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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2022.96 Delegation au President AOT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
FRE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE" zuzz-90— — } fone D,
| oo, AFFAIRES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ECONOMIQUES -
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2022 TOURISME
L'an deux mille vingt-deux, jeudi 8 décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 1% décembre 2022, se sont réunis à la salle des fêtes, 16
route de Thorigny à La Chapelle-sur-Oreuse, sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 25 Votants : 32
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont},
Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Bonneau (La Chapelle sur Oreuse}, Babouhot (Gisy les Nobles), Cots (Pailly},
Aubert {Plessis Saint Jean), Duval, Chislard (Pont sur Yonne}, Pitou, Lemétayer (Sergines), Bardeau P.,
Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Delalleau (Villeblevin), Goglins (Villemanoche}), Laventureux {Villenavotte}, Bourreau, Coutouly, Sineau (Villeneuve la Guyard), Nezondet,{Vinneuf)
Était présent {suppléant} : Madame et Monsieur Khébizi (Compigny), Guéret (Michery)
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny}, Rangdet (Courlon sur Yonne}, Gesserand
(Perceneige), Desserey, Dorte, joly (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Serotin), Martin {Serbonnes}, Beaumont (Villeblevin, Cochonnec, Piète (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot}, Dauphin (Vinneuf)
Pouvoirs : Mme Rangdet à Mme Gueret, M.Dorte à Mme Duval, Mme Desserey à M. Chislard, M.Martin à M. Bardeau, Mme Cochennec à Mme Coutouly, M. Piète à M. Bourreau, M. Brochier à Mme Sineau
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Objet : Délégation au Président pour les mutations et renouvellement d’Autorisation
d’Occupation Temporaire (AOT)
Le Conseil communautaire, vu
- le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-9 et L 5211-10,
- le procès-verbal de l’élection du Président de la communauté de communes Yonne Nord,
- Ja délibération n° 2020.103 donnant délégation d’attributions au Président,
- la délibération 2020.102 désignant les membres élus à la Commission consultative Paritaire de
Gestion de l’Aérodrome :
Considérant que dans un souci d'efficacité et pour faciliter la bonne marche de l'administration de la communauté de communes, il est proposé aux membres du conseil communautaire de donner au
Président, délégation en cas de mutation et de renouvellement d'AOT ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> ATTRIBUE au Président les délégations suivantes :
- mutation d’une AOT
- renouvellement d’une ACT,
> PRÉCISE que l'avis préalable de l'Association des usagers de FAérodrome et de la Commission
consultative Paritaire de Gestion de l'Aérodrome est requis en cas de mutation d'une AOT,
>DIT qu’il sera rendu compte à chaque conseil communautaire des décisions prises,
> AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Pour copie certifiée conforme,
£ fr artine COQUILLE La Secrétaire de séar
Es Fait et délibéré en séance, les labs; mois et an susdits. Certiflé exécutoi décembre 2022 et de sa publication légale le 9 décembre 2022. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut $tre saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr