre gracieux.

La convention proposée est valable à compter de sa signature par le propriétaire. Sa durée est de 10 ans. Elle est renouvelable, à échéance, par tacite reconduction par période de 10 ans.

La convention pourra être dénoncée par l’une des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins deux mois avant sa date anniversaire.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve la convention type de servitude d’ancrage de dispositifs de vidéoprotection sur façades d’immeubles privés, dont un exemplaire est joint à la délibération ; - Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec les propriétaires concernés ainsi que les autres documents afférents éventuels.

D – QUESTIONS ORALES

Eric GLENAT sollicite des informations concernant le permis de construire déposé par l’enseigne « Gamm Vert ».

Monsieur le Maire répond que le permis est en cours d’instruction mais également qu’un bail à construction, d’une durée de trente ans, devrait être soumis au vote du Conseil municipal lors de sa prochaine séance prévue le jeudi 13 juin 2024.

Xavier HEDOU demande des précisions s’agissant du permis de construire qui devrait permettre l’installation d’une centrale à béton à l’entrée de Tullins.

Florian GRENIER indique que l’implantation d’une centrale à béton, portée par la société CHEVAL TP, est effectivement prévue à proximité de la société Eco-Terres. Il souligne par ailleurs l’importance accordée par la municipalité à la bonne intégration paysagère de cet équipement.

► Les séances du Conseil municipal étant enregistrées, l’intégralité des débats est disponible sur le site Internet de la Ville.