Conseil Municipal - acte 00136114 D

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Conseil Municipal - acte 00136114 D Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00136114 D)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 10/04/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20240409-136114-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 12/04/2024

certifié exact,

Séance du mardi 9 avril 2024

D-2024/92

Aujourd'hui 9 avril 2024, à 14h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 16h55 à 17h11

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

M. Cyrille JABER présent à partir de 15h00, Mme Sandrine JACOTOT présente à partir de 16h50, M. Jean-Baptiste THONY présent à partir de 17h30, Mme Marie-Julie POULAT présente jusqu'à 15h40, M. Guillaume MARI présent jusqu'à 17h20, M. Vincent MAURIN présent jusqu'à 18h05, Mme Sylvie JUSTOME présente jusqu'à 18h40, M. Didier CUGY présent jusqu'à 18h40, M. Patrick PAPADATO présent jusqu'à 19h35.

M. Dimitri BOUTLEUX et Mme Harmonie LECERF MEUNIER quittent la séance de 19h41 à 20h35.

Excusés :

Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Attribution d'aides en faveur des associations. Délégation vie

associative. Subventions 2024. Adoption. Autorisation.

Madame Camille CHOPLIN, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La ville de Bordeaux soutient le tissu associatif bordelais via des appuis logistiques (prêt de matériel, mise à disposition de salles municipales), des accompagnements (aide administrative, formations) et un soutien financier par la mise en place d’appels à projets (prix des jeunes associations...) et l’attribution de subventions.  

Cette aide financière leur permet de poursuivre leurs activités, de promouvoir l’engagement et la solidarité, de créer du lien social, d’organiser des manifestations festives et de valoriser la vie associative et le bénévolat. 

Je vous propose d’attribuer la somme de 108 000 euros prévue au budget primitif 2024 et de la répartir comme détaillé ci-dessous :

La Halle des Douves 70 000 €

Aide au fonctionnement général de l’association qui a pour objectif de redynamiser et développer la vie associative du quartier Saint Michel. L’Association a ainsi fédéré un grand nombre d’associations afin de proposer un projet d’animation globale du Marché des Douves.

Dansons sur les Quais 25 000 €

Participation à l’organisation de la 20ème édition du festival « Dansons sur les Quais » prévu du 10 au 28 juillet 2024 sur les quais de Bordeaux.

Académie Mano 10 000 €

Aide au fonctionnement général de l’association qui œuvre à la mise en place du projet « MANO » : programme inclusif d’éducation et de formation à l’image ayant pour but de permettre à des jeunes de découvrir ou de s’orienter vers les métiers du cinéma et de l’audiovisuel. La Ville de Bordeaux a initié la mise en place d’un comité des financeurs associant la DRAC, la Région Nouvelle Aquitaine, le Département ainsi que Bordeaux Métropole et l’Université de Bordeaux Montaigne qui soutiennent également ce projet.

Pro Bono Lab 2 000 €

Soutien au fonctionnement général de l’antenne Sud-Ouest.

Cette association accompagne les entreprises et les acteurs publics dans leur politique d'engagement citoyen des collaborateurs, de la conception de programmes à la mise en œuvre de formats d'engagement.

Ay Carmela 1 000 €

Participation aux manifestations organisées en février 2024, en hommage aux étrangers dans la Résistance, dans le cadre de la panthéonisation de Missak Manouchian.

Pour information, le tableau en annexe dresse l’estimation des aides en nature qui pourraient être accordées au titre de l’année 2024 sur la base des montants arrêtés lors du Compte Administratif 2022.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire : - à faire procéder au versement de ces sommes aux associations précitées, les crédits correspondants étant prévus au budget primitif 2024. 

- à signer les conventions de partenariat et les avenants, si nécessaire.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 9 avril 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Camille CHOPLINASSOCIATIONS

ESTIMATION DES AIDES EN

NATURE 2024 SUR LA BASE

DES MONTANTS 2022

LA HALLE DES DOUVES 6 159,00

DANSONS SUR LES QUAIS 45 944,00

ACADEMIE MANO 66,00

ANNEXE 1 : Valorisation des aides en nature

CONVENTION DE PARTENARIAT

VILLE DE BORDEAUX – DANSONS SUR LES QUAIS

DELEGATION VIE ASSOCIATIVE - ANNEE 2024

Entre, la Ville de Bordeaux , représentée par Monsieur Pierre HURMIC, Maire de Bordeaux, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 09/04/2024 reçue en Préfecture de la Gironde le XX/XX/2024

ci-après dénommée par les termes « la Ville »

et

L’Association DANSONS SUR LES QUAIS dont le siège est situé 69 rue Frédéric Bentayoux 33000 BORDEAUX, représentée par, Monsieur Patrice BONHOMME, Président dûment mandaté,

ci-après dénommée par les termes « l’Association »,

- Il est convenu ce qui suit -

Préambule :

Considérant le projet initié et conçu par l’Association de promotion de la danse, dans tous les styles de danse et univers culturels et artistiques associés.

