unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.74 Delegation au President de lexercice du droit de preemption urbain

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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.74 Delegation au President de lexercice du droit de preemption urbain Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.74 Delegation au President de lexercice du droit de preemption urbain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 06/05/2026

Reçu en préfecture le 06/05/2026

@ . Publié le SO

COMMUNAUTE DE COMMUNES YONNE | i5 : 089-248000896 20260430-2026 74-DE IN LVAU. I +

Lo, AMMÉNAGEMENT

Communauté de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU TERRITOIRE YONNE NORD CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, jeudi 30 avril 2026, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués le 24 avril 2026, se sont réunis en salle communautaire de Pont sur

Yonne (52 Faubourg de Villeperrot 89140 Pont sur Yonne), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

En exercice : 38 Présents : 26 Votants : 31

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Bakari-Baroini, Valenti (Champigny), Devinat

(Chaumont), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Marty

(La Chapelle sur Oreuse), Guéret (Michery}, Danjon (Pailly), Gesserand (Perceneige), Lesaffre (Plessis Saint

Jean), Léonard, Laurent, Joly (Pont sur Yonne), Martin O. (Serbonnes), Martin L., Viana (Sergines), Spahn

(Villeblevin}, Berthy (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Benchabane, Piète (Villeneuve la Guyardi,

Nezondet (Vinneuf)

Était présente (suppléante) : Madame Couture Esquerre (Saint Sérotin)

Étaient absents (titulaires): Mesdames et Messieurs, Denisot (Compigny), Dorte, Cristovao, (Pont sur

Yonne}, Talvat, Horsin (Thorigny sur Oreuse), Humblot, La Coste de Fontenilles (Villeblevin), Coutouly,

Cochennec, Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Sellier (Vinneuf)

Pouvoirs : Mme Cristovao à Mme Laurent, M. Dorte à M. Léonard, M. Horsin à Mme Gesserand, Mme

Coutouly à M. Piète, Mme Cochennec à M. Benchabane

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.

Objet : Délégation au Président de l'exercice du droit de préemption urbain

Le Conseil communautaire, vu,

- l'article L.2122-22 15° du code général des collectivités territoriales qui dispose que le Maire peut être

chargé par délégation du conseil municipal d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien,

- l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le Maire doit rendre compte des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22,

- l'article L.5211-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les dispositions des articles précédents s'appliquent aux EPCI,

- l'article L.5211-10 7° du code général des collectivités territoriales qui dispose que l'orientation en

matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ne peut faire l’objet d’une délégation,

- l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2015/0423 du 15 octobre 2015 portant modification des

statuts de la Communauté de Communes Yonne Nord pour y adjoindre « élaboration, modification et révision du Plan Local d'urbanisme intercommunal »,

- l'article L.211-2 du code de l’urbanisme qui dispose que la compétence d’un EPCI à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme, emporte de plein droit le droit de préemption urbain,

- l'article L.213-3 du code de l'urbanisme qui dispose que le titulaire du droit de préemption urbain peut

déléguer son droit à une collectivité locale sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou à l’occasion de l’aliénation d’un bien,

- l'article L.210-1 du code de l’urbanisme qui dispose que le droit de préemption institué est exercé en

vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à

l'article L.300-1 (à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels),

ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement,

- le droit de préemption urbain existant sur les communes de Chaumont, La Chapelle sur Oreuse, Serbonnes, Thorigny sur Oreuse, Villeneuve la Guyard et Vinneuf,

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 5

mai 2026 et de sa publication légale le 5 mai 2026.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 06/05/2026

Reçu en préfecture le 06/05/2026

à . Publié le SL

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE | 6 : 089248900896 20260430-2026 74-DE IN LUAU. JS

oo , AMMÉNAGEMENT

Communauté de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU TERRITOIRE

YONNE NORD CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 AVRIL 2026

- l'absence de droit de préemption urbain sur les communes de Champigny, Compigny, Courlon sur

Yonne, Cuy, Evry, Gisy Les Nobles, Michery, Pailly, Perceneige, Plessis Saint Jean, Pont sur Yonne, Saint

Sérotin, Sergines, Villeblevin, Villemanoche, Villenavotte et Villeperrot régies par le règlement national

d'urbanisme,

Considérant,

- que la Communauté de Communes Yonne Nord est titulaire du droit de préemption sur son territoire et

peut à ce titre l’instituer et l'exercer,

- que pour des raisons relatives au délai d'instruction des déclarations d'intention d’aliéner, il convient

de permettre au Président d'exercer au nom de la Communauté de Communes le droit de préemption

urbain,

- pour les mêmes raisons, qu’il convient de permettre au Président de pouvoir déléguer le droit de

préemption aux Maires des communes pour l'exercice de leurs prérogatives,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

Article 1: AUTORISE le Président à exercer le droit de préemption au nom de la Communauté de

Communes Yonne Nord et ainsi signer tout document relatif à cette procédure ;

Article 2 : AUTORISE le Président à déléguer au cas par cas aux Maires, le droit de préemption et ce aux fins

pour eux d’exercer ce droit en vue de réaliser des actions ou opérations d'intérêt communal et ne rentrant

pas dans le champ des compétences de la communauté de communes ;

Article 3 : PRECISE que le Président rendra compte de chaque exercice du droit de préemption en conseil

communautaire ;

Article 4 : PRECISE que le Président ne pourra pas exercer ce droit lorsque la préemption est envisagée aux

fins d'actions ou d'opérations ayant un impact significatif en matière d'aménagement de l'espace

communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ;

Pour copie certifiée conforme,

Le Secrétaire de Séance, Laurent MARTY

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 5

mai 2026 et de sa publication légale le 5 mai 2026.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.fr