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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.33 Delegation dattributions au benefice du President Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.33 Delegation dattributions au benefice du President)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

Publié le SG

ID : 089-248900896-20260402-2026 33-DE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2026.33

re AFFAIRES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS GÉNÉRALES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, jeudi 2 avril 2026, à dix-huit heures trente-quatre, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués le 25 mars 2026, se sont réunis à la salle des fêtes de Pont sur

Yonne (13 rue de l’Ancienne Poste 89140 Pont sur Yonne), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

En exercice : 38 Présents : 38 Votants : 38

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Bakari-Baroini, Valenti (Champigny), Devinat

(Chaumont), Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot

(Gisy les Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Guéret (Michery), Danjon (Pailly), Gesserand (Perceneige),

Lesaffre (Plessis Saint Jean), Léonard, Cristovao, Dorte, Laurent, Joly, (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin),

Martin O. (Serbonnes), Martin L., Viana (Sergines), Talvat, Horsin (Thorigny sur Oreuse), Spahn, Humblot, La

Coste de Fontenilles (Villeblevin), Berthy (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Coutouly, Benchabane,

Cochennec, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot}, Nezondet, Sellier (Vinneuf)

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des

articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.

Objet : Délégation d’attributions au bénéfice du Président

Le Conseil communautaire vu,

-__ le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-10,

- la délibération n° 2026.88 du 2 avril 2026 portant élection du Président,

Considérant,

- que dans un souci d'efficacité administrative et pour faciliter là bonne marche de l'administration de

la Communauté de Communes Yonne Nord, il est proposé au Conseil communautaire de déléguer

une partie de ses fonctions au Président ;

Entendu l’exposé des motifs,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> ATTRIBUE au Président les délégations suivantes :

1. Juridique

e Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

communautaires, sans autre limite que celle de la responsabilité de la Communauté de Communes

e Passer les contrats d'assurances (dans les limites du Code des Marchés Publics) et accepter les

indemnités de sinistres y afférentes

e Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de

justice et experts

e D'intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la

communauté de communes dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil

Communautaire, à savoir :

- _intenter au nom de la communauté de communes toutes actions en justice, y compris en référé,

devant toutes les juridictions sans exception (administratives, judiciaires, financières...)

- défendre la communauté de communes dans toutes les actions intentées contre elle, y compris en

référé, devant toutes les juridictions sans exception (administratives, judiciaires, financières...)

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 3

avril 2026 et de sa publication légale le 3 avril 2026.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

Publié le

ID : 089-248900896-20260402-2026 33-DE

VIT

- former tout recours (opposition, appel, pourvoi en cassation) et de défendre contre tous recours

donnés contre les décisions des juridictions du 1er et second degré

- représenter la communauté de communes lors des instances de conciliation et intervenir en son

nom dans les actions où elle y a intérêt

- se constituer partie civile, par voie d’action ou d'intervention, dans les cas suivants :

o volet dégradations de biens mobiliers et immobiliers intercommunaux

o atteinte à l'intégrité physique et morale du personnel intercommunal

o démolition ou réparation des édifices menaçant ruine

se désister de toute instance devant toute juridiction

2. Finances

e Procéder dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget principal et aux budgets

annexes et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIl

de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, à la réalisation, pour le financement des

investissements, de tout emprunt à court, moyen et long terme à un taux effectif global (TEG)

compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant

comporter un différé d'amortissement. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des

caractéristiques ci-après :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s)du ou des taux d'intérêt

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de

consolidation

- la possibilité d’allonger la durée du prêt

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement

Signer tout avenant au contrat dans la limite des caractéristiques citée ci-dessus.

e De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite du montant notifié de subvention plafonnées à

500 000 € ;

° De demander à l’État ou à d’autres collectivités territoriales quels qu’en soit les montants et sur

tous les budgets l'attribution de subventions et signer les pièces correspondantes

e Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers dans la limite de 10 000€

° de créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

intercommunaux ;

3. Administration générale — Ressources Humaines

e Accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés, ni de conditions, ni de charges

e Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12

ans

e D'allouer des gratifications aux stagiaires dans la limite prévue par les textes

e De prendre toute décision, dans la limite des crédits votés au budgets, et pour les postes ouverts au

tableau des effectifs, relative au recrutement et à la rémunération des agents non titulaires prévus

par l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par l’article 40 de la loi n°2012-347 du 12

mars 2012

e D’autoriser, au nom de la CCYN, l'adhésion aux associations nécessaires au fonctionnement des

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le

3 avril 2026 et de sa publication légale le 3 avril 2026.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

httb://www.telerecours.frEL

ee COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD ER N°2026.33

PUR AFFAIRES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS GÉNÉRALES

Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

Publié le SO

ID : 089-248900896-20260402-2026 33-DE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 AVRIL 2026

services

D'autoriser, au nom de la CCYN, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est

membre

Commande Publique

VV

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les

crédits sont inscrits au budget dans la limite de 90 O00€

Prendre toute décision concernant les conventions de groupement de commandes et les

conventions de mandat

DÉCIDE que Le Président de la CCYN pourra déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité en

vertu de l’article L5211-9 du CGCT à un ou plusieurs vice-présidents, au directeur opérationnel des

services, la signature d’actes relevant des attributions qui lui sont déléguées par la présente

délibération,

PRÉCISE que le Président peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une

partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents,

DIT qu'il sera rendu compte à chaque conseil communautaire des décisions prises,

AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de là présente

délibération.

Pour copie certifiée conforme,

La Secrétaire de Séance, Kimberley CRISTOVAO

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 3

avril 2026 et de sa publication légale le 3 avril 2026.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.fr