Considérant que ce projet présenté par l’Association présente un intérêt communal propre et participe à une politique municipale en faveur du développement de la vie associative et de l’animation du territoire .

Il convient aujourd’hui d’établir une convention de partenariat qui définit les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, comme stipulé ci-dessous.

Article 1 – Activités et projets de l’association –

Par la présente convention, l’Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet détaillé ci-après pour l’exercice 2024 :

L’organisation du festival « Dansons sur les Quais 2024 », dont l’objectif est de faire connaître de nombreux styles de danse au grand public.

La manifestation devra respecter le guide des manifestations établi par la Ville de Bordeaux et notamment être éco-responsable.

Article 2 – Mise à disposition des moyens –

La Ville s’engage pour l’exercice 2024 à mettre à disposition de l’Association une subvention de 25 000 € (vingt-cinq mille euros) dans les conditions décrites dans l’article 3.

En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication...), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’Association.

A titre d’information, pour l’année 2022, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 45 944 €.

Pour l’exercice 2024 le montant de ces aides ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte administratif, en juin 2025, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées et de leur valorisation actualisée. Article 3 – Mode de règlement –

Pour l’année 2024 , la subvention de la Ville, destinée à la réalisation de l’objectif décrit ci-dessus fera l’objet de deux versements :

- Un versement à hauteur de 70 %, après signature de la convention, soit 17 500 €

- Un versement correspondant au solde, en fonction du bilan et budget définitif de l’action subventionnée, après réception du compte-rendu financier.

L’association sera créditée sur son compte :

Banque XXXXXXXXXXXX

Code banque XXXXX

Code guichet XXXXX

N°de compte XXXXXXXXXXX

Clé RIB XX

Article 4 – Conditions générales –

L’Association s’engage,

1°) à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,

2°) à déclarer sous 3 mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,

3°) à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration,

4°) à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,

5°) à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général,

6°) à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.

7°) à rappeler sur l'ensemble de ses outils d'information ou de communication et sur les supports qu'elle estimera les plus adaptés, l'aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant 

"association soutenue par la Mairie de Bordeaux".

Le logo est à retirer à la Direction de la communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d'information externe de l'association (affiches, plaquettes, dossiers de presse...).

Article 5 – Condition de renouvellement –

La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 2. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

Article 6 – Condition de résiliation –

En cas de non-respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association. Article 7 – Contrôle de la Ville sur l’association -

L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale et au plus tard le 30 juin 2024, le rapport moral, les documents budgétaires (bilan et compte de résultat) ainsi que tous documents permettant de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.

Pour les organismes non soumis à la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes , dans le respect du droit interne et du droit communautaire, les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes sociaux) seront signés et paraphés par le Président de l’organisme.

Sur simple demande de la Ville, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications .

Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utiles, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.

Article 8 – Droits de timbre et d’enregistrement –

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.

Article 9 – Élection de domicile –

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir 

 par la Ville, en l’Hôtel de Ville, place Pey Berland, 33000 BORDEAUX

 par l’ Association , 69 rue Frédéric Bentayoux, 33000 BORDEAUX.

Fait à Bordeaux, le

Pour la Ville Pour l'Association

Pour le Maire Patrice BONHOMME

Camille CHOPLIN Président

Adjointe au Maire

CONVENTION ANNUELLE

ENTRE

LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION LA HALLE DES DOUVES ANNEE 2024

LES SOUSSIGNES

La ville de Bordeaux , représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 09/04/2024 et reçue en la Préfecture le XX/XX/2024.

ci-après dénommée « la Ville »

d’une part,

Et

L’ Association « La Halle des Douves » , dont le siège social se situe 20 rue des Douves 33800 Bordeaux, représentée par Monsieur Olivier DEMANGEAT, Président dûment mandaté.

ci-après dénommée « l’Association »

d’autre part,

EXPOSENT

La ville de Bordeaux est propriétaire d’un bâtiment dénommé « Marché des Douves » sis 4bis, rue des Douves à Bordeaux. Elle souhaite valoriser ce bâtiment pour en faire un lieu d’accueil, d’ouverture et de partage pour tous, propre à favoriser la solidarité, le lien social et l'expérimentation de la transition vers les droits culturels dans la ville.

Créée en juin 2008, l’Association La Halle des Douves s’est fixé comme objectif de redynamiser et développer la vie associative du quartier Saint-Michel. Elle a ainsi fédéré un grand nombre d’associations afin de proposer un projet d’animation globale notamment du Marché des Douves dans le but d’atteindre cet objectif.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1er – DUREE

Du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 – MODALITES FINANCIERES

Afin de développer son projet associatif, la Ville accorde des subventions annuelles à l’Association, réparties comme suit : Projet 1 – Fonctionnement général de l’association :

• Une subvention annuelle de 70 000 euros pour le fonctionnement général de l’association :

Référent du projet n°1 : service de la vie associative / direction vie associative, enfance et jeunesse

La ville de Bordeaux procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes :

- Un premier versement de 50.000€ au cours du premier semestre - Un versement au cours du dernier trimestre en fonction du développement des activités, - Le solde après présentation du bilan définitif des actions, en année n+1.

Projet 2 – Actions spécifiques sur le quartier prioritaire de la politique de la Ville :

Lors du conseil municipal du 12 décembre 2023, une subvention annuelle de 5 000 euros a été attribuée pour soutenir les actions de l’Association au titre de la politique de la Ville. Cette subvention a fait l’objet d’une convention spécifique avec la direction du développement social urbain.

Référent du projet n°2 : direction du développement social urbain

Projet 3 – Action spécifique portée par la DGAC

Un partenariat est mis en place par la direction générale des affaires culturelles (DGAC) avec la poursuite de son laboratoire d’innovation sociale et culturelle favorisant les rencontres, les échanges, la création collective des associations, des acteurs et des habitants et permettant de nouvelles formes de coopérations valorisant la diversité des expressions culturelles dans le respect des droits fondamentaux, l’accompagnement des projets culturels et artistiques qui souhaitent intégrer une meilleure prise en compte des droits culturels des personnes, la coordination d’une démarche d’expérimentation des droits culturels par des expériences de terrain en lien avec les personnes et structures qui agissent sur le territoire bordelais.

Ce partenariat fait l’objet d’un financement à hauteur de 45 000 euros pour 2024 voté lors du conseil municipal du 30 janvier 2024 et s’inscrit dans une convention spécifique en lien avec la direction générale des affaires culturelles.

Référent du projet n°3 : direction générale des affaires culturelles

Le versement des subventions sera effectué sur le compte de l’Association dont les références bancaires sont : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

En complément de ces subventions, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication...), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.

A titre d’information, pour l’année 2022, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 6 159 €.

Pour l’exercice 2024 le montant de ces aides ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte administratif, en juin 2025, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées et de leur valorisation actualisée.

L’Association peut également répondre à des appels à projets ponctuels portés par la Ville, dont les financements viendront s’ajouter à ces subventions si l’association est lauréate.

ARTICLE 3 – CONTROLE FINANCIER ET DES ACTIVITES

Sur simple demande de la Ville, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.

Le contrôle pourra porter sur l’année et les trois années précédentes. Un commissaire aux comptes et un suppléant pourront être nommés conformément aux dispositions des articles L.2313- 1, L.2313-1-1 et R.2313-5 du code général des collectivités territoriales et L612-1 à L612-5 et R612-1 à R612-7 du code du commerce.

Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utiles, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.

L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, le rapport moral, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents permettant de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.

En cours d’année, devront ensuite être fournis :

. Présentation d’une situation financière intermédiaire, puis définitive ; . Prévision de clôture budgétaire en amont de la fin de l’exercice ;

. Mode d’utilisation par l’Association des concours de la ville de Bordeaux.

ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DES MOYENS MATERIELS

Dans le cadre des objectifs généraux poursuivis par l’Association, la Ville, qui est gestionnaire de l’équipement, lui propose de pouvoir bénéficier, pour le déroulement de ses activités et de celles des usagers du lieu, des espaces situés au sein du Marché des Douves.

Au-delà de ces espaces mis à disposition et compte tenu de la spécificité de son projet associatif, l’Association bénéficiera d’espaces dédiés tels que décrits ci-dessous : - au rez-de-chaussée :

o l’Agora et le café associatif d'une superficie de 165 m² environ ;

o la « cuisine » d'une superficie de 15,50 m² environ ;

o la coursive d'une superficie de 520 m² environ ;

o un bureau d'une superficie de 10 m² environ ;

o l'espace "multimédia" d'une superficie de 10 m² environ.

- au 1 er étage : un bureau d'une superficie de 15 m² environ.

Le café associatif organisé par l’Association doit répondre aux normes réglementaires spécifiques. Il est le lieu de la cohabitation et de mixité des publics et des structures, espace partagé et convivial de rencontres. Il est de la responsabilité de l’Association de communiquer à ses adhérents, ponctuellement autorisés, après réservation, à servir derrière le bar, les consignes nationales relatives au respect de la règlementation sur les débits de boisson, et la protection des mineurs.La Ville se réserve le droit d’utiliser tout ou partie de ces espaces pour ses besoins ou pour des actions qu’elle souhaite valoriser. Au préalable, l’association aura été sollicitée sur de telles mises à disposition qui devront en outre prendre en compte la programmation déjà établie. Ces mises à dispositions seront consenties à titre gracieux dans la mesure où le lieu relève du patrimoine municipal.

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT ET GESTION DES ESPACES MIS A DISPOSITION

Par la signature de cette convention l’Association certifie qu'elle a :

- pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité spécifiques, données par l'exploitant et s'engage à les respecter ;

- procédé avec l'exploitant à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies d'accès et des issues de secours ;

- reçu de l'exploitant une information sur la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours dont dispose l'établissement.

L’Association devra veiller à maintenir ces espaces propres et en bon état, y compris en sollicitant la participation des associations occupant ces lieux ponctuellement ou de manière récurrente. Elle pourra si elle le souhaite bénéficier de petits matériels de nettoyage mis à disposition par la Ville.

L’accès de l’Association au bâtiment du Marché des Douves en dehors des horaires définis est possible mais selon des règles de fonctionnement précises définies comme suit : - convention de remise de clé individuelle et nominative à certains salariés et membres du conseil d’administration désignés par l’association en accord avec la Ville ; - ces mêmes personnes devront être formées au Système de Sécurité Incendie ; - l’association devra veiller à ce que la jauge maximale de personnes présentes dans l’équipement ne dépasse pas 300 personnes.

L’Association fera son affaire des activités qui commenceraient ou s’achèveraient en dehors des horaires d’ouvertures établies (du mardi à partir de 13h30 au samedi 22h). La Ville pourra être amenée à accéder aux différents espaces pour son compte. Elle en informera l’Association aux fins de rendre disponibles les lieux visés conformément à l’article 5 de la convention.

Un exemplaire de cette convention doit être annexé au registre de sécurité.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITES – ASSURANCES

Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’Association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon que la Ville ne puisse être recherchée ou inquiétée.

L’Association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités ou notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :

 A la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés par des tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux ; A la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.

A ce titre, l’Association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.

L’Association souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’elle serait fondée à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.

L’Association devra remettre à la Ville, copie de sa police d’assurance en cours, y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.

Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Ville 8 jours avant le début des activités, la Ville se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.

La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant leurs dommages matériels ou bien mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES

L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.

ARTICLE 8 – MISE EN PLACE D’UN DIALOGUE DE GESTION

La Ville a noué une collaboration privilégiée avec l’Association La Halle des Douves qui a fédéré près de 200 associations du quartier et de la Ville. L’Association est ainsi un partenaire incontournable de la Ville pour participer à l’animation globale du Marché des Douves et la participation des habitants. Cette collaboration trouve son prolongement dans la mise en place d’un Comité de suivi et de gestion.

Il permettra la mise en place d’un dialogue de gestion portant sur la réalisation des objectifs prévus au présent contrat, l’évolution d’activité de l’association, la qualité des activités ainsi que les ajustements et évolutions qu’il conviendrait d’envisager.

Ce dialogue de gestion interviendra au minimum chaque année après l’envoi à la ville de Bordeaux des comptes annuels de la Halle des Douves.

ARTICLE 9 – PRISE D'EFFET – DUREE

La présente convention est conclue pour l’année 2024.

Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.

La présente convention sera révisée sur la base d’un bilan intermédiaire du projet associatif que l’Association fournira au plus tard dans la première semaine du mois de septembre de chaque année. ARTICLE 10 – RENOUVELLEMENT – RESILIATION

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.

La Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président de l’Association et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.

De la même façon, l’Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.

ARTICLE 11 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.

ARTICLE 12 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :

- Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey Berland, 33000 BORDEAUX ; - Pour l'Association, 20 rue des Douves, 33800 BORDEAUX.

Fait à Bordeaux le ..................................

Pour le Maire de Bordeaux Pour la Halle des Douves

Camille CHOPLIN Olivier DEMANGEAT

Adjointe au Maire Président